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France · Amendment · Amendement

294

Amendement 294 — APRÈS ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2018

Last action

22 March 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Michel Jacques, Christophe Lejeune, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Didier Baichère, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Thomas Gassilloud, Séverine Gipson, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Caroline Janvier, Loïc Kervran, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Thierry Solère, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2018

Official sourceShare

Summary

La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé : «  h) D’un don de permissions ou de congés de fin de campagne » ; 2° La section est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 4138‑7‑1.  – Un militaire peut, sur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de permissions ou de congés de fin de campagne non pris au bénéfice d’un militaire, quel que soit l’employeur dont il relève, qui assume la charge d’un enfant de plus de vingt ans, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. «  Art. L. 4138‑7‑2.  – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés à l’article L. 4138‑7‑1, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. «  Art. L. 4138‑7‑3 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles L. 4138‑7‑1 et L. 4138‑7‑2. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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