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Question· Question écrite37009open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.
Question· Question écrite37003open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question du financement des Ehpad par les ménages les moins favorisés. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée aux résidents des Ehpad. Cependant, les résidents non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cette situation peut être source d'injustice, puisque les ménages les moins favorisés contribuent davantage, de manière indirecte, au financement de leur Ehpad. En ce sens, cette situation pourrait être réajustée en remplaçant la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, dont pourrait bénéficier la totalité des résidents, y compris ceux qui ne seraient pas imposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures fiscales entend soutenir le Gouvernement pour faciliter le financement des Ehpad par les résidents non imposés.
Question· Question écrite37002open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la progressive et inquiétante précarisation des professionnels intermittents de la restauration est de l'hôtellerie, sous contrat d' « extra ». Effectivement, en ces temps de crises qui n'épargnent personne, ou pas grand monde, les extras de la restauration et de l'hôtellerie n'échappent pas à la règle, ou plutôt à la fatalité socio-économique qui s'abat sur de nombreux secteurs. C'est donc sur ces extras qu'il est nécessaire de porter un regard pour leur venir en aide. Ces derniers étant liés à des évènements et manifestations ponctuels, travaillent inévitablement en contrat à durée déterminée ou d'usage et ne bénéficient donc pas de la prime de précarité, rendant leur revenu instable et leur sécurité financière fragile. La crise sanitaire a précarisé ce secteur plus vulnérable que jamais. En totale perdition, les extras de la restauration et de l'hôtellerie sont dans une situation de détresse financière sans solution proposée par le Gouvernement, contrairement à celle des intermittents du spectacle par exemple. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation préoccupante affectant bon nombre de personnes de l'événementiel délaissées malgré l'importance de leurs services qui représente aussi la France et son savoir-faire.
Question· Question écrite37001open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.
Question· Question écrite36999open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances des médecins hospitaliers. L'observatoire de la souffrance au travail d'Action praticiens hôpital a publié ses dernières données sur la souffrance au travail des médecins hospitaliers. Ces derniers révèlent que les médecins éprouvent des difficultés et de la souffrance sur leurs lieux de travail, dans les hôpitaux. Les difficultés éprouvées par ces praticiens ayant fait la démarche de signaler leur souffrance se manifestent par des troubles du sommeil, des troubles anxio-dépressifs avec nécessité d'un traitement anxiolytique ou anti-dépresseur ou des troubles alimentaires. Un tiers de ces situations ont entraîné un arrêt de travail de plus de deux semaines. Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre pour que les souffrances des médecins et des hospitaliers cessent, pour qu'elles soient prise en compte et accompagnées dans ce contexte pandémique, afin de préserver les médecins, les hommes et les équipes hospitalières dans leur quotidien, ce qui serait favorable aussi bien pour les médecins, les hommes mais aussi pour le service et l'hôpital.
Question· Question écrite36998open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière avec une perte d'ancienneté de 4 ans pour les praticiens déjà nommés par rapport aux nouveaux entrants. Ainsi, selon la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement, l'application de ce décret et les dispositions des accords du Ségur de la santé ne répondent pas efficacement aux défis d'attractivité et de la fidélisation dans le cadre de la fonction de praticien hospitalier. Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, le besoin de reconnaissance de l'ensemble des soignants, et notamment les praticiens hospitaliers, est une attente importante et légitime. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de façon notable l'attractivité, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail pour répondre concrètement et efficacement aux légitimes revendications des praticiens hospitaliers.
Question· Question écrite36991open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021. Le ministère de la justice a consulté les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance communiqué le 18 décembre 2020 ; l'ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français. Des inquiétudes naissent quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de dépôt de bilan de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties, il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. Ainsi, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses garanties de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, il lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.
Question· Question écrite36986open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des étudiants dont la validation de la formation dépend de la réalisation d'un stage en entreprise. Depuis un an, nombre d'entre eux, de premier comme de deuxième cycle universitaire, sont confrontés à la crise sanitaire qui frappe le pays et ses entreprises. Ainsi, les offres et opportunités de stages se sont profondément taries et cette situation menace la scolarité de très nombreux étudiants qui, faute de ces expériences professionnelles, ne pourront valider leur diplôme. Inciter les universités à plus de souplesse ou à des réflexions sur les modalités d'évaluation des étudiants en fin de cycle serait, par exemple, une solution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend apporter des réponses à ces situations afin d'éviter un accroissement du taux d'échec universitaire ou de redoublement qui mettrait en danger certains étudiants.
Question· Question écrite36981answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite36978open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Robin Reda interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants à trouver un stage en période de crise sanitaire. Les étudiants sont trop nombreux à ne pas décrocher de stages et peiner, malgré les candidatures qui ne font que se succéder. Or ces stages sont quasi systématiquement nécessaires à la validation de crédits et donc conditionnent l'obtention de leur diplôme en fin d'année. La crise sanitaire ne fait qu'aggraver la recherche de stages, qui a toujours été compliquée pour les jeunes. Dans ce contexte où les gestes barrières sont de rigueur, on ne peut que comprendre la frilosité des entreprises et organismes à accueillir des stagiaires et leur doute quant à leur capacité à les former notamment en télétravail. Tous les domaines ne se prêtent pas au télétravail, d'une part, et, d'autre part, même quand cela est le cas, la formation n'est jamais aussi aboutie et complète que lorsque le stage peut s'effectuer en présentiel. De nombreuses candidatures d'étudiants demeurent sans réponse ou alors ces réponses sont négatives. Ainsi, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ce sujet qui ajoute de l'anxiété et de la détresse alors que les étudiants subissent de plein fouet cette crise sanitaire et demande à ce que la validation de crédits liée au stage obligatoire soit suspendue en temps de crise sanitaire. Les étudiants n'ont pas à subir la double peine : ne pas trouver de stage et, in fine , ne pas obtenir leur diplôme pour non validation de crédits, quasi impossible à valider dans ce contexte. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36977open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le faible niveau des élèves en 4ème pour les mathématiques. En effet, en 24 ans, le niveau de ces élèves a reculé de l'équivalent d'une année scolaire, selon une étude internationale qui mesure les évolutions en mathématiques et science en CM1 et 4ème (TIMSS 2019). La France se retrouve en queue de classement en Europe. Ces mauvais résultats ne constituent pas une surprise, cela fait longtemps que les enquêtes alertent sur les compétences en mathématiques des jeunes Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que le Gouvernement va mobiliser afin de remonter le niveau des élèves en mathématiques.
Question· Question écrite36968open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.
Question· Question écrite36963answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà commercialisé dans une version contenant 5 à 7 % de bioliquide à base de colza, gagnerait à être élargi et généralisé dans les années à venir. Si la réglementation l'autorise, du biofoul contenant 10 % (F10), 30 % (F30) voire 50 % (F50) de bioliquide à base de colza pourrait être commercialisé dans les années à venir. La commercialisation du biofioul constituerait une alternative écologique et économique au fioul classique puisque le chauffage au biofioul F10 nécessite simplement un nettoyage de cuve et le biofioul F30 requiert un simple changement de brûleur de la chaudière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage rapidement une évolution de la règlementation du biofioul afin d'accompagner les particuliers qui se chauffent au fioul et ne pourraient remplacer leurs chaudières.
Question· Question écrite36960open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs de l'événementiel. Depuis le mois de février 2020, ce secteur, comme tant d'autres, est frappé de plein fouet par la crise et les mesures sanitaires en vigueur. L'annulation de centaines de foires et salons à travers tout le pays a mis à l'arrêt une grande partie de ses travailleurs : régisseurs, hôtes et hôtesses d'accueil, hôtes et hôtesses techniques ou encore agents logistiques, manutentionnaires, etc. Dans le secteur culturel, la mobilisation des intermittents et de nombreux élus a conduit le Gouvernement à déclarer une « année blanche » pour éviter la perte de droits consécutive à la crise. Cette mesure nécessaire - bien qu'insuffisante - pourrait donc être étendue aux intermittents de l'événementiel afin de leur garantir des revenus dignes, malgré la perte d'activité subie. À ce jour, nombre d'entre eux se trouvent en effet dans une situation financière très difficile. Beaucoup ne touchent plus d'indemnités et ne bénéficient d'aucune aide gouvernementale. L'État doit donc prendre en compte les spécificités de leur statut et leur accorder une protection sociale juste et pérenne. Il lui demande donc de bien vouloir détailler son plan d'action pour aider les intermittents de l'événementiel à faire face à la crise en tenant compte des particularités afférentes à leur activité.
Question· Question écrite36959answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plan de modernisation des abattoirs. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Depuis environ quinze ans, les parlementaires multiplient les initiatives sur le sujet, tandis que les conditions d'abattages des animaux d'élevage sont régulièrement dénoncées, tout comme certaines mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance ainsi que le manque de transparence s'agissant de certaines pratiques, comme celle de l'étourdissement. Le rapport parlementaire n° 4038 issu de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », présenté le 20 septembre 2016 procédait déjà aux mêmes constatations. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, il l'interroge pour savoir s'il est envisagé ou prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
Question· Question écrite36958answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or son développement est aujourd'hui pénalisé par le manque d'outils d'abattage et de découpe, d'autant plus que les abattoirs de proximité ne cessent de disparaître au profit de grands groupes ou de grands sites régionaux. La réappropriation des abattoirs par les éleveurs leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. De plus, elle assure une réelle traçabilité et rétablit un lien de confiance avec les consommateurs. Ainsi, il apparaît indispensable d'associer pleinement les éleveurs à la gouvernance des abattoirs, privilégier les projets de création et de reprise d'abattoirs par leurs utilisateurs que sont notamment les éleveurs et les bouchers, adapter les normes aujourd'hui pensées par et pour les gros industriels de l'abattage, assurer l'accompagnement de l'État pour la mise au point de projets, ou encore réorienter le plan de modernisation des abattoirs issu du plan de relance vers les investissement destinés à la protection animale, au renforcement du maillage des abattoirs de proximité et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que l'accompagnement à la création d'abattoirs fixes de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité.
Question· Question écrite36957open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparait d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet. Les professionnels s'engageraient alors dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Une autre solution serait l'éligibilité aux subventions du plan de relance pour la sortie du plastique. C'est un point essentiel pour éviter d'accumuler du retard. En effet, les guichets ont comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié. Les professionnels ne peuvent se risquer de financer ces projets seuls, et sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. Aussi, il souhaiterait connaître son positionnement sur cette question.
Question· Question écrite36944open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits au chômage des personnes privées d'emploi. Par ordonnance, le Gouvernement a décidé que la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits pouvait être prolongée au plus tard jusqu'au dernier jour du mois civil duquel interviendra la fin de l'état d'urgence sanitaire. Celle-ci étant actuellement fixée au 1er juin 2021, il en ressort que l'indemnisation des personnes privées d'emploi dont les droits arrivent à épuisement ne pourra être prolongée que jusqu'au 30 juin 2021 (elle l'est à ce jour jusqu'au 31 mars). Or tous les indicateurs montrent que la crise économique ne s'arrêtera pas immédiatement lorsque les conditions sanitaires seront meilleures. Le marché de l'emploi pourrait bien porter des séquelles longues, compte tenu de l'impact de la pandémie sur l'économie et des orientations prises par le Gouvernement pour y faire face. Il convient donc d'anticiper les difficultés auxquelles risquent d'être confrontés les demandeurs d'emploi. Une prolongation de leur durée d'indemnisation est nécessaire, qu'ils arrivent dès à présent en fin de droits ou non, de même que l'annulation de la réforme de l'assurance chômage dénoncée par les syndicats et de nombreux élus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter d'aggraver la situation de ces personnes en garantissant leurs droits autant que nécessaire et pour éviter toute nouvelle explosion de la pauvreté.
Question· Question écrite36937answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraines sévères. Cette maladie, très invalidante, touche 10 millions de Français, dont 50 000 sont considérés comme « migraineux sévères ». La migraine est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 an ; elle est source aussi d'absentéisme au travail. De nombreux traitements, les anticorps monoclonaux (anti-CGRP) élaborés par les laboratoires Novartis, Lilly et Teva sont autorisés sur le marché européen depuis deux ans et remboursés dans la plupart des pays voisins. La France, contrairement à ces pays, n'a pas prévu une prise en charge de ces médicaments anti-migraines de nouvelle génération par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de faciliter l'accès aux anti-CGRP pour les patients migraineux.
Question· Question écrite36932open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Tout comme les entreprises, celles-ci sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. L'obtention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention, qu'elle soit municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'obtention de ces Siret s'avère complexe. En effet, toute demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit déposer quelque 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations appellent à une simplification de la procédure. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite qu'elle lui indique les suites qu'elle entend réserver à cette demande de simplification.
Question· Question écrite36931open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la subvention pour 2021 de l'association « Vacances et familles ». En effet, après les difficultés rencontrées auprès de la direction générale des entreprises en 2018 et 2019 pour maintenir ses subventions, ce sont 100 000 euros dont elle se trouve privée. Cette suppression intervient alors que les discussions conduites jusqu'alors se voulaient plutôt rassurantes quant à un maintien de la subvention au titre de l'année 2021. Il faut rappeler que cette association « Vacances et familles » emploie 30 salariés et s'appuie sur un réseau de 1 500 bénévoles qui œuvrent pour permettre chaque année à 4 500 personnes d'avoir accès aux vacances. Au total, ce sont 45 000 journées de vacances et 40 000 heures de bénévolat, toutes porteuses d'un lien social et reconnues par les partenaires nationaux et locaux de l'association. De plus, face aux difficultés économiques, « Vacances et familles » a conduit un important effort de rationalisation de ses dépenses (déménagement dans des locaux moins coûteux, mutualisation des fonctions supports, fusion des associations et passage en association unique, etc.) afin de faire face à la baisse des ressources publiques, tout cela en maintenant une qualité de service aussi élevée que possible. Alors que la crise économique et sociale risque de priver toujours plus de familles d'un accès aux vacances, elle interroge le ministère de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de la subvention au titre de l'année 2021 ainsi que sur sa volonté de pérenniser dans le temps le soutien de l'État à cette association.
Question· Question écrite36928open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie concernant leurs activités en période de covid-19. Compte tenu de la crise sanitaire, les associations dont le but est de lutter contre l'isolement ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect rigoureux des gestes barrières. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité et de la forte diminution des renouvellements de cotisations. Elles sont également touchées par une baisse d'emplois salariés. Il lui demande si la priorité d'accès aux vaccins pour les membres desdites associations âgés de plus de 75 ans ne peut être promue, notamment dans les milieux ruraux où l'isolement est plus significatif, et s'il est possible de procéder à une identification systématique des personnes isolées éligibles à la vaccination, en leur apportant l'aide à la prise de rendez-vous. Il lui demande également s'il est envisageable pour ces associations de bénéficier d'une mesure de déduction fiscale des cotisations versées en 2021 afin de limiter les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur la vie associative. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces associations de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie en période de covid-19.
Question· Question écrite36927open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation dans laquelle se trouve l'association Le Kinnor (Fervaques, 14140 Livarot Pays d'Auge) du fait de l'application des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'association Le Kinnor reçoit d'ordinaire dans le château dont elle est propriétaire des personnes handicapées dans le cadre d'un centre de vacances et de loisirs. Depuis mars 2020, aucun séjour n'a pu s'effectuer au château du Kinnor et l'association subit un déficit de 60 000 euros sur le seul exercice 2020. Alors que l'État a mis un place une série de dispositifs pour accompagner les entreprises impactées par les mesures de fermeture, les associations comme celle du Kinnor ne reçoivent aucune aide et voient actuellement fondre leur trésorerie sans perspective de pouvoir fonctionner de nouveau à l'été 2021. Considérant que cette association remplit une mission de service public pour l'inclusion des personnes handicapées, elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations particulières pour faire bénéficier lesdites association d'un dispositif adapté à leur situation. À défaut, elle lui indique le risque évident d'une fermeture pure et simple si aucun accompagnement de l'État n'était mis en place.
Question· Question écrite36926answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse, dans ce contexte particulier. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, ces structures subissent d'importantes pertes de chiffres d'affaires du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages a également lourdement impacté la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Les intervenants - principalement intermittents du spectacle - se retrouvent, eux, dans une situation particulièrement précaire, sans visibilité quant à leur avenir, la portabilité de leurs droits et la reprise de leur travail. Le collectif Union danse syndicat, qui représente les acteurs du secteur, propose plusieurs solutions pour aider ces structures à survivre à la crise : maintien du fonds de solidarité dans sa forme actuelle jusqu'au moins septembre 2021 en prenant en compte les recettes ou les adhésions lissées sur la meilleure année entre 2018 ou 2019 ; mise en place d'une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise de la covid-19 ; prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 ; maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 ; etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'entretenir avec ce collectif et de mettre en place rapidement des mesures de soutien à destination du monde de la danse, afin de garantir la survie de ce secteur.
Question· Question écrite36925answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dramatique dans laquelle sont plongés les métiers reliés à la danse, toutes esthétiques confondues. Avec 6 millions de danseurs amateurs à l'arrêt, le secteur réclame une reconnaissance et des mesures d'accompagnement à la hauteur des difficultés rencontrées. En plus des pertes de chiffre d'affaires dues aux fermetures administratives et à l'interdiction d'accueil du public majeur, l'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions ou des stages ampute largement les budgets des différentes structures. La rentrée de septembre 2020 aurait également été marquée par un nombre d'adhérents en fort recul, de l'ordre de 30 % d'élèves en moins. Il lui demande quelles véritables mesures de soutien vont être mises en place pour ces professions culturelles afin de permettre la survie du secteur.
Question· Question écrite36924open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En effet, aujourd'hui, l'inquiétude des organisateurs et des associations des territoires est grande. Après avoir annulé la quasi-totalité des manifestations en 2020 et reporté les contrats en 2021, ces bénévoles, acteurs de la culture populaire, sont insatisfaits, parfois mécontents et en colère. Alors que les festivals pourront, selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages (festivités estivales, marchés de nuit, vide grenier...). Ces activités, très souvent, permettent de réinstaurer le village comme un centre, de promouvoir la culture, la cohésion sociale et de faire vivre un pan de l'économie locale (intermittents, les médias, les restaurants et hôtels et tous les commerces de proximité...). Dans le Tarn, on compte 280 comités, 4 600 bénévoles pour des milliers de jours de fête et des centaines de milliers de visiteurs, qui participent ainsi à l'attractivité des territoires ruraux. Dans ce contexte sanitaire, ils ont conscience que l'équilibre à trouver est difficile. Pour autant, ils s'inquiètent des conséquences économiques auxquelles devront faire face l'ensemble des professionnels et souhaiteraient avoir des perspectives pour notamment les festivités estivales. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions pourraient être envisagées afin que puissent reprendre les manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur de la danse. À la suite de plusieurs entretiens avec l'Union danse syndicats (UDS), M. le député souhaite l'alerter sur la spécificité des difficultés du secteur de la danse, qui souffre de mesures de soutien inadaptées à sa diversité, à sa saisonnalité et à la structure de son chiffre d'affaires. Avec plus de 6 millions de pratiquants et 2,7 millions d'emplois en France en 2019, le secteur de la danse est un secteur culturel très divers. Il inclut à la fois des jeunes intermittents, des autoentrepreneurs, des instituts de formation et des entreprises privées. Le secteur de la danse a également une saisonnalité particulière qui dure pour la très grande majorité du mois de septembre de l'année n au mois de juin n + 1. Les sources de revenus viennent majoritairement des adhésions et du revenu des spectacles organisés pendant le début de l'été. Or les adhésions ont baissé de 40 % en 2020 comparativement à l'année de 2019 et les spectacles sont annulés en raison de la pandémie. Des mesures de soutien ont été rapidement prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur via les fonds de solidarité ainsi que le chômage partiel, mais force est de constater que des mesures complémentaires plus précises et adaptées à la particularité de ce secteur doivent être apportées. L'UDS a particulièrement insisté sur deux mesures prioritaires à court terme : premièrement, améliorer la cohérence et l'harmonisation des mesures administrative prises sur le territoire pour le secteur de la danse, secondement, intégrer le secteur de la danse dans le plan de relance pour compenser la baisse des adhésions qui se poursuivront en 2022 et en 2023. Sur l'amélioration de la cohérence et l'harmonisation des mesures administratives prises sur le territoire pour le secteur de la danse, l'UDS déplore l'unilatéralité des mesures, le manque de concertation préliminaires à leur édiction et leur incessante modification. Singulièrement les trois décrets (celui n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, celui du 14 décembre 2020 et celui n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) furent très mal perçus à la fois par les acteurs de ce secteur ainsi que par les administrations. L'UDS signale que le versement des fonds de solidarité est très différent en fonction des régions et que les autorisations d'ouverture sont également très liées à l'arbitraire du préfet sans qu'une homogénéisation des conditions au niveau national se fasse. L'UDS demande donc qu'une meilleure harmonisation de ces mesures et des consignes soit initiée par le Gouvernement pour répondre à cet imbroglio administratif. Concernant l'intégration du secteur de la danse dans le plan de relance afin de compenser la baisse des adhésions, l'UDS estime qu'une partie de ces adhésions seront récupérées en septembre 2022 auprès du plus jeune public mais que la majorité des adhérents adultes ne reviendront pas avant plusieurs années. L'UDS demande alors que le secteur de la danse soit intégré largement dans le plan de relance afin de compenser la perte des adhésions. En outre, la situation des jeunes entreprises et des autoentrepreneurs qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel est particulièrement alarmante. Il lui demande donc si des mesures complémentaires pour répondre aux problématiques soulevées par l'UDS sont prévues.
Question· Question écrite36915open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations annuelles entre grande distribution, centrales d'achat et PME agroalimentaires. Au cours des derniers mois, les agriculteurs ont dû s'adapter, en réinventant leur système de commercialisation. C'est particulièrement vrai en Savoie où, en l'absence de véritable saison touristique qui permet l'écoulement d'une partie de la production locale auprès des vacanciers, des investissements ont dû être réalisés pour trouver de nouveaux débouchés. Les enseignes de la grande distribution ont, pour certaines, fait preuve de solidarité en mettant en avant les produits locaux. Néanmoins, les négociations en cours pour la commercialisation des produits savoyards auprès des grandes enseignes laissent craindre une forte pression sur les prix. Pression que les exploitations ne pourront pas supporter financièrement. La loi Egalim ne remplit pas ses objectifs et doit donc être rectifiée. C'est pourquoi les agriculteurs savoyards demandent aujourd'hui que soient incluses de nouvelles dispositions telles que la non-négociabilité des conditions générales de vente pour les prix, la continuité des contrats historiques, l'obligation pour les opérateurs d'accepter des hausses avec une indexation de référence, l'obligation d'étiquetage d'origine pour tous les produits agricoles en France à partir de 5 % d'incorporation ou encore la création d'une véritable autorité de régulation en charge d'organiser les relations commerciales sur saisine d'une partie. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les dispositions qui seront prises pour garantir la pérennité d'une agriculture locale de qualité.
Question· Question écrite36913open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la juste rémunération des exploitants agricoles. L'agriculture et le monde agricole jouent dans la société un rôle crucial pour garantir la souveraineté alimentaire, enjeu mis en exergue par la crise de la covid-19. Cependant, les négociations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs qui ont lieu en ce moment jusqu'au 1er mars 2021 suscitent l'inquiétude entre deux mondes qui peinent à se mettre au diapason. Pour que les agriculteurs, jeunes et moins jeunes, puissent enfin être rémunérés décemment, ils demandent l'application ferme de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », à commencer par la construction d'un prix basé sur des indicateurs de coûts de production. La valeur créée doit revenir en priorité dans les cours de ferme. La profession agricole et la représentation nationale comptent sur son soutien résolu pour mettre en œuvre cette loi forte du quinquennat. Il lui demande, dans ce contexte, comment assurer une juste répartition de la valeur entre agriculteurs, éleveurs, transformateurs et distributeurs.
Question· Question écrite36912answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.
Question· Question écrite36910answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles en danger et les associations AMAP fragilisées par la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. En région Hauts-de-France, il en existe 110 en fonctionnement, approvisionnant 6 500 foyers avec 150 fermes partenaires. La prolongation du couvre-feu interdisant tout déplacement pour l'acquisition de denrées alimentaires a eu pour conséquence un surcroît et une dégradation de travail. Les temps de récoltes et de préparation s'effectuent depuis sur un temps limité voire la nuit, afin de pouvoir assurer les retraits dans les horaires hors couvre-feu tout en évitant le regroupement de personnes. Aussi, elle lui demande si des autorisations dérogatoires de déplacement peuvent être prévues dans le cadre de retrait de denrées alimentaires en période de couvre-feu.
Question· Question écrite36907open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du tribunal social quant aux délais de traitements des dossiers. Réunis dans le pôle social du tribunal de grande instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et le tribunal des affaires de sécurité sociale, cette nouvelle juridiction traite des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles avec son volet social et médical. Permettant la prise en charge des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP permet de montrer le lien de causalité entre une pathologie et une activité professionnelle. Le médecin inspecteur du travail, le professeur d'université-praticien hospitalier, le médecin conseil régional de l'assurance maladie membres du CRRMP ont la charge de statuer sur l'origine professionnelle ou non d'une maladie à partir des éléments du dossier de maladie professionnelle. Dans le cadre des nouvelles régions délimitées par la loi du 16 janvier 2015, il n'y a plus qu'un CRRMP par région passant de 22 à 13 en raison de la refonte de la carte régionale. Ces comités sont saturés, les délais de traitement des demandes s'allongent laissant les salariés concernés attendre des réponses dans des délais irraisonnables. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant une nouvelle organisation des CRRMP de nature à répondre au mieux à la prise en charge des victimes.
Question· Question écrite36270open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branche. Le cadre des fusions a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016. L'objectif est un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de 5 ans. Elle lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite36269open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été défini par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'avait pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite36258answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les poneys-clubs et les centres équestres. Les professionnels du secteur sont très préoccupés : leurs inquiétudes sont non seulement liées à la survie de leur exploitation mais également au bien-être de leurs équidés. À l'instar du protocole validé le 10 novembre 2020 en comité interministériel de crise, les professionnels du secteur sollicitent le maintien de telles mesures en cas de nouveau confinement, quelle que soit sa forme, afin que les propriétaires d'équidés en pension et des cavaliers licenciés puissent venir dans les établissements équestres pour assurer l'entretien physique des poneys et chevaux. En cette période hivernale où les équidés ne peuvent être placés au pré, il est indispensable de poursuivre l'application de ce protocole pour éviter les conséquences néfastes et les pathologies fatales engendrées par l'inactivité de ces animaux. Le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique qui est assurée au quotidien par les cavaliers. Cette activité physique essentielle pour les animaux peut se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur, présentant un grand volume d'air souvent proche de 10 000 mètres cubes avec une ventilation permanente. À ce titre, toute ambiguïté sur les manèges équestres doit être levée en ce qui concerne leur classification. Eu égard au volume d'air et aux ouvertures présentes sur ces infrastructures, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un espace clos et couvert au même sens que d'autres infrastructures sportives closes et couvertes comme les piscines, gymnases ou salles de sport. Il attire également son attention sur les aides financières qui devraient être mises en place pour ces établissements en cas de nouveau confinement, du fait des charges incompressibles salariales et d'entretien des équidés.
Question· Question écrite36244open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il était stable à environ 230 000 unions par an entre 2013 et 2018. À l'inverse, le PACS, promulgué par une loi de 1999, est en pleine ascension. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13 000 de plus qu'en 2017 selon l'institut de sondage. Face à ces transformations du concubinage, la pension de réversion pourrait désormais être ouverte aux couples pacsés, sous certaines conditions comme l'a rappelé le Haut-commissariat aux retraites (« la pension de réversion doit s'inscrire dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein d'un couple »). Il semble donc nécessaire de prendre en compte la durée du PACS et du mariage : celle d'un PACS est de 3 ans contre 15 ans pour le mariage. De plus, 30 % des personnes pacsées se marient. La durée de vie à deux serait donc une condition pour percevoir la pension de réversion. Elle l'interroge ainsi quant à la possibilité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.
Question· Question écrite36243open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.
Question· Question écrite36240answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile et sur le défi du bien vieillir à domicile. En effet, la population de personnes de plus de 85 ans va tripler d'ici à 2050 et nombreux sont les Français qui souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Devant l'urgence et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il serait souhaitable que le projet de loi « grand âge et autonomie » soit inscrit à l'agenda parlementaire en 2021 pour permettre non seulement la revalorisation des salaires des professionnels mais encore pour répondre de la meilleure des façons aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.
Question· Question écrite36239answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile. Un certain nombre de métiers s'est retrouvé en première ligne depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, au premier rang desquels se trouve la catégorie des aides à domicile, intervenants indispensables pour des milliers de Français pour la garantie de leur maintien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Le métier est certes en développement mais les organismes spécialisés peinent à recruter tant les contraintes sont pesantes pour un salaire qui reste faible. En effet, dans les départements ruraux, les aides à domicile font souvent des dizaines de kilomètres par jour, pour passer d'un patient à un autre, sans pour autant pouvoir prétendre à d'éventuels frais de déplacement. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de travail des intervenants aides à domicile et comment rendre ainsi le métier plus attractif, dans un contexte où ces acteurs sont essentiels pour un grand nombre de Français sans autre solution d'aide au quotidien.
Question· Question écrite36234open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus inquiétant et n'a pas abouti. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés de manière exemplaire afin de continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui travaillent au sein de ces centres doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer afin d'amener une équité entre établissement de santé.
Question· Question écrite36231answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du Ségur de la santé et plus particulièrement sur la disparité de traitement qu'il entraîne en terme de salaire pour les infirmiers. En effet, l'augmentation mensuelle de 180 euros décidée à l'issue du Ségur ne s'applique pas aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Or une infirmière en soins généraux par exemple, quel que soit son cadre d'emploi, exerce le même métier et doit donc prétendre au même traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.
Question· Question écrite36230open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension d'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes. Actuellement, l'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes est limitée à une durée de trois ans. Selon les organisations représentatives des sages-femmes, cette durée est trop courte pour leur assurer une sécurité de l'emploi. Ces mêmes organisations proposent de simplifier l'accès aux carrières mixtes « ville-hôpital » en simplifiant et en pérennisant leur accès aux sages-femmes hospitalières. Une telle mesure pourrait contribuer à résorber les déserts médicaux. C'est dans ce contexte qu'elles appellent de leurs vœux la création d'une activité libérale à temps partiel, notamment par le biais de maison de santé, ou bien à l'extension de la durée d'une activité mixte ville-hôpital. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement quant au développement de l'activité des sages-femmes et à son ajustement aux besoins des territoires.
Question· Question écrite36227answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fermetures des bureaux de poste de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt. Suite à l'annonce du maire en faveur d'une transformation en agence postale communale, il est important de se mobiliser contre la fermeture du bureau de poste. En substance, le maire de la commune a confirmé que la Poste souhaite se décharger de ses responsabilités à Ligny, en proposant à la commune une compensation de 25 000 euros de travaux pour installer des bureaux et 1049 euros mensuels d'aides financières. Ce retrait de la Poste reflète un certain abandon dans les zones rurales des responsabilités de l'État quant à la continuité des services publics. Les services postiers sont une obligation des autorités publiques. Les alternatives, suggérant des suppléants par des agents de la mairie, représentent un manque de considération totale envers les communes touchées par la mesure et questionne l'efficacité de l'État dans la pérennité de ses prérogatives. Il lui demande de soutenir la commune en refusant la fermeture des bureaux de postes de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt.
Question· Question écrite36226answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.
Question· Question écrite36224answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.
Question· Question écrite36221answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite36220open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaitre très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
Question· Question écrite36219answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.
Question· Question écrite36210open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction des discriminations liées au handicap, priorité constante du Gouvernement depuis le début du quinquennat. En France, près de 10 % de la population entre 25 et 55 ans est en situation de handicap. Entre un quart et un tiers d'entre eux ont été victimes au moins une fois de discrimination pour cette raison alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 l'ont formellement interdit, en posant le principe de l'égal accès de ces personnes aux droits et libertés ouverts à tous. Or plusieurs associations et collectifs citoyens défendant les droits des personnes en situation de handicap ont fait remonter à M. le député la difficulté qu'ils éprouvaient à faire valoir leurs droits devant ces trop nombreuses situations de discrimination. En théorie, face aux discriminations, les victimes peuvent saisir le Défenseur des droits. Leurs demandes correspondent à un quart des dossiers de cette autorité administrative indépendante et peuvent aboutir à trois solutions : une médiation, une transaction ou une action en justice. L'action en justice, qui peut également être effectuée indépendamment du Défenseur des droits, doit être faite dans un délai de six ans et peut aboutir, en cas de condamnation, à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Dans le cas d'une discrimination subie par un travailleur handicapé, il peut également saisir le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir réparation au civil. Dans l'ensemble de ces démarches, les victimes peuvent se faire assister par une association spécialisée, l'inspecteur du travail ou un syndicat. M. le député s'interroge sur l'effectivité concrète et la pertinence réelle de ces mécanismes, à la fois en termes quantitatif et qualitatif, au vu des retours inquiétants et fatalistes des citoyens sur la question. Quelle est la réalité de l'action de l'institution judiciaire pour prévenir, à l'aide notamment de dispositifs pédagogiques, et réparer les discriminations envers les personnes souffrant de handicap ? Quels sont les dispositifs particuliers pour soutenir, former et spécialiser les magistrats du parquet à cette thématique de la lutte contre les discriminations, et quels liens sont faits entre professionnels du droit relevant de la mission du ministère de la justice et professionnels du handicap et de la lutte contre les discriminations ? Par ailleurs, quelle est la part des sanctions dans l'ensemble des discriminations subies ? M. le député interpelle notamment M. le ministre sur l'évolution des moyens, en particulier depuis 2017, et leur répartition géographique notamment au niveau des départements et des tribunaux judiciaires. Quelles sont les données du ministère rendant compte de l'évolution des moyens du service public de la justice pouvant être considérés comme fléchés ou attribuables au traitement de ces recours ? Enfin, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un meilleur accès au recours et à la sanction, par exemple pour soutenir économiquement les victimes et améliorer leur accès concret au service public judiciaire, directement ou via des intermédiaires telles les associations du secteur ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Question· Question écrite36207answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles pour inscrire leur enfant dans les instituts médico-éducatifs. Le département de l'Essonne fait partie de ceux dont la capacité d'accueil est la plus faible à raison de sa population, ce qui induit des effets bien réels pour ces enfants. Malgré la décision de la maison départementale des personnes handicapées d'orienter ces enfants vers des IME, plusieurs années sont parfois nécessaires avant qu'une place ne leur soit accordée. Face à ces impasses, les familles saisissent l'ensemble des organismes, tels que les inspections d'académie ou encore les services d'éducation spéciaux et de soins à domicile, dans l'espoir de faire progresser leur demande. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour réduire ces délais.
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