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France · Amendment · Amendement

I-1635

Amendement I-1635 — APRÈS ART. 18

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sandrine Le Feur, Hervé Pellois, Jean-Philippe Ardouin, Delphine Bagarry, Sophie Beaudouin-Hubiere, Hervé Berville, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Monique Limon, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. » 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles mentionné au second alinéa du I s’élève à 1000 €. » ; b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « - 4. Si une entreprise qui bénéficie d’un crédit d’impôt mentionné au second alinéa du I devient éligible et perçoit le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du même I les sommes perçues les trois dernières années au titre du second alinéa dudit I viennent en déduction du montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du même I, au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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