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Question· Question écrite5179answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la culture sur sa volonté de modifier le design de l'enseigne des marchands de presse. En effet, le jeudi 6 mars 2025, le ministère de la culture a dévoilé le nouveau design de l'enseigne des marchands de presse. Alors que les Français sont habitués, depuis les années 1950, à identifier ces quelque 20 000 marchands de presse grâce à la célèbre plume rouge sur fond jaune, il a été décidé de moderniser cette enseigne. Ainsi, en 2022, le ministère de la culture la jugeait trop vieillotte et avait lancé un appel d'offre pour la redessiner. Le président du syndicat Culture presse estime par ailleurs que cette enseigne et cette plume sont des symboles « connus et reconnus » et que c'est la « signature et la vitrine » des marchands de presse. Changer cette enseigne serait, selon les arguments du ministère, nécessaire pour accompagner la transformation du métier. Cette nouvelle plume grise serait un signe plus moderne et plus attractif et contribuerait à pallier la baisse de 35 % du nombre de marchands de presse ces 20 dernières années. Pour faciliter l'installation de cette nouvelle enseigne, l'État accorde un taux de prise en charge pour ce changement d'enseigne qui sera de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % dans les zones rurales, qui comptent 40 % des marchands de presse. Alors que les gouvernements successifs instaurent des politiques de plus en plus austéritaires, que le ministère de la culture a subi des coupes budgétaires de 210 millions d'euros pour cette année 2025 (en incluant les baisses dans l'audiovisuel public) et que les moyens alloués à la part collective du pass Culture ont été gelés de 50 millions d'euros - voire totalement supprimés pour les moins de 17 ans - M. le député s'interroge sur la nécessité et l'urgence de cette dépense. De plus, dans la communication ministérielle, il n'est nulle part mentionné le coût total de la mesure, ni comment celle-ci pourra être financée. Il n'est pas non plus précisé sur quelle temporalité les vendeurs de presse devront effectuer ces changements d'enseigne. Ainsi, dans cette période où tous les budgets, hormis celui des armées et de l'intérieur, sont drastiquement réduits, cette décision apparaît déconnectée du quotidien des Français et n'étant nullement une réponse aux problématiques que subissent les vendeurs de presse, c'est-à-dire notamment des ventes de presse transférées à la grande distribution, des abonnements proposés par les maisons d'édition à des tarifs déloyaux ou encore le manque de transparence des relations contractuelles éditeurs et marchands de presse. Oui, il est nécessaire d'aider les marchands de presse, mais cela doit passer par une réelle réforme structurelle, dans un dialogue avec les syndicats du secteur et leurs représentants. Cela ne se fera pas avec des mesurettes floues qui ne servent qu'à servir la communication gouvernementale, sans aucune action concrète pour redonner aux vendeurs de presse une plus grande indépendance, de meilleures conditions de travail ainsi qu'une meilleure rémunération. Ainsi, dans cette période où le pays subit une forte austérité budgétaire, cette modification de l'enseigne a-t-elle été spécifiquement réclamée par les vendeurs eux-mêmes ? Les syndicats du secteur ont-ils été consultés ? Mme la ministre pourrait-elle préciser les coûts déjà engagés pour financer la réalisation de cette enseigne par une entreprise privée et quelles sont les futures dépenses qui seront imputées aux remplacements des anciennes ? Enfin, il lui demande combien d'enseignes seront changées en France et quel est le délai maximum légal à respecter pour effectuer les modifications pour les marchands de presse.
Question· Question écrite5177answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements préoccupants de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, mis en lumière par la Cour des comptes. Avec plus de 800 000 allocataires, soit près de 10 % des bénéficiaires de la CAF en France, cet organisme est le plus important du pays en volume de prestations distribuées. En 2022, il a versé près de 5 milliards d'euros d'aides sociales, essentielles pour de nombreuses familles modestes et précaires du département. Malgré son rôle central, la CAF du Nord souffre d'une gouvernance défaillante et de retards importants dans le traitement des dossiers. Selon la Cour des comptes, la gestion atypique de cet organisme a engendré des pratiques coûteuses et inefficaces, notamment à travers des commissions territoriales budgétivores et peu utiles. En interne, des tensions persistantes ont affaibli la direction et aggravé les erreurs de gestion, comme la cession d'immeubles dans des conditions désavantageuses et des marchés publics passés sans mise en concurrence suffisante. Ces dysfonctionnements ont des répercussions directes sur les allocataires : des délais de traitement qui dépassent fréquemment plusieurs mois, des difficultés d'accès aux services et une lutte contre la fraude insuffisante. Ces problèmes nuisent à la confiance des usagers et fragilisent un dispositif pourtant essentiel à la cohésion sociale. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour restaurer une gestion rigoureuse de la CAF du Nord, garantir un service efficace aux allocataires et assurer une utilisation optimale des fonds publics.
Question· Question écrite5174answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Depuis la date tragique du 7 octobre 2023, de nombreux témoignages ont mis en lumière les atrocités perpétrées par le Hamas. Ces actes incluent des viols de masse, des mutilations sexuelles et des tabassages infligés à des femmes, utilisés comme des armes de guerre pour les terroriser, les humilier et les déshumaniser. Ces violences, confirmées notamment par des vidéos réalisées par les terroristes eux-mêmes ou par les récits d'otages libérées - bien trop peu nombreuses encore - révèlent l'ampleur de ces crimes. Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que plusieurs des femmes toujours détenues dans les geôles du Hamas servent d'esclaves sexuelles aux terroristes islamistes. En décembre 2023, le Gouvernement a appelé à reconnaître ces viols de masse commis sur, très majoritairement, des femmes israéliennes, mais également sur certains hommes, lors des attaques du 7 octobre 2023. En février 2024, Mme la ministre déléguée, alors en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations auprès de M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé que toutes les associations féministes seraient « passées au crible » concernant leurs déclarations liées à l'attaque du Hamas en Israël. Elle avait réaffirmé avec fermeté que l'État ne saurait financer des associations incapables de reconnaître et de caractériser la gravité des crimes commis. Par ailleurs, une commission civile en Israël, composée de juristes, de responsables associatifs et de citoyens engagés, s'est mobilisée pour collecter les preuves, recueillir les témoignages et établir des dossiers solides afin de préparer les futures poursuites judiciaires et sanctions contre les responsables de ces crimes. Mme la députée souhaite savoir si la reconnaissance du viol comme arme de guerre, les violences sexuelles en temps de conflits armés étant reconnues comme des crimes de guerre et pouvant même constituer des crimes contre l'humanité, peut être consolidée au plan international et si la sensibilisation de la communauté internationale peut être renforcée, dans le cadre de la coordination des politiques étrangères féministes. Le 11 mars 2024, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU sur la violence sexuelle dans les conflits a présenté les conclusions de son rapport. Elle y affirme qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles ont été commises sur des otages à Gaza dans le contexte de l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023. Selon ses conclusions, des viols, y compris des viols collectifs, auraient eu lieu dans au moins trois localités du sud d'Israël. Elle souligne également que plusieurs victimes, principalement des femmes, ont été retrouvées entièrement ou partiellement dévêtues, attachées et exécutées, ce qui, selon elle, « peut être révélateur de certaines formes de violence sexuelle ». Elle souhaite savoir quelles sont les prochaines initiatives que le Gouvernement compte prendre, sur le plan européen ou international, afin que le viol comme arme de guerre et les violences sexuelles en zone de conflit soient mieux identifiés, reconnus et que les auteurs de ces exactions soient poursuivis par la justice.
Question· Question écrite5173answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qu'il prévoit pour mettre fin « aux excès du capital ». « La rentabilité du capital que nous connaissons depuis vingt ans est très excessive et détourne une part de la valeur trop importante vers les actionnaires alors qu'elle devrait davantage permettre de financer la transition écologique, qui est très coûteuse et de mieux rémunérer les salariés ». Ces propos, ce sont les siens, dans un entretien qu'il a donné à la revue Germinal , en avril 2023, intitulé « Il faut une rentabilité moindre du capital pour davantage d'investissements et d'équité ». Il était à cette époque directeur général de la Caisse des dépôts, passé avant par BNP Paribas Cardif puis Generali France. Désormais, le voilà ministre de l'économie sous un Président qui, depuis sept ans, a tout fait pour, au contraire, accroître encore « la rentabilité du capital ». Dans cet entretien, il affirmait encore : « Lorsque j'ai commencé ma carrière professionnelle, le taux de rentabilité du capital admis correspondait environ à 7 %. On considère désormais que 15 % de rentabilité est la règle. Cela a conduit à une concentration de richesses qui choque à juste titre. Par ailleurs, ces exigences de rendement du capital ne permettent de financer qu'un nombre limité de projets qui doivent présenter une rentabilité élevée. Cela n'encourage pas l'investissement écologique ni de long terme et limite le champ de l'investissement ». C'est un constat partagé. Et d'ailleurs, ces derniers jours, le journal Les Échos confirme à nouveau que les dividendes continuent de couler à flots : « Avec un record de 68,8 milliards de dollars versés à leurs investisseurs, les entreprises tricolores ont une nouvelle fois été les premières contributrices à l'échelle européenne. (...) Avec une hausse moyenne de 8,2 %, la France affiche l'un des taux de progression les plus élevés parmi les pays développés ». Ainsi, maintenant qu'il est aux manettes, en tant que ministre de l'économie : que compte-il faire pour lutter contre « les excès du capital » ? Pour rendre une plus juste part aux travailleurs ? Pour permettre, massivement, des investissements face aux chocs géopolitique et climatique ? Il lui demande ce qu'il compte faire sur ces sujets.
Question· Question écrite5172answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le futur logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Interpellé par une délégation finistérienne de policiers du syndicat Alliance, ceux-ci ont souhaité attirer son attention sur l'obsolescence et les dysfonctionnements de l'actuel logiciel LRPPN3 mis en service dans les années 90 et toujours en vigueur. Ce logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est un programme informatique destiné à faciliter la rédaction des procès-verbaux et autres actes de procédure de la police, en France. Les pouvoirs publics ont déjà identifié depuis plusieurs années les dysfonctionnements de ce logiciel et, afin d'y remédier, avaient annoncé en 2016 la mise en place d'un nouvel outil, dénommé « Scribe », plus opérationnel et efficace. Toutefois, ce projet qui aurait soulagé au quotidien le travail des policiers, a été abandonné en 2021 en raison « d'une série de dysfonctionnements d'ordre organisationnel, technique et juridique », d'après le rapport de la Cour des comptes publié le 1er juillet 2022. C'est pourquoi suite à l'abandon de ce projet, le déploiement d'un nouveau logiciel à l'horizon 2024 a été annoncé. Cet outil informatique est toujours en cours de développement. Alors qu'un tel logiciel n'est toujours pas mis en place, les policiers de la délégation Alliance du Finistère lui ont fait part de leur souhait de disposer d'un outil informatique pratique et simple d'utilisation. Ils souhaiteraient, par exemple, que ce logiciel puisse bénéficier d'un avis favorable des enquêteurs avant son exploitation et puisse être d'abord utilisé de manière expérimentale avant son déploiement général afin, le cas échéant, d'en corriger le fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du développement de ce nouveau logiciel destiné à faciliter le travail des policiers et si, pour sa bonne mise en œuvre, le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations formulées par les syndicats représentatifs des agents de police concernant sa praticité.
Question· Question écrite5171open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les Ardennes. L'investigation au sein des commissariats ardennais est en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années : fuite des enquêteurs, surcharge mentale croissante, nombre de dossiers en constante augmentation, outils et logiciels informatiques inadaptés et procédure pénale de plus en plus complexe. Ces difficultés ont des répercussions directes sur les victimes, entraînant des retards dans le traitement de leurs plaintes et des réponses tardives de la part des services compétents. Ainsi, en mai 2024, une expérimentation de la semaine de 4 jours avait été mise en place au sein du sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de Charleville-Mézières. Les résultats ont été très encourageants : une envie retrouvée, une hausse de l'attractivité permettant un traitement des dossiers dans un délai correct. Mais le 11 février 2025, la direction générale de la police nationale a décidé de mettre fin à cette expérimentation sans qu'il n'y ait eu, semble-t-il, au préalable, d’audit approfondi, d'auditions des enquêteurs concernés, ni de tentatives d'explications. Ce retour plonge les enquêteurs dans une forme d'incompréhension et de désabusement. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'arrêt prématuré de cette expérimentation, qui semblait prometteuse pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs et par conséquent, la qualité du service rendu aux victimes.
Question· Question écrite5170answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.
Question· Question écrite5169answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.
Question· Question écrite5167open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les tensions d'approvisionnement en quétiapine, signalée par l'agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) le 30 janvier 2025. Cette molécule aux propriétés antipsychotiques importantes est capitale pour traiter les troubles bipolaires et les troubles schizophréniques et figure dans liste des médicaments essentiels. En effet, selon le journal Le Monde , plus de trois millions de boîtes du médicament Xeroquel, appartenant au laboratoire Cheplapharm, ou autres génériques qui commercialisent ce traitement ont été prescrites en 2023. Sa disponibilité en pharmacie est pourtant de plus en plus rare. Pour Valérie de Lécluse, présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône « il y avait des tensions en décembre mais aujourd'hui il n'y a plus rien nulle part. La rupture est totale et nationale sur le médicament princeps (Xeroquel), comme sur ses génériques, quel que soit le dosage. Et on n'a jamais été prévenus de rien.» Pour l'ANSM, ce risque de pénurie s'explique par des problèmes dans la production en amont de sa commercialisation en France. En effet, cette molécule est majoritairement produite par un laboratoire grec, Pharmathen, qui la revend ensuite à d'autres. L'agence a d'ailleurs activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter la pénurie. De plus, elle recommande aux psychiatres d'arrêter de démarrer des traitements à la quétiapine, ce qui démontre l'ampleur de la gravité de la situation. Les patients, les soignants et les aidants sont extrêmement préoccupés et inquiets, car changer de traitement est très souvent compliqué et l'interrompre est dangereux. Malheureusement, cette situation n'est ni inédite ni surprenante. En 2023, la France avait déjà activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter une pénurie de méthotrexate, un médicament utilisé pour soigner certaines maladies auto-immunes et certains cancers. En 2022, des difficultés d'approvisionnement d'Amoxicilline et de Doliprane 2,4 %, particulièrement prescrits aux enfants, avaient déjà éprouvé les Français. En 2020, pendant la crise sanitaire, il n'y avait pas de masques dans les hôpitaux. Il est donc nécessaire de « s'attaquer aux causes structurelles » de ces pénuries comme le défend Jérôme Martin, cofondateur de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). Il constate que « nous sommes aujourd'hui dans des logiques de marché plus que de santé » et que « l'hyperconcentration de la production des matières premières » dans le secteur du médicament est à l'origine de ces tensions d'approvisionnement. Ainsi, il est plus qu'urgent de créer un véritable pôle public du médicament qui assure une relocalisation de la production et garantisse l'approvisionnement d'une réserve stratégique. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer aux patients dont la vie et la santé dépendent de la quétiapine un accès à ce médicament précieux. Plus généralement, elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour reconstruire la souveraineté sanitaire française abîmée par des années de politiques volontaristes de désindustrialisation.
Question· Question écrite5166open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) sur le prix des médicaments génériques. La directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines prévoit d'assujettir les médicaments génériques à une écocontribution permettant de financer le coût du filtrage des micropolluants issus de ces médicaments trouvés dans les eaux usées. Cette contribution, qui devrait être appliquée d'ici 2029, risque de faire bondir les prix des médicaments génériques. Ce sont surtout les génériques les plus vendus et les moins coûteux qui subiraient une telle répercussion ; l'antibiotique Amoxicilline connaîtrait par exemple aux Pays-Bas une augmentation de 368 % de son prix, selon les estimations du syndicat Medicines For Europe. Elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer l'impact d'une telle directive sur le coût des génériques en France. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prévenir une telle augmentation potentielle des coûts et les pénuries éventuelles qui en résulteraient.
Question· Question écrite5165open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attribution des bons de transports par véhicule sanitaire léger (VSL) pour les personnes souffrant de handicap. Actuellement, ces bons sont prescrits par des médecins pour des déplacements médicaux en lien avec le handicap, notamment lorsque les visites à domicile sont impossibles. Les frais de transports sont remboursés en totalité ou en partie par l'assurance maladie et la mutuelle de l'assuré. Cependant, cette prise en charge exclut d'autres consultations médicales essentielles, mais qui n'ont pas un lien direct avec le handicap de la personne, même en cas de mobilité gravement réduite. Cette situation pénalise financièrement les personnes handicapées ou souffrant d'affection longue durée (ALD) ne pouvant bénéficier de mutuelle adaptée, ce qui restreint leur accès à des soins vitaux et essentiels. Ainsi, il souhaite savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés.
Question· Question écrite5164open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. L'ambulance bariatrique est un véhicule spécialement adapté aux personnes en situation d'obésité ou de handicap, doté d'un équipement spécifique onéreux et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Aujourd'hui, les frais de ces transports spécifiques font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur la base d'un transport en ambulance classique, même avec une prescription médicale. Il en résulte un reste à charge pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros pour ces patients. L'absence de prise en charge de ces frais conduit inéluctablement à un non-recours aux soins pour ces personnes, alors même qu'elles sont dans une situation de vulnérabilité, cumulant bien souvent de multiples pathologies. La crise sanitaire de la covid-19 l'a d'autant plus rappelé. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.
Question· Question écrite5161open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit croissant de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la nécessité d'une planification stratégique à horizon 2030. Les projections de l'INSEE prévoient que la France comptera environ 7,4 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en 2030, contre 6,1 millions en 2023, soit une augmentation de plus de 20 % en 7 ans. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, principalement touchées par la perte d'autonomie, atteindra près de 2,7 millions en 2030, contre environ 2 millions aujourd'hui. Dans le même temps, le taux de dépendance progresse : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), près de 22 % des personnes de plus de 85 ans sont actuellement en situation de dépendance lourde (GIR 1 et 2), nécessitant une prise en charge en structure médicalisée. Or la France ne dispose que d'environ 610 000 places en EHPAD, dont une proportion importante est concentrée dans les zones urbaines, laissant de nombreux territoires ruraux et périurbains sous-dotés. Le rapport Libault (2019) sur le grand âge estimait déjà à 108 000 le nombre de places supplémentaires nécessaires d'ici 2030 pour répondre aux seuls besoins liés au vieillissement, sans compter les adaptations nécessaires aux évolutions des pathologies (maladies neurodégénératives, polypathologies) et aux attentes des usagers. Pourtant, les créations nettes de places sont aujourd'hui largement insuffisantes et ne suivent pas la courbe démographique. Depuis 2013, le taux d'équipement en places d'hébergement pour les personnes âgées de 75 ans et plus a même diminué dans plus d'un département sur deux, alors que cette tranche d'âge augmente fortement. Par ailleurs, la situation du personnel soignant est préoccupante : selon la fédération hospitalière de France, le taux de vacance de postes d'aides-soignants et d'infirmiers en EHPAD dépasse 10 % et le secteur peine à recruter et fidéliser, mettant en péril la qualité des soins, l'accompagnement et jusqu'à la bientraitance au quotidien. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour planifier la création de places nouvelles en EHPAD à l'horizon 2030, en tenant compte de la répartition géographique des besoins, pour renforcer le soutien à la rénovation et à la médicalisation des établissements existants et pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de formation, d'attractivité et de fidélisation du personnel soignant en EHPAD, afin de garantir une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite5160answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des monuments historiques, dont il apparaît que 23 % sont dans un état de dégradation avancée. Pourtant, au-delà de leur intérêt historique et culturel évident, il convient de souligner que les châteaux, cathédrales, basiliques, églises, abbayes, temples, arènes, ponts, etc., tous ces vestiges de la longue et riche histoire de France, sont bénéfiques à l'ensemble de la société. En effet, ils permettent, d'une part, à certains individus d'acquérir une meilleure connaissance du patrimoine artistique ou technique de l'humanité et, d'autre part, de générer des visites touristiques qui profitent aux commerces situés à proximité, ainsi qu'à l'image du lieu dans lequel ils sont situés (communes, départements et régions). Les retombées financières positives sur les acteurs économiques locaux et au plan national sur la balance commerciale de la France en matière de devises sont essentielles à notre économie. Malheureusement, aujourd'hui, la faiblesse du financement alloué à la restauration et l'entretien du patrimoine architectural des petites communes conduit nombre d'entre elles à abandonner ces monuments à la ruine. Or, si la France dispose encore d'un riche patrimoine attirant les visiteurs du monde entier (Notre-Dame, Vézelay, le Mont Saint-Michel, la cité de Carcassonne, le Haut-Koenigsbourg, Pierrefonds, etc.), c'est parce que dans le passé nos prédécesseurs ont su financer leur restauration en la confiant à des architectes de génie, comme Violet-le-Duc, qui à partir de ruines ont quasiment rebatti certains monuments du patrimoine français. D'autant plus que le tourisme autour du patrimoine contribue à l'économie des territoires en générant de l'emploi et en créant de la richesse. La consommation touristique totale représente environ 150 milliards d'euros dans le PIB de la France, dont plus de 40 milliards rien que pour la région Île-de-France. Par ailleurs, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de l'identité nationale française, avec environ 45 000 biens historiques, dont 72 % des Français considèrent qu'ils constituent une des grandes richesses du pays. Dès lors, face à l'austérité budgétaire actuelle et à la baisse de l'industrie dans la création de richesse, la France ne saurait négliger la source importante de revenu que constitue son patrimoine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser la restauration du patrimoine historique (peut-être même en procédant à des reconstructions, par exemple le château de Coucy et son donjon médiéval rasé par les combats de la Première Guerre mondiale) ; tout au moins quelles sont précisément les organismes et les aides existantes pour aider réellement les petites communes, particuliers, associations, à financer l'entretien des églises ou autres bâtiments anciens.
Question· Question écrite5156open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Frantz Gumbs alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de rattachement administratif de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Ces commissions créées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, œuvrent pour indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d'accident médical. Aujourd'hui, elles sont organisées en 4 pôles, à Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane dépendent du pôle de Nancy. Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire est rattaché à la commission régionale de Basse-Normandie appartenant au pôle de Montreuil. Jusqu'en 2007, le pôle de Nancy était compétent pour traiter les dossiers concernant des accidents médicaux intervenus dans des établissements de santé situés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Depuis leur passage en collectivités d'outre-mer et leur détachement administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont plus rattachés au pôle de Nancy ni à aucun autre. Ce vide juridique est constitutif d'une rupture d'égalité puisqu’aujourd’hui, les victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale survenus dans un établissement de santé de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne peuvent pas recourir au dispositif de règlement amiable des litiges. En 2021, lorsqu'il avait été interrogé sur cette même question, M. le ministre des solidarités et de la santé avait répondu que les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI étaient à l'étude au sein des services du ministère. Il lui demande si l'étude a été menée à son terme et quelle mesure va être prise pour combler ce vide juridique très préjudiciable pour les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Question· Question écrite5155answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secours périlleux et en montagne de La Réunion. En tant que territoire montagneux, le secours héliporté est un service fréquemment utilisé mais qui pose deux problématiques. D'une part, il y a un manque d'opportunité d'accès à la formation dans le département en raison des critères exigés notamment le fait de savoir skier et évoluer sur des massifs enneigés. En climat tropical, cela relève de l'impossible. D'autre part, sur l'île, il y a deux hélicoptères qui peuvent être employés pour le secours et qui appartiennent à la gendarmerie nationale. Mais, un seul hélicoptère vole par jour et celui-ci ne décolle qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord, ce qui est une situation inédite sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, les secours sont réalisés par les membres PGHM et les médecins du SAMU spécifiquement formés. Généralement, ces fonctionnaires sont sur l'île pour trois années avec donc un fort turnover . Il y a besoin que l'expertise se localise en permettant notamment à des jeunes sapeurs-pompiers réunionnais, dans le cadre de leur évolution professionnelle de s'orienter vers les secours héliportés mais hélas sans possibilité à ce jour. Les missions du secours en milieu périlleux et montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants où leurs emplois s'avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. Dès lors, une concurrence avec les secours de montagne s'opère et ce, en raison d'une inadaptation du dispositif spécifique d'organisation de la réponse de la sécurité civile du secours en montagne (DSO Montagne) et dans les différentes zones de montagne. La situation actuelle exige, et cela a été expérimenté suite au passage du cyclone CHIDO à Mayotte, qu'un hélicoptère de type H145 soit affecté sur l'Ile de La Réunion pour un renforcement des capacités et expertise en matière de sécurité civile et de réorienter les missions de l'hélicoptère de la gendarmerie qui sont à l'origine le maintien de l'ordre. Cet hélicoptère supplémentaire permettra également d'élargir les compétences des sapeurs-pompiers réunionnais qui pourront assurer pleinement leurs missions de secours en milieu périlleux, montagne et nautique. Il est à noter que l'action de l'État en mer repose en partie sur des moyens aériens privés, avec ce vecteur de la sécurité civile, l'État pourra couvrir un risque maritime dont le transit a été multiplié par deux ces dernières années et qui est en constante augmentation. Le risque climatique est également à prendre en compte, La Réunion depuis trois ans connaît un déficit pluvieux et des périodes de sécheresse à rallonge comme sur l'ensemble du territoire national, la capacité de bombardier d'eau du H145 serait un atout majeur dans la lutte contre les feux de forêts toute au long de l'année. A ceci s'ajoute l'intensification des cyclones nécessitant un renforcement des capacités logistiques tout en sachant que les autres départements d'outre-mer (hors Mayotte) disposent chacun d'un hélicoptère de sécurité civile avec beaucoup moins d'habitants. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'acquisition des 36 nouveaux appareils dédiés à la sécurité civile sur la période 2024 et 2028, il lui demande de faire évoluer cette situation en permettant à La Réunion d'accéder à un outil de travail plus que nécessaire qu'est un hélicoptère de sécurité civile de type Airbus H145 et une redéfinition des zones montagneuses et des compétences entre gendarmes et sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite5152answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation critique concernant l'avenir de « Transitions Pro Mayotte ». La cessation programmée de cette structure en 2026 n'est plus une hypothèse, mais une certitude si aucune action immédiate n'est entreprise. Cette disparition résulte directement de l'absence de soutien financier durable de l'État, en dépit des engagements formels pris par le Gouvernement. En décembre 2022, le sénateur Mohamed Soilihi Thani avait alerté sur les graves difficultés financières de cette structure essentielle. À cette occasion, le ministre précédent avait promis une solution immédiate pour remédier à la situation. Depuis juin 2023, Transitions Pro Mayotte survit uniquement grâce à la solidarité de Transitions Pro Île-de-France, qui sous-traite les dossiers jusqu'à fin 2025. Mais cette solution de fortune ne répond pas aux besoins fondamentaux du territoire, où les défis de l'emploi et de la formation sont immenses. Pire encore, elle reporte le problème sans y apporter de réelle solution. La disparition de Transitions Pro Mayotte entraînera des conséquences dramatiques sur l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et, inévitablement, sur le tissu économique et social de Mayotte, un territoire déjà marqué par un chômage endémique. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette problématique de la fin programmée de Transitions Pro Mayotte.
Question· Question écrite5151answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation périlleuse que traversent de nombreuses entreprises, victimes des violences en marge de la manifestation contre la vie chère. Ces violences criminelles reflètent le climat de tension inhérent à l'injustice économique que subissent les Martiniquais. La dégradation de l'outil de travail et la cessation partielle ou totale de l'activité des entreprises font planer le risque d'une nouvelle crise. Aujourd'hui, ce sont 140 entreprises qui ont été dégradées, 1 500 salariés placés en chômage partiel et près de 700 risquent de perdre leur emploi. Près de 237 entreprises ont privilégié le passage en activité partielle. Le préjudice s'élève entre 80 et 90 millions d'euros. La fragilisation des PME aura pour conséquence directe le renforcement de la place dominante des grands groupes, dont les pratiques sont à l'origine de la crise. Ces destructions rendent nécessaire un plan de relance de l'activité à destination des TPE et PME du territoire, à l'instar des aides accordées à la Nouvelle-Calédonie après la crise de mai 2024. Lors des violences ayant suivi la mort de Nahel en 2023, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel pour soutenir les collectivités, les entreprises et autres victimes de ces violences, mobilisant un fonds de 100 millions d'euros. Ce plan inclut trois ordonnances visant à accélérer la reconstruction des infrastructures endommagées, avec une adaptation temporaire du code de l'urbanisme pour simplifier et raccourcir les procédures, une simplification des marchés publics et une facilitation du financement des projets de réhabilitation. Pour les entreprises touchées, des mesures de report, voire d'annulation, des charges fiscales et sociales sont possibles, tandis qu'un soutien financier de 6 000 euros est prévu pour les travailleurs indépendants en difficulté. En Nouvelle-Calédonie, l'État a également apporté un soutien massif aux entreprises touchées par les violences, incluant un fonds de solidarité national avec des subventions jusqu'à 10 000 euros par mois pour les PME, des moratoires sur les prêts bancaires, ainsi qu'une aide cumulée de près 420 millions d'euros pour la reconstruction et la relance économique. Ces mesures visent à préserver l'emploi, soutenir l'activité des entreprises et renforcer la résilience économique locale. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine en s'engageant de manière similaire envers la Martinique, en facilitant l'accès aux aides pour les entreprises et collectivités sinistrées.
Question· Question écrite5150answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'utilisation des outils de la DINUM par les associations de maires. La direction interministérielle du numérique (DINUM) développe ces dernières années un catalogue d'outils numériques à destination des agents publics accessible sur le site internet lasuite.numerique.gouv.fr . Ces outils collaboratifs sont ouverts aux services de l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs partenaires extérieurs privés, leur permettant de bénéficier d'un environnement de travail sécurisé et souverain dans le cadre de leur transformation numérique. Il s'agit par exemple de l'application de messagerie instantanée T'chap, ou encore de l'outil de travail collaboratif Resana. Dans le Morbihan, l'association des maires, qui réunit la totalité des communes et de leurs intercommunalités, souhaite pouvoir utiliser certains de ces outils dans le cadre de ses relations avec les élus et les services des collectivités. Cependant, elle s'est vu opposer un refus de la DINUM lui précisant que son statut juridique associatif empêche qu'un tel accès lui soit ouvert, au contraire de ses adhérents. Or, au regard des activités accomplies par les associations de maires au quotidien et plus largement par l'ensemble de l'environnement institutionnel public et parapublic, il apparaît cohérent et essentiel pour la souveraineté numérique ainsi que pour des raisons de cybersécurité que cette règle puisse évoluer. Cela participerait à accroître les usages et l'acculturation de ces outils numériques sécurisés et souverains en développant des initiatives globales capables de toucher plusieurs centaines de collectivités à la fois. Par là-même, cela participerait à éviter que des outils extraterritoriaux et faiblement sécurisés continuent d'être utilisés, souvent par méconnaissance, dans ces environnements de travail. Alors que le Parlement s'apprête à transposer la directive NIS 2 visant à relever le niveau global de cybersécurité, y compris de nombreuses collectivités, et que les enjeux de souveraineté se posent plus que jamais dans le contexte géopolitique que l'on connaît, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Elle souhaite également savoir si la DINUM envisage d'adopter une stratégie différente dans l'identification des acteurs concourant au fonctionnement des services publics locaux afin de leur ouvrir la possibilité d'utiliser les outils qu'elle développe.
Question· Question écrite5144answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accord de coopération en matière de minéraux critiques qu'elle a signé avec le Canada lorsqu'elle était ministre de la transition énergétique en 2023. Mme la ministre a elle-même déclaré à cette occasion être « attachée [comme son homologue canadien] à l'extraction et à la transformation des métaux critiques dans les meilleurs standards de la « mine responsable » au niveau mondial ». Cette expression de « mine responsable » interroge et plus particulièrement dans le cas canadien. En effet, ce partenariat semble cacher une forme d'externalisation de la pollution nationale. Par exemple, en juillet 2024, le gouvernement Trudeau a approuvé la destruction de plus de 37 cours d'eau, qui comprennent des lacs, pour permettre à Minerais de fer du Québec d'y stocker des millions de tonnes de déchets miniers. En effet, l'entreprise estime à 1,3 milliard de tonnes ses besoins d'entreposage de résidus pour exploiter son gisement à l'horizon 2040. Ces derniers, toxiques, conduisent à une disparition de ressources halieutiques pourtant nécessaires à certaines populations locales et menacent la biodiversité par une modification structurelle des écosystèmes. La philosophe et journaliste Célia Izoard tire le même constat en Ontario, dans le nord du pays, dans la région du Cercle de feu. Les permis d'exploration à des fins d'extraction minière se multiplient sur les terres des premières nations et sur l'une des plus grandes tourbières du monde, qui sont de véritables puits de carbone. Pour les chercheurs de l'université canadienne de Sudbury, le drainage de la tourbière nécessaire à la construction d'une route pour mener à bien les différents projets des industriels miniers devrait relâcher « l'équivalent des émissions annuelles de 39 milliards de voitures ». Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres. L'extraction minière à marche forcée au Canada apparaît donc provoquer un préjudice écologique non négligeable qui questionne l'idée même de « mine durable » et perpétuer une oppression néocoloniale inadmissible. L'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 2023 n'est pas épisodique. La même année, le Gouvernement a en effet signé une « déclaration d'intention » franco-québécoise sur « les métaux critiques indispensables à la transition énergétique et numérique ». En 2024, la France concluait un accord sur l'uranium pour l'approvisionnement de la filière nucléaire française avec la province de Saskatchewan. Elle l'interroge donc sur l'emploi hypocrite par le Gouvernement du terme « mines responsables » compte tenu de la délocalisation et de l'externalisation de la pollution occasionnée par sa consommation nationale exponentielle de métaux stratégiques dans d'autres pays, notamment sur les terres des peuples autochtones.
Question· Question écrite5143answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du projet de modification de la portée lumineuse du phare du Créac'h. Le phare du Créac'h, situé sur l'île d'Ouessant, doit faire prochainement l'objet de travaux de réduction de sa portée lumineuse. Ces travaux sont pilotés par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), qui prévoit de remplacer la « cuve à mercure », nécessaire au fonctionnement des lentilles de Fresnel. Ce système complexe et inégalé, rayonnant jusqu'à 55 kilomètres de distance, permet au phare du Créac'h d'être classé parmi les phares les plus puissants au monde. Il est aussi répertorié monument historique depuis 2011. Or, aujourd'hui, il n'existe pas encore de technologie de substitution capable de dépasser les 35 kilomètres. Réduire sa portée serait un véritable déclassement. De même, il n'existe, pour le moment, aucun autre moyen technique pour reproduire sa période de rayonnement unique. Si les systèmes de localisation modernes devaient subir une avarie, ce phare constitue une garantie d'indépendance. Sa portée et sa signature lumineuses sont tout autant nécessaires pour la sécurité en mer, militaire et civile. La convention de Minamata (qui prévoit la réduction de l'usage du mercure) précise d'ailleurs que sont exclus de cet accord les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile. Cependant, la question de l'exposition des agents lors des manipulations techniques des lentilles doit rester une préoccupation. Aussi, les risques de débordements de la cuve pour un phare à terre sont minimes, pour ne pas dire inexistants. Ils sont assurément bien moindres que ceux d'une pollution marine provoquée par un naufrage. En restreignant la portée lumineuse du phare du Créac'h, la sécurité du rail d'Ouessant risque bel et bien d'être réduite. Une technologie sans mercure aux performances équivalentes pourrait être une solution de substitution crédible, mais elle nécessiterait de prendre le temps d'un réexamen du dossier. Mme la députée demande donc dans quelle mesure Mme la ministre entend revenir sur la décision prise par les services de l'État. Elle souhaite également connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'une concertation élargie aux élus du territoire, permettant d'élaborer des solutions alternatives au projet de modification du phare du Créac'h.
Question· Question écrite5142open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des déserts médicaux, qui est un enjeu majeur de santé publique dans le pays, notamment dans les zones rurales et les quartiers sous-dotés en professionnels de santé. Face à cette pénurie, de nombreux médecins retraités, en particulier ceux exerçant à temps partiel, apportent une contribution précieuse en répondant partiellement à la demande de soins. Cependant, ces médecins, qui n'exercent que quelques heures par semaine, sont confrontés à des difficultés administratives et fiscales qui freinent leur reprise d'activité. Ces médecins sont toujours soumis à des cotisations sociales obligatoires, calculées sur la base de revenus potentiels, alors même qu'ils exercent une activité extrêmement limitée. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle impose une charge disproportionnée, peu en phase avec l'intensité de leur activité. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter une mesure permettant d'ajuster ces cotisations sociales en fonction du revenu réel généré par l'activité partielle des médecins retraités, en instaurant un taux de cotisation dégressif ou modulé, afin de favoriser leur maintien dans l'exercice médical tout en respectant leur situation. La cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ces médecins sont également redevables, ne prend pas en compte la réalité de leur activité restreinte. De nombreux médecins retraités exerçant à temps partiel se voient imposer cette taxe, malgré des revenus modérés et une activité limitée. Cette situation pénalise particulièrement les médecins exerçant dans des zones rurales ou sous-dotées, où la demande de soins est forte, mais où les médecins sont contraints de limiter leur nombre d'heures de travail. Face à cette inégalité fiscale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une exonération ou une réduction de la CFE pour ces médecins, en tenant compte de la nature réduite de leur activité. La question des assurances responsabilité civile professionnelle représente également un frein à la reprise d'activité des médecins retraités. En effet, les primes d'assurance sont souvent calculées comme si ces médecins exerçaient à plein temps, alors que leur activité est proportionnellement bien moindre. Dans ce contexte, une solution plus équitable consisterait à permettre une modulation de ces primes en fonction du nombre d'heures travaillées ou du nombre de patients vus. Le Gouvernement envisage-t-il d'engager des discussions avec les compagnies d'assurances pour mettre en place un système de primes d'assurance plus adaptées à la réalité de ces médecins retraités, afin d'alléger leurs charges et de favoriser leur retour à l'activité ? Le Gouvernement a récemment mis en place des exonérations de cotisations retraite pour les médecins exerçant uniquement dans des zones sous-denses. Ne serait-il pas pertinent de l'étendre sur l'ensemble du territoire ? En effet, même les zones qui ne sont pas considérées comme sous-denses connaissent malgré tout un engorgement des services d'urgence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5141open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de santé rénale, construite sur la base d'une vision transversale et ambitieuse, à la hauteur des attentes des malades et des enjeux prioritaires de santé publique. En marge du 13 mars 2025, Journée mondiale du rein, un collectif d'une cinquantaine de personnalités, patients, médecins, chercheurs, associations de patients et sociétés savantes a présenté des recommandations pertinentes, notamment sur le développement de la greffe et sur le dépistage et la prévention de la maladie rénale chronique. En bref, tout ce qui peut sortir les patients de la dialyse ou les empêcher d'y entrer. Selon les chiffres de l'École des hautes études en santé publique, près de six millions de personnes ont les reins malades en France. La plupart l'ignorent, les symptômes n'apparaissant qu'à un stade avancé. Pourtant, en se faisant dépister, il est désormais possible, grâce des nouvelles thérapeutiques puissantes, de retarder, voire de stopper l'évolution de ces maladies très lourdes. Ces nouveaux traitements pourraient permettre à l'assurance maladie d'économiser plusieurs milliards d'euros en 10 ans. Ainsi M. le député demande à M. le ministre de développer les actions de sensibilisation et de détection avec un ciblage tout particulier sur les personnes à risque, notamment atteintes d'hypertension artérielle, de diabète ou d'obésité. Par ailleurs, pour les personnes atteintes par une insuffisance rénale chronique au stade terminal et alors que la Haute Autorité de santé recommande la greffe rénale le plus tôt possible (et même avant le stade terminal), la dialyse est le traitement majoritairement utilisé aujourd'hui en France (56 %), seuls 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. Cette proportion est au moins inversée chez certains des voisins européens à l'instar de l'Espagne, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas. Car, si la dialyse permet d'éviter le décès immédiat, la survie à cinq ans en dialyse est inférieure à celle de la plupart des cancers. La greffe rénale offre quant à elle une amélioration de la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Un patient transplanté a un coût pour l'assurance maladie inférieur de 190 000 euros sur cinq ans à celui qu'il aurait eu s'il était resté en dialyse. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour atteindre pleinement les résultats du quatrième plan greffe (2022-2026) et préparer le suivant. Les méthodes de l'Espagne, leader mondial du don d'organes, sont désormais très identifiées et ont fait les preuves de leur efficacité. Si la France atteignait les mêmes résultats que l'Espagne, elle économiserait ainsi 200 millions d'euros en cinq ans, soit la durée d'un plan greffe. Aussi, la France se doit d'être au rendez-vous des défis scientifiques et éthiques de l'intelligence artificielle, des xénogreffes ou de l'amélioration de la dialyse pour les patients qui ne peuvent être greffés. Les grandes bases de données, notamment le registre REIN et celles de l'assurance maladie, offrent des perspectives uniques au monde en matière d'amélioration des connaissances sur la santé rénale et la prévention ciblée. Il appelle le Gouvernement à s'en saisir sans plus attendre et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5140answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la considération et la prise en charge du saturnisme, intoxication aiguë ou chronique au plomb, pour lequel la sensibilisation, la prévention et la prise en charge des victimes est lacunaire chez l'adulte. En effet, d'après le code de la santé publique, les seuls malades pour lesquels existe une véritable considération sont les mineurs et les femmes enceintes. Un vide juridique existe quant à la situation des hommes et femmes non enceintes, qui se retrouvent exclus des dispositifs mis en place lors de découvertes d'intoxication au plomb, malgré l'impact grave de la maladie sur la santé à court et long terme. De plus, aucune analyse osseuse n'est disponible en France pour détecter le taux d'imprégnation au plomb, rendant impossible un diagnostic fiable chez les adultes exposés de longue date, alors que le plomb se fixe à 90 % dans l'os et les organes. Les données officielles montrent une baisse du nombre de cas recensés, mais cette diminution s'explique aussi par la baisse du nombre de diagnostics. Dans les années 1990, le saturnisme infantile est une priorité nationale. Premiers à risque, les enfants impactés souffrent de troubles psychomoteurs et d'un retard mental irréversible. Le contexte actuel de pénurie de logements sociaux et d'augmentation de la précarité fait que la maladie persiste. Néanmoins, le saturnisme n'est pas seulement une problématique du mal-logement touchant les enfants, puisque la présence de plomb dans le logement a été, en théorie, en grande partie encadrée depuis les années 90 par la rénovation obligatoire des arrivées d'eau potable et des peintures, bien qu'il y ait encore aujourd'hui de la tuyauterie et des peintures au plomb qui subsistent dissimulées sous de nouvelles couches. Si le saturnisme se contracte en grande majorité par voie digestive, les voies respiratoires et dans certains cas, la voie cutanée, peuvent aussi être des moyens d'entrée dans l'organisme. De surcroît, de nombreuses personnes, y compris des professionnels du bâtiment, du recyclage et de la rénovation, sont exposées sans le savoir. À cela il faut ajouter que la réglementation sur les logements touchés par cette problématique est obsolète, puisqu'en effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les bâtiments antérieurs à 1949, alors que l'usage de la peinture au plomb n'a été réellement interdit qu'en 1993. À cela s'ajoute le fait que le diagnostic ne concerne que les menuiseries et revêtements intérieurs et extérieurs des logements, alors que du plomb se retrouve dans certains enduits de mur, certains traitements de cheminée, de poutres, etc. De plus, les locataires n'ont aucun moyen d'exiger un test en cas de suspicion. Les scandales du plomb à Notre-Dame-de-Paris et de l'usine Exide à Lille montrent que le problème est loin d'être résolu. En outre, en Guyane française, l'Agence régionale de santé estime que 20 % des enfants sont atteints de saturnisme. Le saturnisme était, il y a un siècle, une des premières maladies à avoir été déclarée maladie professionnelle et malgré l'interdiction de l'usage du plomb dans le mobilier et les peintures des habitats, ce sont les vestiges d'une époque passée qui continuent de causer le malheur parmi les populations touchées. En plus de pouvoir entraîner des troubles neurologiques, rénaux et cardiovasculaires, cette maladie impacte fortement la fertilité des hommes et des femmes, ainsi que les grossesses, notamment à cause du relargage du plomb osseux durant la grossesse qui affecte le fœtus. Le plomb a longtemps été une méthode abortive et suite a une forte imprégnation, une grossesse est donc risquée puisque le plomb passera directement la barrière placentaire. Bien que les recherches montrent que le plomb est toxique dès son apparition dans l'organisme, le seuil d'intervention en France n'est fixé qu'à partir de 50 g/L. Or il n'y a pas de seuil en dessous duquel le plomb n'aurait pas d'effets nocifs. De plus, il n'existe aucun traitement au saturnisme. En effet, le plomb une fois stocké dans les os n'a pas de manière d'en être extrait. Il faut également savoir que l'intoxication au plomb est le plus souvent silencieuse, avec une manifestation de signes cliniques peu spécifiques. La grosse problématique reste la non-détection de l'intoxication chez les femmes ayant un projet de grossesse. Ainsi, il est définitif que la prévention soit rendue beaucoup plus efficiente quant au saturnisme, en passant par de la sensibilisation auprès des citoyennes et citoyens. Pour en finir avec cette maladie d'un autre temps, il faudrait que les professionnels de santé soient plus au fait de la maladie, en plus de rendre possible l'élargissement du diagnostic CREP à toute construction antérieure à 1993. De ce fait, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser, principalement dans le cas de non-respect des lois par les propriétaires et bailleurs d'un bien n'ayant pas respecté l'obligation de mise en sécurité ou n'ayant pas fourni le CREP à leur locataire, ou par les propriétaires ayant vendu un bien sans diagnostic obligatoire ayant conduit à l'intoxication du loueur ou de l'acheteur. L'homologation et la mise sur le marché de kits de détection accessibles au grand public pourrait permettre de combler le manque de considération pouvant subsister quant aux lois en vigueur notamment pour les propriétaires de logement. Enfin, étendre la prise en charge par la sécurité sociale du dépistage du plomb au plus grand nombre et pas uniquement aux femmes enceintes et aux enfants permettrait d'avoir des chiffres plus justes concernant l'ampleur de la situation. La prise en charge spécifique des victimes adultes du saturnisme, ainsi que la reconnaissance claire du handicap induit par cette intoxication, permettrait d'offrir aux victimes de cette maladie l'aide et la reconnaissance longtemps attendue. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation qui ne saurait durer.
Question· Question écrite5136answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui affecte le système pénal français. Cette réalité est connue depuis des années et, pourtant, il semble que la situation empire chaque jour sans qu'aucune action crédible ne soit engagée par les pouvoirs publics pour faire évoluer les choses. Avec 80 669 détenus au 1er janvier 2025 pour 62 385 places, les prisons françaises sont au bord de l'implosion. Le taux d'occupation moyen est de 129,3 %. Il monte à 156,5 % en maison d'arrêt. 4 310 détenus sont contraints de dormir sur des matelas à même le sol. La surpopulation carcérale est, en soi, une violation des droits fondamentaux des personnes détenues. Mais ses conséquences (promiscuité, augmentation des tensions et des violences entres prisonniers ou avec les surveillants pénitentiaires, impossibilité d'accès au travail ou à la formation, propagation de nuisibles et de maladies, etc.) ajoutent à l'ignominie et à l'indignité. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée le 10 mars 2025 par le journal Libération . Elle y rappelle des évidences : les personnes détenues ont des droits, les mêmes droits que les autres citoyennes et citoyens d'ailleurs. La seule contrainte qui s'impose à eux est l'interdiction d'aller et de venir du fait de la privation de liberté. C'est là la seule peine à laquelle la justice - rendue au nom du peuple français - les a condamnés. Toute atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues, tout traitement dégradant ou indigne, toute condition d'enfermement inhumaine ou dangereuse, est une violation des droits humains les plus élémentaires. De plus, la surpopulation carcérale n'est pas seulement une honte pour la France, elle est aussi une entrave à l'efficacité de notre système pénal. Le contre-exemple allemand est ainsi révélateur : en mettant fin à la surpopulation et à ses répercussions sur les conditions de vie en détention, l'Allemagne a obtenu un taux de récidive très inférieur à celui de la France. Les solutions pour mettre fin à la surpopulation carcérale et donc aux tares qu'elle engendre, sont pourtant connues. Il faut mettre fin à la surenchère législative ininterrompue depuis les années 1970 - dont l'impact sur le niveau de délinquance n'a jamais été évalué - mais qui participe à remplir toujours un peu plus les prisons. Le développement des alternatives à l'emprisonnement doit être poursuivi et approfondi. Les aménagements de peine doivent être généralisés pour éviter les sorties sèches - sources de récidive - et désengorger les établissements pénitentiaires. Les politiques de construction de milliers de places de prison supplémentaires ont, en revanche, montré leur inefficacité sur les dernières décennies. Elles doivent être abandonnées. La baisse des taux d'occupation des établissements pénitentiaires pendant la pandémie sans que cela ne provoque une explosion de la délinquance montre bien que mettre fin à la surpopulation carcérale n'est qu'une question de volonté politique. Les associations, les chercheurs, les magistrats, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont des propositions concrètes à mettre sur la table pour avancer dans cette direction. Il est grand temps de les écouter et d'agir. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte donc prendre pour s'attaquer enfin à la surpopulation carcérale dans le pays.
Question· Question écrite5135answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un officier d'état civil de célébrer un mariage dans une autre langue que le français. L'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela signifie que l'officier d'état civil doit prononcer les formules officielles et lire les articles du code civil en français. Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. Cependant, certaines municipalités, notamment dans les régions où les langues régionales sont pratiquées, autorisent les élus célébrant les mariages à prononcer tout ou partie de la cérémonie dans ces langues. En droit français, les pouvoirs publics ne sont tenus qu'à participer ou collaborer à la préservation de ces langues : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues » (loi n° 2021-641 du 21 mai 2021). Cette participation dépend du bon vouloir des pouvoirs publics, sans aucune obligation légale concrète. Toutefois, de plus en plus de futurs époux, dont l'une ou les deux parties sont d'origine étrangère, expriment le souhait que leur mariage soit célébré dans une langue autre que le français ou une langue régionale. Elle lui demande si les officiers d'état civil peuvent, à la demande des futurs mariés, célébrer une cérémonie dans une autre langue que celle de la République française.
Question· Question écrite5133open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'impact des écrans sur la santé mentale des jeunes. L'exposition croissante des enfants et des adolescents aux écrans est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon les dernières données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), publiées en septembre 2024, l'utilisation problématique des réseaux sociaux chez les adolescents est passée de 7 % en 2018 à 11 %, avec une augmentation corrélée des troubles du sommeil, de l'anxiété et de la dépression. Ces effets délétères s'ajoutent aux troubles de la concentration et au retard du développement du langage, déjà signalés par les pédiatres et les neuropsychologues. En avril 2024, le Président de la République a reçu les conclusions d'un rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans. Celui-ci a rappelé l'existence de règles visant à limiter ces risques, mais a également souligné leur inefficacité face aux stratégies mises en place par les plateformes numériques pour capter l'attention des plus jeunes. Si certaines campagnes de prévention ont été mises en place, elles restent insuffisantes pour freiner le phénomène d'addiction et protéger efficacement les jeunes générations. Face à ces constats, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer la régulation des plateformes numériques, notamment sur l'encadrement des mécanismes addictifs des réseaux sociaux. La santé mentale étant grande cause nationale en 2025, elle souhaite connaître les initiatives prévues pour intégrer l'impact des écrans dans les politiques de santé mentale publique, en facilitant le repérage précoce des troubles liés à la surexposition numérique et en renforçant l'accès aux soins en pédopsychiatrie.
Question· Question écrite5132answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) en raison de l'absence de financement dédié à l'application de la prime Ségur à leurs salariés. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés sociales majeures. Ils assurent une prise en charge réactive et efficace, en mobilisant l'ensemble des acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux, avec un traitement des demandes sous 48 heures. Or, depuis leur intégration, le 5 août 2024, aux structures concernées par la revalorisation salariale du Ségur de la santé, aucune compensation budgétaire n'a été prévue. Cette charge supplémentaire, estimée à 5 000 euros par salarié, met en péril la viabilité financière de ces dispositifs et risque d'entraîner une diminution de leur capacité d'accompagnement, une surcharge des établissements de santé et des professionnels libéraux, voire la disparition de certaines structures. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir un financement pérenne des DAC et des autres structures concernées et d'éviter ainsi une rupture dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables.
Question· Question écrite5125answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet hôpital binational est unique en Europe. Il est transfrontalier et est donc également financé par la France. S'agissant de la fiscalité de ses salariés, pour les travailleurs frontaliers, la loi stipule qu'ils doivent payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 km de la frontière. Or, depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol, leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 % et leur applique également de fortes pénalités de retard. Les salariés se retrouvent donc soumis à une double imposition. Ce qui est profondément injuste. Une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc pour connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables.
Question· Question écrite5124open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Depuis de nombreuses années, de nombreux retraités accompagnent les associations, dont plusieurs reconnues d'utilité publique, en consacrant un temps significatif tout en engageant de nombreux frais qui ne leur sont pas remboursés et ce, au profit de la collectivité. Dans le domaine sportif ou caritatif, le rôle des associations est primordial car ce sont des organismes qui relaient et qui maillent la cohésion, l'engagement. L'association est un pilier des communautés locales. Au sein de la quatrième circonscription du Calvados, de nombreux présidents et membres d'associations sont venus interpeller M. le député sur leurs difficultés à faire fonctionner leurs organismes car il est de plus en plus difficile de recruter des responsables au vu, par exemple, des coûts que cela peut entraîner. Il est donc important, au moment où il est envisagé de demander aux retraités de participer à l'effort de rétablissement des finances publiques, de prendre en compte les responsables d'associations et les frais qu'ils engagent pour assurer ces activités dédiées au service de la collectivité et du bien commun. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvres envisageables pour non pas créer une charge supplémentaire pour la collectivité, mais dans le cadre d'une mesure d'économie, d'épargner ceux qui contribuent à l'existence des associations locales, notamment en conservant l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités membres d'une association afin de prendre en compte les frais auxquels ils font face pour s'investir dans les associations.
Question· Question écrite5122answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, en particulier ceux résidant en France et travaillant en Suisse. Ce sujet récurrent suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage français. Cette situation, qui découle directement de l'application du règlement européen (CE) 883/2004, crée une distorsion entre les contributions versées par les employeurs suisses et les dépenses supportées par la France en matière d'indemnisation des chômeurs frontaliers. En vertu de ce règlement, l'indemnisation des travailleurs frontaliers en cas de chômage incombe au pays de résidence et non au pays d'emploi, contrairement aux travailleurs transfrontaliers classiques. Ce cadre juridique s'applique pleinement à la Suisse depuis l'accord de libre circulation signé entre la Confédération helvétique et l'Union européenne. Par conséquent, lorsqu'un travailleur frontalier suisse perd son emploi, il doit s'inscrire auprès de Pôle emploi et c'est la France qui prend en charge son indemnisation chômage, bien qu'il ait cotisé uniquement au régime d'assurance chômage suisse durant son activité. Toutefois, ce règlement prévoit un mécanisme de remboursement partiel par la Suisse, mais uniquement pour une durée de trois à cinq mois, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Or, dans la plupart des cas, la durée d'indemnisation effective dépasse largement ce seuil. En France, un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une allocation chômage pendant jusqu'à 24 mois, voire 36 mois pour les plus de 55 ans, ce qui signifie que l'assurance chômage française supporte une charge bien plus importante que celle compensée par la Suisse. D'après les chiffres de l'Unédic, en 2023, environ 77 000 allocataires percevaient une indemnisation chômage après avoir occupé un emploi frontalier, dont 61 % ayant travaillé en Suisse. Ce dispositif représentait un coût de près de 800 millions d'euros pour l'assurance chômage française, alors que les remboursements suisses couvraient moins d'un quart de cette somme. Ce déséquilibre s'explique principalement par le fait que les employeurs suisses ne contribuent pas au régime d'assurance chômage français, alors même que la France assure le financement des allocations chômage pour leurs anciens salariés. En d'autres termes, la France supporte une dépense sociale pour des travailleurs qui ont généré de la richesse en Suisse sans que les employeurs suisses ne participent significativement à son financement. Cette situation pose un double problème : une charge financière excessive pour l'assurance chômage française, alors même que celle-ci fait face à des mesures de restriction budgétaire ; un effet d'aubaine pour les employeurs suisses, qui bénéficient d'une main-d'œuvre française tout en étant déchargés de la majeure partie des obligations en matière d'assurance chômage. Face à ces déséquilibres, plusieurs propositions ont été envisagées au niveau européen et bilatéral. Certains pays européens ont déjà renégocié des accords bilatéraux pour augmenter la part de remboursement du pays d'emploi, mais la Suisse continue d'appliquer strictement le règlement européen en se limitant au remboursement des premiers mois d'indemnisation. De plus, le Gouvernement a récemment proposé un projet de décret visant à modifier les conditions d'indemnisation des chômeurs ayant travaillé à l'étranger, en particulier les frontaliers. Ce projet suscite des inquiétudes légitimes parmi les travailleurs concernés, qui craignent une diminution de leurs droits. Il semble toutefois ne pas s'attaquer au problème structurel du financement, à savoir la sous-contribution des employeurs suisses à l'assurance chômage des travailleurs résidant en France. Le Gouvernement va-t-il renégocier les accords avec la Suisse pour allonger la période de remboursement des allocations chômage au-delà des trois à cinq mois actuels, afin que la prise en charge soit plus équitablement répartie ? Le Gouvernement va-t-il réviser le règlement européen 883/2004 pour que le pays d'emploi prenne davantage en charge l'indemnisation des travailleurs ayant exercé pendant une durée significative sur son territoire ? Le Gouvernement va-t-il mettre en place une compensation financière plus juste entre la France et la Suisse, afin que les employeurs suisses participent davantage au financement de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers français ? Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer toutes autres mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir un équilibre financier dans l'indemnisation chômage des frontaliers.
Question· Question écrite5121answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transports des alternants. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'apprentissage est un succès pour l'emploi, particulièrement des jeunes. Les derniers chiffres en témoignent, la France frôle le cap du million d'apprentis. Ce succès primordial pour l'avenir de la société, dans une période où nombre d'entreprises doivent faire face à une pénurie de compétences, cache cependant encore quelques freins qui restent à lever. Il est en ainsi de la question du déplacement des alternants pour se rendre sur leur lieu de formation. Si le cadre applicable au trajet entre le domicile et l'entreprise est clair - l'employeur participant à la prise en charge de ces frais selon les règles de droit commun -, la question des frais de déplacement engendrés pour le trajet entre le domicile et le centre de formation théorique a donné lieu à des interprétations diverses selon la nature du contrat de formation en alternance. Deux réponses ministérielles traitent distinctement les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. S'agissant du contrat d'apprentissage, une réponse ministérielle du 10 août 1998 distingue la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et l'entreprise - à la charge de l'employeur - et celle relative au trajet entre le domicile et le lieu de formation, à la charge de l'État ou de la région. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entendu confirmer implicitement ce principe. Ainsi, si l'opérateur de compétences (OPCO) participe, lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) les prend en charge, aux frais d'hébergement et de repas des apprentis dans les limites réglementaires prévues, il n'a pas compétence pour intervenir sur les frais de transport. Cette compétence est dévolue aux régions. Or, en pratique, les régions n'apportent pas, ou peu, de soutien financier spécifique aux apprentis pour leurs frais de déplacement. En outre, ce principe soulève un certain nombre de questions quant à son articulation avec certaines dispositions légales propres à l'apprentissage. L'apprenti bénéficie en effet des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. En outre, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l'horaire de travail et rémunéré comme tel. Ces dispositions pourraient laisser penser que le CFA doit être assimilé à un lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, impliquant pour l'employeur de participer à la prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. S'agissant du contrat de professionnalisation, une réponse ministérielle publiée au JO du 21 avril 1997 précise que la formation est une modalité particulière et obligatoire d'exécution du contrat de travail. Les déplacements effectués à cette occasion, qu'il s'agisse de frais de transport ou d'hébergement, doivent être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l'employeur. Cette affirmation paraît également discutable, le centre de formation pouvant être également assimilé à un lieu d'exécution du contrat de professionnalisation, impliquant pour l'employeur une prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. Pour ces raisons, elle lui demande d'apporter des éclaircissements et de préciser si des adaptations du cadre législatif et réglementaire pourraient être envisageables, afin de clarifier la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'alternant entre son domicile et le centre de formation tout en veillant à harmoniser les régimes juridiques applicables aux deux contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).
Question· Question écrite5120answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.
Question· Question écrite5119answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la rupture conventionnelle instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans certaines administrations, les agents peuvent cumuler des semaines, voire des mois d'heures supplémentaires, sans compter les congés payés. Il lui demande si les heures supplémentaires, voire également les congés payés, peuvent être utilisés afin de repousser d'autant de semaines ou de mois la date de la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment sont payées ou indemnisées les heures supplémentaires d'un fonctionnaire lors de la rupture conventionnelle. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il advient du compte épargne-temps du fonctionnaire en cas de rupture conventionnelle. Enfin, il lui demande quand l'évaluation du dispositif prévue au II de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sera présentée au Parlement.
Question· Question écrite5118answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents, appartenant à la catégorie C de la fonction publique territoriale, jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des écoles maternelles. Leurs missions et responsabilités se sont considérablement accrues ces dernières années, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance statutaire et salariale adaptée. Aujourd'hui, les ATSEM assurent non seulement l'accueil et l'accompagnement des enfants, mais aussi leur hygiène et leurs soins, le nettoyage des locaux, l'animation périscolaire et même l'encadrement de stagiaires. De plus, l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à trois ans en 2019 a accentué leur charge de travail. Dans certaines régions comme la Bretagne, de nombreux enfants sont accueillis à l'école dès deux ans. Ces enfants, souvent non autonomes et pas encore propres, nécessitent une attention particulière, alourdissant la charge physique et mentale des ATSEM. En outre, le temps de présence des enfants à l'école en dehors des horaires de classe étant croissant, les ATSEM sont également mobilisées pour l'animation des activités périscolaires. Par ailleurs, les enfants en situation de handicap sont accompagnés par des AESH seulement quelques heures dans la journée. Les ATSEM sont ainsi amenées à s'en occuper, impliquant de lourdes responsabilités et de la fatigue supplémentaire. Cette accumulation de tâches, qui ne sont pas toutes explicitement prévues par la réglementation, entraîne une intensification du travail, avec des journées dépassant neuf heures, sans pause et générant fatigue, stress et troubles physiques (notamment des problèmes de dos). En fin de carrière, de nombreuses ATSEM se retrouvent régulièrement en arrêt maladie. De plus, la profession étant féminisée à 99,7 %, les ATSEM cumulent souvent la charge domestique accordée aux femmes après leur journée de travail. Malgré ces exigences croissantes, le statut et la rémunération des ATSEM restent inchangés. Elles ont été les « grandes oubliées » du Ségur de la santé au moment de la pandémie de covid-19, qui a permis la revalorisation de certains métiers. Contrairement aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture, reclassées en catégorie B depuis le 1er octobre 2021, les ATSEM n'ont bénéficié d'aucune revalorisation similaire. Si les ATSEM peuvent demander un passage en catégorie B après neuf ans d'ancienneté, cela reste à la discrétion des municipalités, empêchant de nombreuses professionnelles d'en bénéficier. Les ATSEM sont également largement préoccupées par leur retraite. Leur pouvoir d'achat actuel repose en partie sur des primes représentant, pour les ATSEM que M. le député a eu l'occasion de rencontrer, jusqu'à 400 euros, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations retraite. En conséquence, leur pension est largement inférieure à leur revenu d'activité, compromettant leur capacité à vivre dignement après une carrière éprouvante. Un reclassement en catégorie B leur permettrait de cotiser sur l'ensemble de leur rémunération et d'améliorer leurs droits à la retraite. Par ailleurs, au regard des difficultés que pose ce métier, il serait légitime de prendre en compte la pénibilité du travail d'ATSEM dans le calcul des droits à la retraite. Deux tiers des ATSEM de Lorient se sont mobilisées pour faire connaître leurs inquiétudes et leurs difficultés, épuisées par leurs conditions de travail et peinant à exercer leur métier. Les nombreuses questions écrites de parlementaires de toute la France (Hautes-Pyrénées, Moselle, Côtes-d'Armor, Gironde, Charente-Maritime, Morbihan) et issus de différents partis (LFI, LR, majorité présidentielle, Écologiste et Social) prouvent qu'il s'agit d'un problème reconnu et national, justifiant l'intervention de votre ministère. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de réelles reconnaissance et revalorisation du métier d'ATSEM.
Question· Question écrite5117answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs occupant des postes techniques et administratifs de la fonction publique hospitalière, en ce qui concerne les revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été progressivement étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Or les agents occupant des fonctions techniques non-médicales (e.g., entretien, restauration) et administratives demeurent exclus du dispositif. Cette exclusion suscite un sentiment d'injustice, particulièrement dans un contexte de crise d'attractivité du secteur. Elle est vécue comme un manque de reconnaissance, alors même que la pandémie de covid-19 avait mis en lumière l'importance des métiers du soin. En outre, ces fonctions de support, essentielles au bon fonctionnement de toute la chaîne du soin, sont laissées de côté. Une extension du Ségur pour les personnels occupant des fonctions techniques non-médicales et administratives permettrait de répondre rapidement à la nécessité de revalorisation, au lieu de renvoyer cette question à une négociation collective incertaine et lointaine. L'importance du travail de ces agents pour le service public de soin requiert une révision des rémunérations. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour corriger cette situation inéquitable et inefficace pour l'avenir du système de soin.
Question· Question écrite5116answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le futur texte consacré aux soins palliatifs et sur la place que celui-ci doit réserver aux personnes porteuses d'un handicap quelques semaines seulement après le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Si des évolutions ont eu lieu en faveur de l'intégration des personnes fragiles dans la société, il reste tant à faire. À cet égard, le prochain débat autour de la « fin de vie » fait naître aujourd'hui de grandes inquiétudes. À l'aune notamment de ce qui a été rapporté récemment sur ce qui se serait produit à Angoulême lorsqu'un homme âgé de 66 ans atteint de trisomie 21, hospitalisé pour détresse respiratoire, s'est vu administrer un puissant sédatif provoquant le décès. Si une plainte a été déposée par la famille en octobre 2024, ce tragique fait alimente l'inquiétude grandissante des proches de personnes handicapées et tout spécialement de celles qui souffrent de déficience intellectuelle. En effet, beaucoup savent très bien combien le handicap est encore trop souvent mal pris en compte et particulièrement en ce qui concerne les soins palliatifs. Au regard de l'enjeu primordial de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'accorder une attention spécifique à cette problématique vitale pour placer enfin les personnes fragiles au cœur des attentions de la société.
Question· Question écrite5114answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. M. le député a été interpellé récemment sur la pénurie d'inspecteurs dans la région Grand Est et de la mauvaise répartition de ces derniers au sein des différents départements de la région. Cette pénurie générerait des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail, d'autant que les dispositifs récemment mis en place ne contribueraient pas à améliorer la situation. On constaterait un manque de places aux examens depuis le déploiement de la plateforme « RDV permis ». La possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans, avec semble-t-il, un bilan positif en matière de réussite et qui favoriserait la mobilité des jeunes, aurait pour effet mécaniquement d'augmenter le temps d'attente pour passer l'examen. L'allongement des délais pour passer le permis de conduire impacterait donc de manière préjudiciable tant les élèves que les auto-écoles. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles à l'examen du permis de conduire et assurer un nombre suffisant et une répartition équitable et efficace d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements de la région Grand Est.
Question· Question écrite5106answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de l'adresse du déclarant. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée [...] ». À supposer que par domicile, il est entendu l'adresse personnelle du déclarant, peut se poser la question de la confidentialité de ce renseignement lorsque le déclarant agit au titre de son activité professionnelle. Il en va ainsi dans le cas où le décès est déclaré par un agent funéraire ou, dans le cas d'une mort violente ou suspecte, par un officier de police. Elle souhaite ainsi savoir s'il ne pourrait pas être admis que, lorsqu'un décès est déclaré par un professionnel, l'adresse corresponde plutôt à celle du lieu où est exercée la profession du déclarant, la formule « exerçant à » remplaçant alors « domicilié(e) à ».
Question· Question écrite5098open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique cruciale relative à l'accès aux traitements de chimiothérapie au sein de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet établissement, en service depuis 2014, représente une collaboration unique entre la France et l'Espagne. Il y subsiste cependant une inégalité : les patients français n'ont pas encore la possibilité d'accéder aux soins de chimiothérapie sur place, contrairement à leurs homologues espagnols. En conséquence, ces patients français sont contraints de se déplacer jusqu'à l'hôpital de Perpignan, occasionnant parfois pour eux des trajets longs et coûteux. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet en avril 2024. L'autorisation pour les patients français de pouvoir bénéficier des soins de chimiothérapie dans cet hôpital était alors prévue pour la fin de l'année 2024. De son côté, l'Agence régionale de santé (ARS) des Pyrénées-Orientales, également interrogée face au retard pris, avait évoqué des difficultés juridiques et administratives. Étant donné l'importance vitale et l'urgence de ces traitements, Mme la députée relance M. le ministre pour que la procédure soit enfin accélérée et qu'aucun obstacle administratif ne vienne plus freiner sa mise en œuvre. Une telle avancée constituerait un progrès significatif vers l'équité dans l'accès aux soins transfrontaliers et améliorerait considérablement la qualité de vie de nombreuses personnes dans la vallée de Cerdagne et ses environs. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre enfin aux patients français de pouvoir bénéficier d'une chimiothérapie au sein de cet hôpital transfrontalier.
Question· Question écrite5097answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de sa circonscription. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la coeliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'Institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins, et le personnel soignant.
Question· Question écrite5094answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de moyens alloués au troisième volet du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3). Le PNACC-3, qui aurait dû être présenté au début de l'été 2024 a été révélé le 10 mars 2025 par le Gouvernement. Troisième opus des plans de planification écologique définis par l'État depuis 2011, il est construit autour de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). La TRACC prépare la France à un réchauffement climatique à + 2°C pour 2030, + 2,7°C pour 2050 et + 4°C pour 2100. Cette trajectoire représente un aveu d'échec de la politique de planification écologique du Gouvernement, car elle admet que l'accord de Paris ne sera pas respecté et que tout scénario intermédiaire ne peut être atteint. C'est la conséquence de l'absence de planification écologique concrète depuis le début du siècle. Ce plan élaboré par les services du ministère dresse un constat incomplet tant son approche est sectorielle à défaut d'être systémique comme le recommande pourtant le Haut conseil pour le climat (HCC) à chacune de ses publications. La France doit se préparer à des scénarios de réchauffement climatique qui vont se traduire très concrètement par des conséquences dramatiques, notamment des périodes de forte sécheresse avec une augmentation de la fréquence des feux de végétation, suivies par des périodes de précipitations intenses entraînant des inondations comme celles que la France a connues en octobre 2024. Mais aussi un réchauffement des océans et par conséquent l'intensification des cyclones dans les territoires ultra-marins, à l'image du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte. Ou encore la hausse du niveau de la mer et le recul du trait de côte, une menace grandissante pour nombre d'habitations en milieux littoraux. Autant de catastrophes naturelles auxquelles le pays est d'ores et déjà confronté, vouées à s'intensifier et se multiplier. La majorité des mesures énoncées par le plan nécessite d'être appliquées. Cependant, l'angle mort principal réside, comme d'habitude, dans l'absence de financements adaptés et d'objectifs chiffrés. Des moyens suffisants permettraient de transformer des stratégies de planification en réalités concrètes sur les territoires. En l'état, le PNACC-3 est destiné à rester lettre morte tout comme ses prédécesseurs. En effet, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses suffisamment conséquentes pour financer l'adaptation au changement climatique. Les dépenses engagées, par exemple pour le renforcement du plan Barnier, qui se voit attribuer 300 millions d'euros, sont prévues par le PLF 2025 et donc déjà annoncées depuis plusieurs mois. Dépendre du budget ne permet pas au plan d'adaptation de disposer de financements propres et pérennes, ce que permettrait un plan de programmation pluriannuel dédié ou une planification écologique systémique. Le budget répond à un agenda politico-médiatique, alors que la bifurcation écologique nécessite une transformation globale de la société sur le long terme. Par ailleurs, une partie des mesures énoncées sont financées par le Fonds vert, qui a subi dans ce même PLF des coupes sans précédent. Comment préparer la France à une augmentation de 4°C, tout en coupant 2,3 milliards à l'écologie ? C'est sans compter les mesures du plan qui n'ont même pas encore de budget défini. Sur l'ensemble du PNACC-3, les financements ont essentiellement été attribués aux mesures d'adaptation plutôt que de prévention aux effets du changement climatique. S'adapter est indispensable, mais s'attaquer à la racine du problème en réduisant les émissions de gaz à effet de serre l'est tout autant. L'inaction a pourtant un coût supérieur à la prévention. Selon Santé Publique France, le changement climatique a coûté entre 22 et 37 milliards d'euros cumulés à la France entre 2015-2020. À terme, ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le rapport Stern sur l'économie du changement, paru en 2006, le mettait déjà en évidence : le coût de l'inaction au niveau mondial représenterait 5 à 20 % du PIB mondial contre 1 % pour celui de l'action. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son étude « Les risques climatiques et leurs coûts pour la France : une évaluation macroéconomique » parue en décembre 2023, a étudié les effets d'un scénario d'inaction totale : il coûterait 10 points de PIB en 2100, soit plusieurs centaines de milliards d'euros. La prévention en revanche a déjà fait ses preuves et le plan le reconnaît : selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1 euro investi avec le plan Barnier permet d'économiser 8 euros de dommages. Pour faire face aux conséquences du changement climatique, il va falloir investir beaucoup plus. Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz paru en mai 2023 sur les incidences économiques de l'action pour le climat préconise un investissement supplémentaire de 66 milliards d'euros par an jusqu'à 2030. Soit une augmentation de 101 milliards d'investissements verts, pour une baisse de 35 milliards d'investissements bruns. Un plan d'adaptation au changement climatique ne peut coexister avec la poursuite du financement des énergies fossiles, car chaque euro investi pour la transition écologique est immédiatement annulé par un euro investi dans le financement des énergies fossiles. Cela vaut aussi pour le maintien des grands projets écocidaires, qui accroissent la dépendance française à ces dernières. C'est le cas des nombreux projets autoroutiers, comme celui de l'A69, dont l'absence d'intérêt et de bénéfices a été actée juridiquement par l'annulation de l'autorisation environnementale par le tribunal administratif de Toulouse. La politique d'adaptation française se doit d'être plus ambitieuse. Une addition d'ajustements sectoriels ne permet pas des transformations globales et systémiques. Le coût de la planification écologique ne peut pas être une variable d'ajustement alors qu'elle s'apprête à devenir le plus gros poste de dépense. Se préparer à un monde à + 4°C pourrait même s'avérer être une trajectoire optimiste. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte investir les moyens financiers nécessaires, comme recommandé par le HCC, le rapport Pisani-Ferry et les experts mobilisés par les agences de l'État, pour s'assurer de l'application et de l'effectivité de l'ensemble des mesures du PNACC-3.
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France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'emploi industriel dans le Tarn, en particulier au sein de l'entreprise Thales Simulation et Training à Terssac. Le département du Tarn, territoire rural essentiel à notre tissu économique et à la souveraineté nationale, continue de subir les effets de la crise de l'emploi industriel. L'industrie de la défense, secteur stratégique pour la sécurité nationale, est aujourd'hui fragilisée par des restructurations massives, des suppressions de postes et la mise en péril de savoir-faire essentiels. Thalès Simulation et Training à Terssac, spécialisée dans les solutions de simulation pour la défense nationale, illustre parfaitement cette situation. L'entreprise a annoncé la suppression de 39 postes sur un total de 91, soit près de 40 % des effectifs. Ces emplois concernent des salariés hautement qualifiés, travaillant sur des technologies essentielles à la préparation opérationnelle des forces armées. Cette restructuration est difficile à comprendre alors que le groupe Thalès, coté dans le CAC 40, affiche depuis plusieurs années des chiffres record en matière de carnet de commandes. De plus, l'État, principal actionnaire du groupe, continue d'attribuer à Thalès de nombreux contrats publics dans le secteur de la défense. Une telle décision, si elle venait à se concrétiser, affaiblirait le site de Terssac au point de le rendre vulnérable face à la concurrence internationale, menaçant ainsi la pérennité de l'activité de simulation. Cette situation s'inscrit dans un phénomène plus large de disparition des emplois industriels en France, notamment dans les départements ruraux. Bien que le Tarn fasse partie des territoires d'industrie et en dépit d'une situation internationale qui devrait amener la France à être souveraine en matière de défense, Thalès continue de négliger les emplois industriels en France et en particulier dans le Tarn. Pourtant, le groupe s'était implanté durablement à Castres après avoir décroché le contrat d'infogérance du groupe Pierre Fabre. Castres était alors devenue, en 2018, le troisième site de Thalès Services dans la région après Toulouse et Bordeaux, constituant un véritable « hub national de référence ». Thalès annonçait même le recrutement de 1 500 personnes en France en 2021. Dans ce contexte, il est urgent de s'interroger sur la logique qui justifie ces suppressions de postes. Tandis que certaines branches du groupe Thalès se renforcent, d'autres, comme celle de Terssac, sont menacées, ce qui laisse penser à une absence de stratégie industrielle cohérente à long terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement de mettre en œuvre une politique industrielle proactive et ambitieuse afin de sauvegarder les bassins d'emplois locaux. Elle lui demande pourquoi l'État, principal actionnaire de Thalès, ne fait pas entendre sa voix pour empêcher les plans sociaux dans une entreprise qui joue un rôle stratégique pour la défense nationale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une politique industrielle ambitieuse qui permette de sauvegarder l'emploi.
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France · National Assembly · 18 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise Nordtole, placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. L'entreprise Nordtole, acteur majeur de la transformation de l'acier, connaît des difficultés financières aggravées par la hausse des charges depuis 2022 et la perte de clients stratégiques. Cette conjoncture a conduit son PDG à engager un processus de vente, avec un appel à candidatures dont la clôture est prévue le 4 avril 2025 et une audience programmée le 7 avril 2025 pour examiner les offres de reprise. Pourtant, malgré ces difficultés, l'entreprise dispose d'un carnet de commandes suffisant, témoignant de la viabilité de son activité. C'est aujourd'hui un manque de trésorerie et non un déficit de compétitivité, qui l'empêche d'acheter les matières premières nécessaires à la production. Cette situation menace directement l'activité et l'avenir de ses 43 salariés, alors même que la souveraineté industrielle et la relocalisation de la production sont affichées comme des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'accompagnement urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir cette entreprise en difficulté, en facilitant sa transition vers une reprise viable grâce à un repreneur solide.
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France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique de l'entreprise Safra SA, fleuron industriel du Tarn, spécialisée dans la fabrication de bus à hydrogène et la rénovation de matériels ferroviaires. Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi le 4 février 2025, Safra SA est aujourd'hui en quête désespérée de capitaux pour relancer son activité et préserver les 171 emplois menacés. Safra SA, acteur historique et innovant de la mobilité décarbonée, avait fait l'objet d'une visite ministérielle en 2021 et ses bus à hydrogène circulaient dans plusieurs villes françaises, telles que Lens, Versailles et Le Mans. Sous l'impulsion de son PDG, l'entreprise avait amorcé un virage stratégique vers l'hydrogène, nécessitant des investissements conséquents. Un audit avait toutefois mis en évidence la fragilité économique du modèle, soulignant l'insuffisance de capitaux pour rendre l'activité viable sans financements massifs. Depuis plusieurs mois, Safra SA cherche à lever des fonds auprès de divers investisseurs, notamment d'un consortium chinois. Malheureusement, les promesses d'investissement, annoncées pour atteindre jusqu'à 40 millions d'euros, ne se sont jamais concrétisées. En difficulté financière croissante, l'entreprise a finalement été contrainte de cesser ses paiements en janvier, laissant les salariés dans un état de choc face à cette incertitude. L'agglomération albigeoise, qui a déjà beaucoup souffert de la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre une entreprise aussi stratégique. La rénovation de bus, de tramways et d'autres matériels ferroviaires, constituant l'activité historique de la Safra, reste viable et pourrait attirer des repreneurs intéressés par ce savoir-faire. Cependant, sans une intervention rapide de l'État pour soutenir la recherche de solutions industrielles, la Safra risque de devenir la proie de groupes opportunistes, prêts à racheter ses brevets sans préserver l'emploi local. Les acteurs publics doivent donc se saisir de cette question, notamment la région Occitanie, en la qualité de sa présidente Carole Delga qui avait annoncé confier un marché de rétrofitage à la Safra, ce qui n'a pas abouti. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reprise de Safra par un investisseur sérieux et mobiliser les ressources nécessaires à la relance de cette entreprise. Elle exhorte les pouvoirs publics d'accompagner des politiques d'ensemble dans la cohérence, car en l'espèce, c'est une diversification de l'activité industrielle de la Safra qui, faute de marchés publics et de financements sur des chaînes de production à la hauteur du défi, ont mis en danger l'entreprise. Elle lui demande également si des dispositifs spécifiques seront mis en place pour accompagner les salariés et éviter la disparition de compétences essentielles à la filière industrielle française.
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France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par la direction de la société AIdebaran Robotics de la suppression massive de postes. En février 2025, suite à une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise AIdebaran Robotics, spécialisée dans l'intelligence artificielle. Cette décision ferait suite à une gestion stratégique défaillante et au retrait brutal de l'actionnaire majoritaire, la fondation allemande RAG-Stiftung, qui aurait cessé d'assumer ses responsabilités financières après avoir bénéficié de financements publics substantiels, notamment via le crédit impôt recherche, pour financer AIdebaran Robotics. Cette situation entraîne la suppression de 72 postes sur les 166 existants, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. De plus, elle compromet la souveraineté technologique de la France dans le domaine de l'intelligence artificielle, alors que les compétences en robotique développées par AIdebaran Robotics sont uniques en France et reconnues à l'international. Par ailleurs, il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi sera entièrement financé par l'Agence de garantie des salaires, ce qui soulève des interrogations sur la responsabilité de RAG-Stiftung. Cette fondation, qui a bénéficié du soutien de l'État pour son développement en France, semblerait se soustraire à ses obligations en n'assumant pas sa part dans le financement des indemnités des salariés licenciés. Elle souhaite savoir quels leviers le Gouvernement entend mobiliser pour éviter ces licenciements massifs, garantir la pérennité de l'entreprise, s'assurer que RAG-Stiftung assume ses responsabilités financières et préserver ce fleuron technologique français, que ce soit par l'intervention de repreneurs, un soutien public ou une relocalisation des investissements.
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France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise FCT à Saint-Juéry, aujourd'hui laissés sans solution après la liquidation de l'usine en 2023. Industriel historique de la région, FCT était l'une des cinq entreprises nées de la fermeture du sidérurgiste Saut du Tarn en 1984. L'usine tarnaise employait jusqu'à 200 personnes et représentait un fleuron du savoir-faire local dans la robinetterie industrielle, l'usinage de pièces pour les barrages hydrauliques, les canalisations de transport de gaz et les obus militaires. Depuis les années 2000, les repreneurs se succèdent à FCT et, avec eux, les plans sociaux. L'entreprise est d'abord passée sous le contrôle du groupe américain Tyco, puis du groupe Emerson, avant d'être rachetée par le groupe franco-belge Altifort. Ce dernier, incapable d'assurer la pérennité du site, est placé en redressement judiciaire, laissant l'entreprise exsangue. Comme le résume un ancien salarié, « Ceux-là (Altifort) nous ont tapé dans la caisse 10 millions d'euros. Lorsque leur groupe s'est cassé la figure comme un château de cartes, nous aurions pensé qu'un entrepreneur européen prendrait les rennes, mais c'est un Chinois qui l'a fait ». En 2020, FCT est donc rachetée par China Automation Group, qui réduit les effectifs de 126 à 75 salariés et profite des brevets industriels et de l'expertise industrielle française. Deux ans plus tard, l'entreprise est à nouveau placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi. Finalement, en 2023, l'usine est liquidée et la collectivité d'Albi cède le site à la société toulousaine Dedienne Aerospace. Dans ce contrat, aucune négociation n'a été menée pour garantir la requalification ou la réembauche des anciens salariés de FCT, dont une quinzaine se retrouvent aujourd'hui sans solution. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un phénomène plus large de déstructuration industrielle dans le Tarn et dans de nombreux départements ruraux français. Pourtant, le savoir-faire industriel est toujours là. Alors que le Tarn est inscrit à 3 reprises dans la liste des territoires d'industrie, il est incohérent de penser que ces emplois industriels peinent à manquer. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner la requalification des anciens salariés de FCT et favoriser leur réaffectation dans les projets de développement de Dedienne Aerospace. Elle lui demande également quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les rachats successifs par des groupes multinationaux qui pillent les brevets, restructurent puis liquident les usines, au détriment de l'emploi local et du savoir-faire national.
Question· Question écrite5086open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. En d'autres termes, cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l'entreprise. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. Et pour éviter le licenciement, encore faut-il que le reclassement soit possible selon le médecin du travail, selon les possibilités de l'entreprise et qu'il soit accepté par le salarié. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L.1226-4 et 1226-11). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L.1226-2-1 et L.1226-12, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences, en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé inaptitude. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima , d'accompagnement il entend mettre en œuvre.
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France · National Assembly · 18 March 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.
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France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.
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