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France · Amendment · Amendement

611

Amendement 611 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

22 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Door, Alain Ramadier, Xavier Breton, Thibault Bazin, Gilles Lurton, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Jacques Cattin, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Sébastien Leclerc, Nathalie Bassire, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Bernard Perrut, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Frédérique Meunier, Pierre-Henri Dumont, Vincent Rolland, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Julien Dive, Ian Boucard, Arnaud Viala, Michel Vialay, Valérie Lacroute, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l’État ou un régime légalement obligatoire d’assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le concernent, et qu’il a fournies directement ou par l’intermédiaire de professionnels ou d’établissements de santé, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics. « Tout professionnel et établissement de santé a accès aux données dématérialisées qui le concerne et qu’il a fournies directement ou non, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics. « Les accès aux bases de données gérées par l’État ou des établissements publics s’exercent dans le respect du secret médical et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles ci-après, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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