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France · Senate · 3 February 2022
France · Senate · 2 February 2022
France · National Assembly · 2 February 2022
France · National Assembly · 2 February 2022
France · National Assembly · 25 January 2022
France · National Assembly · 25 January 2022
France · Senate · 11 January 2022
France · National Assembly · 11 January 2022
France · National Assembly · 11 January 2022
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts économiques s'accordent pour dire que la reprise de ces activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles affaires et internationales. Si la mise en place d'un second différé de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, la plupart d'entre elles seront contraintes dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord sur la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 présente certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille, en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit jusqu'à 50 000 euros de PGE, d'en étaler le remboursement sur 8 ans ou 10 ans. Les autres entreprises pourront quant à elles saisir le conseil départemental de sortie de crise, dont le rôle sera de leur proposer la solution la plus adaptée, les renvoyant « si besoin » vers la médiation du crédit ou le tribunal de commerce. Mais du point de vue de la réglementation bancaire, ces opérations de restructuration conduiront malheureusement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera également dégradée, l'entraînant irrémédiablement dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Dans ces conditions, un établissement qui bénéficiera d'un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, les représentants du secteur touristique craignent que la majorité des entreprises n'aient d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale et au moment où celle-ci serait particulièrement nécessaire. À l'approche d'évènements majeurs pour la destination France (Coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre, les professionnels veulent pouvoir continuer à développer leurs activités pour rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que la possibilité soit donnée à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Tout en ayant bien conscience que cette proposition demande un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation FIBEN, les représentants de ce secteur d'activité considèrent qu'elle permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le secteur du tourisme est l'un des fleurons de l'économie nationale mais a dû faire face à la pire épreuve de son histoire moderne, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition qui stimulerait l'investissement privé et renforcerait l'attractivité des PME dans les territoires tout en préservant l'emploi.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, être mieux protégés en cas d'accident de service, assurer aux soldats du feu des accès facilités aux logements sociaux, ou encore l'expérimentation du numéro unique. De plus, il était question de doubler les montants de la NPFR tout en baissant le temps d'engagement pour pouvoir prétendre à cette prestation pour pallier la suppression de l'article 22 de la proposition de loi qui attribuait une bonification en matière de trimestre de retraite en fonction de la durée de l'engagement. Pour l'heure, aucun décret n'a été publié concernant l'application de cette loi. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des décrets concernant la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de revalorisation du volontariat, notamment sur le doublement des montants de la NPFR.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. L'adoption de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles permettra d'augmenter de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, pourraient être concernés. Celle-ci vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation, le retraité agricole doit avoir une carrière complète. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas le nombre de trimestres requis. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revalorisation des retraites sera calculée au prorata du nombre de trimestres pour les retraités agricoles qui n'auraient pas une carrière complète.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué et elle lui demande s’il ne serait pas possible de n'appliquer cette décote uniquement entre l'âge de 62 ans et l'âge de 67 ans, afin de ne pas pénaliser dans la durée les personnes prenant leur retraite dès que la loi les y autorise.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de certains actes juridiques désormais non contrôlés par le juge et relevant des seules prérogatives du mandataire. La profession déplore un gel de leur rémunération alors même que leurs responsabilités et leur charge de travail sont en augmentation. Les mandataires regrettent également l'absence de mesures de valorisation de leur métier tel qu'un socle de compétences universitaires reconnu. Ils déplorent enfin le fait d'être une profession règlementée sans bénéficier de la création d'un ordre professionnel à l'instar de d'autres professions juridiques telles que les avocats. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les compétences et les conditions d'exercice des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission Laforcade et plus particulièrement sur la rémunération des personnels du secteur du handicap. En effet, le Ségur de la santé, qui a accordé une revalorisation des salaires aux professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a permis la reconnaissance du Gouvernement envers un grand nombre des agents du service public hospitalier. Un accord signé en février 2021 a permis d'étendre ces mesures salariales au secteur privé non lucratif pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnel médical. Toutefois, cette situation crée une inégalité de traitement envers les salariés qui exercent le même métier dans le secteur du handicap. Cette inégalité suscite donc des difficultés de recrutement dans ce secteur qui subit de surcroît un manque de personnel et c'est la qualité de traitement des patients qui en pâtit directement. Ainsi, la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes dans de tels établissements sont mises à mal. Cette situation a également de forts impacts sur la qualité de vie au travail des professionnels. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les salaires des personnels du secteur du handicap selon les mêmes modalités que les revalorisations accordées aux salariés des établissements publics et privés de santé.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels non installés et ayant apporté un renfort considérable et indispensable aux professionnels libéraux intervenant dans les vaccinodromes. Beaucoup d'infirmiers ou infirmières retraités, de salariés ou fonctionnaires intervenant en dehors de leur temps de travail habituel, d'étudiants en dehors de leurs obligations scolaires se sont investis avec détermination. La nation leur doit reconnaissance pour avoir largement contribué aux campagnes de vaccination et de rappel. En fait de reconnaissance, non seulement ces volontaires ont vu leurs vacations assujetties aux cotisations sociales, mais les caisses d'assurance maladie ont adressé à chaque professionnel un récapitulatif des sommes perçues en 2021 qui devra figurer sur sa déclaration de revenus perçus en 2021, car le prélèvement à la source ne peut pas être appliqué sur ces rémunérations. Le peu de valorisation financière des personnels soignants engendre déjà une désaffection pour ces métiers et de grandes difficultés de recrutement dans la majorité des hôpitaux publics. Le paiement de l'impôt sur le revenu pour ces actions de santé publique est ressenti par beaucoup d'agents concernés comme un manque de reconnaissance et une injustice. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette situation et selon quelles modalités.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux etc.). Si les autoentrepreneurs peuvent en principe bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 euros, il apparaît que ceux qui n'ont pas pu déclarer 900 euros de chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus du dispositif. Alors qu'ils sont déjà pénalisés par la crise de la covid-19 qui les prive d'activités et de revenus, il est incompréhensible qu'ils ne puissent pas toucher l'indemnité inflation, à l'instar des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères de l'indemnité inflation pour prendre en considération les autoentrepreneurs qui n'ont pas pu déclarer au moins 900 euros de chiffre d'affaires.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes en Centrafrique ! Comme Mme la ministre le sait, Mme la députée est une députée de terrain. Ainsi, il est de son devoir de porter la parole de ses concitoyens et d'exprimer, certes en premier lieu, les doléances des Seine-et-Marnais de sa circonscription, mais également et de manière positive toutes les idées innovantes qu'ils lui exposent spontanément lors des rencontres et échanges. Ce rôle de relais citoyen est une des raisons d'être de son mandat dans les territoires et elle est fière de témoigner au niveau national de leurs préoccupations, préoccupations qui reflètent la réalité la plus quotidienne de la vie des administrés. Leur expertise et vécu nourrissent sa réflexion et sont à l'origine de nombreux projets pertinents améliorant le quotidien de tous. Ainsi, ce rôle d'écoute l'a emmenée à s'intéresser plus particulièrement au sort qui est réservé aux femmes. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute l'attention de Mme la députée et ce, depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre les mesures protectrices les plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, elle est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Ainsi, en septembre 2020, dans le cadre de l'anniversaire du Grenelle des violences conjugales, où Mme la ministre était également présente, elle a pu s'entretenir avec les bénévoles et le personnel de l'association SOS Femmes 77, mais également avec les femmes bénéficiaires de cette association. De plus, toujours en 2020, Mme la député a eu également le plaisir de rencontrer Noëlle Van Den Berghe, présidente de l'Association chelloise d'écoute et d'aide aux femmes (ACEAF). Lors du confinement, période propice hélas au redoublement de violences, ce qui s'est malheureusement vérifié dans son département, Mme la députée a redoublé d'efforts pour lutter contre ce fléau. À ce titre, elle a, avec son équipe, gardé un lien étroit avec le tissu d'associations d'aide aux victimes de sa circonscription, associations gérées par des femmes battantes, dynamiques, chaleureuses et volontaires ! De même, récemment, elle a cosigné la tribune initiée par sa collègue Fiona Lazaar sur les inégalités domestiques dans le contexte du confinement et a également participé au colloque sur la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ! Toutes les femmes sont concernées par ce problème de violences et cette gangrène ne s'arrête bien évidemment pas aux portes de ce département, ni même du pays. C'est un fléau mondial et, comme pour les problématiques de la biodiversité ou des conflits armés, il est dans l'intérêt de tous de lutter pour l'avènement d'un monde plus stable, durable et partant, faire reculer les inégalités partout dans le monde. Il faut rappeler que, tant au niveau national qu'international, cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat et que, partout dans le monde, la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles. Mme la députée écrit donc ce jour à Mme la ministre afin d'attirer son attention sur un aspect particulier de cette problématique, celui des violences faites aux femmes en Centrafrique. En effet, de nombreuses associations existent dans sa circonscription, associations contribuant à l'intégration des ressortissants centrafricains vivant en France et à leur participation à la vie sociale et culturelle française. Du fait d'une histoire commune, la France, terre plurielle, accueille une communauté centrafricaine dynamique et responsable avec laquelle Mme la députée entretient des liens étroits dans le cadre de ses fonctions. Elle a donc eu l'occasion d'échanger régulièrement avec des femmes centrafricaines, qui l'ont sensibilisée à leur cause. Ce pays est parmi les plus pauvres du monde. Les violences sexuelles visant les femmes, les adolescentes et même les fillettes en Centrafrique ne cessent d'augmenter dans ce pays ravagé par une guerre civile endémique. Elles sont commises aussi bien par les rebelles et miliciens que par les forces de sécurité. Selon l'ONU, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (Ocha) a recensé pas moins de 6 336 cas de violences basées sur le genre (VBG) entre janvier et juillet 2021 - pour les seuls crimes qui ont pu être recensés - dans tout le pays, dont un quart de violences sexuelles, une augmentation de 58 % par rapport à la même période en 2020. Déjà importantes avant la crise, les violences sexuelles sont utilisées dans le cadre du conflit comme un instrument visant à terroriser et punir les populations civiles. Ainsi, comme toujours dans ce type de conflits, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut. Le constat est sans appel : ces femmes vivent l'horreur et les crimes dont elles sont victimes restent trop souvent impunis, faute de tribunaux qui fonctionnent. Pour lutter contre ce fléau intolérable, l'AFD a lancé l'initiative Minka RCA, dont l'objectif est d'atténuer et de réparer les traumatismes générés par les crises successives affectant les populations les plus fragiles. Ce projet vise à mettre en place une prise en charge des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre à Bangui. À ce titre, en République centrafricaine, le projet Nengo, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre, a permis la création à Bangui d'un centre de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Ce programme complet permet d'aider les victimes à se reconstruire d'une façon pérenne en leur offrant non seulement l'accès à une prise en charge médicale « classique », mais également un accompagnement psychologique, socio-économique et juridique de long terme. Depuis septembre 2020, plus de 500 patientes ont déjà été accueillies au centre de Bangui. Mme la députée sait qu'aucune souffrance ne laisse Mme la ministre insensible et qu'elle lutte avec pugnacité contre toutes les violences faites aux femmes. C'est pourquoi elle en appelle à son influence et à son expertise, en tant que porte-parole d'une diplomatie féministe libre et assumée, afin de soutenir la lutte de ces femmes courageuses et, notamment, d'encourager la reconduction de projets tels que le programme Nengo, cité précédemment, dans le but de proroger leur durée initiale de 4 ans et de pérenniser leur action. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile concernant le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, si les fabricants, comme les associations d'usagers, appelaient de leurs vœux une simplification nécessaire des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, ainsi qu'une réduction du reste à charge en faveur des usagers, celles-ci ne doivent pas s'opérer au détriment d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux. En premier lieu, on trouve celui de la qualité et de la diversité de l'offre d'équipements proposés aux personnes en situation de handicap : elles sont l'assurance de la liberté de choix des usagers. Or la diminution drastique des financements associés, consécutive à la suppression des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), estimée entre 110 et 170 millions d'euros, aura nécessairement pour conséquence une diminution de la variété des modèles proposés aux usagers, ainsi que le désengagement progressif d'un certain nombre de prestataires de santé à domicile, eu égard à l'insoutenabilité économique du projet. En second lieu, figure celui de l'encouragement des fabricants à l'innovation technologique, qui, en raison de l'encadrement des tarifs et des marges, emporte une diminution considérable de la rémunération dévolue aux prestataires. Cette diminution impose des ventes et locations à perte sur certains champs. Dans ce contexte, il est impossible d'assurer la pérennité économique de ces prestataires, qui ne seraient alors plus à même de continuer à rémunérer convenablement leurs salariés. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. Enfin, en instituant, de façon précipitée et non concertée, un modèle locatif inadapté, tant aux besoins des patients qu'à l'évolution de leur situation personnelle, ce projet de réforme plonge tous les acteurs concernés, usagers comme prestataires, dans l'incertitude. Les usagers et les prestataires de santé à domicile doivent être pleinement associés à la construction collégiale d'un nouveau modèle de prise en charge des véhicules des personnes en situation de handicap. Celui-ci doit permettre de garantir à la fois la viabilité économique de la réforme, en palliant la diminution des financements et l'association des usagers et des acteurs économiques à sa formalisation. Alors que les usagers et les prestataires sont prêts à travailler de concert à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager cette réflexion commune et à présenter un projet de loi de finances rectificative qui inscrive de nouveaux financements dédiés à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap au sein du budget de l'assurance maladie.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce projet de réforme est en effet source d'une vive inquiétude pour les syndicats de prestataires, les associations de patients et les fabricants de fauteuils roulants. Cette réforme, en plus de diminuer drastiquement le financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, met en danger tout le secteur économique national qui représente actuellement 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Ce projet emporte également une diminution drastique de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, au risque pour eux de ne plus disposer de modèles adaptés à leurs besoins et d'augmenter les délais et la complexité administrative pour disposer d'un fauteuil. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la viabilité économique de la réforme et associer les acteurs et usagers à la formalisation de la réforme.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Mansour Kamardine alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, d'harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures pénitentiaires, notamment par la création d'un second centre pénitentiaire et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas de figure comme le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle sanctionne aussi le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur-occupation. Les locataires ayant interpellé Mme la députée sont en situation de grande précarité et de vulnérabilité, étant des étudiants étrangers ne connaissant pas leurs droits et possibilités d'action. Si la loi ELAN est venue améliorer le cadre de vie, avec l'action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d'une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir plus rapidement, les actions des marchands de sommeil se perpétuent envers les personnes les plus vulnérables et précaires ne connaissant pas leurs droits et n'ayant pas toujours de moyens d'action. Pour ces raisons, elle l'interroge sur les dispositions pouvant être mises en œuvre afin de renforcer le contrôle des locations insalubres, la connaissances de leurs droits aux locataires ainsi que leurs possibilités d'action.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'anglicisation de notre langue. L'Académie française a adopté mardi 15 février 2022 un rapport intitulé Pour que les institutions françaises parlent français, dénonçant les troubles causés par l'anglicisation, avec un risque de « perte de repères linguistiques ». L'Académie, gardienne de la langue de Molière, y voit « une évolution préoccupante », à cause d'une « envahissante anglicisation ». Air France, qui impose à ses clients sa « skyteam », la SNCF avec son application « Zenway », ou encore le « hashtag » « One Health » du ministère des solidarités et de la santé, autant d'entreprises ou d'institutions françaises qui ont adopté le « franglais » dans leur communication. Au-delà du lexique, l'Académie française déplore « des conséquences d'une certaine gravité sur la syntaxe et la structure même du français ». À cause de « la disparition des prépositions » et de « la suppression des articles », « la syntaxe est bousculée, ce qui constitue une véritable atteinte à la langue ». Cette alerte donnée par l'Académie française fait également écho à sa volonté de contester le nouveau modèle de la carte d'identité française qui est intégralement bilingue français-anglais, ce qui n'est pas une obligation. La volonté de la France de porter une diplomatie forte se trouve affaiblie dès lors que sa langue, qui transmet notre histoire et notre façon de penser, est sacrifiée au profit de l'anglais. Le français, cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 300 millions de locuteurs, ne peut se résoudre à appauvrir son vocabulaire avec l'apparition massive d'anglicismes. Il est donc légitime de se pencher sérieusement sur ce problème grandissant et de prendre les dispositions nécessaires, le manque de réaction du Gouvernement étant à déplorer. Hélène Carrère d'Encausse, le secrétaire perpétuel de l'Académie française, incite d'ailleurs à : « un éveil des consciences [pour] permettre un redressement de la situation. Il y a un moment où les choses deviendront irréversibles ». Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour donner à notre pays les moyens de se battre pour défendre la richesse de la langue française et si une sensibilisation à la préservation de notre langue et de son vocabulaire est envisagée auprès de la jeunesse du pays.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à des cabinets d'audit par le ministère de la justice. En décembre 2020, l'École nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d' « accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Or plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire encore, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Bien évidemment, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : il en est ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité, le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien eu recours à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000 euros, par le biais d'un découpage des diverses prestations, de même avec le domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux, preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; il en est ainsi enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive, puisqu'en l'état aucune transparence n'a été mis en place ! Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concerne l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il apparaît à M. le député évident que si « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande de préciser l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021 ainsi que pour l'année 2022 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Cet organisme français de formation professionnelle intervient localement au travers de différentes formations, élève le niveau de qualification des actifs, forme à l'emploi, œuvre en faveur de l'insertion professionnelle et accompagne les transitions professionnelles. Pour autant, les salariés constatent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux, conséquence notamment du plan de sauvegarde de l'emploi qui a conduit en 2019 à plus de 1 200 suppressions de postes au niveau national à l'AFPA). Aujourd'hui, les salariés s'interrogent sur l'absence totale de visibilité (le COP - contrat d'objectif et performance - portant des critères non-adaptés aux missions de l'AFPA) quant à l'avenir d'une structure qui agit quotidiennement pour mettre en œuvre des formations prêtes à l'emploi au bénéfice des publics en reconversion et insertion professionnelle. En outre, son utilité sociale est connue et reconnue par nombre des concitoyens. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver les missions de l'AFPA.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour personnes détenues. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. L'article L. 6323-1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Le CPF des personnes détenues, lorsque les droits étaient ouverts avant l'incarcération, est « gelé » et donc non mobilisable pendant la période de détention. Durant l'incarcération, tout doit être mis en œuvre pour que la sortie soit anticipée et réussie et à ce titre le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent des leviers importants pour accompagner le détenu dans un projet de réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à la formation professionnelle des détenus, notamment par la mobilisation du CPF.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF permet à tout salarié de bénéficier d'un crédit renouvelable pour souscrire à une formation depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ». Malheureusement, on constate que ce dispositif donne lieu à une multiplication de fraudes et de harcèlement de la part d'escrocs peu scrupuleux : les salariés sont harcelés au téléphone et menacés de perdre leur crédit s'ils ne souscrivent pas rapidement à une formation. Les tentatives de fraude se traduisent aussi par des envois intempestifs de courriels et de SMS auxquels les escrocs demandent de répondre. Toutes les tromperies sont mises en œuvre dans le but de récupérer le crédit de certains salariés. Il devient extrêmement difficile pour les salariés de détecter les arnaques liées au dispositif. Au regard de la multiplication de ces vols et escroqueries, il apparaît évident que le dispositif dispose d'un encadrement très insuffisant. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces agissements et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les fraudes liées au compte personnel de formation et protéger ainsi les salariés de ces multiples escroqueries.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que l'apprentissage patronal privilégie l'employabilité et la rentabilité immédiates. Ces derniers sont massivement soutenus par l'argent public, en témoigne le dispositif d'aide de 5 000 euros, prolongé jusqu'à juin 2022 pour toute entreprise engageant un mineur. Quid des lycées professionnels ? Attachée à l'enseignement professionnel sous statut scolaire, elle a vu d'un mauvais œil l'adoption de la loi pour choisir son avenir professionnel de septembre 2018 en ce qu'elle bouleverse l'organisation de l'apprentissage en France, en faisant un marché concurrentiel qui repose sur la tarification à l'acte et dont le pilotage est confié aux branches professionnelles. Les conséquences ont été immédiates en matière de régression des droits des apprentis, qui s'alignent aujourd'hui sur le droit commun, ce qui expose ces jeunes mineurs à des horaires de nuit, à la possibilité d'effectuer des travaux dangereux etc. En outre, la dérégulation des financements de la formation induite par cette loi se traduit par un sous-financement des lycées professionnels et technologiques avec une baisse de 23 % à 13 % de la TA. Enfin, la réforme des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) laisse une place de premier rang aux entreprises dans le pilotage des politiques éducatives et des contenus pédagogiques et ce, au détriment des corps enseignants. Les professeurs ont notamment fait remonter leur inquiétude quant à la diminution de la place qu'occupe l'enseignement général dans les formations CAP. Certaines ne consacrent, par exemple, que 45 minutes par semaine à l'apprentissage du français, une catastrophe. Les lycées professionnels, SEP, SEGPA et EREA ont également été profondément affectés par les errements de la politique sanitaire à l'école. Il a fallu attendre mi-janvier 2022 pour que soient acheminés des stocks de masques, impliquant une réelle désertion de ces établissements en janvier 2022 tant de la part des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'entretien que des élèves eux-mêmes. Là aussi les conséquences se mesurent de manière très concrète et rapide : presqu'aucun candidat ne postule sur les contrats courts proposés en ce moment. Les conditions de travail, l'influence croissante du secteur privé sur les formations, le manque de protection face au covid-19 et les salaires très bas sont des facteurs qui mettent à mal l'attractivité de ces métiers. Aussi, Mme la députée l'invite à mettre en place un plan d'urgence pour la filière professionnelle visant à lutter contre leur désertion. Il y a une vraie demande de prise en compte des souffrances des corps enseignants, autant d'un point politique que financier. Il faut des moyens accrus pour accueillir tous les jeunes et permettre leur réussite en toute sécurité. Ces moyens pourraient notamment être orientés vers l'augmentation des salaires des professeurs et vers la création des postes de directeur délégué aux formations, un poste qui manque cruellement dans les lycées professionnels. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Elle souhaite l'alerter sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui indique un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le démarchage commercial abusif afin d'user des crédits du compte personnel de formation (CPF). Mis en place en 2015, le compte personnel de formation a connu un emballement spectaculaire depuis 2019. À cette date, la Caisse des dépôts a dénombré près de 14 000 comptes qui ont été concernés par des escroqueries, pour un montant de 16 millions d'euros. Ce compte personnel de formation a pour ambition de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Pourtant, les Français croulent sous les sollicitations en lien avec leur CPF, par SMS, mails , appels ou encore en pub sponsorisée sur les réseaux sociaux. De plus, dans le rapport d'évaluation du 19 janvier 2022, au sujet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, on expose que le démarchage agressif constitue une nuisance massive qui envahit le quotidien des Français et les différents types de fraudes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures effectives qui pourraient être mises en place afin d'enrayer les appels malveillants et répétitifs.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité. En effet, la baisse de la fiscalité conditionnée au tarif bleu ne concerne que les entreprises de 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros et souscrivant à un contrat énergie de 36 Kva maximum. Les entreprises ne rentrant pas dans ces seuils ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire, ni de la minoration des tarifs de la TICFE. Ainsi, de nombreuses entreprises, telles que les entreprises artisanales, subissent une augmentation tarifaire moyenne de 35 % par rapport à 2021, allant même parfois jusqu'au double pour les entreprises qui signent des contrats aujourd'hui. Ces difficultés s'ajoutent au contexte post-covid-19 de remboursements des PGE et des hausses du prix de l'énergie laissant craindre de nouvelles tensions inflationnistes qui se traduiront notamment sur les prix de vente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions existantes ou de créer de nouveaux dispositifs pour accompagner efficacement les entreprises non éligibles à la minoration de la TICFE et au bouclier tarifaire.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic et de la consommation d'héroïne en France. Ayant un prix de plus en plus bas et engendrant une addiction très rapide, l'héroïne est désormais présente partout, y compris dans les milieux ruraux. Dans les Vosges, le prix du gramme d'héroïne peut descendre jusqu'à 10 euros alors que d'après l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, en 2016, le prix médian du gramme d'héroïne brune tournait autour de 35 euros. En 2017, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives faisait état d'un prix moyen autour de 40 euros. Pour obtenir un prix aussi bas, les trafiquants n'hésitent pas à couper l'héroïne avec de la mort au rat, un poison mortel. De plus, le département des Vosges étant proche des pays du Benelux, les coûts logistiques sont également réduits. L'addiction croissante à l'héroïne aboutit à des conséquences néfastes et désastreuses sur la santé de chaque consommateur. Du fait de cet accroissement, les forces de l'ordre se sentent de plus en plus impuissantes. En effet, elles sont confrontées à des quartiers difficiles à investir et à des violences exacerbées, de la part des trafiquants mais aussi des consommateurs. Le manque d'effectifs, de temps mais aussi de moyens matériels ne facilite pas le travail des enquêteurs et de la justice. La simplification des procédures pénales permettrait de rendre cette lutte contre le trafic d'héroïne plus efficace. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'accroissement du trafic et de la consommation d'héroïne en France.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les espèces domestiques ou non qui peuvent être utilisées comme appâts pour la pêche au vif. Cette technique de pêche de loisir est largement remise en question par les associations de protection animale comme PAZ (Paris animaux zoopolis) ainsi que par des communes dont Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. Cette pratique est significativement plus pratiquée chez les pêcheurs de l'agglomération parisienne qu'en zone rurale. Ce type de pêche consiste à planter un hameçon dans le dos ou la bouche d'un vertébré (le « vif ») afin d'attirer son prédateur. Généralement les « vifs » sont des poissons d'élevage ou pêchés pour l'occasion. Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries...). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons et que la surpopulation facilite la transmission des maladies. La pêche au vif peut également être impliquée dans la propagation d'espèces dites envahissantes. D'autres vertébrés peuvent être utilisés comme certaines espèces d'amphibiens, qui sont pourtant protégées par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant « la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ». De plus, les poissons rouges sont des animaux domestiques (de compagnie) qui sont protégés par l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». La reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal, des avancées scientifiques et des questions éthiques oblige à réinterroger ces pratiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la réglementation des animaux sera rendue homogène afin d'être en mesure de clarifier la situation des animaux utilisés en tant que vifs et à terme d'éradiquer cette pratique primitive.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'aptitude au permis de conduire concernant les patients présentant des crises épileptiques. En effet, une crise d'épilepsie unique, si elle est assortie d'une perte de conscience, entraîne automatiquement une inaptitude à la conduite automobile pour six mois, tandis qu'une épilepsie non stabilisée entraîne une inaptitude prolongée, nécessitant une stabilisation des crises d'au moins un an avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle nouvelle aptitude. Toutefois, les patients souffrant d'épilepsie sont des personnes souvent actives, qui ont un emploi et se rendent à leur travail la plupart du temps avec leur véhicule, notamment dans les zones rurales et les villes moyennes où les moyens de transports en commun sont forcément limités. Or l'inaptitude à conduire n'est pas synonyme d'inaptitude à occuper un emploi, dont nombre sont compatibles avec une épilepsie stabilisée ou à crises rares (ce qui est à l'appréciation des médecins du travail). Aussi, cette mesure, nécessaire pour la légitime protection des patients et de la société, occasionne un double handicap pour ces personnes, puisque d'une part ils perdent temporairement leur permis de conduire mais également par voie de conséquence leur emploi, parfois d'ailleurs de façon définitive. Les conséquences sociales, financières et psychologiques qui en découlent sont considérables, à l'origine de nombre de syndromes dépressifs (eux-mêmes un obstacle à la bonne stabilisation des crises) et la société doit également supporter un important coût financier lié notamment aux arrêts de travail. Une mesure qui pourrait permettre de résoudre en partie ce problème et de limiter dans une certaine mesure les dépenses de l'État serait par exemple la prise en charge par les pouvoirs publics des frais de taxis ou d'ambulances qui pourraient assurer le transport de ces patients de leur domicile à leur lieu de travail. Par extension cette mesure pourrait secondairement s'appliquer aux patients souffrant d'autres affections donnant lieu à une suspension temporaire ou définitive de la conduite. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre aux patients souffrant de crises d'épilepsie et frappé d'une inaptitude à conduire de continuer à travailler.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraine sévère, maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation notable de la qualité de vie. Cette maladie est très contraignante, comme en témoigne une dame, atteinte de migraine sévère, qui a dû quitter un emploi qualifié qu'elle aimait pour un emploi précaire, qu'elle pensait moins lourd à tenir en raison de sa maladie, mais qu'elle peine à tenir à force de douleurs et d'absences répétées. Aujourd'hui les traitements anti CGRP (anticorps monoclonaux) EMGALITY®, AJOVY® et AIMOVIG® bénéficient d'un service médical rendu (SMR) pour une population plus restreinte que celle de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et sont donc peu prescrits et demeurent non-remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prise en charge de ces traitements indispensables à certains malades.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement de la politique de prévention et de lutte contre la prostitution pour 2022. Les associations de prévention et de lutte contre la prostitution ont été destinataires de l'appel à projets « Agrasc 2022 », qui vise à soutenir des projets « innovants » en la matière, aux niveaux départemental et régional, pour un financement global à hauteur de 2,6 millions d'euros. Cet appel à projets, relayé par les DRDFE, suscite quelques interrogations auprès des acteurs associatifs concernés. D'une part, le critère de sélection mérite d'être éclairé. En effet, la terminologie employée pour qualifier la nature des projets (« innovants ») mis en valeur surprend, compte tenu du public visé, fortement précarisé et pour lequel il convient d'assurer les moyens de subsistances les plus élémentaires pour lui permettre de sortir durablement du système prostitutionnel. D'autre part, le montant et la répartition des crédits consacrés à la politique de lutte contre le système prostitutionnel et d'accompagnement des personnes prostituées devraient être précisés. En effet, la loi de finances pour 2022 prévoit des montants conséquents pour le programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) : plus de 47 millions d'euros en AE et plus de 50 millions en CP. L'annexe au PLF donnait quelques indications sur leur emploi, en ce qui concerne l'action 25 (prévention et lutte contre les violences et la prostitution), soit 25,5 millions d'euros d'AE et 28,7 millions d'euros de CP. Ce même document autorisait une augmentation significative des fonds pour le volet d'action de lutte contre la prostitution, bénéficiant de 4,5 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 1,2 million d'euros, par rapport à 2021. Ainsi, 1,5 million d'euros serait dévolu au niveau national, au profit du financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et 3 millions d'euros consacrés au niveau local, en faveur du suivi et de l'accompagnement des personnes engagées dans des parcours de sortie de prostitution par les associations agréées. Dès lors, il sollicite auprès du Gouvernement des précisions sur le total des montants consacrés à cette politique publique : l'appel à projets susmentionné s'inscrit-il dans le budget de l'action 25 ? Quel est le montant effectivement dédié à l'AFIS pour 2022 ? Combien de personnes pourraient-elles en bénéficier ? Quel est le montant effectivement versé aux associations agréées pour la mise en œuvre des PSP ? Il lui demande si ce montant inclut les appels à projets AGRASC.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de légumes frais. En effet, le secteur de la production légumière fait face à des hausses du coût de l'énergie, des charges de main-d'œuvre et des charges liés aux enjeux environnementaux. L'ensemble de ces hausses additionnées entraînerait une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production, en fonction des produits. La grande distribution refuse de prendre en compte et de supporter conjointement cette explosion des coûts. Pourtant, il est indispensable que la grande distribution et le Gouvernement soutiennent ce secteur, afin qu'il n'assume pas seul ces augmentations et flambées de charges, le secteur de la production légumière étant important pour l'agriculture française et jouant un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour atténuer les effets de ces augmentations de charges, devenues insupportables pour les producteurs légumiers.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur une difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes français face à la hausse de leurs charges. Les prix de l'énergie ont connu une hausse fulgurante à hauteur de 600 % pour le gaz naturel et 300 % pour l'électricité rien que depuis ce début d'année 2022. Il faut ajouter à cela le coût des emballages : une augmentation de 30 à 40 % du prix des caisses en carton est à prévoir alors que ce matériau connaît une importante phase de pénurie. À cela s'ajoutent les contraintes liées à la loi Agec qui entraîne un surcoût à ce poste en interdisant l'usage de plastique. Enfin, sur les douze derniers mois, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles une augmentation de 35 %. L'ensemble de ces hausses entraîne, selon les produits, une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production. La distribution refuse à ce jour de prendre en charge tout ou partie de ces augmentations, que les producteurs de légumes français, déjà dans une situation difficile depuis la crise sanitaire, doivent assumer seuls. Les producteurs de légumes frais sont des acteurs forts du dynamisme rural, notamment par le potentiel d'emploi que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers, mais également des salariés permanents. Alors que cette situation est vraisemblablement amenée à se pérenniser, sinon à s'aggraver, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les producteurs dans cette période difficile.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion insuffisante des travailleurs indépendants au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a intégré le régime général de la sécurité sociale. Mais l'adhésion au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est devenue pour eux facultative. Or de nombreux travailleurs indépendants soit ne savent pas qu'ils doivent souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'être couverts, soit sont réticents à s'acquitter de cotisations supplémentaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, en matière d'information et d'aide aux travailleurs indépendants, afin d'améliorer leur adhésion au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inégalité de traitement que subissent certains travailleurs indépendants quant au bénéfice de l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Sous réserve d'être éligible au Pôle emploi, les créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant 12 mois. En parallèle, ils peuvent bénéficier du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou prétendre à une aide qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital dont le montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (ARCE). Les travailleurs assujettis au régime social des artistes auteurs (qu'ils déclarent fiscalement leurs revenus en traitement et salaire ou BNC) se voient opposer un refus du bénéfice de l'ACRE par l'URSSAF du Limousin, en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette inégalité est difficilement entendable pour un créateur, qui en l'occurrence, cotise comme d'autres à une branche du régime de la sécurité sociale, à l'instar des assimilés salariés ou travailleurs non salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants. En cas d'inéligibilité à l'ACRE, c'est l'ensemble du dispositif d'accompagnement qui s'effondre : perte du maintien de l'ARE ou bénéfice de l'ARCE avec des conséquences importantes sur la viabilité du projet. L'URSSAF du Limousin refuse ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales au motif que cette catégorie de travailleurs n'est pas visée par l'article L. 5141-1 du code du travail, alors que pourtant elle n'en est pas expressément exclue. La création ou la reprise d'une entreprise peut concerner une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide à la création d'entreprise est ainsi ouverte à l'ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales), que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle. Oralement, l'administration oppose la nature non libérale de l'activité des artistes-auteurs, au sens du code de la sécurité sociale. Ces derniers relèvent des dispositions qui les rattachent au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Il souhaiterait obtenir une réponse du Gouvernement afin de pallier l'inégalité existante entre les créateurs, qui comptent sur cet accompagnement à la fois économique et social, la première année de leur activité.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'évaluation du dispositif « CDI Employabilité ». Ce nouveau dispositif a été créé en 2018, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et doit permettre aux entreprises d'externaliser leur main d'œuvre sur le long terme tout en conservant la flexibilité de l'intérim. Toute expérimentation peut faire l'objet d'une prolongation. Cela a été le cas en 2020, lors de l'étude de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique. Désormais, le dispositif CDIE ne doit plus faire l'objet d'une évaluation, mais bien de deux (LCAP et IAE). Or il s'avère que ladite évaluation prend plus de temps que prévu. Alors que l'évaluation intermédiaire aurait dû avoir lieu en juin 2021 et se finir en novembre, on n'a pas aujourd'hui de résultats. En effet, la direction générale du travail semble éprouver des difficultés pour identifier les CDIE. Désormais, il convient d'accélérer le processus d'évaluation pour que les résultats soient connus au plus vite. Un appui sur les organismes et syndicats professionnels (salariés et patronats) est tout à fait envisagé. Dès lors, il lui demande si elle peut communiquer un calendrier précis des évaluations à venir.
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français qui rentrent de l'étranger. Actuellement, les Français ayant séjourné plusieurs mois à l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale à leur retour. Ils doivent attendre trois mois avant de pouvoir être couverts alors même que leur numéro de sécurité sociale existe toujours. Cet état de fait les empêche de trouver un emploi et les rend vulnérables puisque si un accident leur arrive, ils ne peuvent pas être couverts. Pendant la période covid, ce délai de trois mois avait été supprimé. Il souhaite donc savoir pour quelle raison il a été rétabli au mois d'octobre 2021 et lui demande s'il est possible de le supprimer totalement afin de permettre au Français ayant vécu à l'étranger d'envisager sereinement leur retour.