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Question· Question écrite13130answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes en situation de handicap à l'occasion de cette rentrée scolaire 2018. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant le meilleur environnement scolaire, faute de moyens humains ou d'accompagnement adapté à leur situation. Parmi les difficultés rencontrées, lui est rapporté : un déploiement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par l'éducation nationale insuffisant, un temps parfois réduit d'enseignement, le recours et la mise sur liste d'attente dans de nombreux établissements spécialisés souvent coûteux ou éloignés du bassin de vie ou encore un maintien de certains élèves dans des dispositifs inadaptés. Si l'école pour tous est un principe fondateur de la République, les exceptions se multiplient, et ce problème systémique inacceptable vieux de quarante ans perdure encore alors que le nombre de diagnostics augmente. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du ministère de l'éducation nationale pour assurer à tous les enfants un parcours de formation mettant à disposition les meilleures chances de réussite et où les élèves handicapés bénéficieraient d'un accompagnement adapté à leurs besoins.
Question· Question écrite13129open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées à but lucratif. En effet, une enquête de l'émission Envoyé spécial intitulée « Maisons de retraite : derrière la façade », diffusée le 20 septembre 2018 sur France 2, a mis en lumière un certain nombre de réalités dramatiques à partir de témoignages édifiants de soignants et de familles. Les témoignages recueillis révèlent notamment l'abandon des personnes âgées dans des conditions déplorables, sans aide et sans assistance au quotidien. Ces dernières années, les cas de maltraitance se sont multipliés dans les Ehpad, accompagnant la hausse de la fréquentation de ces établissements, conséquence du vieillissement de la population française. Les Ehpad privés, maisons de retraite médicalisées à but lucratif et autres centres pour les séniors, sont aujourd'hui décriés à la suite d'une série de faits divers. À la maltraitance sadique s'ajoute aujourd'hui la maltraitance économique qui répond à des exigences de rentabilité formulées par les grands groupes privés. Ainsi, le manque de personnel, la limitation du nombre de soins, le minutage de la toilette, le refus de faire appel à des infirmiers et à des médecins, génèrent des traitements intolérables et indignes qui ont malheureusement tendance à s'institutionnaliser. Comme le dénonçait le médecin urgentiste Christophe Prudhomme : « On a des personnes qui décèdent par défaut de soins ou par retard à la prise en charge ». Alors que des personnels soignants brisent la loi du silence pour dénoncer ces pratiques inhumaines, il lui demande ce que prévoit son ministère pour lutter contre la maltraitance dans les Ehpad et ainsi sanctuariser les dernières demeures de nos anciens.
Question· Question écrite13126open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existantes entre le salaire minimum de croissance (SMIC) national et le SMIC en vigueur dans le département de Mayotte. En effet, si le SMIC mensuel en vigueur au plan national est fixé à 1498,50 euros, il est plafonné au 1er janvier 2018 à 1245,53 euros dans le département de Mayotte. Cette situation est difficilement acceptable dans ce jeune département caractérisé par une grande précarité sociale et par un coût de la vie supérieure à la moyenne nationale. Conscient de cette situation contraire au grand principe de l'égalité républicaine, le président de la République déclarait, à Mayotte, le 22 août 2014, devant la population, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, puis au centre universitaire de Dembeni que « le SMIC sera au premier janvier l'année prochaine (2015) à Mayotte, au même niveau que partout en France, parce que c'est un droit fondamental. ». Aussi, il lui demande de lui préciser les motifs qui se sont opposés jusqu'ici à l'alignement du SMIC en vigueur à Mayotte à celui en vigueur sur le reste du territoire national et les initiatives qu'elle entend prendre pour réaliser cette égalité de droit fondamental.
Question· Question écrite13124open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs du secteur privé à Mayotte dont le salaire est en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) national. La précarité financière dans laquelle ces salariés se retrouvent avec un coût de la vie dans le département qui demeure le plus élevé de France est aggravée par l'absence, dans le département, du dispositif de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Or de nombreuses promesses faites aux salariés ces dernières années à ce sujet par des gouvernements successifs demeurent, à ce jour, sans suite. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les freins qui s'opposent à l'extension à Mayotte de ces régimes de retraite complémentaire. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour étendre à Mayotte ceux-ci, selon quel agenda et dans quels délais.
Question· Question écrite13123open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté monétaire. En outre, l'étroitesse du marché local a favorisé, parfois avec le concours de l'État, la constitution d'une chaîne de valeur maîtrisée par quelques opérateurs économiques, les plaçant dans une situation de monopole de fait. Cette situation contrevient à l'ouverture et au développement du marché local mahorais avec comme conséquence mécanique des prix et un chômage élevés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte.
Question· Question écrite13122open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Cette dernière a modifié l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au premier janvier 2019. Or la situation de précarité dans laquelle se trouvent les titulaires de pensions de vieillesse à Mayotte justifie que tout soit mis en œuvre pour éviter quelque retard dans l'intervention de ce décret. C'est pourquoi, il appelle son attention sur ce sujet et il lui demande de lui faire savoir la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.
Question· Question écrite13113answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès au numérique des personnes âgées. En effet, après avoir mené une étude auprès des personnes âgées, les Petits frères des pauvres suggèrent de doubler le plan gouvernemental pour un numérique inclusif par un « plan national d'envergure de lutte contre l'exclusion numérique » dédié à ce public. Ils apportent ainsi leur contribution au débat en mettant le doigt sur les spécificités et les enjeux de « l'illectronisme » des personnes âgées, notamment les plus fragiles d'entre elles. Car le plan gouvernemental n'évoque pas spécifiquement la question de leur accès au numérique. L'étude montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP moins, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. Face à cette situation, les Petits frères des pauvres refusent à juste titre de considérer les personnes les plus âgées comme une « génération perdue ». L'étude formule quatorze propositions dont la préconisation d'installer un univers web friendly dans le quotidien des personnes âgées. Il recommande d'inciter les opérateurs à proposer un tarif social pour l'abonnement à la connexion. Il suggère aussi de mettre en place une aide à l'installation des équipements et de proposer des services « d'assistance de proximité adaptée et gratuite, avec un contact humain ». Elle lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine suite à ces propositions complémentaires.
Question· Question écrite13110open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique liée aux règles sur les biens de retour dans le cadre de délégations de service public (DSP) de remontées mécaniques depuis l'arrêt n° 402251 du Conseil d'État en date du 29 juin 2018. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises dans le code du tourisme. Il résulte des articles L. 342-9 à L. 342-11 du même code que ce service relève de la compétence des communes et de leurs groupements, ou des départements. En l'application de l'article L. 342-13 du code précité, l'exécution de ce service public est assurée soit directement par la personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cette fin une convention à durée déterminée avec la personne publique. Depuis quelques années, des conflits portant sur l'expiration des contrats de délégation se sont multipliés. La lourdeur de la procédure de passation et la remise en cause des clauses d'indemnisation de fin de contrat ont été relevées. Dans ce contexte, l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2018 dispose que les biens de retour sont automatiquement propriété du délégant à l'issue de la convention et l'indemnisation ne peut être supérieure à la valeur nette comptable. Le Conseil d'État ne prend ainsi nullement en considération la situation des exploitants propriétaires avant la loi montagne de 1985. En effet, ceux-ci ont dû renoncer à la propriété de leur exploitation afin de signer les clauses de DSP. Si le Conseil d'État leur permet d'être indemnisés au titre de la législation en vigueur, les conditions qu'il prévoit sont très restrictives, écartant en pratique toute indemnisation pour les anciens propriétaires exploitants. Ce faisant, le Conseil d'État a renforcé les doutes relatifs aux modalités d'indemnisation, créant une insécurité juridique préjudiciable aux exploitants de remontées mécaniques auparavant propriétaires de leur outil de travail. Outre les contentieux qui naîtront de cette insécurité juridique qui interroge sur les engagements pris jusqu'alors, les investisseurs privés risquent de se détourner des domaines skiables, pénalisant ainsi l'attractivité des stations. Ainsi, elle lui demande quelle application il compte faire de l'article L. 342-13 du code du tourisme pour lever cette insécurité juridique.
Question· Question écrite13108open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie, aussi connue sous le nom de SDRC pour Syndrome douloureux régional complexe. Particulièrement douloureuse et mal détectée, car assimilée au rhumatismal, cette maladie touche indifféremment les adultes, les adolescents ou les enfants. Confrontés à de nombreuses difficultés de locomotion, les patients souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, des muscles, des nerfs et des os. Bien qu'il n'existe pas de statistiques officiels du SDRC, l'infection est rare, mais les personnes qui en sont atteintes éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Il y a deux types de SDRC pour lesquels les symptômes et le traitement sont les mêmes. Le type 1 ne met en cause aucune lésion nerveuse connue. Le type 2 présente une lésion nerveuse évidente comme source de douleur. Le physique affectant le psychologique, les conséquences de la maladie sont considérables tant dans la vie personnelle que professionnelle et peuvent parfois être l'origine d'isolement. Face à la détresse des malades, les associations de défense et de reconnaissance de la pathologie se mobilisent afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre le SDRC de types 1 et 2. Parce que le SDRC est mal connu et reconnu par la communauté médicale et la sécurité sociale, les associations demandent une meilleure sensibilisation et formation des professionnels de santé mais aussi une meilleure prise en charge des patients au sein des hôpitaux de proximité ainsi qu'un accès facilité à l'allocation adulte handicapé dès lors que la situation de certains malades n'est pas prévue dans les maisons départementales des personnes handicapées. Sans traitement curatif, il paraît indispensable d'accorder plus de subventions aux recherches dans les laboratoires et CNRS. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure reconnaissance et prise en charge de l'algodystrophie et de l'algoneurodystrophie.
Question· Question écrite13106open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Véritable scandale sanitaire du XXe siècle, les victimes de l'amiante et leurs proches attendent depuis de nombreuses années le procès pénal des responsables, notamment celui des parties prenantes au Comité permanent amiante, instrument de lobbying des industriels du secteur auprès des pouvoirs publics qui a tout fait pour retarder le plus longtemps possible l'interdiction de l'usage de l'amiante. Si 35 000 personnes sont mortes en France d'une maladie de l'amiante entre 1965 et 1995, de 50 000 à 100 000 décès liés à l'amiante sont prévus sur la période courant de 2000 à 2025 dans le pays. Deux tiers des décès seront causés par un cancer du poumon et le dernier tiers par des mésothéiliomes pleuraux. L'amiante est également responsable de pathologies invalidantes plus bénignes telles que l'asbesteose ou des plaques pleurales et des épaississements pleuraux sans traitement médical à ce jour. Si le risque amiante est essentiellement un risque professionnel, les victimes sont avant tout des salariés ayant travaillé dans l'industrie de l'amiante, la pétrochimie, l'industrie navale, le BTP, sur les docks des ports, d'autres individus exposés à la fibre cancérogène ont également développés des pathologies spécifiques à l'amiante, les victimes dites « environnementales ». Suite à l'interdiction définitive de l'usage amiante en 1997, des dispositifs ont été mis en place par le législateur au bénéfice des victimes directes ainsi que pour leurs ayants droits. D'un côté, un système de rente versé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de l'autre, un dispositif de préretraite, l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En 15 ans, 87 000 personnes ont bénéficié de l'ACAATA sur 132 000 demandes déposées, 21 000 personnes la touchent actuellement. Du fait parfois de la modestie de l'allocation, égale à 65 % du salaire brut, de nombreux salariés rémunérés au SMIC ont renoncé à l'ACAATA ne pouvant vivre dignement avec une allocation fixée alors entre 800 et 850 euros. Une autre injustice découle du système de listes des entreprises reconnues amiantées, établies par décret ministériel, qui exclut du bénéfice de l'ACAATA de très nombreux salariés d'entreprises sous-traitantes ainsi que des intérimaires, alors même qu'ils travaillaient dans des établissements reconnus amiantés. Ainsi, deux personnes qui ont fait le même travail, au même endroit, toute leur vie, exposées aux mêmes risques liés à l'amiante ont des droits différents au moment du départ en retraite. Or, à exposition identique à l'amiante, les conditions de départ devraient être identiques. Dans les faits, seul le salarié ayant un lien juridique avec une entreprise listée pourra bénéficier de l'ACAATA. Cette situation est objectivement source de discrimination. La mise en place d'un accès individuel à la préretraite amiante doit donc être envisagée pour les salariés d'entreprise sous-traitante non inscrites sur les listes ou mis à disposition par des sociétés de travail temporaire sur la base de l'établissement d'un dossier réunissant un faisceau d'indices. Ces indices pourraient être le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels ou encore l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement ouvrant droit à l'ACAATA, ou le nombre de malades démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. Le Gouvernement s'était engagé, en décembre 2012, à étudier la faisabilité d'une voie d'accès individuelle à l'ACAATA pour des travailleurs qui en sont aujourd'hui exclus. La mesure n'a pas été reprise au motif qu'elle pèserait trop lourd sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Cet argument est contestable du fait de la forte diminution du nombre de personnes allocataires de l'ACAATA ces dernières années. Un autre point problématique réside dans la dissymétrie de droits entre les salariés exposés à l'amiante et les employeurs dans le cadre de la procédure d'inscription les listes des entreprises amiantées ouvrant droit au versement de l'ACAATA. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que cette inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. À l'inverse, lorsqu'un établissement a été inscrit sur demande d'un salarié, d'une association ou d'une organisation syndicale, la législation ne prévoit aucune information du demandeur lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Cette dissymétrie entre les différentes parties prive le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments en temps voulu et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. L'instruction qui précède la décision ministérielle se doit de respecter le principe du contradictoire. Un amendement dans ce sens avait été déposé pour le PLFSS pour 2017 par des sénateurs de trois groupes. Celui-ci avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat puis avait été adopté par le Sénat. Cet amendement a malheureusement été rejeté par l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement est prêt à faire évoluer le droit à l'information des salariés dans ce sens afin de faire respecter le principe du contradictoire de la procédure de classement et de déclassement des établissements et entreprises amiantés. De plus, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une procédure d'accès complémentaire à l'ACAATA individuelle pour les personnes ayant été exposées à l'amiante dont l'entreprise n'a pas été classée sur les listes officielles amiantes et ce, dans un souci de stricte justice sociale.
Question· Question écrite13104open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016. La maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est transmise lors d'une piqûre de tique infectée par une bactérie de la famille des spirochètes. Toutes les tiques ne sont pas infectées et l'infection est souvent sans symptôme. Cependant elle peut provoquer une maladie parfois invalidante (douleurs articulaires durables, paralysie partielle des membres). Non contagieuse, la transmission de la maladie de Lyme à l'homme se fait uniquement par piqûre de tique. Les tiques sont répandues partout en France, surtout en dessous de 1 500 mètres d'altitude. Elles vivent dans des zones boisées et humides, les herbes hautes des prairies, les jardins et les parcs forestiers ou urbains. Les contaminations humaines sont plus fréquentes à la période d'activité maximale des tiques, en France entre le début du printemps et la fin de l'automne. En 2016, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé à 57 647. Deux ans après sa publication, le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques n'a pas été totalement mis en œuvre puisque l'élaboration d'un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) pour les maladies transmissibles par les tiques n'a notamment pas encore été finalisée malgré la volonté des associations de patients. En l'absence de ce protocole national de diagnostics et de soins (PNDS), les modalités de prise en charge demeurent non harmonisées sur le territoire, ce qui demeure problématique. Il est donc essentiel que le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) serve de base à la mise en place d'un parcours gradué de soins, comprenant les médecins généralistes, des centres de compétence pluridisciplinaire dans chaque région et des centres de référence interrégionaux, sous l'autorité des agences régionales de santé. Ainsi, il l'interroge sur le suivi et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016.
Question· Question écrite13103open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés pour lutter contre la maladie de Lyme permettant une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par la maladie. La borréliose de Lyme est l'infection vectorielle la plus fréquente en France. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie (borrélia) transmise par l'intermédiaire d'une morsure de tique. Cette maladie peut toucher divers organes tels que la peau, les articulations ou encore le système nerveux. Le diagnostic de la maladie repose essentiellement sur la confrontation des données cliniques et des résultats sérologiques. L'efficacité du traitement antibiotique dépend du moment de la découverte de l'infection dans le corps de la personne. Au stade d'érythème migrant, le pronostic permet un traitement antibiotique qui dans 90 % des cas abouti à la guérison des personnes atteintes. Force est de constater que la borréliose est très mal diagnostiquée en France. Depuis plusieurs années, les faux diagnostics obligent les malades qui le peuvent à se faire soigner en Allemagne, où il existe une formation renforcée des praticiens et des traitements bien plus complets contre la maladie. En France, la maladie n'est toujours pas reconnue, ne faisant pas partie de la liste des « affections de longue durée » au premier semestre 2018. Les médecins français ne sont pas suffisamment formés afin de poser rapidement le bon diagnostic et permettre ainsi la guérison de la personne. Le manque d'information des Français mais surtout le manque de formation des praticiens entraîne des erreurs graves et répétées de diagnostic permettant le développement de la maladie chez le patient. C'est pourquoi, sachant que la maladie de Lyme progresse dans des proportions inquiétantes notamment dans l'est de la France et que les malades porteurs de la bactérie endurent des souffrances physiques et psychiques qui les pénalisent tout au long de leur vie, il lui demande quelles sont les mesures en matière de formation des professionnels de santé que va prendre le Gouvernement afin de mettre fin à des années d'errance et de mauvais diagnostics entraînant l'irréversibilité de la maladie chez de nombreux patients.
Question· Question écrite13102open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Des associations locales militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la Sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande, par ailleurs, la communication de l'évaluation de l'expérimentation d'un outil et coupe file réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) en 2017 afin de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes.
Question· Question écrite13096open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudière dans le département de Loire et l'interroge sur le devenir de ce site. En dépit de l'importance primordiale du secteur pénitencier pour l'État de droit, les inégalités territoriales en matière d'entretien du parc immobilier pénitencier ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel pénitencier et des riverains des centres de détentions dans la Loire. Malgré les annonces successives des différents gardes des sceaux, dont le dernier en date, M. Jean-Jacques Urvoas, qui avait annoncé en 2015 la création d'un établissement en 2023 à Saint-Bonnet-les-Oules, les habitants de la Loire ne savent toujours pas quelle sera l'évolution du parc immobilier pénitencier dans leur département. Alors que le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 annonce 7 000 à 8 000 places de prison supplémentaires et que la réforme de la justice permettra de limiter les peines d'emprisonnement, le centre de détention de la Talaudière ne peut faire l'objet d'un statu quo . Mme la députée a précédemment interpelé Mme la ministre à ce sujet et s'est déplacée à plusieurs reprises sur ce site où elle a pu constater son état de vétusté qui, bien qu'ayant été remis aux normes à plusieurs reprises, n'a pas fait l'objet de travaux suffisants lui permettant d'accueillir dignement les détenus, ceci laissant craindre de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme. La présence d'un centre de détention est une contrainte pour les riverains qui, tant bien que mal, s'accommodent de cette situation. Cependant, ils ne peuvent, à juste titre, accepter que le délitement d'une prison soit à l'origine de graves problèmes de sécurité. En effet, cette maison d'arrêt qui se caractérise par son importante vétusté est aujourd'hui tristement connue pour avoir été le lieu de nombreuses évasions et tentatives d'évasions. Par ailleurs, les riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores ainsi que des jets de projectiles sur leurs propriétés. Ce sont même des tierces personnes qui s'infiltrent sur leurs propriétés pour envoyer des objets aux détenus. Ils ne peuvent accepter ces désagréments qui n'auraient pas lieu si le centre pénitencier de la Talaudière, et notamment son mur d'enceinte, était réaménagé. Mais au-delà, c'est également le personnel pénitencier qui est aujourd'hui à bout de souffle. Les agents font face à une multitude d'agressions rendues notamment possibles par l'état de vétusté de la prison. Ces surveillants attendent depuis plusieurs années une amélioration de leurs conditions de travail. En janvier 2018, face à l'absence de réponse et d'avancée dans les négociations, les syndicats ont ainsi bloqué les prisons de la Talaudière et Roanne. La non-réponse à ce jour aux problèmes pénitenciers dans la Loire laisse craindre une montée de la violence. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement en matière d'aménagement du parc immobilier pénitencier de la Loire afin d'offrir de meilleurs conditions de travail au personnel pénitencier et assurer la sécurité des riverains.
Question· Question écrite13094open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation crédit d'impôt transition énergétique. De très nombreux ménages bénéficient du CITE depuis son instauration, et l'article 57 du PLF pour 2019 a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, ce crédit ne sera que de 800 millions d'euros alors qu'il était de 1,7 milliards d'euros en 2017. À partir de 2020, ce dispositif prendra la forme d'une prime comme cela avait été annoncé initialement pour l'année 2019, mais l'inquiétude est croissante quant aux modalités de mise en œuvre et quant à son montant. La diminution du CITE et sa transformation en prime en 2020 augurent pour les contribuables la fin des facilités lorsque ceux-ci voudront changer leurs portes d'entrée, fenêtres et volets. C'est un mauvais signal vers ceux qui s'efforcent, dans leur travail quotidien, de conduire les solutions de demain en ce qui concerne les énergies propres. La rénovation énergétique des logements passe par de nombreux acteurs, et notamment ceux exerçant dans le domaine des menuiseries isolantes. Si la volonté du Gouvernement est de recentrer les travaux et les équipements sur des moyens « les plus efficaces », il serait intéressant d'apporter des précisions sur ce point. De plus, il semble dangereux de mettre sous tutelle administrative les ménages entreprenants, en orientant les aides accordées par le ministère. Il n'est pas possible de laisser dans l'expectative les professionnels et les personnes soucieuses de l'amélioration de leurs logements. Il lui demande quels seront les moyens envisagés afin de pallier la diminution du CITE et dans quelle mesure, la prime censée remplacer ce dispositif sera mise en œuvre.
Question· Question écrite13092answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude manifestée par les professionnels des industries de carrière et de matériaux de construction, à propos de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit au 1er janvier 2019 une hausse brutale de 300 % de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Pour ces industries composées à 80 % de PME et TPE, cette augmentation brutale ne pourrait être répercutée sur les contrats antérieurs, ce qui pénaliserait leur trésorerie, et mettrait leur survie en péril. Une telle situation ne pourrait qu'aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de relancer la construction. En dehors de cet aspect économique, une telle mesure pourrait menacer les 6 700 emplois de cette filière industrielle, répartis sur 4 500 sites au cœur des territoires. C'est pourquoi il lui demande soit de limiter cette hausse, soit de l'étaler sur plusieurs années.
Question· Question écrite13091answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s'inquiètent d'une telle décision. En 2003, l'Union européenne avait reconnu la pertinence d'une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de construction et des carrières l'application du droit commun en matière de fiscalité sur les carburants. Cette mesure correspondrait à plus d'un triplement de la TICPE au 1er janvier et pourrait avoir de lourdes conséquences pour la profession. Le coût direct pourrait s'élever pour les entreprises à 100 millions d'euros, ce qui aurait un impact sur la recherche et le développement, sur les emplois, sur la formation des prix ou encore sur l'équilibre économique. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage des contreparties ou un étalement de la mesure dans le temps.
Question· Question écrite13090open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité du kérosène. Cette question est posée au nom de M. Jean Tricoire. Le carburant des avions, autrement dit le kérosène, ne fait l'objet d'aucune taxe : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pas de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Il demeure le seul carburant d'origine fossile exonéré de toute taxe. Le transport aérien n'est pas neutre d'un point de vue écologique. L'empreinte carbone d'un vol en avion est de 145 grammes de CO2 par passager contre 100 grammes environ pour le transport en voiture, et c'est 40 fois plus que le transport par TGV. Pour autant, le diesel et l'essence supportent la TICPE et le train la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette exonération constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. La convention de Chicago, adoptée en 1944, prévoit que le carburant d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée. Toutefois, il conviendrait de prévoir une taxation pour les vols intérieurs, qui représentent 20 % du trafic en France. Cela permettrait de promouvoir des moyens de transports plus écologiques. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre sur la fiscalité du kérosène, notamment afin de tenir les engagements internationaux que la France s'est fixée dans le cadre de l'accord de Paris.
Question· Question écrite13089answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que l'utilisation du carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Alerté par les artisans des travaux publics et du paysage, il tient à souligner combien parfois la concurrence est réelle face à la pluriactivité des entreprises agricoles bénéficiant de l'absence de hausse de la taxation du GNR, annoncée dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2019. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étendre à ces entreprises qui participent à la vitalité économique des territoires ruraux, les dispositions fiscales accordées aux exploitants agricoles.
Question· Question écrite13084open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources en 2018. Celles-ci ne verront pas leur situation prise en compte puisque l'année suivante elles paieront en fonction de leurs revenus en cours. De nombreuses personnes jeunes en situation d'emploi précaire, personnes ayant connu une situation de moindre d'activité choisie comme par exemple un congé parental ou imposée n'auront droit à aucune réduction alors même que sur une période de deux années leurs revenus auront baissé significativement. Comme le notent les contribuables concernés, dans le cas d'un congé parental, le fait de payer un emploi de garde d'enfant sera bien pris en compte dès la première année en 2019 mais la baisse de ressources des douze mois précédents ignorée. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur le nombre de personnes concernées, la perte de revenus que ces arrêts ou diminutions de travail ont amenée et la possibilité d'une compensation ponctuelle et transitoire pour prendre en compte une diminution de ressources sur une période d'au moins deux années. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réaliser une équité de traitement à ce titre.
Question· Question écrite13075answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi et mis à disposition de leur centre de gestion. En effet, lorsque ces derniers tardent à retrouver un emploi, toute mission temporairement confiée par leur centre de gestion n'a pas pour effet de suspendre la dégressivité de leur traitement. Dans le même temps, lorsque le fonctionnaire concerné cumule d'autres activités en lien avec son statut, comme des fonctions de jury de concours de la fonction publique ou la correction de copie de concours, les indemnités qui y sont liées sont déduites de son traitement. Dès lors, il apparaît que les mesures appliquées ne favorisent ni le maintien de la motivation, ni la stabilité matérielle des personnes concernées. Aussi, il souhaite savoir si ces dispositions sont susceptibles d'évoluer, afin de permettre une meilleure reconnaissance de ces fonctionnaires en difficulté temporaire.
Question· Question écrite13072open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan de restructuration annoncé pour les établissements hospitaliers d'Épinal et de Remiremont dans les Vosges. Les deux établissements sont la cible d'une politique de baisse des coûts entraînant une dégradation totale des conditions de travail et du pouvoir d'achat des salariés. D'un côté, la suppression d'une centaine de postes sur les deux établissements au cours des trois prochaines années, de l'autre des pénalités pour le personnel restant : parking de stationnement de l'hôpital payant, suppression des RTT du personnel à temps partiel, etc. Alors que le projet du nouvel hôpital d'Épinal doit voir le jour en 2020, la santé hospitalière vosgienne du XXIème siècle semble subir une régression. Le personnel et les habitants du bassin de vie sont inquiets quant au devenir de leurs postes de travail et de la possibilité d'exercer dignement leur métier au sein de l'hôpital public. Les Vosges sont un département du Grand Est souffrant de l'émigration d'une partie de sa population la plus jeune et active vers les autres départements de la grande région pour poursuivre leurs études ou trouver un emploi. L'attaque aux établissements hospitaliers que représente ce plan est un nouveau coup porté au département et à son attractivité. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour améliorer l'accueil et le traitement de patients au sein d'une structure hospitalière publique touchée par une baisse continue de personnel. Elle lui demande également ce qu'elle entend faire pour un personnel sous tension, dans un secteur touché de plein fouet par les conséquences des burn-out au travail.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13069open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.
Question· Question écrite13068answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique, portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite13067open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif seraient tenus d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils dérogeraient. Missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation dans le cadre du permis d'expérimenter, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a constitué plusieurs groupes de travail sous l'autorité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages relevant du ministère de la transition écologique et solidaire. Le groupe de travail dédié à la performance énergétique et environnementale a rendu à l'unanimité un avis indiquant que les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière n'est susceptible de faire l'objet du « permis de faire », dénomination antérieure du « permis d'expérimenter ». Or, à l'occasion de la réunion de synthèse des différents groupes de travail qui s'est tenue le 12 juin 2018, l'Union sociale pour l'habitat a demandé par écrit à la DHUP, de bien vouloir intégrer les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire » contredisant ainsi les conclusions du groupe de travail performance énergétique et environnementale. La législation prévoyant des obligations de résultats, et non de moyens, en termes de respect d'objectifs de performance énergétique et environnementale, la position de l'USH ne peut s'analyser que comme une volonté de réduire ses exigences. En effet, les maîtres d'ouvrage disposent déjà de toutes facultés en termes de solutions techniques pour atteindre les objectifs normatifs assignés. Cette demande de l'USH, conséquence vraisemblable de la réduction des fonds propres des bailleurs sociaux liée à la baisse des allocations personnalisées au logement, serait synonyme, si elle aboutissait, d'un moins disant qualitatif sur le patrimoine locatif social. Une fois la brèche ouverte, les acteurs de l'habitat privé s'engouffreraient dans celle-ci pour proposer des logements de moindre qualité énergétique et environnementale. En outre, si la législation prévoit la délivrance d'une attestation d'effet équivalent, celle-ci pourrait être délivrée par un détenteur d'un certificat de qualification en matière de maîtrise d'œuvre dans le domaine considéré, rémunéré par le maître d'ouvrage, et non pas par les services de l'État pour ce qui relève dispositions tenant à la performance énergétique. Cette faculté laisse planer davantage encore un doute sur le respect des objectifs de performance énergétique et environnementale sur l'ensemble des projets de constructions. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer un haut niveau d'exigence énergétique et environnementale pour l'ensemble des projets de constructions, y compris ceux relevant du dispositif « permis d'expérimenter ».
Question· Question écrite13066answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer un environnement économique le plus favorable possible aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont au nombre de 5 800 en France, emploient 25 % des salariés français et constituent un moteur essentiel de l'activité économique. Par son projet de loi PACTE, le Gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi PACTE, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes qui emploient 30 % des salariés en France. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont donc tenues à l'écart de cette évolution majeure du forfait social sur la participation et l'intéressement. Or les ETI contribuent activement et durablement à l'activité économique et à l'emploi dans les territoires, à l'instar des PME mais à une échelle plus importante, tout en conservant une taille humaine et une proximité avec les salariés. Il serait tout à fait juste qu'elles puissent également bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE. Cela leur permettrait d'augmenter en taille et en nombre et d'accroître leur compétitivité. Cela permettait aussi aux salariés d'être davantage associés aux résultats de l'entreprise, davantage motivés sur des objectifs concrets et de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux primes immédiatement disponibles qui leur seraient accordées. Il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux ETI de bénéficier elles aussi de l'exemption de la taxe de 20 % sur les accords d'intéressement.
Question· Question écrite13062open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.
Question· Question écrite13061answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire, peu sereine pour un grand nombre d'étudiants. Ils sont en effet nombreux sur les listes d'attente et sans solution, avec une grande inquiétude puisque sur les quelques 800 000 étudiants inscrits sur Parcoursup, 60 % seulement ont donné leur accord pour une inscription. Certains n'ont encore reçu aucune proposition d'admission pour la rentrée, et pour beaucoup, la place qui leur est proposée ne correspond pas au vœu qu'ils ont privilégié. Ils demeurent alors en attente sur des listes qui correspondent à leurs priorités, et le choix par défaut n'est pas la bonne solution ! Il lui demande un bilan de Parcoursup et il souhaite connaître le nombre de bacheliers qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande dans l'académie de Lyon, et les évolutions envisagées par le Gouvernement pour mieux répondre aux besoins de formation des jeunes.
Question· Question écrite13058answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dans l'enseignement public. En effet, les chiffres clés du système éducatif figurant sur le site du ministère de l'éducation nationale concernent uniquement le nombre moyen d'élèves par classe dans les premiers et seconds degrés à la rentrée 2015. Il lui demande et l'en remercie de bien vouloir lui communiquer par circonscription du premier degré de chaque département, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le taux d'encadrement des élèves, c'est-à-dire le nombre d'élèves par rapport au nombre d'enseignants (en équivalent temps plein) pour les classes du premier degré - en préélémentaire et en élémentaire.
Question· Question écrite13056answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles publics contenues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent des sources majeures d'inquiétudes pour les agents des établissements publics de l'enseignement agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les conditions optimales de réussite éducative soient réunies dans les mois à venir.
Question· Question écrite13055answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. Les instituts nationaux de jeunes sourds et l'Institut national des jeunes aveugles permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or, ces établissements font face à d'importantes baisses des subventions de l'État qui alimentent leurs budgets. Ces baisses de budgets mettent en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous et annoncent à terme l'impossibilité pour les personnels d'assurer les missions qui sont les leurs. Ces baisses de subventions risquent en effet d'entraîner des conséquences importantes, comme la fragilisation des équipes. Il est aujourd'hui essentiel que l'État s'engage à préserver les conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants afin d'offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap. Pour cela, une politique cohérente et ambitieuse de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds, aveugles et malvoyants est indispensable. En plus du renforcement des budgets et moyens actuels, cette politique passe par un état des lieux de l'ensemble du secteur, en concertation avec les usagers, les organisations syndicales et les personnels, un pilotage national de l'éducation spécialisée compte tenu de la position stratégique qu'occupent ces instituts publics entre l'éducation nationale et le secteur de la santé, et par la préservation du recrutement national des élèves de façon à ce que les jeunes sourds, aveugles et malvoyants soient assurés de conserver la possibilité de suivre les études de leur choix et que ne soit pas amoindrie la liberté de choix de scolarisation des familles. Il l'interroge donc sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles.
Question· Question écrite13051answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Il est impérieusement nécessaire que des fondamentaux législatifs complètent ce dispositif de lutte. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de renforcer ce dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire en présentant un projet de loi sur le sujet. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite13050open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors d'une réunion tenue le 18 septembre 2018 aux professionnels la suppression du bénéfice du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers du secteur fluvial soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Cette mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation), dans une période haussière du prix du baril de pétrole. Au total cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de très petites entreprises. Ainsi, deux opérateurs alsaciens, acteurs économiques incontournables du tourisme fluvial : le Port autonome de Strasbourg, par le biais de sa filiale « Batorama », et la société Croisieurope, pour son activité de péniches-hôtels sur les canaux, seront directement impactés par la mesure annoncée. Cette mesure introduit une discrimination de traitement entre les modes de transport terrestre et avec les États-membres de l'Union européenne. La DGEC maintient en l'état le dispositif applicable aux transports ferroviaire et routier, dont les composantes de transport de personnes et de tourisme continueront à bénéficier au-delà du 1er janvier 2019 du dispositif GNR (ferroviaire) et du mécanisme de remboursement de TICPE (routier). Rien ne justifie un traitement différencié du secteur fluvial par rapport aux modes de transport routier et ferroviaire : les trois modes de transport combinent un usage partagé de l'infrastructure entre le fret et le passager, dans les trois modes de transport sont opérées des prestations de transport et de tourisme. Il est par ailleurs rappelé que les taxis disposent d'un mécanisme de remboursement partiel de TICPE et que le secteur aérien bénéficie d'une mesure d'exonération totale. Cette annonce est inacceptable à deux titres : les dispositions de réduction ou d'exonération de TICPE procèdent de directives communautaires qui offrent la possibilité aux États membres de mettre en œuvre cette mesure (directive 2003/96/CE s'agissant du transport fluvial). De fait la France ainsi que tous les États membres ont opté pour cette possibilité s'agissant des modes de transport routier, ferroviaire et fluvial qui sont donc exemptés de TICPE. S'agissant du Rhin, l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane (publié par décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952) dispose que : « Les États riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d'eau visées à l'art. 2 de l'Acte de Mannheim ». En définitive, le cadre réglementaire et légal européen encourage et dans certaines zones oblige à une mesure fiscale spécifique dans la navigation intérieure au regard des stratégie de mobilité et de développement du tourisme. Cette mesure a un impact économique majeur sur l'activité économique du transport fluvial de personnes sans bénéfice ni pour lui-même ni pour la collectivité. L'impact financier est majeur pour le secteur fluvial tant en valeur absolue qu'en proportion : la mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation). Au total, cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de TPE. Cet ordre de grandeur est tel qu'il représente un montant supérieur au montant du péage prélevé par VNF pour l'usage de son réseau (14 millions d'euros en 2017) et correspond au surcroît de recettes escompté de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures) en 2019 selon les annonces de la ministre chargée des transports faites le 11 septembre 2018 sur la programmation des infrastructures de transport. Les entreprises les plus impactées seront celles qui proposent des croisières avec hébergement (CroisiEurope, Viking river cruises, ...), des excursions journalières (Bateaux mouches, Bateaux parisiens-groupe Sodexo, Vedettes du Pont Neuf...) et du transport urbain (Batobus à Paris, ...), et qui sont présentes sur les bassins fluviaux fermés de la Seine et du Rhône, et donc captifs. En effet, elles ne pourront pas s'approvisionner en carburant à l'étranger. L'activité de transport fluvial de personne et de tourisme est très présente en région sur des bassins d'emploi faiblement pourvus et participent à l'aménagement du territoire. S'agissant de la cohérence globale, que la filière fluviale est légitimement en droit d'attendre des pouvoirs publics : outre son impact économique très important sur les entreprises de transport fluvial, cette mesure sera a minima inefficace et à l'extrême contreproductive pour l'amélioration des performances environnementales du secteur, en raison de l'absence d'alternatives au diesel. À cet égard, on peut s'interroger sur l'absence totale de disposition compensatoire favorisant l'environnement en complément de cette mesure. Les près de 20 millions d'euros prélevés dans le secteur de la navigation intérieure viendront abonder un surplus de recettes fiscales estimé selon la DGEC à plus de 900 millions d'euros soit une contribution marginale au regard de l'impact économique dans le secteur. L'impact de la mesure sera donc très important, et s'ajoute à d'autres éléments de contexte peu favorables pour le secteur fluvial : le tourisme est la seule activité fluviale en croissance depuis plusieurs années. La croisière fluviale sur les fleuves français représente 17 % du transport fluvial de passagers européen. Pourtant, ce secteur a connu un coup d'arrêt en 2016 suite aux attentats et des pertes de chiffres d'affaires importantes liées aux épisodes de fortes crues en 2016 et 2018. Les mises aux normes techniques imposées par la réglementation européenne depuis 2015 ont été évaluées par le secteur à 30 millions d'euros sur 3 ans. Une nouvelle réglementation sur les émissions polluantes des moteurs non routiers (règlement (UE) n° 2016/1628) incite les opérateurs de tourisme à mettre à niveau leurs moteurs diesel, avec un surcoût de 50 % dû au saut d'exigences : la profession demande des subventions au niveau français et européen pour l'accompagner. Le cadre réglementaire européen nécessite actuellement des dérogations adossées à une étude de risques coûteuse pour autoriser d'autres propulsions que le diesel, ce qui est hors de portée des petits opérateurs, qui n'ont donc pas d'alternative au diesel. Par ailleurs, la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, entraîne des tensions fortes dans la représentation de la profession et parmi les entreprises. En parallèle, la seule mesure actuellement portée par le Gouvernement en faveur du secteur fluvial est l'accompagnement de la constitution d'une interprofession fluviale, afin de permettre au secteur de se structurer pour porter des actions collectives. Cette mesure est de nature à dissuader la filière fluviale à envisager de se restructurer au sein de la création d'une « Interprofession Fluviale », projet porté par la ministre chargée des transports et d'engendrer des troubles difficilement contrôlables voire des effets d'éviction. En définitive, le rapport coût/bénéfice de la mesure est totalement disproportionné au regard des enjeux, s'agissant d'un secteur, le transport fluvial, dont le modèle économique réside exclusivement dans la mobilité contrairement aux autres secteurs concernés par la mesure de suppression du GNR. Dans ce contexte, le secteur demande à l'État de surseoir à cette mesure et d'accompagner la transition énergétique du secteur fluvial : exonérer de TICPE les carburants propres utilisables pour favoriser la transition énergétique du transport fluvial (gaz naturel, biocarburants) ; mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des bateaux neufs ou des moteurs utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, l'électricité ou l'hydrogène, pour les bateaux de transport de passagers et de marchandises. Le coût de cette mesure (pertes fiscales) en 2019 serait de 0,4 million d'euros (2 millions d'euros au total, répartis sur une durée d'amortissement de 5 ans). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite13047open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2019 concernant l'incitation en faveur du véhicule hybride rechargeable. Certains fabricants automobiles français ont à cœur de développer une stratégie complémentaire entre électrique et hybride rechargeable. Or il semblerait que le bonus de deux mille euros qu'ils promeuvent pour ce type de véhicules ne figure pas dans la version du projet de loi de finances pour 2019. Cette mesure est pourtant très importante. Dans l'attente de gains substantiels en autonomie des batteries pour les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables constituent aujourd'hui la réponse la mieux adaptée aux usages des automobilistes dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre. Leur déploiement doit passer par des aides à l'achat. Les années 2019 à 2021 sont clés pour le démarrage en France du marché de l'électrification. Seuls les efforts conjoints des constructeurs et de l'État permettront de rendre compétitives, donc accessibles pour le consommateur, leur offre de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il lui demande ainsi si une alternative est prévue à cette perte de dotation.
Question· Question écrite13045open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe avec certains voisins européens Belges, Danois ou Polonais. Le personnel employé est majoritairement non qualifié, il effectue des tâches liées à la récolte de sapins dans les exploitations, permettant ainsi le dynamisme économique des territoires concernés et la capacité pour les consommateurs d'acheter des produits français, voire locaux. Par conséquent, si cette mesure devait être adoptée à l'automne, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte et éviter ainsi les délocalisations et importations, qui seront la conséquence certaine de la perte de compétitivité des producteurs français.
Question· Question écrite13044open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges pour les travailleurs saisonniers. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Cette réforme impactera 930 000 contrats de travail saisonnier et occasionnera 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale. De plus, avec la suppression du TO-DE, beaucoup d'activités s'arrêteront, comme les asperges, la vigne ou les cerises. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.
Question· Question écrite13043open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les personnes en fin de formation préparant le diplôme de moniteur-éducateur. En effet, cette profession n'apparaît plus dans la liste des métiers en tension communiquée par la préfecture de Bretagne aux agences Pôle emploi. Dans ces conditions, certains ne pourront plus bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). Or une telle interruption sera synonyme de précarité financière et, par conséquent, ne leur permettra plus de mener à bout leur projet professionnel ou leur reconversion. Pourtant, les dossiers Pôle emploi, préparés avant l'arrêté révisant la liste des métiers en tension, avaient été validés avec la confirmation du versement de la RFF assurant une indemnisation sur deux ans. Cette situation pose à l'évidence des questions en termes de gestion financière. En effet, les personnes ne pouvant aller jusqu'au bout de leur formation du fait de l'interruption de la RFF se sont quand même vues verser des indemnités. Alors qu'elles auraient pu rapidement trouver un poste de moniteur-éducateur, les indemnités versées n'auront donc pas débouché sur un résultat. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que l'ensemble des dispositifs de financement des formations pourront permettre à leurs bénéficiaires d'aller au terme de la formation choisie.
Question· Question écrite13042open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression aurait un impact sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les producteurs de semence, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est synonyme de disparition de ces exploitations essentiellement implantées dans les territoires ruraux. Dans son département de Seine-et-Marne, la perte globale pour les agriculteurs qui totalisent près de 5 000 contrats TO-DE, est estimée à plus de 500 000 euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie plus de 10 % des actifs français.
Question· Question écrite13041open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération des charges de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d'un manque d'harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d'œuvre saisonnière. Dans la région Grand Est, l'emploi saisonnier représente près de 155 000 contrats en 2016. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dites TO-DE pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Bien que l'on puisse souligner l'importance de la mesure consistant en une baisse des cotisations patronales, ce ne sera pas suffisant pour permettre à la France de redoubler de compétitivité. C'est la question même du modèle agricole français que l'on pose au travers des charges patronales pour les agriculteurs. Ainsi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles, de façon à ne pas creuser plus l'écart de compétitivité qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.
Question· Question écrite13040open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi la priorité du quinquennat 2017-2022. Dans ce combat, les plus de 900 agences et relais de Pôle emploi jouent un rôle majeur. Cet établissement public à caractère administratif, produit de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a vu son rôle profondément évoluer. Pôle emploi est en train de prendre le tournant de l'innovation en matière d'emploi. Avec l'ouverture de labs partout en France, Pôle emploi a su réaliser de réels progrès, notamment en ce qui concerne les services numériques. Il est désormais possible de s'inscrire à Pôle emploi directement depuis chez soi ou encore de trouver un emploi à partir de l'application mobile « Emploi Store ». Cette transformation est nécessaire et c'est en partie grâce à elle que le taux de satisfaction des personnes inscrites à Pôle emploi est passé de 67 % en 2014 à 76 % en 2017. Les initiatives innovantes pour l'emploi se multiplient et elles ont un réel impact sur le nombre de demandeurs d'emploi. Pour autant, ces mutations de Pôle emploi ne doivent pas se faire au détriment de sa dimension universelle et personne ne doit être laissé de côté. France Stratégie estime que 14 millions de Français sont éloignés du numérique. Si la lutte contre l'illectronisme est un des grands chantiers du Gouvernement, il est essentiel d'accompagner dès aujourd'hui les personnes qui ne seraient pas en mesure d'utiliser les services numériques de Pôle emploi. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les demandeurs d'emploi. Cela l'est encore davantage pour les personnes en situation de handicap. Le numérique peut être une formidable opportunité pour les personnes handicapées, mais cela ne sera le cas que si ces personnes sont accompagnées et que les plateformes leur sont adaptées. Par ailleurs, il est important que les rapports entre Pôle emploi et les entreprises locales soient renforcés. Lors de ses visites en circonscription, il rencontre parfois des chefs d'entreprises qui lui avouent ne plus passer par Pôle emploi pour recruter. Ils ne se sentent pas suffisamment écoutés et les candidats qui leur sont proposés sont souvent inadaptés. Il existe des conseillers entreprises dans les agences Pôle emploi et l'enquête Besoins en main-d'œuvre (BMO) permet un diagnostic des bassins d'emploi. La création d'équipes mobiles qui se déplaceraient dans les entreprises pourrait cependant permettre une meilleure identification des besoins et une totale prise en compte de l'environnement des entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur deux points. Premièrement, que prévoit le ministère du travail pour renforcer l'accompagnement des personnes éloignées du numérique dans leurs démarches Pôle emploi ? Secondement, il lui demande si la création d'équipes mobiles de Pôle emploi allant à la rencontre des entreprises est envisageable.
Question· Question écrite13039open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression au 1er janvier 2019 du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi) qui permet un allégement des charges salariales pour les entreprises agricoles faisant appel à une main-d'œuvre saisonnière. Les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs, les horticulteurs, les producteurs de semences sont vent debout contre cette décision. M. le ministre s'est engagé jeudi 20 septembre 2018 à proposer aux exploitations agricoles touchées par la suppression de l'exonération des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels des solutions concrètes pour compenser la fin de ce dispositif et sauvegarder leur compétitivité. Le député aimerait connaître précisément ces solutions afin d'en informer tous les acteurs concernés dans le département de l'Aube. Le Premier ministre a également demandé la création de groupes de travail avec les organisations syndicales, mais aussi avec les filières pour pouvoir trouver des outils qui permettront de répondre aux inquiétudes. Il souhaiterait que des représentants des filières concernées dans le département de l'Aube aient une place garantie dans ces futurs groupes de travail.
Question· Question écrite13038open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux. Pour exemple, pour le maire d'une petite commune auboise (360 habitants), vice-président d'une petite communauté de communes (4 000 habitants) et président d'un petit syndicat d'adduction d'eau potable, l'imposition progresse, à revenus quasi identiques, de 80 %, du fait de ces nouvelles dispositions. La fonction d'élu local est complexe, demande du temps et d'importantes prises de responsabilités. Les candidats à ces fonctions sont de moins en moins nombreux dans les départements ruraux. Une fiscalisation accrue va accentuer cet état de fait et porter préjudice à la démocratie locale. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui pénalise les élus locaux ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite13035answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de GBL et de GHB dans les débits de boisson et lieux festifs. Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2017, trois jeunes gens participant à une soirée dans une discothèque parisienne, gravement intoxiqués au GHB et GBL, ont immédiatement été pris en charge par les secours après être tombés dans le coma. Le 13 mars 2018, deux jeunes fêtards, croyant boire de l'eau minérale, ont en réalité consommé sans le savoir du GBL ; les deux individus ont été conduits à l'hôpital dans un état comateux. Le jeudi 15 mars 2018, trois jeunes de 19 ans ont été conduits à l'hôpital après avoir ingurgité ces mêmes substances. Le GBL, est un solvant industriel interdit à la vente. Une fois absorbé par l'organisme, il devient alors du GHB, plus connue sous le nom de « drogue du violeur ». Au vu de la gravité des faits et de l'urgence à faire cesser ces graves troubles à l'ordre public et sanitaire, les exploitants de débits de boisson mettent en œuvre plusieurs actions concrètes au quotidien pour prévenir ces situations (vidéosurveillance des accès et espaces publics, filtrages et consigne des boissons à l'entrée, formation des équipes de services et de sécurité aux risques en milieu festif, formation aux gestes de premier secours de toutes les équipes, équipement de premiers secours, diffusion de documents de prévention agréés par les autorités sanitaires et de police, affichage public). Cette vague d'incidents graves, en lien direct avec l'absorption de GBL et de GHB font des exploitants de lieux festifs des victimes d'un phénomène dont ils ne sont pas responsables. Dès lors, la réponse des pouvoirs publics ne peut résider en des fermetures administratives. A fortiori , la consommation des drogues ne se limite pas à ces établissements, quand les fermetures administratives ne s'appliquent qu'aux débits de boissons et lieux festifs. Ils constituent pourtant des moteurs de l'action préventive contre la drogue : des lieux régulés avec des personnels formés et identifiés. Lorsqu'une fermeture administrative est décrétée, c'est qu'il est déjà trop tard. Le problème repose sur la disponibilité de ce type de produit, en vente libre sur internet. Les représentants des organisations professionnelles dans le secteur CHRD et de la nuit ont fait valoir leur volonté de dialogue en alertant le public et les ministères de tutelle des problèmes sanitaire et de police causés par l'accès trop facile à ces produits potentiellement mortels. Les débits de boisson se veulent des relais de prévention à disposition des autorités administratives et sanitaires. La fermeture administrative ne doit être pas la seule expression de l'autorité publique et une réponse efficace doit être apportée à cette problématique. Pour mener à bien la prévention et la lutte contre les drogues, il serait souhaitable d'interdire rapidement la vente en ligne de ces produits d'une part et d'autre part de renforcer le partenariat entre les services de sécurité et de secours avec les professionnels. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur ces deux dernières propositions.
Question· Question écrite13032open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.
Question· Question écrite13028open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.
Question· Question écrite13027open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
Question· Question écrite13025open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail sur la représentation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales. L'article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales est composé en nombre égal de représentants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale) et de représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. L'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales. L'article 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 détaille la procédure de remplacement des membres titulaires et suppléants au sein du comité technique. Celui-ci se base sur le respect de la liste élue à l'occasion des élections professionnelles. Se pose la question des modalités de remplacement d'un membre suppléant du personnel au sein du CHSCT. L'article 34 du décret n° 85-603 renvoie, concernant les modalités d'élection des représentants du personnel, aux articles 7 et suivants du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif au comité technique. Les services de la sous-préfecture du Pas-de-Calais ont indiqué qu'il fallait, en pareil cas, au sein d'une collectivité territoriale, appliquer les dispositions du code du travail qui imposent que le représentant du personnel du CHSCT devait avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Pourtant, il semble que la désignation des représentants du personnel ne devrait obéir qu'à la condition d'éligibilité des personnes concernées. Il lui demande d'éclaircir les modalités de remplacement des représentants du personnel au sein du CHSCT en cours de mandat. Plus précisément, il lui demande d'indiquer si l'organisation syndicale doit désigner son représentant parmi la liste des représentants élus à l'occasion des dernières élections professionnelles ou si elle est libre de désigner son représentant sur la simple condition d'éligibilité de ce dernier, même s'il n'apparaît sur aucune liste issue des élections professionnelles et n'appartient pas au syndicat en question.
Question· Question écrite13020answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la rémunération des agents de chambre de métiers et de l'artisanat. Le Parlement a décidé de limiter les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut de pouvoir réviser à la hausse le point d'indice en faveur des agents. Mais la valeur du point d'indice ne suffit pas à qualifier la rémunération des agents. En effet, une montée d'échelon se réalise automatiquement tous les deux ans, ou tous les quatre ans après dix années d'ancienneté. Le point d'indice augmenté collectivement signifie une hausse conséquente du coût des salaires pour les établissements des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui pourrait les placer en situation financière délicate. Mais surtout, cela signifie une négation de la reconnaissance du mérite individuel de leurs agents. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agents des chambres de métiers et de l'artisanat relativement à leur rémunération.
Question· Question écrite13019open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
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