Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite544answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de rémunération des stages des étudiants en pharmacie dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie (R3C). La réforme du R3C, en discussion depuis 2016, vise à moderniser et structurer la phase finale des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en renforçant les stages via un continuum pédagogique comprenant au total 3 mois de cours et 9 mois de stage, afin de répondre aux besoins du secteur pharmaceutique. Actuellement, les étudiants en 6e année, filière officine, perçoivent une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins des étudiants, notamment ceux qui souhaitent réaliser leur stage dans des territoires sous-dotés. Bien qu'un projet de revalorisation ait été évoqué avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), celui-ci n'est pas encore acté. Une demande de revalorisation a été formulée, à hauteur de 1 200 euros nets par mois pour toute la durée du stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. En parallèle, les internes en médecine perçoivent des indemnités bien plus élevées, atteignant environ 2 367 euros bruts mensuels en dernière année. Cet écart de traitement constitue un frein à l'attractivité des stages en pharmacie, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de soutenir la réforme du R3C afin de garantir une meilleure rémunération des étudiants en pharmacie, y compris la mise en place d'une indemnité d'hébergement pour ceux qui choisissent de s'engager dans des territoires fragiles. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour la mise en œuvre complète de cette réforme, avec l'espoir d'une application dès la rentrée 2025.
Question· Question écrite543answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.
Question· Question écrite537answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.
Question· Question écrite534answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés des enfants en situation de handicap qui sont privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est depuis plusieurs années honni. Dans le Puy-de-Dôme, le rectorat comptabilise plus de 100 postes d'AESH manquants, un chiffre qui est sous-estimé, selon l'association Handi-Cap Vers le droit à l'école. Partout en France, le manque d'AESH a privé en cette rentrée scolaire 2024 des milliers d'enfants handicapés d'une solution de scolarisation adaptée, selon l'Unapei. À la rentrée 2024, 3 000 postes d'AESH devaient être créés. Si ces créations de postes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles n'ont été en outre pas toutes pourvues. La raison du manque d'attractivité du métier d'AESH est bien connue. Les contrats de travail précaires à temps partiel maintiennent les AESH dans une grande fragilité avec un salaire moyen évalué à moins de 1 000 euros. La hausse de 5 points d'indice au 1er janvier 2024 est largement insuffisante eu égard à l'inflation. Pour résoudre ce problème d'attractivité, il semble urgent de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein à 24 heures hebdomadaires, de titulariser les personnels en poste et de leur offrir un temps de formation adéquat à l'accompagnement d'enfants pouvant présenter des difficultés diverses. Par ailleurs, dans le département de Mme la députée, des élèves en situation de handicap n'ont reçu leur notification d'AESH par la maison départementale des personnes handicapées que plusieurs semaines après la rentrée scolaire, à un moment où la direction des services départementaux de l'éducation nationale n'a plus la possibilité de répondre à ce besoin d'accompagnement. Ainsi, elle souhaite savoir elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles en revalorisant les salaires des AESH, en les titularisant et en permettant, par l'intermédiaire du CNSA, d'augmenter les effectifs au sein des MDPH.
Question· Question écrite529answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.
Question· Question écrite528open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.
Question· Question écrite527open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des fauteuils roulants. Plus d'un million de Français sont contraints d'utiliser un fauteuil roulant. La moitié de ces personnes n'obtient pas le remboursement intégral lors de l'achat d'un fauteuil. Ce qui est un réel problème au vu du prix : en moyenne 600 euros pour un fauteuil manuel et environ 10 000 euros pour un fauteuil électrique. Le restant à charge peut représenter une somme colossale, d'autant plus dans le contexte économique inflationniste. Fautes de moyens, certains Français souffrants de handicap sont dans l'impossibilité d'acquérir ou renouveler leur fauteuil roulant, condamnant ainsi leurs déplacements. Lors de la conférence nationale sur le handicap en 2023, le Président de la République avant annoncé la prise en charge totale de l'achat d'un fauteuil roulant par la sécurité sociale. Cette annonce fut confirmée par Mme Christine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et par Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 11 avril 2024. Cela grâce à une extension de l'enveloppe budgétaire du ministère (initialement d'un montant 300 millions d'euros). Avec une telle somme, l'objectif devait être atteint à la fin de l'année 2024. Cependant, force est de constater que cela n'est toujours pas effectif en septembre 2024, bien que l'année ne soit pas encore terminée, il est légitime de se demander si ce projet verra le jour à temps. M. le député demande à Mme la ministre si les moyens mis à disposition de son prédécesseur sont toujours disponibles et prêts à emploi. Si non, il souhaite savoir si elle compte solliciter à nouveau une aide pour répondre au besoin urgent de milliers de Français.
Question· Question écrite525answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.
Question· Question écrite524answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Arnaud Sanvert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la problématique du recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le système éducatif français en assistant les élèves en situation de handicap dans leurs activités scolaires, favorisant ainsi leur inclusion au sein de l'école ordinaire. En plus de leurs missions quotidiennes en classe, les AESH participent également aux réunions de suivi avec les enseignants et les familles pour adapter l'accompagnement des élèves selon leurs besoins. À ce jour, le salaire moyen des AESH s'élève à environ 1 500 euros bruts par mois pour un temps plein. Bien qu'une augmentation de 11 à 14 % ait été mise en place en 2023, celle-ci demeure insuffisante pour attirer et fidéliser ces professionnels. De surcroît, il est à noter que de nombreux AESH occupent des postes à temps partiel, souvent avec des contrats de trois ans renouvelables et la perspective d'un contrat à durée indéterminée n'intervient qu'après six années de service. Le manque de reconnaissance ainsi que le faible temps de travail imposé soulèvent des préoccupations au sein de la profession. En 2024, malgré l'augmentation du nombre d'AESH, qui atteint 135 000, il reste encore 24 000 élèves en situation de difficulté sans accompagnement, ce qui montre un déficit persistant d'effectifs. De nombreux professionnels de la filière réclament également le passage au statut de fonctionnaire, une mesure qui permettrait probablement d'attirer davantage de candidats et d'améliorer la stabilité des équipes. Malgré les améliorations constatées ces dernières années, le besoin d'accompagnement reste criant : à la rentrée 2024, de nombreux élèves n'ont toujours pas accès à un soutien adéquat, ce qui complique la tâche des enseignants et limite les chances de réussite pour les élèves en difficulté. Face à ces difficultés de recrutement, dues à la pénibilité du métier mais également à son caractère indispensable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place en matière de statut, de recrutement et de salaire pour garantir que les élèves en grande difficulté puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire.
Question· Question écrite523answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.
Question· Question écrite522answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet des instituts médicoéducatifs (dits IME) en France. En effet, ces derniers visent à recevoir des enfants et adolescents en situation de handicap, afin de leur permettre un accompagnement personnalisé et adapté. Cependant, ces IME conservent une limite quant à leur absence de garderie au sein des établissements. Cette situation exige donc aux parents de réduire leurs horaires de travail, provoquant donc une réduction de salaire non-négligeable, tandis que leurs dépenses pour suivre la situation de handicap de l'enfant sont diverses. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour améliorer la situation de ces instituts, tant pour le confort des enfants en situation de handicap que pour celui des parents.
Question· Question écrite521answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.
Question· Question écrite520answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les défis persistants concernant la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. En novembre 2023, le sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, se réjouissait des progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient inscrits en milieu ordinaire, dont 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré, avec une progression de 8,4 % dans le second degré par rapport à l'année scolaire 2021-2022. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent dans la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des enseignants. Celle-ci n'est pas dispensée de manière régulière et de nombreux accompagnants débutent sans formation ou se la voient refuser. De plus, la formation des enseignants à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap reste aujourd'hui non obligatoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une formation obligatoire et continue des AESH et des enseignants, ainsi que leur implication renforcée dans le suivi des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite519answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif Gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.
Question· Question écrite518answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
Question· Question écrite515answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap. Une exception permet toutefois à une personne en situation de handicap de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avant ses 20 ans : à partir de ses 16 ans si elle n'est plus considérée comme étant à la charge de ses parents c'est-à-dire si elle a quitté le domicile familial ou si elle perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut. Ces conditions suscitent l'incompréhension des personnes en situation de handicap qui ont un emploi et qui aimeraient pouvoir, en conséquence, être considérées comme des adultes par les caisses d'allocations familiales et percevoir l'allocation aux adultes handicapés avant leurs 20 ans. Le travail est émancipateur, il permet d'acquérir de l'autonomie et d'envisager la construction d'une vie indépendante à l'extérieur du domicile familial. Néanmoins, pour une personne en situation de handicap, l'accès à l'emploi est plus difficile, notamment à temps complet, la perception d'un salaire suffisant l'est donc tout autant. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence du seuil de rémunération retenu pour autoriser le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant entre 18 et 20 ans. Aussi, ne faudrait-il pas revoir les intitulés et conditions d'éligibilité de ces deux allocations pour renforcer l'accompagnement matériel et la considération que notre société souhaite offrir aux personnes en situation de handicap ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite513answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.
Question· Question écrite510answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. Il existe aujourd'hui en France une application, Rogervoice, qui assure le centre relais téléphonique lancé par la FFTélécoms et qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de passer des appels en choisissant le mode de communication qui leur convient. Il peut s'agir, avec la mobilisation d'interprètes en visio-conférence, de la transcription de texte, de la langue française parlée complétée (LFPC) ou de la langue des signes française (LSF). Entre 2018 et 2022, ce sont ainsi 730 000 appels qui ont pu être passés. Afin de renforcer l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes, ce dispositif doit être renforcé avec le soutien des pouvoirs publics. Le dernier comité interministériel du handicap prévoit pour 2023 l'accessibilité téléphonique des services publics. Cette réforme ambitieuse nécessite cependant de relever de nombreux défis : la formation d'interprètes alors que la profession connaît aujourd'hui une grave pénurie, la mise en place de solutions universelles pour l'ensemble des appels et un marché en libre concurrence. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement pour la réalisation de ce projet.
Question· Question écrite508open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.
Question· Question écrite507answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.
Question· Question écrite506open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de répondre à la question du grand âge en France. Le vieillissement de la population est un phénomène mondial auquel la France n'échappe pas. D'après les données les plus récentes, la part des personnes âgées de 65 ans et plus représente une proportion croissante de la population totale. En France, cette catégorie de la population devrait passer de 20 % en 2020 à environ 30 % d'ici 2050, un chiffre qui traduit une véritable mutation démographique. Ce vieillissement, qui s'accélère, soulève des enjeux sociaux, économiques et sanitaires majeurs. Alors que cette évolution devrait être au cœur des préoccupations nationales, force est de constater que la question du grand âge est encore insuffisamment prise en charge. En effet, en 2024, le budget de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui finance l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, s'élevait à 40,64 milliards d'euros pour 2024, soit 6,25 % du budget total de la sécurité sociale. Une partie de ce budget était dédiée à l'accompagnement des personnes âgées, dont 3,11 milliards d'euros pour les allocations personnalisées d'autonomie (APA), soit un chiffre largement insuffisant au regard des besoins croissants et du défi que représente le vieillissement de la population. Face à cette situation, il apparaît donc urgent de mettre en place un plan « Grand âge » clair et ambitieux pour répondre dignement à l'accompagnement des personnes âgées. Quelles mesures concrètes Mme la ministre compte-t-elle prendre pour traiter cette question de manière globale et durable ? Comment Mme la ministre envisage-t-elle de réformer le financement et la prise en charge de la dépendance et de l'hébergement afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes âgées tout en soulageant les aidants ? La problématique du grand âge mérite une attention nationale et un engagement fort, non seulement pour répondre aux besoins actuels, mais aussi pour anticiper les défis à venir. Quelle méthode de travail Mme la ministre envisage-t-elle, notamment avec les conseils départementaux, les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations nationales dans ce domaine ? Enfin, le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (AIS) est aujourd'hui insupportable pour les conseils départementaux ; la part de compensation de l'État s'élevant à 40 % seulement. Face à ce fardeau financier pour les départements, elle lui demande quelles parts supplémentaires elle est prête à apporter à la strate départementale pour la péréquation verticale.
Question· Question écrite502answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'urgence de solliciter les fonds européens destinés à l'aide alimentaire. Dans la 7e puissance économique mondiale résident plus de 9 millions de pauvres et plus de 7 millions de personne ayant recours à l'aide alimentaire. Depuis un an et demi, la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % : une chute historique qui s'illustre dans l'allongement des files d'attente devant les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou bien encore le Secours populaire. « Nous n'avions jamais vu ça » affirme Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire. Pour soutenir les associations d'aide alimentaire, l'Union européenne dispose d'un Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD). Prenant conscience de l'accroissement des terribles difficultés susmentionnées et ce notamment en répercussion de la crise sanitaire, l'Union européenne a décidé d'augmenter ce fonds de 104 millions d'euros grâce à une initiative intitulée « REACT-EU ». Les pays devaient alors effectuer une demande auprès de la Commission européenne pour en bénéficier. Ils le peuvent toujours, la période d'éligibilité se terminant le 31 décembre 2023. Alors que des millions de Français subissent la faim chaque jour, l'urgence d'user des fonds européens à disposition est absolue. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement daignera user des fonds européens pour appuyer l'aide alimentaire en France.
Question· Question écrite498answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prochaine réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, cette commission a été mise en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « loi Morin ». L'article 7 de ladite loi prévoit que le Gouvernement réunit au moins deux fois par an la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le même article prévoit que la commission a pour objet de suivre l'application de la « loi Morin » et de suivre les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Dans sa déclaration à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités a pris l'engagement de réunir la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires dans le courant du premier trimestre 2024. Force est de constater que la commission n'a pas été réunie pendant la période prévue. Elle lui demande donc de lui indiquer la date à laquelle la prochaine réunion sera fixée.
Question· Question écrite495answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.
Question· Question écrite494answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.
Question· Question écrite493answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.
Question· Question écrite489answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; - l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (qui a été introduit par la loi de finances pour 2024), le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis cinquante ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est désormais détaillé dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. Le dispositif de cotisation volontaire de retraite, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre pour la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile, à savoir le traitement indiciaire majoré. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite487answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activisme néo-nazi au sein de l'enseignement supérieur. Le jeudi 23 mars 2023, un groupe d'étudiants de divers établissements du quartier latin de Paris se dirigeait vers une manifestation organisée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites. À hauteur de la rue d'Ulm, une quinzaine d'hommes cagoulés ont attaqué le cortège avant de disparaître rapidement dans les rues attenantes. Deux jours plus tard, une trentaine d'individus attaquaient cette fois-ci des blocages universitaires dans les centres Cassin et Lourcine de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ces deux incidents, qui ne sont pas isolés et s'ajoutent à une série croissante d'attaques d'extrême droite à travers le pays, ont été revendiqués par le groupe « Waffen Assas » sur Telegram, selon les informations fournies par Médiapart dans un article daté du 28 mars 2023. Ce groupe néo-nazi revendique d'être rattaché à l'université Paris Panthéon-Assas et a pour objectif de « nettoyer » le quartier, selon la terminologie qu'ils emploient par allusion au génocide. Derrière les « Waffen Assas » se cachent manifestement les militants du Groupe union défense (GUD), récemment reformé après cinq années d'absence. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a prévues pour lutter contre ces groupuscules violents d'extrême-droite dans les universités du pays. Par ailleurs, il souhaite connaître les actions envisagées à l'encontre du GUD et des « Waffen Assas », qui sont des groupes dangereux, troublant manifestement l'ordre public et mettant en danger la communauté étudiante du quartier latin.
Question· Question écrite485answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite480answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.
Question· Question écrite476answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.
Question· Question écrite474answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
Question· Question écrite472answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite470answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à mettre en place au titre de la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, également appelé BBNJ ( Biodiversity Beyond National Juridiction ). Le traité BBNJ, adopté au consensus par les États membres de l'Organisation des Nations unies, en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer. En perspective de sa ratification par la France et de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025, on doit rester à l'avant-garde de la protection de l'Océan au niveau international en travaillant dès aujourd'hui à des mesures possibles de protection d'espaces de haute mer. Il s'interroge sur ce que la France entend mettre en œuvre pour proposer comme outils de conservation de la biodiversité marine par zones, y compris les aires marines protégées, en amont de la ratification par 60 pays du traité BBNJ et dès les premières années d'entrée en vigueur de l'accord.
Question· Question écrite461answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du syndrome de fibromyalgie. Ce dernier provoque des vives douleurs chroniques, dont des douleurs articulaires, une haute sensibilité à la pression et également des troubles du sommeil. Dans les cas les plus extrêmes, les patients sont contraints de se déplacer en fauteuil roulant. Environ 1,2 million de Français sont atteint de Fibromyalgie. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), 80 % des patients sont des femmes. Parmi eux, il est estimé que 70 % des patients n'ont pas un traitement adapté. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie comme syndrome en 1992 puis comme maladie en 2006. C'est également le cas pour d'autres pays tels que l'Allemagne, le Canada et l'Australie. Bien que la HAS ait participé à une meilleure prise en charge de la douleur via trois plans de luttes nationaux de la douleur entre 1998 et 2010, la majorité des patients n'ont pas un traitement adapté et passent par plusieurs années d'errances médicales. Pour endiguer cette problématique, une des solutions pourrait être de poursuivre les recherches sur la fibromyalgie afin d'en connaître les causes. Mais encore, la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, à l'instar de certains pays dont l'Allemagne, pourrait encourager et améliorer sa prise en charge. Il lui demande si elle compte œuvrer pour la recherche et la reconnaissance en tant que maladie de la fibromyalgie.
Question· Question écrite455open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie ; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
Question· Question écrite445answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.
Question· Question écrite444open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effet celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.
Question· Question écrite436answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'accès aux logements de certains professeurs lors de leur mutation. Une grande majorité de professeurs mutés parfois très loin de leur lieu de résidence de base, également ex étudiants, éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement pour plusieurs raisons, notamment le manque de fiche de paie à produire n'ayant pas eu encore d'emploi. À cela s'ajoute, le manque de la fiche de poste parfois non transmise par les rectorats et un arrêté d'affectation spécifiant la mutation valable uniquement pour l'année scolaire en cours, rajoutant ainsi un aspect négatif à la candidature. De ce fait, sans vraiment être considéré comme actif autonome, sans pouvoir prétendre à la garantie visale actifs tant que le contrat n'a pas débuté soit le premier septembre et au regard du peu de temps qu'ils risquent d'occuper le logement, leurs dossiers de demande de logement sont très souvent écartés. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène, en permettant notamment de faire une exception dans le cas de la garantie visale actifs, en ouvrant les droits non pas au début du contrat mais à la date de l'arrêté d'affectation, en l'occurrence dans le cas des professeurs en juillet.
Question· Question écrite432answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Nicolas Dragon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors de plusieurs visites sur site, M. le député a constaté de ses yeux, une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents. En effet, en juillet 2024, trois agents ont pu être blessé par un individu, détenu manifestement dangereux et condamné pour les attentats de 2015 de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Quels sont aussi les moyens de protections des véhicules des personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence ? En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeance. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires à l'intérieur des centres pénitentiaires mais aussi à l'extérieur. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les voies de résolutions étudiées par le ministère pour renforcer également les effectifs largement insuffisants au centre pénitentiaire de Laon.
Question· Question écrite431answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.
Question· Question écrite430answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.
Question· Question écrite429answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
Question· Question écrite428answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.
Question· Question écrite426answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.
Question· Question écrite421answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'information aux droits des étudiants français contraints de travailler en parallèle de leurs études. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante datant de 2023, 44 % des étudiants exercent une activité professionnelle, dont 57 % déclarent qu'elle n'a pas de lien avec leurs études. Pour 59 % de ces travailleurs étudiants, ces revenus sont indispensables pour vivre et, pour 36 % d'entre eux, une nécessité pour poursuivre des études. Autrement dit, il s'agit d'un salariat subi, en particulier par les jeunes issus de milieux économiques moins favorables, alors même que ces activités sont concurrentes avec la réussite aux examens : au-delà de 15h de travail par semaine, le risque d'échouer aux examens est doublé. De plus, les métiers exercés sont à 54 % liés à des contrats courts et précaires (CDD, intérim, contrats saisonniers etc.) pour lesquels ces jeunes travailleurs ne sont généralement pas protégés en cas d'accident du fait des coûts des mutuelles étudiantes. Or pour rappel, le risque de lésion d'un travailleur est 4 fois plus élevée lors du premier mois dans un emploi qu'au bout d'un an dans ce même emploi et la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que dans le reste de la population active. Cette situation est encore plus accrue pour les travailleurs saisonniers dont 40 % d'entre eux sont des étudiants. En effet, il s'agit d'une population très mobile, mal payée, changeant régulièrement d'activité et qui n'a parfois même pas conscience d'être des travailleurs. Ces personnes, rarement syndiquées et organisées en collectifs, sont une proie facile pour des employeurs peu scrupuleux avides d'exploiter une main d'œuvre bon marché. Même s'il soutient pour sa part l'instauration d'un revenu universel, M. le député lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information à destination des jeunes dans les gares et lieux de transits sur leurs droits pour la prochaine saison estivale et quels moyens il compte mettre en place le cas échéant.
Question· Question écrite418answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le contrat d'engagement jeune « jeune en rupture (CEJ-JR) », qui sera totalement remplacé en fin d'année 2025 par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'offre de repérage et de remobilisation, issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d'engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu'à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d'activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l'emploi (France Travail ou mission locale). Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d'être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ-JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable. Le CEJ-JR s'est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l'insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d'accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d'accompagnement ont alors permis aux professionnels de se recentrer sur leur cœur de métier : l'accompagnement social global reposant sur le respect de l'adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s'insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable. Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d'accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l'accès à l'emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés. Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d'autant plus cruciale qu'il est menacé de disparition par les appels à manifestation d'intérêt, issus de l'article 7 sur l'offre de repérage et de remobilisation de la loi pour le plein emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d'investissement dans les compétences 100 % inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d'engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet appel à manifestation d'intérêt impactent les modalités d'accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes. Ces changements risquent d'entraîner la rupture de l'adhésion de jeunes aujourd'hui accompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur la disparition du CEJ-JR.
Question· Question écrite416answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.
Question· Question écrite415answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.
Question· Question écrite414answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.
PreviousPage 168 of 572Next