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Question· Question écrite36269open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été défini par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'avait pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite36258answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les poneys-clubs et les centres équestres. Les professionnels du secteur sont très préoccupés : leurs inquiétudes sont non seulement liées à la survie de leur exploitation mais également au bien-être de leurs équidés. À l'instar du protocole validé le 10 novembre 2020 en comité interministériel de crise, les professionnels du secteur sollicitent le maintien de telles mesures en cas de nouveau confinement, quelle que soit sa forme, afin que les propriétaires d'équidés en pension et des cavaliers licenciés puissent venir dans les établissements équestres pour assurer l'entretien physique des poneys et chevaux. En cette période hivernale où les équidés ne peuvent être placés au pré, il est indispensable de poursuivre l'application de ce protocole pour éviter les conséquences néfastes et les pathologies fatales engendrées par l'inactivité de ces animaux. Le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique qui est assurée au quotidien par les cavaliers. Cette activité physique essentielle pour les animaux peut se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur, présentant un grand volume d'air souvent proche de 10 000 mètres cubes avec une ventilation permanente. À ce titre, toute ambiguïté sur les manèges équestres doit être levée en ce qui concerne leur classification. Eu égard au volume d'air et aux ouvertures présentes sur ces infrastructures, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un espace clos et couvert au même sens que d'autres infrastructures sportives closes et couvertes comme les piscines, gymnases ou salles de sport. Il attire également son attention sur les aides financières qui devraient être mises en place pour ces établissements en cas de nouveau confinement, du fait des charges incompressibles salariales et d'entretien des équidés.
Question· Question écrite36244open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il était stable à environ 230 000 unions par an entre 2013 et 2018. À l'inverse, le PACS, promulgué par une loi de 1999, est en pleine ascension. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13 000 de plus qu'en 2017 selon l'institut de sondage. Face à ces transformations du concubinage, la pension de réversion pourrait désormais être ouverte aux couples pacsés, sous certaines conditions comme l'a rappelé le Haut-commissariat aux retraites (« la pension de réversion doit s'inscrire dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein d'un couple »). Il semble donc nécessaire de prendre en compte la durée du PACS et du mariage : celle d'un PACS est de 3 ans contre 15 ans pour le mariage. De plus, 30 % des personnes pacsées se marient. La durée de vie à deux serait donc une condition pour percevoir la pension de réversion. Elle l'interroge ainsi quant à la possibilité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.
Question· Question écrite36243open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.
Question· Question écrite36240answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile et sur le défi du bien vieillir à domicile. En effet, la population de personnes de plus de 85 ans va tripler d'ici à 2050 et nombreux sont les Français qui souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Devant l'urgence et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il serait souhaitable que le projet de loi « grand âge et autonomie » soit inscrit à l'agenda parlementaire en 2021 pour permettre non seulement la revalorisation des salaires des professionnels mais encore pour répondre de la meilleure des façons aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.
Question· Question écrite36239answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile. Un certain nombre de métiers s'est retrouvé en première ligne depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, au premier rang desquels se trouve la catégorie des aides à domicile, intervenants indispensables pour des milliers de Français pour la garantie de leur maintien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Le métier est certes en développement mais les organismes spécialisés peinent à recruter tant les contraintes sont pesantes pour un salaire qui reste faible. En effet, dans les départements ruraux, les aides à domicile font souvent des dizaines de kilomètres par jour, pour passer d'un patient à un autre, sans pour autant pouvoir prétendre à d'éventuels frais de déplacement. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de travail des intervenants aides à domicile et comment rendre ainsi le métier plus attractif, dans un contexte où ces acteurs sont essentiels pour un grand nombre de Français sans autre solution d'aide au quotidien.
Question· Question écrite36234open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus inquiétant et n'a pas abouti. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés de manière exemplaire afin de continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui travaillent au sein de ces centres doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer afin d'amener une équité entre établissement de santé.
Question· Question écrite36231answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du Ségur de la santé et plus particulièrement sur la disparité de traitement qu'il entraîne en terme de salaire pour les infirmiers. En effet, l'augmentation mensuelle de 180 euros décidée à l'issue du Ségur ne s'applique pas aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Or une infirmière en soins généraux par exemple, quel que soit son cadre d'emploi, exerce le même métier et doit donc prétendre au même traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.
Question· Question écrite36230open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension d'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes. Actuellement, l'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes est limitée à une durée de trois ans. Selon les organisations représentatives des sages-femmes, cette durée est trop courte pour leur assurer une sécurité de l'emploi. Ces mêmes organisations proposent de simplifier l'accès aux carrières mixtes « ville-hôpital » en simplifiant et en pérennisant leur accès aux sages-femmes hospitalières. Une telle mesure pourrait contribuer à résorber les déserts médicaux. C'est dans ce contexte qu'elles appellent de leurs vœux la création d'une activité libérale à temps partiel, notamment par le biais de maison de santé, ou bien à l'extension de la durée d'une activité mixte ville-hôpital. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement quant au développement de l'activité des sages-femmes et à son ajustement aux besoins des territoires.
Question· Question écrite36227answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fermetures des bureaux de poste de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt. Suite à l'annonce du maire en faveur d'une transformation en agence postale communale, il est important de se mobiliser contre la fermeture du bureau de poste. En substance, le maire de la commune a confirmé que la Poste souhaite se décharger de ses responsabilités à Ligny, en proposant à la commune une compensation de 25 000 euros de travaux pour installer des bureaux et 1049 euros mensuels d'aides financières. Ce retrait de la Poste reflète un certain abandon dans les zones rurales des responsabilités de l'État quant à la continuité des services publics. Les services postiers sont une obligation des autorités publiques. Les alternatives, suggérant des suppléants par des agents de la mairie, représentent un manque de considération totale envers les communes touchées par la mesure et questionne l'efficacité de l'État dans la pérennité de ses prérogatives. Il lui demande de soutenir la commune en refusant la fermeture des bureaux de postes de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt.
Question· Question écrite36226answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.
Question· Question écrite36224answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.
Question· Question écrite36221answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite36220open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaitre très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
Question· Question écrite36219answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.
Question· Question écrite36210open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction des discriminations liées au handicap, priorité constante du Gouvernement depuis le début du quinquennat. En France, près de 10 % de la population entre 25 et 55 ans est en situation de handicap. Entre un quart et un tiers d'entre eux ont été victimes au moins une fois de discrimination pour cette raison alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 l'ont formellement interdit, en posant le principe de l'égal accès de ces personnes aux droits et libertés ouverts à tous. Or plusieurs associations et collectifs citoyens défendant les droits des personnes en situation de handicap ont fait remonter à M. le député la difficulté qu'ils éprouvaient à faire valoir leurs droits devant ces trop nombreuses situations de discrimination. En théorie, face aux discriminations, les victimes peuvent saisir le Défenseur des droits. Leurs demandes correspondent à un quart des dossiers de cette autorité administrative indépendante et peuvent aboutir à trois solutions : une médiation, une transaction ou une action en justice. L'action en justice, qui peut également être effectuée indépendamment du Défenseur des droits, doit être faite dans un délai de six ans et peut aboutir, en cas de condamnation, à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Dans le cas d'une discrimination subie par un travailleur handicapé, il peut également saisir le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir réparation au civil. Dans l'ensemble de ces démarches, les victimes peuvent se faire assister par une association spécialisée, l'inspecteur du travail ou un syndicat. M. le député s'interroge sur l'effectivité concrète et la pertinence réelle de ces mécanismes, à la fois en termes quantitatif et qualitatif, au vu des retours inquiétants et fatalistes des citoyens sur la question. Quelle est la réalité de l'action de l'institution judiciaire pour prévenir, à l'aide notamment de dispositifs pédagogiques, et réparer les discriminations envers les personnes souffrant de handicap ? Quels sont les dispositifs particuliers pour soutenir, former et spécialiser les magistrats du parquet à cette thématique de la lutte contre les discriminations, et quels liens sont faits entre professionnels du droit relevant de la mission du ministère de la justice et professionnels du handicap et de la lutte contre les discriminations ? Par ailleurs, quelle est la part des sanctions dans l'ensemble des discriminations subies ? M. le député interpelle notamment M. le ministre sur l'évolution des moyens, en particulier depuis 2017, et leur répartition géographique notamment au niveau des départements et des tribunaux judiciaires. Quelles sont les données du ministère rendant compte de l'évolution des moyens du service public de la justice pouvant être considérés comme fléchés ou attribuables au traitement de ces recours ? Enfin, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un meilleur accès au recours et à la sanction, par exemple pour soutenir économiquement les victimes et améliorer leur accès concret au service public judiciaire, directement ou via des intermédiaires telles les associations du secteur ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Question· Question écrite36207answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles pour inscrire leur enfant dans les instituts médico-éducatifs. Le département de l'Essonne fait partie de ceux dont la capacité d'accueil est la plus faible à raison de sa population, ce qui induit des effets bien réels pour ces enfants. Malgré la décision de la maison départementale des personnes handicapées d'orienter ces enfants vers des IME, plusieurs années sont parfois nécessaires avant qu'une place ne leur soit accordée. Face à ces impasses, les familles saisissent l'ensemble des organismes, tels que les inspections d'académie ou encore les services d'éducation spéciaux et de soins à domicile, dans l'espoir de faire progresser leur demande. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour réduire ces délais.
Question· Question écrite36204open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.
Question· Question écrite36200open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation précaire des intérimaires employés dans les stations de ski. La fermeture des remontées mécaniques décidée par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 constitue un problème majeur pour bon nombre du personnel des stations de ski. Employés en intérim, ce qui présente une grande souplesse pour l'employeur, ces salariés se trouvent aujourd'hui dans une grande précarité. En effet, ils utilisent actuellement leurs droits au chômage alors qu'ils devraient normalement travailler. C'est le cas par exemple à La Bresse, dans les Vosges, où la neige abondante aurait été synonyme d'une saison 2020-2021 bien remplie. Alors que beaucoup de ces personnes étaient certaines de bénéficier d'un contrat de travail cet hiver car bien connues des agences d'intérim et des stations de ski, elles vont rapidement se retrouver en fin de droits. C'est pourquoi il lui demande une mesure d'urgence en faveur de ces personnels consistant à neutraliser l'utilisation de leurs droits au chômage pendant cette période de fermeture administrative. Il la remercie de lui indiquer la position du Gouvernent en la matière.
Question· Question écrite36199open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.
Question· Question écrite36195open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse des embauches des jeunes de moins de 26 ans en 2020. La direction des statistiques du ministère du travail a ainsi enregistré une baisse de 14 % du nombre d'embauches de jeunes de moins de 26 ans par rapport à l'année 2020. Malgré l'instauration cet été de mesures d'aides à l'emploi, et notamment d'une aide à l'embauche d'un jeune pouvant aller jusqu'à 4 000 euros, leur nombre est 27 % plus faible en décembre 2020 qu'à la même période en 2019. Cette baisse est particulièrement inquiétante, notamment en raison de l'arrivée dès la rentrée 2021 de plusieurs centaines de milliers de jeunes sur le marché du travail français. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier les difficultés pour les jeunes à trouver un emploi et relancer durablement l'embauche des moins de 26 ans en France.
Question· Question écrite36194open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dévoiement que semble subir le service civique. Depuis l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 instituant en lieu et place du service militaire un service national, les dispositifs d'engagement civique n'ont cessé d'évoluer en France. De leur institutionnalisation à leur remise en question, les évolutions successives des formes et modalités des programmes civiques ont conduit à l'instauration de l'actuel service civique sur lequel cette question écrite porte. M. le député a engagé des échanges avec différents acteurs de sa circonscription, notamment des jeunes qui ont été volontaires en service civique au sein d'organismes publics. Leurs témoignages se recoupent ; ils décrivent tous des conditions de service contraires à la réglementation en vigueur. Alors que la loi relative au service civique de 2010 dispose que les volontaires ne doivent pas être affectés à des tâches habituellement réalisées par des agents de la fonction publique fonctionnaires ou contractuels, on constate un grand nombre de manquements. Ainsi, il est fréquent, dans les préfectures, CAF ou agences Pôle emploi du département de la Seine-Saint-Denis, de croiser des volontaires qui réalisent des missions d'accueil physique ou téléphonique. Dans le même registre, il n'est pas rare de constater le remplacement d'agents publics par des volontaires en service civique alors même que ladite loi l'interdit. À ces graves dérives, le Gouvernement répond qu'il renforcera les contrôles et mettra en œuvre une politique de retrait des agréments plus répressive. Cependant, il est à noter que très peu d'opérations de contrôle ont été réalisées au sein de services publics et que peu, voire aucun, retrait d'agrément n'a été constaté dans un service de l'État. L'autre question soulevée par ces dévoiements est plus politique que la première. En effet, 40 % des volontaires en service civique sont, selon le bilan annuel de l'ANSC, des demandeurs d'emplois inscrits sur les registres de Pôle emploi. Or le service civique ne constitue en aucun cas un contrat de travail. De fait, les volontaires ne sont rémunérées que 580 euros net (soit moins de la moitié du SMIC) et ne versent que très peu de cotisations sociales. Au vu des problématiques soulevées, il souhaiterait connaître sa position sur la question et son plan d'action pour que le service civique ne soit pas un levier des politiques publiques de l'emploi mais bel et bien une expérience citoyenne enrichissante.
Question· Question écrite36186open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont, à ce jour, été signés entre la France et différents pays ; avec le Sénégal en 2006, le Gabon, la République du Congo et le Bénin en 2007, la Tunisie et le Cap Vert en 2008. Les deux derniers accords conclus, avec le Burkina Faso et le Cameroun, datent de 2009. Depuis, la France n'a conclu aucun accord supplémentaire, sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Il apparaît également qu'un accord conclu n'a pas été entériné, l'accord franco-camerounais n'ayant fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature en 2009, là encore, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. À l'heure où la France fait face à une situation migratoire chaotique, l'évaluation de l'impact de ces accords sur les flux d'immigrés en provenance des pays signataires eût été particulièrement pertinente. Or, à ce jour, il n'existe aucune évaluation de ces accords. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend mener et rendre publique une évaluation des différents accords conclus depuis 2006. Il l'interroge également sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires et à ne pas ratifier l'accord conclu avec le Cameroun en 2009.
Question· Question écrite36181open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de critères retenus vont exclure une nouvelle fois les entreprises qui fournissent la restauration. Ces dernières réclament que leurs pertes d'activités soient prises en compte à partir d'une baisse de 30 % du chiffre d'affaires, que les remboursements des PGE soient reportés et étalés, ainsi qu'une exonération des charges sociales. Des mesures qui permettront à ces entreprises de survivre et de repartir une fois la crise passée pour offrir des solutions de mise en marché à leurs nombreux fournisseurs partenaires spécialisés en restauration. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite36179open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales pour l'État français du télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ainsi, il souhaite connaître annuellement, depuis 2016, le nombre d'employeurs luxembourgeois ayant déclaré à l'administration française moins de 29 jours de télétravail partiel pour leurs salariés français exerçant à domicile moins de 25 % de leur travail sur le territoire de leur État de résidence.
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France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides consenties par l'État pour l'embauche d'apprentis. Le Gouvernement a lancé dès le début du quinquennat un plan d'investissement inédit pour faire de l'apprentissage une filière favorisée et d'excellence pour les étudiants, mais également pour que l'orientation des élèves ne mène pas systématiquement vers des filières générales mais, bien au contraire, vers l'apprentissage et des métiers manuels essentiels aux entreprises. En 2020, avec la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a encouragé les patrons de PME et de TPE à embaucher des apprentis, en octroyant des aides financières pour les structures qui feraient cette démarche. Or, pour de nombreuses TPE et PME, ces aides financières n'ont pas été versées, mettant en grande difficultés financières certaines d'entre elles. Elle souhaite savoir quand ces aides seront versées aux entreprises qui ont permis à de nombreux apprentis d'être formés malgré le contexte de crise économique et sanitaire.
Question· Question écrite36177open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. Si des mesures de soutien ont été mises en œuvre pour les organismes privés de formation, les GRETA ne sont pas, au regard de leur qualité d'établissement public, éligibles aux différents dispositifs. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, prétendre au bénéfice de l'activité partielle. À ce stade, des mécanismes locaux ont pu être décidés pour surmonter temporairement les difficultés financières qu'ils connaissent, tels que l'avance de paiement d'un mois consentie par la région Nouvelle-Aquitaine. Ces mesures ne sauraient cependant suffire à surmonter la crise sans précédent et les annulations des formations susmentionnées. Dans ces circonstances, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour permettre de venir en aide aux regroupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes.
Question· Question écrite36176open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) non utilisés. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié durant sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel dans un marché du travail qui évolue rapidement. Pourtant, certains salariés partent à la retraite sans avoir eu recours à tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur CPF alors que d'autres, qui ont des besoins de formation, n'en ont pas accumulé suffisamment. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le don de droits acquis sur son CPF, en alimentant un compte réserve pour la formation et qui reverserait selon les besoins et demandes, ou directement entre titulaires de CPF.
Question· Question écrite36175open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite36174open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite36173open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 22 janvier 2020 relatif à la « mise en veille » du contrat de travail pour l'apprenti, au-delà de 4 semaines. En effet, en cas de mobilité de plus de 4 semaines, la loi ne laisse pas la possibilité de maintenir la rémunération du jeune, ce qui contrevient au souhait de certaines entreprises et peut mettre en difficulté l'apprenti lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération dans le pays d'accueil. Il paraît donc important de rendre optionnelle la « mise en veille » de certaines clauses du contrat d'apprentissage. La disposition légale qui oblige à « mettre en veille » certaines clauses des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les mobilités de plus de 4 semaines pourrait freiner, voire empêcher, la mobilité internationale de certains apprentis dont les maîtres d'apprentissage entendent maintenir l'indemnisation, notamment dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, cette « mise en veille » obligatoire du contrat de travail dissuade les jeunes, qui perdent de fait leur salaire sans que les indemnités qu'ils peuvent percevoir des opérateurs de compétences (OPCO), variables d'un organisme à l'autre, ne puissent plus assurer une compensation financière suffisante. De plus, certaines entreprises elles-mêmes ne sont pas demandeuses de la « mise en veille » du contrat de travail car, en embauchant l'apprenti, elles ont intégré qu'une partie de son temps en centre de formation des apprentis (CFA) s'effectuerait à l'étranger. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'autoriser le statut de « mise à disposition de l'alternant » pour tout type de mobilité, dès lors que le maître d'apprentissage et l'apprenti en conviennent.
Question· Question écrite36172open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes en reconversion professionnelle. En effet, les aides allouées aux employeurs sont différentes selon l'âge du candidat. Soutenir l'emploi des jeunes est essentiel dans la situation de crise actuelle. Pour ce faire, des aides de l'État sont versées aux employeurs pour l'embauche d'un jeune. Cela rend souvent leur embauche plus attractive pour les employeurs. Par exemple, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage profitent d'une aide à hauteur de 5 000 euros pour les moins de 18 ans, 8 000 euros pour les personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus, ou une aide à l'embauche de 4 000 euros pour les moins de 26 ans engagés en CDD ou en CDI a été créée. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des personnes en reconversion professionnelle de plus de 29 ans qui ne bénéficient pas d'aides envers les employeurs. En raison des aides allouées pour l'embauche d'un jeune, les personnes de plus de 29 ans peuvent être moins employables, faute d'aides. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement souhaite remédier à cette rupture d'égalité face à des situations professionnelles comparables et soutenir la reprise de l'emploi en France pour tous, jeunes et moins jeunes.
Question· Question écrite36170answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont exclus de cette prime, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, les agents de services hospitaliers (ASH) faisant fonction d'aide-soignant. Pourtant, d'un côté, l'article 2 dudit décret ne fait pas mention exclusive du grade d'aide-soignant pour être bénéficiaire de cette prime, et de l'autre, l'existence des ASH faisant fonction d'aide-soignant est reconnue si on se réfère au texte visant à la mise en œuvre de la prime « grand âge » instituée par décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020. Dans les établissements, ces personnels constituent une part souvent plus importante que celle prévue à l'article 12 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Pour autant, ils sont souvent oubliés, voire ignorés, alors que leur travail est exactement le même que celui d'un aide-soignant et que leur engagement est identique. Au regard de ces éléments, il lui demande pourquoi les ASH faisant fonction d'aide-soignant sont exclus du bénéfice de la prime « grand âge » et quels sont les ajustements que le Gouvernement compte faire pour réparer cette différence de traitement qui est vécue comme une véritable injustice par les personnels concernés.
Question· Question écrite36159open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attitude zélée, voire intrusive, qu'adoptent certains services d'inspection du travail sur les territoires dans un contexte particulièrement inopportun. Sur le terrain, Mme la députée est sollicitée par des PME qui trop souvent constatent une remise en question de leurs pratiques vécue comme une ingérence dans leur travail. Il est pleinement légitime que l'administration fasse respecter les règles qui font le haut niveau d'exigence et de protection des standards français. Pour autant, il est essentiel de rappeler que c'est l'administration qui est au service des citoyens et des entreprises, et non l'inverse. Il est donc primordial que cet ordre des choses légitime ne soit pas dévoyé par une logique technocratique que l'on voit malheureusement régulièrement à l'œuvre. Il n'est nul besoin de rappeler que les entreprises sont actuellement confrontées à une conjoncture économique caractérisée par un degré d'incertitude inouï, engendrant une nécessité d'adaptation vitale pour ces entreprises. Le choix d'investir ou non dans de nouveaux équipements, d'embaucher ou non doit revenir entièrement à l'appréciation de celles et ceux qui devront à terme répondre des risques pris : c'est-à-dire les entrepreneurs. Le rôle de la puissance publique est bien d'inciter, pas de contraindre ; d'accompagner, pas de punir. C'est d'ailleurs l'objectif du plan de relance. Il est alors choquant d'apprendre que, dans les territoires, des agents publics assument ouvertement une grande sévérité mal comprise, mal perçue par les forces actives. Il ne faut pas oublier que le service public repose in fine sur la valeur créée par les entreprises, et notamment par les innombrables PME et TPE qui font encore vivre les territoires par l'emploi, là où de grands groupes ont préféré rationaliser leurs implantations et délocaliser à moindre coût. Alors que les politiques convergent précisément vers la réindustrialisation et que de très nombreux agents publics mettent en œuvre des efforts sans précédent pour déployer auprès des entreprises les dispositifs de soutien consacrés, il est regrettable que d'autres mettent à mal ces démarches louables en adoptant une approche inconséquente. L'action politique donne l'espoir, l'administration doit avoir les actes en ce sens et ainsi garantir que ce mot « service » ne soit pas bafoué. Sans sous-estimer l'importance des contrôles, elle l'interpelle donc sur l'importance de l'accompagnement, non seulement par les aides mais aussi par les actes, des entreprises dans un moment où elles traversent une période évidemment complexe.
Question· Question écrite36153open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de des moyens alloués à l'éducation à l'orientation des collégiens et lycéens français en période de crise. Depuis le 20 janvier 2021, la plateforme Parcoursup est accessible aux lycéens de terminale qui souhaitent poursuivre leur scolarité après le bac. Le choix de leur orientation suppose toutefois que ces élèves disposent de toutes informations nécessaires sur les filières existantes et qu'ils envisagent de rejoindre. Or la crise sanitaire que le pays traverse depuis un an maintenant affecte très fortement l'organisation des animations d'information à destination de ces élèves telles que les journées portes ouvertes ou les forums d'information. Les 54 heures annuelles dont devrait bénéficier chaque lycéen pour l'information à l'orientation peinent à se concrétiser. En effet, ces heures se retrouvent dans les faits souvent en concurrence avec des cours obligatoires et des options facultatives dans la répartition des heures de cours dans les établissements. Par ailleurs, les régions, en charge de la formation, mettent en place un certain nombre d'actions sans toutefois que celles-ci soient uniformisées sur le territoire. Face à ces difficultés, elle l'interroge sur le nombre d'heures actuellement utilisé et les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer aux collégiens et lycéens une information de qualité leur permettant de choisir leur avenir.
Question· Question écrite36152answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus difficile et sélectif. Force est de constater que le covid-19 a dégradé cette situation déjà problématique dans la mesure où, en 2020, le taux de réussite en fin de licence s'est fortement intensifié. L'état du marché du travail incite les étudiants à poursuivre leurs études. Le décalage entre les diplômés et les capacités d'accueil en master se creuse incessamment. Dans ce contexte, il lui demande comment remédier à ce décalage, qui contraint une partie des étudiants compétents et motivés à arrêter leurs études et à entrer sur un marché de l'emploi d'autant plus incertain.
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France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.
Question· Question écrite36149answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite36147open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un stage en milieu professionnel en cette période de crise. Cette période de stage, bien souvent imposée en fin de cursus et obligatoire pour l'obtention du diplôme, déjà difficile à trouver en période normale, est devenue en tant de crise sanitaire quasi impossible à obtenir pour les étudiants. En effet, dans le contexte actuel, les étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver des entreprises, des administrations, des associations ou d'autres organismes qui veulent ou peuvent les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont aujourd'hui soit obligatoires, soit très recommandés et appréciés tant par les établissements d'enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. De plus, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire de l'étudiant et peuvent déboucher sur une opportunité réelle de première embauche. Les difficultés actuelles ont donc des conséquences majeures sur leur avenir scolaire ou professionnel. Beaucoup craignent d'ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d'avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. À ce titre et selon une étude menée par Syntec conseil et publiée le 14 janvier 2021, seuls près de 55 % des diplômés bac + 5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74 % en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l'emploi. 39 % des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période de stage ou d'apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour les jeunes d'accéder à des stages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les étudiants sur ce sujet.
Question· Question écrite36145open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
Question· Question écrite36144open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et leurs conséquences préjudiciables. En vue de la rentrée scolaire de septembre 2021, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2021 de supprimer 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré. Les suppressions de postes annoncées interviennent dans un contexte de croissance des effectifs scolarisés dans le secondaire. Ces suppressions seront compensées par 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires. La dotation horaire globale, qui est attribuée aux différents établissements dans le secondaire, se compose d'un taux d'heures supplémentaires anormalement élevé. Ces choix du ministère interrogent, tant ils apparaissent préjudiciables à la qualité des conditions d'enseignement. Des postes d'enseignants vont ainsi être supprimés dans certaines matières, ce qui contraindra leurs collègues à assurer un nombre excessivement élevé d'heures supplémentaires. L'emploi du temps des élèves sera perturbé par les ajustements nécessaires à cette nouvelle configuration. Il sera en outre plus difficile d'organiser des temps d'enseignements en effectifs allégés (en dépit des injonctions en ce sens dans le cadre de la crise épidémique) du fait de la nécessité, qui ne pourra être satisfaite, de pouvoir aligner plusieurs enseignements de façon simultanée. Les établissements seront également confrontés à une difficulté accrue pour assurer des remplacements de courte durée en cas de professeur absent, en dépit d'un contexte sanitaire là encore propice à de telles absences. L'imposition du recours à un volume d'heures supplémentaires plus important compromettra également les possibilités d'échanges pourtant essentiels entre les parents et les professeurs. Ces rencontres seront d'autant plus difficiles que les enseignants auront davantage de classes à leur charge et donc d'autant plus de parents d'élèves à rencontrer. Ces heures supplémentaires limiteront également la disponibilité des enseignants pour suivre des actions de formation continue. Cette augmentation du recours aux heures supplémentaires interroge à l'heure où des discussions autour d'un Grenelle de l'éducation au ministère ont lieu afin d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant et son attractivité. Objectifs qui semblent contredits par les choix opérés en matière de recours aux heures supplémentaires. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2020, a pointé du doigt le recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût est sous-évalué. Ce rapport préconisait notamment de « limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires symptomatique de problèmes d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant ». Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette politique de ressources humaines dans l'éducation nationale, qui risque de se faire au détriment de la qualité des enseignements dans le secondaire.
Question· Question écrite36142open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens. Actuellement, le ministère laisse à chaque établissement scolaire la prérogative d'imposer des cours en demi-groupe s'il le juge nécessaire. Cette situation engendre énormément d'inégalités puisque plusieurs lycées fonctionnent en classe entière et prennent de l'avance alors que certains lycées ont pris près d'un mois et demi de retard sur le programme scolaire en s'employant à fonctionner en demi-groupe. Dans un souci de lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 et de préserver les lycéens en ces temps difficiles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser les demi-groupes à l'ensemble des établissements publics et privés sous contrat et s'il compte alléger les programmes.
Question· Question écrite36140open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette prime annuelle d'un montant de cent cinquante euros nets permettra ainsi aux enseignants de s'équiper ou de renouveler leur équipement, c'est un grand progrès. De fait, les enseignants dotés d'un équipement informatique dans leur établissement ne bénéficie pas de cette prime. Ce qui est le cas par exemple des professeurs-documentalistes qui bénéficient d'un outil informatique dans leur classe. Il lui demande donc s'il entend élargir cette prime aux enseignants disposant d'un poste de travail dans le cadre de leur fonction.
Question· Question écrite36139answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article premier que la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative et que le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations. Ainsi, ces professeurs documentalistes, comme les autres professeurs, sont titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Ils sont eux aussi devant élèves et interviennent régulièrement dans les classes, notamment dans des séquences d'initiation à la recherche documentaire ou en éducation aux médias et à l'information, sans que le décompte de ces heures soit toujours pris en compte. De plus, les professeurs documentalistes sont impliqués dans la gestion des ressources numériques et les relations avec des partenaires extérieurs, ce qui nécessite un équipement informatique. Il est anormal de laisser véhiculer parmi les documentalistes l'idée qu'il y aurait une certaine absence de reconnaissance à leur égard. Elle souhaite savoir dans quel cadre la question de l'attribution d'une prime aux professeurs documentalistes pourra être abordée.
Question· Question écrite36138open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le double langage pratiqué par le Gouvernement de Jean Castex à l'égard de l'éducation nationale. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, toujours très soucieux de sa communication, flatte le corps enseignant par la voix de son ministre Jean-Michel Blanquer alors que, dans les faits, il ferme des classes. M. le député s'oppose à ces fermetures qui se traduisent par une augmentation des élèves par classe, ce qui détériore les conditions de travail dans les établissements scolaires. Il apporte son soutien aux équipes éducatives ainsi qu'aux élèves des collèges d'Angres, Bully-les-Mines et Liévin, pour lesquels des suppressions de classes sont d'ores et déjà annoncées pour la rentrée prochaine. Il lui demande s'il va réviser sa copie ; c'est bien une baisse des effectifs par classe qu'il faut privilégier en cette période de crise sanitaire et sociale et non l'inverse.
Question· Question écrite36137answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation. En effet, le décret, paru au Journal officiel le 6 décembre dernier 2020, prévoit la création à compter du 1er janvier 2021 d'une prime pour la plupart des enseignants et pour les psychologues de l'éducation nationale. Cette prime est une prime d'équipement informatique afin d'indemniser ces agents au titre du matériel informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions et pour l'achat d'équipements informatiques nécessaires en raison des mesures sanitaires liées à la crise du covid-19. Le montant de la prime s'élève à 176 euros brut, soit 150 euros net, versés chaque année pour le personnel en poste au 1er janvier. En revanche, ce décret exclut explicitement les professeurs documentalistes du versement de cette prime, de même que les conseillers principaux d'éducation. Pourtant, aucun argument objectif ne justifie cette différence de traitement. Les professeurs documentalistes ont dû s'adapter tout autant lors des phases de confinement et ont eu ainsi besoin de s'équiper et d'acquérir du matériel informatique. Compte tenu de la nature même de leurs fonctions, il est incompréhensible qu'ils en soient exclus, déjà victimes de différences de traitement incohérentes (avec une indemnité de sujétions particulières inférieure de près de 37 % à celle que touchent les enseignants, l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires annuelles ou effectives, une rémunération moindre ...). Aussi, il souhaiterait savoir la raison de leur exclusion de cette prime et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de revaloriser cette profession pourtant primordiale à l'éducation nationale. De plus, il l'interroge sur le versement effectif de cette prime car il semblerait qu'elle n'ait pas été encore versée.
Question· Question écrite36133open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves sont retirés du système de scolarité en classe pour cause de covid, et non par choix de procéder à l'instruction à la maison définitive. Ces élèves ont vocation à retourner en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options qu'il envisage pour gérer la variation des effectifs actuels, pour programmer de la rentrée prochaine alors que tous les élèves retourneront tous en classe.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.
Question· Question écrite36129answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À sa création, le dispositif a été pensé pour faciliter la poursuite d'études supérieures, cela en instaurant un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers, en particulier ceux se destinant aux carrières de l'enseignement. Mais, depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 30 % des AED seraient des étudiants sur le terrain. Cette évolution s'explique par la difficulté pour les étudiants de concilier un emploi qui peut atteindre les 42 heures par semaine avec leurs études, par le fait que de nombreux établissements sont éloignés des centres universitaires, mais aussi et surtout parce que les missions des AED se sont particulièrement étoffées. Effectivement, si la tâche première des assistants d'éducation consiste en la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire (études et permanences, internat, réfectoire, divers locaux, cours de récréation, accès et portails), leur champ d'action est toutefois plus large puisqu'ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives, sont au contact permanent de la vie scolaire, sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent certains établissements. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. C'est pourquoi, alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour que puissent être davantage reconnues les spécificités de cette profession. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement puisse mettre en place la possibilité d'une titularisation de plein droit à tous les AED en poste qui le souhaitent à la fin de la période maximale de six ans de service. En outre, il lui demande si les compétences des ADE, en plus d'être mieux reconnues grâce à une revalorisation salariale, pourraient faire l'objet d'une validation d'acquis par expérience à compter de deux années d'ancienneté.
Question· Question écrite36128open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.