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France · Amendment · Amendement

I-1457

Amendement I-1457 — ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Robin Reda, Julien Aubert, Isabelle Valentin, Fabrice Brun, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Meunier, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Jean-Claude Bouchet, Stéphane Viry, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Mansour Kamardine, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Ferrara, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 116, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « – pour les véhicules combinant l’essence au superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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