Labour

Question 27 — police

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.

Question 26 — Parlement

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts induits par une réunion du Congrès à Versailles. En effet, en cette période de nécessaire rigueur budgétaire, il n'est pas de bonne gestion de dilapider des deniers publics pour réunir le Parlement, dans le seul but d'écouter un discours qui fera partiellement au moins, double emploi avec la déclaration gouvernementale devant les chambres. C'est en effet à cette dernière et à elle seule que la Constitution confère le cas échéant une quelconque valeur juridique, en cas d'engagement sur la base de l'article 49. Il lui demande sa position en la matière.

Question 24 — médecine

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la démographie médicale. Depuis de nombreuses années, les difficultés que rencontrent les Français pour accéder à la médecine de proximité sont prégnantes et deviennent récurrentes. D'abord circonscrites aux territoires ruraux, elles concernent désormais l'ensemble du territoire national. Les solutions sont, depuis l'origine, laissées à l'initiative des collectivités locales et ne font donc l'objet d'aucune harmonisation nationale, l'État se contentant de soutenir financièrement les actions locales. L'une des causes majeures de ces difficultés tient dans l'absence de dispositif de répartition des médecins généralistes sur le territoire. Dans le strict respect de la liberté d'installation laissée aux praticiens, le ministère des solidarités et de la santé ne pourrait-il pas saisir les partenaires sociaux administrateurs de la caisse nationale d'assurance maladie pour que soit acté le principe d'un conventionnement exclusif des médecins dans les zones et spécialités définies comme prioritaires par les agences régionales de santé ? Il lui demande sa position sur cette question.

Question 21 — industrie

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l'économie française, l'industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l'Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 82,4 milliards d'euros, ce qui en fait l'un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la spécificité des 17 plateformes chimiques de notre territoire et renforce leur rôle. Toutefois, une étude, menée par la direction générale des entreprises (DGE) et l'Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame et parue en septembre 2014, estime que « les contraintes réglementaires sont jugées plus fortes en France qu'ailleurs, notamment par des industriels opérant à la fois en France et en Allemagne ». Elle indique également que « l'instabilité de la réglementation et la rétroactivité des nouvelles réformes ne créent pas un environnement propice à l'investissement de croissance ». L'étude recommande donc une nécessaire évolution du contexte réglementaire, afin de favoriser le développement des plateformes chimiques. Elle propose notamment la finalisation des PPRT d'ici à la fin de l'année 2014, la limitation de l'impact de la réglementation sismique et la restructuration de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage une prochaine évolution réglementaire adaptée aux plateformes chimiques.

Question 20 — handicapés

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées. En l'état pour fixer le montant de l'AAH, les caisses d'allocations familiales (CAF) additionnent les ressources des deux conjoints ou partenaires du couple. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 126 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint atteignent 2 252 euros nets par mois. Cela revient à faire comme si la personne recevant l'allocation n'était pas handicapée alors que c'est elle qui est handicapée, pas son conjoint. À la différence d'autres indemnités à caractère social qui varient en fonction des revenus du foyer, il est souvent improbable que la personne puisse espérer revenir à meilleure santé ou accéder au marché du travail. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le mode de calcul de l'AAH et reconnaître par son attribution, y compris de principe à un montant décent, la situation de la personne handicapée.

Question 2 — agriculture

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d'aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l'indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.

Question 17 — handicapés

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. Or la loi n° 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l'accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les prologiciels et le mobilier urbain numérique. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'accessibilité numérique notamment dans le domaine de l'emploi public.

Question 16 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité actuelle pour les Français de l'étranger d'acheter des livres numériques français sur internet depuis l'étranger, et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accessibilité et la portabilité à l'étranger des contenus numériques et tout particulièrement des livres numériques français.

Question 15 — finances publiques

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser la non éligibilité au CICE des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.

Question 14 — entreprises

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un conflit des textes qui existe actuellement. En effet, l'article L. 232-25 du code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics. Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Aussi, dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux microentreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants (total de bilan de moins de 350 000 euros, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 euros, moins de 10 salariés). Quant aux petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros, moins de 50 salariés). De nombreuses sociétés seront donc concernées par la possibilité d'opter pour la confidentialité du compte de résultat. Cependant, lorsqu'elles sont dotées d'un commissaire aux comptes se pose alors la question du dépôt du rapport sur les comptes annuels établi par ce dernier. En effet, sont joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le commissaire aux comptes, les comptes annuels lesquels comprennent nécessairement le compte de résultat. Il existe donc une situation d'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a confirmé que devait figurer en annexe aux rapports sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels contrôlés. Aussi, même si l'entreprise souhaite bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraînera « de facto la publicité » du compte de résultat. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce conflit des textes.

proposition de loi tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches

France · Senate · 6 April 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

France · Senate · 30 March 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

France · Senate · 15 March 2017

Question 1729 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des sports sur la place des politiques de santé publique dans le dossier de candidature remis au Comité international olympique dans le cadre de l'obtention des Jeux de 2024. Après la confirmation venue de Lima, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris ainsi que dans plusieurs autres sites du territoire national en 2024 est aujourd'hui une certitude. Dans le dossier de candidature qui a été remis au Comité international olympique, la relation entre le sport et la santé est plusieurs fois abordée, notamment au travers du plan « Sport 2024+ », dont l'objectif est « d'accroître significativement la pratique régulière de l'activité physique et sportive, pour améliorer la santé et le bien-être des Français, et notamment de ceux les plus éloignés de la pratique ». Elle souhaiterait en savoir davantage sur ce plan, notamment sa date de mise en place, les organismes et structures qui y seront associés et éventuellement les pistes de réflexion envisagées. Elle désirerait également savoir si un travail commun s'est déjà amorcé avec le ministère des solidarités et de la santé concernant ce sujet.

Question 1728 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l'indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu'à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. La contribution solidarité pour un transfert international (CSTI) est ainsi fixée à 0,25 % de l'indemnité totale du transfert par année de formation pour un joueur ayant évolué entre 12 et 15 ans au sein d'un club amateur (0,5 % s'il y a joué entre 16 et 23 ans). Alors que l'économie du football est dynamique (le produit des transferts représentait 4,36 milliards d'euros en 2016) et que la France en est un acteur incontournable (premier exportateur mondial en 2016, 209 millions d'euros de gains nets), il apparaît que la CSTI reste modeste au regard de la contribution des clubs amateurs dans la formation des joueurs. Ainsi, lorsqu’Anthony Martial a signé à Manchester United en 2015 contre 80 millions d'euros, le CO les Ulis, club où il a évolué jusqu'à ses 14 ans, a perçu 600 000 euros. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et savoir si le Gouvernement compte négocier avec la FIFA afin de réévaluer une hausse des taux de la CSTI, au bénéfice du tissu associatif sportif français.

Question 1726 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.

Question 1725 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'activités physiques exercées par les jeunes qui entraîne une perte de leurs capacités physiques. En effet, selon une enquête australienne effectuée en 2016 sur un large panel de jeunes de 9 à 16 ans, les jeunes ont perdu près de 25 % de leurs capacités physiques en 40 ans. Selon cette étude, les jeunes de 9 à 16 ans courent moins vite et moins longtemps, car ils bougent moins et font moins d'exercices physiques. Ce constat est d'autant plus inquiétant quand on sait que bouger dès l'enfance permet de se constituer un capital santé. Pour exemple, en France, seul un enfant sur deux respecterait les soixante minutes d'activité physique quotidienne recommandées par les autorités sanitaires. Il aimerait savoir d'une part quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer cet état de fait et inciter les jeunes à faire davantage d'exercices et d'autre part si un plan d'action est prévu à l'école afin que la pratique du sport y soit reconsidérée.

Question 1724 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « Sport sur ordonnance ». L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Elle souhaiterait savoir s'il existe des actions de sensibilisation et de formation du personnel médical à ce sujet et si, de la même façon que l'assurance maladie a mis en place des référentiels de prescription en termes de médicaments en fonction des pathologies des patients, il est envisageable de faire de même concernant les prescriptions sportives (disciplines et intensité de la pratique en fonction de la pathologie). Des initiatives sur lesquelles s'appuyer existent déjà, comme le « médicosport-santé » édité par le CNOSF (comité national olympique et sportif français) ou encore le « Vidal bleu » du groupe associatif Siel Bleu, spécialiste de l'activité physique adaptée et dont la députée a rencontré les représentants il y a quelques jours à Besançon, dans sa circonscription. Elle lui demande son opinion sur ce sujet.

Question 1723 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s'adresse à un public sensible comme les enfants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d'ailleurs un pic d'accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l'entrée en sixième, du fait du manque d'expérience de la rue et d'une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu'alors été habitués à être déposés en voiture à l'entrée de l'école ou à être emmenés à pied à l'école sans recevoir une éducation sur les dangers qu'on peut rencontrer sur les chemins de l'école. Or l'enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu'on les lui explique, d'où l'intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l'exactitude de cette information, et le cas échéant d'intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.

Question 1718 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l'attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l'apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n'ont pas obtenu l'ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis du parcours scolaire. Les personnes qui n'ont donc pas obtenu l'ASSR peuvent passer l'ASR lors de sessions organisées par les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement). Malheureusement, dans l'académie de Créteil et plus généralement en Île-de-France, trop peu de sessions sont prévues et les candidats se voient obligés d'attendre plusieurs mois afin de passer cet examen. Cette obligation handicape donc certaines personnes qui peuvent avoir besoin de passer rapidement leur permis de conduire afin de trouver un emploi par exemple. Il lui demande donc quels moyens pourraient être mis en place afin de faciliter le passage de l'ASR pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire.

Question 1715 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réorganisation conduite au sein de GRDF afin notamment d'optimiser les moyens d'intervention sur le réseau d'alimentation gaz, en cas de sinistre. L'annonce par l'opérateur de la suppression probable du tiers des agences doit absolument être compatible avec cet impératif de sécurité. Si l'effort de réorganisation des services est légitime sur le fond, sa mise en œuvre ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu. En effet, il faut s'assurer collectivement de l'effectivité à terme de ce service d'urgence. Outre la définition des périmètres géographiques les plus pertinents, une démarche d'innovation publique pourrait consister à rechercher des partenariats opérationnels s'appuyant sur des savoir-faire partagés, comme par exemple avec Enedis ou les services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar d'autres pays européens. Sans présager des meilleures solutions, il lui demande si la consultation, voire une concertation avec les collectivités locales, ne serait pas de nature à renforcer la cohésion qui prévaut habituellement autour de la sécurité civile.

Question 1714 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure récemment annoncée visant à rendre obligatoire 11 vaccins pour la population infantile (8 de plus). Force est de constater que si la vaccination a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses il n'en demeure pas moins que les parents d'enfants en bas âge aimeraient avoir la liberté de choix. Pour répondre aux inquiétudes des familles, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Question 1713 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la composition des vaccins. La volonté de la ministre de passer de trois à onze vaccins obligatoires préoccupe un nombre important de citoyens du fait notamment de l'emploi de l'aluminium comme adjuvant. Il existe en effet des doutes quant à la possible nocivité de l'aluminium sur certaines populations, avec notamment des cas reportés de myofasciite à macrophages, une maladie très invalidante dont les symptômes sont entre autres une importante fatigue, des douleurs musculaires et des troubles de la mémoire. Les études du professeur Romain Gherardi, chef du service de pathologies neuromusculaires à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, pointent ainsi une corrélation entre l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins et le développement chez certains individus des symptômes susmentionnés. Si les autorités de santé ne valident pour l'instant aucune relation de causalité entre la présence d'aluminium dû à la vaccination chez les patients concernés et l'apparition de pathologies, il semble cependant essentiel de poursuivre les recherches sur le sujet comme l'a d'ailleurs préconisé le conseil scientifique de l'Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) dans un avis en date du mois de mars 2017. Par ailleurs, il existe des alternatives à l'emploi des sels d'aluminium comme le phosphate de calcium, qui a déjà été utilisé dans différents vaccins par l'Institut Pasteur. Elle lui demande donc si ces alternatives ne pourraient pas être développées et proposées aux citoyens qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la vaccination obligatoire.

Question 1710 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre d'un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, dans l'obligation de recevoir une vaccination contre l'hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l'OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables liés à ce vaccin, et principalement les nombreux cas de scléroses en plaques détectés depuis plusieurs années. D'après l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, « est assimilée à une vaccination obligatoire toute vaccination imposée dans le cadre d'une activité professionnelle par un déplacement à l'étranger en zone d'endémie lorsque ladite vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux ». De ce fait si un travailleur, dans quelque domaine de compétence que ce soit, se voit dans l'obligation de recevoir une telle vaccination et contracte par la suite une maladie telle que la sclérose en plaque, il doit pouvoir bénéficier d'une reconnaissance d'accident de travail et des compensations sociales qui l'accompagnent. Aussi, elle lui demande d'examiner les possibilités de modification de cet article du code de la santé publique afin que cette reconnaissance puisse être faite.

Question 1709 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures spécifiques et forcément dérogatoires qu'elle compte envisager pour que la Corse puisse répondre aux défis de l'accès aux soins en adéquation avec ses besoins particuliers et ses ressources locales. De par sa géographie et sa démographie, la Corse est particulièrement exposée aux dangers de la désertification médicale. Les stratégies nationales sont souvent surdimensionnées pour le territoire insulaire et ses capacités d'organisation. De plus elles reposent sur des données déjà anciennes - 2015 pour le nouveau zonage par exemple - et figées pour les années à venir, qui ne rendent pas compte des basculements de situation qui sont de plus en plus souvent brutaux et dramatiques. Les effets de seuils pénalisent ce territoire à l'habitat disséminé sur de vastes étendues condamnant beaucoup de Corses à être hors délai d'accès, définis par la loi, de structures lourdes, comme par exemple dans la plaine orientale de l'île. Alors que tous les acteurs réfléchissent à des solutions innovantes et alternatives, l'attitude exagérément normées des caisses départementales d'assurance maladie, qui appliquent sans discernement des dispositions parfois contraires aux enjeux des soins de proximité, constitue un handicap supplémentaire dans ce contexte où une extrême diligence est requise. M. Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés, a d'ailleurs lui-même reconnu cette urgence d'agir lors de l'université d'été de la Confédération des syndicats médicaux français, le 10 septembre 2017, devant une centaine de libéraux. L'ARS de Corse, sur de nombreux sujets, se dit donc contrainte par des dispositions figées. Les possibilités d'expérimentation sont utiles mais insuffisantes et tardent à déboucher sur de fonctionnements pérennes. Pourtant, à la demande unanime de l'Assemblée de Corse exprimée par le biais d'une motion le 23 juin 2016, la stratégie nationale de santé mentionne dorénavant, conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 que : « la stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse... », et qui fait suite à la reconnaissance du statut d'île montagne. Ce décret s'inscrit dans le mouvement fondé sur le principe d'équité et de reconnaissance des particularités en inscrivant de manière pérenne les particularités liées à la démographie, l'insularité et la ruralité, et doit permettre d'élaborer un Projet régional de santé à la hauteur des besoins de la population, en lien avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, hospitaliers, de la médecine libérale. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.

Question 1707 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints de troubles autistiques. Aujourd'hui, environ 6 800 Français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d'établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d'entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l'accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d'entre eux, à leur financement. On recense plus de 47 000 Français sans solution d'accueil, certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique. La France manque de places et d'institutions spécialisées à l'égard des Français ayant des troubles du spectre autistique. Ce manque criant d'infrastructures adaptées condamne, chaque année, des citoyens français à l'exil forcé par manque de structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage afin de faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire français avec une répartition géographique cohérente.

Question 1701 — ruralité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l'interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu'il juge « très inquiétante », d'autant qu'elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d'effets.

Question 1699 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi en faveur d'une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d'euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.

Question 1698 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des retraités en France. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de plus de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 points de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de ce pays et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant une vie digne. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue d'attaques, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale et le blocage des montants de pensions depuis maintenant plus de 4 ans. Il lui demande si son Gouvernement entend répondre favorablement à la demande d'audition des neuf organisations à l'origine de la journée d'action du 28 septembre 2017 et comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.

Question 1697 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu'elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions fréquentes tandis que celles du secteur public sont garanties à vie. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter contre cette différence de traitement entre les retraités et supprimer ainsi cette inégalité entre le privé et le public.

Question 1696 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura en effet un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend vraiment maintenir cette hausse de la CSG.

Question 1695 — religions et cultes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des actes antisémites en France. Il s'inquiète des récents chiffres publiés récemment par la Fondation pour l'innovation politique à propos de la hausse de l'antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de 7 pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Russie), l'auteur du rapport de ladite fondation dresse une enquête sur les violences antisémites en Europe. La France serait le pays où les juifs seraient le plus exposés à cette violence. Parce qu'aucune personne ne doit être violentée en raison de sa foi et parce que la liberté de culte doit demeurer un pilier du modèle de société occidental, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène inquiétant.

Question 1694 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu'« un décret en Conseil d'État définit : 1° les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l'examen professionnel ou de tout ou partie du stage (...) les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l'activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d'huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d'huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers salariés.

Question 1692 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l'État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d'État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 1691 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.

Question 1690 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraites des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d'origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l'État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Ces derniers ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l'opposition, d'une partie importante des exploitants agricoles. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d'efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d'y parvenir. En contrepartie de l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État a versé des rémunérations aux vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l'État en matière d'affiliation des intéressés aux organismes sociaux. Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l'État, pour l'exercice de ces missions, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Il a en outre été mis en lumière que l'État avait agi, de manière à dissimuler son obligation d'affiliation, en indiquant systématiquement aux vétérinaires concernés que les sommes versées étaient des honoraires, et non des salaires. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes n° 334.197 et 341.325), le Conseil d'État a admis que l'État avait commis une faute à l'égard des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, en s'abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu'ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l'impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l'État a considéré que le vétérinaire n'avait, quant à lui, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d'une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l'État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d'entre eux l'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Le Conseil d'État a validé cette analyse par un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n° 388.198). Le Conseil d'État a ainsi refusé d'admettre que, jusqu'à ce qu'il se soit lui-même prononcé sur la qualification de travail salarié, par son arrêt du 14 novembre 2011, les vétérinaires concernés ignoraient que l'État avait commis à leur égard une faute leur ayant causé un préjudice, constitué par une perte de leur pension. Cette analyse n'affecte pas les vétérinaires retraités les plus jeunes, ou ceux qui sont encore en fonctions, dès lors, qu'ils ont été en mesure de former leur demande dans le délai ainsi imparti par le Conseil d'État (soit dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant la liquidation de la pension). En revanche, les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont au surplus ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d'une partie de leur retraite. Et beaucoup d'entre eux sont ainsi démunis, en ne bénéficiant pas d'une pension de retraite tronquée. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend réparer cette injustice en faisant courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

Question 1686 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l'accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu'ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d'autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'amélioration de l'offre de soins.

Question 1682 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations sociales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, d'une exonération de charges sociales financée par l'État au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical. Elles s'accompagnent, en ZRR seulement, d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes ne fournit pas d'évaluation de coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération sociale.

Question 1681 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l'avenir de certains territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l'accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.

Question 1680 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l'accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d'une offre médicale déclinante est qu'un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l'accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l'ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d'aggravation d'une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins dans le département du Cantal.

Question 1677 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers potentiels découlant des dérogations à une nouvelle législation européenne accordées à certains grands groupes. Depuis le 21 septembre 2017, le règlement européen « REACH » a ajouté à la liste des produits interdits d'usage différentes substances contenant du chrome hexavalent. Le chrome VI est un composé couramment utilisé pour le traitement de surface de certains matériaux, dans les chaînes de sous-traitance du secteur aéronautique par exemple. Il a été classé comme dangereux pour la santé humaine. Or, suite à la mobilisation de lobbys industriels désireux de poursuivre l'utilisation de ces composés dangereux, ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance. Pour obtenir une telle dérogation, le demandeur peut montrer que les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. La santé humaine et l'environnement peuvent donc être mis en danger dès lors qu'une entreprise a des intérêts socio-économiques à faire valoir. Cette demande de dérogation a un prix : un dossier d'autorisation peut coûter jusqu'à plusieurs millions d'euros. Ainsi est validé par les instances européennes le principe du « pollueur-payeur » : pour qui en a les moyens, polluer devient un droit. Ces décisions pourraient avoir des conséquences majeures sur les territoires, sur la population et sur les salariés concernés puisque des usines poursuivent l'utilisation de composés dangereux. À Montreuil, la SNEM, sous-traitant d'Airbus, continue à recourir au Chrome VI. Implantée en zone pavillonnaire, cette usine suscite de vives inquiétudes chez de nombreux riverains. Un collectif est mobilisé depuis plusieurs semaines pour obtenir sinon la fermeture définitive de l'usine, au moins la suspension de son activité jusqu'à ce que toutes les mises aux normes demandées par les services préfectoraux aient été opérées. En outre, le sort des salariés doit être examiné avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. S'il y a un risque pour leur santé, il y en a un également un pour leur emploi en cas de suspension de l'activité. Des mesures adaptées doivent être prises pour parer ces risques. Le cas de la SNEM n'est pas unique en France. Que ce soit dans des zones urbaines ou rurales, des usines vont continuer à stocker, utiliser et convoyer des produits classés dangereux pour la santé et l'environnement. Quels moyens de contrôle le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour vérifier qu'aucune atteinte n'est faite à la santé des populations locales ou à l'environnement ? Des vérifications systématiques et régulières sont-elles prévues sur les sites concernés pour s'assurer que les salariés en contact direct avec ces substances ne sont pas mis en danger ? Des dispositifs sont-ils prévus pour protéger les équipements publics (écoles, hôpitaux, EHPAD, ...) voisins de ce type d'activités ? La France envisage-t-elle de défendre l'interdiction totale de ces composés, sans possibilité de dérogation dès lors que la santé humaine ou l'environnement sont menacés ? Il est nécessaire d'agir pour éviter un nouveau scandale sanitaire tel que l'on en a connu au cours des dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différents points.

Question 1675 — politique sociale

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c'est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing , aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c'est le cas de 4 millions d'entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s'occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu'ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d'offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l'issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants.

Question 1670 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Gabon. Il y a un peu plus d'un an, le 27 août 2016, se tenaient les élections présidentielles au Gabon. Le résultat officiel donnait M. Ali Bongo vainqueur du scrutin. De nombreux observateurs et notamment ceux de l'Union européenne ont souligné les fraudes grossières, en particulier dans la province du Haut-Ogooué d'où est originaire M. Bongo. S'appuyant sur les rapports mettant en doute l'honnêteté des résultats, M. Ping, candidat unique de la coalition de l'opposition, n'a eu de cesse d'interpeler la communauté internationale et ses institutions afin d'obtenir les pressions nécessaires au respect de l'expression démocratique du peuple gabonais. Dans le même temps le gouvernement de M. Bongo a multiplié les actes de répression. Dès le 31 août 2017, la garde républicaine gabonaise donnait l'assaut contre le quartier général de M. Ping au prétexte fallacieux qu'il aurait abrité les incendiaires de l'assemblée nationale quelques heures auparavant. Trente morts ont été recensés par les partisans de M. Ping lors de cet assaut. De nombreuses arrestations ont eu lieu, notamment celle du député démissionnaire Bertrand Zibi Abeghe dont le seul crime était d'avoir humilié M. Bongo en lui remettant son écharpe devant les citoyens de sa circonscription. Ces exactions font l'objet d'une plainte auprès de la Cour pénale internationale. La liste des prisonniers  politiques n'a eu de cesse d'augmenter ces derniers mois, entre arrestations arbitraires et interdictions de sortie du territoire. On peut citer sans être exhaustif M. Frédéric Massavala, directeur de cabinet de M. Ping, ou de M. Pascal Oyougou, arrêtés ces derniers jours du mois de septembre 2017. Dans le même temps le peuple gabonais souffre de la crise post-électorale, des privations de libertés, de la grave crise économique que subit le pays où le climat politique et social s'aggrave de jour en jour. Dès le 3 septembre 2016, M. le député avait alerté le précédent gouvernement sur la nécessité pour la France d'être attentive au simple respect de la démocratie. Ce n'est que par ce biais que seront renforcés les liens de la France avec le Gabon pour l'avenir. Un an après la question reste la même : il lui demande quelle est la position de la France sur cette situation alors qu'elle entretient une base militaire au Gabon et que des entreprises françaises y ont des intérêts importants.

Question 1664 — politique économique

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.

Question 1657 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. En effet, les personnes handicapées sont impactées au même titre que le reste de la population, par la baisse des APL, la hausse annoncée du forfait hospitalier ainsi que des consultations dites complexes chez les médecins généralistes, la hausse des taxes sur les carburants, l'augmentation de la fiscalité et des tarifs des services publics locaux du fait des baisses des dotations aux collectivités locales ou encore, par la réduction des emplois aidés qui bénéficiaient à de nombreux travailleurs handicapés Ces mêmes associations s'indignent de la réforme de la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH. En effet, constatant que les couples dont l'un des membres perçoit l'AAH dispose actuellement d'un niveau de ressources garanti égal à 2 fois celui d'une personne isolée, contre 1,5 fois pour un couple allocataire du RSA, le Gouvernement a annoncé vouloir réduire progressivement cette écart à 1,8 pour les bénéficiaires de l'AAH. Il est annoncé que l'impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de l'AAH précitée. Le Gouvernement semble donc vouloir reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre pour les couples dont l'un des membres est allocataire de l'AAH. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement à l'égard des ressources financières des personnes en situation de handicap, en particulier de ceux vivant en couple.

Question 1656 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux qui sont bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide humaine. Actuellement, un parent réduisant ou arrêtant définitivement son travail pour s'occuper de son enfant handicapé, se voit assujetti à la CSG et CRDS à hauteur de 15,5% sur sa PCH aide humaine. Le taux de PCH actuel est de 3,70 euros de l'heure pour un parent qui réduit son activité professionnelle et de 5,54 euros de l'heure pour la cessation totale d'activité. La PCH aide humaine pour un aidant familial n'excède jamais 900 euros par mois. Cette aide sociale n'est pas un salaire mais est soumise aux charges sociales alors que l'AEEH et ses compléments ne sont pas imposables. Par ailleurs, le fait que cette PCH soit un revenu imposable a un impact sur le quotient familial et le montant d'autres prestations familiales, comme le RSA par exemple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de modifier le système d'imposition mis en place pour l'aidant familial.

Question 1653 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes lourdement handicapées. En effet, en 2016, près de 7 000 adultes et enfants français ont été accueillis en Belgique, faute de place d'accueil en France. Ces Français sont contraints à l'exil du fait de l'incapacité de la France d'assurer un accueil et un suivi pertinent des personnes lourdement handicapées tout au long de leur vie. Cette situation dramatique rompt des liens familiaux du fait de la distance et rompt surtout avec le principe même de la devise de la France « Liberté, égalité, fraternité ». La France ne peut se défausser et doit répondre à l'inquiétude et aux demandes des familles plongées dans le désarroi. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique elle entend mettre en œuvre pour enrayer cette triste réalité et pour que la France accompagne avec dignité ses enfants handicapés.

Question 1651 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture sur la politique de revitalisation des centres historiques mise en place par le Gouvernement. Un certain nombre de bourgs ou de villes moyennes voient leur patrimoine bâti et leurs espaces publics se dégrader, dans un contexte de faible dynamisme économique. Le patrimoine étant tout autant un élément clé de l'identité française qu'un facteur clé d'attractivité touristique, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé de nouveaux espaces protégés, destinés à répondre à ces enjeux. Il souhaiterait donc avoir une évaluation sur la réalisation de ces travaux.

Question 1650 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question et la prie d'agréer l'expression de sa haute considération.

Question 1647 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d'ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d'Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s'interroger en profondeur sur l'avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l'impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d'autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C'est à cette époque que fut introduite la production bananière d'exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu'il fut décidé de construire systématiquement, sous l'influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C'est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l'heure aux Antilles pour redéfinir, à l'instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.