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Question· Question écrite36204open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.
Question· Question écrite36200open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation précaire des intérimaires employés dans les stations de ski. La fermeture des remontées mécaniques décidée par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 constitue un problème majeur pour bon nombre du personnel des stations de ski. Employés en intérim, ce qui présente une grande souplesse pour l'employeur, ces salariés se trouvent aujourd'hui dans une grande précarité. En effet, ils utilisent actuellement leurs droits au chômage alors qu'ils devraient normalement travailler. C'est le cas par exemple à La Bresse, dans les Vosges, où la neige abondante aurait été synonyme d'une saison 2020-2021 bien remplie. Alors que beaucoup de ces personnes étaient certaines de bénéficier d'un contrat de travail cet hiver car bien connues des agences d'intérim et des stations de ski, elles vont rapidement se retrouver en fin de droits. C'est pourquoi il lui demande une mesure d'urgence en faveur de ces personnels consistant à neutraliser l'utilisation de leurs droits au chômage pendant cette période de fermeture administrative. Il la remercie de lui indiquer la position du Gouvernent en la matière.
Question· Question écrite36199open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.
Question· Question écrite36195open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse des embauches des jeunes de moins de 26 ans en 2020. La direction des statistiques du ministère du travail a ainsi enregistré une baisse de 14 % du nombre d'embauches de jeunes de moins de 26 ans par rapport à l'année 2020. Malgré l'instauration cet été de mesures d'aides à l'emploi, et notamment d'une aide à l'embauche d'un jeune pouvant aller jusqu'à 4 000 euros, leur nombre est 27 % plus faible en décembre 2020 qu'à la même période en 2019. Cette baisse est particulièrement inquiétante, notamment en raison de l'arrivée dès la rentrée 2021 de plusieurs centaines de milliers de jeunes sur le marché du travail français. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier les difficultés pour les jeunes à trouver un emploi et relancer durablement l'embauche des moins de 26 ans en France.
Question· Question écrite36194open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dévoiement que semble subir le service civique. Depuis l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 instituant en lieu et place du service militaire un service national, les dispositifs d'engagement civique n'ont cessé d'évoluer en France. De leur institutionnalisation à leur remise en question, les évolutions successives des formes et modalités des programmes civiques ont conduit à l'instauration de l'actuel service civique sur lequel cette question écrite porte. M. le député a engagé des échanges avec différents acteurs de sa circonscription, notamment des jeunes qui ont été volontaires en service civique au sein d'organismes publics. Leurs témoignages se recoupent ; ils décrivent tous des conditions de service contraires à la réglementation en vigueur. Alors que la loi relative au service civique de 2010 dispose que les volontaires ne doivent pas être affectés à des tâches habituellement réalisées par des agents de la fonction publique fonctionnaires ou contractuels, on constate un grand nombre de manquements. Ainsi, il est fréquent, dans les préfectures, CAF ou agences Pôle emploi du département de la Seine-Saint-Denis, de croiser des volontaires qui réalisent des missions d'accueil physique ou téléphonique. Dans le même registre, il n'est pas rare de constater le remplacement d'agents publics par des volontaires en service civique alors même que ladite loi l'interdit. À ces graves dérives, le Gouvernement répond qu'il renforcera les contrôles et mettra en œuvre une politique de retrait des agréments plus répressive. Cependant, il est à noter que très peu d'opérations de contrôle ont été réalisées au sein de services publics et que peu, voire aucun, retrait d'agrément n'a été constaté dans un service de l'État. L'autre question soulevée par ces dévoiements est plus politique que la première. En effet, 40 % des volontaires en service civique sont, selon le bilan annuel de l'ANSC, des demandeurs d'emplois inscrits sur les registres de Pôle emploi. Or le service civique ne constitue en aucun cas un contrat de travail. De fait, les volontaires ne sont rémunérées que 580 euros net (soit moins de la moitié du SMIC) et ne versent que très peu de cotisations sociales. Au vu des problématiques soulevées, il souhaiterait connaître sa position sur la question et son plan d'action pour que le service civique ne soit pas un levier des politiques publiques de l'emploi mais bel et bien une expérience citoyenne enrichissante.
Question· Question écrite36186open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont, à ce jour, été signés entre la France et différents pays ; avec le Sénégal en 2006, le Gabon, la République du Congo et le Bénin en 2007, la Tunisie et le Cap Vert en 2008. Les deux derniers accords conclus, avec le Burkina Faso et le Cameroun, datent de 2009. Depuis, la France n'a conclu aucun accord supplémentaire, sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Il apparaît également qu'un accord conclu n'a pas été entériné, l'accord franco-camerounais n'ayant fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature en 2009, là encore, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. À l'heure où la France fait face à une situation migratoire chaotique, l'évaluation de l'impact de ces accords sur les flux d'immigrés en provenance des pays signataires eût été particulièrement pertinente. Or, à ce jour, il n'existe aucune évaluation de ces accords. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend mener et rendre publique une évaluation des différents accords conclus depuis 2006. Il l'interroge également sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires et à ne pas ratifier l'accord conclu avec le Cameroun en 2009.
Question· Question écrite36181open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de critères retenus vont exclure une nouvelle fois les entreprises qui fournissent la restauration. Ces dernières réclament que leurs pertes d'activités soient prises en compte à partir d'une baisse de 30 % du chiffre d'affaires, que les remboursements des PGE soient reportés et étalés, ainsi qu'une exonération des charges sociales. Des mesures qui permettront à ces entreprises de survivre et de repartir une fois la crise passée pour offrir des solutions de mise en marché à leurs nombreux fournisseurs partenaires spécialisés en restauration. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite36179open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales pour l'État français du télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ainsi, il souhaite connaître annuellement, depuis 2016, le nombre d'employeurs luxembourgeois ayant déclaré à l'administration française moins de 29 jours de télétravail partiel pour leurs salariés français exerçant à domicile moins de 25 % de leur travail sur le territoire de leur État de résidence.
Question· Question écrite36178open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides consenties par l'État pour l'embauche d'apprentis. Le Gouvernement a lancé dès le début du quinquennat un plan d'investissement inédit pour faire de l'apprentissage une filière favorisée et d'excellence pour les étudiants, mais également pour que l'orientation des élèves ne mène pas systématiquement vers des filières générales mais, bien au contraire, vers l'apprentissage et des métiers manuels essentiels aux entreprises. En 2020, avec la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a encouragé les patrons de PME et de TPE à embaucher des apprentis, en octroyant des aides financières pour les structures qui feraient cette démarche. Or, pour de nombreuses TPE et PME, ces aides financières n'ont pas été versées, mettant en grande difficultés financières certaines d'entre elles. Elle souhaite savoir quand ces aides seront versées aux entreprises qui ont permis à de nombreux apprentis d'être formés malgré le contexte de crise économique et sanitaire.
Question· Question écrite36177open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. Si des mesures de soutien ont été mises en œuvre pour les organismes privés de formation, les GRETA ne sont pas, au regard de leur qualité d'établissement public, éligibles aux différents dispositifs. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, prétendre au bénéfice de l'activité partielle. À ce stade, des mécanismes locaux ont pu être décidés pour surmonter temporairement les difficultés financières qu'ils connaissent, tels que l'avance de paiement d'un mois consentie par la région Nouvelle-Aquitaine. Ces mesures ne sauraient cependant suffire à surmonter la crise sans précédent et les annulations des formations susmentionnées. Dans ces circonstances, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour permettre de venir en aide aux regroupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes.
Question· Question écrite36176open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) non utilisés. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié durant sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel dans un marché du travail qui évolue rapidement. Pourtant, certains salariés partent à la retraite sans avoir eu recours à tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur CPF alors que d'autres, qui ont des besoins de formation, n'en ont pas accumulé suffisamment. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le don de droits acquis sur son CPF, en alimentant un compte réserve pour la formation et qui reverserait selon les besoins et demandes, ou directement entre titulaires de CPF.
Question· Question écrite36175open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite36174open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite36173open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 22 janvier 2020 relatif à la « mise en veille » du contrat de travail pour l'apprenti, au-delà de 4 semaines. En effet, en cas de mobilité de plus de 4 semaines, la loi ne laisse pas la possibilité de maintenir la rémunération du jeune, ce qui contrevient au souhait de certaines entreprises et peut mettre en difficulté l'apprenti lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération dans le pays d'accueil. Il paraît donc important de rendre optionnelle la « mise en veille » de certaines clauses du contrat d'apprentissage. La disposition légale qui oblige à « mettre en veille » certaines clauses des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les mobilités de plus de 4 semaines pourrait freiner, voire empêcher, la mobilité internationale de certains apprentis dont les maîtres d'apprentissage entendent maintenir l'indemnisation, notamment dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, cette « mise en veille » obligatoire du contrat de travail dissuade les jeunes, qui perdent de fait leur salaire sans que les indemnités qu'ils peuvent percevoir des opérateurs de compétences (OPCO), variables d'un organisme à l'autre, ne puissent plus assurer une compensation financière suffisante. De plus, certaines entreprises elles-mêmes ne sont pas demandeuses de la « mise en veille » du contrat de travail car, en embauchant l'apprenti, elles ont intégré qu'une partie de son temps en centre de formation des apprentis (CFA) s'effectuerait à l'étranger. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'autoriser le statut de « mise à disposition de l'alternant » pour tout type de mobilité, dès lors que le maître d'apprentissage et l'apprenti en conviennent.
Question· Question écrite36172open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes en reconversion professionnelle. En effet, les aides allouées aux employeurs sont différentes selon l'âge du candidat. Soutenir l'emploi des jeunes est essentiel dans la situation de crise actuelle. Pour ce faire, des aides de l'État sont versées aux employeurs pour l'embauche d'un jeune. Cela rend souvent leur embauche plus attractive pour les employeurs. Par exemple, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage profitent d'une aide à hauteur de 5 000 euros pour les moins de 18 ans, 8 000 euros pour les personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus, ou une aide à l'embauche de 4 000 euros pour les moins de 26 ans engagés en CDD ou en CDI a été créée. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des personnes en reconversion professionnelle de plus de 29 ans qui ne bénéficient pas d'aides envers les employeurs. En raison des aides allouées pour l'embauche d'un jeune, les personnes de plus de 29 ans peuvent être moins employables, faute d'aides. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement souhaite remédier à cette rupture d'égalité face à des situations professionnelles comparables et soutenir la reprise de l'emploi en France pour tous, jeunes et moins jeunes.
Question· Question écrite36170answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont exclus de cette prime, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, les agents de services hospitaliers (ASH) faisant fonction d'aide-soignant. Pourtant, d'un côté, l'article 2 dudit décret ne fait pas mention exclusive du grade d'aide-soignant pour être bénéficiaire de cette prime, et de l'autre, l'existence des ASH faisant fonction d'aide-soignant est reconnue si on se réfère au texte visant à la mise en œuvre de la prime « grand âge » instituée par décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020. Dans les établissements, ces personnels constituent une part souvent plus importante que celle prévue à l'article 12 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Pour autant, ils sont souvent oubliés, voire ignorés, alors que leur travail est exactement le même que celui d'un aide-soignant et que leur engagement est identique. Au regard de ces éléments, il lui demande pourquoi les ASH faisant fonction d'aide-soignant sont exclus du bénéfice de la prime « grand âge » et quels sont les ajustements que le Gouvernement compte faire pour réparer cette différence de traitement qui est vécue comme une véritable injustice par les personnels concernés.
Question· Question écrite36159open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attitude zélée, voire intrusive, qu'adoptent certains services d'inspection du travail sur les territoires dans un contexte particulièrement inopportun. Sur le terrain, Mme la députée est sollicitée par des PME qui trop souvent constatent une remise en question de leurs pratiques vécue comme une ingérence dans leur travail. Il est pleinement légitime que l'administration fasse respecter les règles qui font le haut niveau d'exigence et de protection des standards français. Pour autant, il est essentiel de rappeler que c'est l'administration qui est au service des citoyens et des entreprises, et non l'inverse. Il est donc primordial que cet ordre des choses légitime ne soit pas dévoyé par une logique technocratique que l'on voit malheureusement régulièrement à l'œuvre. Il n'est nul besoin de rappeler que les entreprises sont actuellement confrontées à une conjoncture économique caractérisée par un degré d'incertitude inouï, engendrant une nécessité d'adaptation vitale pour ces entreprises. Le choix d'investir ou non dans de nouveaux équipements, d'embaucher ou non doit revenir entièrement à l'appréciation de celles et ceux qui devront à terme répondre des risques pris : c'est-à-dire les entrepreneurs. Le rôle de la puissance publique est bien d'inciter, pas de contraindre ; d'accompagner, pas de punir. C'est d'ailleurs l'objectif du plan de relance. Il est alors choquant d'apprendre que, dans les territoires, des agents publics assument ouvertement une grande sévérité mal comprise, mal perçue par les forces actives. Il ne faut pas oublier que le service public repose in fine sur la valeur créée par les entreprises, et notamment par les innombrables PME et TPE qui font encore vivre les territoires par l'emploi, là où de grands groupes ont préféré rationaliser leurs implantations et délocaliser à moindre coût. Alors que les politiques convergent précisément vers la réindustrialisation et que de très nombreux agents publics mettent en œuvre des efforts sans précédent pour déployer auprès des entreprises les dispositifs de soutien consacrés, il est regrettable que d'autres mettent à mal ces démarches louables en adoptant une approche inconséquente. L'action politique donne l'espoir, l'administration doit avoir les actes en ce sens et ainsi garantir que ce mot « service » ne soit pas bafoué. Sans sous-estimer l'importance des contrôles, elle l'interpelle donc sur l'importance de l'accompagnement, non seulement par les aides mais aussi par les actes, des entreprises dans un moment où elles traversent une période évidemment complexe.
Question· Question écrite36153open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de des moyens alloués à l'éducation à l'orientation des collégiens et lycéens français en période de crise. Depuis le 20 janvier 2021, la plateforme Parcoursup est accessible aux lycéens de terminale qui souhaitent poursuivre leur scolarité après le bac. Le choix de leur orientation suppose toutefois que ces élèves disposent de toutes informations nécessaires sur les filières existantes et qu'ils envisagent de rejoindre. Or la crise sanitaire que le pays traverse depuis un an maintenant affecte très fortement l'organisation des animations d'information à destination de ces élèves telles que les journées portes ouvertes ou les forums d'information. Les 54 heures annuelles dont devrait bénéficier chaque lycéen pour l'information à l'orientation peinent à se concrétiser. En effet, ces heures se retrouvent dans les faits souvent en concurrence avec des cours obligatoires et des options facultatives dans la répartition des heures de cours dans les établissements. Par ailleurs, les régions, en charge de la formation, mettent en place un certain nombre d'actions sans toutefois que celles-ci soient uniformisées sur le territoire. Face à ces difficultés, elle l'interroge sur le nombre d'heures actuellement utilisé et les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer aux collégiens et lycéens une information de qualité leur permettant de choisir leur avenir.
Question· Question écrite36152answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus difficile et sélectif. Force est de constater que le covid-19 a dégradé cette situation déjà problématique dans la mesure où, en 2020, le taux de réussite en fin de licence s'est fortement intensifié. L'état du marché du travail incite les étudiants à poursuivre leurs études. Le décalage entre les diplômés et les capacités d'accueil en master se creuse incessamment. Dans ce contexte, il lui demande comment remédier à ce décalage, qui contraint une partie des étudiants compétents et motivés à arrêter leurs études et à entrer sur un marché de l'emploi d'autant plus incertain.
Question· Question écrite36150open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.
Question· Question écrite36149answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite36147open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un stage en milieu professionnel en cette période de crise. Cette période de stage, bien souvent imposée en fin de cursus et obligatoire pour l'obtention du diplôme, déjà difficile à trouver en période normale, est devenue en tant de crise sanitaire quasi impossible à obtenir pour les étudiants. En effet, dans le contexte actuel, les étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver des entreprises, des administrations, des associations ou d'autres organismes qui veulent ou peuvent les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont aujourd'hui soit obligatoires, soit très recommandés et appréciés tant par les établissements d'enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. De plus, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire de l'étudiant et peuvent déboucher sur une opportunité réelle de première embauche. Les difficultés actuelles ont donc des conséquences majeures sur leur avenir scolaire ou professionnel. Beaucoup craignent d'ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d'avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. À ce titre et selon une étude menée par Syntec conseil et publiée le 14 janvier 2021, seuls près de 55 % des diplômés bac + 5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74 % en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l'emploi. 39 % des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période de stage ou d'apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour les jeunes d'accéder à des stages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les étudiants sur ce sujet.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
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France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et leurs conséquences préjudiciables. En vue de la rentrée scolaire de septembre 2021, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2021 de supprimer 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré. Les suppressions de postes annoncées interviennent dans un contexte de croissance des effectifs scolarisés dans le secondaire. Ces suppressions seront compensées par 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires. La dotation horaire globale, qui est attribuée aux différents établissements dans le secondaire, se compose d'un taux d'heures supplémentaires anormalement élevé. Ces choix du ministère interrogent, tant ils apparaissent préjudiciables à la qualité des conditions d'enseignement. Des postes d'enseignants vont ainsi être supprimés dans certaines matières, ce qui contraindra leurs collègues à assurer un nombre excessivement élevé d'heures supplémentaires. L'emploi du temps des élèves sera perturbé par les ajustements nécessaires à cette nouvelle configuration. Il sera en outre plus difficile d'organiser des temps d'enseignements en effectifs allégés (en dépit des injonctions en ce sens dans le cadre de la crise épidémique) du fait de la nécessité, qui ne pourra être satisfaite, de pouvoir aligner plusieurs enseignements de façon simultanée. Les établissements seront également confrontés à une difficulté accrue pour assurer des remplacements de courte durée en cas de professeur absent, en dépit d'un contexte sanitaire là encore propice à de telles absences. L'imposition du recours à un volume d'heures supplémentaires plus important compromettra également les possibilités d'échanges pourtant essentiels entre les parents et les professeurs. Ces rencontres seront d'autant plus difficiles que les enseignants auront davantage de classes à leur charge et donc d'autant plus de parents d'élèves à rencontrer. Ces heures supplémentaires limiteront également la disponibilité des enseignants pour suivre des actions de formation continue. Cette augmentation du recours aux heures supplémentaires interroge à l'heure où des discussions autour d'un Grenelle de l'éducation au ministère ont lieu afin d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant et son attractivité. Objectifs qui semblent contredits par les choix opérés en matière de recours aux heures supplémentaires. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2020, a pointé du doigt le recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût est sous-évalué. Ce rapport préconisait notamment de « limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires symptomatique de problèmes d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant ». Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette politique de ressources humaines dans l'éducation nationale, qui risque de se faire au détriment de la qualité des enseignements dans le secondaire.
Question· Question écrite36142open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens. Actuellement, le ministère laisse à chaque établissement scolaire la prérogative d'imposer des cours en demi-groupe s'il le juge nécessaire. Cette situation engendre énormément d'inégalités puisque plusieurs lycées fonctionnent en classe entière et prennent de l'avance alors que certains lycées ont pris près d'un mois et demi de retard sur le programme scolaire en s'employant à fonctionner en demi-groupe. Dans un souci de lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 et de préserver les lycéens en ces temps difficiles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser les demi-groupes à l'ensemble des établissements publics et privés sous contrat et s'il compte alléger les programmes.
Question· Question écrite36140open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette prime annuelle d'un montant de cent cinquante euros nets permettra ainsi aux enseignants de s'équiper ou de renouveler leur équipement, c'est un grand progrès. De fait, les enseignants dotés d'un équipement informatique dans leur établissement ne bénéficie pas de cette prime. Ce qui est le cas par exemple des professeurs-documentalistes qui bénéficient d'un outil informatique dans leur classe. Il lui demande donc s'il entend élargir cette prime aux enseignants disposant d'un poste de travail dans le cadre de leur fonction.
Question· Question écrite36139answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article premier que la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative et que le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations. Ainsi, ces professeurs documentalistes, comme les autres professeurs, sont titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Ils sont eux aussi devant élèves et interviennent régulièrement dans les classes, notamment dans des séquences d'initiation à la recherche documentaire ou en éducation aux médias et à l'information, sans que le décompte de ces heures soit toujours pris en compte. De plus, les professeurs documentalistes sont impliqués dans la gestion des ressources numériques et les relations avec des partenaires extérieurs, ce qui nécessite un équipement informatique. Il est anormal de laisser véhiculer parmi les documentalistes l'idée qu'il y aurait une certaine absence de reconnaissance à leur égard. Elle souhaite savoir dans quel cadre la question de l'attribution d'une prime aux professeurs documentalistes pourra être abordée.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le double langage pratiqué par le Gouvernement de Jean Castex à l'égard de l'éducation nationale. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, toujours très soucieux de sa communication, flatte le corps enseignant par la voix de son ministre Jean-Michel Blanquer alors que, dans les faits, il ferme des classes. M. le député s'oppose à ces fermetures qui se traduisent par une augmentation des élèves par classe, ce qui détériore les conditions de travail dans les établissements scolaires. Il apporte son soutien aux équipes éducatives ainsi qu'aux élèves des collèges d'Angres, Bully-les-Mines et Liévin, pour lesquels des suppressions de classes sont d'ores et déjà annoncées pour la rentrée prochaine. Il lui demande s'il va réviser sa copie ; c'est bien une baisse des effectifs par classe qu'il faut privilégier en cette période de crise sanitaire et sociale et non l'inverse.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation. En effet, le décret, paru au Journal officiel le 6 décembre dernier 2020, prévoit la création à compter du 1er janvier 2021 d'une prime pour la plupart des enseignants et pour les psychologues de l'éducation nationale. Cette prime est une prime d'équipement informatique afin d'indemniser ces agents au titre du matériel informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions et pour l'achat d'équipements informatiques nécessaires en raison des mesures sanitaires liées à la crise du covid-19. Le montant de la prime s'élève à 176 euros brut, soit 150 euros net, versés chaque année pour le personnel en poste au 1er janvier. En revanche, ce décret exclut explicitement les professeurs documentalistes du versement de cette prime, de même que les conseillers principaux d'éducation. Pourtant, aucun argument objectif ne justifie cette différence de traitement. Les professeurs documentalistes ont dû s'adapter tout autant lors des phases de confinement et ont eu ainsi besoin de s'équiper et d'acquérir du matériel informatique. Compte tenu de la nature même de leurs fonctions, il est incompréhensible qu'ils en soient exclus, déjà victimes de différences de traitement incohérentes (avec une indemnité de sujétions particulières inférieure de près de 37 % à celle que touchent les enseignants, l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires annuelles ou effectives, une rémunération moindre ...). Aussi, il souhaiterait savoir la raison de leur exclusion de cette prime et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de revaloriser cette profession pourtant primordiale à l'éducation nationale. De plus, il l'interroge sur le versement effectif de cette prime car il semblerait qu'elle n'ait pas été encore versée.
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France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves sont retirés du système de scolarité en classe pour cause de covid, et non par choix de procéder à l'instruction à la maison définitive. Ces élèves ont vocation à retourner en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options qu'il envisage pour gérer la variation des effectifs actuels, pour programmer de la rentrée prochaine alors que tous les élèves retourneront tous en classe.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À sa création, le dispositif a été pensé pour faciliter la poursuite d'études supérieures, cela en instaurant un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers, en particulier ceux se destinant aux carrières de l'enseignement. Mais, depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 30 % des AED seraient des étudiants sur le terrain. Cette évolution s'explique par la difficulté pour les étudiants de concilier un emploi qui peut atteindre les 42 heures par semaine avec leurs études, par le fait que de nombreux établissements sont éloignés des centres universitaires, mais aussi et surtout parce que les missions des AED se sont particulièrement étoffées. Effectivement, si la tâche première des assistants d'éducation consiste en la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire (études et permanences, internat, réfectoire, divers locaux, cours de récréation, accès et portails), leur champ d'action est toutefois plus large puisqu'ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives, sont au contact permanent de la vie scolaire, sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent certains établissements. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. C'est pourquoi, alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour que puissent être davantage reconnues les spécificités de cette profession. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement puisse mettre en place la possibilité d'une titularisation de plein droit à tous les AED en poste qui le souhaitent à la fin de la période maximale de six ans de service. En outre, il lui demande si les compétences des ADE, en plus d'être mieux reconnues grâce à une revalorisation salariale, pourraient faire l'objet d'une validation d'acquis par expérience à compter de deux années d'ancienneté.
Question· Question écrite36128open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.
Question· Question écrite36119open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.
Question· Question écrite36118open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation professionnelle dramatique des intermittents des foires et salons, au regard de l'absence totale d'activité depuis près d'un an. Chaque année en France, 1 200 salons et foires, 380 000 événements d'entreprises et 2 800 congrès accueillent un total d'environ 77 millions de participants dont 10 % d'étrangers, et participent au rayonnement comme à l'attractivité du pays et des territoires. L'interdiction liée à la crise sanitaire de tout rassemblement et la fermeture des établissements recevant du public ont conduit des milliers de salariés à une situation d'extrême précarité, aggravée par l'angoisse d'une totale absence de perspective d'avenir quant à la reprise de leur activité professionnelle. Affiliés au régime général, les intermittents des foires et salons ne bénéficient pas du même statut que les intermittents du spectacle et n'ont ainsi pu prétendre aux aides de l'État, sinon pour certains d'entre eux, à quelques 900 euros par mois pendant 4 mois en dédommagement des CDD et contrats courts. Les entreprises les plus chanceuses, ont quant à elles pu bénéficier de 1 500 euros par mois pendant 7 mois, soit à peine plus de 10 000 euros et, si les représentants du collectif qui s'est monté reconnaissent une avancée significative depuis le 15 janvier 2021, permettant à leurs structures de percevoir en aide 20 % de leur chiffre d'affaires ou 10 000 euros, force est de reconnaître que cela ne peut suffire à la pérennisation d'un secteur qui a cessé toute activité depuis mars 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux doléances de tous ces professionnels de l'évènementiel et intermittents des foires et salons : reconnaissance de leur profession, année blanche comme pour les intermittents du spectacle, droit à indemnisation jusqu'à reprise des événements, rétroactivité des aides accordées, engagements sur une date de reprise afin d'anticiper le retour à l'emploi (l'organisation des salons nécessitant plusieurs mois de préparation).
Question· Question écrite36117open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation présente et future des espaces de coworking en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Malmenés par la crise sanitaire et économique, les espaces de coworking subissent une baisse d'activité sans précédent. En respectant scrupuleusement les consignes gouvernementales (fermeture administrative, mise en conformité des locaux avec des protocoles strictes, annulation des ateliers payants...), la baisse de leur chiffre d'affaires est d'environ 30 % sur l'année 2020. Les équipes de bénévoles s'essoufflent à cause de la situation anxiogène mais également au regard de la nécessité d'avoir en permanence une personne présente sur site pour garantir le respect des normes sanitaires et d'accueil ainsi que le respect des locaux. Le nombre d'adhérents s'effrite, les ateliers de formation s'annulent. À ceci s'ajoute le problème des espaces de coworking qui ne comptent aucun salarié et qui se retrouvent de ce fait sans aucun programme d'aides financières. Selon l'Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, « le télétravail peut s'exercer au lieu d'habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de coworking , différent des locaux de l'entreprise [...] En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l'entreprise ». Le succès de cet accord passera donc par trois mesures : permettre aux espaces de coworking qui s'engagent à respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale, port du masque, gel hydroalcoolique, etc.) de recevoir leurs abonnés ainsi que de nouveaux télétravailleurs lors des périodes de confinement ; encourager les employeurs à participer aux abonnements en espaces de coworking au même titre qu'ils sont encouragés à dédommager le télétravail à domicile de leurs salariés (connexion internet, équipement, etc.) ; inclure, dans le cadre des dispositifs d'aide à la création d'entreprises dispensés par Pôle emploi et les CCI, un abonnement de trois à six mois à un espace de coworking . Elle lui demande s'il est possible d'intégrer le coworking dans la stratégie de relance économique au regard des trois propositions citées préalablement qui conditionnent la survie des espaces de coworking et contribuent pleinement à la reprise économique.
Question· Question écrite36116open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet des aides allouées aux professionnels durement touchés par la crise de la covid-19. Il se fait le relais des professionnels du mariage qui expriment un sentiment d'abandon et d'oubli. Ce secteur d'activité regroupe un très grand nombre de professions espérant chaque jour pouvoir retrouver le chemin du travail : loueurs de salle, traiteurs, disc-jockeys , photographes et vidéastes, loueurs de véhicules, décorateurs, fleuristes, wedding-planners , magasins de robes de mariées et tenues de fêtes traditionnelles, loueurs de matériels de réception et mobilier, loueurs de sonorisation et éclairage. Aujourd'hui, ces derniers, en plus d'une écoute attentive, souhaitent obtenir des perspectives d'accompagnement financier pour palier leurs détresses économiques et sociales. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes aides que l'ensemble des secteurs touchés par la crise alors que leurs activités sont tout autant touchées. En outre, ils sont disposés à étudier l'établissement d'un protocole sanitaire qui pourrait leur permettre d'exercer leur activité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider et soutenir ce secteur d'activité fortement fragilisé par la crise.
Question· Question écrite36115answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus. L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le dispositif de formation des élus. Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 20 janvier 2021. Le Gouvernement s'est engagé pour améliorer les droits des élus locaux. La loi « Engagement et proximité » prévoyait de réformer la formation des élus pour « améliorer les conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer ». La publication de l'ordonnance suscite des inquiétudes chez les élus locaux en raison de l'absence de mesures claires en faveur de la sécurisation des droits à la formation des élus. Si l'ordonnance prévoit effectivement des mesures pour garantir une offre de formation rigoureuse, les élus locaux craignent qu'elle ne permette pas de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. Ils craignent une division par trois de leurs droits actuels de formation ainsi qu'une stagnation du budget dédié à la formation. La représentation nationale, à travers la loi « Engagement et proximité », a pris des engagements en faveur d'une hausse de ce budget et du maintien de ces droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le budget de la formation des élus et s'il compte augmenter leurs droits à la formation.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'organisation des chantiers d'insertion. L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en conséquence s'il compte étudier la possibilité de porter cette durée de 4 mois à 6 mois.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. Attendue depuis plusieurs années, cette loi pourrait répondre aux défis du grand âge. En effet, la crise sanitaire, si elle a permis de faire preuve de reconnaissance pour les intervenants à domicile en première ligne, il est aujourd'hui urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras le corps le défi du vieillissement de la population. Les fédérations associatives du domicile demandent une mise en œuvre de cette loi grand âge avant l'été 2021. Il lui demande, si tel est l'objectif du Gouvernement, quel calendrier elle compte mettre en œuvre.
Question· Question écrite36108open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.
Question· Question écrite36107open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.
Question· Question écrite36106open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » ( Airbus Future Jet Trainer ) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que font les Américains qui spécialisent leurs aéronefs en intercepteurs, chasseurs, bombardiers, avions d'entraînement et d'attaque au sol ou encore en avions à décollage court. Cette façon de procéder permettrait notamment d'équilibrer plus simplement le partage industriel au sein du programme « SCAF » en intégrant l'« AFJT » au programme « SCAF » afin de disposer d'un aéronef de formation des pilotes de chasse venant en remplacement de l' « Alpha Jet » en fin de vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend discuter avec la Grande-Bretagne, la Suède et l'Italie sur une différenciation des programmes, ce qui permettrait une spécialisation des types d'appareils en augmentant les domaines de compétences des constructeurs aéronautiques européens et une plus grande indépendance stratégique des pays membres qui pourraient acquérir les types d'aéronefs en fonction de leurs besoins spécifiques. En effet, l'élaboration d'un chasseur-bombardier polyvalent dans le cadre du « SCAF », d'un chasseur à décollage court dans le cadre du projet « Tempest », d'un intercepteur mono-réacteur pur pour le successeur du « Gripen » (auquel pourrait participer Dassault), d'un avion d'entraînement et d'attaque au sol pour l' « AFJT » et d'un éventuel bombardier à long rayon d'action aurait du sens au plan européen dans la mesure où Airbus est à même de produire un avion d'entraînement, les Suédois maitrisent les intercepteurs et que les Britanniques ont acquis une certaine expérience dans le domaine des avions à décollage vertical avec les « Harrier » I et II. En tout état de cause, il serait regrettable que seuls les Américains, les Russes et les Chinois disposent de ces types d'appareils. Enfin, il lui demande si les avancées de l'ingénierie numérique seront bien utilisées afin de développer plus rapidement de nouveaux avions de combat de manière à garantir la supériorité opérationnelle de l'aviation militaire européenne tout en réduisant significativement leurs coûts de développement.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation sociale alarmante des auteurs de bande dessinée et des artistes-auteurs en général. Les auteurs de bande dessinée sont en colère et ce n'est pas nouveau. Chaque année, le rapport publié à l'occasion du festival d'Angoulême montre une profession paupérisée : la moitié d'entre eux gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La bande dessinée est pourtant l'un des segments les plus en progression sur le marché du livre. Or les droits d'auteurs sont une part marginale dans le prix du livre et la rémunération des auteurs s'en ressent, non sans inégalités. Leur travail d'auteur dans toutes ses dimensions n'est pas reconnu comme il le devrait ni rémunéré de façon digne. La crise sanitaire n'a rien arrangé à l'affaire. Cette problématique, criante dans le monde de la bande dessinée, touche l'ensemble des artistes-auteurs rémunérés en droits. Elle pose une question sociale et culturelle, parce qu'elle engage aussi l'avenir de la création artistique. M. le député rappelle que le rapport Racine du mois de janvier 2020 avait formulé 23 propositions qui avaient laissé quelque espoir d'amélioration de la situation mais, à ce jour, il n'a pas eu les suites attendues. Pourtant, certaines des propositions pourraient être mises en œuvre dès à présent pour répondre à l'urgence sociale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner des prolongements à ce rapport et lesquels. Il souhaite aussi connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour la création d'un statut des artistes-auteurs réellement protecteur qui leur permette de vivre dignement de leur travail.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'affichage trompeur de certains produits de consommation. Une étude YouGov de juillet dernier révèle que, depuis la crise sanitaire, 63 % des Français veulent favoriser l'achat local. Déjà en 2015, selon l'Ifop, 70 % d'entre eux se disaient prêts à dépenser plus pour des produits fabriqués dans l'Hexagone. Si le soutien à la production locale et à la réindustrialisation des territoires s'avère un enjeu déterminant pour l'avenir collectif français, de plus en plus de produits affichant un drapeau tricolore sont en fait fabriqués à l'étranger. Ce phénomène de « francolavage » constitue un scandale qui induit en erreur le consommateur. Cette tromperie doit être combattue, tout comme l'utilisation ostentatoire d'une mention fallacieuse telle que « 100 % conçu en France ». Un certain nombre de marques utilisent ces procédés qui mériteraient une attention accrue de la part des services du ministère. Une pétition appelant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France (comme le font les Suisses pour leur propre drapeau) a même vu le jour sur internet. Il lui demande quels contrôles pourraient être mis en place afin d'éviter cette confusion nuisible aux acteurs économiques qui font le choix résolu du fabriqué en France.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur au sujet de l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement a récemment multiplié les grandes déclarations et affirmé vouloir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat : « J'ai stoppé net les négociations ». En décembre 2020, il ajoute face aux velléités de la Commission européenne qu’« il n'est pas question de déclaration annexe ». Enfin, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. » Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange conduisent tout droit dans une impasse. En effet, la Commission européenne vient de publier un rapport de recherche qui démontre que les importations cumulées de douze accords commerciaux en cours de négociation, de ratification ou d'application, dont l'accord UE-Mercosur, ne vont faire qu'aggraver la situation sur tous les plans. D'après ce rapport, l'accord UE-Mercosur aurait une grande part de responsabilité dans la déstabilisation accrue des marchés agricoles. En effet, il occasionnerait « la plus forte importation de produits agricoles » sur des marchés déjà saturés et alors que les agriculteurs peinent déjà à vivre de leur métier. En échange, il prévoit la suppression des droits de douane sur 91 % des biens exportés vers le Mercosur. À quel prix ? Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine. Pourtant, il semble que la France agisse à l'inverse de ses grandes ambitions. En réalité, il semblerait qu'elle soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à l'accord UE-Mercosur. Ce soupçon s'appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que la France s'apprête à faire marche arrière. Premièrement, le Gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur son contenu. Deuxièmement, elle serait prête à entériner le choix de la Commission européenne consistant à travailler sur une « déclaration des parties annexée à l'accord ». Ainsi, au lieu d'un rejet de l'accord, le Gouvernement formulerait des « exigences additionnelles » portant sur le climat, la lutte contre la déforestation et les normes sanitaires. De fait, vouloir compléter l'accord signifie que le Gouvernement a renoncé à s'y opposer. Le collectif « Stop CETA-Mercosur » a produit une analyse détaillée de ce document. Selon ce collectif, son contenu est problématique à plusieurs endroits. En effet, les « exigences additionnelles » proposées par le Gouvernement font l'impasse sur un grand nombre d'enjeux soulevés par l'accord lui-même : violation des droits humains et sociaux, incluant ceux des populations autochtones, déstabilisation des économies locales, exportation massive de pesticides européens pourtant interdits d'usage en Europe, destruction d'emplois, etc. Surtout, ces « exigences additionnelles » seraient inoffensives et inapplicables. En effet, leur caractère purement déclaratif serait sans force exécutoire sur le contenu même de l'accord. Ces « exigences » apparaissent d'autant plus dérisoires et critiquables que l'accord, dans son état actuel, ne prévoit aucun mécanisme de participation réelle des syndicats, ni sanctions en cas de violation de conventions internationales. Le chapitre relatif au développement durable ne comporte pas non plus de mesures concrètes pour contrôler l'application des normes internationales du travail et de toutes les conventions liées à la sécurité sociale. En clair, si ce document est conforme aux intentions du Gouvernement, il révèle un double discours et un reniement majeur. M. le député s'interroge. Quelle est donc la position réelle de la France ? Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte œuvrer en faveur de l'abandon définitif de cet accord, conformément à ses engagements, ou s'il persiste à vouloir le sauver.
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France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cas de la Société Anizienne de Construction (SAC). Placée sous surveillance pendant six mois à cause de difficultés économiques aggravées par la crise de la covid, l'ébranlement de la SAC forme une perspective catastrophique. Ce sont plus de 200 emplois de cette PME familiale qui sont menacés sur une commune de 2500 habitants, alors que l'Aisne souffre déjà de l'abandon de la région et des pouvoirs publics. La gestion de l'épidémie par le gouvernement a provoqué des difficultés économiques terribles pour des entreprises qui étaient viables mais qui n'ont pu tenir face à la baisse de l'activité et de la productivité liée aux contraintes sanitaires. Selon une enquête de novembre 2020 réalisée dans le secteur du BTP, près d'un tiers des professionnels étaient inquiets pour leur avenir. Il est foncièrement urgent de soutenir les dirigeants de la société, les salariés et les élus locaux qui se mobilisent pour trouver des solutions. Il faut concentrer les efforts sur les TPE et les PME qui ont besoin de soutien financier pour pallier la période de ralentissement économique sévère. Les aides régionales et les marchés publics devraient être prioritairement attribuées à des entreprises comme la SAC pour qu'elles puissent continuer à créer des emplois pérennes sur nos territoires. Ainsi, il lui demande d'apporter toutes les aides nécessaires au redressement de la Société Anizienne de Construction.
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