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France · Amendment · Amendement

72

Amendement 72 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

10 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Marc Le Fur, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Fabrice Brun, Emmanuel Maquet, Jérôme Nury, Annie Genevard, Robin Reda, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Philippe Meyer, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Claude de Ganay, Julien Dive, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Julien Aubert, Jacques Cattin, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Dino Cinieri

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. » ; 2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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