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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Valérie Beauvais, Arnaud Viala, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Philippe Gosselin, Bérengère Poletti, Jacques Cattin, Laurence Trastour-Isnart, Nicolas Forissier, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Damien Abad, Charles de la Verpillière, Emmanuelle Anthoine, Jean-Louis Thiériot, Pierre-Henri Dumont, Didier Quentin, Valérie Bazin-Malgras, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Vigier, Bernard Perrut, Ian Boucard, Jean-Yves Bony, Pierre Vatin, Fabien Di Filippo, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre V du titre 1 er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er  juillet 2020. » b)  Le II est ainsi rédigé :  « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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