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France · Amendment · Amendement

II-CF1290

Amendement II-CF1290 — APRÈS ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2020

Last action

4 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, David Lorion, Jacques Cattin, Geneviève Levy, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Mansour Kamardine, Pierre Vatin, Jérôme Nury, Anne-Laure Blin, Jean-Marie Sermier, Philippe Benassaya, Edith Audibert, Michel Vialay, Brigitte Kuster, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Bouley, Jean-Pierre Vigier, Valérie Beauvais, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Descoeur, Jean-Yves Bony, Rémi Delatte, Julien Dive, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière, Pierre-Henri Dumont, Éric Pauget, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VI  bis  et un article 302 bis G ainsi rédigés : « Chapitre VI  bis  : Taxe d’éco-responsabilisation «  Article 302  bis  G.  – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.  « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités territoriales. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisés par décret. « II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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