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Question· Question écrite42440open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation en vigueur en interdit l'installation à moins de 500 mètres. Dans le cas du château de Saint-André-d'Hébertot, sur la circonscription de M. le député, il s'agit d'un monument historique qui est chauffé au fioul. Il dispose toutefois de grands espaces dégagé dans ses parcs et souhaiterait pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques, ce qui lui est malheureusement interdit comme indiqué précédemment. Dans le cas particulier où la mise en place d'installation de production d'énergies renouvelables est faite pour amorcer la transition écologique de ces bâtiments, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser des dérogations pour permettre leur installation sur leur domaine.
Question· Question écrite42439open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or aujourd'hui les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
Question· Question écrite42438open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une proposition de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. En effet, cette fusion permettrait de ne pas avoir deux cartes comme cela est le cas aujourd'hui et simplifierait l'organisation au quotidien. Cette nouvelle carte pourrait également intégrer les éléments de la carte de mutuelle afin de centraliser son identité, à la fois civile et sociale, sur une seule et même carte. Le numéro de sécurité sociale (NIR) permet déjà d'identifier les citoyens auprès de différents organismes officiels, comme les employeurs ou encore Pôle emploi et est donc relié à son identité civile. La fusion pourrait être facilitée par cette disposition. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42437open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition professionnelle aux pesticides en outre-mer et notamment en Martinique suite à l'utilisation du chlordécone. En France métropolitaine, il existe des tableaux de reconnaissance pour certaines maladies (Parkinson, hémopathies etc...). Pour le cancer de la prostate associé aux pesticides, le nombre de reconnaissances est faible car il n'existe pas de tableau pour cette maladie. Pour obtenir une reconnaissance de leur maladie, les personnes doivent recourir au système complémentaire, géré par le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides depuis janvier 2020. Mais, dans ce cas, elles doivent faire la preuve du lien direct ou essentiel entre la maladie et l'exercice habituel de son travail. Or le premier rapport de l'ANSES dans le cadre de sa nouvelle mission d'expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles, parue en juillet 2021, souligne que « l'ensemble des éléments scientifiques développés plaide en faveur de la création d'un tableau de maladie professionnelle » pour le cancer de la prostate associé aux pesticides dans les régimes agricole et général. Cette expertise permet aux commissions de maladies professionnelles de débattre, au regard d'autres considérations notamment socio-économiques, de la création ou non d'un tableau des maladies professionnelles et des conditions de reconnaissance pour les régimes agricole et général. In fine , il appartient à l'État de décider sur la base des avis des commissions. Cette question est d'autant plus prégnante aux Antilles que la situation y est critique du fait de l'utilisation systématique et prolongée du chlordécone comme substance insecticide dans les bananeraies jusqu'à son interdiction théorique en 1993. Cette situation y fait l'objet d'une attention publique en raison de ses effets sanitaires dévastateurs et massifs, en particulier pour les travailleurs du secteur de la banane, mais aussi de son impact environnemental. Le Président de la République lui-même avait décidé d'avancer sur ce dossier d'indemnisation en conséquence, dès lors que les liens entre la substance utilisée et la maladie seraient certifiés scientifiquement. L'ANSES apporte aujourd'hui une première réponse. Une seconde, spécifique, est apportée par la dernière évaluation du plan national chlordécone qui « recommande de finaliser des procédures en vue de l'inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles ». Avec l'ANSES, il constate une « relation causale probable entre chlordécone et risque de la prostate ». Cette conclusion se fonde principalement sur les résultats de l'étude scientifique Karuprostate et sur des données toxicologiques et mécanistiques démontrant le rôle plausible du chlordécone dans le processus de cancérogénèse de la prostate. Elle lui demande en conséquence s'il entend à brève échéance accélérer le processus d'inscription de cette maladie au tableau de reconnaissance des maladies professionnelles.
Question· Question écrite42428open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des coûts du plastique PET vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. La crise sanitaire due à la covid 19 a gravement impacté le secteur au travers de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants, engendrant une diminution des ventes de 45 % en volume en 2020 par rapport à l'année 2019 (source : panel GIRA), sans report sur les ventes en grande et moyenne surface. De plus, la reprise économique est encore ténue pour le secteur avec des ventes en baisse sur les neuf premiers mois de l'année 2021. Dans ce contexte, la hausse significative du coût du plastique PET en 2021, par rapport à 2020, de 71 % en septembre 2021 (vs septembre 2020) et le rPET de 34 % sur la même période, pénalise un peu plus le secteur. Cette augmentation s'explique notamment par des tensions d'approvisionnement en rPET du fait d'une demande croissante et d'une collecte pour recyclage en stagnation. Les prévisions pour 2022 tendent à confirmer une amplification de ce phénomène et suscitent l'inquiétude du secteur. En conséquence, le secteur fait face à un surcoût important du rPET par rapport au plastique PET vierge (environ 35 % en 2021 en considérant les neuf premiers mois de l'année), pénalisant ainsi les efforts de la filière souhaitant accélérer l'incorporation de matière recyclée dans ses emballages, certains incorporant jusqu'à 100 % de rPET. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure elle compte prendre pour mobiliser équitablement toute la chaîne de valeur pour construire un modèle d'économie circulaire compétitif.
Question· Question écrite42425answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger.
Question· Question écrite42423open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d'autres entreprises, produits par l'administration ou le contribuable, dans la mesure où ils sont pertinents et aux éléments internes à l'entreprise elle-même (résultats, conditions d'exploitation). Afin de sécuriser juridiquement les dirigeants et les entreprises concernés, il est souhaité des précisions concernant les éléments internes à prendre en considération pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en particulier pour les TPE/PME et les sociétés unipersonnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'une rémunération d'un dirigeant d'une société inférieure à 50 % du chiffre d'affaires hors taxe couplée à un taux de rentabilité net (= résultat net courant avant impôt divisé par le chiffre d'affaires hors taxe) de cette société d'au moins 25 % ne sera pas considérée comme excessive pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts .
Question· Question écrite42421open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42419answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux travailleurs frontaliers, actifs ou retraités bénéficiaires de pension allemande. En effet, pour les salariés français cette prime sera versée directement par leur employeur ; pour les retraités, le versement sera effectué par les caisses de retraite. Dans les deux cas, les travailleurs frontaliers sont donc de fait exclus de la mesure puisque leurs employeurs ou les caisses de retraite allemande, par définition, ne sont pas soumis aux textes français. Il s'agit là d'une injustice majeure, puisque les milliers de salariés ou retraités concernés sont, au même titre que tous les contribuables français, concernés par les mêmes difficultés que ces derniers. S'ils ne travaillent certes pas en France, ils n'en demeurent pas moins des résidents et des contribuables français qui vivent en France. Aussi, il l'invite à mettre en œuvre un dispositif pour compenser cet oubli et souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite42418open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les formations professionnelles d'excellence dans les filières des métiers d'art, qui sont une fierté pour la France ainsi que le tissu entrepreneurial local. C'est particulièrement le cas en Alsace. La loi « avenir professionnel » permet de dynamiser l'emploi en faisant de la France un des pays à la pointe de la formation professionnelle notamment en matière d'apprentissage. Si M. le député se réjouit des avancées permises par la loi, il ne peut que s'inquiéter du déclassement qu'elle entraîne pour certaines formations des métiers d'art. M. le député est en effet entré en contact avec les instituts de formation professionnelle de céramiques dont un se trouve à Guebwiller dans le Haut-Rhin. Cet institut tente d'obtenir le renouvellement de la certification de sa formation professionnelle au sein du répertoire national des certifications professionnelles. Mais les nouveaux critères fixés par la loi « avenir professionnel » l'excluent de facto . On ne peut laisser de côté des formations pourtant essentielles pour les filières d'excellences des métiers d'art. Tout en pérennisant les avancées de la « loi avenir professionnel », il lui demande comment elle peut œuvrer pour la reconnaissance des certifications professionnelles dans les métiers d'art.
Question· Question écrite42417open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage abusif qui concerne spécifiquement le compte personnel de formation. Depuis 2019, l'application et le site internet « Mon compte formation » permettent de simplifier l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des travailleurs. Chaque titulaire de compte peut ainsi bénéficier d'une enveloppe pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros et mobilisable à tout moment pour une formation professionnelle. Aussi, depuis plusieurs mois, une campagne de démarchage abusif par téléphone ou par l'envoi de messages téléphoniques ou de mails a vu jour et incite les travailleurs à s'engager dans des formations. Ces campagnes ont recours notamment à des méthodes pouvant être qualifiées de frauduleuses, en précisant que le travailleur « perdra ses droits CPF ». Selon la plateforme cybermalveillance, les détournements des droits au CPF auraient coûté, en 2020, 10 millions d'euros. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour lutter contre ces arnaques et détournements du CPF, ainsi que la communication pouvant être mise en place à grande échelle sur le territoire afin de protéger les Français contre le détournement de leurs droits à la formation. Elle souhaite enfin connaître le coût total de ces pratiques pour l'année 2021.
Question· Question écrite42416open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Toutes les auto-écoles n'ont pas pris cette initiative, considérant le formalisme relativement lourd de la démarche, ce qui explique que certains jeunes en milieu rural, souhaitant bénéficier d'un financement de leur formation au permis de conduire via leur CPF, doivent se rendre dans des auto-écoles agréées souvent très éloignées de leur domicile. Par exemple, au cœur de la circonscription électorale de M. le député, certains jeunes doivent effectuer près de 40 km pour trouver la première auto-école agréée, un non-sens absolu en zone rurale où la mobilité est encore un frein à l'insertion professionnelle. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir le maillage des agréments et prendre ainsi très au sérieux le sujet de la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux pour leur insertion professionnelle.
Question· Question écrite42415open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Une première question écrite, assortie d'un courrier, a été adressée à Mme la ministre le 20 juillet 2021. Celle-ci est restée sans réponse. Or, sous couvert de réorganisation et d'« évolution des formations », il s'agit purement et simplement d'un risque de fermeture à court terme de cette école implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Elle est pourtant indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Depuis bientôt 50 ans, elle forme notamment les techniciens supérieurs, anciens « techniciens de l'équipement » et actuels agents publics dédiés à l'aménagement du territoire et à la transition écologique, ainsi que des étudiants et des personnes en recherche d'emploi aux métiers de l'aménagement du territoire. Tant la méthode brutale employée que le motif purement budgétaire sont à déplorer. En effet, le personnel de l'ENTE a été averti en mai 2021 par visio-conférence et sans aucune concertation préalable. La fermeture de cette école serait un pas de plus dans le sabordage des moyens d'action du pays face au changement climatique. Cela s'inscrit dans un dynamique austéritaire globale qui n'épargne pas le ministère de la transition écologique et ses opérateurs. Au total, depuis 2017, 15 % des effectifs ont été supprimés. Un rapport commandé par le ministère concernant cette école aurait été remis au cours du mois d'octobre 2021. Or il n'a toujours pas été communiqué aux représentants syndicaux et aux salariés de cette école. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère de la transition écologique compte rendre ce rapport public et garantir la pérennité de l'École nationale des techniciens de l'équipement.
Question· Question écrite42414open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire. En effet, ces professionnels sont actuellement des agents publics de catégorie C alors même qu'ils exercent des fonctions d'encadrement d'équipe et que leurs tâches demandent une grande technicité. Ces chefs sont en charge de l'organisation du service, de la commande et de la gestion des stocks, de la conception des menus et de la comptabilité de leur cuisine. Ils sont également responsables du respect des règles d'hygiène ainsi que du recrutement et des emplois du temps des équipes. Entre tâches administratives et temps passé en cuisine, ils travaillent souvent en moyenne près de 70 heures par semaine. Une telle charge de travail associée à un haut niveau de responsabilité et une grande polyvalence, pour un salaire et un statut de catégorie C, entraînent une désertion du métier et des problèmes de recrutement. On observe d'ailleurs des demandes de reclassement de chef de cuisine vers le poste de cuisinier car les différences de salaires sont minimes entre les deux postes alors que les missions varient grandement. Les chefs de cuisine sont pourtant des postes clés dans la nécessaire transformation des modes d'alimentation notamment des enfants, tant pour des raisons écologiques que sanitaires. En reconnaissance de leur charge de travail, de la grande polyvalence et du dévouement dont font preuve les chefs de cuisine en restauration scolaire, il lui demande si elle va accéder sans délai à la requête de ces professionnels en revalorisant leur statut de la catégorie C à B de la fonction publique.
Question· Question écrite42413answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.
Question· Question écrite42405open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.
Question· Question écrite42403open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement critique dans laquelle se trouve l'hôpital public français. Le président du conseil scientifique affirme qu'un lit sur 5 serait actuellement fermé, faute notamment de personnels paramédicaux en nombre suffisant. Une récente étude de la Drees indique que, fin décembre 2020, les hôpitaux enregistraient 5 700 lits d'hospitalisation complète fermés de plus qu'à fin décembre 2019 et les fermetures administratives de lits représentaient 19 % de la capacité théorique totale de l'AP-HP en septembre 2021, contre 9 % en septembre 2019. La multiplication de ces fermetures est notamment due aux démissions de personnels épuisés par la crise sanitaire. Ces démissions sont aussi souvent liées à un profond découragement face à des conditions de travail qui ne s'améliorent pas, voire qui se dégradent et au sentiment de ne pas être entendus par les pouvoirs publics. La Fédération hospitalière de France (FHF) a fait état, le 20 octobre 2021, d'un taux de « 10 % d'absentéisme » et de « 2 à 5 % de postes vacants de soignants » au sein des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics. De plus, la durée de vacance de ces postes s'allonge, les difficultés de recrutement ne cessant de s'accentuer en ce qui concerne les paramédicaux. Le recours aux missions d'intérim médical, malheureusement inévitable dans ce contexte, se renforce pour répondre aux besoins liés aux postes vacants : cela engendre un coût extrêmement important pour les établissements de santé et renforce à la fois les difficultés de l'hôpital public, le mal-être des personnels soignants et le risque de voir les médecins dans certaines spécialités déjà en tension quitter l'hôpital pour ne faire que des missions d'intérim. Certes, le covid-19 et ses situations très difficiles pour de jeunes professionnels ont accentué les problèmes de recrutement, mais ceux-ci sont avant tout dus aux conditions de travail et aux sous-effectifs chroniques dont découlent la difficulté d'allier vie professionnelle et vie personnelle en raison de plannings surchargés et sans cesse changeants, le manque de considération et de valorisation ou encore la perte de sens dans les métiers de soins, particulièrement lorsque le temps et la disponibilité manquent pour accompagner les patients dans des conditions optimales. Entre 2018 et 2021, plus d'un millier d'étudiants infirmiers en formation ont ainsi démissionné avant la fin de leurs études. La manière dont l'algorithme Parcoursup sélectionne désormais les candidats retenus pour les études d'infirmier est d'ailleurs de nature à interpeller sur ce point. La pénurie de soignants appelle des mesures urgentes afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement à l'hôpital : réorganisation du système de soins, délégation de tâches, renforcement des effectifs, revalorisation des métiers paramédicaux. Ces mesures sont à la fois essentielles pour les soignants mais aussi pour les patients, dont la prise en charge hospitalière peut perdre en qualité ou être trop tardive, s'ajoutant à cela l'augmentation du risque d'erreur médicale liée à l'épuisement des équipes restantes. Il est également important de rappeler que les suppressions de lits ne sont pas seulement le fait d'un manque de personnels, mais parfois aussi d'une volonté managériale, la fermeture de certains lits pouvant s'avérer rentable si les soins délivrés coûtent plus cher qu'ils ne rapportent. Il est donc essentiel de lutter contre ces fermetures de lits principalement liées à des questions économiques, qui participent de la dégradation lente et continue des conditions d'accueil des patients et des conditions de travail des soignants. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre afin de répondre au mieux à la crise que traverse l'hôpital public. Il lui demande notamment quelles solutions d'urgence il envisage de proposer afin de répondre aux soignants qui souffrent de ne pas pouvoir accomplir leur travail dans de bonnes conditions, de renforcer l'attractivité des métiers du soin à l'hôpital et de favoriser ainsi les recrutements et de permettre au système de soins de se relever et de continuer d'allier performance et qualité, dans le respect à la fois des patients et de ceux qui les prennent en charge.
Question· Question écrite42400open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la procédure de contestation d'une décision de la médecine du travail de réintégrer ou non un salarié dans son entreprise. Lorsqu'un salarié a été arrêté pour raison médicale, un médecin de la médecine du travail doit donner son accord pour que celui-ci puisse réintégrer son entreprise. Lorsque le salarié et l'entreprise sont en accord avec la décision du médecin de prolonger l'arrêt maladie du salarié ou de le réintégrer dans l'entreprise, cette situation ne soulève pas de difficulté. Cependant, dans le cas contraire où l'une des parties est en désaccord avec la décision de la médecine du travail, la situation peut devenir complexe. Jusqu'à présent, lorsque le salarié ou l'entreprise souhaitait contester une décision de la médecine du travail, un médecin de l'inspection du travail était saisi pour rendre un deuxième avis et décidait de réintégrer ou non le salarié dans l'entreprise. Sachant qu'une entreprise a obligation de suivre les recommandations des médecins du travail pour assurer la sécurité du salarié car si elle ne le fait pas et que son salarié revient en poste, malgré un avis contraire et qu'il y a un accident, elle est pénalement responsable. Or, suite à une modification législative récente, le salarié ou l'entreprise qui souhaiterait aujourd'hui contester la décision du médecin de la médecine du travail de voir son salarié réintégrer ou non son emploi ne peut plus le faire devant un médecin rattaché à l'inspection du travail mais doit saisir le tribunal des prud'hommes. Cette situation de fait soulève trois problèmes. Premièrement, les prud'hommes ne sont pas compétents pour donner un avis médical. Deuxièmement, le tribunal ne peut pas missionner le médecin de la médecine du travail, qui est de facto déchargé légalement du dossier puisque celui-ci est en attente du jugement, ainsi le tribunal ne peut plus saisir ce médecin. Et troisièmement, si malgré tout la saisie d'un médecin reste possible, dans les faits elle est très difficile, pour effectuer une expertise judiciaire, la partie qui doit prendre en charge financièrement cette expertise n'est pas établie. En conclusion, le salarié ou l'entreprise se retrouve à devoir attaquer en justice l'autre partie pour contester la décision de la médecine du travail alors qu'une décision à l'amiable pourrait être trouvée. Ces décisions créent un engorgement certain des tribunaux prud'homaux, déjà engorgés à ce jour et surtout repoussent des décisions à des délais longs, même si une saisie en référé est possible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite42399open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de l'entreprise Bergams. L'entreprise Bergams fait partie de l'industrie agro-alimentaire. Elle produit notamment des plats cuisinés et des sandwichs pour Air France, Starbucks ou encore les magasins Relay. Une majorité des 280 travailleurs de l'usine située à Grigny, majoritairement des femmes, sont en grève depuis plus de 40 jours. Ils protestent contre un accord de performance collective (APC), signé en septembre 2020 et entré en vigueur en janvier 2021. Cet accord a augmenté les cadences et le temps de travail. Plusieurs primes ont été supprimées et les heures supplémentaires ont été annualisées. Au final, cela a réduit les salaires des ouvriers de 300 à 800 euros par mois et augmenté celui des cadres. Concrètement, il a permis de dégager 20 à 30 % de surplus de travail non rémunéré au bénéfice de l'entreprise. Aujourd'hui, les salariés dénoncent un accord signé sous pression, dans un contexte de peur et de chantage au maintien des emplois. Pourtant, la maison-mère, Norac, est un géant de l'agroalimentaire qui fédère 10 filiales dont 5 à l'étranger. Son dirigeant fait partie des 500 plus grandes fortunes de France selon Challenges . Le groupe affichait près de 886 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, puis 890 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020. Le groupe a donc la capacité de soutenir sa filiale. L'entreprise Bergams aurait également bénéficié de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois d'aides publiques pour mise au chômage partiel d'une partie des effectifs durant la crise sanitaire. La direction a déjà poursuivi deux fois les salariés en justice. Le 7 octobre 2021, le tribunal d'Évry a de nouveau débouté la direction et ordonné une médiation. Pourtant, mercredi 20 octobre 2021, les salariés ont appris que la direction projette d'engager une procédure de liquidation judiciaire. Le dossier devrait être déposé le 4 novembre 2021. La fermeture voire la délocalisation de cette entreprise, premier employeur de la ville de Grigny, doit être empêchée. Une véritable médiation doit avoir lieu afin de permettre l'amélioration des conditions de travail et la restauration de salaires dignes. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère compte se saisir de ce dossier.
Question· Question écrite42398answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique. Pour atteindre l'objectif annoncé d'une « réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. En effet, aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, ils demandent la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A), à savoir « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux dumistes comme aux autres ATEA. En outre, l'instauration des primes REP, REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès permettrait de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les dumistes, acteurs incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires.
Question· Question écrite42390open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.
Question· Question écrite42389open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière Les AESH sont les maillons essentiels du dispositif d'inclusion des enfants en situation de handicap. Un métier exigeant, au service des plus fragiles, qui a néanmoins du mal à trouver sa place au sein de l'éducation nationale. Pourtant, avec un effectif d'environ 125 000 agents pour la rentrée 2021, les AESH constituent maintenant la troisième catégorie professionnelle de l'éducation nationale derrière les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, mais très loin devant les professeurs de lycée professionnel et les professeurs agrégés. Les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement, c'est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée des élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elle rendrait le métier AESH plus attractif et permettrait d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Soucieux des difficultés rencontrées par les AESH, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.
Question· Question écrite42388answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité d'écarter ces élèves temporairement du système scolaire « commun » et de leur offrir la possibilité de réapprendre les bases de la vie en société au sein de centres de type « établissements fermés sous encadrement ». Le problème de la délinquance en milieu scolaire est multifactoriel : environnement défavorisé, présence parentale irrégulière, famille monoparentale en difficulté, lieu d'habitation criminogène, consommation de substances illicites, violences intrafamiliales, etc. De plus, la société étant de plus en plus clivée, il semble intéressant de donner une chance à ces jeunes de côtoyer un environnement différent, mais surtout de se rencontrer entre eux, indépendamment de l'origine géographique, sociale ethnique, voire confessionnelle. En effet, cette forme de prise en charge pourrait être une opportunité, dans la vie de certains de ces jeunes issus d'horizons différents, de se rencontrer, de devoir se conformer à une autorité supérieure, découvrir des métiers et développer un esprit de groupe en participant à des activités de cohésion. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position, les éventuelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si des pistes de réflexion sont menées en ce sens, afin d'enrayer le phénomène et permettre à chaque élève de pouvoir s'épanouir dans l'école de la République.
Question· Question écrite42383open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les lourdes menaces qui sont en train de peser sur les salariés de l'usine Bergams, à Grigny. Cette entreprise, qui produit des sandwichs et de la restauration froide pour les compagnies aériennes et la grande distribution, a convoqué ce jour un comité social et économique pour présenter aux syndicats son projet de mise en liquidation judiciaire. Cette décision intervient alors que la quasi-totalité des salariés de l'usine, majoritairement des femmes, sont en grève depuis six semaines, mobilisés contre une très forte baisse de leurs salaires et l'augmentation imposée de leur temps de travail. Mme la députée rappelle que les conditions de cette non-négociation sont par ailleurs extrêmement opaques : plusieurs témoignages rapportent une convocation des ouvriers par groupes ethniques et un climat général de pression par la peur. L'annonce d'une éventuelle mise en liquidation judiciaire arrive aujourd'hui comme un nouveau chantage à l'emploi pour justifier toujours plus de régressions sociales. C'est d'autant plus insupportable que la santé financière de Bergams, qui appartient au groupe Norac, ne justifie en rien la fermeture de l'usine. Le groupe affichait en 2018 un chiffre d'affaires de 886 millions d'euros et ce chiffre n'a guère diminué depuis, grâce notamment aux aides publiques de l'État pendant la crise du covid-19. Si Bergams a perdu 8,6 millions d'euros en 2020, un cabinet d'experts-comptables mandaté par sa direction et des syndicats a statué que Norac avait la « capacité de soutenir Bergams ». Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que Bergams est le premier employeur privé de Grigny, elle-même ville la plus pauvre de France. La disparition de l'usine serait un immense gâchis humain et industriel. L'État doit intervenir pour empêcher un tel désastre. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42377open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, 56 entreprises ne respectent pas les exigences du ministère du travail, soit 12 de plus qu'en 2020. Les firmes contrevenantes s'exposent alors à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. En cette journée du 3 novembre 2021 où à 9 heures 22, les femmes ont commencé à travailler bénévolement jusqu'à la fin de l'année, elle interroge le Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de sanctions prononcées depuis la mise en place de ce dispositif et les moyens affectés au contrôle des index publiés par les moyennes et grandes entreprises.
Question· Question écrite42372open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or, aujourd'hui, les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, il souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
Question· Question écrite42369open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de l'origine des produits de la pêche dans les restaurants est insuffisante, voire absente. Le non-respect de cette information est préjudiciable au client final qui ne bénéficie pas de l'information à laquelle il a le droit, mais également pour les pêcheurs français, dont le travail local n'est pas valorisé. Tandis que la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles a étendu l'étiquetage obligatoire des viandes dans la restauration, elle lui demande comment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entendent faire respecter les obligations d'affichage et d'étiquetage des produits issus de la pêche dans les restaurants.
Question· Question écrite42366open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; le développement économique et commercial ; l'accessibilité, les mobilités et connexions ; la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine ; l'accès aux équipements et services publics. Si le commerce de proximité avait déjà régressé avant la crise sanitaire en raison de la concurrence de la grande distribution et du commerce en ligne, il a été encore impacté par le cumul de plusieurs phénomènes durables catalysés par les confinements et les mesures de restrictions sanitaires : l'évolution des habitudes d'achat, l'accélération du commerce en ligne et l'avènement du télétravail. Le plan national « Action cœur de ville » doit donc tenir compte de ces conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour actualiser le plan national « Action cœur de ville » de sorte que les ressources humaines et matérielles qui lui sont allouées bénéficient prioritairement au commerce de proximité en sortie de crise afin de sauver la vitalité commerciale des villes moyennes concernées.
Question· Question écrite42364open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.
Question· Question écrite42361open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière, le réemploi et la réutilisation des matériaux de construction n'apparaissent pas comme une filière prioritaire et aucun fonds réemploi n'est prévu. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Auvergne-Rhône-Alpes considèrent que cela concerne 29 000 entreprises. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. La directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les solutions de réemploi déployées au cœur des territoires par les structures de l'ESS démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le réemploi permet davantage de créations d'emplois que les filières de recyclage en France. Alors que ce secteur est confronté à une pénurie des matériaux, il lui demande ce qui est prévu pour inciter à la création d'un fonds réemploi au sein de la filière REP.
Question· Question écrite42351open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.
Question· Question écrite42350answered
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite42349answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les suites qui seront données au rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie. En effet, l'une des préconisations de ce rapport vise notamment à la reconnaissance de la présence des Français d'Algérie, devenus des rapatriés, sur une terre qu'ils ont contribué à mettre en valeur pendant 132 ans. Cette préconisation est d'autant plus remarquable qu'elle est l'une des seules qui ne stigmatise pas purement et simplement la présence française sur ce territoire. Il s'agirait ainsi de compléter le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année en ajoutant un alinéa dédié au souvenir et à l'œuvre des femmes et des hommes ayant contribué au développement de territoires antérieurement français et qu'ils ont dû quitter lors de leur indépendance. Il souhaite également lui demander quelle reconnaissance entend porter la France aux victimes du Front de Libération Nationale (FLN). Enfin, à l'occasion de la cinquième session du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN), prévue initialement à Alger le 12 avril 2021 mais reportée à la demande de la partie algérienne, sera réuni un des groupes de travail mixte mis en place dans le cadre de l'objectif « dimension humaine » assigné à la coopération bilatérale. L'instance concernée a pour mission de régler définitivement le cas des ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés après l'indépendance de l'Algérie. Il souhaiterait connaître quel est, à ce jour, le bilan de ce groupe de travail et le nombre de dossiers qui lui seront soumis lors de sa prochaine réunion, ainsi que les modalités selon lesquelles les Français concernés peuvent saisir le Gouvernement de leur cas.
Question· Question écrite42348open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le reclassement des anciens combattants des opérations extérieures (OPEX) après la fin de leur contrat. En effet, les anciens combattants disposant de la carte d'ancien combattant peuvent s'inscrire à des associations d'entraide dont l'une des plus importantes est l'Union nationale des anciens combattants (UNC) qui regroupe des adhérents de toutes origines combattantes, à savoir la seconde guerre mondiale, l'Algérie, les OPEX. Depuis la fin du service militaire, l'armée engage chaque année environ 20 000 jeunes pour un contrat de cinq ans, renouvelable. Au cours de leur contrat, les jeunes militaires acquièrent diverses compétences avec des formations adaptées et ils ont l'occasion de participer à des opérations sur le terrain hors des frontières françaises. Lorsque ces derniers arrivent au terme de leur contrat, ils pourront selon des conditions édictées avoir le statut d'ancien combattant. Ces jeunes rentrent alors sur le marché du travail et souvent ils sont livrés à eux-mêmes pour la recherche d'un emploi et aucune association d'entraide n'est informée précisément du nombre des anciens combattants qui viennent de terminer leur contrat et qui recherchent un emploi. Les associations pourraient être un bon relais pour aider ces personnes, elles seraient un bon soutien dans leur recherche d'emploi et ou de formation. Or elles n'ont pas toujours connaissance des militaires qui sont en fin de contrat et qui deviennent alors des anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les armées pourraient communiquer à l'ONACVG la liste des anciens combattants de tous les corps, y compris les OPEX, libérés de leur contrat afin que les associations puissent être au plus près de ces personnes qui ont souvent besoin de soutien. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de délivrer une carte d'ancien combattant à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement.
Question· Question écrite42344open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. On comprend et partage clairement l'objectif affiché. Au-delà des insecticides, cette interdiction concernerait aussi les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation serait prévue dans les 3 heures suivant le coucher du soleil uniquement pour les produits disposant d'une mention abeille. Cette durée pourrait être portée à 5 heures lorsque la surface à traiter est importante et démarrer une heure avant le coucher du soleil pour les situations dangereuses comme les vergers en coteau. Au-delà des mesures de ce plan, il semblerait qu'il n'y a pas de dialogue serein avec les filières agricoles, ni d'échanges réels sur le calendrier de travail de la révision de l'arrêté et cela interroge beaucoup les professionnels. Aux fins d'observations, 6 jours ont été donnés aux filières agricoles, alors que la publication de l'arrêté est annoncée de façon imminente pour la fin de l'année. Aussi, il souhaiterait que les mesures de concertation soient renforcées afin que dans le respect des professionnels, engagés aussi de longue date pour la protection des pollinisateurs, des dispositions équilibrées, qui ne mettent pas en danger les filières de productions locales, soient trouvées.
Question· Question écrite37111open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les leviers disponibles pour intervenir auprès des compagnies aériennes et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection sociale et légale digne des droits français et européen.
Question· Question écrite37110open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.
Question· Question écrite37107open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela fera un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà 100 ont déjà déposé le bilan et c'est beaucoup trop. Il est urgent d'offrir la possibilité à ceux encore debout de rebondir. Les aides de l'État pour ces professionnels se sont fait attendre (pas de compensation financière pour la période de mars à juin 2020) mais sont satisfaisantes, avec une aide à hauteur de 15 000 euros dès le mois de juillet 2020 et un alignement sur les mesures complémentaires pour les cafés et restaurants sur le mois de décembre 2020. Pourtant, les discothèques restent sous perfusion. Pour aller plus loin, les exploitants ont transmis au ministère une demande d'étude d'un projet d'indemnisation de leurs fonds de commerce. En effet, cela s'inscrirait pour eux dans un plan de transformation de leurs établissements, afin de préparer l'avenir, se réinventer et pouvoir enfin à nouveau participer à l'économie du pays. Elle souhaiterait donc savoir si cette demande est étudiée par les services du ministère et ce qu'il est plus globalement prévu par le Gouvernement pour ces professionnels, fortement touchés par la crise sanitaire, pour l'année 2021.
Question· Question écrite37106open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'une indemnisation des fonds de commerce pour les exploitants de boîtes de nuit. En effet, les conséquences de la pandémie de covid-19 semblent être difficilement surmontables pour les exploitants de discothèques. Après plus de 11 mois de fermeture, une éventuelle réouverture pour 2021 n'est pas à l'ordre du jour. Bien que ces chefs d'entreprises aient pu bénéficier d'une compensation financière en juillet 2020 d'un montant de 15 000 euros par mois, le secteur n'a pu profiter de mesures de soutien pendant la période de mars à juin 2020. Les exploitants ne semblent pas pouvoir disposer d'aides de manière permanente, pour soulager le paiement de leurs charges fixes. L'UMIH (Union des métiers des industries de l'hôtellerie), représentant la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit indépendants en France, a manifesté l'inquiétude de ces chefs d'entreprises pour leur avenir, ainsi que l'urgence de leur situation face à la crise. L'intégration, au mois de décembre 2020, des discothèques dans les mêmes mesures de soutien économique que les cafés et restaurants, n'a pas été suffisante pour apporter une solution durable pour les exploitants. Ainsi, il serait pertinent que soit considéré une réponse à long terme, en vue du caractère imprévisible de la situation. Elle lui demande si on peut envisager l'éventualité d'une indemnisation des fonds de commerce des exploitants de boîtes de nuit sur demande, en complément des mesures déjà disponibles.
Question· Question écrite37105open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants des discothèques. La perspective de la réouverture des établissements de nuit est toujours incertaine et certains gérants malgré les aides de l'État sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession. En effet, ils se demandent s'ils vont pouvoir continuer à pouvoir vivre de leurs activités même en cas de reprise, craignant que les contraintes sanitaires futures ne leur permettent plus d'avoir des structures rentables. N'ayant pas de lisibilité sur leur capacité de rebond, certains exploitants envisagent de se reconvertir et souhaitent un accompagnement afin de pouvoir transformer leurs établissements. Pour pouvoir assurer leur conversion, un dispositif de rachat des fonds de commerce est une possibilité. Dans ces conditions il souhaite qu'il puisse lui indiquer si cette indemnisation de leurs fonds de commerce est actuellement à l'étude.
Question· Question écrite37101open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres et des poneys clubs. En effet, alors que la situation sanitaire reste préoccupante et que de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives que celles alors en vigueur ne sont jamais écartées, les préoccupations des dirigeants des centres équestres sont grandes, tant ils doivent assumer non seulement la survie économique de leur exploitation mais aussi le bien-être de leurs équidés. En effet, au-delà des besoins de nourriture, le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique quotidienne assurée par les cavaliers, cette activité pouvant d'ailleurs se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur. Il apparaît nécessaire que toute ambiguïté soit entièrement levée sur les manèges équestres en ce qui concerne leur classification. Ils ne sauraient être assimilés à un espace clos et couvert au même titre que des infrastructures telles que des gymnases ou des piscines. Le 10 novembre 2020, lors d'un comité interministériel de crise, a été validé un protocole sanitaire. Les dirigeants, propriétaires et cavaliers ont su faire preuve, depuis le début de la crise sanitaire et encore lors du second confinement, de responsabilité dans l'application de ce protocole. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement s'engage dès aujourd'hui à appliquer une nouvelle fois ce protocole en cas de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives, par exemple un nouveau confinement. Aussi, si de telles mesures devaient être appliquées, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement s'engage à instaurer le même protocole sanitaire, pour le bien-être des équidés.
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manquement des particuliers employeurs à certaines de leurs obligations légales. Ces manquements sont dénoncés par des salariés qui travaillent à domicile dans différents secteurs d'emploi : aide à la personne, aide aux devoirs, cours particuliers de musique, etc. Un premier manquement pointé consiste parfois à refuser d'établir un contrat de travail, par l'employeur à domicile. Pourtant, le contrat de travail d'un salarié à domicile est obligatoire au-delà de huit heures de travail par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi. Un deuxième manquement est parfois relevé quant au paiement par l'employeur d'une indemnité de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée. L'employeur doit payer une indemnité de précarité égale à 10 % des rémunérations brutes du contrat de travail (article L. 1243-8 du code du travail). Soucieux de préserver des relations cordiales avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler, de nombreux professionnels ne la sollicitent pas. Un troisième manquement peut aussi être évoqué sur le non paiement des heures du salarié par certains employeurs lors des jours fériés. Les professionnels qui travaillent avec des particuliers employeurs pâtissent de cette absence de formalisme. Ils craignent de perdre leur emploi en rappelant leurs droits aux employeurs alors qu'ils cumulent souvent plusieurs employeurs et que chaque heure travaillée compte dans leur rémunération globale. Aussi, il convient de rappeler qu'aucune fédération pour représenter ces salariés n'existe, alors que les particuliers employeurs peuvent trouver conseil auprès de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Une solution évoquée par des salariés serait de bénéficier d'une application mobile pour compléter un contrat de travail, notifiant les obligations au fur et à mesure de l'avancement à l'employeur, ou de s'appuyer sur une organisation qui pourrait rappeler aux particuliers employeurs leurs obligations au moment de la signature d'un contrat de travail, ou à son terme. Elle l'interroge sur les actions en cours ou à venir engagées par le Gouvernement pour améliorer le formalisme des contrats entre particuliers employeurs et salariés, ainsi que sur la possibilité de créer un tiers neutre rappelant leurs devoirs aux particuliers employeurs, évitant de ce fait aux salariés de devoir le faire eux-mêmes.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les employeurs des entreprises du transport routier de consulter le capital de points du permis de conduire des chauffeurs lors de leur embauche. Il déplore que certains chefs d'entreprise confient un véhicule à un chauffeur, nouvellement recruté, sans pouvoir vérifier la validité de son permis de conduire. Il semble qu'en cas d'accident, l'employeur soit tenu pour responsable, même dans le cas où son salarié a sciemment passé sous silence la perte de tout ou partie des points de son permis de conduire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de permettre aux employeurs de chauffeurs routiers de pouvoir vérifier le capital de points des nouveaux embauchés lors de la signature du contrat de travail.
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication des pompes à insuline implantables. Comme il le sait, la fermeture imminente de la production de pompes de la société Medtronic menace délibérément la vie de 250 Français diabétiques qui nécessitent un traitement intra-péritonéal. Il s'agit d'un enjeu vital pour ces patients à qui ne s'offre aucune autre solution alternative comme l'a confirmé la société Medtronic dans un communiqué. M. le ministre a annoncé que des essais cliniques pourraient être effectués dès 2021 par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices. Cependant, l'avancement des travaux de la société Ipadic est à l'arrêt faute de fonds et la société PhysioLogic Devices a annoncé qu'aucune pompe ne serait disponible avant 2024. Plusieurs solutions s'offrent au Gouvernement pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et éviter qu'il se rende coupable de non-assistance à personne en danger. Il peut aussi bien décider de financer la recherche sous forme d'avance de fonds, les pompes étant intégralement remboursées par la sécurité sociale, par l'actionnariat, le soutien public ou encore le soutien à la compétitivité. Il peut aussi inciter Medtronic à aider financièrement les deux startup ou encore demander un avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice au nom des patients implantés, ce qui conduirait probablement Medtronic à revoir la fermeture de son marché. Aussi sa question est simple, elle lui demande quel moyen le Gouvernement entend appliquer pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et préserver la vie de ces citoyens.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des moyens alloués aux projets en Antarctique. Jusqu'à présent, la France se classe parmi les nations les plus engagées dans la recherche subantarctique. L'ancienneté de sa présence sur le continent Antarctique et de son engagement en la matière lui valent d'être l'un des sept États dits possessionnés, notamment à travers la Terre Adélie. La France a joué un rôle majeur dans la mise en place du traité de l'Antarctique, dont on fêtera cette année les 60 ans, ainsi que pour le protocole de Madrid, qui a ajouté en 1991 un volet environnemental au premier traité. En parallèle, elle accueillera en juin 2021 à Paris la rencontre annuelle des instances issues de ces deux organes majeurs de gestion commune de tout l'espace au sud du 60ème parallèle. C'est donc l'occasion de donner une nouvelle impulsion en la matière, notamment suite aux annonces et engagements issus de la convention citoyenne sur le climat. De façon paradoxale, la France consacre un budget trois fois moindre à la recherche en Antarctique par rapport aux pays engagés à ses côtés. Elle est aussi le seul pays à ne pas disposer d'un brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Les deux stations, Dumont d'Urville et Concordia, nécessitent d'importants investissements de modernisation pour redevenir un outil d'avenir, par exemple en visant des installations zéro carbone. Les moyens alloués au fonctionnement de ces centres apparaissent aussi largement insuffisants pour pérenniser la place du pays parmi les acteurs de ce domaine. À l'approche des conférences annuelles dédiées, M. le député souhaite interroger la ministre sur le niveau d'engagement de l'État pour la recherche en Antarctique. Il souhaite aussi connaître les perspectives d'avenir que la France entend donner en la matière à tous ses partenaires internationaux.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette absence de revalorisation risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire, dont les personnels ne veulent pas être les grands oubliés du Ségur.
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion de la « prime covid » des salariés d'aides à domicile employés en Cesu. En effet, une prime exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour les auxiliaires de vie à domicile. À l'heure actuelle, uniquement les personnes travaillant en association y ont droit et celles employées en Cesu se retrouvent sans prime car « non éligibles ». De plus, la majorité de ces travailleurs en Cesu sont en situation de fragilité financière : peu ou pas de congés payés, pas de 13ème mois, etc. Pourtant, ils exercent le même métier que ceux qui ont eu le droit à cette « prime covid ». Ils ont été actifs durant les deux périodes de confinements et depuis le début de cette crise sanitaire, notamment en permettant aux personnes les plus sensibles et vulnérables de rester à domicile, en leur apportant les soins nécessaires. Il est donc injuste que ces personnes soient exclues de cette « prime covid ». L'État renvoie en effet vers les départements la charge de cette attribution, leur laissant le choix. Il y a eu un dispositif de chômage partiel pour les intervenants dont les prestations ont été annulées, mais pour les intervenants auprès de personnes dépendantes qui ont continué à travailler pendant le premier confinement rien n'est prévu à ce jour en matière de prime. Par conséquent, elle souhaite connaître son point de vue sur cette situation, s'il y a eu des évolutions depuis et lui demande la possibilité d'élargir le périmètre d'éligibilité aux employés en Cesu afin de permettre à tous les employés du secteur d'aides à domicile de bénéficier de cette « prime covid ».
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a conduit à une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette revalorisation, méritée et nécessaire, fait preuve de reconnaissance pour un certain type de personnel mais creuse une iniquité injustifiée face à l'investissement des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, des travailleurs sociaux du secteur de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions ou encore des services de soins infirmiers à domiciles ou au sein des maisons d'accueil spécialisées. Ces personnels, usés par leurs missions durant ces longs mois sous la coupe de la covid-19 d'une part et par un manque de considération d'autre part, souffrent, soufflent et s'orientent maintenant vers des structures revalorisées par le Ségur de la santé. Ces secteurs d'activité et leurs personnels attendent donc beaucoup de la mission confiée à M. Michel Laforcade, mais il semble d'ores et déjà nécessaire d'envisager une revalorisation salariale et une réelle prise en considération de l'ensemble des personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions, et ce dans les meilleurs délais. Dans ce contexte amené par la crise sanitaire et dans la perspective des lois autonomie et grand âge, elle demande qu'une discussion soit entamée avec l'ensemble des acteurs de la filière afin de ne pas créer de nouvelles iniquités.
Question· Question écrite37078open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les auxiliaires de vie travaillant dans le cadre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et ceux employés par des particuliers, notamment s'agissant du département de l'Isère. En effet, à la suite de la proposition du Gouvernement de verser une prime dite « covid » avec un financement partagé entre l'État et les départements, pour remercier les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) présents sur le terrain pendant la période du confinement, le département a décidé de pérenniser ce soutien financier dans le temps. Cela s'est matérialisé par l'institution d'une bonification salariale dite mission d'intérêt général (MIG) en cas de crise sanitaire. Si cette mesure est bienvenue, il est à noter que les auxiliaires de vie en emploi direct ne pourront bénéficier de ce dispositif alors qu'ils effectuent au quotidien le même travail que les auxiliaires de vie salariés des SAAD, dans les mêmes conditions sanitaires. Face à cette distorsion, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever cette distorsion, et ce sur l'ensemble du territoire national.