3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière d'une commune suite aux élections municipales de 2020. Dans cette commune, plusieurs listes étaient candidates. L'une des listes a présenté dès le premier tour du scrutin des bulletins de votes non conformes aux règlementations en application de l'article R. 30 du code électoral. En effet, les bulletins étaient d'un format A4, plus grand que ceux conformes, à savoir un format A5 comme tous les bulletins des autres listes candidates. Ce même jour, un signalement de cette irrégularité avait été fait auprès de la gendarmerie et de la sous-préfecture, sans retour de leur part. À l'issue du second tour du scrutin, cette liste a remporté la majorité des sièges du conseil municipal. Si les bulletins non conformes n'avaient pas été comptabilisés, la liste arrivée en second aurait alors été majoritaire. Un recours a été déposé au tribunal administratif par un administré de cette commune de même qu'un déféré préfectoral. Tous deux ont été déboutés puisque le tribunal a considéré dans sa décision que l'irrégularité de format des bulletins ne résultait pas d'une manœuvre malveillante, et que cette irrégularité n'a pas porté atteinte au secret du vote. Nombreux sont ceux qui ont partagé leurs interrogations sur cette décision qui acte la validité d'un non-respect d'une règlementation stricte relative à une élection. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la loi grand âge et autonomie promise par M. le Président de la République en 2019 puis en 2020. Les acteurs sur le terrain s'inquiètent d'un éventuel report de cette réforme. Le vieillissement de la population étant une réalité démographique, il lui demande des garanties sur le calendrier de cette réforme.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnels disponibles pour la prise en charge des aînés en établissements. Dans le cadre du Ségur de la santé, qui a permis la revalorisation partielle des rémunérations et des carrières, la question pourtant centrale des « effectifs présents au lit du résident » semble avoir échappé aux débats. La baisse du nombre de personnels dans les Ehpad inquiète fortement au regard de son incidence sur le niveau de prise en charge du résident. En effet, pour répondre à l'augmentation de la moyenne d'âge des résidents et à la baisse de leur niveau d'autonomie, les équipes devraient être renforcées pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et des conditions de travail des personnels. À l'issue du « Ségur », les directeurs d'Ehpad ont alerté le Gouvernement pendant l'été 2020 sur ce sujet. Dans de nombreux territoires, les chiffres démontrent une réalité bien en deçà de la moyenne nationale qui s'établit à 0,6 agent par résident. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les interpellations des professionnels et proposer, en complément du projet de loi à venir sur la dépendance, un plan d'amélioration des effectifs présents au lit du résident pour tendre vers un encadrement des personnes âgées et dépendantes, tel que l'a fait Allemagne souvent citée en exemple.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation de la grille Aggir pour l'évaluation du niveau de dépendance. Pour les aider à financer les charges auxquelles elles doivent faire face, les personnes âgées dépendante peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation ouverte aux personnes âgées d'au moins 60 ans en situation de perte d'autonomie. Toute personne, quel que soit son niveau de revenus, dont la perte d'autonomie justifie qu'elle soit aidée, peut ainsi en bénéficier au travers de plans d'aides préalablement déterminés. Ceux-ci ne peuvent excéder des plafonds nationaux modulés en fonction du groupe iso-ressources (GIR) du bénéficiaire, c'est-à-dire de son niveau de dépendance. La grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) comporte six niveaux, les quatre premiers ouvrant à l'APA, le 1er niveau représentant le niveau de dépendance le plus élevé, donnant droit à l'aide la plus importante. Il apparaît toutefois qu'en qualité de référentiel national d'évaluation du niveau de dépendance, la grille Aggir fait l'objet de critiques récurrentes de la part des personnes atteintes de troubles cognitifs, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. L'application de cette grille aurait pour conséquence des plans d'aides inadaptés aux situations médicales, un nombre insuffisant d'heures allouées par personne dans le cadre de plans d'aide, des demandes de réévaluation tardivement prises en en compte, ainsi qu'une rétroactivité des droits aléatoires. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la stratégie grand âge et autonomie et la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, le Gouvernement serait disposé à revoir cette grille Aggir.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la hausse du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans les budgets des conseils départementaux. La crise sanitaire de la covid-19 a entraîné un ralentissement économique en France, inédit depuis la seconde guerre mondiale. Il en résulte une hausse du chômage, qui devrait continuer encore plusieurs mois, tout comme le nombre d'allocataires du RSA, minimum social versé par les conseils départementaux aux personnes sans ressources. L'Association des départements de France estime cette hausse à 9,2 % entre août 2019 et août 2020, nombre qui devrait continuer à augmenter, alors que les dépenses de RSA représentaient 16 % du budget des conseils départementaux (hors remboursements d'emprunts) en 2019. Aussi, elle lui demande si ces dépenses supplémentaires seront couvertes par l'État, comme le seront les dépenses des collectivités directement liées à la crise sanitaire.
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre des armées sur la vente de l'entreprise stratégique Photonis. Cette entreprise française, leader mondial de la photo-détection, qui travaille pour les secteurs de l'aéronautique, de la recherche et de la défense est en passe d'être vendue au rabais à l'américain Teledyne. Photonis est une société capitale pour les armées, l'indépendance de la France et sa souveraineté, étant donné les technologies qu'elle développe et les savoir-faire qu'elle détient. La céder à une puissance étrangère mettrait à mal les systèmes de défense qui l'utilisent. Par ailleurs, que deviendrait le millier d'emplois de Photonis ? Il lui demande si, après Alcatel, les chantiers de l'Atlantique, l'aéroport de Toulouse, Alstom, SCPS, Tronics etc., le Gouvernement va encore laisser passer sous contrôle étranger une entreprise stratégique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés relatives à la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de types tandems et assimilés. En effet, cette réglementation impose le critère de puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Or, si celle-ci est suffisante pour les vélos ayant un poids avoisinant les 90 kilos, elle est insuffisante pour les tandems et assimilés, qui eux, pèsent environ le double, soit 180 kilos. Certains utilisateurs souhaitent alors que soit envisagée une dérogation à la réglementation pour porter à 500 watts l'assistance électrique, pour les tandems et assimilés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour élaborer une réglementation de la puissance des moteurs électriques autorisant les tandems à moteur électrique à circuler.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet, 3 critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais comme un vélomoteur ou un cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. Or, si le dernier critère convient à un vélo classique dont le poids avoisine généralement les 90 kg, Il semble que ce ne soit pas le cas pour les tandems et assimilés où le poids peut atteindre les 180 Kg. C'est pourquoi, les associations cyclo tandémistes de France souhaiteraient une dérogation à la réglementation en vigueur afin de porter à 500 watts la puissance du moteur pour l'assistance électrique spécifique aux tandems et assimilés, tout en maintenant les deux premiers critères (activation de l'assistance électrique par pédalage et arrêt du moteur au-delà de 25 km/h). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend apporter à cette demande.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les règles applicables en matière d'étiquetage des produits électroménagers et plus particulièrement des aspirateurs. Pour choisir ce type d'appareil, les consommateurs se fondent sur la puissance affichée par les constructeurs. Or cette dernière est exprimée en watts, ce qui correspond à la puissance électrique mais pas à la puissance d'aspiration qui se mesure en kilo-pascals. Les associations de consommateurs se sont saisies de cette question et suggèrent de rendre obligatoire sur la fiche technique des aspirateurs la mention de la puissance utile (aspiration ou dépression) en kilopascals (LKPA) afin de respecter les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la règlementation en ce sens.
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne. De plus en plus d'associations de consommateurs et de professionnels du secteur s'inquiètent de l'émergence d'une pratique consistant pour un voyagiste à proposer l'ajout de produits supplémentaires, comme une assurance, une fois que le client a rentré ses coordonnées bancaires. Le client n'a ainsi connaissance du montant final qu'une fois le paiement ordonné, faussant ainsi également le prix affiché initialement sur les comparateurs de voyage. Ces pratiques paraissent contraires tant aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil encadrant les contrats conclus par voie électronique qu'à l'article L121-6 du code de la consommation qui liste les pratiques commerciales agressives. Aussi, est-il nécessaire de protéger le consommateur contre cette pratique peu scrupuleuse qui risque de se propager à d'autres secteurs de la vente en ligne. Il est fort probable que certains vendeurs useront de cette méthode pour proposer des services facultatifs ou d'autres options que le client n'aurait pas acceptées expressément dans le tunnel de vente. Elle aimerait avoir connaissance de la manière dont la DGCCRF a œuvré et œuvrera pour y mettre fin.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. Que l'on parle d'abonnements de transports, de télévision, de loisirs ou de contrats obligatoires, et malgré les différentes lois pour faciliter le changement de certains contrats d'assurance, la résiliation est toujours un processus complexe destiné à empêcher ou retarder les consommateurs de se désengager. Si l'abonnement ou la souscription se fait généralement en quelques clics par internet, la résiliation exige quasiment toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, avec au mieux un long délai de traitement, et au pire un retour postal afin de demander des précisions superfétatoires sur les motivations du consommateur. Il demande ainsi s'il est possible de simplifier les modes de résiliation afin de mettre en place un parallélisme de principe entre souscription et résiliation pour toutes les offres commerciales.
Mme Huguette Tiegna alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarchages téléphoniques abusifs dont sont l'objet de nombreuses personnes possédant un téléphone fixe. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Il souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé. Il demande également si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelles modalités.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact financier pour les petites communes rurales de la mise en place du protocole sanitaire dans les écoles. En effet, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un protocole sanitaire, dans le prolongement de l'avis rendu le 7 juillet 2020 par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). Celui-ci demande que soit appliquées dans les écoles les règles de distanciation physique et les gestes barrières, comme le lavage régulier des mains. Le respect de ce protocole, nécessaire à la sécurité des élèves, a contraint les communes à d'importantes dépenses : achat de tables individuelles, fournitures de désinfection et d'entretien, fourniture de masques, etc. Dans la circonscription de M. le député, pour une commune de moins de 300 habitants, le coût supplémentaire pour le fonctionnement d'une école élémentaire s'élève à 10 209,58 euros, soit 300 euros par enfant. Il convient également de souligner que, en plus de ce coût de fonctionnement de l'école, les communes font également face à une augmentation générale des dépenses liées à la covid-19. Aussi, il souhaiterait savoir si une aide particulière sera accordée aux communes de moins de 1 000 habitants pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la mise en place du protocole sanitaire dans les écoles.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20 % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15 % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petits commerces face aux règles d'application de ce deuxième confinement. Quand le gouvernement choisit d'ouvrir les Fnac et de fermer les librairies et les disquaires, il ne fait pas seulement un choix sanitaire, il fait un choix de société. Le ministre décide d'encourager des mastodontes de la culture, d'encourager les GAFA comme Amazon au détriment du tissu local constitué de TPE-PME. Pourtant, les petits commerces pourraient faire respecter des mesures sanitaires drastiques, comme ils l'ont déjà fait en limitant le nombre d'entrées et en assurant des distances de sécurité. Pendant que les petits commerces tenteront de survivre sans pouvoir compter sur la période des fêtes de fin d'années, les mastodontes accueilleront des clients en nombre, comme on peut déjà l'imaginer. Les boutiques de prêt-à-porter seront fermées mais il sera possible d'acheter des vêtements à l'hypermarché ou en ligne. Si on peut comprendre la logique d'accès à des fournitures nécessaires au télétravail, on ne peut se résoudre à ce que des produits de culture soient disponibles dans des grands groupes et empêchés dans des petits commerces essentiels à la vie des territoires. Elle lui demande s'il compte rétablir un équilibre permettant aux petits commerces de ne pas être les sacrifiés de la situation sanitaire quand des grands groupes, moins fragiles en période de crise, gagnent encore dans la monopolisation de ces biens que le gouvernement qualifie de « non-essentiels ».
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de permettre à tous les commerçants, dans le cadre du reconfinement, de poursuivre leur activité dans le respect des gestes barrières. Lors de son intervention devant l'Assemblée nationale le 29 octobre 2020 sur les nouvelles mesures sanitaires, M. le Premier ministre a déclaré : « Nous adoptons les mêmes mesures qu'en Allemagne ». Dès lors, il souhaite savoir si, comme en Allemagne, le Gouvernement envisage de permettre à tous les commerces, essentiels ou non, de rester ouverts pour sauver les 1,2 million d'emplois du commerce non alimentaire.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propre. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison de la reprise de l'épidémie de la covid-19, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider ces entreprises et s'il entend favoriser la création d'une branche professionnelle spécifique.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures globales et durables de soutien aux artisans d'art. Les artisans d'art représentés par Ateliers d'arts de France se sont mobilisés pour alerter le ministère sur la dégradation de leur situation financière en raison de la crise de la covid-19, malgré les premières mesures d'urgence. Ils regroupent 60 000 personnes participant à la création d'emplois durables non délocalisables et à l'attractivité du pays et des territoires. Ils appellent à la mise en place de quatre mesures prioritaires. Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 et les conditions d'accès au fonds de solidarité excluant la quasi-totalité des artisans d'art qui n'avaient pas subi de fermeture administrative durant le confinement et ne peuvent justifier une perte d'au moins 80 % de chiffre d'affaires, seuls les professionnels du spectacle vivant ou de la création artistique des arts plastiques continuent à devoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Les Ateliers d'arts de France demandent donc un abaissement de ce seuil pour permettre l'accès au fonds de solidarité de tous les professionnels de ce secteur, qui continuent à subir des annulations massive d'évènements culturels et commerciaux et de l'évènementiel. Dans ce contexte, ils demandent aussi la relance du dispositif « atelier-école » permettant aux artisans d'art d'intervenir en organisme de formation, afin d'assurer la transmission du savoir-faire mais aussi pour leur assurer un revenu complémentaire provisoire ou régulier. Pour favoriser la structuration du secteur, ils demandent que les métiers d'art bénéficient d'une codification de la nomenclature d'activités française (NAF), suite à la loi sur « l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises » (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, qui les a reconnus comme secteur économique global, et à l'établissement de la liste des 281 métiers d'art de l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Enfin, les artisans d'art souhaitent toujours la création d'une branche professionnelle pour accroître leur représentativité, l'harmonisation de leurs statuts fiscaux et sociaux, prendre en compte leur diversité, la transversalité du secteur et aussi pour assurer la transmission des savoir-faire par la participation aux formations. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter aux artisans d'art, pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise sanitaire, économique et sociale actuelle.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du reconfinement sur les commerces de centre-ville et de centre bourg. Le mercredi 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de reconfiner la France à partir du vendredi 30 octobre 2020. Ce reconfinement entraîne la fermeture de tous les commerces dits « non essentiels ». Par la présente question écrite, M. le député tient à alerter le Gouvernement au sujet de la situation de tous les commerces, principalement de centre ville ou de centre bourg, qui vont connaître de nouvelles difficultés en raison de cette décision unilatérale prise par le Gouvernement. Les plus touchés seront les commerçants qui vendent des produits que l'on trouve également dans les grandes surfaces de type hyper et supermarchés. Les premiers étant fermés, leur chiffre d'affaires sera nul et les seconds vont pouvoir commercialiser leurs produits et probablement réaliser des surcroîts de chiffre d'affaires, ceci d'autant plus que la concurrence sera fermée. Ces derniers, via leurs associations de commerçants, ne cessent pas d'alerter les parlementaires sur cette situation qu'ils vivent comme une grande injustice. Il faut ajouter à cela que, dans des petits magasins, il est plus facile de faire respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale que dans les grandes surfaces où cela est bien plus difficile en raison de l'affluence et du volume de clientèle. Juridiquement, il y a là une forme de concurrence déloyale et de distorsion de concurrence. Bien entendu, le Premier ministre annoncé la mise en place de mesures de soutien aux entreprises qui subissent une fermeture administrative. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire. Est-ce que des restrictions vont être mises en place sur la vente de biens non essentiels dans les grandes surfaces afin de rééquilibrer la situation vis-à-vis des commerces qui sont obligés de rester fermés ? Ou alors, le Gouvernement compte-t-il annoncer de nouvelles mesures qui éviteront les distorsions de concurrence entre formes de distribution et de commerce ? En tout cas, il alerte sur l'urgence à trouver une solution afin de sauver le commerce de centre ville et de centre bourg qui est de plus en plus à la peine : il ne faudrait pas que cette décision administrative ne devienne pour lui le coup de grâce. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale manifeste des grandes surfaces en période de confinement vis-à-vis des commerces de détail traditionnels ne vendant pas des produits de première nécessité. Ainsi les boutiques de vêtements, de chaussures, mais aussi les libraires vont une nouvelle fois être contraints à la fermeture durant cette période de confinement prévue à compter du 30 octobre 2020. Pour autant, les grandes surfaces pourront continuer à proposer à la vente ces produits. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures interdisant aux grandes surfaces de vendre certains produits qui ne sont pas de première nécessité afin qu'elles ne puissent abuser, une nouvelle fois, de leur position dominante.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces qui peuvent proposer des produits en tout genre et des entrepreneurs qui sont fermés et qui se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants, déjà frappés de plein fouet par la première vague de l'épidémie, se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé financière peuvent prospérer sans aucune concurrence. De plus, à l'approche des fêtes de fin d'année, les sites d'achat en ligne tels qu'Amazon vont être l'unique moyen pour les Français de réaliser leurs achats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur de petits commerçants de proximité en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et sur les sites internet des GAFA, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas sur les grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces, qui peuvent proposer des produits en tout genre, et des entrepreneurs qui sont fermés et se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé peuvent prospérer sans aucune concurrence. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur des petits commerçants de proximité, en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et les grandes enseignes, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) pratiquées par leurs établissements bancaires lors des renégociations de prêts pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse des subventions de l'État au profit des collectivités locales, les communes alors impactées financièrement procèdent pour la plupart à une demande de renégociation des prêts bancaires contractés auprès de leurs établissements bancaires, il y a quelques années. Or les indemnités de remboursement anticipé appliquées par les organismes bancaires, aux communes, sont bien souvent trop élevées et non encadrées. Cette situation a donc pour conséquence de pénaliser les communes, qui se dissuadent de ce fait de pouvoir renégocier les taux d'emprunt. Les prêts contractés par ces communes, il y a quelques années de cela, aux taux supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui, ont permis d'engager des investissements importants et stratégiques pour les habitants et l'amélioration de leur qualité de vie. Cependant, les intérêts élevés représentent pour beaucoup de ces communes une partie conséquente du montant total de ses remboursements. Il semblerait que les clauses définissant les conditions d'application des IRA soient très complexes et manquent de souplesse, et ce alors même que les établissements bancaires ne prennent, en réalité, aucun risque financier, puisqu'ils sont assurés de la solvabilité des collectivités territoriales. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'y remédier.
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des coraux constructeurs de récifs, situés dans les îles françaises de l'océan Indien. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Alors qu'ils figurent sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) des espèces menacées en France, le Comité français de l'UICN, l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) - avec l'appui de l'Initiative française pour les récifs coralliens - ont effectué pour la toute première fois un état des lieux de la santé de ces coraux dans les îles de la Réunion, Mayotte, et les îles Éparses. Ce sont 301 espèces de coraux qui ont été ainsi analysées dans les formations récifales des îles françaises de l'océan Indien. Les résultats publiés le 4 juin 2020 établissent que 15 % de ces espèces sont menacées ou quasi menacées à La Réunion, 12 % à Mayotte, et 6 % dans les îles Éparses. Cet état de fait est principalement dû au changement climatique et à la dégradation de la qualité des eaux côtières. En effet, l'augmentation de la température des océans cause un phénomène de blanchissement des coraux, malheureusement bien connu sur la Grande barrière de corail, qui peut être fatal pour leur survie. Selon l'étude, la qualité des eaux est en outre impactée de manière chronique par l'urbanisation croissante des territoires littoraux, les rejets des eaux usées, ou encore les pollutions d'origine agricole. Le 23 octobre 2019, le Président de la République a annoncé à l'île Grande Glorieuse - qui fait précisément partie des îles Éparses - que la part des aires protégées en France serait portée de 20 % à 30 %, avec une protection maximale pour un tiers de ces zones à « très forte naturalité ». L'île Grande Glorieuse a été classée réserve naturelle nationale à cette occasion, et le Président de la République a annoncé son intention de faire bénéficier l'ensemble des îles Éparses ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises de cette mesure de protection. Ces engagements ont été pris suite à la publication du rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), en mai 2019, qui alertait sur l'accélération du taux d'extinction des espèces et le déclin de la nature « à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine ». Aussi, alors que la création d'aires marines protégées est clairement identifiée comme une solution de préservation de la biodiversité marine par l'étude de l'UICN, de l'OFB et du MNHN, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prise pour poursuivre les efforts de protection des coraux en outre-mer, où figurent des écosystèmes parmi les plus riches et les plus complexes de la planète.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes. En raison de la crise de la covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report de leurs charges dont celles versées aux caisses des congés payés. Ainsi, certains salariés du BTP ayant pris leurs congés payés durant la période estivale 2020 n'ont pas bénéficié de leurs indemnités de congés. En effet, leur caisse leur en a refusé le versement en raison de l'absence de règlement des cotisations congés payés liée au report de charges dont ont bénéficié les entreprises, alors même que les congés pris durant l'été 2020 relèvent des cotisations payées en 2019. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la situation des salariés du BTP dont les congés payés n'ont pas été indemnisés cet été 2020, les plaçant ainsi dans une situation financière délicate alors même qu'ils ont déjà dû faire face, pour certains, à une situation de chômage partiel.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la centralisation des données bancaires du fichier des comptes bancaires. Le fichier des comptes bancaires dit FICOBA recense tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en France. Les données recensées sur ce fichier étant limitées aux informations sur la banque qui gère le compte, aux informations d'identité du titulaire et aux caractéristiques essentielles du compte, il semble opportun de généraliser l'accès à celui-ci. Si aujourd'hui les autorités judiciaires et les organismes administratifs peuvent logiquement avoir accès au FICOBA, un mécanisme pourrait être mis en œuvre pour que les établissements bancaires puissent y avoir accès, sous réserve d'acceptation par le client. De même, un client titulaire de plusieurs comptes ayant déjà donné une information à un établissement bancaire devrait pouvoir donner son autorisation pour que celui-ci donne cette information à un autre établissement qui en fait la requête. Cela permettrait aux établissements bancaires de récupérer rapidement les informations et aux clients d'alléger les démarches à entreprendre. Il lui demande alors s'il est possible d'envisager un tel mécanisme d'accès au FICOBA.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opportunité des feux diurnes sur les nouveaux véhicules. Depuis une directive européenne de 2008, les nouveaux véhicules doivent être équipés de feux diurnes destinés à augmenter leur visibilité. Ceux-ci doivent obligatoirement être mis en fonction dès l'allumage du moteur. Cependant, et malgré les efforts technologiques afin d'en réduire l'effet, ce dispositif entraîne une surconsommation ayant des effets sur les émissions de dioxyde de carbone. Se pose alors la question de l'efficacité de ce dispositif justifiant la pollution engendrée. Il demande alors si une étude a été réalisée afin de mesurer l'impact de cette réforme sur les chiffres de la sécurité routière, et en fonction de celle-ci s'il est possible de revenir sur l'aspect obligatoire de la mise en marche de ces feux.
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en place d'aides financières dispensées par l'Etat pour l'achat de véhicules utilisant comme carburant le BioGNV. Le BioGNV est obtenu de la méthanisation de déchets organiques divers et parfois combinés : ordures ménagères, boues des stations d'épuration, produits agricoles et tontes des espaces verts, résidus de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective, etc. Il bénéficie donc d'un impact sur l'environnement particulièrement réduit par rapport aux carburants d'origine pétrolière, notamment grâce à d'abord une élimination presque totale des particules fines à l'échappement, et une baisse de 55 % et 85 % des oxydes d'azote en comparaison, respectivement de l'essence et du gazole , ensuite à une réduction des nuisances sonores et une disparition des odeurs désagréables au passage des véhicules et enfin à un impact carbone à l'utilisation quasi nul constituant notamment un fort avantage pour les transporteurs et autres grands consommateurs de carburant devant communiquer sur l'impact carbone de leur activité. Une mobilité utilisant cette technologie BioGNV permettrait donc de répondre en bonne partie aux principaux enjeux énergétiques (environnementaux, économiques, de souveraineté énergétique et d'indépendance technologique). Pour autant, le coût d'acquisition d'un véhicule compatible reste plus élevé qu'un véhicule standard. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin d'encourager son déploiement, une aide à l'achat pour les particuliers ne pourrait pas être proposée par l'Etat au même titre que l'aide existante pour l'achat des véhicules électriques .
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes de l'association Sourds en colère concernant l'insuffisance d'interprète en langue des signes française dans les informations et les programmes télévisés. L'association revendique à juste titre que les citoyens sourds puissent être considérés comme des citoyens à part entière, avec une égalité d'accès aux informations et aux programmes TV. Ils réclament donc une présence sur chaque programme d'information d'un interprète LSF dans une taille suffisante, conformément à la charte LSF du CSA signée en janvier 2015. Il lui demande comment il compte agir sur ces différents points.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes. Depuis plusieurs années, les activités de courtage d'assurance se sont développées sans qu'une régulation suffisante ne soit apportée. Les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement sont particulièrement nombreux et diversifiés. Si des particuliers ont contracté avec un artisan du gros œuvre, celui-ci peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile sans souscription à un fonds de garantie. En effet, ce champ n'est pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. D'autre part, si les garanties dommage ouvrage avaient été contractées avant le 1er juillet 2018, ce champ n'est pas non plus couvert. Les conséquences sont importantes pour les propriétaires français laissés sans recours possibles dans le cadre de leurs sinistres. Ainsi, en 2018 et 2019, trois compagnies d'assurance spécialisées dans la construction ont fait faillite : Elite Insurance, Alpha Insurance et CBL Insurance. Ces trois compagnies étaient liées par des traités de réassurance auprès de compagnies autorisées à intervenir en France. La faillite de ces compagnies laisse sans assurance une multitude de familles découvrant un ou plusieurs sinistres à la suite de la construction de leur habitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux assurés qui ont subi des préjudices causés par des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances. Face à la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19, des compagnies qui commercialisaient des assurances professionnelles multirisques avec couverture du risque épidémique imposent à leurs souscripteurs la signature d'avenants d'exclusion de ce risque en les menaçant, à défaut de signature, de radiation. Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour sanctionner de telles pratiques.
M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la situation actuelle du monde associatif. En effet, compte tenu de la crise actuelle, de nombreuses structures associatives ne bénéficient plus des dons qu'elles percevaient habituellement. Il s'agit d'un manque de financements qui impacte considérablement leurs trésoreries et, par conséquent, réduit leur capacité d'action. Pourtant, l'importance du tissu associatif n'est plus à démontrer : lors de la période du confinement causé par l'épidémie de la covid-19, les associations ont été en première ligne afin de venir en aide aux publics les plus fragiles et les plus précaires. La crise sanitaire a provoqué une crise également économique et sociale. Face à ce constat, il est primordial de renforcer les structures associatives du pays. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité d'abonder le fonds pour le développement de la vie associative, outil de référence en termes de financement des associations. Ce soutien financier indispensable permettra ainsi de soutenir la formation de nombreux bénévoles, ainsi que le développement de projets innovants et solidaires dans les territoires.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les éléments suivants. La Norvège a récemment planté un véritable coup de poignard dans le dos de l'Union européenne en signant un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour une utilisation partagée de leurs zones de pêche réciproques en mer du Nord, zones qui disposent des meilleures ressources halieutiques en Europe. Comment la Norvège, qui bénéficie d'un régime privilégié particulièrement avantageux de « pays associé » à l'Union européenne, peut-elle ainsi trahir ses partenaires habituels de la pêche européenne, France, Pays-Bas, Belgique, et ce en pleines négociations sur le Brexit, au moment même où Boris Johnson, au mépris de toutes les règles du droit international, rejette les accords qu'il a lui-même signés avec Bruxelles ? Ce comportement du gouvernement norvégien, inamical et scandaleux, est d'autant plus surprenant que la Norvège, tout comme l'Islande par exemple, s'est toujours associée, aux côtés des nations maritimes de l'Union européenne, aux négociations concernant le partage des eaux de pêche, les quotas et toutes les règlementations de la pêche dans les eaux européennes, mer du Nord, Manche et Atlantique. Le gouvernement norvégien n'ignore pourtant pas que la pêche est l'une des questions cruciales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et que Boris Johnson utilise ce problème de la pêche comme un moyen de chantage. M. le député estime que la pêche française, particulièrement menacée dans le cadre du Brexit, est en droit de connaître, dans cette affaire, la position du Gouvernement et celle de la Commission européenne dont il a peut-être connaissance. Il attend avec beaucoup d'attention l'analyse et la position de M. le ministre sur ce nouveau problème très inquiétant pour la pêche française. Il souhaite donc connaître son avis sur ces sujets.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des militaires français qui décèdent chaque année en exercice sur le territoire national. Ces femmes et hommes ont servi leur pays avec autant de dévotion que n'importe quel soldat tombé en mission opérationnelle. A ce titre, ils méritent le même respect et la même gratitude. La souffrance qui afflige leurs familles est tout aussi profonde que celle frappant les familles de militaires tombés en opération. Pourtant, ils ne se voient à ce jour attribués aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation ». Ceci apparait comme une injustice, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors de son discours d'hommage aux Armées du 13 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron a fait usage de l'appellation « mort en service commandé ». Il désignait à cette occasion les militaires morts en exercice et ne pouvant, de fait, se voir attribuer les mentions « mort pour le France » ou « mort au service de la Nation ». Cette mention n'est, pour l'heure, consacrée par aucun cadre légal. Cette formulation du Chef de l'Etat ne constituerait-elle pas une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX ? C'est pourquoi elle lui demande la définition ainsi que le statut juridique de l'appellation « Mort en service commandé ».
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la carte du combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent légitimement cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier évident, comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Leur demande afin de remédier au plus vite à ce préjudice moral est la suivante : que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010. Il souhaite connaître ses intentions afin de remédier au plus vite à cette inacceptable situation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les questions que lui pose la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à propos du budget 2021. La première consiste à une demande de réunion au plus vite de la commission tripartite, Gouvernement, parlementaires, associations d'anciens combattants, afin de débattre du problème du retard pris par le point d'indice de PMIVG. Par ailleurs, cette fédération demande que soit étudié le cas des veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant, mais décédés avant 65 ans qui, de ce fait, n'ont pas pu percevoir la retraite du combattant. Enfin cette fédération souhaite également que la question de la campagne double puisse être étudiée par une commission qualifiée et indépendante. Il la remercie des éléments de réponse qui pourront être transmis.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la place des filières de producteurs de fromages AOP-IGP dans le cadre du plan de relance. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre présentait les nouvelles priorités d'investissements du Gouvernement, annonçant notamment un quatriéme programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce PIA 4 permettra de poursuivre dans la durée le soutien à l'innovation économique et sociale pour que le pays consolide et développe ses positions dans les domaines d'avenir, dont fait incontestablement partie la qualité alimentaire. Les producteurs de fromages AOP-IGP sont mobilisés dans ce domaine. Ils sont par ailleurs directement impactés par la crise sanitaire. De plus, les annonces de couvre-feu dans plusieurs agglomérations de France vont une fois de plus impacter leurs réseaux de distributions et de consommations (commerces de proximité, restaurants etc.). C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement confirme que la filière des producteurs de lait et fromages AOP-IGP sera bien éligible aux budgets alloués dans le cadre du PIA 4, et ce au nom de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la modernisation des secteurs économiques.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés face aux réglementations en vigueur. De la volonté de la France et de l'Europe de protéger l'environnement et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés dans les productions agricoles, le Gouvernement a annoncé en février 2020 son intention de se conformer à la décision du Conseil d'État N° 388649 du 7 février 2020 et de publier un décret confirmant que « les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés ». En application de ce décret, le Gouvernement souhaitait interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL, par un arrêté qui devrait être publié au plus tard le 7 novembre 2020, le Conseil d'État lui ayant donné 9 mois pour le faire. Mais la date butoir donnée par le Conseil d'État a expiré le 7 août 2020 et le Gouvernement n'a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant sa publication. Aussi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant la réglementation de ces OGM et notamment les démarches entreprises afin de publier les décrets et arrêtés nécessaires.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la protection des sols. La planète le rappelle chaque jour davantage à tous : il est urgent de développer et de promouvoir un modèle durable d'agriculture régénératrice qui protège les sols, valorise les agriculteurs et garantisse le bien-être animal. Cet enjeu est crucial car de lui dépendra la capacité collective d'alimenter une population mondiale qui dépassera les 9 milliards de personnes d'ici 2050. Car aujourd'hui, 95 % de la nourriture produite pour la consommation humaine repose sur une mince couche supérieure du sol. Pourtant, jusqu'à présent, on n'a pas considéré les ressources du sol à leur juste valeur, à tel point qu'environ un tiers des terres dans le monde est modérément voire fortement dégradée. La gestion des sols est aussi fortement liée à la gestion de l'eau, enjeu majeur dans le département de la Haute-Garonne, qui connaît des épisodes de sécheresse comme des épisodes de précipitations importantes. En effet, des sols plus sains résistent mieux à la sécheresse, sont capables d'une meilleure rétention de l'eau et réduisent le risque d'érosion due à des précipitations importantes. Il est donc impératif de valoriser des pratiques qui accroissent la présence de matière organique dans les sols et aident à séquestrer plus de carbone. Parmi ces pratiques figurent la rotation des cultures, la réduction des labours ou une meilleure gestion des effluents d'élevage et du compost. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour préserver et reconstruire des sols sains et résilients, sur les actions d'accompagnement et de soutien à la transition bénéficiant aux agriculteurs et sur le rôle de la France dans l'initiative 4 pour 1000 lancée par la France à la COP 21 en faveur de la séquestration de carbone et de la bonne santé des sols.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité à une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements pour les entreprises de travaux agricoles. En avril 2020, le ministère de l'agriculture avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer) pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif en raison du manque de budget. S'agissant de la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions d'euros, ces mêmes entreprises s'interrogent sur les critères d'éligibilité et sur le type de bénéficiaires. Réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques restent des objectifs partagés par ces entreprises de travaux agricoles pour lesquelles il est essentiel de remplacer et moderniser leur parc matériel. Les ETA sont un acteur incontournable de la maîtrise de l'application des produits phytosanitaires et des alternatives à leurs usages et devraient être intégrées dans l'ensemble des dispositifs d'aide au monde agricole. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter de nature à soutenir le mouvement des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de la filière des protéines végétales, et plus particulièrement, les producteurs de luzerne. Le plan France Relance consacre cent millions d'euros à la filière protéine végétale afin de structurer ce secteur d'activité. L'objectif est d'accroître l'indépendance de la France pour son approvisionnement, et de répondre au défi climatique en relocalisant les productions. Dans ce cadre, la luzerne est une culture particulièrement pertinente. Elle bénéficie d'atouts environnementaux multiples. Elle absorbe l'azote présent dans les sols et réduit ainsi considérablement la concentration en nitrate des eaux. De plus, la luzerne favorise fortement la biodiversité, notamment par son abondance en pollen qui la rend favorable au maintien des abeilles et autres polinisateurs. Enfin, c'est une culture sobre en produits phytosanitaires. Concernant l'indépendance de la France en approvisionnement de protéine végétale, la luzerne est une plante fourragère particulièrement riche en protéine et résistante à la sécheresse, ce qui permet de pérenniser sa culture sur le sol français. Elle lui demande quelle part de l'investissement dans les protéines végétales sera consacrée à la luzerne, et quelles en seront les modalités.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état des bâtiments agricoles et les difficultés liées à leur désamiantage. Construits en fibrociment contenant de l'amiante, un grand nombre de bâtiments agricoles sont en effet laissés à l'abandon en Bretagne. L'amiante présent dans les toitures et les bardages de ces installations agricoles n'est pas dangereux tant qu'il est laissé en place. Les problèmes apparaissent en cas de cessation d'activité, ou de projet de rénovation. Le durcissement des normes rend le coût du démantèlement particulièrement onéreux (près de 100 euros le m2, coût impossible à assumer au regard des faibles niveaux des retraites), conduisant les propriétaires qui ne parviennent pas à vendre à laisser à l'abandon ces bâtiments, voire à réaliser parfois eux-mêmes la déconstruction sans déclaration, ni protection. S'agissant du Finistère, la préfecture dénombrait 400 bâtiments de grande taille en déshérence en 2017 (sans compter les plus petits). En 2018, la chambre d'agriculture de Bretagne s'alarmait de « cette problématique plus prégnante en aviculture, les trois quarts des bâtiments ayant plus de vingt ans ». Ces bâtiments désaffectés à l'abandon détériorent le paysage et constituent un risque important de pollution, en cas de détérioration. Leur démolition s'avère donc vivement souhaitable. Ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments, les élus municipaux se retrouvent finalement totalement démunis vis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire. Il lui demande par conséquent quelles solutions d'accompagnement il est possible de mettre en place en direction des exploitants agricoles pour assouplir les procédures de désamiantage de ces bâtiments.
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2. L'automaticité de reconnaissance en maladie professionnelle annoncée par ce décret couvre en réalité une condition d'accès strictement réservé aux soignants ayant développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une assistance ventilatoire. Or d'autres formes graves du virus de covid-19 ne nécessitant pas d'assistance respiratoire sont aujourd'hui largement observées. Qu'en est-il de ces soignants qui témoignent de fatigue chronique, migraines, désordre nerveux et digestifs et qui ne peuvent bénéficier de la reconnaissance de leur état en maladie professionnelle, comme leurs collègues ? Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une équité entre soignants.
M. Christophe Euzet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les incertitudes existantes quant à la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes au sens des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Sur ce point, les références disponibles témoignent d'un dissensus autour de la destination des chambres d'hôtes, le doute portant sur leur assimilation à la catégorie « habitation » ou « commerce et activités de service ». La fiche technique n° 6 (réforme des destinations de constructions) publiée en 2015 par le ministère du logement et de l'habitat durable précisant les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme indique que les bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes chez l'habitant relèvent de la destination « habitation » prévue par l'article R. 151-27 et de la sous-destination « logement » de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Dans le sens contraire le tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 20 avril 2018, n° 1500417) a jugé que l'accueil de chambres d'hôtes chez l'habitant opérait un changement de destination au sens du code de l'urbanisme même si le bâtiment en cause restait principalement consacré à l'habitation du pétitionnaire. Il souhaiterait être éclairé sur la question de savoir de quelle destination (R. 151-27) et sous-destination (R. 151-28) relève un bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes au sens du droit de l'urbanisme.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'état des négociations concernant le montant de l'aide européenne FEAD, accordée aux plus démunis, dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Dès 2020, le FEAD doit être fondu dans le Fonds social européen (FSE), qui devrait englober l'ensemble de la politique de solidarité de l'Union. La Commission européenne prévoit de ramener le montant de l'aide entre 2 et 3 milliards d'euros alors qu'il était de 3,8 milliards pour la période 2014-2020. L'aide alimentaire est une réponse irremplaçable à la situation de détresse que vivent les plus démunis : 5,5 millions de personnes en bénéficient aujourd'hui. Elle est aussi l'occasion, pour les bénévoles de développer d'autres mesures d'accompagnement et de solidarité. Les associations craignent aujourd'hui de ne pouvoir poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis si leurs moyens sont en baisse. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et quelles actions il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennisation du FEAD à son montant actuel lors des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.