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France · Amendment · Amendement

447

Amendement 447 — APRÈS ART. 19 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Martial Saddier, Gilles Lurton, Daniel Fasquelle, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Mansour Kamardine, Éric Straumann, Jean-Claude Bouchet, Arnaud Viala, Patrick Hetzel, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Fabrice Brun, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillière, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Michel Vialay, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Robin Reda, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Philippe Gosselin, Bérengère Poletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de six mois sur une période de trois ans. Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées au même article L. 100‑3 ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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