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Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme action cœur de ville. Le Premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre un plan de relance territorialisé en s'appuyant notamment sur les programmes qui fonctionnent. Ainsi le programme action cœur de ville, lancé en 2017 pour 5 ans et doté de 5 milliards d'euros pour redynamiser les centres de 284 villes moyennes en agissant sur l'habitat, le commerce, les services, l'activité culturelle, le patrimoine et la transition écologique, doit être renforcé. Eu égard à l'efficacité de ce dispositif, elle lui demande s'il est envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires.
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de changer la réglementation afin que les patrouilles de police puissent se voir attribuer un téléphone portable à usage collectif. Aujourd'hui, les textes autorisent uniquement l'attribution d'un téléphone portable à titre nominatif, ce qui ne permet pas de créer une relation directe entre sécurité privée et patrouille de police sur le terrain. Cette problématique est d'autant plus présente dans l'hypercentre des métropoles où la question du continuum de sécurité est primordiale. Les entreprises de sécurité privée doivent ainsi passer par le 17 police secours dans n'importe quelle situation. En conséquence, elle lui demande si le ministère de l'intérieur compte modifier la réglementation en vigueur afin d'autoriser l'attribution d'un téléphone portable de manière collective pour la police, comme cela est d'ores et déjà possible pour les tablettes par exemple.
Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Montpellier : depuis le début de l'été, le territoire héraultais, et en particulier la ville de Montpellier, sont le théâtre d'une violence légitimement mise sous les projecteurs. Dans la septième ville de France, qui a encore gagné ces dix dernières années plus de 30 000 habitants, le nombre de policiers est aujourd'hui dérisoire. Le manque de policiers sur le département de l'Hérault pousse aujourd'hui les directions départementales à jongler avec leurs effectifs, menant inévitablement à des déséquilibres entre les villes. Au sein du département, certaines villes comptent un rapport de policiers par habitants bien supérieur à celui sur lequel s'appuie Montpellier. Il semblerait que seul un discours radical, voire extrémiste, soit en mesure d'attirer l'attention suffisante pour faire venir des renforts pour les forces de l'ordre. Mme la députée ne peut pourtant pas s'y résoudre. Elle ne peut se résoudre à mettre en scène un discours dramatisant, à jouer sur les peurs et les haines des citoyens, pas plus qu'elle ne peut se résoudre à caricaturer son territoire pour que sa voix porte dans les institutions. L'Hérault est une belle terre, habitée par des personnes valeureuses et respectables qui ont le droit, comme chaque Français, à vivre en paix et en sécurité. Il faut donner les moyens aux policiers d'assurer leur mission sans mettre leurs propres vies en danger quotidiennement. Il faut donner les moyens aux héraultais, aux montpelliérains, de mener paisiblement leur vie sur un territoire qui en vaut tant la peine. Il faut se donner le mal de faire les choses bien. Alors que des villes comme Nice ou Reims ont encore récemment reçu à l'initiative de M. le ministre les renforts policiers dont elles avaient besoin, elle lui demande de ne pas oublier la ville de Montpellier, qui souffre du si faible nombre de policiers sur son territoire. Qu'il n'oublie pas non plus les rares policiers montpelliérains qui souffrent de l'absence de leurs collègues. Un geste s'impose en ce sens et on compte sur son soutien. Qu'il ne cède pas à ceux qui l'exhortent à la fermeté, à un discours violent pour répondre à la violence. Qu'il écoute celles et ceux qui aiment leurs villes, leurs territoires, et le conjurent de les protéger. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». A contrario , les plaintes déposées par les policiers municipaux contiennent toujours leurs noms, prénoms et adresses. Ces données sont consultables par la défense. Aujourd'hui, certains n'osent plus porter plainte de peur de potentielles représailles de la part de leurs agresseurs. Aussi,il souhaiterait savoir si le système de protection par l'anonymat dont bénéficient les policiers nationaux peut être étendu aux policiers municipaux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de médicaments en France. Dans un article du 24 septembre 2020, le journal Le Monde révèle s'être procuré des données confidentielles de Santé publique France, qui démontrent « qu'à la veille de la pandémie l'État était dépourvu de masques, mais aussi d'antiviraux et d'antibiotiques ». Les diminutions ont concerné toutes les lignes, au cours des dernières années. « Entre 2015 et 2019, la taille du stock a en effet été divisée par deux, tant en volume qu'en valeur. On est ainsi passé en cinq ans de 86 millions d'unités d'antibiotiques à 12 millions, de 141 millions d'unités d'antidotes à 96 millions, et de 303 millions d'antiviraux à 51 millions. Les masques FFP2 ont quasiment disparu tandis que le nombre de masques chirurgicaux est passé de 795 millions à 459 millions. Cette chute s'explique par le fait qu'une partie importante du stock était arrivée à péremption et a été détruite, sans que de nouvelles commandes soient passées ». En 2018, 95 % du stock d'antiviraux aurait été périmé. Face aux enjeux de santé publique que représentent ces chiffres, elle lui demande si ces faits sont avérés et où en sont les stocks de médicaments aujourd'hui.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite, notamment chez les personnes atteintes de cancer, la raréfaction de certains médicaments indispensables à leur traitement. Avec 1 499 médicaments signalés en difficulté ou rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l'année 2019 a atteint un record. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sécuriser cet approvisionnement et éviter tout risque de pénurie.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments dérivés du sang (MDS) en raison des besoins exponentiels des patients. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est chargé de la fabrication des MDS, issus du plasma sanguin qu'il fractionne, collecté sur les donneurs de sang bénévoles et volontaires par l'Établissement français du sang (EFS). Les MDS présentent un intérêt thérapeutique majeur et sont notamment utilisés dans le traitement de patients atteints de maladies graves et souvent rares ou d'hémorragies lors d'un accident ou d'un accouchement dans les services d'urgence et de réanimation. En France, les besoins des patients en MDS sont en augmentation, dans un contexte international également sous tension. Pour pallier cette problématique, le LFB construit une nouvelle usine à Arras, avec l'objectif d'être en capacité d'assurer l'autosuffisance nationale, mais dont la construction a engendré surcoûts et retards de livraison. M. le député a été alerté par la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) sur les craintes d'une modification du régime des autorisations de mise sur le marché (AMM) dérogatoires relatives aux MDS d'origine étrangère et sur leur possibilité d'accéder au marché français dans les mêmes conditions que les médicaments d'origine française, répondant à une exigence de fabrication éthique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la modification des AMM dérogatoires et ce qu'il envisage pour assurer l'indépendance de la France vis-à-vis des laboratoires étrangers et l'approvisionnement suffisant en MDS, essentiels et vitaux pour 500 000 Français chaque année.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique. Cette expérimentation a été adoptée par voie d'amendement dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que l'expérimentation soit effective, ses conditions de mise en œuvre doivent être définies par un décret. Au motif de la crise sanitaire, cette expérimentation a été repoussée à janvier 2021. Mais elle doit concerner quelque 3 000 patients, en attente de nouveaux traitements et souffrant de pathologies graves, telles certaines formes d'épilepsie, de douleurs neuropathiques ou de sclérose en plaques. L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité du circuit de mise à disposition pour les patients, c'est-à-dire la prescription, la délivrance du traitement, l'approvisionnement et le suivi. Face au retard pris, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication du décret ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fin du critère d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose très explicitement : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, depuis la promulgation de cette loi, deux critères d'âge ont continué d'être utilisés : pour pouvoir bénéficier de la PCH, une demande devait être faite avant 75 ans et porter sur une situation intervenant avant 60 ans. Depuis la loi de 2005, à de nombreuses reprises, il a été souligné que cet état de fait n'était pas satisfaisant. La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a d'ailleurs permis la suppression effective de la limite d'âge de 75 ans pour formuler la demande de PCH, ce qui est heureux. En revanche, la limite d'âge de 60 ans n'a absolument pas été modifiée. Ce faisant, de très nombreuses personnes ont été exclues du bénéfice de la PCH. Outre que cela contrevient à la loi de 2005, c'est également en contradiction avec les évolutions législatives en matière de droit à la retraite. En effet, en remplacement de la PCH à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, les personnes demandeuses se voient contraintes de renoncer à la PCH pour bénéficier plutôt de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation personnelle d'autonomie (APA) voire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or leur raison d'être n'est pas l'accompagnement face au handicap mais la solidarité face à la dépendance ou à la faiblesse des revenus avant et pendant la retraite. C'est ce dont témoigne le critère de revenus auquel leur attribution est conditionnée. Ainsi donc, alors que l'âge de départ à la retraite n'a cessé d'être repoussé ces quinze dernières années, on n'a pas cessé de considérer que le handicap après 60 ans était affaire de « vieillesse » et non de « handicap ». Il est temps de revenir sur cette iniquité qui plonge tant de familles dans la précarité et le désarroi. Il n'est même pas nécessaire de légiférer puisque la loi de 2005 prévoyait que la limite d'âge de 60 ans soit supprimée. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment elle compte faire appliquer la loi de 2005 et supprimer effectivement le critère d'âge de 60 ans.
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou d'unité spécialement conçue pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers... les témoignages que l'Unapei, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d'associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoignent de la réalité de l'injustice. Dans l'Eure, en particulier, de nombreux élèves en situation de handicap n'ont pas un réel accès à l'école. D'autres enfants n'ont pas pu faire leur rentrée par manque d'AESH ; 120 enfants sont sur les listes d'attente des établissements spécialisés ; 36 enfants de l'établissement spécialisé d'Évreux sont limités à 1 voire 2 heures d'enseignement par semaine, du fait qu'il n'y ait qu'un seul enseignant pour l'ensemble des enfants. Les associations en charge des élèves en situation de handicap s'engagent pourtant, au quotidien, pour assurer leur scolarisation pleine et entière, avec et parmi les autres élèves. Des dispositifs solidaires et inclusifs ont, de fait, été mis en œuvre par les acteurs de terrain : accueil des élèves sans solution de scolarisation, plateformes d'accompagnement dédiées et de proximité, équipes pluridisciplinaires intervenant au sein des écoles ordinaires, composées de psychologues, éducateurs, psychomotriciens, unités d'enseignements dédiées au sein de ces mêmes écoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de maintenir le versement de certaines prestations sociales aux parents après le décès de leur enfant. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant, à condition que ce dernier ait moins de 20 ans. Cette prestation est constituée d'une allocation de base et d'un éventuel complément, notamment en cas de réduction ou de cessation d'activité professionnelle des parents. Au 1er janvier 2020, le montant de l'allocation de base était de 132,21 euros et le complément était compris entre 99,16 euros et 1 121,92 euros. Elle peut par ailleurs être cumulée, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément AEEH (article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans de nombreux foyers, ces prestations constituent des ressources essentielles pour les parents qui diminuent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, parfois au point de la mettre entièrement en suspens. Cet accompagnement est l'activité principale de certains parents qui s'occupent de leur enfant 24 heures sur 24, 365 jours par an. En cas de décès de l'enfant, la cessation des prestations intervient dès le mois suivant le décès. La brutalité du deuil se double ainsi d'un mur économique, susceptible d'entraver le travail de deuil et de menacer plus encore l'équilibre familial. Il est évident que rien ne compense la perte d'un enfant, mais il est du devoir de la puissance publique d'accompagner au mieux les parents endeuillés. Récemment, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a introduit la possibilité de maintenir diverses prestations suite au décès, dont l'AEEH et les allocations familiales. Néanmoins, la durée pendant laquelle ces prestations continuent à être versées a été renvoyée à un décret ultérieur (art. L. 552 du code de la sécurité sociale). Une durée de trois mois avait notamment été évoquée au cours des débats parlementaires. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de cette disposition est donc dans l'attente d'un décret qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. C'est pourquoi il demande à M. le ministre si la durée de maintien des prestations après le décès de l'enfant pourrait être portée à six mois : les trois premiers mois à taux plein, et les trois suivants à taux dégressif. Cette voie permettrait aux parents de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel sans être pris dans des impératifs économiques. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement annoncé de 8 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se fait attendre. Dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) du second degré, le seuil de 10 élèves est trop souvent dépassé. Cela crée une surcharge de travail pour le personnel, qui ne peut assurer la même qualité de service. Cette situation provoque l'incompréhension des parents, qui déplorent que la promesse républicaine d'une meilleure inclusion s'éloigne pour leurs enfants. Il est donc demandé que le calendrier de recrutement des AESH soit annoncé rapidement afin d'apporter plus de visibilité aux personnes concernées. Dans le prolongement de cette question, Mme la députée souhaiterait interroger M. le ministre sur les conditions d'amélioration du statut des AESH. Les accompagnants sont essentiels pour permettre aux élèves en situation de handicap de mener la vie la plus ordinaire possible. Or, alors qu'ils décrivent leur métier comme passionnant, on constate une inquiétante crise des vocations. En effet, les contrats très précaires des AESH ne leur permettent pas d'envisager une longue carrière dans ce domaine. Souvent en contrat à durée déterminée ainsi qu'en temps partiel, les AESH ont également une faible rémunération qui les oblige à cumuler une autre activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les solutions envisagées pour répondre à ce manque d'attractivité de la profession.
M. Thomas Mesnier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers et les dérives intervenant dans le champ des visites patrimoniales. Les disparités existant au sein de la profession sont source de précarité. Salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage ou indépendants, soumis à une forte saisonnalité et une multiplicité d'employeurs, les guides-conférenciers ne disposent pas d'un statut unique qui assurerait une visibilité et une stabilité professionnelle. La profession de guide-conférencier nécessite un diplôme reconnu par l'État et une carte remise par les préfectures, permettant aujourd'hui de guider dans les monuments historiques et les musées. Les guides-conférenciers suggèrent que ce champ d'intervention soit élargi aux espaces publics des grands sites touristiques tels que les villes et villages labélisés UNESCO, villes et pays d'art et d'histoire, plus beaux villages de France. Certains pays comme l'Italie ont adopté une réglementation particulièrement stricte pour assurer la promotion et la valorisation de leur patrimoine. Cette démarche a permis d'aller dans le sens des politiques publiques menées par l'État et les territoires pour un tourisme qualitatif de proximité. Ce type de modèle permet notamment de lutter contre une dérive menaçant le secteur que constitue l'organisation de free tours , organisation de visites « gratuites » via des plateformes en ligne à l'issue desquelles la rémunération de « guides » (qui ne sont en général pas des professionnels et ne sont pas munis de numéro de Siret) s'effectue sous la forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent quant à elles par un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre les dérives que constituent notamment les free tours et mieux définir le statut des guides-conférenciers, qui participent à la valorisation du patrimoine et aspirent à venir plus en soutien des politiques publiques culturelles.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'avenir du patrimoine français. La crise sanitaire qu'a traversée le pays a accéléré le délaissement et le dépérissement des édifices remarquables et autres monuments qui constituent le maillage culturel et mémoriel des territoires. Dans le même temps, le spectre de la récession inquiète les professionnels et les acteurs du secteur. Une profession comme celle des guide-conférenciers pâtit encore aujourd'hui des conséquences économiques de l'arrêt de leur activité et de la réaction tardive du ministère de la culture. Face à une forme de darwinisme économique qui ne dit pas son nom, menaçant des sites historiques et archéologiques faisant partie intégrante du patrimoine de l'Humanité, il y a urgence à agir. La restauration du patrimoine pourrait être un formidable levier stratégique pour œuvrer à la construction d'une économie du temps long. Le patrimoine est vecteur de sens, de lien social et de développement économique bien compris, c'est-à-dire pleinement associé avec l'impératif écologique. Cela représente autant d'emplois non délocalisables et immédiatement favorables à l'économie locale. À ce titre, la restauration du patrimoine réconcilie les exigences culturelle, esthétique, économique et écologique. Mais le gouvernement semble en avoir décidé autrement, puisqu'il priorise, dans son plan de relance, les dépenses de fonctionnement sur les dépenses d'investissement. Si les 600 millions d'euros alloués au patrimoine permettront d'opérer un relatif rattrapage en matière d'entretien de monuments ayant souffert ces derniers mois, les sommes évoquées se révèlent bien insuffisantes pour ambitionner un plan de restauration du patrimoine digne de ce nom. En outre, ces fonds risquent d'être captés par les grands opérateurs du ministère de la culture et par les attractions touristiques de masse, qui accaparent l'essentiel des budgets. Le patrimoine reste donc prisonnier d'une logique comptable et financière. M. le député rappelle que, depuis 2009, le budget qui est consacré au patrimoine architectural et aux monuments historiques a été amputé de 25 %, passant de 440 à 332 millions d'euros. Il est grand temps de prendre en charge le patrimoine commun, tisseur de liens entre individus et générations et générateur d'Histoire. Parce que la restauration du patrimoine local est une mission essentielle qui concourt au bien commun, il lui demande quand l'État va enfin mettre fin à son propre désengagement.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM). En 2015, en parallèle de la création d'une école supérieure des cadres d'outre-mer ou encore d'une transparence accrue du marché de l'emploi local, le rapport Lebreton sur la « régionalisation des emplois » a préconisé la facilitation des mutations de ces fonctionnaires dans leur territoire d'origine. Le rapporteur a ainsi proposé de consacrer juridiquement le concept jurisprudentiel des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires a repris cette recommandation et l'a érigée comme priorité légale de mutation, par voie de décret en Conseil d'État. Ce dispositif a été renforcé dans un second temps par l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle. Dès lors, la mutation des fonctionnaires originaires des DOM vers leur département d'origine devait en être facilitée. Après trois ans de pleine application de cette mesure, elle l'interroge sur le nombre de fonctionnaires originaires des DOM ayant pu bénéficier de ce dispositif. Elle l'interroge également sur le bilan de son application département par département, en application de la volonté d'« égalité réelle outre-mer ».
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application des accords et conventions collectifs de travail à Mayotte. Les articles 26 et suivants de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoient l'application à Mayotte, sauf dispositions contraires, des accords et conventions collectifs nationaux de travail, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai de six mois est imparti, le cas échéant, pour conclure des accords et conventions dans le même champ à Mayotte. Ainsi, tous les accords et conventions collectifs de travail applicables au niveau national s'appliquent à Mayotte sauf si ces accords et conventions spécifient formellement qu'ils ne sont pas applicables à Mayotte et sauf si des accords et conventions spécifiques à Mayotte ont été conclus dans le même domaine dans un délai de six mois. Aussi, il lui demande de lui communiquer la liste des accords et conventions collectifs de travail d'application nationale qui sont actifs, de jure , à Mayotte.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes notamment rurales. À la fin de l'année 2019, la France métropolitaine comptait 50 316 distributeurs de billets (DAB) en activité, soit une diminution de 4,1 % en un an (- 2 135 automates). Entre 2015 et 2018, la baisse était de 1,8 % par an en moyenne. Il lui demande si un fondement juridique serait susceptible d'être créé dans le cas où une commune ne compterait plus qu'un distributeur, pour que celui-ci ne puisse être supprimé. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel. De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées. Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'armement du sémaphore de la Pointe du Grouin, à Cancale. Désarmé par la marine nationale, ce sémaphore est devenu la propriété du département d'Ille-et-Vilaine depuis le début des années 2000. Suite à la survenue d'accidents mortels, un dispositif partenarial a été mis en place pour rétablir une surveillance estivale du plan d'eau et une convention tripartite a été signée entre le département, la ville de Cancale et la marine nationale, qui y positionne quatre réservistes et fournit le matériel spécifique. Cette convention tripartite stipule en son article 9 que « les dates de réarmement estival pour la période considérée seront arrêtées ultérieurement, d'un commun accord entre les parties contractantes ». Force est de constater que la décision prise le 9 septembre 2019 d'armer le sémaphore du 30 avril au 11 septembre 2020 a été dénoncée de façon unilatérale puisque la marine nationale a décidé de limiter cette période à deux mois en 2020, du 1er juillet au 31 août, du fait de contraintes sur la masse salariale des réservistes. Même si les contraintes budgétaires sont réelles, on ne peut que s'interroger sur l'impact de cette limitation de la période d'armement sur l'efficacité des opérations de sauvetage dans cette zone. À l'heure du renouvellement de cet accord, il lui demande de lui indiquer sa position sur la décision prise de réduire la période d'armement du sémaphore du Grouin et lui rappelle que la présence de réservistes a permis de sauver de nombreuses vies dans cette zone à risque tout en évitant la mobilisation de moyens lourds et coûteux du Cross (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage).
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'application de la loi littoral dans les communes littorales. Plus précisément, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », promulguée le 23 novembre 2018, est venue assouplir les restrictions d'urbanisation imposées par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », entrée en vigueur le 3 janvier 1986. En effet, la loi ELAN prévoit une dérogation au principe de non-constructibilité en dehors des agglomérations et des villages. Jusqu'en 2022, des hameaux peuvent être densifiés, après avis du préfet, à condition qu'ils soient suffisamment structurés, non diffus et que les constructions ne s'établissent pas sur la bande littorale de 100 mètres située en dehors des zones urbanisées. Ainsi, la loi ELAN essaye d'établir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la maîtrise de l'urbanisation. Cependant, dans les faits et comme cela est constaté dans la circonscription de M. le député, l'interprétation stricte des présentes dispositions empêche concrètement toute urbanisation, en particulier dans les hameaux qui ne sont pas considérés comme des secteurs déjà urbanisés. Il en va de même pour les constructions agricoles permettant la mise en commun des productions en vue de les vendre directement au consommateur, au motif que cette activité n'est pas considérée comme nécessaire à l'activité principale. L'application à la lettre de la loi, sans prendre en compte les spécificités locales, écarte toute possibilité de redynamisation économique et touristique des villages cauchois. Aussi, il souhaiterait savoir comment les spécificités locales pourraient être mieux prises en compte dans l'urbanisation des communes littorales, sans déroger aux règles d'urbanisme.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication récente de l'édition administrative 2020 du code général des impôts. Comme les années précédentes, cette édition comporte un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Mais, une nouvelle fois, cet ouvrage ne donnant plus lieu à publication commerciale n'est pas accessible aux particuliers et aux utilisateurs professionnels. En réponse à une question de M. Charles de Courson, le ministre avait indiqué le 7 août 2018 que les conditions de mise en ligne de l'index historique compris dans l'ouvrage imprimé étaient à l'étude. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé que l'administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés ».
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme des aides personnalisés au logement (APL). En effet, la réforme votée dans le PLF 2019 devait être mise en place le 1er janvier 2020 puis le 1er avril 2020 mais, avec la crise sanitaire, la réforme a de nouveau été repoussée au 1er janvier 2021, comme l'a annoncé Mme la ministre. Fin 2017, on dénombrait 6,6 millions de foyers bénéficiaires des APL pour un montant total de 18 milliards d'euro versés. Cette nouvelle réforme « en temps réel » va permettre que ces aides puissent être calculées et versées aux foyers en fonction de leurs revenus actuels et non sur leurs revenus d'il y a deux ans. Sur un laps de temps de deux ans, les situations individuelles peuvent évoluer fortement et ce nouveau mode de calcul, permis grâce au prélèvement à la source, sera plus juste et adapté à la réalité, voir avantageux pour les étudiants-salariés par exemple. C'est une avancée de justice sociale que M. le député soutient. Cependant cette réforme, comme chaque nouveauté, fait peur à certains Français, notamment ceux pour qui la covid-19 a impacté fortement la vie (chômage, chômage partiel, licenciement, rupture de contrat d'intérim) et qui ont donc des revenus plus faibles. Justement, avec les APL calculés « en temps réel », c'est exactement le contraire, les Français seront mieux protégés. Il lui demande donc si, après un premier déplacement d'entrée en vigueur, à la demande de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour des raisons de fiabilité dans les calculs et de bonnes conditions d'application, la CNAF a garanti le bon fonctionnement de la mise en œuvre de la réforme dès le 1er janvier 2021 pour tous les allocataires.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le confinement. Seuls les personnels administratifs doivent, quant à eux, justifier d'un surcroît d'activité. Le 27 août 2020, alors que les surveillants pénitentiaires reçoivent la prime dite « covid-19 », les surveillants des 10 PCSE se voient refuser cette gratification par la DAP. La DAP affirme que les conditions ne sont pas remplies, à savoir que ces surveillants ne sont pas en contact direct avec la population pénale et qu'il n'y a pas de réel surcroît d'activité de travail. Or le confinement a généré une augmentation visible de la charge de travail des surveillants - suivi des personnes placées sous bracelets électroniques, modification des horaires des personnes placées, dans un climat particulièrement difficile. Les surveillants des pôles PCSE font un travail indispensable en participant activement au service public et à la protection des citoyens. Mobilisés durant toute la crise, ils ont permis le bon fonctionnement du système carcéral français. Elle lui demande comment le Gouvernement entend limiter cette discrimination pour les surveillants pénitentiaires des PSCE.
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le Premier ministre sur l'absence de nomination par décret du Président de la République d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, suite à la fin du mandat de Mme Adeline Hazan le 17 juillet 2020. En effet, conformément à l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il appartient au Président de la République de nommer par décret la personne qui dirigera cette autorité administrative indépendante et rattachée aux services du Premier ministre. La France, partie à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a créé en 2007 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont la mission est de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France le 20 janvier 2020 sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention et ce, à la faveur de 32 requérants. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement de cette nomination et les éventuelles raisons portées à sa connaissance d'une absence de nomination jusqu'à ce jour, cette institution étant fondamentale dans le pays, particulièrement attaché au respect des droits fondamentaux.
M. Éric Diard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre V de la loi du 9 décembre 1905. Il souhaiterait connaître précisément, pour chaque année depuis ces cinq dernières années, le nombre de contrevenants aux articles 34 et 35 de la loi de séparation des Églises et de l'État, la nature des contraventions constatées ainsi que le nombre et la nature des condamnations qui ont été prononcées en conséquence.
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconsidération de l'article 700 du code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge ». En l'état actuel des choses, il semblerait judicieux de permettre un remboursement en totalité, et alloué d'office par le juge, pour la partie gagnante. En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence obligatoire d'un avocat en matière de dette commerciale pour les injonctions de payer. Les injonctions de payer en matière de dette commerciale ont été pensées comme un outil pour faciliter le recouvrement des créances. Cependant, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a modifié l'article 853 du code de procédure civile, le créancier est soumis à l'obligation d'être représenté par un avocat lorsque la valeur de la dette commerciale excède 10 000 euros. M. le député a rencontré plusieurs acteurs économiques de sa circonscription à ce sujet, qui indiquent que cette nouvelle obligation a fait perdre une partie de la simplicité et du faible coût de cette procédure. En effet, l'obligation de prendre un avocat devant le tribunal de commerce est devenue le principe, alors que la dispense qui faisait l'efficacité de ce mécanisme est devenue l'exception. Il l'interroge donc pour savoir si le seuil obligeant à recourir à un avocat dans le cadre d'une injonction de payer en matière de dette commerciale pourrait être relevé, par exemple à 30 000 euros, ce qui bénéficierait aux PME, tout en leur laissant le choix bien sûr de recourir à un avocat si elles le jugent utile.
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des motifs de plainte. Saluant cette innovation qui permet de rendre plus efficace et plus fonctionnelle la procédure de plainte, il semble nécessaire d'étendre ces motifs à celui de « contrefaçon » avec toutes ses conséquences : financement du crime organisé et du terrorisme notamment. Cela serait un moyen supplémentaire de lutter contre un fléau qui fait de la France le premier pays victime de contrefaçon d'Europe et le second au monde. Dès lors, il demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la contrefaçon comme un motif valable pour déposer une plainte, notamment en ligne.
M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De plus, le ministère de la justice dispose-t-il déjà d'éléments sur les conditions de diffusion (en direct, en différé) et le type d'audiences concernées ? Une phase de concertation avec les parties impliquées (notamment la magistrature) semble à ce titre indispensable, tant les implications dans le déroulement des audiences peuvent être significatives. Il souhaiterait donc obtenir plus de précisions sur cette mesure d'importance.
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, avec les salariés de l'usine Prafer à Woippy : va-il enfin intervenir ? Ou ce savoir-faire français, le laissera-t-il partir, le laissera-t-il périr ? Lors de ses achats aux Halles de Paris, M. le ministre a-t-il pris le temps de regarder l'impressionnante structure d'acier, que l'on appelle la Canopée ? A-t-il déjà supporté le Stade Français à Jean Bouin ou le Montpellier Hérault Rugby au complexe Yves du Manoir ? A-t-il visité le Mucem à Marseille ? Si oui, il a pu observer les charpentes métalliques et imaginer derrière le savoir-faire nécessaire. Ce savoir-faire, c'est celui de l'usine Prafer. Chacun des salariés de l'usine Prafer, dans la petite ville de Woippy, dans l'Est de la France, exporte ce savoir-faire à Edimbourg, au Panama, à Sarrebrück. Mais bientôt, ces charpentes métalliques ne seront plus qu'un souvenir. L'usine va fermer. Quand ? On ne sait pas. Pourquoi ? On ne sait pas non plus. Combien ? Ça, on sait : ici, 43 salariés, plus une quinzaine d'intérimaires. Au total, le groupe KMF veut fermer 11 sites en France, soit 403 salariés. M. le ministre dira : « Ah oui, c'est la crise, on fait tout ce qu'on peut. » Et la direction a elle-même avancé l'argument du confinement, un rapport d'expertise l'a démonté : tout va bien, le carnet de commande est plein. L'usine a d'ailleurs travaillé durant le printemps, avec deux malades du covid à la clé, l'entreprise se faisant passer pour une quincaillerie, et donc « de première nécessité ». Surtout, l'an dernier, la société a versé 898 000 euros de dividendes au groupe, à la place d'investir sur le site, à la place de, notamment, assurer la sécurité des salariés. Du coup, désormais, la direction parle de « compétitivité », comme chez les Bridgestone, comme chez Comatelec, pour les luminaires et comme chez Rosières, pour les fours. Les salariés sont sacrifiés sur l'autel des actionnaires, aujourd'hui comme hier, mais maintenant sous couvert de covid. Et pendant ce temps, à la télévision, le président Emmanuel Macron déclare que déléguer la souveraineté de la France à l'autre bout du monde, ou du continent, c'est une « folie ». Et pendant ce temps, M. le ministre répète « re-lo-ca-li-ser », « re-lo-ca-li-ser », mais la vérité, c'est que la délocalisation se poursuit. Et qu'il laisse faire. Les salarié ont alerté, la préfecture, l'État, Bercy, via M. le député : pas de son, pas d'image. M. le ministre n'a pas bougé le petit doigt. Il laisse faire les financiers qui broient les salariés, qui broient l'industrie. Ils sont abandonnés. Alors, pour que M. le ministre juge une « décision révoltante », il faut combien d'emplois ? Et combien de médias ? Va-t-il enfin intervenir ? Ou ce savoir-faire français, le laissera-t-il périr ? Il lui demande des réponses à ce sujet.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évocation récente de la suppression d'une multitude de petites taxes, dites à « faibles rendements ». L'efficience de ces taxes est en effet étudiée à l'échelle nationale, sans tenir compte de leurs impacts sur les territoires concernés. La taxe sur les pylônes électriques, dont la suppression a été évoquée il y a quelques mois, en est l'exemple frappant. Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes à très haute tension. Dans le cas de la Savoie, cela s'explique par la présence proche de la frontière italienne, par les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. À ce titre, les « saignées » dans les forêts survolées par les lignes, afin d'éviter que les arbres n'endommagent les lignes, sont nécessaires mais ont un impact visuel non négligeable. C'est la raison pour laquelle les communes concernées sont en contrepartie dédommagées par la taxe sur les pylônes électriques. Il faut également souligner que pour certaines petites communes, cette taxe qualifiée de « faible rendement » peut abonder le budget municipal jusqu'à hauteur de 20 % des recettes réelles ! C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions quant à la taxe sur les pylônes électriques et réaffirmer son importance pour le budget des communes souffrant de la présence d'une ligne haute tension, mais aussi quant au nécessaire débat préalable qu'il devra y avoir avant toute évolution de fiscalité pouvant fortement impacter de petites collectivités.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable au biocarburant produit à partir des graisses de flottation. Ce biocarburant dit avancé bénéficie en effet d'une TICPE allégée lorsqu'il est utilisé en incorporation à 100 % (B100, uniquement utilisable pour des raisons techniques en période estivale), mais lorsqu'il est utilisé en incorporation à 30 % (B30), soit les trois quarts de l'année, il n'est plus soutenu fiscalement. Or tout semble démontrer que les biocarburants avancés à base de graisse de flottation sont une alternative crédible et efficace aux énergies fossiles. De même, d'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué de 50 % de biocarburant avancé. Aussi, compte tenu des enjeux environnementaux de ce dossier et des objectifs européens fixés en matière d'incorporation de biocarburant, il lui demande s'il compte réformer la TICPE afin d'encourager le nécessaire développement des biocarburants avancés.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1965 L du code général des impôts modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Cet article dispose que « les restitutions d'impôts d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectuées ». Les logiciels informatiques de trésoreries ont parfaitement intégré cette réglementation, puisque ce type d'excédent est constaté puis apuré en « produits divers de l'État ». Afin de respecter une stricte égalité entre l'État et les foyers fiscaux, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à ce que le contribuable ne paie que la somme qu'il doit au titre de l'impôt sur le revenu. Aussi, dans le cas d'un trop perçu par les services fiscaux et ce quel que soit le montant, il conviendrait d'effectuer un avoir sur l'impôt de l'année suivante ou de restituer la somme dans son intégralité en cas de non-imposabilité. Il lui demande donc quelle mesure il entend mettre en œuvre pour permettre que les foyers fiscaux puissent être remboursés de leur trop-perçu d'impôt et ce quel que soit son montant.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prélèvements automatiques d'impôts sur le revenu survenus le 25 septembre 2020. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en France. Or, ce vendredi 25 septembre, des millions de Français ont été prélevés automatiquement, sur leur compte bancaire, de sommes importantes : plusieurs centaines d'euros pour la plupart. Cette situation concernerait plus de 9 millions de foyers fiscaux en 2020 : M. le député souhaite que M. le ministre précise ces chiffres, avec des indicateurs utiles, comme la somme moyenne prélevée aux Français le 25 septembre 2020. Selon l'administration, ce prélèvement résulte d'une régularisation du montant des impôts datant de l'année 2019. Elle aurait été notifiée dans l'avis d'imposition envoyé durant l'été aux français. Ce premier prélèvement du 25 septembre devrait être suivi, si les sommes dues à l'administration fiscales sont supérieures à 300 euros, à de nouveaux prélèvements le 26 octobre, le 26 novembre et le 28 décembre 2020. Cette situation crée d'énormes problèmes pour de nombreux concitoyens. D'abord parce que beaucoup n'ont pas réalisé l'existence de ce prélèvement, et très peu ont été suffisamment informés de cette décision. D'autre part, le caractère automatique de ce prélèvement peut créer d'énormes difficultés aux français qui n'auraient pas pu l'anticiper. Enfin, l'épidémie de covid-19 a engendré pour de nombreux Français une perte brutale de leur revenu. Certains se sont retrouvés avec des marges de manœuvres financières très réduites. Cette imposition à la fois inattendue pour beaucoup, et automatique, risque de mettre des foyers à genoux. Pour toutes ces raisons, M. le député lui demande s'il compte prévoir un échelonnement plus important de ces sommes dues à l'administration (aujourd'hui, les trésoreries proposent 6 mois avec 10 % de pénalité), sur un an, sans pénalité, pour lisser cet effort et empêcher des familles de se retrouver dans une grande difficulté. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre afin d'informer largement les Français de cette situation et de leurs possibilités de recours, notamment du fait de l'automaticité des prélèvements.
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la majoration liée aux pensions alimentaires, applicable lors de la déclaration de revenus. En effet, jusqu'à présent toute personne assujettie au règlement d'une pension alimentaire pouvait bénéficier d'un coefficient majorateur de 15 %, applicable dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Or, si la pension servie reste bien déductible, il semble qu'elle ne bénéficie plus de ce coefficient majorateur. Cette décision n'est en aucun cas mentionnée dans les documents visant à établir les bases de la déclaration de revenus. Aussi, si cette décision s'avère véridique il lui demande de lui indiquer quand cette décision a été prise et quelle instance en a pris l'initiative.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des forces de l'ordre lorsqu'elles sont la cible de méfaits. Il y a quelques jours, un gendarme du Doubs a trouvé la façade de son domicile recouverte de propos à caractère injurieux et qui insultent sans ambigüité la profession de ce concitoyen. Après un dépôt de plainte, ce gendarme a contacté son assurance, spécialement destinée aux forces de l'ordre, qui a classé son dossier pour absence d'effraction. L'Amicale de la gendarmerie ne prendra pas non plus en charge le coût des travaux de rénovation de la façade, qui s'élève à plus de 2 000 euros. Il souhaite donc savoir quels sont les mécanismes de protection et d'assistance à destination des forces de l'ordre prévus par l'État et s'il prévoit de les renforcer.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Au nombre d'environ 3 000, les fonctionnaires dit « reclassés » seraient victimes d'une situation discriminatoire depuis plus d'une vingtaine d'années. Ces travailleurs de La Poste et de France Télécom se retrouveraient privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. De fait, leurs retraites seraient dérisoires et ils se sentiraient souvent marginalisés et mis à l'écart au sein des entreprises. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Mais les résultats de ces promotions à La Poste sont dérisoires, puisqu'elles ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an, depuis 2009. Dans ce contexte, M. le député propose au ministre d'organiser une véritable négociation tripartite avec les organisations syndicales, les représentants de l'État et les deux exploitants La Poste et Orange. Lorsque le Président de la République Emmanuel Macron était ministre de l'économie, celui-ci avait déclaré : « il doit y avoir des mesures spécifiques concernant les reclassés ». Il lui demande si le Gouvernement va prendre à bras le corps ce dossier.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels des maisons d'accueil spécialisées. Il apparaît en effet que ces personnels participent du système de soin, concourent de manière régulière au bon fonctionnement des hôpitaux publics lors d'interventions et assument également des tâches similaires à celles effectuées par nombre d'autres agents qui, eux, sont inclus dans le plan de revalorisation salariale. Pour autant, une hausse de leur rémunération n'est apparemment pas prévue par le décret découlant de ce plan. Elle souhaite savoir si un plan complémentaire est prévu pour revaloriser également ces professionnels de santé ainsi que l'ensemble des autres professions périphériques qui concourent ensemble à l'unité du système de soin, assurant par la même une égalité de traitement à travail similaire.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Mme la députée a en effet été saisie par des représentantes des sages-femmes de son territoire sur ce qu'elles considèrent comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le diplôme de sage-femme s'obtient après cinq années d'études et permet non seulement d'assister pleinement les femmes dans leur accouchement mais aussi d'assurer le suivi de leur grossesse, leur suivi gynécologique en l'absence de pathologie lourde, les IVG, la vaccination de la mère et du nouveau-né. Les sages-femmes sollicitent aujourd'hui la reconnaissance de leur statut de profession médicale. Or il semblerait que suite aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, elles aient été associées à la catégorie des professionnels non médicaux. En outre, il est important de souligner qu'en début de carrière, une sage-femme est payée 1 700 euros à l'hôpital, alors qu'un dentiste, qui a étudié six ans, soit un an de plus qu'elle, touchera 3 800 euros. Au regard de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir si le ministère envisage d'intégrer les sages-femmes au titre des professions médicales, ce qui correspondrait à leurs études, leurs compétences, leurs responsabilité, et serait plus en adéquation avec les dispositions du code de la santé publique. De plus, elle souhaiterait savoir si une réévaluation totale des grilles de rémunération des sages-femmes pouvait être envisagée.
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Ce décret concrétise les engagements pris durant le Ségur de la santé destiné à revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, très mobilisés pendant la crise sanitaire actuelle. Cependant, le décret omet de citer des unités parties prenantes des établissements publics de santé parmi la liste des bénéficiaires dudit complément. Il s'agit des maisons d'accueil spécialisés (MAS), des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au Travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Afin de rectifier l'absence des services cités ci-dessus dans le périmètre du décret n° 2020-1152, elle lui demande si une rectification du décret est en cours pour englober tous les fonctionnaires et agents des établissements publics de santé dans le dispositif de revalorisation des salaires.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret (décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020), relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, à sa lecture, on constate l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire, ainsi que celle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissement de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Aussi, il se permet de l'alerter sur la situation que génère l'absence de ces unités dans le décret qu'il a signé, alors qu'elles sont parties prenantes d'établissement public de santé. De fait en sont exclus de nombreux fonctionnaires hospitaliers et agents d'établissement de santé. Cela génère inquiétudes et ressentiment parmi les agents, voire un sentiment de discrimination. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé mis en place suite au mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. La signature du protocole prévoyait dans son pilier 1 « la revalorisation des carrières et des rémunérations dans la fonction publique hospitalière ». L'association française des ambulanciers SMUR hospitaliers (AFASH) attendait beaucoup de cette concertation pour pouvoir enfin aborder la problématique statutaire de leur profession au sein de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne semble plus être au programme de cette réflexion. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise du covid-19, tant au niveau de leur carrière que de leur rémunération. Ils méritent, entre autres, d'être dans une filière de soin et d’évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la dette publique contractée durant la crise sanitaire. Depuis le début de l'épidémie, l'attention prêtée à cette dernière semble être de moins en moins importante. Les États ont massivement emprunté pour soutenir leur économie durant cette période particulière. Ainsi, la dette est aujourd'hui colossale. En moyenne, dans les pays occidentaux et développés, elle culmine à 120 % du PIB. L'annulation pure et simple de cette dette covid semble être une option plébiscitée par de nombreux économistes. À l'instar de ce qui a été fait par le passé pour d'autres pays, des modalités d'assouplissement pourraient être imaginées pour la situation actuelle. La Banque centrale européenne veut pourtant écarter toute annulation totale de la dette des États européens. Ainsi, tel que le veut la logique, il faut toujours rembourser ses dettes. Augmenter les impôts des Français n'aboutirait en aucun cas à les rassurer et à stimuler la reprise. L'isolement d'une partie de cette dette dans une structure ad hoc avait été annoncée, sans pourtant que cela ne réponde à la question des moyens pour la gérer. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et souhaiterait obtenir des explications sur les moyens mis en œuvre pour rembourser la dette covid.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le harcèlement de rue, au moment où l'agression d'une étudiante strasbourgeoise, frappée et insultée en pleine rue, met à nouveau en lumière l'ampleur des violences envers les femmes dans l'espace public, que la création du délit d'outrage sexiste, il y a deux ans, peine à faire reculer. Le harcèlement de rue, comme les comportements dans les bars, les transports, visant à interpeller des personnes, verbalement ou non, en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, touchent principalement les femmes. Le caractère répétitif et violent de ces harcèlements génère un environnement hostile, portant ainsi une atteinte inacceptable à la dignité et à la liberté. C'est pour faire face à ce phénomène que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a mis en place le délit d'outrage sexiste. Or le bilan de cette nouvelle infraction n'est pas vraiment concluant, puisque depuis son entrée en vigueur, seules 1 300 amendes ont été délivrées, sans connaître la part d'amende forfaitaire ou celle issue d'une procédure engagée par la plainte d'une victime. Il est aussi à craindre que certaines amendes aient été qualifiées d'outrage sexiste alors qu'il s'agirait d'une infraction sexiste et sexuelle de catégorie plus grave. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que va prendre le Gouvernement pour lutter contre les agressions sexuelles et le harcèlement de rue.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état d'avancement de la mise en place des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu en 2019. À cette occasion, le Premier ministre avait annoncé que cinq millions d'euros allaient être débloqués afin de créer 1 000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, à partir du mois de janvier 2020. Néanmoins, bien que le Gouvernement ait confirmé la création de ces 1 000 places, les associations disent avoir des difficultés à identifier ces places d'hébergement sur le territoire. De plus, le rapport parlementaire des sénateurs Bazin et Bocquet intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes » pointe l'absence de budgétisation de ces cinq millions d'euros en loi de finances initiale. Pour rappel, 173 femmes et hommes ont été tués en France au sein de leur couple en 2019 contre 149 l'année précédente, d'après l'étude de la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale rendue publique le 17 août 2020. Aussi, il souhaiterait connaître la cartographie de ces nouvelles places d'hébergement d'urgence, les modalités de leur financement et en outre connaître le calendrier de la mise en place des bracelets anti-rapprochement tant attendus.