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Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à désorganiser l'orientation des voyageurs vers les espaces dédiés au transport légal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique néfaste. Elle l’interroge sur le nombre de fonctionnaires du bureau des taxis et transports publics affectés quotidiennement à la lutte contre le démarchage et le transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens. Elle souhaite être informée du nombre de dossiers transmis au parquet sur la période 2012-2018 pour des infractions liées au démarchage et au transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de détermination de l'attribution de compensation dans le cadre d'un transfert de compétences d'une petite commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ces transferts sont parfois obligatoires, notamment dans le domaine du développement économique. Selon l'article 1 609 nonies C du code général des impôts, une commission locale est chargée d'évaluer les transferts de charges et de déterminer une attribution de compensation dont le but est de neutraliser le coût du transfert de compétences pour l'EPCI. Cette commission est « créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ». La loi ne précise donc pas la répartition des représentants. Le nombre de représentants à l'organe délibérant d'un EPCI étant lié à la population totale des communes, les petites communes pourraient se retrouver désavantagées par rapport aux plus grandes. Dans le cas de transfert de compétences concernant un équipement qui aurait demandé de nombreux investissements à une petite commune pour le maintenir, car concourant à l'intérêt général bien que ce dernier soit déficitaire, un principe de solidarité des autres communes ne peut s'appliquer que si ces dernières le souhaitent. La petite commune pourrait se retrouver avec la charge du transfert engagé alors même qu'elle a perdu la gestion de l'équipement et que les autres communes de l'EPCI bénéficient des retombées positives de l'équipement transféré. Une petite commune peut, par ailleurs, ne pas pouvoir continuer à supporter cette charge financière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion sur les effets des transferts de compétences et de charges sur les petites communes.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi SRU. Avesnes-les-Aubert fait partie de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis qui s'est transformée au 1er Janvier 2019 en communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis. M. le maire d'Avesnes-les-Aubert indique que ses obligations relatives à l'assujettissement à la loi SRU dépendent de la population de la commune la plus importante de l'EPCI, c'est à dire Caudry, qui est recensée chaque année et qui tantôt, dépasse, tantôt est en dessous du seuil de 15 000 habitants. Il souhaiterait savoir s'il est possible de faire évoluer la loi pour qu'on ne retienne que la population de la commune concernée (en l'espèce, Avesnes-les-Aubert).
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants ces derniers mois à la suite des actions menées par des mouvements « antispécistes ». La lutte pour la cause animale est légitime. Néanmoins, les méthodes employées par les groupes radicaux (destruction de vitrines de boucherie, lancer de sang) ne peuvent être tolérées. Ces actions violentes et illégales se sont multipliées ces derniers mois. En juin 2018, les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur. Le mois suivant, la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait que ses membres avaient subis 50 actes de vandalisme de ce type en moins d'un an. Ces dégâts ont un impact important pour les commerçants tant psychologique que financier. Par ailleurs, ces actes constituent une entrave à la liberté du commerce. Dès lors, il aimerait savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour les commerçants. Aussi, il aimerait connaître si des dispositifs spécifiques vont être mis en place en coopération avec la Fédération française des assureurs face à ces situations nouvelles.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de l'interdiction des promotions abusivement basses. L'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas par rapport aux coûts de production et de transformation des produits agricoles a été introduite dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018. Les dispositions prévues par le législateur entreront en vigueur suite à la publication d'un décret d'application prévue courant 2019. De nombreux agriculteurs, qui se félicitent de ces dispositions, souhaiteraient cependant connaître les moyens que l'État mettra en œuvre pour contrôler l'application de ces interdictions dans les grandes surfaces alimentaires notamment. Ils s'interrogent ainsi sur la capacité des services de l'État, dont les effectifs sont en constante baisse, de remplir leurs missions de contrôle. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte engager pour donner les moyens aux services de l'État de faire appliquer l'interdiction des promotions abusivement basses.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants touchés par les manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018, les commerçants ont subi de plein fouet les conséquences liées aux manifestations : baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations, menaces, etc. Elles ont entraîné de graves difficultés en termes de trésorerie, la mise au chômage partiel de salariés. Certains ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. « L'impact sévère » de ces manifestations a amené le Gouvernement à proposer des mesures d'accompagnements. Elles ont pu soulager quelques professionnels, mais pour autant, nombre d'entre eux n'ont pu en bénéficier et souffrent. Les étalements de charges ou d'impôts ne suffiront pas pour nombre d'entre eux qui risquent de voir leur activité fort compromise. Aussi, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions concernant l'assurance chômage. Les transformations majeures apportées par le texte pour les entreprises du pays permettent de garantir plus de liberté professionnelle, plus de protection dans le monde du travail, et notamment de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation chômage, ayant occupé un poste à responsabilités, postule pour un poste en contrat à durée déterminée au salaire et aux responsabilités moindres que son précédent poste, cela induit, à l'issue de ce nouveau contrat, une allocation revue à la baisse et donc une baisse substantielle de pouvoir d'achat. Dans ces conditions, le bénéficiaire préfèrera le plus souvent refuser le poste, se privant ainsi d'une nouvelle expérience professionnelle, en attendant une offre au niveau du salaire de ses fonctions antérieures. De fait, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux actifs de mener un parcours professionnel qui soit guidé par les bénéfices de l'expérience plutôt que les préoccupations liées aux revenus.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle conséquente à la sécheresse de l'été 2018, ayant entrainé des dégâts importants sur les maisons de particuliers, y compris dans sa circonscription d'Eure-et-Loir. La sécheresse de l'été 2018 puis la réhydratation des sols a provoqué des mouvements de terrain et endommagé un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Seul espoir : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Or, cette reconnaissance ne devrait intervenir qu'au deuxième semestre 2019 selon les informations communiquées à ce jour, un délai beaucoup trop long pour les sinistrés qui doivent vivre dans le froid et l'humidité causés par les fissures et qui voient leur habitation se dégrader de jour en jour. Dans le même temps, les communes sinistrées des inondations du printemps 2018 (mai à juillet) ont obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès la fin juillet 2018 pour une partie d'entre elles, et au mois d'octobre 2018 pour les suivantes. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent cet écart dans le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. D'autre part, considérant le lourd préjudice moral et financier lié à l'attente de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, elle souhaiterait savoir si M. le ministre envisage des mesures pour accélérer cette procédure et favoriser l'indemnisation rapide des sinistrés de la sécheresse de l'été 2018. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le fonctionnement et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au regard notamment de l'intensification des catastrophes naturelles dues au changement climatique auxquelles on sera exposé dans les années à venir et de leurs coûts croissants pour la société. Notamment en tenant compte des recommandations qui seront formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques chargée d'étudier les évolutions nécessaires du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des victimes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. En fixant ce taux à 10 % le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de l'assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de juillet 2018 à Salies de Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques, ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés. En effet, une franchise de 10 % ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80 % des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple peine. Il lui demande donc si une évolution de cette franchise est prévue afin de ne plus pénaliser les professionnels.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a décidé de s'octroyer l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes, recettes qui seraient en principe reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. La Fédération nationale des communes forestières considère à juste titre que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la diminution des emplois dans les unités territoriales. Cette diminution est d'ailleurs contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF. Cette procédure imposée aux communes, contre l'avis des communes forestières et en l'absence d'une véritable analyse juridique et économique, est inacceptable. Les communes n'ont en effet pas à compenser les dysfonctionnements de l'ONF. Les 11 000 communes rurales ont besoin de ces recettes qui leur permettent d’investir dans leurs infrastructures et dans leur territoire. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de réunir les acteurs concernés dans les plus brefs délais afin de trouver une issue satisfaisante à cette situation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-France-Comté concernant les attaques de scolytes sur les épicéas. En effet, on déplore à ce jour environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Cette situation risque encore de s'aggraver en fonction des conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique, 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les deux régions, une perte de 44 millions d'euros pour les forestiers et un coût de 16,5 millions d'euros pour les propriétaires afin de reboiser les 3 200 hectares de forêt. En outre, une partie de ces bois scolytés devra être acheminées dans le sud-ouest pour être transformée, ce transport engendrant de nouveaux surcoûts. La filière bois-forêt doit être soutenue par les pouvoirs publics pour parvenir à gérer cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter contre ces attaques de scolytes et accompagner la filière forêt-bois.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime des caisses de congés payés du BTP. Il rappelle que ce système est régi par une loi de 1936 visant à garantir le paiement des congés payés aux salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant. Il ajoute que le secteur du BTP est concerné par un décret supplémentaire d'avril 2009 rendant obligatoire l'affiliation à ces caisses. Il rappelle que leur fonctionnement est aujourd'hui contesté. Au-delà du coût qu'elles représentent pour les entrepreneurs du BTP, le pourcentage de paiement effectif des congés payés est globalement faible. Certaines des pratiques de ces caisses sont au demeurant problématiques. En effet, un décret d'avril 2009 permet d'exempter d'affiliation les entreprises n'ayant que des activités secondaires relevant du BTP. Pour autant, nombre d'entre elles se voient réclamer le paiement de cotisations par les caisses de congés payés. Il estime donc qu'à l'heure où le Gouvernement cherche à faire baisser les charges et à rendre leur compétitivité aux entreprises en les libérant des entraves économiques existantes, un tel système apparait urgent à réformer. Il ajoute qu'aujourd'hui, l'argument principal de ces caisses portent sur l'incapacité des petites entreprises à gérer de façon autonome le versement des congés payés. Or, la conséquence du système actuel est surtout une perte de capital pour ces entreprises puisqu'elles doivent verser ces fonds aux caisses un an à l'avance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir considérer une refonte de ce système, notamment par un passage à des organismes d'assurance privés et à une affiliation non-obligatoire. Il estime que cela permettrait d'offrir une gestion externalisée aux entreprises ne pouvant l'assumer seule tout en laissant les autres libres de cette gestion.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques abusives qui se développent dans les offres d'isolation à 1 euro dans le cadre du Pacte énergie solidarité. Certaines entreprises tentent d'abuser des ménages par des pratiques répréhensibles. Cela va du démarchage agressif se revendiquant d'un organisme d'État, au harcèlement téléphonique, à la non-présentation d'un devis avant réalisation des travaux, à l'absence de visite technique préalable permettant de vérifier la faisabilité des travaux, au non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, au fait de se revendiquer de la marque Pacte énergie solidarité alors que l'entreprise n'est pas référencée. Cela peut même aller plus loin, avec un réel manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçon etc.), ou même l'abandon des travaux en cours ou la non-installation des matériaux. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives afin de garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné, au plus tôt, quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.), avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le peu de retransmissions en direct des compétitions sportives féminines qui existe actuellement sur les chaînes du service public. En effet, France Télévisions ne retransmet essentiellement en direct que des sports masculins, alors même que des événements sportifs féminins majeurs ont lieu. Pour exemple, la finale de l'Euro Basket féminin, en juin 2017, qui voyait l'équipe de France affronter celle de l'Espagne, a été retransmise en direct sur W9. L'Euro handball féminin qui se déroulait, lui, en décembre 2018, a été retransmis par les chaînes privées Bein Sports et TMC, alors même que les matchs se déroulaient en France. Quant à la coupe du monde féminine de football dont les matchs auront lieu du 7 juin au 7 juillet 2019, ce sont, là encore, des chaînes privées qui ont acquis les droits télévisuels de diffusion. Or, dans son rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2017, France Télévisions indiquait clairement que ses missions, en tant que « plus grand terrain de sport en clair » était de « donner une large place au sport » et, notamment, de « développer l'exposition du sport féminin » dans le paysage audiovisuel public. Aussi, elle souhaiterait connaître les projets envisagés pour répondre au mieux à cet objectif.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des entreprises de taxis du Gard. Dans le cadre des négociations relatives à la réglementation du transport de malade assis, ces entreprises sont inquiètes quant à la fixation des règles tarifaires. En effet, au regard de la progression du volume des transports, les caisses locales de l'assurance maladie auront la possibilité d'engager des mesures strictes quant au calcul du prix d'une course de taxi. Dans le Gard, où le volume des transports des malades a augmenté de plus de 9 %, cette décision suscite des inquiétudes de certaines entreprises de taxis quant à la pérennité de leur activité. Ces dernières soulignent les difficultés de leur profession et précisent que leurs tarifs, qui ont augmenté en moyenne de 2,6 % en 2018, n'avaient pas évolué depuis 2015. Aussi, ces professionnels sollicitent l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité du remboursement d'une séance annuelle de pédicure-podologie pour les patients souffrants de diabète avec un risque estimé à 0 ou 1 d'ulcération des pieds. En l'état actuel des choses, selon la convention entre l'assurance maladie et les pédicures podologues de décembre 2007 parue au Journal officiel du 23 mai 2008 (n° 0119), les soins de pédicure-podologie sur prescription médicale sont pris en charge chaque année par l'assurance maladie pour les patients diabétiques présentant des lésions des pieds de grade 2 ou 3. Ils concernent donc respectivement les patients souffrant d'une neuropathie sensitive associée à une artériopathie des membres inférieurs ou à une déformation du pied ainsi que les patients ayant des antécédents d'ulcération ou d'amputation. Pour les autres patients souffrants de diabète, mais ne présentant pas de neuropathie sensitive ou ne possédant qu'une neuropathie sensitive isolée, donc présentant des risques d'ulcération des pieds de grades 0 et 1, aucune indemnisation n'est assurée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc si une indemnisation complète d'une visite annuelle de prévention par la sécurité sociale est envisagée pour les patients diabétiques de grade 0 et 1, en vue des répercussions dramatiques que peut avoir cette maladie sur les pieds.
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités de frais de transport et d'hébergement accordées aux personnes s'étant vu prescrire une cure thermale dans le cadre d'une affection longue durée. Jusqu'au mois de mars 2017, ces frais étaient pris en charge partiellement par la sécurité sociale et ce sans justification de ressources. Or, depuis, un plafond est désormais appliqué. Celui-ci s'élève à un peu moins de 15 000 euros de revenus pour la personne devant suivre un tel traitement. S'agissant d'une prescription médicale ayant pour objet de soigner certaines pathologies, il n'apparaît pas légitime de conditionner la prise en charge des frais afférents au transport ou à l'hébergement aux revenus du patient. En effet, de nombreuses personnes dont les ressources sont pourtant supérieures au plafond qui a été fixé ne peuvent assumer de telles dépenses et se voient donc dans l'obligation de refuser ces soins. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le texte (arrêté ou autre) ayant introduit ces conditions de ressources. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette décision en supprimant ces plafonds ou, à défaut, en les relevant de manière à ce qu'aucun patient ne se retrouve en situation de non-recours aux soins pour des raisons financières.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassée par son employeur. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.
M. Pierre Henriet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envolée des tarifications de certaines complémentaires santé en 2019 que ces dernières justifient par la mise en place du dispositif « reste à charge zéro » qui doit permettre, d'ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ces soins onéreux afin de réduire le phénomène du renoncement aux soins. Ainsi, certaines n'ont pas hésité à procéder à une augmentation de 10 % au 1er janvier 2019, bien loin des engagements pris lors de négociations qui ont débuté en janvier 2018. D'ailleurs, les fédérations de complémentaires santé ont été reçues à nouveau par le Président de la République et le Gouvernement, alertés dès la fin de l'année 2018. Il reste que cette forte augmentation est actée et fait craindre aux citoyens concernés de payer ledit dispositif par anticipation. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les engagements pris par les fédérations des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance au cours de l'année 2018 en lui communiquant le niveau d'engagement de ces fédérations. Il lui demande également de lui préciser les sujets qui feront l'objet des négociations à venir en 2019. Enfin, certaines mutuelles sont, en quelque sorte, « labellisées » par différents ministères et s'en prévalent auprès de leurs adhérents, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'examiner ces situations afin que la référence gouvernementale soit associée à des tarifications raisonnables et des coûts de gestion maîtrisés.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le procès en cours intenté par M. David Rowat Barclay à l'auteur Hedi Tillette de Clermont Tonnerre, à son éditeur, à la Compagnie « Théâtre Irruptionnel » ainsi qu'au Théâtre de Poche Montparnasse et à son directeur. Cette plainte vise à interdire l'édition et la représentation de l'œuvre dramatique « Les deux frères et les Lions », à asphyxier financièrement les mis en cause. Bien sûr, il s'agit d'une affaire judiciaire et la justice dira le droit le 13 mai 2019 au tribunal de Caen. Mais il lui semble que l'État français ne peut être indifférent à cette affaire qui touche à la liberté de création. L'ensemble des acteurs de la scène s'est d'ailleurs ému de cette attaque liberticide de ce milliardaire britannique spécialiste de l'optimisation fiscale. De nombreux auteurs et critiques s'interrogent : que serait l'art s'il ne pouvait plus se saisir du réel ? En France, la publication d'œuvres et leur représentation ne peuvent être censurées ou carrément interdites pour plaire à une l'oligarchie dominante. Il pense que c'est le rôle M. le ministre de protéger les auteurs, les artistes et leur totale liberté de création. il lui demande ce qu'il compte faire concrètement.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation des bibliothèques de déclarer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) leurs achats de livres chaque année. Si cette démarche présente un intérêt incontestable pour les auteurs, elle peut être source de grandes difficultés pour certaines bibliothèques dont le fonctionnement est assuré par des bénévoles qui peinent à trouver la main-d'œuvre nécessaire pour remplir cette tâche. Par ailleurs, ces petites structures n'ont souvent pas les ressources suffisantes pour l'achat de logiciels de gestion facilitant l'inventaire des œuvres achetées au cours de l'année. Enfin, elles peuvent également rencontrer des contraintes techniques, cette déclaration devant être effectuée informatiquement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les démarches de ces petites structures indispensables en milieu rural.
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes sur l'environnement et les ressources halieutiques et constitue par ailleurs une technique de concurrence déloyale vis-à-vis des pêcheurs français. En effet, en janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne visant à interdire la pêche électrique, même sous forme expérimentale et dérogatoire. Le Parlement européen, lors de l'examen du règlement a demandé et adopté un amendement favorable à l'interdiction stricte de la pêche électrique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre de ces mesures d'interdiction par le Parlement français sont mises en œuvre de manière effective et quelles sont les avancées du trilogue en cours au niveau européen.
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période transitoire, fixé au 31 décembre 2020. L'accès aux eaux du Royaume-Uni resterait ainsi accessible tant aux pêcheurs de l'Union européenne et, réciproquement, les britanniques pourraient accéder aux eaux de l'Union européenne. Toutefois, le ministre de l'agriculture en responsabilités le 14 juin 2018, Stéphane Travert, avait rappelé que l'acquis communautaire en matière de politique de pêche n'était pas encore acté et qu'en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni au 31 mars 2019, « les conséquences seraient brutales et immédiates ». Elle lui demande donc quel est l'état des avancées dans les discussions avec le Royaume-Uni sur ce sujet et quelles seraient concrètement les conséquences, pour les pêcheurs français, d'un Brexit « dur ».
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les activités de divertissement. L'heure des lancers de nains, homme tronc et femmes à barbe est révolue, pas celle du lion qui fait du ruban ou d'un ours champion de cerceau. Cette utilisation et commercialisation des animaux sauvages au titre du divertissement relève en réalité de la maltraitance pour ces animaux (dressage contraint, en inadéquation avec leurs natures respectives). En février 2018 un sondage IFOP indiquait que 67 % des Français étaient favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Actuellement, plusieurs communes françaises ont déjà interdit l'installation de cirques avec animaux sur leur territoire. Dans le monde de nombreux pays ont d'ores et déjà mis fin à la présence d'animaux dans leurs cirques. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le ministre compte prendre pour faire évoluer cette situation, protéger les communes qui subissent des poursuites judiciaires du fait d'arrêtés considérés comme illégaux, et d'agir en faveur de la protection des animaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et sur la période de 1981 à 1996, où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont trouvé la mort, sacrifié sur l'autel de nos intérêts géostratégiques. Pire, ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à un déséquilibre de traitement profondément injuste : le mérite pour les risques encourus dépend de la période où le personnel a été exposé, et non de la considération du risque. Ainsi, entre 1960 et 1964, 11 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre au TRN. Entre 1964 et 1981, 101 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense ou reconnaissance de la Nation. Entre 1981 et 1996, 119 essais (exclusivement souterrains) ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Le courage et le sacrifice de ces hommes et de ces femmes méritent d'être reconnus à leur juste valeur par la Nation, quelle que soit la période où ils ont servi leur pays. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la loi que l'ensemble du personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 pourra bénéficier d'une indemnisation systématique en cas de maladie, et s'il envisage de créer un titre de reconnaissance spécifique attribuable à l'ensemble de ce personnel. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces injustices.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la reconnaissance de la Nation envers les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) remarque que les participants aux essais réalisés entre 1960 et 1964 peuvent prétendre au Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), alors que ce n'est pas le cas pour ceux impliqués sur la période 1964-1981, tandis que les participants aux essais de la période 1981-1996 peuvent bénéficier de diverses récompenses officielles. Rien ne semble pouvoir justifier que les participants aux essais nucléaires soient traités de manière différente en fonction de la période visée. C'est pourquoi l'AVEN propose qu'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 puisse être créé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et plus récemment par la loi Morin de janvier 2010, et celle de décembre 2013 créant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains en sont exclus. Ils vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la nation et bien évidemment comme une réelle injustice. Fort de ce constat, il lui demande quelle est sa postition face aux contraintes argumentatives imposées par les institutions depuis des années faisant obstacle à la demande de reconnaissance honorifique sollicitée par les vétérans des essais nucléaires français.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Elle vous rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des conditions très restrictives sont réunies par les orphelins et que de ce fait, de nombreuses victimes des combats ou opérations militaires sont exclues du champ d'application de ce décret. Dès lors, elle désire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 aux orphelins de parents civils tués pendant la seconde guerre mondiale (victimes collatérales des combats terrestres et des bombardements aériens).
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des aliments ultra transformés et des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Les aliments ultra transformés sont, selon le département nutrition de l'université de Sao Paulo au Brésil, des produits « dont la particularité est d'être fabriqués avec très peu de matières premières brutes (fruits, lait, viande) et beaucoup d'additifs ou d'ingrédients reconstitués dans le but de leurrer le goût du consommateur et d'obtenir un produit facile à utiliser ». Depuis quelques années, plusieurs études scientifiques ont fait état d'impacts nombreux de ces produits ultra transformés et de ces additifs sur la santé. Ainsi, début 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra transformée et risque de cancer, tandis que plus récemment, une étude publiée dans la revue Scientific Report établissait un lien entre un certain nombre d'additifs et le développement de troubles anxieux du comportement. Ainsi, le magazine 60 millions de consommateurs a établi une liste d'une cinquantaine d'ingrédients à « proscrire » (notamment les colorants et conservateurs allant d'E102 à E951). Ce même magazine a surtout fait le constat d'un non-respect de la réglementation française sur l'ajout d'additifs dans les yaourts et desserts lactés par de nombreuses grandes marques, lesquelles en incorporent en grande quantité dans les mélanges de fruits qui parfument les desserts. Utilisés comme des subterfuges, ces mélanges de fruits permettent un contournement de la loi, mais également du système d'étiquetage nutritionnel Nutriscore, qui présente des lacunes. Alors que les états généraux de l'alimentation ont mis en avant la priorité donnée par les Français à la santé et au bien-manger, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le respect des règles relatives aux aliments ultra transformés et pour renforcer la transparence sur les produits transformés de grande consommation.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le ministère vient d'annoncer que l'agence bio va se voir dotée d'un budget ambitieux avec, en particulier, le doublement du fond « Avenir Bio ». Au travers de cette action, on pourrait penser que la volonté du Gouvernement de développer l'agriculture biologique devient une réalité. Malheureusement, seulement deux tiers des producteurs en reconversion, en 2018, ont reçu le solde des aides attendues, un mieux par rapport à 2017, puisque seulement 30 % avaient perçu l'aide. Il aurait été peut-être plus judicieux de clôturer les arriérés avant de communiquer, juste avant le salon de l'agriculture, sur le tournant bio voulu par le Gouvernement. Dans ce contexte et pour envoyer un véritable signe fort à la reconversion, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour solder ces dossiers en retard.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation encadrant la commercialisation des œufs produits au sein de petits élevages de poules pondeuses (maximum 250 poules). Ces petits élevages de poules pondeuses sont autorisés à commercialiser leurs œufs soit au siège de leur exploitation, soit sur les marchés, soit dans un magasin de producteurs. S'ils veulent commercialiser à d'autres intermédiaires (magasins), ils ont l'obligation de faire transiter les œufs par un centre de conditionnement entraînant des surcoûts et un risque de casse supplémentaires. Parallèlement, en milieu rural et en zone de montagne se développe de petites épiceries de proximité dont l'implantation s'avère vitale pour les habitants. Les petits producteurs d'œufs demandent la possibilité de commercialiser à des intermédiaires (petites épiceries locales) dans un rayon kilométrique limité autour de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage afin de prendre en compte les revendications des petits éleveurs de poules pondeuses.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des coopératives agricoles quant au projet d'ordonnance prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Les parlementaires devaient être informés et associés aux discussions concernant le contenu des ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que le projet d'ordonnance sur le statut coopératif soit susceptible d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux. Le projet actuellement évoqué menace la diversité des modes d'entreprendre, de même que les agriculteurs les plus fragiles risquent d'être sacrifiés. La séparation entre vente et conseil aura aussi des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser le secteur coopératif au détriment des leurs adhérents agriculteurs.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences alarmantes du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole, établi en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts, et peuvent mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de l'activité de leur cave coopérative, comme dans le département du Jura. La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative est tout sauf une relation commerciale. Il s'agit d'un engagement mutuel. Or le Gouvernement a présenté une nouvelle version du projet d'ordonnance qui aura pour effet un véritable détricotage du statut coopératif avec les conséquences sociales et économiques que cela pourrait entraîner dans les territoires, en ce qu'il prévoit de banaliser la coopérative en un simple opérateur économique commercial sans aucune prise en compte de sa spécificité. La coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole de ses adhérents et engage, à ce titre, l'avenir des territoires ruraux. Elle lui demande donc si le Gouvernement est prêt à rediscuter avec l'ensemble des partenaires concernés et quelles mesuresil compte prendre pour une meilleure protection du tissu agricole français.
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim ». Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricoles. Ces dernières ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Si les coopératives partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs, elles ne comprennent pas le tournant que prennent les ordonnances. En effet, dans ces ordonnances, il n'y a aucune réelle prise en compte de la spécificité même de la coopérative. L'ordonnance pour renforcer la lutte contre les prix abusivement bas va mettre à mal le secteur en risquant une rupture de l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Sans coopérative agricole avec leur propre fonctionnement, c'est les territoires ruraux qui en pâtiront directement. De plus, le 14 septembre 2018, le Gouvernement s'était engagé à une rédaction du projet d'ordonnance en concertation avec les parlementaires, et pourtant, ce n'est pas le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier le but exact de ces ordonnances et de lui assurer que celles-ci ne remettront pas en cause la fonction même des coopératives.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets. Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM). Le 14 septembre 2018, à l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture s'était engagé à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ainsi, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux, seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, elle nécessitera un temps d'adaptation réaliste pour les entreprises et il est indispensable que la date finale de mise en œuvre reste fixée au 1er juillet 2022. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des adhérents coopérateurs donc des agriculteurs.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, la procédure à suivre et l'opportunité pour un centre hospitalier de rendre ses parkings payants. L'exemple récent du centre hospitalier d'Arras qui a rendu l'un de ses parkings payants montre que cette mesure suscite une grande incompréhension des usagers et des citoyens pour qui l'accès à un service public doit demeurer gratuit. Elle lui demande si de tels projets ne devraient pas être réalisés après la mise en place d'une concertation.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire obtenus en Europe et en dehors. Cet échange constitue, en effet, une obligation pour toutes les personnes installées en France. Jusqu'au 11 septembre 2017, la demande d'échange était faite en préfecture et sous-préfecture et le délai moyen était d'environ un mois pour les permis passés dans l'espace européen et d'environ trois mois pour les autres. Depuis le 11 septembre 2017, la procédure a changé et la démarche se fait uniquement par courrier avec l'envoi de deux formulaires cerfa, de plusieurs documents permettant de justifier de son identité et de son domicile ainsi que d'une attestation récente de droits à conduire du pays qui a délivré le permis. L'ensemble de ces documents doit être adressé au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, seul habilité pour procéder à l'échange. De nombreux témoignages font état d'un délai de délivrance particulièrement long, allant jusqu'à un an, même en absence de doute motivé sur l'authenticité du permis. Or la détention d'un permis de conduire valable est souvent indispensable pour exercer une activité professionnelle. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si le ministère entend ajuster la procédure actuelle afin d'accélérer les échanges de permis et de retrouver des délais raisonnables équivalents à ceux enregistrés avant le 11 septembre 2017.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la mairie de Saint-Quentin par rapport à la gestion financière des demandes de carte nationale d'identité et de passeport. La réforme d'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports a entraîné un double surcoût, pour l'ensemble des citoyens, obligés d'effectuer des plus longs déplacements, afin de pouvoir effectuer soit une demande ou un renouvellement de leur carte d'identité nationale ou de leur passeport et pour la collectivité centralisatrice qui s'est retrouvée avec une augmentation des demandes très significative. La ville de Saint-Quentin, qui est équipée d'un dispositif de recueil, est devenue l'une des villes de l'Aisne recueillant depuis cette réforme les demandes des passeports et de CNI, aussi bien des résidents saint-quentinois que des résidents non saint-quentinois. Le coût de cette prestation annuelle pour la mairie est de 34 000 euros, or l'aide de l'État est de 12 000 euros. Bien que l'État accompagne financièrement la commune de Saint-Quentin, celle-ci est très sollicitée, 40 % des demandes qui sont faites le sont par des résidents non saint-quentinois. Par conséquent, la mairie de Saint-Quentin prend en charge presque le double du montant de la subvention que l'État lui accorde, c'est-à-dire 65 % net est à la charge de la ville. Il lui demande d'intervenir en faveur de la mairie de Saint-Quentin, soit en augmentant la dotation supplémentaire prévue pour les communes très sollicitées, soit en permettant un meilleur partage entre les communes de l'Aisne sur l'accueil des demandeurs de carte national d'identité et de passeport.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des cartes nationales d'identité biométriques tout en assurant leur délivrance à proximité des habitants, dans un but d'intérêt général. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la télé procédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce, d'autant plus avec la vigilance requise face aux agissements terroristes. Toutes les communes ne sont pas équipées de l'appareil biométrique nécessaire pour assurer la délivrance d'une carte nationale d'identité à leurs habitants. Le regroupement dans quelques sites de l'enregistrement des demandes et de la délivrance des titres ainsi sécurisés se comprend parfaitement pour des raisons techniques et financières. Cependant, des habitants éloignés de ces points de délivrances sécurisées doivent se déplacer ainsi deux fois pour obtenir leur carte nationale d'identité, c'est le cas dans le département de la Corrèze. Aussi, il lui demande d'indiquer s'il est envisagé d'améliorer ce service public en le divisant à deux niveaux, celui de l'enregistrement de la demande auprès d'une des mairies équipées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et celui de la délivrance en retour par un guichet dans la commune du domicile du demandeur, ce qui maintiendrait un lien de proximité entre la commune et le citoyen et éviterait de long déplacement couteux et polluants.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur, au sujet des cartes d'identité périmées non acceptées désormais dans certains pays de l'Union européenne. Les Français sont confrontés à une situation administrative inutilement complexe et désarmante. Beaucoup apprennent au dernier moment cette réglementation et l'interdiction posée par certains pays voisins. Sur les sites officiels, il leur est indiqué de se munir d'un passeport, mais l'établissement d'un tel document présente un coût supplémentaire alors qu'une simple carte d'identité suffisait jusqu'alors. Surtout, pour obtenir le renouvellement de la carte toujours valide en France, il leur faut procéder à une déclaration de perte fictive. Il souhaite savoir sur quel fondement repose l'extension de validité et lui demande s'il est possible d'harmoniser les règles d'acceptation des cartes périmées au sein de l'Union européenne.
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles de hauteur de certains plans locaux d'urbanisme qui peuvent limiter de fait le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental. Les constructions en bois peuvent nécessiter des surépaisseurs de 20 cm par étage par rapport aux procédés constructifs classiques. Dans certaines hypothèses, les règles maximales de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme peuvent donc aboutir à des droits à construire moins importants pour les porteurs de projets vertueux remettant en cause l'équilibre économique des opérations. Elle souhaiterait savoir si elle prévoit d'intégrer des dérogations aux règles du PLU afin de permettre la réalisation de ces projets.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la contestation de l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par la médecine du travail. Dans un contexte international de plein emploi, les entreprises françaises ont besoin de plus de souplesse et de connaître les situations juridiques des actes qu'elles comptent prendre, de surcroît en ce qui concerne les questions d'embauche et de licenciement. Il a été fait part à M. le député d'une insécurité juridique concernant l'avis d'inaptitude d'un salarié. Bien que des efforts ont été entrepris pour accélérer les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur peut se retrouver dans une situation financière difficile. Lorsqu'un avis d'inaptitude d'un salarié est rendu, l'employeur a l'obligation, dans un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, de reclasser ou de licencier le salarié. Si ce n'est pas fait, l'employeur devra verser à ce dernier « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Toutefois, l'employeur a la possibilité de contester l'avis d'inaptitude auprès du conseil de prud'hommes par référé dans les quinze jours à compter de la notification de l'avis. Mais la saisine du conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis d'inaptitude, n'est pas suspensive du délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier. En conséquence, quel que soit le choix qui lui est proposé l'employeur doit payer le salarié. C'est à dire qu'il est obligé de prendre une décision (reclassement où licenciement) sinon il devra verser au salarié sa gratification correspondant à l'emploi qu'il avait avant l'avis d'inaptitude. Les difficultés s'ajoutent dans le cas où l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude et choisit, avant le délai d'un mois, de licencier le salarié sans attendre l'issue de la contestation. Alors le licenciement ne sera pas nul mais risque d'être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, si l'employeur peut licencier sans attendre la décision du médecin expert qui statue sur la contestation de l'avis d'inaptitude, par prudence il vaut mieux pour lui qu'il attende que la justice se prononce au risque de se faire condamner à verser des indemnités pour licenciement abusif. Mais si l'employeur attend, n'agit pas, au-delà d'un mois (article L. 1226-4) il devra alors verser au salarié « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En conclusion, l'employeur se trouve à chaque fois dans une situation financière précaire lorsqu'il conteste l'avis d'inaptitude. Soit l'employeur attend l'issue de la contestation et paye au salarié la rémunération qu'il avait avant l'avis d'inaptitude, soit l'employeur n'attend pas l'issue de la contestation et, s'il choisit le licenciement, a une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pouvant être condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif si l'avis d'inaptitude est remis en cause. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résorber cette ambiguïté juridique source d'insécurité.
M. Cédric Roussel alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de prolongement de la ligne T1 du tramway de la métropole Nice Côte d'Azur permettant de relier le terminus actuel de Pasteur jusqu'à l'Ariane et à terme, La Trinité. Situé au nord-est de la ville de Nice, le quartier de l'Ariane se trouve géographiquement « coincé » entre le lit du Paillon, le cimetière de l'est, l'usine d'incinération et la cimenterie Lafargue. Par ailleurs, ce quartier inscrit QPV-zone franche, ainsi que les communes de Saint-André de la Roche et La Trinité qui lui sont limitrophes, constituent un réel « verrou » de circulation desservant l'ensemble de la vallée du Paillon. En 2002, l'État prenait la décision de cofinancer le projet de la ligne T1 du tramway à la condition impérative que le prolongement vers l'Ariane et la Trinité soit opéré dans les années suivant son achèvement. Le 24 novembre 2007 était inaugurée la mise en service de ligne T1 du tramway. En décembre 2009, le vote du schéma directeur du réseau de transport urbain de la métropole Nice Côte d'Azur confirmait et inscrivait le prolongement de cette ligne T1 jusqu'à l'Ariane et à terme, La Trinité. Le 6 juillet 2013 s'achevaient des travaux d'extension partiels de la ligne T1 sur la portion de Pont Michel - quartier Pasteur. Depuis cette date, les travaux d'extension jusque l'Ariane et la Trinité n'ont toujours pas été programmés, encore moins démarrés, par la métropole Nice Côte d'Azur, alors même que la subvention allouée par l'État a d'ores et déjà été utilisée. La prospérité de la vallée du Paillon et le désenclavement de bassins de vies dépendent de l'éradication de la saturation de la circulation dans cette zone sur le long terme, il en va de leur développement économique, social et environnemental, ce pourquoi l'État en avait fait sa condition de co-financement dès 2002. En cette période d'étude au Parlement du projet de loi d'orientation des mobilités visant au désenclavement des territoires oubliés, et énonçant un droit à la mobilité pour tous, Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce non-respect, à ce jour, par le président de la métropole Nice Côte d'Azur de sa condition de subventionnement d'extension de la ligne T1 du tramway à l'Ariane et à la Trinité.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences regrettables d'un abandon de l'entretien du réseau fluvial français au moment même où s'amorce un changement de paradigme en matière de transport donnant la priorité à l'efficacité carbone. Cette alerte s'inscrit dans le contexte des annonces d'une possible dénavigation à hauteur de 20 % du réseau fluvial français. Les collectivités engagées aujourd'hui dans des démarches de transition écologique développent des projets sur les linéaires fluviaux, qu'il s'agisse d'infrastructures portuaires, de modes de déplacement doux, de production d'énergie ou d'activités culturelles et de loisirs. Dans le contexte global de décarbonation de l'économie, cette reconquête des berges et des canaux va, par ailleurs, générer dans les années à venir des usages innovants en matière de transports, comme la logistique urbaine de proximité et de nouvelles mobilités pour les personnes, usages qu'il serait regrettable de condamner par avance. Traversant notamment le territoire des communautés de communes de Moselle et Madon et du Pays-du-Saintois depuis l'écluse de Messein jusqu'à la halte fluviale de Gripport, le canal des Vosges est caractéristique de ces équipements à haute valeur patrimoniale qui font l'objet de projets et d'investissements divers par les collectivités locales, dont deux unités de production hydroélectrique à Messein et Flavigny-sur-Moselle. Il serait regrettable qu'à la faveur d'un arbitrage budgétaire conjoncturel, ce potentiel d'activité soit définitivement éteint au moment même où s'engage une complète remise en cause des modes de transport. Il semble utile, a contrario , d'engager une lecture territoriale fine permettant d'appréhender avec précision les bénéfices, actuels et à venir, du réseau fluvial dit secondaire sur les territoires traversés. Il lui demande quelles sont les dispositions budgétaires envisagées pour assurer, dans le temps long, un maintien du réseau fluvial français.
M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris par la préfecture de police a certes été pris le 19 février 2019, mais il est resté très largement lettre morte. Depuis la publication de l'arrêté, seulement une dizaine de nouvelles licences ont été accordées tout en sachant que près de 35 % de dossiers sont complets et éligibles à l'obtention de ces licences. Sans cause réelle et sérieuse, les dossiers sont bloqués à la distribution. La situation est critique pour les locataires gérants, ainsi privés d'une possibilité d'améliorer leur sort. Ce manque de diligence s'avère anticoncurrentiel, puisqu'il profite aux structures les plus solidement établies sur le marché. Aussi, alerté par les taxis locataires gérants, il l'interpelle sur la nécessaire réforme du mode de réattribution des licences de taxi inexploitées ainsi que les nouvelles licences créées.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Alors que le Gouvernement évoque depuis des mois la possibilité de supprimer ou changer de statut tout ou partie de plus de 1 500 CTS français, la presse se fait l'écho d'un rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), qui n'a pas été rendu public. Ce rapport rappelle le rôle essentiel des CTS, cheville ouvrière du sport français, élément fondamental pour la réussite des sportifs tricolores, d'autant plus à l'approche des grandes compétitions que la France organisera prochainement, que ce soit la Coupe du monde féminine de football 2019, la Coupe du monde de rugby à XV 2023, les Championnats du monde de ski alpin 2023 à Méribel/Courchevel ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. Par conséquent, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement concernant le changement statutaire envisagé des CTS.
M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances, à la suite de la question n° 17176, sur l'ouverture des informations des entreprises telle que prévue par la loi Macron. L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Le registre de commerce et des sociétés est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenues par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. L'ensemble des éléments des registres locaux est centralisé par le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), qui est tenu par l'INPI et qui comprend depuis 1954, les éléments d'information suivants : l'historique et les mises à jour des inscriptions, modifications et radiations des registres du commerce et des sociétés (ci-après « IMR ») ; tous dépôts d'actes (statuts, procès-verbaux d'assemblée, etc.) ; les comptes annuels déposés ; les extraits K-bis ; les états d'endettement complets ; les documents liés à d'éventuelles procédures collectives ; tous les autres documents complémentaires enregistrés par les entreprises et inscrits au registre du commerce et des sociétés. À ce jour, l'INPI propose de manière gratuite uniquement une licence IMR et une licence compte annuel, extrêmement réduite puisque ne compilant que les comptes déposés depuis le 1er janvier 2017. Les comptes déposés au cours de la période 1954 à fin 2016 sont donc inaccessibles. Or antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Macron, il était possible de se procurer auprès de l'INPI, via des licences payantes, les informations relatives aux comptes annuels antérieurs au 1er janvier 2017 et sur plusieurs années d'antériorité. Le recul sur l'accessibilité des informations des entreprises, conjugué à l'inapplication des dispositions de la loi Macron par l'INPI, empêche l'émergence de nouveaux services innovants. De nouvelles sociétés ne peuvent, sans avoir accès aux informations du RNCS, entrer sur ce marché et y apporter de la concurrence, le tout au bénéfice de tous les acteurs économiques. Dans ces circonstances, il lui demande, premièrement, pourquoi l'INPI ne met pas à disposition gratuite l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières du RNCS, alors même qu'il dispose des documents depuis 1954 et qu'il était en mesure de le faire lorsque ces mêmes licences étaient payantes. Deuxièmement, il souhaiterait savoir à partir de quelle date, conformément à la loi Macron, l'ensemble des éléments seront mis à disposition gratuitement par l'INPI (actes ; comptes annuels complets ; copie d'extrait K-bis, états d'endettement complets, documents liés aux procédures collectives, autres documents inscrits).