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Question· Question écrite4112answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le planning familial, FNCIDFF, solidarité femmes, France victimes et Mouvement du nid) ont tiré la sonnette d'alarme dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.
Question· Question écrite4110answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.
Question· Question écrite4109answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements d'un groupuscule d'extrême gauche, dont les actions violentes et les exactions répétées constituent une atteinte grave à l'ordre public et aux libertés fondamentales, notamment la liberté syndicale des étudiants dans les universités françaises. Depuis sa fondation en 2018 à Lyon, ce groupuscule s'est illustrée par de nombreuses opérations violentes à travers le pays. Parmi les faits reprochés à ce groupuscule : le 6 février 2022 : agression de plusieurs militants se rendant à un meeting politique à Lille, le 23 février 2022 : à l'occasion d'une conférence à la faculté Rennes 2, des membres ont frappé et séquestré un participant identifié comme militant de droite en raison d'une coque de téléphone arborant une fleur de lys, le 5 mai 2022 : série d'agressions filmées sur des militants patriotes à Lyon, attaqués individuellement par des groupes de membres du groupuscule, le 21 septembre 2023 : agression de membres des « Jeunes avec Macron » sur le campus de la faculté de Nanterre, le 27 juin 2024 : huit membres du groupuscule ont été mis en examen pour « violences en réunion en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion » après l'agression d'un mineur de 15 ans dans le métro parisien, soupçonné par ces militants d'appartenir à la Ligue de défense juive, le 13 janvier 2025 : à Montpellier, un étudiant de 18 ans, membre de « La cocarde », a été violemment agressé par quatre membres de ce groupuscule pour avoir retiré un de leurs autocollants à la sortie d'un restaurant universitaire. Une plainte a été déposée et sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits. Le 22 janvier 2025 : à Strasbourg, quatre membres du syndicat étudiant « La cocarde » ont été suivis, insultés, puis frappés par des membres du groupuscule. Chacun des étudiants agressés a reçu quatre jours d'ITT et une plainte a été déposée. Le 11 février 2025 : à Toulouse, des militants de l'UNI ont été violemment agressés sur le campus de l'université par des individus se revendiquant de ce groupuscule. Trois blessés sont à déplorer, dont un hospitalisé. Ces exemples récents illustrent une escalade de la violence orchestrée par le groupuscule, visant systématiquement des individus ou des groupes en raison de leurs opinions politiques ou de leur appartenance réelle ou supposée à des mouvements de droite. Ces agissements instaurent un climat de terreur au sein des universités et de la société civile en portant clairement atteinte à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté de manifester et au pluralisme politique et syndical. En conséquence, il lui demande à nouveau quand il compte engager la dissolution de ce groupuscule d'extrême gauche, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir la sécurité des étudiants et de rétablir un climat de liberté et de sérénité au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Question· Question écrite4106answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur - avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 - aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. De nombreuses structures alertent aujourd'hui sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Certaines d'entre elles ont avancé les sommes correspondant à cette prime, c'est le cas de l'Association tutélaire nord Auvergne qui exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie 113 salariés. Au total, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros en 2024, un montant qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'un financement fléché en direction des départements, n'ont toujours pas versé à leurs salariés les sommes liées à la prime Ségur. C'est le cas de l'association Vendômois Handicap. Pour elle, les sommes non réglées s'élèvent à 39 327 euros. Pour elle également, l'absence d'une compensation financière de la part du Gouvernement serait délétère et préjudiciable, en dehors du fait qu'elle mettrait l'association dans l'incapacité de respecter la loi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin que l'État respecte son engagement visant à compenser les financements non perçus par les associations au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.
Question· Question écrite4099answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.
Question· Question écrite4096answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.
Question· Question écrite4093answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du ministère de l'agriculture, de mettre fin à l'étiquetage « Sud de France » sur les bouteilles de vin depuis le 18 juillet 2023. Pour la filière viti-vinicole du Languedoc-Roussillon, déjà dans une situation difficile, cette décision a provoqué la surprise de beaucoup de viticulteurs de la région. La marque « Sud de France » est un outil de commercialisation efficace pour les viticulteurs qui peinent à maintenir leurs ventes. Elle réunit tous les vins AOP et IGP du bassin du Languedoc et représente pour les clients un gage de qualité. En effet, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont à cœur de produire des vins de qualité qui participent à l'économie locale et au rayonnement de la France à l'international. Depuis presque 20 ans, cette marque aide à la commercialisation de ces vins notamment à l'export. Cette année, 7 300 vins d'Occitanie devront ôter de leurs étiquettes le logo « Sud de France », ce qui représente un coût de six millions d'euros pour les entreprises. Or les acteurs de la filière considèrent qu'il existe des alternatives à cette injonction européenne. Il lui demande donc comment elle compte préserver la marque « Sud de France ».
Question· Question écrite4090answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance des risques de cancer liés à la toxicité de l'activité de sapeur-pompier. Alors que l'OMS reconnaît depuis 2022 un lien entre l'exposition des sapeurs-pompiers et au moins sept types de cancer, la France reste en retrait en ne reconnaissant que le cancer du nasopharynx. Pourtant, de nombreuses études internationales attestent de cette corrélation. Une étude canadienne a révélé un risque de cancer du sein cinq fois plus élevé chez les sapeurs-pompières et un risque deux fois plus élevé de cancer des testicules chez les sapeurs-pompiers. Une autre étude américaine indique que 68 % des pompiers développent un cancer au cours de leur carrière. Face à ces risques, plusieurs pays, dont le Canada, les États-Unis d'Amérique, la Belgique ou encore l'Australie, reconnaissent jusqu'à 23 types de cancer liés à cette activité et ont renforcé la prévention. La reconnaissance du risque de cancer dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier est essentielle pour un suivi médical adapté, une prise en charge précoce et un accès facilité aux soins et indemnisations. La mise en place d'une politique de prévention serait alors nécessaire. Aussi, elle lui demande si, face à ces risques, elle envisage d'instaurer des mesures de prévention, de renforcer l'accompagnement des sapeurs-pompiers et d'étendre cette reconnaissance.
Question· Question écrite4089open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour les ouvriers dockers. Actuellement, le bénéfice de l'Acaata est reconnu pour les ouvriers dockers ayant travaillé dans des ports inscrits sur la liste fixée par arrêté interministériel. Cependant, cette reconnaissance reste limitée aux embauches antérieures à 2004, alors que l'exposition à l'amiante dans les ports perdure bien au-delà de cette date. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les travailleurs exposés avant et après 2004, alors que le danger persiste toujours. C'est d'ailleurs en conscience de la persistance de ce risque que l'arrêté du 29 décembre 2022 a prolongé la période d'inscription des établissements de la réparation navale jusqu'au 31 décembre 2027. Il serait donc cohérent d'appliquer une mesure similaire pour les ouvriers dockers, compte tenu de leur exposition à l'amiante. Aussi, elle lui demande si le bénéfice de l'Acaata aux ouvriers dockers embauchés après 2004 est envisagé afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des travailleurs concernés et si elle entend prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Question· Question écrite4088answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effondrement alarmant du transport ferroviaire de marchandises en France, qui a enregistré une chute de 16,7 % en 2023, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1980, selon les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. Malgré l'objectif affiché par le Gouvernement de porter la part modale du fret ferroviaire à 18 % d'ici cinq ans, celle-ci ne dépasse pas aujourd'hui 8,9 %, en recul de 1,3 point en un an. Les explications avancées, mouvements sociaux et prix élevé de l'électricité, ne sauraient à elles seules justifier une telle dégringolade, d'autant plus que cette tendance à la baisse est continue depuis plusieurs années. Le transport de produits manufacturés chute de près de 24 %, celui des matériaux de construction de 21 % et la dynamique du transport combiné est totalement brisée. Cet effondrement est un non-sens écologique et économique à l'heure où la transition vers des modes de transport moins polluants devrait être une priorité. Comment le Gouvernement peut-il maintenir un tel objectif alors même que les faits démontrent un désengagement manifeste de l'État en faveur du fret ferroviaire ? Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour inverser cette tendance, soutenir efficacement le secteur et s'assurer que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ne reste pas un simple affichage sans résultats tangibles.
Question· Question écrite4087answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Un grand nombre de citoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager les Français à privilégier le transport ferroviaire, il apparaît opportun de réfléchir à des solutions qui permettraient aux Français de ne pas connaître de tels désagréments. En Italie, par exemple, l'ensemble des salariés du secteur des transports ne sont pas autorisés à faire grève lors des fêtes de fin d'années et sur le temps des vacances scolaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre d'éviter de tels désagréments dans les transports lors des journées de forte affluence.
Question· Question écrite4085answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.
Question· Question écrite4078answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences désastreuses que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA fera peser sur les auteurs français et, par extension, sur la vitalité de la littérature nationale. L'article 49.3 de la Constitution a une nouvelle fois été utilisé pour imposer, sans véritable débat parlementaire, une réforme lourde de conséquences : l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Ce nivellement arbitraire efface d'un trait les spécificités des différentes professions, notamment celles des écrivains, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise plus élevée, fixée à 47 700 euros en 2024. Cette exception n'était pas un privilège, mais la reconnaissance d'une réalité économique bien particulière : celle d'une profession marquée par des revenus aléatoires, différés et souvent précaires. Derrière l'image romantique de l'auteur isolé dans sa tour d'ivoire, il y a une réalité économique implacable. Contrairement à d'autres professions indépendantes, l'écrivain ne perçoit pas de revenus immédiats pour son travail : il écrit parfois durant des mois, voire des années, sans toucher un centime, avant que son œuvre ne soit éditée et, si le succès le permet, exploitée sur plusieurs années sous forme de droits d'auteur fluctuants. Cette temporalité particulière rend l'imposition de la TVA d'autant plus problématique : elle contraindra de nombreux écrivains à gonfler artificiellement leurs tarifs pour absorber la taxe, au risque de dissuader éditeurs et lecteurs. Déjà précarisés, nombre d'auteurs verront leur situation s'aggraver. Selon la Société des gens de lettres (SGDL), 41 % des écrivains perçoivent un revenu annuel inférieur au SMIC et une grande partie d'entre eux exerce une autre activité pour subvenir à leurs besoins. Ce coup porté au monde littéraire n'est pas seulement une question de fiscalité. C'est une atteinte directe à la diversité culturelle et à la pérennité de la création littéraire en France. En affaiblissant les écrivains, c'est l'ensemble du secteur du livre qui vacille : les éditeurs verront leurs relations contractuelles complexifiées, les libraires seront confrontés à une offre éditoriale de plus en plus formatée et, in fine , les lecteurs eux-mêmes subiront un appauvrissement de l'offre littéraire. À l'heure où la littérature française doit se défendre contre l'hégémonie des grandes plateformes numériques et la standardisation de la production culturelle, le Gouvernement prend le parti inverse : non seulement il refuse de protéger ceux qui font vivre la langue et la culture françaises, mais il les fragilise davantage en alourdissant leur fardeau fiscal. Le Gouvernement a-t-il pleinement mesuré les effets délétères de cette réforme sur l'avenir du livre et de ses auteurs ? Elle lui demande donc les mesures qu'elle entende prendre pour préserver l'exception littéraire française et garantir que la réforme de la TVA ne soit pas, pour nombre d'écrivains, le dernier chapitre d'une carrière déjà difficile.
Question· Question écrite4077answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Alors que la France traverse une crise du pouvoir d'achat et que la simplification administrative devait être une priorité gouvernementale, cette décision représente une attaque frontale contre l'auto-entrepreneuriat, moteur essentiel de l'activité économique et de l'emploi indépendant dans le pays. En contraignant 250 000 micro-entrepreneurs supplémentaires à collecter et reverser la TVA, le Gouvernement impose une complexification comptable majeure à des travailleurs indépendants qui ont précisément choisi ce statut pour sa simplicité. De plus, cette mesure se traduira soit par une hausse des prix de 20 % pour les clients pénalisant notamment les particuliers et les associations soit par une baisse des marges pour les auto-entrepreneurs menaçant ainsi leur viabilité économique. Le Gouvernement qui prétend soutenir l'entrepreneuriat et le dynamisme des petites activités envoie ici un signal catastrophique aux Français qui veulent se lancer et créer leur propre emploi. Pire encore, en rendant plus difficile le maintien sous ce seuil, cette réforme pourrait inciter à la sous-déclaration du chiffre d'affaires et au travail dissimulé, un paradoxe absolu pour un Gouvernement qui prétend lutter contre la fraude. Il lui demande comment il justifie cette attaque contre les auto-entrepreneurs qui risque de freiner l'élan entrepreneurial en France et de fragiliser les plus petits acteurs économiques au seul motif de colmater les brèches d'un déficit public aggravé par l'irresponsabilité budgétaire du Gouvernement. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure injuste et destructrice qui va à l'encontre du bon sens économique et des engagements pris envers les travailleurs indépendants.
Question· Question écrite4075answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4073open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur nos territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite4072answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des sociétés mandataires dans l'aide à domicile, notamment pour les seniors. En effet, deux formes de structures coexistent dans ce secteur : d'une part, les sociétés prestataires qui salarient les intervenants et d'autre part, les sociétés mandataires, agréées par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), qui organisent l'emploi direct par les particuliers employeurs. Toutefois, les conseils départementaux proposent exclusivement les services de sociétés prestataires aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), décourageant ainsi le recours aux mandataires. Au-delà de cette inégalité de traitement, M. le député s'interroge sur la qualité du service rendu aux seniors, le fonctionnement des prestataires conduisant à des changements fréquents d'intervenants, ainsi que sur l'efficacité budgétaire d'une telle décision, les plans d'aide pour les mandataires ayant une base horaire moins couteuse que ceux des prestataires. Dès lors, il souhaite l'alerter sur la nécessité de restaurer une équité entre ces deux modèles et à mettre en valeur l'impact positif des mandataires de l'aide à domicile et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4071answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Daubié alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dans les régions péri-urbaines, le permis est tant un tremplin vers de nouvelles opportunités qu'une nécessité pour les jeunes adultes. Sans le permis de conduire, beaucoup se retrouvent dans une impasse, parfois au point de ne pas pouvoir s'engager dans des études supérieures ou bien dans un travail, ce qui les place, dès lors, dans une situation de précarité importante. En 2024, 38 postes supplémentaires d'IPCSR ont été créés et aucun d'entre eux n'a été affecté au département de l'Ain, pourtant en tension. De surcroit, depuis le printemps 2024, l'Ain ne dispose plus que de 8 inspecteurs contre 11 auparavant, ce qui entraîne une attente moyenne de 115 jours entre deux passages à l'examen contre 105 à l'échelle nationale, soit une durée de trois mois et demi. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge requis pour l'examen pratique du permis de conduire en vigueur depuis janvier 2024 contribue à l'allongement de la durée d'attente des élèves, qui entraîne en conséquence, des dépenses supplémentaires afin de conserver la maîtrise de leur véhicule d'une part et une perte de motivation d'autre part. Ces conditions résultent du manque croissant d'IPCSR. Bien qu'en février 2025 un agent de la Poste en reconversion vienne renforcer les effectifs, son rôle ne se limitera qu'au permis B. S'agissant des poids lourds, le département de l'Ain ne dispose que de 2 inspecteurs pour ce type de permis et cette branche est en tension également. Aussi, il lui demande ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs.
Question· Question écrite4070answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la sécurité dans les transports en commun par la mise en place d'un dispositif de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs. Depuis 2015, les autocars affectés au transport en commun d'enfants ont l'obligation d'être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), afin de prévenir les risques liés à l'alcool au volant. Toutefois, l'usage de stupéfiants au volant constitue également un danger majeur pour la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Actuellement, les contrôles de stupéfiants reposent principalement sur des tests salivaires réalisés par les forces de l'ordre, mais aucun dispositif préventif similaire à l'EAD n'est imposé dans le cadre du transport collectif de voyageurs. Dans un objectif de cohérence et de renforcement de la prévention, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'un dispositif de dépistage des stupéfiants avant la prise de poste des conducteurs de transports en commun, notamment sous la forme de tests salivaires obligatoires ou de dispositifs embarqués similaires à l'EAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation en ce sens et d'intégrer un dépistage systématique des stupéfiants dans les obligations des entreprises de transport routier de voyageurs.
Question· Question écrite4063answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) appelés à intervenir en dehors du département auquel ils sont rattachés, particulièrement ceux qui partent apporter leur soutien en territoire mahorais. À la lumière des évènements récents ayant secoué Mayotte, il est tout à fait légitime que les sapeurs-pompiers (SPP) effectuent des missions de solidarité et de renfort auprès de ces habitants. Il est nettement moins justifiable que ces mêmes sapeurs-pompiers soient obligés de s'engager sur leur temps de congés ou sous le statut de sapeur-pompier volontaire (SPV), deux régimes portant atteinte à leurs droits et libertés. Dans un premier temps, il convient de rappeler que le temps consacré aux congés est un temps de repos et non de travail, aussi solidaire que ce dernier puisse être. Dans un second temps, le statut de SPV donnant accès à une protection moindre, ces pompiers n'ont alors que très peu de garanties concernant leur santé et sécurité au travail. En ce sens, elle lui demande de quelle manière il entend répondre à ce problème et quelles mesures il envisage de prendre dans le but de garantir les droits des pompiers et d'apporter la reconnaissance légitimement demandée.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4060answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes et sur les moyens alloués aux forces de l'ordre pour y faire face. Le 2 février dernier, à Brebières dans sa circonscription, un père de famille de 43 ans a été violemment agressé et poignardé à trois reprises en tentant de protéger son fils, pris à partie par une bande de jeunes. L'auteur des faits, âgé de 15 ans, a été interpellé grâce au travail coordonné de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Si cette action rapide de la force publique mérite d'être saluée, cet acte témoigne de l'insécurité qui ne cesse de s'aggraver. Chaque jour en France, 3 homicides, 120 attaques au couteau, 600 cambriolages et 1 000 agressions sont recensés. Dans les territoires ruraux et périurbains, les élus locaux, comme ceux de Brebières, se battent pour maintenir un niveau de sécurité acceptable, mais constatent le manque de moyens criant des services compétents et l'insuffisance des sanctions judiciaires. Face à cette insécurité galopante, les Français ne veulent plus de mesurettes ni de discours sans lendemain. Ils attendent des actes forts et une protection efficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sécurité dans les communes et assurer aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Question· Question écrite4059answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.
Question· Question écrite4058answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu'à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.
Question· Question écrite4057answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations croissantes des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) concernant leurs conditions d'engagement lors des missions de renfort, notamment à la suite de catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte. Certains services d'incendie et de secours (SIS) imposent aux sapeurs-pompiers de poser leurs congés annuels ou de basculer sous le statut de sapeur-pompier volontaire pour participer à ces missions de solidarité. Cette pratique soulève de vives inquiétudes quant au respect des droits des agents, à leur santé et à la reconnaissance de leurs efforts au service de la nation. Ces situations entraînent des disparités entre les SIS et soulignent l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé. De plus, le recours au statut de volontaire dans ce contexte expose les agents à des conditions de travail non encadrées, notamment en matière de repos, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et celle des populations qu'ils servent. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation des règles d'engagement des sapeurs-pompiers dans le cadre des missions de renfort et assurer la reconnaissance pleine et entière de ces missions dans le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels afin de faciliter leur mobilisation sans porter atteinte au modèle français de sécurité civile, fondé sur la solidarité et le volontariat.
Question· Question écrite4055answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la politique de santé mentale au sein des forces armées. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu de société et de santé publique majeur en France. 13 millions de Français sont touchés par un problème de santé mentale et 64 % des Français déclarent avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance qui y était liée. C'est la raison pour laquelle le sujet a été érigé grande cause nationale pour l'année 2025. À l'image de la société, cette problématique est également prégnante au sein des corps d'armée et ne concerne pas uniquement les militaires souffrant de troubles post-traumatiques à la suite d'un retour d'opération. À titre d'exemple, le 27 septembre 2024, un militaire participant à l'opération sentinelle mettait fin à ses jours, avec son arme de service et au sein même de sa caserne. Les raisons poussant ces militaires à commettre de tels actes sont multiples et complexes : pressions inhérentes à la fonction, traumatismes liés à des évènements vécus en mission, harcèlement au sein de l'unité, ou bien encore des problèmes personnels indépendants de leur fonction. Si des dispositions existent pour les militaires déployés en opération extérieure, la santé mentale peut également être fragilisée au sein même des casernes, soulignant la nécessité d'une prise en charge globale et continue. Dès lors, il apparaît nécessaire d'améliorer l'anticipation et le repérage des militaires en détresse psychologique, pour une prise en charge précoce et efficace. Une des solutions pourrait notamment être la formation de l'ensemble de la chaîne de commandement à la détection des signes précurseurs et à l'orientation vers des services compétents. Alors que la santé mentale a été décrétée grand cause nationale 2025, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre des armées pour garantir à chaque militaire qui le souhaite, un suivi psychologique adapté, accessible et confidentiel.
Question· Question écrite4054answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale. En effet, la fibromyalgie n'est actuellement pas reconnue alors même qu'elle est médicalement caractérisée par une affection chronique avec des douleurs diffuses persistantes dans le corps empêchant temporairement toute activité. L'OMS a d'ailleurs reconnu la maladie depuis 1992 alors même que la France la considère toujours comme un simple syndrome, ce qui engendre un refus des demandes de dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. La fibromyalgie remplit pourtant les critères médicaux d'une affection de longue durée en ce qu'elle est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et des thérapies régulières, aujourd'hui à la charge exclusive des personnes atteintes. Les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) indiquent que plus d'1,5 million des Français seraient touchés par cette maladie entraînant parfois des situations de précarité en ce que les malades sont empêchés de travailler et doivent dans le même temps assumer les dépenses de santé. En conséquence, l'INSEE a même indiqué dans un rapport de 2016 que les tentatives de suicide étaient 37 fois supérieures chez les personnes affectées par la fibromyalgie que dans l'ensemble de la population. Aussi, il y a urgence à reconnaître la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement une politique de reconnaissance de cette maladie eu égard au nombre des citoyens touchés.
Question· Question écrite4053answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de santé publique envisagée pour les malades souffrant d'épilepsie. L'épilepsie est une affection neurologique qui touche un nombre significatif de personnes en France, environ 600 000, souvent accompagnée de préjugés et de méconnaissance. Les malades regrettent que le Gouvernement n'ait pas reconnu l'épilepsie comme grande cause nationale. Il serait pertinent d'évoquer plusieurs axes de réflexion concernant cette pathologie : une meilleure sensibilisation pour une meilleure compréhension afin de réduire la stigmatisation, un meilleur accès aux soins pour améliorer les traitements et la qualité de vie des personnes épileptiques, un meilleur soutien pour encourager les initiatives soutenant les malades et leurs familles, un investissement plus important dans la recherche pour mieux comprendre l'épilepsie et développer de nouveaux traitements. Face à ces constats et à la méconnaissance du grand public sur cette maladie, elle souhaite connaître la feuille de route et les mesures qu'il compte mettre en œuvre concernant l'épilepsie.
Question· Question écrite4052answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux dangers des pratiques liées aux « transitions de genre », notamment la prescription de bloqueurs de puberté. Actuellement, en France, aucun texte n'encadre ou n'interdit les interventions liées au changement de sexe pour les mineurs. Les médecins s'appuient sur les recommandations internationales, notamment l'association mondiale des professionnels en santé transgenre (World Professional Association for Transgender Health). Or celle-ci recommande d'attendre la majorité pour des opérations irréversibles de personnes souffrant de dysphorie de genre, c'est-à-dire d'un sentiment d'inadéquation entre le sexe de naissance et « l'identité de genre ». En revanche, un adolescent peut se faire prescrire des « bloqueurs de puberté », un traitement hormonal pour développer son corps vers le genre souhaité. Certains hôpitaux, comme la Pitié-Salpêtrière et Robert Debré à Paris, accompagnent donc les mineurs qui se questionnent à ce sujet. En 2020, ils étaient environ 700 à être suivis par des équipes de pédopsychiatres et d'endocrinologues. Ces hôpitaux peuvent parfois prescrire des inhibiteurs d'hormones, ou bloqueurs de puberté. L'hôpital de la Pitié-Salpêtrière indique ainsi en avoir prescrit pour 44 % de ses patients entre 2012 et 2022. Plusieurs études révèlent pourtant leurs effets souvent négatifs sur la santé mentale des adolescents. Une étude de 2021 indique ainsi que 34 % des jeunes ayant pris des bloqueurs de puberté ont vu leur santé mentale se détériorer après 12 mois d'injections. En juillet 2022, le pédiatre Hilary Cass a publié pour le National Health Service (NHS) une étude intermédiaire sur l'utilisation des bloqueurs de puberté, insistant sur le fait que leurs bénéfices potentiels n'avaient pas été prouvés et soulignant le manque d'éléments et de données pour suivre ce que deviennent les jeunes qui prennent un tel traitement. En plus des conséquences psychiques, les bloqueurs de puberté peuvent entraîner des conséquences physiques et sexuelles irréversibles, avec l'atrophie des parties génitales qui conduit à la stérilité ou à l'absence de désir et plaisir sexuel. Bloquer la puberté provoquerait également des dommages irrémédiables sur le cerveau, qui atteint sa majorité biologique à 25 ans. Un professeur de neuropsychologie clinique de Londres a récemment appelé à des recherches « urgentes » sur l'impact de ces médicaments sur les fonctions cérébrales des enfants, indiquant qu'ils risquent d'abaisser leur quotient intellectuel. S'appuyant sur ces études montrant qu'il n'y a pas de preuves de l'efficacité de ces traitements pour le bien-être des patients et dénonçant la dangerosité de leurs effets secondaires, l'hôpital suédois Karolinska, pionnier du traitement de la dysphorie de genre, a arrêté de prescrire des hormones aux mineurs qui veulent changer de sexe, invoquant le principe de précaution. D'autres établissements lui ont depuis emboîté le pas, en attendant une prise de position des autorités sanitaires. La Suède a pourtant été le premier pays au monde à reconnaître, en 1972, la dysphorie de genre et à proposer dès l'âge de 16 ans, ou plus tôt, des soins pour accompagner les transgenres dans leur démarche, leur donnant notamment accès à des bloqueurs de puberté ou des injections d'hormones. Désormais, le conseil national de santé suédois déclare que « les risques de traitements hormonaux sont supérieurs aux bénéfices possibles », puisqu'ils favoriseraient notamment les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'ostéoporose et les thromboses. Les praticiens de l'hôpital Karolinska ont aussi indiqué se poser des questions sur l'emballement des courbes. En 2001, seules 12 personnes de moins de 25 ans ont été diagnostiquées avec une dysphorie de genre dans cet hôpital. En 2018, c'était près de 1 900, avec une hausse spectaculaire des filles adolescentes voulant devenir des garçons. En Suède, les diagnostics de « dysphorie de genre » chez les filles ont augmenté de 1 500 % en dix ans. En Angleterre, les autorités de santé ont mis fin en mars dernier à la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs, après une consultation publique sur la question et un rapport indépendant sur le sujet alertant sur l'explosion du nombre de consultations au service spécialisé de développement d'identité de genre d'un centre hospitalier de Londres. En effet, en 2021-2022, 5 000 patients ont été orientés vers ce service, contre moins de 250 dix ans plus tôt, soit 20 fois plus de patients en 10 ans. Il y a également en France une hausse exponentielle du nombre de personnes souhaitant transitionner : entre 2012 et 2020, les demandes d'opération chirurgicale de réassignation ont été multipliées par 4 (plus de 450 demandes en 2020, selon l'assurance maladie). Le nombre total de séjours hospitaliers liés au transsexualisme, lui, a triplé (1 615 séjours en 2020). Pour certains médecins, l'une des causes de cette vague tient à une sorte de contagion sociale, qui émanerait des réseaux sociaux. De plus, d'après plusieurs psychiatres pour enfant, l'immense majorité des jeunes patients dans cette situation souffrent d'autres pathologies : autisme, dépression, anxiété, syndrome post-traumatique... Face à un enfant qui pense souffrir d'une dysphorie de genre, il est donc avant tout essentiel d'évaluer la situation et de faire en sorte que les soins soient basés sur des preuves et des avis d'experts. La transition de genre ne doit pas être utilisée comme un remède à d'autres troubles psychiques. Or de nombreux médecins encouragent trop rapidement les jeunes à transitionner : c'est ce qui ressort des témoignages toujours plus nombreux de ceux qui regrettent leur transition et qui souffrent des effets irréversibles des actions entreprises. Mais alors que les voisins européens invoquent la prudence et reculent sur le sujet, la France semble choisir la fuite en avant, mettant en danger la santé physique et mentale des jeunes mineurs. Publiée en 2021, la circulaire Blanquer « pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire » exige notamment des enseignants qu'ils utilisent et fassent utiliser par tous les élèves le prénom et le genre choisis par l'enfant et organisent l'utilisation des lieux d'intimité par les élèves se déclarant transgenres. À cela s'ajoute le projet de recommandations sur les personnes trans rédigé en novembre 2024 par la Haute autorité de santé (HAS), qui propose entre autres l'accès gratuit à la transition de genre pour tous à partir de 16 ans. Il est important de rappeler que la HAS, saisie en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé pour se prononcer sur les bonnes pratiques que les professionnels de santé doivent observer à l'égard des personnes souhaitant effectuer une transition de genre, avait désigné à cet effet un panel d'experts chargés d'étudier le sujet mais avait refusé de communiquer leurs noms, malgré les demandes de plusieurs associations. Elle y a finalement été contrainte par la justice et il s'est avéré que le quart de ce panel était constitué de personnes ayant déjà effectué une transition de genre. Six des membres étaient de simples militants au sein d'associations transactivistes. La plupart des autres membres étaient des professionnels de santé ayant pris publiquement position en faveur des revendications portées par les associations transactivistes. Seule une des expertes, qui a démissionné en jugeant que la composition de ce groupe était trop partiale, appartenait à un mouvement opposé aux revendications des principales associations transactivistes. Une telle partialité est inacceptable et les recommandations formulées ne peuvent être suivies aveuglément, au risque de porter gravement atteinte à la santé physique et mentale des jeunes. Il est au contraire essentiel de protéger les personnes mineures, spécialement dans la période de construction de soi qu'est l'adolescence. Alors que de nombreuses demandes de transition disparaissent d'elles-mêmes au passage à l'âge adulte, que celles-ci sont souvent révélatrices de pathologies qui doivent être traitées de façon appropriée et face aux regrets exprimés par de nombreuses personnes ayant entamé très jeunes un parcours de transition, il est urgent de faire preuve de la plus grande prudence. Il lui demande donc de prononcer l'interdiction, par principe de précaution, des bloqueurs hormonaux aux mineurs et de privilégier les soins psychiatriques et psychologiques dans l'attente de leur majorité.
Question· Question écrite4051open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de l'accès aux soins dans son département et plus particulièrement sur la fermeture brutale de cabines de téléconsultation, un dispositif de premier recours, essentiel pour les habitants des zones sous-dotées en professionnels de santé. Le vendredi 27 septembre 2024, le département de Seine-et-Marne a annoncé la fermeture définitive des dix cabines de téléconsultation installées depuis 2020. Cette décision fait suite à la liquidation judiciaire de la société H4D, responsable de leur gestion. Ces cabines, présentes dans des villes comme Brie-Comte-Robert et Grisy-Suisnes, jouaient un rôle crucial dans l'accès aux soins pour des populations déjà confrontées à une grave pénurie de médecins. Avec seulement 5,7 médecins généralistes pour 10 000 habitants en 2021, contre une moyenne nationale de 14,7, la Seine-et-Marne se classe au 98e rang sur 101 départements en matière de densité médicale. La désertification médicale y est particulièrement aiguë et ces cabines permettaient aux habitants de bénéficier d'une consultation dans un délai raisonnable et sans devoir parcourir de longues distances. La liquidation judiciaire de la société H4D et la fermeture soudaine des cabines ont semé la confusion et le désarroi parmi la population et les élus locaux. La société H4D a reçu des soutiens financiers conséquents de la part des pouvoirs publics. Pas plus tard qu'en décembre 2023, lors de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 5 862 798 euros, Bpifrance participation a acquis une créance de 2 406 685 euros. En outre, entre 2021 et 2023, la société H4D a reçu 1 412 765 euros de crédit impôt recherche et 186 993 euros de crédit impôt innovation. Comment de telles décisions ont pu être prises sans qu'aucune alerte ne soit lancée au préalable ? Le ministère était-il au courant de la dégradation de la situation financière de l'entreprise H4D et des risques que cela faisait courir à des milliers de citoyens dépendants de ce dispositif ? Mme la députée demande également à M. le Ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour remédier à la pénurie médicale qui touche particulièrement des départements comme la Seine-et-Marne. En tant que représentante d'un territoire qui figure parmi les plus mal classés en termes d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles solutions pérennes seront mises en oeuvre pour assurer un meilleur maillage territorial en matière de soins de santé. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions futures que le Gouvernement compte proposer pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise : des mécanismes de suivi et d'alerte ne pourraient-ils pas être mis en place afin que les élus et les habitants ne soient pas pris au dépourvu, comme cela a été le cas ici ; elle demande des réponses rapides et des engagements concrets pour ne pas laisser les habitants de la Seine-et-Marne dans une situation aussi critique.
Question· Question écrite4049answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des listes d'attente pour une greffe en France. De nombreux Français s'inquiètent de l'éligibilité de patients étrangers non-résidents sur le sol français aux listes de greffes françaises. La France, au travers de l'agence de la biomédecine, a mis en place des critères précis pour garantir l'équité entre les patients. Même si cette équité est respectée, nombre de soignants et de Français s'interrogent sur la manière dont les étrangers malades non-résidents sur le territoire français trouvent leur place sur ces listes. En effet, les places étant très limitées et l'attente pour une greffe prenant parfois plusieurs années, près de 2,5 ans pour un rein à titre d'exemple, la vocation universelle de greffe étendue aux étrangers qui ne résident pas sur le territoire français, est ressentie et perçue comme profondément injuste. La question sous tendue par ce sujet sensible est le risque pour les patients français de perdre leur chance à la greffe, surtout lorsqu'en moyenne 400 personnes inscrites sur la liste nationale d'attente meurent, faute de greffon. En 2023, il manquait ainsi 8 675 greffes pour répondre à la demande globale. Le fait que des patients étrangers non-résidents sur notre sol, arrivant parfois de manière illégale pour bénéficier d'une greffe, peuvent, au regard des critères fixés par l'agence de la biomédecine, être prioritaires par rapport à des patients français compte tenu de leur état de santé et de leur âge, n'est pas perçue comme juste. C'est d'ailleurs le cas pour des greffes de rein et des jeunes patients étrangers souffrant d'insuffisance rénale avancée. En 2024, l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID) consacrait d'ailleurs une partie de sa note à ce sujet. Dans cette note, l'OID indiquait que 503 demandes de séjour pour une insuffisance rénale nécessitant une dialyse, voire une greffe, avaient été enregistrées en 2022. Ce dispositif de séjour pour soins est unique au monde. Le processus d'attribution des greffons est rigoureux, là n'est pas la question. La question réside dans le manque de clarté et de transparence, notamment sur le nombre de patients étrangers non résidents sur le sol français, qui bénéficient d'une greffe et d'un séjour pour soins et son évolution au cours des années. Il demande donc au Gouvernement de lui transmettre ces chiffres, de revoir les critères d'attribution pour prioriser les patients français en attente d'une greffe et d'apporter une réponse claire et juste à l'égard de ce sujet.
Question· Question écrite4048open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'EFS assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au LFB. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.
Question· Question écrite4046open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.
Question· Question écrite4045answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. C'est le cas, dans la circonscription de M. le député, lorsqu'il existe un cumul emploi-retraite qui perdure, parfois de manière courte, au-delà des 3 mois après le dernier point de départ de la dernière retraite personnelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouve une partie des citoyens âgés.
Question· Question écrite4044answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite4043answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des femmes ayant des carrières hachées, notamment celles ayant pris des congés parentaux ou ayant dû s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Ces femmes se retrouvent souvent contraintes d'attendre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui engendre une inégalité par rapport à d'autres catégories de retraités. Un témoignage concret d'une femme de sa circonscription met en lumière cette problématique. Après une carrière de 23 ans dans une société, suivie d'une période en tant qu'assistante maternelle, elle se trouve aujourd'hui sans emploi. Avec un niveau de formation limité et des interruptions dans son parcours professionnel dues à ses responsabilités familiales, elle est confrontée à la perspective d'une retraite à taux plein à 67 ans, pour un montant de 1 137 euros brut. Si elle choisit une retraite anticipée, elle subira une décote de 25 %, ce qui accentue son sentiment d'injustice, surtout en comparaison avec le minimum vieillesse accordé à ceux n'ayant jamais travaillé. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les contributions de ces femmes aux carrières hachées, en particulier celles ayant dû s'arrêter de travailler pour des raisons familiales. Il serait pertinent de considérer un abaissement de l'âge de la retraite à taux plein pour ces femmes, afin de leur éviter une décote pénalisante et de leur assurer une retraite digne. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage de rouvrir le débat sur ces questions, afin de proposer des solutions justes et équitables pour ces femmes souvent oubliées des réformes successives.
Question· Question écrite4039answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux en France. Un an après leur mobilisation du 31 janvier 2024, ces structures font état de difficultés persistantes, liées notamment à l'augmentation des besoins sociaux, aux contraintes administratives et à des tensions budgétaires. Si certaines mesures ont été mises en place en 2024, comme le Fonds d'aide exceptionnel de la CNAF et le renforcement du soutien de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les acteurs concernés signalent que ces dispositifs restent insuffisants pour répondre durablement aux enjeux identifiés. Des interrogations demeurent sur l'évolution du modèle socio-économique des centres sociaux et sur les perspectives de simplification administrative annoncées. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner pour accompagner ces structures et garantir la continuité de leurs missions, notamment en matière de financement et d'adaptation aux contraintes actuelles.
Question· Question écrite4038answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment en micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » en plaçant des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient ainsi licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements ne serait pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département des Ardennes, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. En effet, en 2024, encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places n'ont pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.
Question· Question écrite4037open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des revalorisations salariales des employés d'aide à domicile. Afin d'améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur, de favoriser les recrutements et de sécuriser la continuité des interventions auprès des personnes dépendantes, le tarif horaire des services d'aide à domicile a régulièrement été revalorisé. Si ces revalorisations représentent une avancée indispensable pour soutenir ces métiers essentiels, elles entraînent cependant, dans certains cas, des conséquences regrettables pour les bénéficiaires. En effet, notamment pour les personnes classées en GIR 1, qui correspond au niveau de dépendance le plus élevé, ces revalorisations peuvent provoquer une diminution du nombre d'heures d'aide attribuées par le département en raison du plafonnement des aides définies par une réglementation nationale. Ce plafonnement, bien qu'uniforme, ne prend pas en compte la hausse des coûts induite par l'augmentation des salaires, ce qui peut réduire le nombre d'heures dont ont besoin les personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour adapter la réglementation en matière de plafonnement des aides afin d'assurer une prise en charge conforme aux besoins des personnes dépendantes, en particulier celles classées en GIR 1 et pour éviter que des revalorisations tarifaires, pourtant nécessaires, ne se traduisent par une diminution des services rendus.
Question· Question écrite4036answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet de décret concernant la révision des normes d'encadrement des micro-crèches qui impose la présence d'au moins 40 % de professionnels diplômés d'État d'ici 2026. Bien que cette réforme vise à améliorer la qualité d'accueil des enfants, elle suscite une vive inquiétude parmi les gestionnaires de micro-crèches, en particulier dans les zones rurales et dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés. En effet, de nombreuses micro-crèches qui ont permis de répondre à un besoin crucial de places d'accueil risquent de fermer leurs portes faute de personnel diplômé disponible. Les gestionnaires du secteur confrontés à cette pénurie de professionnels s'inquiètent également de la hausse des coûts de fonctionnement qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs pénalisant ainsi les familles. Certains redoutent même une fermeture massive de places de crèches entraînant des conséquences dramatiques pour les enfants et les parents. Face à cette situation, il apparaît que les nouvelles exigences risquent de fragiliser un modèle qui a prouvé son efficacité en matière de disponibilité des places et d'adaptabilité aux besoins locaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cette réforme pour mieux prendre en compte les réalités du terrain afin d'éviter que la qualité d'accueil des enfants ne se fasse au détriment de l'accessibilité des places en crèche et de la pérennité des micro-crèches existantes.
Question· Question écrite4035answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche a été signé, prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation et la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Au regard du contexte budgétaire difficile des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet donc la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. M. le député demande quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés. Il demande également les garanties d'une répartition équitable des financements entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues de manière viable et équilibrée par l'ensemble des parties prenantes.
Question· Question écrite4034answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.
Question· Question écrite4033answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences potentiellement préoccupantes du projet de décret visant à aligner les exigences de qualification du personnel des micro-crèches sur celles des structures d'accueil de plus grande taille. Les micro-crèches sont de petites structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants et ont été conçues pour répondre à des besoins spécifiques. Elles sont très présentes en zones périurbaines et rurales. Elles répondent aux besoins des parents ayant des horaires de travail décalés et constituent un travail de proximité pour les salariés. De ce fait, ces organismes jouent un rôle central dans l'offre de garde d'enfant, particulièrement dans le département de l'Ain. Le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de supprimer les dérogations dont les micro-crèches bénéficient, qui avaient pour but initial de faciliter l'installation et l'ouverture de ces structures, en recrutant des personnes titulaires de CAP. Le décret viserait la mise en place d'une obligation de détention d'un diplôme de niveau 1 pour tout personnel à la direction de l'une de ces structures ainsi que pour les personnes ayant sous leur responsabilité au moins 3 berceaux. Dès lors, bien que cette initiative vise à renforcer la sécurité et la qualité d'accueil suite à des faits divers ayant suscité une vive émotion, elle soulève des inquiétudes quant à sa faisabilité et son impact sur le terrain. En effet, le décret exigerait le recrutement du personnel diplômé d'État à partir du 1er janvier 2026, signifiant qu'un nombre de personnel suffisant doive être formé avant la fin de l'année 2025. Cet objectif paraît difficilement atteignable compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite enfance. Le sujet de l'équilibre économique des micro-crèches ne doit pas être occulté. En conséquence, cette mesure aurait comme effet de compromettre le maintien de l'ouverture de nombreuses micro-crèches. En l'espèce, il apparaît indispensable, pour la faisabilité du projet, d'instaurer des mesures de transition, telles que l'accélération de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui prend aujourd'hui entre 12 et 18 mois pour aider le personnel déjà en poste à obtenir les formations requises, ou des dérogations et aménagements pour les zones les plus rurales qui sont de facto les plus en besoin de ces structures. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux micro-crèches de s'adapter à ces nouvelles exigences, à défaut de report ou d'une phase dérogatoire de transition.
Question· Question écrite4032answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d'exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d'autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l'enfant. Toutefois, l'absence de statut libéral les prive d'une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l'offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n'a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé.
Question· Question écrite4031open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.
Question· Question écrite4029answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.
Question· Question écrite4028answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités liées à l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), dont certains professionnels de santé demeurent exclus, notamment ceux issus des conseils départementaux. Instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans le cadre du Ségur de la santé, ce dispositif vise à revaloriser les rémunérations et à renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers. Toutefois, plusieurs milliers d'agents des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, relevant des filières administratives, techniques ou ouvrières, sont écartés de ce complément, alors qu'ils exercent des fonctions similaires à celles des bénéficiaires. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2024, qui a validé cette exclusion et entériné la différence de traitement entre les agents, a suscité une vive déception parmi les professionnels et les représentants des établissements, qui dénoncent une rupture d'égalité. Cette situation fragilise le fonctionnement des établissements concernés, aggravant les difficultés de recrutement et la démotivation des agents exclus. Face à cette situation préoccupante, M. le député interroge Mme la ministre sur une révision des critères d'attribution du CTI, afin de garantir une équité entre l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les agents exerçant des missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans l'esprit des accords du Ségur de la santé. Une telle harmonisation permettrait de répondre efficacement aux besoins des établissements et de préserver la qualité du service public. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4027answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien Psy ». Depuis plus de 10 ans, ces professionnels de santé exercent sous un titre réglementé et leur exercice est encadré par un enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ils affirment avoir participé à l'expérimentation initiale, pourtant, leur exclusion lors de la généralisation du dispositif n'a fait l'objet d'aucune explication formelle. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale pour 2025 et que l'accès aux soins reste une préoccupation majeure, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à ce choix et savoir si une réévaluation de cette exclusion est envisagée.
Question· Question écrite4026answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.
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