Labour

Question 13018 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les missions de l'ONF sont définies par l'État à travers le contrat d'objectif et de performance (COP) qui porte actuellement sur la période 2016-2020. L'ONF assure ainsi la gestion multifonctionnelle de 1 300 forêts domaniales et la gestion durable de 15 600 forêts de collectivités. Le COP prévoit la stabilité des effectifs. Or cette stabilité est actuellement remise en cause et l'on constate que les suppressions de postes continuent. Les postes concernés sont des postes d'ouvriers intervenant sur les territoires forestiers, majoritairement en ruralité. Cette suppression de postes au sein des ouvriers de l'ONF est contradictoire avec le COP. Le fait de ne pas pourvoir un certain nombre de postes a des conséquences importantes et dramatiques sur les conditions de travail ainsi que sur le service rendu aux collectivités, notamment aux communes rurales. Si les difficultés structurelles auxquelles doit faire l'ONF sont indéniables, il est certain que la suppression des postes annoncée dans les territoires ne peut être une solution convenable. Il lui demande pourquoi la réduction de postes se fait sur les territoires où l'ONF a un grand rôle à jouer et jamais dans les bureaux des administrations centrales.

Question 13003 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Gwendal Rouillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver des races locales d'abeilles, et plus particulièrement, celle de l'île de Groix : l'abeille noire. Le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer en France. Pour pallier ces pertes, certains apiculteurs ont importé des abeilles de races étrangères qui ont tendance à se développer très rapidement. Ces croisements semblent mettre en danger la survie des races locales européennes et altèrent le potentiel génétique des abeilles locales. Ces espèces locales jouent pourtant un rôle fondamental pour la biodiversité et la protection de l'environnement. Il est donc primordial de les préserver. L'abeille noire, particulièrement, est l'abeille originelle de la France et de l'Europe de l'ouest, elle a un patrimoine génétique de 1 million d'années et a su résister aux deux dernières glaciations. Il lui demande de le tenir informé de la position de la France sur cette question, de son expression au sein des institutions européennes et des mesures prises pour pallier ce problème.

Question 12996 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.

Question 12995 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un foyer. La seule SPA de Paris, qui draine plus de 42 millions d'euros de dons et de legs chaque année par plus de 150 000 donateurs, a été épinglée à plusieurs reprises par la Cour des comptes pour une gestion désastreuse qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Ainsi, à titre d'exemple, la rénovation des refuges, nécessaire pour que les animaux puissent être accueillis « dans des conditions de salubrité que les donateurs sont en droit d'attendre », a enregistré, selon la Cour des comptes, « un retard chronique » depuis 2009 : « À quelques exceptions près, aucune action d'envergure n'a été entreprise depuis ». Il est essentiel d'améliorer le sort des animaux, surtout des chiens, enfermés dans des conditions inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Il faut être exemplaire dans la défense de la cause animale, avec non seulement des locaux aux normes, mais également des soins attentifs pour que les animaux bénéficient rapidement d'une seconde chance en étant adoptés. Afin de mettre un terme aux nombreuses irrégularités constatées dans plusieurs refuges, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, et s'il existe notamment un contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations. Il lui demande par ailleurs s'il existe une liste par département des associations de protection animale.

Question 12993 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur Internet est inquiétante puisque de nombreux sites de vente en ligne et de réseaux sociaux sont utilisés de manière croissante pour le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. Afin de combattre la cybercriminalité qui touche les espèces sauvages menacées, il est urgent de renforcer la réglementation encadrant le commerce des espèces sauvages de manière à faire face au défi que soulève Internet. Cela passe notamment au travers de la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Ces modifications consisteraient à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. La France doit préserver son rôle de leader mondial dans la lutte contre le trafic et le braconnage des espèces sauvages menacées, comme elle a su le faire au cours des dernières années avec l'adoption du plan national d'action en décembre 2013, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou encore de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. L'ensemble de ces mesures démontre une volonté politique visant à faire avancer la lutte contre la criminalité des espèces menacées, y compris en ligne. Néanmoins, il reste crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. Le plan d'action de la Commission européenne contre le trafic d'espèces sauvages, lancé en février 2016 et approuvé par le Conseil en juin 2016, inclut des mesures pour renforcer la lutte contre le commerce en ligne dans son objectif 2.3 (21). De même, le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de combattre le trafic illégal d'espèces sauvages au niveau européen lors de son vote en faveur du plan d'action de la Commission du 24 novembre 2016. Il est désormais du devoir de chaque État membre de faire face à ce problème en luttant contre la cybercriminalité envers les espèces sauvages. Ainsi, Il l' alerte sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées.

Question 12988 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles. En effet, suite au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, entré en application le 1er janvier 2018 et à trois dossiers déposés dans ce sens, l'Union européenne œuvre activement à l'étude de la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Actuellement, la littérature scientifique à travers le monde ne met en avant aucun danger réel ou avéré quant à la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. L’Union européenne a par ailleurs déjà obtenu plusieurs rapports rassurants sur ce sujet de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (France) et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Belgique). Le délai de réponse de l'Union européenne aux demandes de mise sur le marché s'étend de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 du règlement précité, certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de deux ans, permettant aux acteurs de leur filière nationale de poursuivre sereinement leur développement en attendant leur autorisation de mise sur le marché. La France n'ayant pas mis en place cette période de transition à ce stade, l'ensemble des acteurs français de la filière se trouvent dans une situation critique et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant parfois à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. Une solution qui permettrait à la filière française d'exister et de se positionner sur le marché européen et international serait ainsi d'obtenir une période transitoire de 24 mois comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Il attire donc son attention sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles et lui demande d'envisager toutes les solutions possibles dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse faire face à la concurrence européenne.

Question 12987 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence et l'accessibilité, pour les citoyens, des données que l'autorité publique détient sur l'utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques en agriculture et viti-viniculture. L'interrogation sur la qualité de l'alimentation parcourt aujourd'hui la société, et se prolonge par un questionnement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la production des aliments. Ce souhait de transparence est visible dans différents sondages, le lancement de pétitions et a été identifié par le Conseil national de l'alimentation dès 2002 dans un « avis sur l'information des consommateurs relative aux denrées alimentaires ». Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que des études scientifiques récentes démontrent la toxicité de l'« effet cocktail » que peuvent déclencher les interactions entre les molécules composant les produits phytopharmaceutiques. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l'exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l'exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres. Avant cela, en 2016, l'INRA publiait une étude démontrant in vitro un effet cocktail pour un mélange de pesticides trouvés dans l'alimentation humaine. L'autorité publique recueille et détient un certain nombre de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les ventes de produits phytosanitaires, sur leur utilisation (enquêtes « Pratiques culturales » d'Agreste, notamment les données recueillies pour calculer l'indicateur de fréqunce de traitement - IFT ; données recueillies par les agents en charge des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire) ; sur leurs caractéristiques (Agritox, ephy, de l'ANSES) ; sur les résidus de pesticides (observatoire des résidus de pesticides, contrôles de la DGCCRF sur les résidus de pesticides). Mais une partie de ces données soit n'est pas publiée, soit l'est de manière parcellaire ou agrégée. Par ailleurs, lorsqu'elles sont disponibles, ces données le sont sur différentes plateformes en ligne, alors même que des sites Internet pour la transparence des données publiques existent déjà, tels que, par exemple, data.gouv.fr ou toutsurlenvironnement.fr. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour européenne du 23 novembre 2016 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a précisé que la notion « d'émissions dans l'environnement », au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, inclut notamment le rejet dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...) prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement » s'applique aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, tout d'abord, quelles sont précisément les sources et la nature des informations sur l'utilisation des produits phytosanitaires détenues par l'autorité publique, et par quels acteurs publics, ainsi que l'origine de ces informations et l'origine juridique de la collecte, lesquelles de ces données sont rendues disponibles, sous quelle forme et via quel support ; ensuite, quelle est la stratégie du Gouvernement pour rendre ces données accessibles aux et exploitables par les citoyens.

Question 12986 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui rappelle que lors de son passage dans l'Allier le 29 août 2018, les agriculteurs l'ont sensibilisé sur leur situation très préoccupante liée à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs mois sur le département et beaucoup d'autres. Devant la presse, M. le ministre avait évoqué la possibilité d'utiliser les jachères ainsi qu'une avance sur les aides PAC pour permettre aux agriculteurs d'avoir de la trésorerie pour acheter des fourrages. Ceci est très largement insuffisant et des aides directes doivent être envisagées. Cinq semaines ont passé et la pluie n'est toujours pas au rendez-vous. En visite sur des exploitations très récemment, M. le député indique qu'il a pu mesurer l'ampleur du sinistre et bien sûr ses conséquences économiques. Un agriculteur de sa circonscription qui exploite 145 hectares et possède un troupeau de 190 bovins charolais estime à un peu plus de 6 000 euros par mois le surcoût alimentaire depuis le 1er juillet 2018. Un autre avec 330 bovins et 85 brebis sur ses 200 hectares estime le préjudice à 2 500 euros par semaine. Le premier témoigne : « comment pourrons-nous passer l'hiver avec un reste de fourrage faible, une trésorerie plus que fragile et le moral au plus bas ? ». Il poursuit : « aujourd'hui, il est difficile de s'approvisionner, les fourrages, quels qu'ils soient, restent presque introuvables et les prix flambent ! Il est donc urgent de prendre des mesures efficaces, organisationnelles et financières, pour permettre à nous tous, éleveurs, de retrouver un peu de sérénité ». Il lui demande ce qu'il répond à cet agriculteur et à cette profession déjà largement impactée par un environnement économique dégradé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement compte tenu de l'urgence à agir.

Question 12985 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes liées au développement de la peste porcine africaine à proximité des frontières françaises et aux risques engendrés pour la filière porcine française. On estime que le virus, tout droit venu d'Europe de l'est, a notamment ravagé la moitié du cheptel en Roumanie. Pour la première fois, le 13 septembre 2018, plusieurs cas ont été identifiés autour de la commune d'Etalle en Belgique, a seulement quelques kilomètres de la frontière française. Malgré les mesures immédiates prises par le ministre belge de l'agriculture, avec l'abattage préventif de 4 000 porcs, cinq nouveaux cas ont été recensés ce samedi 29 septembre 2018, faisant monter les craintes de voir le virus impacter les élevages français. À la crainte de la crise sanitaire s'ajoute celle d'une crise économique qui en serait la conséquence. En effet, les traités prévoient, au premier cas de peste porcine en France, la fermeture des frontières des pays non européens. Alors que le ministère de l'agriculture soulignait, dans sa note de conjoncture d'avril 2018, le dynamisme de la filière porcine française, avec une hausse des exportations, l'arrivée de la fièvre porcine africaine menace la pérennité de la filière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures préventives envisagées par M. le ministre pour protéger les élevages français face au virus aux portes des frontières françaises.

Question 12984 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre le monde agricole. À la veille du sommet de l'élevage, l'agriculture est inquiète. Malgré les mesures déjà annoncées, deux sujets restent préoccupants. Tout d'abord la sécheresse. Après un printemps pluvieux jusqu'au 10 juin 2018 sur l'ensemble des départements français, s'en est suivi un été et un début d'autonome sec. Cette sécheresse constatée un peu partout, entraîne des risques de décapitalisations des cheptels, un afflux de bêtes sur les marchés faute de pouvoir les nourrir, entraînant par la suite un effondrement des cours et par conséquent une perte de revenus non négligeables dans un secteur déjà en crise. Autres conséquences : la spéculation sur le fourrage qui risque de s'accentuer avec l'hiver. Jusqu'à 130 euros la tonne car la sécheresse touche tous les pays d'Europe du Nord. Tout cela alors que le prix du lait stagne autour des 30 centimes le litre. A-t-il envisagé de mettre en place des mesures pour limiter la spéculation et permettre que le fourrage reste en France pour les cheptels comme cela avait été fait par le passé ? Ces difficultés s'ajoutent aux difficultés que rencontrent de nombreuses exploitations agricoles en procédure collective ou en plan de continuation. Car outre la sécheresse, outre la spéculation sur le fourrage, se rajoutent l'interdiction aux droits de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier. De plus, elles ne bénéficient pas des apports de trésorerie remboursable et rencontrent difficultés à obtenir des prêts ou des autorisations de découverts auprès de leur banque. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place afin d'aider le monde agricole à traverser toutes ces difficultés.

Question 12983 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale de 2018 pour les agriculteurs, en particulier dans le département des Ardennes. La sécheresse a touché les prairies, engendrant des pertes économiques importantes pour les éleveurs. En effet, ils ont été obligés d'utiliser leurs stocks début juillet 2018 pour alimenter leurs animaux. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi que le relèvement des taux d'avance des aides européennes pour soutenir les trésoreries. Alors que l'Allemagne a débloqué 340 millions pour ses agriculteurs, il souhaite connaître les aides directes que le Gouvernement envisage d'accorder aux agriculteurs français.

Question 12982 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en place d'un assolement en commun entre GAEC. Tout assolement en commun nécessite la création d'une société en participation. Toutefois, selon l'article L. 323-2 du code rural, la participation d'un GAEC à une société en participation organisant un assolement en commun conduit à considérer le GAEC concerné comme étant partiel. Or le ministère affirme que l'assolement en commun doit être considéré comme une activité agricole par nature. Un GAEC total doit mettre en commun l'ensemble des activités de production agricole de ses associés. La mise en place de cette activité entraînerait la requalification du GAEC total en GAEC partiel. Cet état du droit conduit à l'impossibilité d'un assolement en commun pour les GAEC. Il est pourtant permis de douter du bien-fondé juridique de cette analyse. La notion de GAEC partiel a été conçue pour viser la situation des associés de ce type de groupements qui deviennent par ailleurs exploitants individuels. Dans le cas des assolements en commun, seules les sociétés de droit, et notamment les GAEC, deviennent membres de la société en participation et non les associés. C'est pourquoi, il lui propose de supprimer cette requalification, à l'image des sociétés civiles laitières et d'ouvrir l'assolement en commun aux GAEC. Cela constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion de l'exploitation afin de répondre aux besoins de rationalisation du travail et de l'investissement actuels. Il lui demande si une issue est envisageable à ce problème qui s'avère contraignant pour nombre d'agriculteurs soucieux d'innover dans leurs organisations.

Question 12980 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents dont la validité « visuelle » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les personnes en déplacement à l'étranger. Même s'il le souhaite, le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport dont le coût est élevé. Il lui demande quelles mesures il envisage pour clarifier la situation et ainsi éviter des soucis, parfois importants, aux ressortissants français en voyage à l'étranger, titulaires de carte nationale d'identité à validité prorogée.

Question 12972 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance portant sur la pénibilité qui, en 2017, impactait le dispositif de prévention et de lutte contre le cancer au travail en retirant le risque agents chimiques dangereux des facteurs de pénibilité. Depuis le 1er octobre 2017, sont supprimés de fait la mesure, la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques dangereux, englobant le dispositif agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que l'information de cette exposition au salarié et à la médecine du travail. Le nouveau dispositif C2P ne prévoit pas de continuité ou de remplacement au dispositif agents chimiques dangereux incluant les agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, construit sur les quinze dernières années. La commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination a présenté son rapport mercredi 25 juillet 2018 indiquant que « loin de disparaître, certains risques chimiques ont augmenté ces dernières années ». Cet été, la publication du rapport Frimat datant d'avril 2018, présentait 23 recommandations jugées beaucoup plus coercitives que celles de la mission Lecocq-Dupuis-Forest. C'est pourquoi, afin de préserver la santé des travailleurs et la prévention des maladies professionnelles, il conviendrait de : rétablir le suivi individuel des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD), parmi lesquels les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), supprimé depuis le 1er octobre 2017 ; expliciter l'information communiquée aux actionnaires relative à la prévention du risque « qualité, hygiène, santé, environnement » (QHSE) ; prévoir la remontée des informations sur les expositions aux agents pathogènes par les sous-traitants vers les entreprises donneuses d'ordre ; améliorer la documentation QHSE établie par le code du travail. Les enjeux sont considérables car un tiers des salariés en France a été exposé à au moins un agent chimique dangereux au cours de la semaine précédant la dernière enquête relative à la surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) et un salarié sur dix l'a été à au moins un produit chimique cancérogène. Les risques chimiques étant un enjeu majeur en santé au travail, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que tous les moyens seront mis en œuvre afin que la prévention, notamment dans ce domaine, reste une priorité du Gouvernement.

Question 12971 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types d'affections. Pour rappel, les TMS regroupent des affections touchant les structures situées à la périphérie des articulations : muscles, tendons, nerfs, ligaments, vaisseaux. Les parties du corps les plus fréquemment atteintes sont : le dos, les membres supérieurs (épaule, coude, poignet) et plus rarement les membres inférieurs (genoux). Elles ont des causes multiples mais l'activité professionnelle joue fréquemment un rôle dans leur survenue, leur maintien ou leur aggravation. Or dans le tableau n° 39 appliqué par la MSA aucune TMS relative à une affection musculaire au niveau du coude n'est par exemple mentionnée. De ce fait, aucune maladie professionnelle de ce type n'est actuellement reconnue et prise en charge alors que de nombreux professionnels, du fait de gestes répétés et de ports de surcharges récurrents, en souffre quotidiennement. Or, ce type d'affection nécessite en réalité un repos total de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en espérant qu'une pleine guérison soit possible. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'inciter à la révision profonde et actualisée, et en particulier l'inscription des maladies musculaires, du tableau 39 appliqué par la MSA.

Question 4480 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d'obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l'informer sur l'action que le Gouvernement compte mener auprès des instances européennes afin de provoquer un retour à la TVA au taux réduit pour la filière équine.

Question 4478 — sports

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d'un contrat de travail, la redevance versée n'est pas assimilée à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle intègre en revanche le champ des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition requiert la publication d'un décret déterminant les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sport ou de l'entraineur professionnel susceptible de donner lieu au versement de la redevance. Or à ce stade, aucun décret n'a été publié. Cette situation est dommageable au sport français dans son ensemble, qui considère qu'il s'agit d'une de ses priorités économiques ; position soutenue unanimement par le Parlement, à l'Assemblée et au Sénat. Cette situation est également insatisfaisante pour les comptes publics de notre pays. En effet, certaines sociétés sportives ont des montages complexes d'optimisation visant à l'octroi de compléments de rémunération à leurs sportifs salariés. C'est notamment le cas des stages dits « de préparation » à l'étranger auxquels se rendent des sportifs salariés et à l'occasion desquels ils peuvent percevoir des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt en France ou au versement de cotisations. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre la déclaration de ces revenus en France et leur assujettissement à l'impôt et aux contributions sociales obligatoires. En conséquence, en considérant les opportunités économiques et budgétaires que présente l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, il lui demande de se prononcer sur le calendrier envisagé pour permettre la mise en œuvre de cette disposition.

Question 4477 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. En matière de sécurité routière, la logique « répression/prévention par la répression », que nous a rappelée, dans un entretien récent, le magistrat en charge de ces questions auprès de lui, logique qu'il s'apprête à renforcer dans les semaines qui viennent, semble avoir trouvé ses limites au vu des derniers chiffres connus concernant l'accidentologie et les victimes de la route. En dehors de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer (route centre Europe Atlantique - RCEA -, bretelles d'accès aux autoroutes, etc.), d'autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants : conduite sans permis, conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, portable et autres manipulations troublant la conduite, etc. Il semble temps de responsabiliser les concitoyens, comme vous le faites dans d'autres politiques, et de compléter la logique répressive par une logique de responsabilité. L'idée serait que la délivrance du permis s'accompagne d'un « contrat ou d'une charte de sécurité routière » signé par le détenteur du permis au côté de la signature du préfet. Cette charte ou ce contrat feraient état des quelques points majeurs concernant un comportement adapté en matière de sécurité routière. Elle engagerait son signataire. Elle mettrait en valeur la partie sécurité routière du code de la route, alors que ces notions sont très largement délayées parmi d'autres points lors de l'acquisition du permis. Il s'agirait d'une démarche un peu similaire à celle mise en place par les entreprises les plus performantes en matière de sécurité au travail, mesures dont on est bien obligé de constater qu'elles portent leurs fruits, dès lors que les messages sont clairs et les responsabilités parfaitement connues. Une telle charte ou un tel contrat aurait une dimension pédagogique et préventive évidente et rappelleraient la responsabilité individuelle et citoyenne. Il lui demande donc si une telle mesure lui semble envisageable.

Question 4475 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de prévention assurées par d'autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd'hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l'arrêté du 6 mai 2000, à l'instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d'assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d'établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d'autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.

Question 4474 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.

Question 4473 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant et de l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d'augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l'enfant. L'association « Eva pour la vie », qui a effectué un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs, d'autres associations soutient la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, comme cela existe depuis 1994 aux États-Unis d'Amérique ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage pour améliorer l'aide des familles d'enfants malades ou décédés et les mesures de prévention et de prise en charge des cancers pédiatriques que compte mettre en place le Gouvernement.

Question 4470 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires qui pourraient résulter des anciennes activités du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne) et de Vaujours (Seine-Saint-Denis). Ce site a été racheté en 2010 par la filiale du groupe Saint-Gobain, BPB Placo, dans le but d'y ouvrir une carrière de gypse. La cession d'une partie des terrains du Fort de Vaujours par l'État à la société Placo entraînait l'obligation de décontamination du site. Les habitants de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis s'inquiètent des risques sanitaires qui pourraient être causés par la présence de substances radioactives sur le site. Une étude de l'agence régionale de santé de juin 2012 montre que, dans la ville Courtry, plus d'un décès sur deux résulte des suites d'un cancer, ce qui représente un taux bien supérieur à la moyenne régionale (32 % en moyenne en Ile-de-France). L'étude de l'ARS ne démontre toutefois pas de lien direct entre cette surmortalité par cancer et la proximité du Fort de Vaujours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que lumière soit faite sur cette situation.

Question 4469 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d'Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d'information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d'éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s'inquiète d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elle accompagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.

Question 4465 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l'initiative des chambres de métiers et de l'artisanat, s'adressant aux artisans et aux chefs d'entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu'aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d'hygiène et de sécurité. Dans son département de l'Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l'entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d'entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l'éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d'enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d'entreprise est un frein à l'installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n'y a pas de maison médicale.

Question 4464 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu'en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l'appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'audience. Cette évolution n'a toutefois pas concerné les retraités dont la représentativité continue d'interroger. Ainsi la confédération française des retraités » qui revendique près de 1,5 millions d'adhérents souhaiterait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de représentativité qui lui permette de porter la voix de ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si une évolution de cette situation est envisagée par le Gouvernement.

Question 4462 — presse et livres

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les correcteurs des maisons d'éditions. Un métier méconnu de beaucoup de citoyens, devenu très précaire au fur et à mesure des années. Entre une rémunération très faible et aléatoire, des périodes de chômage non indemnisées et une absence de salaire minimum, les correcteurs voient leur profession disparaître peu à peu dans le plus grand des silences. Travailleurs discrets, isolés car souvent à domicile, ils sont pourtant indispensables au monde de l'édition. C'est en effet grâce à eux que l'on peut sereinement s'abandonner à la lecture de romans qui, s'ils ne passaient pas entre leurs mains, pourrait bien être une épreuve. Avec eux, c'est donc tout l'écosystème du livre qui est menacé ainsi que le rayonnement littéraire de la France. Aujourd'hui au nombre de 700, leur nombre aurait diminué au moins de moitié en quelques années. L'une des raisons est que les maisons d'éditions qui connaissent elles aussi des temps difficiles, les remplacent par des autoentrepreneurs payés encore plus modestement ou pire encore, par des logiciels informatiques qui ne se contentent que de corriger les « coquilles ». Mais la langue française ne peut se voir privée de ses meilleurs défenseurs car à travers leur précarisation, c'est elle-même que l'on précarise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur de cette profession dont la disparition ferait beaucoup de mal à la littérature française.

Question 4458 — police

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d'obstacles à la bonne conduite d'opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d'immatriculation. Or l'identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d'une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d'immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s'avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l'application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd'hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l'engorgement des parquets puisqu'elle celle-ci nécessite l'intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l'intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l'ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.

Question 4457 — police

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les hélicoptères en service au sein du ministère de l'intérieur. Par service (police, gendarmerie, sécurité civile) et type d'appareil, il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, l'âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2017.

Question 4451 — médecine

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'adaptation des mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l'installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins. Si les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Aussi elle lui demande de préciser quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre une meilleure adéquation des incitations aux zones déficitaires et s'il est envisageable d'accroître la fréquence d'évaluation des zones de pénurie médicale. Par ailleurs, dans son rapport publié fin novembre, la Cour des comptes réclame la mise en place d'un conventionnement sélectif pour limiter la liberté d'installation des praticiens. Elle pense qu'au regard de la situation, voyant la désertification médicale progressée, un système de conventionnement sélectif par l'assurance-maladie, applicable à tous les professionnels de santé libéraux, conditionné à la vérification qu'un besoin de santé existe bien sur le territoire d'installation prévu, devrait être envisagé. Il ne s'agirait pas seulement de défendre l'accès aux soins dans les zones reculées, mais de mieux maîtriser l'envolée des remboursements. Car plus il y a de soignants, plus on soigne, les dépenses de santé étant étroitement corrélées avec la densité de professionnels de santé libéraux, mais fort peu avec les besoins de santé des territoires ; la Cour des comptes estime à entre 900 millions et 3,2 milliards d'euros la dépense qui n'a pas lieu d'être du fait de cette mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire. Avec le conventionnement sélectif, un médecin libéral ne pourrait pas s'installer là où la densité médicale est élevée. Ce conventionnement sélectif a été mis en place pour les infirmières et, depuis 2008, pour les kinésithérapeutes. Et cela donne des résultats. Pour les kinésithérapeutes, on a fait baisser le nombre d'installations dans les zones excédentaires, et augmenter dans les zones déficitaires. Ce n'est pas de la coercition mais de la régulation. Aujourd'hui, nous sommes malheureusement contraints de constater que les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés. La densité de généralistes varie du simple au double selon le département et de 1 à 8 pour les spécialistes. Les 600 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou de praticiens isolés à activité saisonnière ont coûté 20,4 millions d'euros à l'État en 2015. Pour les dispositifs démographiques de l'assurance-maladie, ce sont plus de 46,5 millions d'euros, plus 4,6 millions de prises en charge des cotisations famille. Quant aux aides des collectivités territoriales, elles ne sont ni recensées, ni chiffrées. Ce serait alors une solution face à une situation devenue inacceptable. Car les déserts médicaux rompent l'égalité des Français devant l'accès à des soins de proximité. Ainsi, elle souhaite connaître son avis sur cette solution et son plan d'action pour lutter efficacement et concrètement contre la désertification médicale.

Question 4443 — industrie

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui paraît illusoire de vouloir le combattre en laissant se détruire le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre et ce qui fait la richesse d'un pays. Les activités industrielles, grâce à des femmes et des hommes courageux et travailleurs, ont façonné sa circonscription, son département, sa région. Les vestiges des mines, de la sidérurgie, du textile, de la construction mécanique y sont présents partout. Les plans sectoriels dictés par l'Union européenne ont organisé leur disparition complète ou quasi et transféré ces activités dans les nouveaux territoires conquis de l'européisme ou à l'extérieur du territoire européen pour profiter des bas salaires des populations. L'Union européenne à laquelle des administrations complices ont transféré la souveraineté a été l'instrument de cette destruction. À ce titre, elle ne peut prétendre défendre et représenter l'Europe. Il ne perd pas de vue que dans l'ensemble européen, certains, comme l'Allemagne ont tiré leur épingle du jeu, alors que les résultats d'autres, comme la France, sont parmi les pires. Il y a donc une spécificité française, une responsabilité supplémentaire des pouvoirs publics. S'il y a une particularité française pour le déclin, on peut imaginer qu'il puisse en exister une pour le renouveau. Il lui demande ce qu'il envisage pour la renaissance industrielle du nord de la France.

Question 4442 — industrie

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a permis la relance d'un mouvement écologiste à bout de souffle qui a fait de la construction de centrales thermiques charbon-lignite polluantes son cheval de bataille. D'autre part, les industriels du secteur, dont Siemens qui souhaita un moment acquérir le nucléaire Alstom, se sont vus imposer d'abandonner des productions. L'industrie allemande, qui fait la richesse de ce pays, va, à n'en pas douter, influencer le futur gouvernement. Il lui demande quelles conséquences peut-on envisager pour l'industrie française de la situation politique allemande et lui demande quelles mesures de coopération le Gouvernement envisage d'organiser avec les partenaires industriels allemands.

Question 4440 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd'hui, la part d'IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d'IFER, celles membres d'un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l'IFER, l'EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70 % de l'IFER. Alors, dans certains cas, les communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l'argent de ceux-ci. Surtout, l'impact financier positif n'est pas directement perceptible par celles-ci et dépend d'un processus de redistribution complexe. Pourtant, rendre les communes directement bénéficiaires de l'IFER est un moyen efficace de les mobiliser en faveur du développement des parcs éoliens sur le territoire, conformément aux objectifs de transition énergétique. L'uniformisation du régime afin que toutes les communes accueillant un parc éolien perçoivent la même part d'IFER apparaît donc être une mesure d'équité et de bon sens écologique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 4439 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées. Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà. Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d'impôt n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 4437 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prime annuelle d'assiduité votée par le conseil municipal de la ville d'Argenteuil mardi 19 décembre 2017. Représentant 500 euros au maximum par an, le montant de cette prime diminue de 25 % par jour d'absence. Cette prime a ainsi pour objectif de faire baisser l'absentéisme en récompensant les agents les plus assidus. Si elle partage l'ambition de renforcer l'efficacité et la qualité des services publics, elle s'interroge en revanche sur la pertinence dudit dispositif pour poursuivre cet objectif important. En particulier, elle souhaite attirer son attention sur le caractère potentiellement discriminatoire de cette prime, qui n'est de facto pas accessible aux femmes durant leur congé maternité, ni aux hommes en congé paternité. Elle souhaiterait entendre son avis sur cette question et, plus largement, connaître les initiatives et moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour favoriser l'efficacité et la qualité des services publics.

Question 4436 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l'adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d'étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l'élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d'ailleurs favorables à l'extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d'en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.

Question 4435 — finances publiques

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiées le 19 décembre 2017. Selon l'INSEE, « au total sur l'année 2018, la combinaison de ces hausses et de ces baisses [fiscalités et cotisations] augmenterait les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôterait de 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat ». Par ailleurs, l'officine souligne que les dispositions relatives à la fiscalité indirecte et à la hausse des prélèvements grèveront le pouvoir d'achat des ménages français pour l'année 2018. À l'inverse, le Gouvernement soutient que les mesures relatives aux prélèvements obligatoires permettront un allègement de la facture des ménages de « 1,8 milliard d'euros en 2018, puis de 5,5 milliards d'euros en année pleine ». Le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'Insee s'élève à 5,3 milliards d'euros, gouffre gigantesque que le ministère explique difficilement. Selon Bercy, l'Insee ne prendrait pas « en compte ni les mesures de suppressions ou de baisses de cotisations sociales pour les salariés du privé ou indépendants » alors même que l'Institut a intégré ces différents enjeux dans son calcul. Comment expliquer le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'INSEE ? Elle lui demande quel est le véritable impact de ce budget fièrement dénommé par lui comme le « budget du pouvoir d'achat » et qui risque en réalité de peser encore sur les épaules des ménages français.

Question 4434 — finances publiques

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le PLF 2018 affecte les acteurs de la finance solidaire au risque de ralentir considérablement la croissance de ce secteur dynamique et socialement utile. La finance solidaire s'est considérablement développée au cours des dernières années. Dans un contexte économique et financier agité, la croissance du secteur est frappante : en 10 ans, le volume des encours d'épargne solidaire a été multiplié par 8 et le nombre d'épargnants par 3. En 2016, la finance solidaire engrangeait encore 1,3 milliard d'euros pour atteindre un total de 10 milliards d'euros d'encours, soit 0,21 % du patrimoine financier des ménages. Sur cette même année, la finance solidaire aurait permis la création de 49 000 emplois, 5 500 relogements, et le passage de 20 000 foyers à l'électricité renouvelable. La santé du secteur reflète la volonté des français de concilier développement économique et bien-être socio-environnemental. Produit d'une prise de conscience responsable et citoyenne, le développement de la finance solidaire porte l'action sociale et environnementale essentielle à l'avènement d'une France moderne. Il complète et, parfois, relaie l'aide de l'État au bénéfice des citoyens les plus vulnérables. Conscient du potentiel du secteur, le Président Emmanuel Macron avait fait de son développement un des objectifs de son programme : « Demain, nous développerons de nouvelles synergies entre trois acteurs dynamiques : les philanthropes qui donnent pour soutenir l'intérêt général ; les acteurs de l'ESS qui entreprennent au service du bien commun, et les fonds qui investissent dans des entreprises soucieuses de leur impact global ». Pourtant, en supprimant l'ISF, afin de redynamiser l'investissement dans les entreprises françaises, le Gouvernement a aussi ôté à la finance solidaire un des leviers qui a activement favorisé son développement. En effet, les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) bénéficiaient du dispositif d'ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l'ESUS. De plus, les titres détenus au capital des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière sont imposables à l'IFI. Ainsi, les foncières du logement social (Habitat et Humanisme, SOLIFAP, Caritas Habitat) sont les premières touchées par la réforme. Elles pourraient voir les investissements décroître ou ralentir limitant alors la capacité de ces acteurs à se financer. La réduction du volume des fonds propres entraînera un ralentissement de l'investissement de ces acteurs. Ce problème a été souligné par M. le député et plusieurs de ses collègues lors des discussions du projet de loi de finances pour 2018. Le ministre de l'économie et des finances avait alors affirmé sa volonté d'y trouver une solution appropriée. Cependant, alors que le collectif budgétaire est terminé, les acteurs de la finance solidaire restent dans l'incertitude. Le report de l'avantage accordé aux ESUS de l'ISF à l'IFI demandé par les acteurs du secteur n'a pas été acté et aucune autre mesure de soutien n'est venue remplacer cette spécificité dont le coût pour l'État était d'environ 10 millions d'euros par an. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour soutenir les acteurs de la finance solidaire, conformément à l'engagement du Président de la République, et les échéances selon lesquelles elles seront prises. Plus particulièrement, il lui demande de prendre en compte la situation des foncières du logement social qui sont les plus touchées par les réformes du projet de loi de finances et dont le ralentissement de l'action pourrait avoir un impact social significatif. Si l'objectif de la suppression de l'ISF et de l'instauration de l'IFI devait être neutre fiscalement, ce n'est pas cas pour ce secteur qui sort affaibli de cette réforme.

Question 4432 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 August 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les enseignants de la disparition des heures pleines de latin et de grec ancien dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a entériné la dilution des heures pleines de latin et de grec ancien en « projets » dans les heures d'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Les enseignants de langues anciennes, mis devant le fait accompli, avaient fait part de leur grande inquiétude face à cette perspective. Si certaines heures d'enseignement du latin et du grec en collège se font aujourd'hui dans le cadre de l'enseignement des « langues et cultures de l'Antiquité », cet enseignement pratique interdisciplinaire est loin de compenser la suppression des heures pleines et la possibilité d'un enseignement de complément en langues anciennes aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines. D'année en année, au travers de la diminution progressive des heures d'enseignement, ces enseignants se voient contraints de changer d'affectation et d'enseigner dans de nombreux établissements parfois très éloignés les uns des autres afin de compléter leur service. Cette situation n'est pas sans créer des inégalités entre enseignants. Aussi, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre quant au rétablissement de l'enseignement en heures pleines de ces enseignements en collège et lycée. Il lui demande par ailleurs quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte la dégradation de leurs conditions de travail au regard des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme.

Question 4426 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France. Le groupe Nestlé France a en effet annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l'un des principaux contribuables (CFE = 588 953 euros et CVAE = 288 606 euros) de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur le volume de l'emploi sur le territoire et donc sur son attractivité. Cette fermeture interroge, de ce fait, l'avenir de ce territoire, en particulier dans le cadre de la construction du Grand Paris pour lequel il est stratégique. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que ce déménagement ne pénalise pas le territoire sur le plan financier, économique et social.

Question 4425 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d'activités. Son financement n'entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu'il se fait par redéploiement des aides à l'embauche existantes en provenance de la région du département et de l'État. L'objectif initial était de parvenir à l'embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d'avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d'autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.

Question 4424 — élevage

France · National Assembly · 31 August 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la libéralisation du système coopératif en matière de génétique animale. En effet, si la France a atteint l'excellence en matière de sélection animale, d'amélioration génétique des productions, de maintien d'une grande diversité de races bovines et ovines et un haut niveau de sécurité sanitaire et de traçabilité, c'est grâce à son système coopératif et mutualiste assurant un véritable service public de la sélection. La suppression du monopole de zone et l'ouverture à la concurrence des opérateurs depuis 2006 a entraîné une multiplication des fusions-concentrations des coopératives spécialisées dans l'insémination. Ces concentrations, qui s'accompagnent de coupes importantes dans les effectifs et d'une dégradation des conditions de travail des salariés, conduisent les groupes à s'éloigner des valeurs du mutualisme et à privilégier le développement commercial en France comme à l'étranger. Certaines entreprises envisagent désormais de ne plus pratiquer d'insémination chez certains éleveurs, prétextant des coûts trop élevés dans les territoires éloignés, et remettent en cause le principe de péréquation tarifaire. Dans le même temps, l'ouverture de ce marché contribue à augmenter la part des sociétés étrangères, notamment américaines et canadiennes, dans le secteur de l'insémination animale (IA) en France, avec des semences directement livrées aux éleveurs, sans respect d'un schéma collectif génétique. Ces stratégies purement commerciales ouvrent la porte à la fois à la dégénérescence génétique, à la fin de l'indépendance française dans ce domaine et à la multiplication de crises sanitaires, l'absence de contrôle public des doses pouvant être un vecteur fort de transmission de maladies animales. Enfin la remise en cause de la pérennité des financements en matière de recherche publique, et notamment l'abandon des programmes de sauvegarde de races bovines et ovines menacées, traduiraient un nouveau recul pour l'avenir de la génétique animale. Au contraire, alors qu'un nouveau projet de loi pour le développement d'une agriculture durable et diversifiée est en préparation, il apparaît indispensable de restaurer un véritable service public et coopératif de la sélection et de l'amélioration génétique des productions animales, sur lesquelles repose l'excellence de nos filières d'élevage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer la concentration et la mise en concurrence des groupes coopératifs, et garantir la continuité et la qualité du service rendu aux éleveurs partout sur le territoire national. Il souhaiterait également connaître les garanties qu'il compte apporter en matière sanitaire au regard de l'absence de contrôle public sur les semences des opérateurs notamment étrangers.

Question 4423 — élections et référendums

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d'établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l'article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d'instance ou représentants des forces de l'ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n'est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d'attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d'électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d'officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l'abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l'établissement des procurations, contribuer à lutter contre l'abstention, et ainsi mieux permettre l'expression du suffrage, cœur même de la démocratie.

Question 4421 — droit pénal

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n'a pu demander l'interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s'il serait possible d'inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l'usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l'interdiction définitive du territoire national.

Question 4420 — drogue

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de procédure concernant les délits de vente de stupéfiants, liées au manque de moyens du système judiciaire et d'un engorgement des tribunaux. L'article 222-37 précise que : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de transformer ce délit en contravention afin de simplifier la procédure et de créer une amende dont l'application serait plus simple et plus rapide.

Question 4419 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l'exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.

Question 4411 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question 4402 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire qu'elles couvraient par fusion d'antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d'information territorial.

Question 4399 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une année à ce jour. Il est alors indiqué qu'il est fait appel au centre d'archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d'arrivée et qu'il n'est pas possible d'indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.

Question 4393 — administration

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés dit ANTS. Dans un souci de dématérialisation des services, l'administration s'est dotée, en lieu et place de ses locaux, d'un site internet gérant l'ensemble des demandes et réclamations relatives notamment aux activités de conduite. Le site de l'ANTS, seul lieu de démarches, se retrouve toutefois souvent bloqué, injoignable tant par téléphone que par email. Nombre de particuliers et professionnels se retrouvent dans des situations inextricables. Cela va jusqu'à entraîner un risque de blocage de l'activité des écoles de conduite. Cette situation de blocage se rencontre dès l'inscription au permis de conduire ce qui vient rallonger les délais. Cela est encore plus problématique pour les entreprises utilisant les poids lourds pour leur activité, l'entrée en formation des chauffeurs étant elle aussi retardée. Avec des démarches qui ne peuvent être effectuées en amont, sur le site de l'ANTS, ce sont les plannings des écoles de conduite qui sont impactés et vidés. Aussi, les particuliers y perdent en mobilité, notamment dans le cadre de l'emploi. Ne serait-il pas souhaitable de procéder à une évaluation des réponses aux demandes formulées auprès de l'ANTS ? Ne conviendrait-il pas de fournir des mesures de correction afin de rétablir la pérennité et la stabilité de l'ensemble de la situation ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

France · Senate · 31 August 2018