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France · Amendment · Amendement

AS1372

Amendement AS1372 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

12 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Catherine Fabre, Albane Gaillot, Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « III  bis   (nouveau) . – Après l’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, est inséré un article 39  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  bis. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la mise en place d’enseignements en commun pour les formations relevant du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation dans les universités située dans le ressort territorial de deux régions. « Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. « Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. « Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national. « III  ter   (nouveau) . – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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