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France · Amendment · Amendement

475

Amendement 475 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, David Lorion, Gilles Lurton, Daniel Fasquelle, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Mansour Kamardine, Éric Straumann, Jean-Claude Bouchet, Arnaud Viala, Patrick Hetzel, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Fabrice Brun, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillière, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Michel Vialay, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Robin Reda, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Philippe Gosselin, Bérengère Poletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : «  d)  La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, en un autre bon ou contrat mentionné au même 1° dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ; «  e)  Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° d’une entreprise d’assurance établie en France auprès d’une autre entreprise d’assurance établie en France, si le titulaire remet à la première entreprise un certificat d’identification du bon ou contrat de même nature sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l’entreprise d’assurance auprès de laquelle le bon ou contrat est transféré. Dans ce cas, la première entreprise d’assurance communique à la nouvelle : « – la date de souscription du bon ou contrat ; « – le montant et la date des versements ainsi que le montant et la date des rachats effectués sur le bon ou le contrat précédemment au transfert du plan et n’ayant pas entraîné son dénouement ; « – les renseignements nécessaires au nouvel assureur pour la détermination de l’assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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