Labour

Question 45178 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fiches de signalement d'un évènement indésirable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard du cadre légal qui s'impose et du lien particulier qui s'établit entre l'usager, ses proches et la structure qui l'accueille, cette dernière est tenue, lors de la survenance de certains évènements indésirables, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits, qu'ils soient ou non associés aux soins. L'enjeu est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s'appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure. Dans ce contexte, les fiches de signalement ne peuvent constituer, en aucun cas, un moyen de délation, de contrôle ou de sanction, la finalité étant que les évènements identifiés ne se reproduisent plus. Toutefois, il arrive dans certains établissements que les fiches soient détournées de leur finalité première pour sanctionner. Aussi, il souhaite connaître les garanties du ministre quant à la protection pleine et entière des salariés qui commettent ou relatent les évènements indésirables.

Question 45176 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de travail diminuer en dépit de l'augmentation de leur charge d'activité. Cette « précarisation » des conditions de travail dénoncée par certains syndicats peut nous pousser à nous interroger sur la possibilité d'envisager l'extension des ratios normés à l'ensemble des services hospitaliers. Dans le prolongement des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 en faveur de l'hôpital et des avancées notables permises par le Ségur de la santé ou encore la stratégie « Ma santé 2022 » en réponse aux attentes des soignants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de conforter les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail de ceux-ci et les conditions de prise en charge des patients à l'hôpital.

Question 45175 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.

Question 45174 — politique sociale

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une proposition de redirection de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En effet, cette allocation versée par Pôle emploi bénéficie aux citoyens ayant épuisé leurs droits au chômage. Nous poursuivons l'objectif de repenser l'organisation administrative pour simplifier le quotidien de chacun, notamment en facilitant l'accès aux aides sociales pour lutter contre le non-recours. Dans cet objectif, le dédoublement d'aides pour un public similaire ne trouve pas forcément de pertinence, ce pourquoi il l'interroge sur la possibilité de rediriger les bénéficiaires de l'ASS vers le RSA.

Question 45173 — police

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indispensable prise en compte des risques psychosociaux au sein de la police. Les policiers sont régulièrement confrontés aux violences qu'elles soient physiques ou verbales, dans les commissariats ou sur le terrain. Cette ambiance lourde a des conséquences sur la vie privée et même l'état psychologique de certains policiers qui passent à l'acte en se donnant la mort. En 2019, la France comptabilisait 59 suicides des membres du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année, on en dénombre malheureusement déjà 21. Ce sont des services de police touchés au cœur, des familles désespérées. Un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre fin à cette spirale mortifère doit être mis en place. Plusieurs initiatives ont été prises mais les résultats démontrent que les solutions proposées sont insuffisantes. Il souhaite connaître les mesures précises que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mettre fin à ces drames humains.

Question 45156 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 May 2022

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le Rothschild Gate . Le magazine Off Investigation, dans son enquête « Patrimoine de Macron, où sont passés les millions ? », affirme que la banque Rothschild aurait un accord avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, depuis les années 2000, pour que les honoraires de ses associés-gérants ne soient pas forcément fiscalisés en France. Ainsi, une part de la rémunération de ces banquiers, des millions d'euros, serait versée à l'étranger, sous forme de trust, à Jersey, à Guernesey, à l'Île de Man. Ils bénéficieraient ainsi d'un paradis fiscal. M. le député relève que le journaliste qui a travaillé sur ce dossier déclare que ni l'Élysée, ni la banque Rothschild n'ont souhaité lui répondre. C'est donc tout naturellement qu'il se tourne vers le Gouvernement. Un tel accord entre Bercy et la banque Rothschild existe-t-il ? De tels accords existent-ils, également, pour les autres banquiers du pays ? Si oui, pourquoi ce régime d'exception, qui ne prévaut pas pour les autres salariés, entrepreneurs, professions libérales, tous taxés, eux, selon la loi française ?

Question 45146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des heures d'intervention qui leur sont accordées). Par ailleurs, 62 % des AESH sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros nets par mois pour un contrat de 24 heures. Ils sont nombreux à devoir cumuler plusieurs emplois dans l'éducation nationale et le périscolaire pour pouvoir vivre. Aussi, compte tenu du rôle déterminant que jouent ces professionnels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est urgent de s'assurer que les élèves bénéficient de l'accompagnement qui convient à leur situation et que les AESH puissent obtenir une revalorisation significative ainsi qu'une réelle reconnaissance. Dans cette perspective, il serait opportun d'accorder aux AESH des contrats à temps plein selon le nombre d'heures d'ouverture des établissements (24h ou 32 h selon que l'on se trouve en primaire ou en secondaire) ainsi qu'un CDI après une période raisonnable et non après six ans comme à l'heure actuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'AESH et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école ?

Question 45144 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur ne peut s'appliquer. Mme la députée aimerait savoir quand ce décret sera pris ? Elle aimerait également savoir ce que seront les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'avoir la capacité de le faire et, à nouveau, quand ces arbitrages seront pris ?

Question 45141 — finances publiques

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du financement de la journée de solidarité. Depuis 2004, tout salarié doit effectuer une journée de travail non-payée intégralement dédiée au soutien des personnes en perte d'autonomie. En contrepartie du surcroît de valeur ajoutée que crée ce jour supplémentaire de travail, les entreprises doivent s'acquitter de la contribution solidarité autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale. Alors que la prise en charge de l'autonomie devient une priorité, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.

Question 45130 — enfants

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que si la durée du congé paternité a été doublé en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples. De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance ou au niveau de diplôme : seul un quart des pères qui étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la naissance ont utilisé tout ou partie des 11 jours, même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage ; seul un tiers des indépendants recourent au dispositif ; et les ouvriers figurent parmi les catégories socio-professionnelles les moins utilisatrices de ce congé. En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement. Cette politique manque toutefois son objectif si même les 11 jours initiaux n'étaient pas suffisamment utilisés par les pères. En comparaison, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne réservent respectivement un, deux et quatre mois de congés bien rémunérés. En Finlande, sur les 54 jours de congé paternité, 36 doivent être utilisés en dehors du congé de la mère. Alors que la littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser le recours au congé paternité et en améliorer encore les conditions.

Question 45120 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des comportements violents à l'égard des professionnels de la forêt. Depuis plusieurs années, des travailleurs forestiers salariés reçoivent des menaces, parfois de mort et les matériels de chantiers sont visés par des dégradations volontaires. L'Union de la coopération forestière française a dénoncé l'incendie volontaire, le saccage des outils de travail et des plants forestiers qui a eu lieu dans la nuit du 17 mars 2022 à l'encontre de la coopérative CFBL sur la commune de Brassy dans la Nièvre. Cet évènement pose des questions de sécurité pour l'ensemble des intervenants de la filière forestière partout sur le territoire national. La forêt française couvre une surface de 17 millions d'hectares, dont 25 % appartiennent à des personnes publiques gérés par l'Office national des forêts (ONF) et 75 % à des personnes privées qui les gèrent avec des entreprises de travaux forestiers et des coopératives. Cette filière représente plus de 400 000 emplois en France, très majoritairement situés dans le monde rural et inscrits dans l'économie de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique dont la forêt est un instrument primordial. Les défis climatiques et sanitaires qu'elle rencontre imposent non seulement le renforcement des opérateurs publics de la forêt, ONF et CNPF, mais aussi la définition d'une nouvelle politique publique ambitieuse qui fasse la place à toutes les forêts et à ses acteurs. Celle-ci devra notamment porter les questions de renouvellement, d'adaptation des essences aux territoires, mais aussi engager le dialogue nécessaire pour faire comprendre que l'exploitation forestière durable est indispensable à la bonne santé des forêts et au développement d'une société de transition écologique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions pour protéger les acteurs économiques de la forêt, assurer la qualité et la durabilité des travaux forestiers et rapprocher les Français des enjeux de la production des forêts.

Question 45119 — biodiversité

France · National Assembly · 3 May 2022

M. David Corceiro alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. M. le député rappelle que le trafic illégal de viande d'animaux sauvages représente d'une part une menace pour la sécurité sanitaire des sociétés. D'autre part, ces pratiques ont un impact désastreux sur l'effondrement de populations de certaines espèces - voire, contribuent fortement à leur disparition. Il tient à saluer les premiers travaux de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), issus d'une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés et des citoyens, présentés mardi 15 mars 2022 par le Gouvernement et qui vise à lutter contre le déclin de la biodiversité. Aussi, il salue le travail des agents mobilisés, notamment des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui s'évertuent à stopper ce commerce illégal d'espèces sauvages. Enfin, il note l'amélioration significative qu'a constitué l'ouverture de la station d'accueil pour les animaux au statut sanitaire incertain à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy, début mars 2020. Toutefois, il alerte sur le nombre important de viande de brousse qui continue d'être saisi à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. M. le député rappelle que parmi les trois premiers axes identifiés de la SNB, le premier se concentre notamment sur la protection des écosystèmes et le troisième vise à soutenir l'évolution d'une société plus en harmonie avec l'environnement en protégeant la santé des Français. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité pour lutter contre ce trafic, qui met en péril la biodiversité et la sécurité sanitaire. Il souhaite également connaître les prochaines échéances et les premières mesures prévues dans le nouveau plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages pour répondre à cette problématique.

Question 45115 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 20216428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. D'après des chiffres qui circulent actuellement, ce sont près de 500 000 des retraités qui sont contraints de continuer à travailler en raison du trop faible montant de leur retraite et qui sont concernés par la nouvelle règle des 60 jours. Si la règle restait en l'état, les actifs bénéficiant du dispositif de retraite progressive seraient placés, de manière pérenne, en situation de grande précarité en cas d'arrêt de travail. À titre d'exemple un salarié en retraite progressive à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus, ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son quatrième mois d'arrêt et seulement 20 % de ses indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus incompréhensible dès lors que le salarié en retraite progressive cotise au même titre que les autres actifs au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger le dispositif pour que les salariés en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus les grands perdants de la modification de notre droit.

Question 45105 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une telle limitation entraînerait d'importantes pertes de chiffre d'affaires, des entraves à l'installations des jeunes exploitants et une diminution, à terme, de l'emploi dans ce secteur. Ainsi, il demande si un assouplissement du texte réglementaire serait envisageable afin d'assurer la pérennité de cette filière par l'extension des exceptions visées par le point II du décret n° 2021-1318.

Question 45100 — administration

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents inhérents à l'épidémie et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.

proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

France · Senate · 28 April 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur

France · Senate · 20 April 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

France · National Assembly · 20 April 2022

Whistleblower-Richtlinie nicht rechtzeitig umgesetzt, Österreich ist säumig - Kocher gegen Schutz für Whistleblower*innen

Austria · Federal Council · 7 April 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Whistleblower-Richtlinie nicht rechtzeitig umgesetzt, Österreich ist säumig - Kocher gegen Schutz für Whistleblower*innen

Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux

France · National Assembly · 5 April 2022

Pour une réduction du temps de travail

France · National Assembly · 5 April 2022

Question 43396 — travail

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'insécurité juridique que générera, à terme, le report en 2020 et 2021 de visites médicales ou d'information et de prévention non urgentes programmées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés par les services de santé au travail. Si cette possibilité de report, autorisée par ordonnance, est bien toujours utile pour permettre aux professionnels de santé au travail de répondre pleinement à la mobilisation décrétée par le Gouvernement pour lutter contre le covid et assurer la vaccination des salariés notamment, il convient d'en sécuriser juridiquement les conséquences. En effet, les visites reportées en 2020 et 2021 doivent être réalisées selon les dispositions prises par ordonnance avant octobre 2022. Au-delà de cette date, si toutes les visites n'ont pas été rattrapées, la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur obligation d'organisation du suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés pourrait être engagée. Or la cinquième vague, et peut-être les suivantes, maintiennent logiquement et toujours à la demande du Gouvernement les services de prévention et de santé au travail sur d'autres priorités que le rattrapage de ces visites de suivi. Le report de certains soins ou interventions dans le secteur hospitalier n'a aucune conséquence juridique. Il serait incohérent qu'il en soit différemment dans le champ de la santé au travail et de l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures visant à sécuriser les entreprises et les services de prévention et de santé au travail dans la mise en œuvre de leurs priorités liées à la lutte contre le covid.

Question 43391 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants. Remplissant un rôle absolument essentiel dans le cadre du système de soins, comme la crise liée à la pandémie de covid-19 l'a encore illustré, les aides-soignants effectuent leur mission dans des conditions parfois très difficiles. Dans cette perspective, les revalorisations salariales annoncées dans le cadre du Ségur de la santé étaient plus que nécessaires et méritées. Cependant, il conviendrait désormais de se pencher sur la question de l'attractivité de cette profession qui demeure, bien trop souvent, méconnue. En effet, aussi bien en milieu hospitalier que dans les EHPAD et les ESAT, les aides-soignants agissent quotidiennement au service du bien-être des malades, sans être considérés à leur juste valeur. Plusieurs pistes peuvent ainsi être formulées, parmi lesquelles une meilleure reconnaissance de la profession en elle-même et des efforts axés sur la formation de ces métiers indispensables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et les perspectives d'évolution de cette profession.

Question 43387 — outre-mer

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité et le professionnalisme des enquêteurs sur place et dans l'Hexagone, ils démontrent aussi la nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Cela à travers la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui ont été demandés, par le biais d'interventions orales, de questions écrites et d'amendements, depuis le début du mandat, dont des demandes de : - recrutement d'agents supplémentaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Martinique ; - recrutement d'agents et d'acquisition de moyens supplémentaires (des gilets pare-balles, des drones de surveillance adaptés à un port régulier en milieu tropical et un réseau radio aussi performant que celui des autres services de l'État) au bénéfice de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane ; - réhabilitation et de modernisation des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime (BSAM) du Lamentin (Martinique) - qui a pour mission la surveillance des territoires et la lutte contre les trafics - afin de permettre aux agents de disposer de moyens matériels renforcés et de conditions de travail plus sereines et confortables. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place pour sécuriser les Martiniquais, sachant que le contexte de crise économique, sociale et sanitaire participe à accentuer les trafics.

proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

France · Senate · 30 March 2022

proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

France · Senate · 22 March 2022

Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

France · National Assembly · 22 March 2022

Enthaltung des Arbeitsministers zur europäischen Mindestlohn-Richtlinie

Austria · Federal Council · 15 March 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend die Enthaltung des Arbeitsministers zur europäischen Mindestlohn-Richtlinie

Crowdwork – Richtlinien-Vorschlag zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von Plattformarbeit

Austria · Federal Council · 15 March 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Crowdwork – Richtlinien-Vorschlag zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von Plattformarbeit

Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

France · National Assembly · 15 March 2022

Question 45439 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'injustice qui touche 350 000 salariés qui ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient ils étaient rayés des listes de l'ANPE... Ils ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres de retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite se sont aperçus de la duperie il y a peu en constatant sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite deux années de suite, entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui pour leur part bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres de retraite. Comment justifier une telle inégalité de traitement ? Jusque-là, les réponses apportées par l'État ont consisté à déplorer la possibilité de rétablir juridiquement aujourd'hui les salariés dans leur droit : l'injustice ne serait pas réparable. Évidemment, ces 350 000 citoyens ne peuvent l'accepter et c'est légitime. Une solution politique serait parfaitement envisageable puisque lorsque l'État est défaillant il peut tout à fait rétablir par une loi ou un décret les dommages causés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et sous quel délai l'État envisage de réparer cette injustice.

Question 45435 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette situation, l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones et la Fédération des étudiants francophones avaient intenté des actions en justice, qui avaient confirmé en 2019 la non-reconnaissance du statut paramédical de cette profession en Belgique. L'état actuel de cette situation est donc lourd de conséquences pour les étudiants souhaitant se former en Belgique et exercer en France. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 45433 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés d'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants. Lors d'une visite dans un EHPAD de sa circonscription, M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les équipes de soignants qui ont reconnu l'ampleur des mesures engagées dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, ce sont 8,2 milliards d'euros par an qui seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Toutefois, des revendications ont été formulées sur la question plus spécifique de la formation et de l'accès aux diplômes. Le personnel soignant recruté est formé aux métiers d'aides-soignants de façon pluridisciplinaire en interne. Toutefois, cette formation n'est pas diplômante, le qualificatif employé étant « faisant fonction ». En parallèle, il existe peu de mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) et le personnel n'a pas le temps nécessaire pour suivre des formations diplômantes en dehors de son travail. Or il est à ce jour impossible de titulariser ce personnel soignant sans diplôme. Les équipes de soignants constatent donc deux problématiques majeures concernant le recrutement et la formation. Le 18 février 2022, à l'occasion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, M. le Premier ministre a annoncé un investissement de 120 millions d'euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la VAE. Par ailleurs, le 15 mars 2022, le rapport Rivoire préconise la réforme du système actuel de formation du personnel soignant et d'ouvrir la VAE sur un système de reconnaissance plus globale. Face à ces annonces significatives pour le personnel soignant, il souhaiterait connaître le détail des mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'amélioration de l'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants.

Question 45428 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Par ailleurs, la fourchette horaire est de 20 heures à 30 heures hebdomadaires, avec une moyenne de 26 heures, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée, mais la durée maximale de renouvellement est limitée à 6 mois. S'ajoute à cela l'arrêt des taux dérogatoires, puisque le taux de prise de charge revient dans la fourchette initiale, entre 30 et 60 %, avec un taux moyen de 50 %. Or, dans la réalité de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, ces contrats représentent un levier essentiel. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place pour continuer d'inciter à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Question 45421 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe), aux organismes déjà agréés par l'Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés. Or on a tous en tête les dérives récentes de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique dont ont été victimes des centaines de milliers de personnes. Il ne faudrait pas qu'une recherche de gains économiques rapides se développe au détriment d'une démarche de rénovation énergétique entamée par les ménages les plus fragiles. Les acteurs du monde associatif, qui assument aujourd'hui ce rôle d'accompagnateurs, semblent pouvoir assumer la charge de travail qu'implique la mise en place de l'accompagnement obligatoire sans qu'une ouverture aux acteurs privés soit nécessaire. En effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2023 que les dossiers MaPrimeRénov' « 2 gestes » et « rénovation globale » seront soumis à cette même obligation, soit environ 10 000 dossiers supplémentaires, ce qui correspond au niveau d'activité de 2021. Afin de préserver leurs compétences particulièrement efficaces sur le terrain, en particulier auprès des ménages les plus modestes, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que le décret précise que le public des 4 premiers déciles est exclusivement accompagné par les acteurs du monde associatif et s'ils pourront constituer, dès que nécessaire, des groupements pour mieux répondre à l'ensemble des missions attendues par les ménages et les familles.

Question 45417 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les enjeux quantitatifs mais aussi qualitatifs des formations en apprentissage. Le développement de l'apprentissage constitue un enjeu primordial pour l'économie et un vecteur essentiel de la transmission des savoir-faire. Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au travail mené par le Gouvernement, l'apprentissage retrouve toute sa place dans la société au service des jeunes, des familles mais aussi des entreprises et du pays. La majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rendant l'apprentissage plus attractif pour les entreprises et les jeunes et en facilitant les conditions d'encadrement. L'apprentissage a été rendu plus attractif notamment avec : la création d'une prime pour les entreprises de 5 000 euros pour un apprenti de moins 18 ans et de 8 000 euros pour un apprenti majeur, une aide financière de 500 euros pour les apprentis de plus de 18 ans, afin de financer le permis de conduire, la limite d'âge repoussée permettant à un jeune de bénéficier d'un apprentissage jusqu'à 30 ans, l'augmentation des investissements pour le développement de campus des métiers et des qualifications et la création des prépas apprentissage, pour préparer les jeunes dans l'entrée à l'apprentissage. Le nombre d'apprentis est passé de moins de 300 000 par an à un niveau record de 525 000 en 2020 puis 720 000 en 2021. Il souhaite avoir des précisions sur les certificats de qualité de formation et s'ils ont fait l'objet de suivi et de vérification car il est très important que les dimensions quantitatives et qualitatives soient en même temps au rendez-vous et que les objectifs sur les deux aspects soient garantis et protégés, pour rassurer l'ensemble des acteurs.

Question 45408 — déchets

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » en lien avec les collectivités territoriales sur l'ensemble des territoires. Face aux graves défis du réchauffement climatique et de la préservation de la planète, la meilleure énergie est celle que l'on n'a pas produite, le meilleur déchet est celui qui n'a pas à être traité. Il faut sans doute aller davantage vers une économie du recyclage, plus compatible avec le développement durable, une économie plus sobre qui évite de trop tirer sur les ressources disponibles. Dans ce cadre, il lui paraît urgent de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » (réparation, remise en état, prolongement du bien, transformation,..) sur l'ensemble des territoires en lien avec les collectivités territoriales, de façon à ce qu'aucun citoyen ne puisse être à moins de 20 ou 30 minutes d'un tel service et des emplois qui s'y rattachent. Il lui semble que c'est un secteur qu'il faut organiser au plan territorial. Il est porteur d'emploi et d'une économie qui peut se financer par elle-même. Il lui demande son avis sur la question.

Question 45405 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent engendrer des situations encore plus catastrophiques, car assortie notamment d'une cotation Banque de France qui peut compromettre l'avenir des entreprises artisanales et entraver leurs recherches de fonds propres. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA milite pour un assouplissement des seuils et conditions d'accès à la procédure de restructuration des PGE, pour une suspension des conséquences connexes à cette procédure, à savoir cotation, garantie et taux d'intérêt généralisé et pour la mise en place de nouvelles aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin d'accéder aux demandes légitimes et fondées exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA. Elle s'autorise à lui rappeler qu'il est fondamental de soutenir les 72 301 TPE de la région PACA ayant contracté un PGE afin de pérenniser l'emploi de secteurs essentiels à la vie économique de la région. Elle ne doute pas qu'il en est lui-même convaincu.

Question 45399 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figure ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra donc pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auxquelles il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.

Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail

France · National Assembly · 1 March 2022

proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

France · Senate · 22 February 2022

Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

France · National Assembly · 22 February 2022

Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

France · National Assembly · 22 February 2022

Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

France · National Assembly · 22 February 2022

proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · Senate · 18 February 2022

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · National Assembly · 18 February 2022

L'enseignement supérieur du spectacle vivant

France · Senate · 16 February 2022

L'enseignement supérieur du spectacle vivant

proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail

France · Senate · 9 February 2022

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022

France · Senate · 3 February 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics

France · Senate · 2 February 2022