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France · Amendment · Amendement

I-CF19

Amendement I-CF19 — APRÈS ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, Edith Audibert, Jacques Cattin, Fabrice Brun, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Sandra Boëlle, Marie-Christine Dalloz, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Yves Bony, Martial Saddier, Geneviève Levy, Bernard Deflesselles, Alain Ramadier, Julien Dive, Émilie Bonnivard, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Nathalie Serre, Maxime Minot, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les exonérations définies au I de l’article 44 duodecies, aux premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi qu’au VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I  quinquies  A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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