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France · Amendment · Amendement

I-672

Amendement I-672 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

16 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Jean-Pierre Vigier, Geneviève Levy, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Door, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Julien Dive, Gérard Menuel, Jean-Claude Bouchet, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Michel Vialay, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Charles de la Verpillière, Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Stéphane Viry, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Bérengère Poletti, Robin Reda, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ; 2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a , b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ». II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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