Amendement II-1732 — APRÈS ART. 39

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section VIII du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er , les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; 2° L’article 204 A est ainsi modifié : a) Après la référence : « 204 B », la fin du 1° du 2 est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable » ; b) Au 3, les mots « le débiteur » sont remplacés par les mots « l’administration fiscale ». 3° À l’article 204 B, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots « du prélèvement prévu ». 4° Le troisième alinéa de l’article 204 E est supprimé. 5° À l’article 204 F, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu ». 6° L’article 204 H est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » sont substitués par deux fois aux mots : « retenues à la source effectuées » ; b) Le second alinéa du même 2 du I est ainsi modifié : - Après le mot : « acompte » sont insérés les mots : « ou du prélèvement » ; - Les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ; c) Au 4 du même I, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ; d) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ; e) Le IV est abrogé. 7° Aux a des 1° à 4° du 5 du III de l’article 204 I, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ». 8° L’article 204 M est abrogé. 9° À l’article 204 N, la référence : « 204 M » est remplacée par la référence : « 204 L ». 10° L’article 87 A est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise (le reste sans changement) » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87 – 0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l’article 87 » ; c) Après les mots : « les sommes ont été versées », la fin est du 1° est supprimée. 11° Aux articles 89 et 89 A, la référence « 87 0 A » est supprimée. 12° Le 3 du II de la section I du chapitre Ier du livre Ier du livre II est abrogé. 13° L’article 1671 B est ainsi rétabli : «  Art. 1671 B . – La retenue à la source prévue à l’article 182 C est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables. » 14° L’article 1679 quinquies est ainsi modifié : a) Après le mot « mai », la fin de la première phrase du troisième aliéna est ainsi rédigée « , et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l’article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le redevable qui estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d’année, au sens du I de l’article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée. » ; c) Les deux derniers alinéas sont supprimés. 15° Après le mot : « recouvrement », la fin du premier alinéa de l'article 1680 est supprimée. 16° L’article 1729 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ; b) Le second alinéa du 1 est supprimé. 17° Le 4 de l’article 1731 est abrogé. 18° À la fin du III de l’article 1736, les mots : « 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » sont remplacés par les mots : « 87, 87 A, 88 et 241 ». 19° L’article 1753 bis C est supprimé. 20° Le I de l’article 1756 est ainsi modifié : a) Les mots : « de retenue à la source prévue à l’article 204 A, » sont supprimés ; b) Les mots : « ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759‑0 A » sont supprimés. 21° L’article 1759‑0 A est abrogé. 22° Le dernier alinéa de l’article 1771 est supprimé. 23° Le 3 de l’article 1920 est ainsi rétabli : « 3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l’article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l’acquit desquelles les versements seront imputés et dès l’exigibilité desdits versements. »

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

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