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France · Amendment · Amendement

I-CF469

Amendement I-CF469 — APRÈS ART. 18

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2018

Last action

10 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sandrine Le Feur, Hervé Pellois, Jean-Philippe Ardouin, Delphine Bagarry, Sophie Beaudouin-Hubiere, Hervé Berville, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Monique Limon, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. Insérer à l’alinéa I de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. » En conséquence : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du CGI devient un « a » Le second et nouveau alinéa du I de l’article 244 quater L du CGI devient un « b » II. Substituer à l’alinéa II.-1. de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant : « II- 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I. a s’élève à 3 500 €. Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles mentionné au I. b s’élève à 1000 €. » III. Après l’alinéa II – 3. de l’article 244 quater L du CGI, insérer un nouvel alinéa 4 ainsi rédigé : « - 4. Si une entreprise qui bénéficie d’un crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. b, devient éligible et perçoit le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a, les sommes perçues les trois dernières années au titre de l’alinéa I. b viennent en déduction du montant du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a, au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € »  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  V – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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