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France · Amendment · Amendement

I-926

Amendement I-926 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Valérie Beauvais, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Edith Audibert, Bernard Perrut, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Fabrice Brun, Geneviève Levy, Thibault Bazin, Pierre Vatin, Stéphane Viry, Julien Dive, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Mansour Kamardine, Jean-Louis Thiériot, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Jean-Jacques Ferrara, Arnaud Viala, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Gérard Cherpion, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Damien Abad, Philippe Benassaya, Robert Therry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI : « Taxe d’éco-responsabilisation «  Article 302   bis   G . – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.  « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.  Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales. « II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er  janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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