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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des jeunes autistes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois dans le cadre d'un accompagnement social dans l'intérêt du jeune et qui s'inscrit également dans le cadre du droit au répit des aidants préconisé par les différents plans Autisme. Cette prise en charge de la part de certains départements prenant fin à 18 ans, laisse les jeunes autistes et leurs familles dans un désarroi sans solution. Pourtant, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...) ». Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ». Ainsi, ces dispositions imposent à l'État et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Enfin, et comme le reconnaît l'arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 2018 n° 416953, la décision d'un département de cesser brutalement la prise en charge d'un autiste devenu majeur au titre de l'ASE, sans s'être assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, peut être constitutive d'une carence caractérisée, justifiant d'une procédure en référé-liberté. Quand on sait qu'environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre la continuité des soins dans la prise en charge des jeunes autistes et s'il compte mettre en place des moyens supplémentaires à destination des collectivités locales afin de mettre fin aux inégalités territoriales sur cette question.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap et en mettant en lumière plusieurs problématiques. Il convient avant cela de rappeler que la prestation de compensation du handicap (PCH) est un élément essentiel pour accompagner les personnes handicapées et leur permettre de retrouver une partie de leur autonomie. Emploi d'un aidant familial, achat d'un nouveau fauteuil roulant ou encore achat d'une voiture équipée : les possibilités d'utilisation de cette prestation sont multiples et beaucoup de personnes ne peuvent s'en passer. Plusieurs problématiques se posent toutefois. Tout d'abord, la prestation de compensation du handicap (PCH) est soumise à de très fortes disparités selon les départements. Ainsi, le rapport 2018 de la Cour des comptes a montré que le montant de la prestation variait de 2 812 euros à 9 407 euros selon les départements, soit un rapport de 1 à 3,3. Si la fixation de ce montant est une prérogative des départements, il apparaît anormal que de telles disparités existent. Alors qu'une personne handicapée bénéficie d'une PCH de plus de 6 800 euros dans l'Indre-et-Loire, une personne avec le même handicap et les mêmes besoins voit son aide plafonnée à 3 500 euros dans le Loiret, à quelques dizaines de kilomètres seulement. Sans remettre en cause l'autonomie des départements, il semble qu'un système de péréquation soit nécessaire pour mettre fin à ces inégalités criantes. Par ailleurs, des matériels peuvent être financés dans certains départements et pas d'en d'autres et les procédures d'appel après un refus de financement ne peuvent pas modifier la décision prise en première instance. Une harmonisation entre les départements semble donc aujourd'hui être une nécessité. Ensuite, les délais concernant les décisions de financement du matériel sont souvent beaucoup trop longs pour les personnes handicapées. Alors que le handicap n'attend pas, les dossiers peuvent parfois prendre de longs mois à être examinés et le matériel ne peut pas être acheté avant que la décision soit prise. Par ailleurs, il est nécessaire de rédiger un dossier complet à chaque demande de prise en charge, quand bien même le handicap n'aurait pas évolué (dans le cas d'une amputation par exemple). Face à cette situation, certaines personnes préfèrent renoncer à s'équiper avec du nouveau matériel ou préfèrent le financer elles-mêmes. Enfin, il paraît aujourd'hui incohérent que la PCH ne puisse dans l'immense majorité des cas pas être utilisée pour financer du matériel d'occasion. Le matériel à destination des personnes handicapées doit certes être d'une qualité irréprochable mais le matériel d'occasion n'est pas forcément synonyme de mauvaise qualité. Certains matériels ont été très peu utilisés et peuvent représenter une économie considérable pour les personnes handicapées et pour la solidarité nationale sans pour autant représenter un danger. Un citoyen de la circonscription de M. le député lui a ainsi fait part de son expérience : alors qu'il souhaitait acheter un tricycle électrique pour sa femme handicapée, le financement d'un tricycle neuf à 3 600 euros lui a été accordé mais pas l'achat d'une batterie à 300 euros pour remettre en état un tricycle d'occasion. Il a ainsi dû opter pour l'option la plus chère alors que le tricycle d'occasion était en parfait état, engendrant un surcoût considérable pour la solidarité nationale. Il pourrait être envisagé de faciliter la prise en charge du matériel d'occasion en réduisant les délais de traitement de ces dossiers et en mettant en place un système de contrôle qualité. Cette question est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit également dans une démarche écoresponsable pour éviter la surconsommation. Il l'interroge donc au sujet de la prestation de compensation du handicap. Il souhaite savoir comment rendre cette prestation plus juste et plus efficace pour mieux accompagner les personnes handicapées. Il lui demande si la prise en charge des équipements d'occasion est une option envisagée et, enfin, quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour mettre fin aux disparités existantes entre les différents départements.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission en cours portant sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces derniers sont au nombre de 1 400 sur l'ensemble du territoire et accompagnent par le travail près de 120 000 personnes handicapées. Cette mission, confiée à l'IGAS et à l'IGF, doit proposer dans les deux mois des scenarii d'évolution des ESAT. Ce calendrier extrêmement serré inquiète fortement les associations qui gèrent ces outils d'inclusion sociale remarquables. Il lui demande d'indiquer quelle place et quelles orientations le Gouvernement entend réserver au secteur protégé dans les années à venir.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant l'inspection des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que l'inspection des affaires sociales (IAS) pour interroger le modèle existant des 1 300 ESAT et leurs principes fondateurs qui accompagnent plus de 120 000 personnes handicapées. Les deux services d'inspection auront pour mission, à la fois, de répertorier le mode de fonctionnement des ESAT et d'évaluer s'il est un levier ou un frein à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés. Les rapports des inspections devront présenter des scénarios d'évolution et faire état des dispositifs qui pourraient être mis en place afin de mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en milieu ordinaire. Cependant, en à peine trois mois, l'IGF et l'IAS devront à la fois remettre une évaluation chiffrée au Gouvernement et proposer des modifications quant au fonctionnement des ESAT alors même que les réformes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, entrées en vigueur récemment, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets. Dans ce délai, les inspecteurs ne pourront pas être à même d'envisager le futur des ESAT qui s'inquiètent de ce calendrier resserré et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ces établissements, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. L'accès au milieu ordinaire de travail supporte déjà un désengagement financier de l'État à la charge de l'assurance maladie à hauteur de 1,5 milliards d'euros et cette démarche laisse planer le doute quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite donner aux ESAT. Ces établissements restent des acteurs essentiels aux politiques de soutien à l'emploi et sont des interlocuteurs reconnus des entreprises. Ils développent les compétences de chaque personne accueillie et rétablissent une égalité des chances en matière d'accès à l'emploi. Le secteur protégé ne peut pas être analysé uniquement sous une lecture comptable. Ces établissements sont des lieux d'inclusion par le travail et forcer les personnes accueillies à intégrer le monde de l'entreprise ordinaire fait courir le risque d'accroître le nombre de travailleurs handicapés au chômage. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa vision du secteur protégé pour les années à venir.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités rencontrées par les personnes sourdes ou malentendantes, du fait de la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue officielle, ce qui pourrait être corrigée en l'inscrivant dans la Constitution. Des milliers de sourds ont porté cette revendication lors de leur grande manifestation du 20 mars 2019 à Paris et lors des manifestations en région organisées le 20 mai 2019. Cette langue est reconnue par diverses dispositions législatives, notamment dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9-1 qui indique « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Mais cette reconnaissance partielle induit une discrimination directe à l'égard des personnes sourdes qui sont les premières à rencontrer de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi et même leur participation à la vie politique ce qui entraîne un frein dans la reconnaissance de leurs besoins et droits. Elle lui demande donc si l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution, lors de la prochaine révision, est envisageable.
M. Patrice Verchère interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la Langue des signes française (LSF) dans la Constitution. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays, dont la France, stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législation française, la langue des signes n'est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L'article 75 de celle-ci reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l'intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n'est pas toujours appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l'égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l'inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité. Aujourd'hui cette allocation vient indemniser deux choses, tout d'abord une perte économique visible, du fait d'une diminution de la capacité de travail et donc de la rémunération. De plus cette aide vient dédommager ces personnes en situation de handicap qui sont faces à des problématiques tant sociales que psychologiques. Ainsi, son inclusion dans le revenu universel d'activité implique deux effets collatéraux : une perte de pouvoir d'achat et plus grave, une perte de reconnaissance. En effet la disparition de cette allocation ne sera pas compensée par le revenu universel d'activité ce qui placerait une partie de ces personnes sous le seuil de pauvreté. De plus, en la faisant disparaître, le Gouvernement tire le rideau sur la reconnaissance de problèmes autres qu'économiques auxquels les personnes en situation de handicap font face. Alors qu'une vision globale de politique publique sur le handicap est nécessaire, elle lui demande si cette politique sera celle de l'écoute et de la justice sociale ou celle de la rigidité et de la précarité.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude dont plusieurs associations ont fait part concernant la possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA). En effet, certaines associations défendant les intérêts des personnes atteintes de handicaps s'opposent formellement à cette décision, qui pourrait davantage précariser les ayant-droits. Car en effet, si le futur RUA cherche à « lutter efficacement contre la pauvreté », il le fait avec un système incitatif à une reprise d'activité par ceux qui en bénéficieraient. Or, des personnes atteintes de handicaps ont parfois une restriction solide et durable à l'emploi, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un aménagement de poste. Ainsi mesure-t-on le risque de précarisation d'une certaine catégorie de la population qu'induirait l'inclusion de l'AAH dans le RUA, d'autant plus que, comme l'indique le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré dans l'actuel texte constitutionnel, situé au plus haut de la hiérarchie des normes, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se retrouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Il souhaiterait connaître les raisons permettant de justifier la fusion de l'AAH dans le RUA. Il aimerait également, à travers cette question écrite, souligner l'importance de ce sujet, qui ne pourra être occulté lors des concertations institutionnelles et citoyennes qui auront prochainement lieu.
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 300, ils accueillent 120 000 personnes en situation de handicap et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. Dans une lettre en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission visant à interroger le modèle existant des ESAT et ses principes fondateurs et identifier des scénarios d'évolution des ESAT pour mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des parcours. Les associations, comme l'UNAPEI, s'inquiètent. La mission intervient alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Si une plus grande inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire doit être recherchée, l'utilité sociale du travail protégé ne saurait être remise en question. Les ESAT accompagnent des personnes dont le handicap ne leur permet pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Aussi, elle l'interroge sur la vision du ministère sur le secteur protégé dans les années à venir.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fragilisation de l'accès au travail des personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, les associations, mais également les élus, ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'UNAPEI demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remettre en cause l'utilité sociale du travail protégé et de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales quant à l'évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces ESAT accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans cette lettre de mission, le ministère des solidarités et de la santé missionne deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces associations.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. D'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté le jeudi 20 juin 2019, le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018. S'il faut souligner cette amélioration nette et la progression continue observée depuis quatre ans, ce taux n'atteint encore que 5,61 % en 2018, et demeure en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi. Ainsi, des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint le seuil fixé, avec 6,76 % de travailleurs handicapés, contre 5,67 % dans la fonction publique hospitalière et 4,65 % parmi les fonctionnaires d'État. D'autre part, le budget du FIPHFP est aujourd'hui abondé par les employeurs publics ne respectant pas le quota de travailleurs handicapés. Paradoxalement, l'amélioration notée implique donc un asséchement de ses ressources et de sa capacité à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ainsi, selon son bilan annuel, le Fonds relève que les contributions des employeurs ont chuté en dessous des 115 millions d'euros en 2018 - contre 121 millions en 2017 et 132 millions en 2016. Par conséquent, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de répondre à l'exigence du respect de la loi, sans pour autant mettre en péril le financement des actions du FIPHFP.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'alerte en cas de disparitions de personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes en France. Les chiffres de disparitions de personnes sont constants en France et représentent 40 000 à 50 000 cas par an dont seulement un quart sont considérés comme inquiétants. Même si dans la majorité des cas, les disparitions concernent des mineurs, souvent en fugue, les forces de police retrouvent la plupart du temps les disparus. Cependant, la situation est davantage préoccupante lorsque les disparitions concernent des personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes, qu'elles soient adultes ou mineures. En effet, le dispositif mis en place par les autorités n'est pas le même pour une personne mineure ou majeure alors que ces personnes devraient bénéficier d'une réaction rapide et identique, sans discernement de leur âge. Une personne handicapée ne pouvant pas s'alimenter ou s'hydrater elle-même risque autant pour sa vie qu'un individu mineur dans la même situation. De plus, il n'existe pas de dispositifs d'alerte particulier pour une personne handicapée permettant au préfet d'accélérer la procédure de recherche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs règlementaires à mettre en œuvre pour autoriser le préfet à agir dans un délai de 24 heures et non de 72 heures comme c'est le cas pour le moment lors d'une disparition. Il souhaite l'interpeller sur la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité toute particulière des personnes handicapées ou dépendantes lors d'une disparition et d'aligner le dispositif d'alerte sur celui des enlèvements.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre en date du 28 mars 2019, Mme la secrétaire d'État avec 3 autres ministres (santé, travail, et action et des comptes publics) a missionné conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission doit s'interroger sur le modèle existant et ses principes fondateurs dans le but de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements dans un délai de deux mois. L'UNAPEI a alerté Mme la sécrétaire d'État sur les effets néfastes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Les évolutions successives ne sont pas encourageantes et cette mission ne fait qu'accentuer les craintes du secteur protégé. L'UNAPEI a constaté dans son réseau un contournement voire même une déconnexion entre la politique gouvernementale et les actions pouvant être mises en place sur le territoire pour leurs bénéficiaires. Les associations de ce secteur s'inquiètent de ce calendrier très dense qui risque d'apporter des contraintes quant au travail et à l'accompagnement des publics fragiles et en difficultés. Aujourd'hui ces ESAT sont au nombre d'environ 1 400 pour un accompagnement de plus de 120 000 personnes handicapées. La France se retrouve dans une situation délicate avec plus de 48 000 personnes comptant 12 000 enfants en situation de handicap intellectuel et cognitif sans solution d'éducation, d'accompagnement et de prise en charge laissant ainsi les parents dans un parcours contre la montre où chaque minute, chaque heure, chaque mois est essentiel et garant de la réussite ou à défaut de l'intégration de l'enfant et/ou des personnes handicapées dans la société. La société inclusive ne doit pas se construire au détriment de la protection sociale des personnes handicapées et la société se doit d'être solidaire et inclusive. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce secteur protégé et s'il est possible de permettre l'intégration de ces entreprises adaptées par le bénéfice de conditions adéquates à la réalité sociologique des territoires dont elles dépendent, signe d'une volonté à s'insérer parfaitement dans la réforme en cours tout en faisant face à leurs difficultés à s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux et territoriaux.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour les associations qui accompagnent les personnes handicapées. Il leur semble en effet précipité de mener une telle mission alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne peuvent être encore évalués car n'ayant pas encore produit tous leurs effets, notamment sur le développement de l'emploi. Les ESAT et les associations s'inquiètent également des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements d'éducation et d'enseignements spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite un accompagnement individualisé. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces établissements met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Aussi, au regard de la situation, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place afin de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées pour réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or de nombreuses associations qui accompagnent les personnes handicapées s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande, pour répondre aux préoccupations de ces associations, de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, le 28 mars 2019, 4 ministères, dont celui de Mme la secrétaire d'État, ont mandaté une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auprès de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection des affaires sociales. Mme la secrétaire d'État a, dans la lettre de mission, demandé aux deux inspections d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarii d'évolution de ces structures. Dans ce cadre, de nombreuses associations, dont l'Unapei, ont souhaité l'alerter sur la situation actuelle considérant que la politique du handicap était, selon elles, trop souvent déconnectée des réalités et des besoins. Elles ont également appelé de leurs vœux la mise en œuvre, sans attendre, d'un plan d'actions pour une transition inclusive et effectivement concertée et solidaire. Ainsi, afin de rassurer les associations spécialisées dans l'inclusion des personnes handicapées, il souhaiterait avoir des précisions quant à la suite donnée à cette mission, savoir si des mesures sont actuellement à l'étude et si un calendrier a d'ores et déjà été établi.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un exploitant agréé par l'ARS. Ces établissements sont également soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation d'une durée de cinq ans auprès d'un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière. Cette autorisation d'exploitation, différente de celle d'ouverture, résulte d'une convention entre l'exploitant, le département et l'ARS. Les propriétaires en sont donc exclus. Dans certaines situations (environ 1 800 EHPAD) cohabitent donc des particuliers, qui ont investi une partie de leurs économies personnelles pour devenir propriétaires des murs, et un exploitant des lieux privé, inscrit dans une démarche commerciale. Certains exploitants, guidés par un objectif de rentabilité, et après un laps de temps d'exploitation, déposent à l'ARS une demande de transfert des lits dans un établissement flambant neuf estimé plus rentable, car regroupant davantage de lits. Cette demande de transfert intervient unilatéralement par l'exploitant, sans considération pour les propriétaires de l'établissement. L'arrêt brutal de l'activité menace l'investissement initial des propriétaires, qui n'ont alors qu'une fenêtre d'action limitée pour défendre leurs intérêts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer cette procédure afin de protéger les investisseurs initiaux et propriétaires d'EHPAD, et ce dans le but de maintenir l'attrait des citoyens envers ce financement de structures médico-sociales dont le besoin est croissant.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA), mais que la loi du 28 décembre 2015 assimile désormais aux EPHAD. De ce fait, ces établissements sont soumis à des contraintes qu'ils ne sont pas toujours en mesure de supporter. Ainsi, un établissement de ce type, basé au Nayrac (12190), se voit contraint de payer la taxe d'habitation sur les parties communes. Malgré sa petite taille et l'absence d'aides de la part de l'ARS ou du Conseil départemental, cet établissement parvenait jusqu'ici à assurer à ses résidents un service de grande qualité, tout en leur proposant le tarif le plus bas d'Occitanie. Le paiement de la taxe d'habitation risque ainsi d'engendrer une augmentation de ces tarifs, au détriment des personnes âgées, alors même que les structures d'accueil publiques sont exonérées de cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter davantage la législation en vigueur, afin de permettre à ces structures de taille réduite de continuer à accueillir des personnes âgées dans des établissements de qualité et à un prix abordable.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel et les perspectives de développement des dispositifs ambulatoires d'évaluation et de prise en soin des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée. Dans le département des Pyrénées Orientales, l'Équipe mobile de psycho-gérontologie (EMPG), pionnière dans ce domaine, intervient à la demande du médecin traitant ou spécialiste pour des consultations médicales, infirmières et ou psychologiques au centre hospitalier, en EHPAD ou encore à domicile, auprès des personnes de plus de 65 ans, présentant des troubles psycho-comportementaux en lien avec la maladie d'Alzheimer, des troubles anxieux, ou de dépression. Relativement à l'augmentation constante de la population de personnes âgées, l'activité au sens large de cette équipe s'accroît de manière exponentielle et amène cette dernière à élargir son champ d'action depuis sa création en 2007. L'équipe porte, en outre, de fortes ambitions pour accélérer la détection et la prévention de troubles auprès de cette population comme la mise en place d'ateliers spécifiques et l'hospitalisation de courte durée avec lits dédiés. M. Dominique Libault, dans son rapport du 28 mars 2019, indique d'ailleurs que la prévention occupe aujourd'hui une place insuffisante dans les politiques du grand âge. Aussi dans la perspective de la présentation du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie, il souhaiterait savoir si la spécialité de psycho-gérontologie sera amenée à être davantage reconnue et ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la prévention des troubles psycho-comportementaux de la personne âgée.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'EHPAD public du Havre « Les Escales ». Les salariés interpellent fréquemment les services de l'État sur le manque criant de moyens mobilisés pour faire face à toute l'étendue des besoins des résidents. Ces alertes se manifestent par des courriers, des rassemblements et des mouvements de grève menés pour mettre en lumière les conditions de travail inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme de la tarification des EHPAD s'est traduite par une baisse des dotations annuelles, avec le nouveau forfait dépendance. Basés sur un indice moyen et non plus en fonction de la spécificité de chaque établissement, certains établissements ont vu leurs moyens fortement diminués. Pour tenter de répondre à ces difficultés, en décembre 2017, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale une première enveloppe a été votée de 100 millions d'euros, puis un plan d'accompagnement global à hauteur de 50 millions géré par les Agences régionales de santé. Mais force est de constater que ces mesures n'ont pas permis de répondre à la situation de l'EHPAD public du Havre. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Tout comme le personnel, cette population fragile est victime de ces contraintes budgétaires avec l'augmentation du prix du forfait journalier, la détérioration des conditions d'accueil, une qualité de soins amoindrie et une dégradation de la sécurité au sein des établissements. Compte tenu du lancement prochain de la mission sur les métiers du grand âge, M. le député considère indispensable que les professionnels soient entendus afin que les résidents des établissements havrais, comme tous les autres, soient accueillis et accompagnés dans les meilleures conditions sanitaires et humaines. Des renforts ponctuels ont été octroyés récemment, reconnaissant ainsi la nécessité d'une dotation supplémentaire, sauf qu'ils ne sont pas budgétairement reconductibles. Cette situation comporte des risques évidents pour la santé des résidents comme celle des personnels. Le rythme imposé aux agents comme leur souffrance et les conditions de prises en charge des résidents sont inacceptables et indignes de notre pays. Au-delà des moyens financiers qui doivent être débloqués d'urgence, il appelle son attention sur les règles de financement des EHPAD qui constituent clairement un handicap pour les patients, leur famille et les salariés.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du château de la Petite Malmaison situé à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Demeure privée de haute importance historique, le château de la Petite-Malmaison a été construit par et pour l'impératrice Joséphine en 1804 dans le parc du château de la Malmaison où elle résidait, afin de s'adonner à sa passion, la botanique. Son intérêt architectural et artistique est également de premier plan, avec la participation du marbrier Gilet ou de l'ébéniste Jacob Desmalter. En raison des difficultés financières de son propriétaire, le Comte Stefan Czarnecki, son état s'est considérablement altéré au cours des dernières décennies : infiltrations, chutes, détérioration d'éléments sculptés, etc. Une candidature auprès de la Mission Stéphane Bern avait été déposée mais non retenue dans un premier temps, avant que La Folie Claret à Vaucresson, seul site éligible au soutien de la mission Bern dans les Hauts-de-Seine, n'abandonne et que la Petite Malmaison ne fasse finalement partie des projets retenus. Ouvert à des événements privés (mariages, réunions, etc.) et à l'occasion de visites publiques lors d'événements spécifiques (concerts, journées du patrimoine, etc.), le château n'est cependant pas visitable à horaires réguliers, ce que pourrait justifier le versement d'autant d'argent public. Il lui demande donc s'il a l'intention d'engager un dialogue en vue de l'ouverture régulière au public du Château de la Petite Malmaison.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de parité de ses mesures nominatives de parlementaires à des missions temporaires. En effet, en juin 2019 le Premier ministre a confié par décret l'exercice de six missions temporaires à des députés et à des sénateurs. Il n'y a aucune femme parmi ces parlementaires nommés. Depuis le début de la XVème législature, seules 37,3 % de femmes se sont vues confier des missions temporaires. Pourtant, l'égalité entre les hommes et les femmes a été déclaré comme la grande cause du quinquennat du Président de la République. Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir veiller à ce qu'il y ait davantage de parité s'agissant des nominations des parlementaires à des missions temporaires.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre présents dans les produits transformés vendus à l'intérieur des territoires ultramarins dans lesquels les taux de prévalence aux risques de taux de surpoids et d'obésité y sont fortement supérieurs à la moyenne nationale. La qualité alimentaire et sanitaire moindre des produits commercialisés dans ces territoires contribuent de manière importante à ce phénomène tout comme les taux plus élevés de sucre et de matière grasse. Ainsi, la loi du 3 juin 2013 a rendu obligatoire la conformité de la teneur en sucre des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux pratiqués sur le reste du territoire national. Malgré le vote de la loi, les taux de surpoids et d'obésité restent supérieurs à la moyenne nationale. Mme la députée demande au Gouvernement si des études récentes ont permis d'établir une évolution positive de ce taux dans les aliments. Elle demande quels moyens actuels humains et financiers sont déployés en France, dans les territoires ultramarins en général et à La Réunion en particulier pour les contrôles des produits visés. Enfin elle demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter ces moyens.
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les perspectives d'évolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Le 19 janvier 2019, la Cour des comptes publiait un référé (référence : S2018-3859) ayant pour objet la situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la nécessité d'un rapprochement avec Pôle emploi, destiné à M. le ministre de l'action et des comptes publics et à Mme la ministre des outre-mer. Dans ce référé, la Cour des comptes a souligné les nombreuses difficultés de l'Agence, notamment en termes de fragilité financière, du risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ou encore du risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi. Afin d'améliorer l'efficacité et d'assurer la pérennité de l'Agence, la Cour a formulé deux recommandations : premièrement, améliorer le système d'information métier de Ladom afin qu'il soit compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi et deuxièmement, dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de Ladom, refondre la convention nationale avec Pôle emploi, pour y inscrire les objectifs d'une association étroite des deux opérateurs, permettant notamment à Pôle emploi de se substituer à Ladom en matière d'achats, de systèmes d'information, de contrôle interne des prestations et du conseil post-formation des bénéficiaires. Plus globalement, il souhaiterait attirer son attention sur l'avenir de cette agence ainsi que les actions concrètes qui seront mises en œuvre dans un contexte démographique sensible pour les outre-mer. Dans le prolongement de son rapport rendu au Premier ministre énonçant 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires ultramarins, M. le député soulignait le rôle majeur de Ladom dans l'émission de billets d'avion des territoires ultramarins vers la France hexagonale, vidant ces territoires déjà vieillissant de leurs jeunes. En effet, on assiste à une mobilité unilatérale où de nombreux ultramarins ne rentrent pas au sein de leur territoire d'origine. Cette situation est d'autant plus critique en Guadeloupe et en Martinique où les indicateurs démographiques révèlent à la fois une diminution et un vieillissement de la population. Par exemple, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que la Martinique a perdu en moyenne 4 300 habitants par an entre 2009 et 2014. Sur cette même période, la population guadeloupéenne a diminué à un rythme de 0,1 % en moyenne par an. Il est donc fondamental de revoir les objectifs, les missions et les moyens d'actions de cette agence afin qu'elle puisse assurer de manière effective la continuité territoriale dans un sens comme dans l'autre. Il souhaiterait donc savoir quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux missions et statuts de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité afin qu'elle soit concrètement au service des besoins actuels des territoires ultramarins.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de rougeole sévissant depuis plusieurs mois à La Réunion. Alors que moins de 5 cas par an étaient recensés depuis 2012, l'Agence régionale de santé en dénombre déjà 77 depuis le 1er janvier 2019. Cette maladie virale très contagieuse connaît une recrudescence au niveau mondial amenant l'OMS à effectuer une alerte en février 2019. La France est également concernée par ce phénomène. En 2018, l'Institut national de veille sanitaire a comptabilisé 2 902 cas ; ce chiffre est, pour le moment, en net retrait en 2019 sur l'ensemble du territoire national. A l'inverse, son expansion en 2019 prend des proportions inquiétantes à La Réunion alors que la vaccination des Réunionnais contre cette maladie est d'environ 85 %, loin des 95 % requis par les autorités sanitaires pour espérer une éradication. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures il a mis en place ces derniers mois pour contenir cette épidémie et quels nouveaux dispositifs il envisage afin de mettre un terme rapidement à cette expansion.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue sévissant à La Réunion depuis plus de 18 mois. Malgré les nombreuses alertes de Mme la députée et celles d'autres parlementaires réunionnais depuis près d'un an et demi, malgré celle formulée par l'Organisation mondiale de la santé au printemps 2018, le bilan de l'épidémie ne cesse d'augmenter. L'assurance, il y a un an, par le Gouvernement, d'une éradication de l'épidémie pour la rentrée scolaire 2018-2019 et le déclenchement du plan ORSEC, l'envoi de quelques cinquante agents de la sécurité civile - qui auraient pu être formés à La Réunion - à l'image des quelques autres dispositifs ont été, comme il était prévu, malheureusement vains. Au 9 juin 2019, l'Agence régionale de santé comptabilise plus de 23 000 cas confirmés, 71 000 cas cliniquement évocateurs et 15 décès. Sur les seuls cinq derniers mois, 16 000 cas confirmés, 1 700 passages aux urgences 45 000 cas cliniquement évocateurs et 9 décès. Rappelons que le Chickungunya, il y a moins de quinze ans avait touché 244 000 personnes, provoqué 514 hospitalisations, le décès de 203 personnes et la destruction massive de la biodiversité du fait des recours utilisés durant cette période. Si l'hiver austral va permettre de contenir durant deux à trois mois l'épidémie, nul ne peut douter, au regard du nombre de personnes infectées, que l'épidémie décuplera au retour de l'été avec un rythme exponentiel permettant de craindre une contamination se rapprochant de celle connue durant la crise du Chickungunya. Elle demande quelles mesures efficaces et rapides, inoffensives pour la santé humaine et la biodiversité, le Gouvernement va prendre pour enrayer l'épidémie de dengue d'ici la fin de l'hiver austral.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les interprofessions réunionnaises Aribev et Ariv concernant l'avenir du modèle interprofessionnel à La Réunion, construit autour du prélèvement de cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce modèle et le dialogue entre les importateurs et les producteurs locaux sont essentiels au développement de la production locale de viande et de lait en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un accès à une gamme de produits diversifiée et adaptée à la demande, tout en garantissant des prix compétitifs et des produits de qualité. Or les cotisations interprofessionnelles étant devenues facultatives, plusieurs importateurs ne participent plus à leur financement, utilisant cette marge de manœuvre financière pour gagner des parts de marché, ce qui pourrait conduire à terme à un retrait d'un nombre croissant d'entre eux. Il apparaît ainsi nécessaire de rétablir le caractère obligatoire des cotisations interprofessionnelles sur le lait et la viande à la Réunion comme c'était le cas en 1995. Sans mesures prises à ce sujet, le risque est la disparition de la production locale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les interprofessions à La Réunion et de préciser dans quel délais le rétablissement de la contribution volontaire obligatoire pourrait être envisagé.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coefficient géographique relatif aux établissements de santé à La Réunion. Depuis sa création en 2006, le coefficient géographique appliqué à La Réunion n'a augmenté que d'un point, il y a 10 ans. Il est depuis 2009 de 0,31. Cet indice entraîne de manière structurelle un déficit pour les structures de soins, il ne permet pas, en l'état, de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé réunionnais. Sans réévaluation, l'État sera contraint, de manière structurelle, régulière, à de fortes subventions. Ainsi, entre 2017 et 2021, plus de 50 millions d'euros devraient être dépensés par l'État pour équilibrer les comptes du centre hospitalier universitaire de La Réunion. Par ailleurs, le niveau de ce coefficient ne prend pas en compte les risques conjoncturels et épisodiques de grandes ampleur tels que ceux du chikungunya, de la dengue ou plus récemment de la rougeole. En 2018, pour faire face à cette même problématique, le Gouvernement a modifié à la hausse les coefficients géographiques de Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane. Une récente étude réalisée à la demande de la Fédération hospitalière de France a démontré qu'une revalorisation de 3 à 4 points était nécessaire à La Réunion. Au regard des enjeux économiques pour les établissements de La Réunion, et par voie de conséquence, sanitaires, elle demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de cette étude, des établissements de santé et de l'ensemble des élus réunionnais.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens face aux rigidités des concessions funéraires nominatives. Au moment de leur acquisition, les concessionnaires doivent dresser la liste des personnes qui ont vocation à y être inhumées. Le maire a l'obligation de s'opposer à l'inhumation de toute personne ne figurant pas dans l'acte de concession. Si une personne du cercle familial a été omise dans cette liste, elle ne pourra ainsi pas être inhumée auprès de ses proches. Cette situation est encore plus délicate lorsque le concessionnaire s'est omis lui-même pour pouvoir reposer auprès d'un enfant défunt. L'acte de concession a été qualifié de contrat administratif par la jurisprudence, liant la commune et le concessionnaire. C'est pourquoi elle lui demande d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou leurs successeurs portant sur la liste des personnes pouvant être inhumées dans la concession. Cette souplesse est particulièrement attendue par de nombreux citoyens qui se retrouvent dans des situations inextricables, d'autant plus douloureuses qu'elles ont à souffrir de voir leurs proches défunts reposer séparément à l'insu de leur volonté.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques des médecines « alternatives ». De nombreux patients, parfois désemparés ou n'ayant plus foi en la médecine traditionnelle se tournent vers l'usage de médecines alternatives. Cependant, ces pratiques peuvent priver les malades de soins vitaux. Selon un rapport publié par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) le 22 mars 2019, la hausse des signalements de dérives dans le domaine de la santé augmente considérablement. La moitié des 2 300 signalements reçus en 2016 par cette mission concernait la santé, contre seulement 22 % en 2010. Ces données ne dépeignent pourtant pas la réalité puisqu'il est impossible de chiffrer le nombre de victimes de ces traitements. Ainsi, la Miviludes tente d'éradiquer le phénomène mais elle ne traite qu'entre 2 500 et 3 000 signalements par an, de nombreux cas ne sont donc pas pris en charge. De ce fait, il lui demande comment faire face à l'usage croissant de ces traitements qui peuvent s'avérer inefficaces voire dangereux.
M. José Evrard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de la réponse à sa question relative à l'or de la banque de France (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18385QE.htm). Il lui fut répondu que l'accord conclu entre la JP Morgan et la Banque de France a pour objet de proposer à des tiers stockant déjà leur or dans la banque centrale (autres États et organisations internationales) des services d'investissement sur l'or afin de faire naître à Paris un marché concurrent de Londres qui dispose actuellement d'un quasi-monopole. La JP Morgan, premier intervenant sur ce marché, en menant ses activités dans la capitale a ainsi répondu aux vœux de la Banque de France d'offrir des services à ses clients et donner de la puissance à la place financière de Paris. La JP Morgan n'est donc pas seulement cliente de la Banque de France, elle fournit aussi des services, c'est ce qui motive des compléments à ma question d'origine dans la mesure où sur plusieurs points, il se pourrait que des risques puissent être courus pour la sécurité de l'or stocké à la Banque de France. Il lui demande en conséquence quelles sont, concrètement, les garanties matérielles tenant à la ségrégation claire et effective, par la Banque de France, de l'or français par rapport à l'or de ses clients. D'autre part, il lui demande s'il est possible de connaître la liste des clients souverains et des stocks qu'ils ont effectivement déposé à la Banque de France. Enfin, il souhaite savoir s'il existe la moindre activité de produit dérivé sur le stock d'or du peuple français. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, il souhaite également connaître la nature précise des engagements pris qui courent encore.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares. Celles-ci sont souvent orphelines et le développement de remèdes nécessite une recherche aussi coûteuse en temps qu'en argent. Les maladies rares, dans leur énorme diversité, comme la mucoviscidose ou les MICI, touchent des centaines de milliers de personnes sur le territoire. La recherche contre celles-ci est active mais manque de moyens. De plus, malgré les trois plans nationaux maladie rares (PNMR), la prise en charge et la connaissance de ses maladies sont faibles et l'errance diagnostique encore trop importante face à la gravité des maladies et l'ampleur du problème. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement à ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme. En effet, en 2017, le ministère chargé de la santé a lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques, prévoyant l'élaboration et la publication de recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge de ces pathologies. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ces recommandations, qui doivent permettre à l'ensemble des médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie de Lyme. La direction générale de la santé, en lien avec les agences régionales de santé, devait mettre en place des centres spécialisés répartis sur l'ensemble du territoire national, pour une prise en charge pluridisciplinaire des patients. Aussi, elle lui demande quand et dans quelle ville du département de la Drôme seront mis en place ces centres spécialisés tant attendus par les personnes atteintes de la maladie de Lyme.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme » qui vient de s'achever, trois ans après son lancement. Les associations de patients atteints par cette maladie jugent la situation alarmante. Par manque d'information largement diffusée, l'ensemble de la population n'a pas pris conscience de l'ampleur de la maladie. Il apparaît également que la diffusion de la recommandation de bonne pratique de la HAS (Haute autorité de santé) auprès des professionnels de santé et en particulier des médecins généralistes et des établissements de santé, ne soit pas à la hauteur de l'enjeu. Cette maladie est très difficile à diagnostiquer car les symptômes sont très variés et la prise en charge des malades est aujourd'hui largement insuffisante. Par ailleurs afin de disposer d'une vision globale du financement public dans ce domaine, il faudrait que le montant des crédits consentis par les pouvoirs publics à l'effort de recherche soient connus. Aussi, face à un tel problème de santé publique, il aimerait savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la prévention, l'établissement d'un diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes par cette maladie.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche 27 000 personnes de plus chaque année, sans compter ceux qui voient leur diagnostic faussé par des tests de dépistage peu fiables, infiabilité qui a d'ailleurs été prouvée de nombreuses fois par plusieurs experts et plus récemment par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Diagnostiquée à temps, la maladie est traitée efficacement. Mais avec un diagnostic tardif ou inexistant, elle peut devenir chronique. Les patients se retrouvent alors dans une situation d'errance thérapeutique et les médecins sont impuissants. De plus, la borréliose de Lyme n'est toujours pas reconnue comme affection de longue durée. Cette situation bloque l'accès à une prise en charge appropriée et à un remboursement intégral de leur traitement pour les patients chroniques. Nous ne pouvons plus tolérer une telle chose. Elle lui demande donc de préciser les avancées actuelles du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme, ainsi que les mesures concrètes que propose le Gouvernement pour améliorer la fiabilité du test et donc du diagnostic, mieux prendre en charge les patients et les rembourser à la juste valeur de leur pathologie.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impuissance, la solitude et la détresse des familles et des proches des malades alcooliques, interpellé sur ces difficultés majeures par une habitante de la circonscription dont il est l'élu. La mise en œuvre d'un réel accompagnement de l'entourage du malade par les pouvoirs publics est capitale. L'implication des proches aidants doit être reconnue de santé publique et, à ce titre, soutenue. Ainsi pourraient se mettre en place un accès téléphonique national de plateforme en capacité de lister les structures d'accueil, les associations d'écoute et d'entraide ; des actions de formations et de soutien aux aidants ; une meilleure accessibilité aux soins tant physiques que psychologiques ou pathologiques reconnus comme conséquences collatérales de la maladie de l'alcool. Une campagne d'information auprès des organismes de santé, de justice et d'éducation au profit des proches complèterait utilement ces premières mesures. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la souffrance et aux nécessaires besoins des proches du malade alcoolique.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret et l'arrêté du 5 juillet 2016 qui instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement, et en particulier sur l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Or, si le handicap est un élément dérogatoire, les retraités handicapés ont été exclus de cette disposition. Aussi, elle lui demande si une évolution de la législation est envisagée afin d'inclure les retraités en situation de handicap dans les cas dérogatoires.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 était destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre. À l'heure actuelle, ce régime propose toujours des loyers à prix préférentiels et fait bénéficier les locataires et leurs proches du droit au maintien dans les lieux. En cas de décès du bailleur, le contrat de location se poursuit, avec les héritiers du bailleur ayant hérité de la propriété du logement. Si cette loi est connue pour être favorable aux locataires du fait de loyers réglementés généralement très bas et du droit au maintien dans les lieux, il convient toutefois de constater que ce régime constitue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements. Les propriétaires se voient ainsi obligés de supporter d'importantes charges liées à la conservation de leur patrimoine en contrepartie d'un loyer d'un montant extrêmement modeste. Ce régime constitue donc un vrai obstacle pour les bailleurs dans la mesure où ils ne peuvent pas augmenter les prix des loyers de leur seule volonté. Même si la « loi Méhaignerie » de 1986 a amélioré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en permettant aux bailleurs d'imposer aux locataires la sortie forcée de la loi du 1er septembre 1948, elle concerne uniquement les logements de catégorie II B et II C. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il est envisagé d'abroger la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui n'est plus en adéquation avec l'actuel marché locatif.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'insuffisante pérennisation des places d'hébergement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le 10 mai 2019, il a été annoncé que 157 des places hivernales seront pérennisées et mises à la disposition du service intégré d'accueil et d'orientation de la Seine-Saint-Denis. Or ce nombre paraît bien insuffisant au regard du besoin réel du département. En effet, la Seine-Saint-Denis, bien que rassemblant le quart de la population pauvre d'Île-de-France, ne dispose que de 12,5 % du budget opérationnel de programme 177 francilien et ne bénéficiera que d'un ratio de pérennisation de places de 17,4 %. Pourtant, le département, qui a bénéficié de 902 places de mises à l'abri en renfort continu et de 254 places de grand froid, n'a connu aucune journée où l'ensemble des demandes de mises à l'abri ont pu être couvertes pendant la période hivernale 2018-2019. En outre, depuis près de trois mois, ce sont au quotidien 400 personnes, dont 50 % d'enfants, qui voient leur demande enregistrée auprès du 115 non pourvue. Dans ces conditions, nombre d'entre elles sont contraintes de s'abriter dans les halls des hôpitaux ou des commissariats, ainsi que dans les parkings et les halls d'immeuble. Face à cette situation indigne et injuste, il lui demande de préciser les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que l'égalité républicaine s'applique réellement et pour qu'une réponse soit rapidement apportée aux séquano-dionysiennes et séquano-dionysiens en détresse.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. le ministre ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. En effet, dans le cadre de la loi Elan, a été votée une disposition visant à prendre comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N - 2. Cette disposition très attendue des bailleurs sociaux est soumise à un décret d'application qui n'est toujours pas publié à ce jour. Ainsi, il aimerait connaître les dates de planification des décrets d'application relatifs à cette mesure.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des dispositions introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi, qui vise à réguler les marchés immobiliers, à encadrer les pratiques abusives ou encore à favoriser l'accès au logement, a notamment rendu obligatoire la constitution d'un fonds de travaux commun dans les immeubles d'habitations d'au moins dix lots. En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l'accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du dispositif, les copropriétaires sont tenus d'alimenter ce fonds à hauteur de leur quote-part dans la copropriété. Le montant total ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété et les sommes versées sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Cependant, des difficultés sont actuellement signalées au sein de certaines copropriétés puisque des copropriétaires s'inquiètent de la mise en place d'un fonds de travaux commun lorsqu'une copropriété est composée de plusieurs bâtiments. En effet, un ou plusieurs immeubles au sein d'une copropriété commune peuvent nécessiter davantage de rénovations que d'autres bâtiments de cette même copropriété, en raison des aléas climatiques ou des dégradations diverses. L'utilisation du fonds travaux commun pour ces rénovations apparaît donc comme injustifiée pour les copropriétaires ne bénéficiant pas directement de ces travaux. Pour cette raison l'application de la loi est rendue difficile, voire impossible, au sein de nombreuses copropriétés, dans la mesure où les propriétaires refusent de voter, lors des assemblées générales, la mise en place d'un fonds de travaux commun. Dès lors, sachant les difficultés rencontrées dans l'application de la loi ALUR, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que celle-ci puisse être pleinement appliquée.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique du tribunal de grande instance de Valence. En effet, depuis de nombreuses années, des postes de magistrats étaient attendus. Ils sont enfin arrivés mais un magistrat ne peut fonctionner sans un greffier et ces postes-là n'ont pas été prévus. Cette situation crée une désorganisation importante du tribunal de grande instance de Valence. À la durée du traitement des dossiers d'aide juridictionnelle (plus de 4 mois) et l'absence de remise d'attestation de fin de mission aux avocats du greffe du tribunal pour enfants, s'ajoute le manque de moyens attribués au niveau du greffe du tribunal. La justice est complètement sinistrée dans le département de la Drôme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre d'urgence toutes mesures visant à contribuer à restaurer le bon fonctionnement de ce tribunal de grande instance de Valence.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du nombre d'occupants et du prix de la chambre pour les hébergements non classés, ces difficultés compliquant la gestion touristique et augmentant les risques d'erreur de déclaration, l'office Provence Tourisme demande un retour à la tarification fixe pour ce type d'hébergement ; sur les difficultés de collecte des taxes des plateformes de location de courte durée par les collectivités territoriales, l'absence d'une liste officielle engendre un risque de perdre une partie des taxes au profit des collectivités territoriales. L'office Provence Tourisme demande la création d'une liste officielle de ces opérateurs économiques. Par ailleurs, la création de cette liste pourrait s'accompagner d'un renforcement du caractère dissuasif des sanctions afin d'améliorer la collecte des taxes. Enfin, sur les difficultés de dépôt de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de courte durée auprès des communes, le conditionnement du dépôt de cette déclaration à la mise en œuvre de l'autorisation de changement d'usage, qui n'est pas délivrable par l'ensemble des communes, entraîne une perte d'efficacité du contrôle. L'office Provence Tourisme demande la dissociation de ces deux procédures et le déploiement de la déclaration préalable soumise à enregistrement sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces points et savoir quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal du mécénat et son impact sur les dons en nature. La France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité. Dans ce domaine, il a par ailleurs la vertu de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes. En 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques que cette augmentation engendre, la Cour des comptes recommande un abaissement du taux actuel de la réduction d'impôts, qui s'élève à 60 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures pour lesquelles le mécénat constitue pourtant une part significative des ressources. Il lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement relatif à l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Si celui-ci est un carburant similaire au fioul domestique ou au gazole, uniquement autorisé pour alimenter les engins agricoles ou industriels qui ne circulent pas sur le réseau routier, les entreprises concernées sont, aujourd'hui, inquiètent. En effet, cet avantage fiscal que le Gouvernement souhaiterait faire disparaître est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives. Il l'interroge de ce fait sur ce que le Gouvernement entend faire pour la question du gazole non routier afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emploi.
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVS sur les véhicules pick-up utilisés dans les entreprises de BTP. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». Cette taxe ne s'applique pas à ce type de véhicules quand ils sont destinés exclusivement à un usage agricole. C'est également le cas dans le cadre de l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Nombreuses sont les PME évoluant dans le secteur du bâtiment à utiliser ce type de véhicules car ils présentent l'avantage d'être très polyvalents quant aux usages inhérents à ce type d'activité (transport de personnels, transport de machines et de matériaux,). En effet, les véhicules types pick-up permettent le transport des ouvriers, la livraison des matériaux, les rendez-vous clients ou encore l'acheminement des machines sur chantier. Si ces dernières devaient se passer de ce type de véhicules, il faudrait plusieurs véhicules différents pour obtenir le même rendement et donc une empreinte environnementale plus importante. Sans remettre en cause la nécessité de taxer les véhicules polluants, la mise en œuvre de la TVS sur les véhicules type pick-up dans le secteur du BTP s'avère être contre-productif tant économiquement qu'écologiquement. Dans un secteur d'activité fragilisé, certaines entreprises n'auront d'autres choix que de se passer des capacités offertes par ce type de véhicules afin de limiter l'impact financier de cette taxe sur leur trésorerie. Dans de nombreux cas, le montant de la TVS est bien supérieur à la valeur comptable des véhicules pick-up concernés. Les entreprises qui avaient fait l'acquisition de ce type de véhicule avant l'entrée en vigueur de la TVS se trouvent donc fortement pénalisées et risquent de mettre gravement en difficulté la rentabilité de leurs entreprises. Il lui demande si dans le cadre du PLF pour 2020 il ne serait pas opportun de prévoir l'application de cette TVS aux véhicules pick-up dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2018 et qui sont utilisés dans le secteur du BTP.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement d'une demi-part pour les retraités ayant eu un ou des enfants à charge. Depuis 2014, une demi-part fiscale accordée aux contribuables veufs a été supprimée. Cette situation a engendré une augmentation du nombre de personnes retraitées imposables. Certaines ont aussi connu une hausse d'impôt sur le revenu. D'autres ont perdu le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avait pour objectif de supprimer le décalage existant entre revenus et impositions pour simplifier la vie des contribuables. Les inquiétudes étaient nombreuses en début d'année 2019 : gestion du dispositif par les entreprises, divulgation du taux d'imposition du salarié, méthode de prise en compte des revenus non-salariés. Il lui demande les statistiques des premiers résultats du prélèvement à la source.