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Question· Question écrite43981open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite43975open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français qui rentrent de l'étranger. Actuellement, les Français ayant séjourné plusieurs mois à l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale à leur retour. Ils doivent attendre trois mois avant de pouvoir être couverts alors même que leur numéro de sécurité sociale existe toujours. Cet état de fait les empêche de trouver un emploi et les rend vulnérables puisque si un accident leur arrive, ils ne peuvent pas être couverts. Pendant la période covid, ce délai de trois mois avait été supprimé. Il souhaite donc savoir pour quelle raison il a été rétabli au mois d'octobre 2021 et lui demande s'il est possible de le supprimer totalement afin de permettre au Français ayant vécu à l'étranger d'envisager sereinement leur retour.
Question· Question écrite43973open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les SDIS remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par la sécurité sociale. Au sein du SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle fonction leur confie alors la mission de médecine de contrôle, c'est-à-dire qu'ils sont désormais chargés d'attester de l'incapacité de travail des sapeurs-pompiers volontaires, si celle-ci est liée ou non à l'accident survenu ou à la maladie contractée. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Compte tenu de cette discordance relative à la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préciser leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite43970open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité des citoyens. Or des projets de formation de ces dernières sont aujourd'hui repoussés faute de décrets d'application. Ainsi, elle souhaite connaître les délais de publication de ces textes réglementaires fortement attendus dans les territoires.
Question· Question écrite43967open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur concernant la revalorisation des retraites agricoles à 1 000 euros. Il a rencontré un ancien maire ex-président de syndicat d'eau d'une commune de 300 habitants, (sur sa circonscription très rurale) et retraité de l'agriculture. Le cumul de la retraite agricole avec la retraite d'ancien élu ne permet pas de bénéficier de la retraite minimale agricole de 1 000 euros, la retraite d'ancien élu entrant dans le calcul des 1 000 euros mensuels. Les anciens maires ruraux, souvent agriculteurs, ont consacré de nombreuses années de leur vie au service de leur commune et de ses habitants, recevant une indemnité d'un faible montant, en raison de la petite taille de ces communes. Si la fonction d'élu d'une commune rurale est passionnante, elle n'est pas rémunératrice. Les élus consacrent beaucoup de temps à gérer eux-mêmes les sujets, n'hésitent pas à utiliser leur propre matériel pour les besoins de la commune, ne disposant pas d'un personnel suffisant, ni de moyens financiers. L'indemnité versée, si elle dédommage des frais engagés par l'élu, ne compense pas le temps passé ni le remplacement sur une exploitation agricole. Plusieurs anciens maires de communes rurales, s'étonnent que la retraite d'élu soit intégrée dans le calcul du montant de la retraite minimum agricole de 1 000 euros mensuels. Ils constatent que le fait d'avoir été élu réduit le montant de leur « retraite agricole ». Ils vivent très mal cette situation, la ressentent comme une injustice et en sont très amers. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin que la retraite minimale agricole de 1 000 euros mensuels ne soit pas mal perçue et ressentie comme une injustice par les anciens élus de communes rurales, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine lors de leur mandat.
Question· Question écrite43965open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'accorder un réel statut aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Il est regrettable que le groupe de réflexion interministériel constitué le 9 décembre 2020 créé à cet effet n'ait pas encore abouti. En effet, cette profession, qui relève de la compétence de deux ministères (justice et cohésion sociale), a bien besoin de voir évoluer son statut compte tenu de récentes décisions qui n'ont fait qu'empirer sa situation : gel de sa rémunération en 2014, rédaction des documents individuels de protection des majeurs depuis 2015, suppression des majorations pour ouvertures et clôtures de dossier depuis 2018, déjudiciarisation opérée depuis 2019 augmentant ses responsabilités pour des décisions difficiles, complications nées de la décision, finalement annulée, d'augmenter la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel demandent de bénéficier d'un statut d'exercice libéral plutôt que celui d'entreprise individuelle, le rétablissement d'une indexation de leur rémunération, la création d'un ordre professionnel afin de réguler et de représenter la profession et d'élaborer un code de déontologie qui pourra veiller au respect de leur statut et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles régissant la profession. Il vient lui demander si le Gouvernement envisage de prendre ces décisions attendues afin d'assurer l'attractivité de cette profession, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaires est en constante augmentation, mais aussi de préserver davantage les intérêts de la personne protégée.
Question· Question écrite43964open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Question· Question écrite43961open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests pour les assistantes maternelles. Le Gouvernement a prévu la prise en charge de 10 autotests par mois pour les enseignants, pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore pour les accueillants familiaux. Toutefois, il semblerait que les assistantes maternelles aient été oubliées, une fois de plus... Pourtant, les assistantes maternelles sont depuis deux ans, avec courage et dévouement, aux côtés des familles pour le bien des enfants confiés, en prenant le risque de faire entrer le covid au sein de leur foyer. Aussi, il lui demande d'ouvrir la dispensation d'autotests, avec prise en charge intégrale par l'assurance maladie, aux assistantes maternelles.
Question· Question écrite43960open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination salariale entre les professionnels de la santé et les personnels du médico-social provoquée par le Ségur de la santé et les accords Laforcade. Les salariés du médico-social demandent les mêmes revalorisations salariales que celles accordées à leurs collègues soignants. Le Ségur de la santé et les accords Laforcade aboutiraient à des différences de traitement selon la catégorie socioprofessionnelle au sein d'un même établissement ou d'un service. Les hausses de rémunération prévues par le Ségur de la santé, qui n'ont été étendues que progressivement et partiellement à d'autres secteurs, et les accords Laforcade ne semblent pas suffisants car ils n'incluent pas, par exemple, les personnels non soignants au service de personnes âgées ou handicapées, mais aussi des enfants ou adolescents vulnérables ainsi que des sans-abris. Ce manque de revalorisation salariale induit pour de nombreux salariés un manque de reconnaissance pour leur métier. Outre ce sentiment légitime d'iniquité face à leur situation, cette absence de revalorisation provoquerait également d'importantes difficultés de recrutement pour les structures du secteur en raison de nombreux départs de salariés pour les secteurs mieux rémunérés. Sans une rémunération à la hauteur de leur utilité sociale, il apparaît difficile de s'assurer de l'attractivité de ces métiers, de la qualité du travail réalisé et de la pérennité de ces structures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnels du médico-social.
Question· Question écrite43959open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.
Question· Question écrite43958open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux. Depuis quelques mois, les assistants familiaux revendiquent, à juste titre, des changements majeurs de leurs conditions de travail. Les assistants familiaux sont employés par les conseils départementaux qui exercent la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et chaque collectivité, en dépit de dispositions générales, applique son propre règlement. La conséquence en est une grande disparité dans les conditions d'exercice selon les départements. Mais de manière générale, l'ensemble de la profession est aujourd'hui en souffrance. Aujourd'hui, le mal-être est réel et produit les effets suivants : crise de la vocation, mal-être d'une grande partie de la profession, qui se sent victime de l'abandon de l'État, d'une part et d'un manque de reconnaissance évident. Les revendications généralement entendues sont parfaitement louables. Les assistants familiaux demandent, entre autres, la présomption d'innocence, une augmentation claire de leurs moyens et de leur rémunération, un droit à la déconnexion, la simplification des procédures et donc l'allègement de la bureaucratie et enfin, le droit de pouvoir parfois profiter de temps libre avec leur famille. La question posée par Mme la députée est donc la suivante : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il jamais pensé à une homogénéisation et une rationalisation des règles encadrant ce métier, quitte d'ailleurs à le replacer sous gestion direct de l'État plutôt que de conseils départementaux qui, faute de moyens, éprouvent déjà les plus grandes difficultés dans la gestion de leurs compétences ? Elle lui demande, enfin, pourquoi l'État n'a jamais pris en compte les légitimes revendications des assistants familiaux en améliorant leurs conditions de travail.
Question· Question écrite43957open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.
Question· Question écrite43956open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur profession. Afin de répondre aux demandes de personnels dans l'urgence, des mesures exceptionnelles ont été mises en place, permettant aux infirmiers de soins généraux (IDE) d'exercer au bloc opératoire des actes exclusifs IBODE. Dans sa décision n° 434004, le Conseil d'État donne au Gouvernement un délai de quatre mois pour préciser les détails de l'extension de ces mesures transitoires. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins au bloc opératoire, il convient de donner la responsabilité de tels actes à des personnels formés spécifiquement pour le bloc opératoire, comme les IBODE. En autorisant les IDE à pratiquer au sein des blocs, on perdrait le savoir-faire des IBODE en faveur de considérations économiques d'utilisation de personnel infirmier à moindre coût. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire suite à la décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur facilité l'accès à une spécialisation IBODE.
Question· Question écrite43955open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels soignants dans les hôpitaux et plus particulièrement au sein de la profession des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Aux côtés des chirurgiens, des anesthésistes et des infirmiers anesthésistes, les IBODE sont un maillage essentiel du parcours de soins opératoires. Ils jouent un rôle majeur dans la prise en charge préalable des patients. Ils ont également été fortement mobilisés lors des différentes vagues épidémiques. Néanmoins, la profession n'attire plus. De plus, leur situation a évolué défavorablement depuis le 31 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc », ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires devaient être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes. Cette situation est pénalisante et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n'y a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l'accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est toujours pas reconnue. Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins, mais aussi l'attractivité des professions de soins Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et, pour réaffirmer l'impératif de la reconnaissance spécifique du statut d'IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.
Question· Question écrite43954open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, tirent la sonnette d'alarme sur l'avenir de leur métier et les capacités de prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les établissements hospitaliers, publics ou privés, rencontrent des difficultés majeures de recrutement et de pérennisation des postes avec des conséquences sérieuses sur les conditions de travail des professionnelles et sur la qualité des soins et de l'accompagnement des femmes et des enfants accueillis. Le rythme de travail parfois effréné pour les personnels présents crée les conditions d'un épuisement physique et psychique autant qu'il décourage de nombreux étudiants de poursuivre cette voie dans laquelle ils s'engagent pourtant par vocation. Ces difficultés ne sont aujourd'hui que la résultante de l'absence d'une juste reconnaissance du statut et d'une iniquité de traitement de cette profession au regard de la responsabilité civile et pénale et des risques qui incombent aux sages-femmes aujourd'hui. Aux conditions d'entrée sélectives en première année de médecine s'ajoute l'évolution à venir de la durée d'études pour atteindre les 6 années de formation, au même titre que les dentistes. De façon plus générale, l'élargissement des compétences médicales et l'évolution des missions sont des conditions sine qua non pour répondre toujours mieux à la diversité des modalités de prises en charge et d'accompagnement. Pour autant, la profession souffre d'un statut « d'entre-deux ». Bien que le code de la santé publique reconnaisse explicitement l'activité des sages-femmes comme profession médicale, elle demeure, dans la pratique, assimilée à une profession paramédicale. Dans les faits, les niveaux de rémunération des sages-femmes sont totalement inadaptés à leurs responsabilités et leur positionnement sur l'échelle des salaires de l'ensemble des professions soignantes, médicales ou non, apparaît comme une injustice criante. Cette iniquité s'observe en premier lieu dans la différence de traitement salariale à hauteur de 25 % constatée pour les mêmes profils selon que l'exercice soit réalisé en milieu hospitalier public ou privé. Un écart dont on observe qu'il est singulièrement accentué dans les pratiques tarifaires et le partage de la valeur au sein du secteur privé FHP. Malgré la transposition des mesures accordées aux sages-femmes du secteur public à celles du secteur privé dans le cadre du Ségur de la santé, les inégalités demeurent et les mesures restent insuffisantes pour renforcer l'attractivité de ce métier et conforter les effectifs au sein des établissements. Porteuses de convictions essentielles qui répondent à l'enjeu d'émancipation des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des valeurs centrées sur le respect de la physiologie, l'autonomie et la prévention, les sages-femmes agissent au quotidien pour une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Alors que le Gouvernement porte l'ambition d'une nouvelle politique publique de prévention conçue autour des besoins des familles à travers les « 1 000 premiers jours de l'enfant », le manque de reconnaissance de cette profession et le déficit des effectifs dans les maternités est pour le moins paradoxal ! Le temps est venu pour la puissance publique de reconnaître que la prise en compte des attentes des femmes, des futurs parents et parents, et pour une part significative de l'avenir des enfants, passe par l'évolution du modèle périnatal que les sages-femmes sont à même de pouvoir accompagner. Dans le même esprit, on entend également la revendication des sages-femmes comme une aspiration à être mieux associées à la gouvernance des politiques de santé publique. Cette reconnaissance de leur contribution possible à la coconstruction des solutions pourrait passer par leur intégration dans des instances comme la commission médicale d'établissement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'une juste reconnaissance du statut des sages-femmes et afin de leur permettre d'assurer pleinement leur rôle essentiel dans la santé et le respect des besoins des parents, des femmes et des nouveau-nés.
Question· Question écrite43950open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.
Question· Question écrite43949open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par plusieurs organisations syndicales de psychologues au lendemain des Assises de la santé mentale. Ces organisations, mobilisées une nouvelle fois le 11 janvier 2022, demandent un accès direct pour tous, sans passage par une prescription et une évaluation médicale, aux consultations et suivis psychologiques pris en charge par l'assurance maladie. Outre que cette prescription constitue une entrave à l'autonomie statutaire et déontologique des psychologues, elle constitue un frein dans le parcours de soin et retarde inutilement la prise en charge des nombreuses personnes en souffrance. La désertification médicale, et le renoncement aux soins qu'elle entraîne, doit obliger le Gouvernement à des dispositifs plus souples et fondés. Rien ne justifie le recours à un médecin généraliste pour des problèmes psychologiques devant être évoqués devant les seuls professionnels qualifiés à ce sujet. Par ailleurs, Les tarifs plafonds proposés - 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes - ne sont quant à eux pas dignes ni respectueux de l'important travail effectué par les psychologues. Les organisations concernées demandent légitimement une revalorisation et une harmonisation urgentes des grilles de rémunération qui, dans les trois versants de la fonction publique, ne sont plus du tout en rapport avec le niveau de qualification et de responsabilité des psychologues. Enfin, un cadre juridique à la structuration de la profession est fortement attendu pour porter le projet psychologique d'établissement dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande quelles réponses entend apporter son ministère à ces revendications portées par une grande majorité de psychologues dans le pays.
Question· Question écrite43946open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nNationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Force est de constater qu'en réanimation, les soignants travaillent en binôme infirmier/aide- soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Fatigués, exténués par la crise sanitaire qui perdure, les soignants répondent pourtant présents vagues après vagues. Ils assument pleinement les soins malgré le manque de moyens qu'ils réclament de plus en plus fortement. Toutefois, beaucoup d'entre eux renoncent, où ont renoncé, à leurs fonctions entraînant un turn-over important dans les services hospitaliers. C'est pourquoi une formation des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE) mise en place au niveau national est essentielle et s'impose. Pour ces professionnels, s'impose aussi, comme une évidence, une adaptation du ratio des AS/AP par patients, actuellement de 1 AS/AP pour 4 patients à passer à 1AS/AP pour 3 patients. La reconnaissance de leur métier passe aussi par une revalorisation salariale des compétences en passant par une NBI et non une prime. Leur incompréhension et leur mécontentement est grand, suite à l'annonce faite par M. le Premier ministre, de l'attribution d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadre en soins critiques du secteur public et du privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire la demande des AS/AP tant au niveau de la reconnaissance de leur métier que de la revalorisation salariale.
Question· Question écrite43944open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation du secteur de la distribution de la presse. France Messagerie est née le 1er juillet 2020 suite au placement en redressement judiciaire en mai 2020 de Presstalis, qui assurait pourtant 75 % de la distribution. Le secteur de la diffusion de la presse est un secteur en grande difficulté depuis plusieurs années. En effet, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de ventes baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018, elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. D'après une étude menée par l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, 83 % des Français déclarent lire au moins une marque de presse en numérique. La période de confinement en 2020 a engendré une forte baisse des ventes et des revenus publicitaires de la presse papier, qui a eu un impact économique conséquent sur le secteur. Aujourd'hui, France Messagerie diffuse 100 % des quotidiens nationaux, environ 25 % de la presse magazine et quasiment la totalité des encyclopédies et du hors-presse. France Messagerie a d'ailleurs annoncé des bénéfices au-dessus des prévisions à hauteur de 5 millions d'euros pour l'année 2021 malgré la poursuite de la baisse structurelle de 5 % à 10 % des volumes de presse traités. Mais les syndicats dénoncent des ressources provenant pour moitié de subventions directes de l'État. Le Syndicat de l'association des éditeurs de presse interpelle sur la péréquation qui organise la ponction de 8 millions d'euros sur les recettes des éditeurs de Messageries lyonnaises de presse pour financer France Messagerie, qui s'ajoutent aux 17 millions d'euros de subventions directes et aux 2,25 % ponctionnés sur la vente au montant fort depuis 2018 pour « sauver » Presstalis. En somme, le bilan positif annoncé par Sandro Martin, directeur général de France Messagerie, n'est pas si positif. De plus, sur 900 salariés que comptait Presstalis, France Messagerie n'en recensait plus que 244 à la fin de l'année 2021 et a perdu ses filières régionales. L'ancien directeur général de France Messagerie, Cédric Dugardin, déclarait le 16 novembre 2020 : « Nous avons finalement liquidé tout le niveau 2, celui des dépositaires régionaux, qui comptait 512 personnes. Sur le niveau 1, la restructuration a affecté 50 % des effectifs au siège et 30 % à Bobigny, dans le centre de traitement des quotidiens. Nous sommes donc sur un plan social d'environ 650 personnes sur un total de 920 salariés. Cela a été un véritable traumatisme en interne ». Plus largement, les logiques qui guident France Messagerie interpellent. Sandro Martin déclarait le 8 octobre 2021 : « Notre objectif est de proposer des tarifs compétitifs alliés à une bonne qualité de service afin de convaincre des éditeurs de magazines de revenir chez France Messagerie. Nous voulons regagner des parts de marché ». Pourtant, le secteur de la presse n'est pas un secteur marchand comme les autres et doit être préservé de la concurrence au nom de la démocratie et du pluralisme des médias. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux » plaidait pour « la pleine liberté de pensée, de conscience et d'expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères, la liberté d'association, de réunion et de manifestation ». La presse et les distributeurs ne doivent pas répondre à des logiques de marché tel que le prévoit la loi Bichet. En réponse aux difficultés du secteur de la distribution, Mme Buffet déposait en 2013 une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique. Les ouvriers du livre de l'ex-Société d'agences et de diffusion, (ancienne filiale de Presstalis) ont créé la Coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne sous le format d'une société coopérative d'intérêt collectif, permettant la participation des salariés dans le capital mais aussi des collectivités locales et acteurs divers. Elle lui demande si elle va remettre en question la logique marchande du secteur de la distribution, instauré en 2019 par la loi de modernisation de la distribution de la presse, qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence, et ce qu'elle pense de la proposition qui vise à réaffecter les aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général en créant une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne.
Question· Question écrite43942open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la filière du papier, sur son avenir et sur les difficultés rencontrées par cette industrie. Depuis le 1er janvier 2022, la hausse du prix du papier et le risque de rupture d'approvisionnement fragilisent grandement le monde de la presse. Par exemple, La Marseillaise, journal emblématique du sud-est de la France, a été contraint d'augmenter son prix de vente de 10 centimes à cause de la hausse du coût de la tonne de papier, passant de 530 à 745 euros. Ces difficultés ne sont pas propres à La Marseillaise, mais bien à l'ensemble de la presse française et se justifient par deux facteurs conjoncturelles : la surconsommation de papiers et cartons d'emballage encouragée par les mesures de transition écologique et l'engouement pour les livraisons depuis le début de la crise sanitaire. Structurellement, cette situation s'inscrit aussi dans un contexte plus global d'affaiblissement de la filière française du papier, posant la question de son éventuelle disparition. C'est un fait, le numérique ne pourra jamais entièrement remplacer le format papier de la presse quotidienne, pour autant, si le maillage territorial de la distribution s'affaiblissait, le destin de nombreux journaux, à commencer par la presse locale, serait menacé. Pour que le travail démocratique de la presse puisse être pleinement accompli, il est primordial que l'information soit délivrée dans les meilleures conditions. Cela passe par un réseau de distribution et de vente efficace, mais aussi étendu territorialement, pour que chaque citoyen ait la possibilité de tenir entre les mains, le journal de son choix. Il est vital de défendre la liberté de la presse, mais pour ce faire, il est essentiel de préserver l'équilibre économique du système. Aussi, face aux fragilités inhérentes du secteur, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place ans lors des prochains mois pour accompagner les entreprises de presse et endiguer les difficultés économiques auxquelles elles sont confrontées. Quel est le bilan de la majorité présidentielle sur le sujet ? Enfin, plus globalement, elle s'interroge sur la vision de long terme du Gouvernement sur l'avenir de la filière papier et les pistes d'évolutions pour s'assurer de sa pérennité.
Question· Question écrite43941answered
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes et non-voyantes pour accéder réellement aux livres. Les associations regroupant ces personnes et notamment la fédération des aveugles et amblyopes de France souhaitent un engagement des pouvoirs publics pour consacrer des moyens suffisants au développement réel de la transcription en braille des livres. Actuellement, moins de 8 % des ouvrages sont ainsi transcrits en braille et, en dehors d'initiatives associatives, ils sont globalement trois à quatre fois plus chers que les ouvrages « ordinaires ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande et donner un véritable accès au livre aux personnes malvoyantes et non-voyantes.
Question· Question écrite43940open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancien Premier ministre du Kazakhstan, Karim Massimov. Ce dernier, désormais prisonnier politique, est incarcéré depuis le 5 janvier 2022 pour le motif de haute trahison. Ces derniers jours, à la suite de violentes manifestations et émeutes à travers le Kazakhstan, le Président Tokaïev a ordonné l'arrestation de milliers de personnes dont plusieurs responsables politiques. C'est dans ce contexte que M. Karim Massimov, personnalité la plus emblématique, a été arrêté et placé dans un centre de détention. Depuis le début des manifestations, les autorités kazakhes utilisent la théorie du complot et la rhétorique de la menace terroriste internationale pour justifier des arrestations arbitraires et des conditions de détention indignes de nombreux opposants, dont Karim Massimov est la victime principale. Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont par ailleurs dénoncé l'opacité totale et le caractère arbitraire de ces arrestations. Le Kazakhstan est un partenaire stratégique de la France avec lequel elle entretient des relations privilégiées en matières économique et de sécurité. Il est l'un des plus grands fournisseurs d'énergie de la France et il accueille nombre d'investisseurs français et européens. De plus, depuis l'arrivée du régime taliban au pouvoir en Afghanistan, le Kazakhstan s'est établi en tant que partenaire fiable pour assurer la stabilité et la paix dans la région d'Asie centrale. Au nom de l'État de droit comme des impératifs de sécurité internationale, il souhaite lui demander de quelle manière la France compte agir pour convaincre son partenaire kazakh de cesser l'instrumentalisation de la situation de crise et d'assurer un procès équitable à Karim Massimov et aux nombreux prisonniers politiques arrêtés arbitrairement.
Question· Question écrite43939answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal, pour le grade de chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
Question· Question écrite43935open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. En effet, la France se place au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des Nations unies considère que le pays ne respecte pas les engagements qui ont été pris en matière d'accessibilité numérique. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Alors que la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette échéance est essentielle. Aussi, au moment où la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, il lui demande quelles actions elle compte engager pour accélérer la transposition dans son droit de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité numérique et quelles mesures concrètes vont être mises en place d'ici fin juin 2022 pour faciliter l'inclusion numérique des citoyens âgés et en situation de handicap qui, au-delà des déficients visuels, concerne douze millions de personnes en France.
Question· Question écrite43934open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et des établissements de santé et des ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Puis, cette revalorisation salariale a ensuite été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à l'issue des négociations du 11 février 2021. Pourtant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif demeurent toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, le Gouvernement à crée une iniquité supplémentaire en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. En effet, cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient désormais traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont directement confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés comme en témoignent les 116 postes vacants en Loire-Atlantique, les 70 dans le Rhône ou les 53 en Savoie pour ne citer qu'eux ! Les associations manquent tellement de professionnels dans certains départements, qu'elles ne parviennent même plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels à la vie que sont la toilette ou l'aide aux repas. Pire encore, ce sont bien souvent les familles qui ont maintenant dû prendre le relai car certaines associations ont été contraintes d'interrompre leurs services. Si les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont débouché sur des espoirs d'amélioration à court terme, il n'en demeure pas moins préjudiciable que les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont toujours exclus de cette mesure. Aussi, c'est pour pallier ce manque, qu'il souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation délétère et inégale qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement tout en faisant des personnes en situation de handicap et leurs familles, les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.
Question· Question écrite43932answered
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, elle lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.
Question· Question écrite43931open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France à Bruxelles semblaient même prometteuses, aux dires du ministère de la santé et des solidarités puisque le nouveau format, plus efficace contre la fraude, était jugé en concordance avec les objectifs de pleine participation à la vie de la cité. Et pourtant, à ce jour, les usagers font état de l'impossibilité de produire la CMI à l'étranger pour bénéficier des emplacements réservés. Il lui demande dès lors, au-delà des effets d'annonce, dans quel délai raisonnable la reconnaissance de la CMI pourrait intervenir pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite43929answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet (JORF n° 0223 du 24 septembre 2021) a suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés : l'avis de projet semble, en effet, ne pas tenir compte d'un certain nombre de recommandations des syndicats de prestataires, des associations de patients et des fabricants. De plus, la base de tarification ainsi que plusieurs dispositions font clairement débat. Ce projet de réforme met donc à mal le secteur, qui représente plus de 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Dans une période où les solidarités humaines n'ont jamais été aussi importantes, il convient de construire une réforme concertée et efficace, garantissant une qualité de service aux personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre afin de garantir la viabilité économique de cette réforme et d'associer tous les acteurs concernés.
Question· Question écrite43926open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels dévoués ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Organisés au sein des PIAL, les AESH sont amenés à s'occuper d'un nombre toujours plus important d'élèves, à accepter de se rendre dans des écoles loin de leurs domiciles sans dédommagement des frais de carburant, pour un salaire moyen de 775 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Pour nombre des AESH, les PIAL participent à une dégradation des conditions de travail, à une précarisation accrue en raison des effectifs à accompagner et à une diminution des heures attribuées impactant toute la communauté éducative, les élèves et leurs familles. Les AESH, notamment dans le département des Ardennes, doivent également payer eux-mêmes les masques et autotests, ce qui n'est pas normal car ils sont au contact des enfants toute la journée. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AESH et reconnaître à leur juste hauteur leur engagement au quotidien auprès des enfants en situation de handicap, notamment par une revalorisation salariale.
Question· Question écrite43924answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. En d'autres termes, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de renforcer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, notamment en reconnaissant la spécificité de l'AAH et en en tirant les conséquences pour son calcul.
Question· Question écrite43921open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.
Question· Question écrite43911open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Le Président de la République a lancé ce mardi 11 janvier 2022 les travaux relatifs à la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose en faisant de la reconnaissance et de la prise en charge de cette maladie une priorité nationale. Cette stratégie nationale se fondera sur trois axes majeurs : investir massivement dans la recherche sur l'endométriose, faire progresser l'accès aux soins et au diagnostic partout sur le territoire national et améliorer la connaissance du grand public et des professionnels sur la maladie. L'endométriose, maladie de très grande ampleur, touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, cette maladie reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Un rapport confié à Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne et docteur en gynécologie, a donné lieu à 150 propositions concrètes et actionnables à courts et moyens termes. Ainsi, il lui demande, en prévision du premier comité interministériel sur le sujet, les actions concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour améliorer le quotidien des femmes atteintes d'endométriose.
Question· Question écrite43900open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Impliqués au quotidien dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19 et dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ces agents jouent un rôle irremplaçable dans les structures qui sont des lieux de vie. Les revalorisations indiciaires inégales entre aides-soignants et aides médico-psychologiques et les autres catégories sont injustes. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 euros par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'est pas éligible, notamment les soignants de centres de soins, foyers d'accueil médicalisés (FAM), maisons d'accueil spécialisé (MAS), ou services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les conséquences sont déjà perceptibles tant sur les recrutements que sur la fidélisation des professionnels ; les associations souffrent d'un défaut de valorisation de leur qualité d'acteurs socio-économiques contribuant à la lutte contre l'isolement, à la prévention de la perte d'autonomie et à l'accès au soin pour tous : en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une revalorisation indiciaire à destination de l'ensemble des agents et salariés du médico-social, quel que soit le statut de l'établissement employeur.
Question· Question écrite43899open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale. Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l'indemnisation chômage est versée par l'État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de l'indemnisation chômage repose sur l'État de dernière activité. Cette réforme revêt une logique certaine puisqu'elle permet ainsi de maintenir le lien entre le transfrontalier et l'État dans lequel celui-ci a travaillé et cotisé. Les négociations interinstitutionnelles pour la révision de ce règlement sont en cours depuis la présentation par la Commission en 2016 de son projet de révision. Cette longue période augmente l'impatience légitime, entre autres, de milliers des compatriotes établis en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler et qui réclament cette évolution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et si le Gouvernement entend sous présidence française du Conseil de l'Union européenne accélérer les dernières discussions afin d'aboutir au plus vite à la révision de ce règlement.
Question· Question écrite43898open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'ouvrir la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus. La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d'inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage. Jusqu'à présent, le versement de cette prime d'activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l'obligation de résider, de manière stable et effective, en France. Cette condition, bien qu'attendue, ne semble malheureusement pas adaptée à la situation particulière des travailleurs transfrontaliers - à distinguer des travailleurs détachés - qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France mais qui sont établis dans un autre pays, comme la Belgique. L'objectif de veiller à ce que l'activité professionnelle reste toujours plus avantageuse qu'une situation d'inactivité ne peut ainsi être atteint au sein de cette catégorie de travailleurs. On aurait pu espérer que le régime fiscal particulier des non-résidents permette néanmoins une juste compensation de l'absence de prime d'activité pour les travailleurs transfrontaliers à faibles revenus. Ce n'est malheureusement pas le cas, les diverses simulations le démontrent sans ambiguïté. Une évolution des conditions de versement de la prime d'activité pour permettre aux travailleurs transfrontaliers à faibles revenus d'en bénéficier constituerait ainsi une mesure de justice sociale très importante. Cette extension aux travailleurs transfrontaliers aurait d'autant plus de sens alors que le règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale est en passe d'être grandement réformé. En effet, en faisant reposer sur l'État de dernière activité la responsabilité de l'indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers, il devient essentiel que cet État puisse utiliser l'ensemble des outils dont il dispose afin d'aider efficacement cette catégorie de population à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Il lui demande si elle va engager une réflexion sur l'ouverture du droit à la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus à l'occasion de la révision de la coordination des systèmes européens de sécurité sociale dans l'optique d'efficacité de lutte contre le chômage et de justice sociale.
Question· Question écrite43897open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Venteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour le financement des études universitaires des salariés dans le cadre de la formation continue. La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, quel que soit son statut, d'acquérir des connaissances et des compétences afin d'évoluer professionnellement et d'augmenter son niveau de qualification. Elle constitue une stratégie nationale coordonnée, définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. La dernière réforme de la formation professionnelle est une avancée majeure, notamment la monétisation du CPF en euros, mais son utilisation n'est pas toujours effective dans certaines universités françaises dans le cadre de la formation continue et certains salariés doivent financer leur formation avec leurs propres fonds. Il souhaite connaître quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer la généralisation de la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement de formations universitaires diplômantes.
Question· Question écrite43896open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes d'inactivité imposées. Récemment, de nombreuses entreprises, plus particulièrement exerçant dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont été informées d'une suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation aux motifs d'un afflux exceptionnel de demandes de financement et d'une insuffisance de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Tandis que la loi de finances pour 2022 prévoit 45,45 millions d'euros de crédits de paiement dans cette optique, une telle situation paralyse les entreprises qui, contraintes par une activité économique réduite, ignorent si elles pourront bénéficier de l'accompagnement annoncé par le Gouvernement et sont obligées d'interrompre les programmes de formation de leurs collaborateurs. Elle lui demande si une évaluation des crédits déjà consommés au titre de l'année en cours sera rapidement menée et si, en cas de relevé de crédits non consommés, ceux-ci seront versés dans les plus brefs délais aux opérateurs de compétences pour leur permettre de financer et de garantir les actions de formation des entreprises.
Question· Question écrite43895open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.
Question· Question écrite43894open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation des français tout au long de la vie professionnelle. L'étude de l'OCDE - PIACC - portant sur l'évaluation des compétences des adultes français les place parmi ceux ayant les compétences les plus basses. De plus, les compétences des salariés se dégradent plus vite au cours de la vie active que dans les autres pays, ce qui explique les difficultés des jeunes séniors sur le marché du travail. Pourtant, la France est dotée d'un dispositif de financement public de formation continue : le compte personnel de formation (CPF). Le CPF s'adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans tout au long de la vie professionnelle et n'est pas attaché au contrat de travail. Il semblerait que les salariés n'utilisent pas assez leur compte personnel de formation, surtout quand ils sont peu qualifiés et d'autant plus quand ils travaillent dans de petites entreprises. La principale raison de cette non-utilisation est l'absence de connaissance de cet outil de formation. Également, les personnes sans emploi sont aussi en déficit de formation, malgré les structures de Pôle emploi et France compétences. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour à la fois, davantage communiquer sur le compte personnel de formation pour tous les salariés et pour améliorer la coopération entre Pôle emploi et France compétences.
Question· Question écrite43891open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession a, comme d'autres soignants, bénéficié de la revalorisation indiciaire décidée au titre du Ségur de la santé. Pour autant, les 3 000 ambulanciers SMUR demeurent aujourd'hui des personnels de la fonction publique hospitalière de catégorie C non active et non soignante. Ce classement hiérarchique apparaît inadéquat tant au regard de leur formation que de leur pratique professionnelle. En effet, quatre des huit modules qu'ils suivent pour obtenir le statut d'ambulancier sont identiques à ceux des aides-soignants. De même, ils pratiquent quotidiennement des actes de soins comme le massage cardiaque, le brancardage, l'installation des patients en salle de consultation, la pose du matériel et la réalisation d'électrocardiogramme, les transferts des patients vers les services de radiologie et de scanner. Ils assistent les médecins dans la réalisation de plâtres ou assurent aussi la préparation des plateaux d'intubation. Il n'est pas rare que, dans la situation de tension que connaissent les hôpitaux en raison de la crise du covid-19, certains d'entre eux soient appelés à aider leurs collègues dans les services d'urgences pour prendre en charge les malades. L'un des rapporteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale « Pour un pacte de refondation des urgences » a publiquement pris position en faveur du reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B lors de la mobilisation nationale de novembre 2021. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte procéder au reclassement des ambulanciers SMUR dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
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France · National Assembly · 1 January 2022
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement qu'ont créée les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 sur les carrières, les métiers et les rémunérations entre les différents praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire issue du Ségur de la santé se voulait incitative, tout particulièrement pour les jeunes praticiens hospitaliers, en leur permettant d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire. Il s'agissait d'une mesure attendue qui allait dans le bon sens. En revanche, les praticiens en poste avant 2020 se retrouvent malheureusement pour leur part pénalisés puisque leur niveau de rémunération et d'avancement continue d'être fixé par l'ancienne grille. Pire, le nouveau dispositif institue une véritable inégalité puisque les praticiens hospitaliers déjà en poste voient quatre années de leur ancienneté amputées et reclassées trois échelons en dessous. De plus, la rétrogradation d'ancienneté met les deux derniers échelons hors de portée, même pour un praticien ayant eu une carrière professionnelle complète. On estime à quelque 28 000 le nombre de praticiens hospitaliers lésés. Cette coexistence de deux grilles d'ancienneté risque d'entraîner une fuite des médecins les plus expérimentés de l'hôpital public vers le secteur libéral afin d'obtenir une plus juste reconnaissance de leur travail au service des patients. Aussi, il lui demande, comme les personnels concernés, s'il envisage une application rétroactive des mesures de décompte de l'ancienneté ainsi que l'accélération de carrière de quatre ans d'ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020 : pour une ancienneté égale, la rémunération doit être égale.
Question· Question écrite43879open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.
Question· Question écrite43869open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.
Question· Question écrite43860open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la technique de pêche appelée « la pêche au vif ». Cette technique de pêche nécessite l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts (généralement des poissons). Un hameçon est alors planté dans le dos ou la bouche d'un poisson conscient, avant d'être jeté à l'eau. Selon une étude IFOP réalisée en 2021 pour l'association PAZ, jusqu'à 52 % des pêcheurs sont amenés à pratiquer la pêche au vif (toute fréquence confondue). Dans un même temps, 40 % des pêcheurs sont favorables à l'interdiction de cette technique de pêche. Cette technique de pêche cause des souffrances sur les animaux et un grand nombre d'entre eux sont utilisés, environ 20 par partie de pêche au vif, afin d'anticiper la mort d'épuisement des poissons vifs. Ces souffrances pourraient être évitées car de nombreuses autres techniques de pêche existent. Dans les pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Écosse, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et dans certaines des communes, cette technique de pêche est déjà interdite. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à interdire la pêche au vif est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de condition animale et de biodiversité.
Question· Question écrite43859open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de rapprochement de France Bleu et France 3 au sein d'un nouveau grand média numérique de la vie locale. Mme la ministre a annoncé au Sénat le mardi 9 novembre 2021 que Radio France et France Télévisions allaient créer un média commun afin de proposer une offre numérique de proximité partagée et cela dès mars 2022. Cette coopération entre les deux entreprises de l'audiovisuel public permettrait d'offrir à tous les Français un service public ancré dans les territoires au plus près de la vie locale. Elle s'établirait formellement avec la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE), piloté à parité par les deux entités et fait suite à un premier rapprochement illustré par la retransmission, depuis 2020, des matinales de France Bleu sur les antennes de France 3. Pour l'heure 23 matinales sont concernées. Plusieurs points de blocages étaient déjà apparus dans la mise en œuvre de ces expérimentations. Aussi les annonces du 9 novembre 2021 ont suscité des réactions peu enthousiastes. Le SNJ France Télévision s'interroge notamment sur la coordination du réseau France 3, avec ses 13 régions et des services web dédiés et celui de France Bleu, avec ses 44 antennes locales où les journalistes radio sont aussi contributeurs web. Le SNJ Radio France, a également réagi, dénonçant la création de ce GIE en trompe l'œil, pour contourner les contraintes, notamment salariales, d'une fusion des deux médias. Il souligne le travail réalisé par le personnel pour développer avec succès le site France Bleu ces dernières années et regrette que ces efforts n'aient pas été valorisés. La négociation sur les droits d'auteurs des journalistes serait par exemple bloquée depuis des mois. Enfin, elle rappelle que les très fortes hausses des audiences numériques de France 3 et France Bleu (+64 % entre 2019 et 2020) témoignent de l'attachement des téléspectateurs et auditeurs à ces offres numériques de proximité. Par conséquent, elle souhaiterait connaître avec plus de précision les mesures envisagées pour permettre la mise en œuvre de ce rapprochement tout en donnant les garanties nécessaires aux personnels des deux entités quant à leurs conditions de travail.
Question· Question écrite43858open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la plus tangible de rémunération pour les auteurs. Jusqu'à présent, le système de diffusion linéaire permet aux auteurs de leur garantir un montant minimal de revenus, tout en offrant une certaine visibilité pour les prochains films. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre les droits d'auteurs sur les plateformes de vidéos à la demande. Ces dernières ne sont pas contraintes de reverser des droits - minimaux - à la SACD, ni même ne se voient imposer une limite d'offre de leurs catalogues en ligne d'œuvres françaises. Il n'y a donc aucune assurance de montant de droits perçus par les auteurs car le nombre d'œuvres proposées et de vues totalisées sont fluctuants. L'émiettement des droits est le résultat d'une offre grandissante d'œuvres auxquelles est appliqué un principe de rémunération au prorata : plus une plateforme propose un nombre d'œuvres importants et plus la rémunération baisse pour les auteurs. Elle lui demande quelle sont les pistes proposées pour répondre à ce besoin d'encadrer de manière juste et transparente la répartition des droits pour les auteurs, alors même que la consommation d'œuvres culturelles évolue avec le numérique.
Question· Question écrite43852open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations. En effet, de nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien et depuis de nombreuses années auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion. Grâce aux nombreux partenariats qu'ils ont mis en place sur leur territoire d'action avec les collectivités, les services sociaux et ou encore les établissements scolaires, ces associations peuvent proposer à leurs bénéficiaires différentes prestations répondant à leurs besoins. Par ailleurs, afin de pérenniser leurs actions et dans le but de répondre aux objectifs liés à la mise en œuvre de la politique sociale dans leur département, ces associations doivent désormais bien souvent se positionner sur les appels à projets thématiques complets pour continuer à bénéficier des subventions nécessaires à la bonne réalisation de leurs prestations. Toutefois, bon nombre de ces associations locales, issues de la bonne volonté et de l'engagement de leurs membres, ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour répondre à ces appels à projets qui peuvent leur sembler complexe. En effet, le montage des dossiers de subventions suppose bien souvent l'emploi d'une personne chargée des tâches administratives afin d'établir les systèmes financiers nécessaires, les évaluations qualitatives et quantitatives du projet etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement met en place pour aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement et savent répondre aux attentes et besoins des populations, pour développer leurs actions sociales et solidaires dans les territoires.
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France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation d'urgence des musiciens de bal et de thé dansant. Depuis mars 2020, la vie de ces derniers est rythmée par les décisions gouvernementales et la crise sanitaire. Ces derniers ont été empêchés de travailler pendant près de 17 mois, du 10 mars 2020 au 1er juillet 2021, puis du 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 minimum. Pendant cette période, les intermittents ont pu bénéficier de « l'année blanche », c'est-à-dire d'une compensation au titre de l'assurance chômage calculée sur l'activité de l'année 2020 de ces travailleurs du spectacle. Un dispositif nécessaire au vu de la spécificité de cette profession. Le passage à 2022 signifie la fin de l'année blanche pour les intermittents. Par ailleurs, si le régime des intermittents permettait effectivement de compenser les heures de travail non rémunérées des artistes comme les répétitions et les démarchages, dans ce cas précis, la réalisation des 507 heures par année requises pour être considéré comme intermittent est rendue quasiment impossible par la fermeture régulière des lieux de danse. À ce jour, alors qu'ils ont passé des heures à démarcher des lieux de spectacle pour s'y produire début 2022, les professionnels continuent de perdre des dates. Le premier trimestre de 2022 semble compromis et ce, d'autant qu'ils n'ont pas le droit d'exercer une autre activité sous peine de perdre leur éligibilité au régime d'intermittent. Ces professionnels souhaitent une prolongation de la période blanche avec les mêmes indemnités que celles perçues avant le 31 décembre 2021. Ils sollicitent également le renouvellement de l'aide Fussat/Audiens. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite43850open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité agricole par nature », la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture juge inopportun de modifier l'article L. 722-1 du CRPM sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne mentionne pas cette activité. Pourtant, la DPMA confirme que la pêche professionnelle n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles qui recense les chefs d'exploitation agricole et permet de justifier de leur activité agricole. Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que la pêche en eau douce est explicitement une activité agricole et lever ainsi toute ambiguïté d'interprétation de l'article L. 722-1 du CRPM.
Question· Question écrite43846answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union européenne (UE). Pour la France, elle est prévue par le PSN qui arbitre les choix hexagonaux pour l'agriculture de demain et la réalisation des objectifs de l'UE pour 2030, notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le 22 décembre 2021, la France a transmis à la Commission européenne sa proposition de PSN, appuyée sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, notamment les recommandations issues du débat public mené sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce PSN doit encore faire l'objet de discussions avec la Commission européenne tout au long de l'année 2022. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, lesquelles représentent une part importante du revenu des agriculteurs avec environ 9,4 milliards d'euros par an pour la France, premier bénéficiaire. Sur le volet social, en l'absence de consensus sur la définition de « l'agriculteur actif », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a finalement indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la PAC s'ils n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Une première définition avec deux conditions - être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail - avait été qualifiée de recul par certains syndicats agricoles. Au-delà des agriculteurs éligibles aux futures aides de la PAC, cette définition de « l'agriculteur actif » impactera le nombre d'actifs agricoles et donc le renouvellement des générations et l'agrandissement des exploitations restantes, alors que les départs en retraite prévisionnels sont massifs dans les prochaines années. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour trouver les voies et les moyens d'un consensus ambitieux et durable des différentes parties prenantes sur la définition de « l'agriculteur actif ».
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