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France · Amendment · Amendement

II-CF145

Amendement II-CF145 — APRÈS ART. 45

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

4 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Bérengère Poletti, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard, Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Fabrice Brun, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Sandra Boëlle, Véronique Louwagie, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Yves Bony, Martial Saddier, Geneviève Levy, Bernard Deflesselles, Alain Ramadier, Julien Dive, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Valérie Beauvais, Isabelle Valentin, Nathalie Serre, Maxime Minot, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44  duodecies du code général des impôts, l'année : "2020" est remplacée par l'année: "2023". II. – Par conséquent, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l'année: "2020" est remplacée par l'année: "2023". III. – Par conséquent, au premier alinéa du I  quinquies  A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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