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France · Amendment · Amendement

I-2442

Amendement I-2442 — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

18 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Batut, Florent Boudié, Jean-Marc Zulesi, Guillaume Chiche, Jean-Claude Leclabart, Élisabeth Toutut-Picard, Rodrigue Kokouendo, Fabien Matras, Adrien Morenas, Patrick Vignal, Éric Poulliat, Carole Bureau-Bonnard, Séverine Gipson, Patrice Perrot, Valérie Gomez-Bassac, Stéphane Testé, Claire O'Petit, Olivier Damaisin, Olivier Gaillard, Sophie Beaudouin-Hubiere, Yannick Haury, Jean-Marie Fiévet, Mireille Robert, Philippe Chalumeau, Benoit Simian, Laurianne Rossi, Yannick Kerlogot, Richard Lioger, Thomas Rudigoz, Frédérique Lardet, Pierre-Alain Raphan, Lénaïck Adam, Jacques Savatier, Loïc Kervran, Yves Daniel, Fadila Khattabi, Danièle Hérin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code. « II. – La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l’exonération prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts.    II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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