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Question· Question écrite24278open

Question 24278 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.

Question· Question écrite24277open

Question 24277 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des financements alloués aux actions de santé communautaire en direction des personnes en situation de prostitution, malgré la reconnaissance de l'apport de telles actions au sein du référentiel national de réduction des risques fixé par le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017. La Haute autorité de santé recommande que soit soutenue la mise en œuvre par les structures associatives de dispositifs spécifiques intégrant le dépistage dans le continuum des actions de prévention afin d'atteindre des populations qui n'ont pas un accès suffisant au dépistage ou ont des besoins spécifiques dans une approche de prévention. Cette démarche de santé communautaire est également promue par le Conseil national du SIDA qui recommande le renforcement des actions communautaires destinées à favoriser l'auto-organisation des personnes prostituées et à répondre au plus près de leurs préoccupations et de l'ensemble de leurs besoins. L'enquête présentée par l'association Cabiria en collaboration avec l'association Grisélidis rappelle que les personnes en situation de prostitution, françaises ou étrangères, sont réceptives aux programmes de prévention et que la mise en place de ces derniers stimule la prise en charge globale de la santé dans ce milieu et que la méthodologie de santé communautaire reste la plus complète et la plus efficace en terme de résultats : actions mobiles de proximité, travail régulier dans la durée avec des médiatrices culturelles, en partenariat avec les services de droit commun. Pour autant, les associations de santé communautaire disposent aujourd'hui de financements variables et limités en fonction des régions et doivent mobiliser de nombreux bailleurs privés et publics, ce qui entrave la bonne conduite de leurs actions en faveur de la limitation des risques de santé prises par les personnes en situation de prostitution. Les moyens financiers mis à la disposition des associations par l'État et ses services déconcentrés ont pu diminuer dans le cadre des derniers exercices budgétaires. Le Conseil national du sida rapporte que plusieurs DDCS ne souhaitent pas entamer ou poursuivre de partenariats avec les associations de santé ou de santé communautaire. En outre, l'étude commanditée en 2018 par la fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, rapporte que les associations communautaires s'interrogent sur les critères d'éligibilité permettant d'intégrer les parcours de sortie et d'accompagnement des prostitués et bénéficier des aides prévues. La condition d'agrément dépasserait le seul cadre pour lequel elle a été conçue dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 et affecterait aujourd'hui l'accès à des financements pour des actions de santé sexuelle et reproductive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces associations qui, parce qu'elles ne portent pas de jugement normatif sur la sexualité tarifée, peuvent s'adresser à des publics qui échappent à d'autres associations de réinsertion.

Question· Question écrite24276open

Question 24276 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discours à l'encontre des cigarettes électroniques. Depuis le début du mois d'octobre 2019, 29 personnes sont mortes aux États-Unis suite à la mauvaise utilisation de cigarettes électroniques. Très souvent, ces conséquences désastreuses sont dues à la consommation de produits achetés sur le marché noir, contenant du THC, l'une des substances psychoactives du cannabis. Outre ce produit illicite, l'ajout d'huile acétate de vitamine E, que l'on retrouve dans les recharges vendues en dehors des réseaux de distribution classique, est aussi hautement toxique une fois chauffée et inhalée. En France, l'ensemble des produits vendus chez des spécialises est contrôlé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), permettant d'assurer au consommateur une protection pour sa santé. Cependant, la mauvaise presse outre-Atlantique créée un véritable trouble sur le marché intérieur français, développant des rumeurs et des fausses vérités sur la cigarette électronique. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour communiquer au grand public afin de démentir ces rumeurs et de présenter en transparence les dispositifs de contrôle liés à la consommation de cigarette électronique en France.

Question· Question écrite24275open

Question 24275 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.

Question· Question écrite24273open

Question 24273 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.

Question· Question écrite24272answered

Question 24272 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie. Pourtant, suite à sa publication, nombre d'étudiants de troisième année en formation d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants, d'éducateurs techniques spécialisés et de conseillers en économie sociale et familiale se trouvent face à une situation floue où s'ils ne valident pas leur diplôme cette année, ils ne pourront pas bénéficier de rattrapages. Pire, l'article 11 prévoirait également la non-reconnaissance des domaines de compétences validés en cas de redoublement, l'incertitude des reports de formation des étudiants (en cas de maladie, d'arrêt de stage, de redoublement), le retour en 1ère année de formation en cas d'échec, la fin des 5 ans pour repasser le diplôme et la fin du financement en cas de reprise en première année. Face à ces incertitudes qui pourraient pénaliser gravement ces étudiants, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les mesures prévues pour assurer la transition vers cette réforme.

Question· Question écrite24267answered

Question 24267 — professions de santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Le mercredi 23 octobre 2019, un grand nombre de ces structures a débuté un mouvement de grève sur l'ensemble du territoire national. Ce mouvement social vise la contestation de la baisse des crédits alloués à la biologie médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit une diminution à hauteur de 170 millions d'euros en 2020. L'incompréhension des laboratoires d'analyses est d'autant plus grande que l'ensemble des dépenses de santé est annoncé en hausse de 2,3 % pour l'année 2020. De plus, ils ont déjà été soumis, depuis une dizaine d'années, à un cadre financier tendu, au point d'avoir dû contraindre leurs tarifs depuis dix ans. Cette amputation budgétaire risque d'entraîner la fermeture de plusieurs de ces structures, remettant en cause le maillage territorial. Pourtant, l'existence d'un réseau étendu demeure un impératif, au regard de la multitude des missions que remplissent les salariés des laboratoires. En Corse, l'impact financier serait de 1,5 à 2 millions d'euros. La problématique du maintien et de la qualité de ce service médical fondamental est posée. En Corse, comme dans de nombreux territoires ruraux, la menace d'un éloignement de ces structures laisse peser une menace pour les patients, déjà confrontés à l'affaiblissement des services publics de santé en zones rurales. En outre, le plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de la République en septembre 2018, censé réorganiser l'ensemble du système de soins français, présente de nombreuses incertitudes, alimentant l'inquiétude des professionnels, au premier chef des laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il souhaite connaître les implications de la stratégie « Ma Santé 2022 » au sujet de la biologie médicale, afin de garantir l'exercice des missions actuelles effectuées par les laboratoires d'analyses médicales sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite24266answered

Question 24266 — professions de santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les conséquences de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) à hauteur de 180 millions d'euros en vue de réaliser des économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Des dépenses déjà contenues depuis 6 ans par les protocoles d'accords triennaux qui limitaient la progression annuelles de ces dernières malgré une augmentation constante des activités de biologie médicales. En effet, la baisse préconisée de la NABM pourrait, à court terme, peser sur le bon fonctionnement du système de santé puisque ce sont notamment les biologistes qui permettent de favoriser la proximité, à travers les laboratoires locaux, et les innovations, notamment dans la recherche de méthodes d'analyses novatrices et de découverte de pathologies inconnues. Elle engendrerait également des changements au sein du modèle français de biologie médicale où les professionnels sont déterminants dans le suivi de nombreuses pathologies déjà identifiées. De plus, cette baisse et ces modifications pourraient, à terme, provoquer la disparition du modèle de la biologie française, déjà impacté économiquement par l'augmentation de leurs charges de travail et des coûts salariaux. Mais cette nouvelle restructuration pourrait engendrer la fermeture de nombreux sites de proximité et donc par la même occasion, le licenciement d'une grande partie des 48 000 salariés qui sont employés dans ces laboratoires, de quoi contribuer à dégrader encore l'offre de soins primaires proposée aux Français et entraîner un engorgement encore plus important des services d'urgences. Il est également constaté que certains pays comme la Belgique ou les Etats-Unis qui avaient mis en place une biologie médicale industrielle, sans biologistes médicaux, sont en train de revenir sur cette décision, ce qui montre toute l'importance de conserver ce modèle « à la Française ». C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver les budgets de la biologie médicale et ainsi préserver cette partie essentielle de l'offre de soins française.

Question· Question écrite24265answered

Question 24265 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires. Matériau isolant longtemps utilisé dans les bâtiments publics pour sa résistance aux agressions chimiques ou au feu, l'amiante a été interdit à l'usage en 1997 à cause de ses effets dangereux et néfastes sur la santé. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignements constatait, en 2016, que 85 % des établissements scolaires français disposaient d'au moins un bâtiment construit avant 1997. La majorité de ces établissements est donc encore susceptible de contenir de l'amiante. Or, on le sait aujourd'hui, une exposition régulière aux particules d'amiante provoque des lésions graves, qui peuvent se déclencher 20 à 40 années plus tard. Selon l'étude effectuée par l'ARS Île-de-France, les enfants sont particulièrement sensibles aux molécules d'amiante, mais il existe également un enjeu de santé pour l'ensemble des personnels présents dans ces établissements. Ainsi, selon Santé Publique France, depuis 1998, 400 enseignants et personnels de l'éducation nationale ont contracté un mésothéliome pleural (cancer de l'amiante). Après des échanges sur le sujet au sein de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un dossier technique amiante (DTA) a été rendue obligatoire pour tous les établissements construits avant 1997. Enfin, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement mène pour soutenir les collectivités locales lors des actions de désamiantage des établissements scolaires, car ces actions ont un coût très important.

Question· Question écrite24263open

Question 24263 — postes

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Elle doit faire face à une baisse de 8,57 % de l'activité courrier par an et la concurrence de grandes plateformes de livraison à domicile. Toutefois, cela ne peut être synonyme de dysfonctionnement de service public, ce qui se produit pourtant. Les élus sont sans cesse interpellés à ce sujet par les habitants, à juste titre, mais ne savent que leur répondre compte tenu du manque d'éléments transmis par le groupe quant à sa stratégie de maillage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.

Question· Question écrite24261answered

Question 24261 — politique sociale

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de domicile de secours découlant de l'article L. 112-1 et suivants du code l'action sociale et des familles (CASF) dont la finalité est de déterminer le département qui aura la charge des prestations sociales. En effet, le département prend en charge les prestations sociales des personnes qui résident de façon interrompue durant trois mois dans ledit département sauf celles qui sont admises dans un établissement sanitaire et social ou au domicile d'une personne agréée. Ces dernières n'emportent pas résidence de secours puisque le placement est motivé par des raisons sanitaires et sociales. Désormais, les modes d'accueil et de soins des personnes évoluent vers des parcours en ambulatoire avec hébergement dans des résidences hôtelières à vocation sociale. Ces personnes sont amenées à suivre ces parcours hors de leur département de résidence habituelle. Si le parcours de soins vient à durer au-delà de trois mois le département d'accueil se voit appliquer la règle du domicile de secours et est tenu de prendre en charges les prestations sociales de ces patients. C'est pourquoi, en raison de l'évolution des modes de prise en charge et des soins, il conviendrait de considérer que dans ce cas de figure, l'alinéa 2 de l'article L. 122-3 de CASF s'applique puisque la résidence dans un autre département relève d'un parcours de soins excluant toute liberté de choix du lieu de séjour et ainsi que le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où les circonstances qui ont amenés à ce parcours de soins ont cessé. En conséquence, il lui demande un éclairage sur la notion de résidence de secours dans ce cas d'espèce.

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Question 24260 — politique sociale

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci.

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Question 24259 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'armements en direction de la Turquie. En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. M. le député approuve pleinement cette décision. Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. En effet, le message de la ministre est équivoque pour au moins quatre raisons. Premièrement, ce message précisait que cette décision était prise « en attente de la cessation de l'offensive turque ». Dès lors faut-il considérer que cette suspension ne sera plus effective lorsqu’aura cessé l'offensive ? De même, faudra-t-il considérer qu'une occupation militaire du Nord de la Syrie serait synonyme d'une « cessation de l'offensive » ? Plus simplement encore, un éventuel retrait des troupes turques du territoire syrien justifierait-il une reprise des « projet[s] d'exportation » ? Cela serait plus que fâcheux dans la mesure où l'offensive prise par l'armée turque témoigne d'un mépris flagrant du droit international et que rien ne permet de penser que le gouvernement turc ne le violera pas à nouveau dans un futur proche. Deuxièmement, la notion de « projet d'exportation » est ambiguë : désigne-t-elle les transferts de matériels de guerre pour lesquels des contrats ont déjà été signés ou des démarches de prospection, ou bien encore l'un et l'autre ? En tout cas, elle ne retient pas, semble-t-il, les prestations de service, d'entretien et de formation qui sont une part importante du commerce des armes. Troisièmement, l'expression « matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de cette offensive » semble exclure les matériels de guerre qui ne sont pas immédiatement utilisés dans « le cadre de cette offensive » comme par exemple du matériel de marine ou encore de détection radar. Or si l'on se reporte au rapport au Parlement sur les exportations d'armements de la France de l'année 2019, il apparaît que bien des matériels pour lesquels des licences ont été octroyées pourraient ne pas être considérés comme utilisables dans le cadre de l'offensive. Dans les catégories ML4, ML11, ou ML22, par exemple, plusieurs licences ont été octroyées pour une valeur dépassant 100 millions d'euros. Quelles sont les catégories de la military list qui sont concernées par la suspension ? Cette suspension concerne-t-elle la totalité des éléments qui y figurent ? Enfin, M. le député s'interroge sur le fondement juridique de cette décision. En effet, il est aisé de comprendre qu'il s'agit de sanctionner une violation du droit international. Or depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement laisse se poursuivre les exportations de matériels de guerre au bénéfice de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Or leur action militaire au Yémen est tout autant entachée de crimes que celle de la Turquie en Syrie, comme l'attestent les rapports successifs du groupe d'experts du conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Dans ces conditions, il souhaite que la ministre lui dise sur la base de quel raisonnement juridique le Gouvernement peut traiter différemment la question de l'export d'armes vers la Turquie et vers les monarchies du Golfe.

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Question 24255 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les journalistes de Radio France Internationale, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ont été tués dans le nord du Mali, le 2 novembre 2013. Six ans après leur tragique disparition, Radio France Internationale a révélé que les forces spéciales françaises auraient poursuivi les ravisseurs, sans que cela ait été porté à la connaissance des parents et des proches des victimes Par ailleurs, une autre radio du service public a relaté les « zones d'ombre » de l'enquête, en s'interrogeant sur le fait de savoir si l'un des ravisseurs des deux journalistes avait travaillé au profit des services de renseignement. Malgré les demandes répétées d'explication auprès du ministère des armées, les parents des victimes et leurs amis n'ont obtenu aucune réponse à ce jour ! C'est pourquoi il souhaite savoir de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, six ans après les faits et à quelques jours de cette date anniversaire, les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue des armées, pour faire la lumière sur cette triste affaire, afin que les familles puissent enfin faire leur deuil.

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Question 24250 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement appelés auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ils permettent l'accompagnement, la socialisation, la sécurité et constituent une aide indispensable permettant la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires. Mais ces accompagnants sont trop souvent insuffisamment formés à ce type de fonctions et sont, pour beaucoup, recrutés avec un statut précaire, la plupart étant embauché à temps partiel. À cela s'ajoute une désorganisation totale autour de leur fonction. À la rentrée 2019-2020, beaucoup de ces accompagnants n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner. Pire, les AESH doivent souvent faire face à des retards de paiement. Si des mesures ont été prises en la matière, comme l'instauration d'une formation de 60 heures, ou la possibilité de voir le CDD de ces accompagnants transformé en CDI, force est de constater que ces outils peuvent être considérés comme insuffisants face à la détresse des accompagnants et des parents. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre les efforts consentis afin de répondre aux attentes de ces accompagnants.

Question· Question écrite24248open

Question 24248 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap. Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur de ces personnes et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La solidarité nationale doit ainsi être garantie sans devoir assorti. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit effectivement une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.

Question· Question écrite24245answered

Question 24245 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des métiers liés au grand âge et les propositions intégrées au rapport de la mission « El Khomry ». Au sujet des aides-soignants, et plus largement, des métiers liés au grand âge, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à Mme Myriam El Khomri un rapport visant à améliorer les conditions de travail des personnels aidants. Nourri de 150 auditions, 80 visites dans des EPHAD, des structures de services à domicile et des centres de formations, le plan présenté contient 59 mesures et préconise un apport de 850 millions d'euros par ans dès 2020, partant du constat que le nombre de personnes dépendantes va augmenter de 7 % d'ici à 2025 pour atteindre le nombre de 1,5 millions, alors même que les candidatures aux formations d'aides-soignants ont baissé de 25 % en cinq ans. A fortiori, les rémunérations actuelles sont plus faibles que la moyenne, les conditions de travail sont difficiles et bien souvent on observe une méconnaissance de ces métiers. Afin de répondre aux besoins de recrutements, le plan, articulé autour de l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la modernisation de la formation, suggère la création de 92 300 postes d'aidants en cinq ans (18 500 postes par an), la suppression du concours d'aide-soignant comme cela a été fait pour les écoles d'infirmiers, ou la gratuité de la formation initiale et en apprentissage. Enfin, le rapport préconise une remise à niveau des conventions collectives qui condamnent aujourd'hui une partie des salariés à rester au salaire minimum. Il n'est, pour l'heure, pas prévu de permettre aux aides-soignants de bénéficier d'un statut libéral. Néanmoins, ce plan d'envergure, s'il était appliqué en l'état, permettrait de rendre plus attractifs les métiers du grand âge en garantissant des conditions de travail dignes et ainsi une meilleure prise en personnes en besoin d'accompagnement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.

Question· Question écrite24244open

Question 24244 — pauvreté

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), une institution gouvernementale d'observation de la pauvreté en France. Cette hypothèse a suscité une vive émotion et beaucoup d'inquiétudes parmi les professionnels de ce secteur. L'ONPES conduit en effet un « travail d'analyse et de compréhension des mécanismes économiques et sociologiques qui sont à l'origine du développement de la pauvreté ». Le Gouvernement ne donne pas de raison claire à la suppression de cette institution, pourtant essentielle dans la lutte contre la pauvreté. Cette décision est d'autant moins justifiable que la pauvreté et l'exclusion ne cessent de s'accroître en France. D'après les prévisions de l'INSEE, la pauvreté toucherait aujourd'hui 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes. On ne peut combattre la pauvreté et l'exclusion sociale si l'on n'en mesure pas la réalité, et si l'on n'en comprend pas les causes. L'ONPES conduit des études traitant de l'invisibilité de certaines populations, qui sont essentielles à la conduite de réformes politiques adaptées et qui permettent de mieux cerner les besoins des personnes concernées. Avec ses enquêtes, il effectue également un travail de sensibilisation et d'étude sur les différentes formes de mal-logement. Elle donc connaître les arguments du Gouvernement en faveur de la suppression de l'ONPES. Elle s'oppose à la suppression de cette institution qui est un outil essentiel dans le combat contre les inégalités.

Question· Question écrite24240open

Question 24240 — outre-mer

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les outre-mer. La Guadeloupe compte près de mille personnes incarcérées, avec plus de 750 détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et 200 détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Pour autant, le CHU de Pointe-à-Pitre ne dispose que de deux chambres carcérales, une autre étant disponible au centre hospitalier de Basse-Terre. Or il est recensé chaque année, dans la population carcérale de Guadeloupe, entre 20 et 35 hospitalisations (programmées ou d'urgence), allant de trois jours à plus d'un mois et demi. Il apparaît dès lors évident que l'offre hospitalière n'est plus adaptée aux besoins réels de la population carcérale. Les représentants des personnels soulèvent notamment des problèmes d'indisponibilités répétées des chambres carcérales, ainsi que la grève des services hospitaliers de l'été 2019 qui ont décalé, voire même remis en question, des hospitalisations qui étaient pourtant programmées. Par ailleurs, sans compter le vieillissement actuel de la population carcérale, le projet d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault induira irrémédiablement une augmentation du nombre de détenus qui auront sans aucun doute, eux aussi, besoin d'accéder à d'éventuels soins à l'hôpital. Toutes ces problématiques, communes à tous les territoires d'outre-mer, remettent en question le dispositif actuel de gestion des soins pour les détenus ultramarins. C'est pourquoi il serait pertinent d'engager une réflexion sur l'opportunité d'expérimenter les unités hospitalières de sécurité interrégionale, telles qu'elles existent aujourd'hui dans l'Hexagone. Ce dispositif, inexistant à ce jour outre-mer, permettrait de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires et sanitaires, tout en assurant l'accès aux soins pour les personnes incarcérées, ce qui constitue un droit fondamental. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure elle envisage d'expérimenter ce dispositif en outre-mer.

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Question 24235 — numérique

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.

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Question 24234 — maladies

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. On peut citer par exemple toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd. Or, la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années avec notamment la mise en vente prochaine du pancréas artificiel. Les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète, ce qui permettrait un assouplissement des restrictions prévalant jusqu'alors. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte à brève échéance mener un travail de révision de cette liste afin d'autoriser l'exercice de nouveaux métiers aux malades du diabète.

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Question 24233 — maladies

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.

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Question 24231 — logement

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, bien loin des objectifs initiaux. Ce ralentissement semble résulter de la réduction du loyer de solidarité (RLS), impliquant donc une perte importante de moyens des bailleurs sociaux, mais également d'un certain manque de volontarisme de l'État. Alors que la question du logement est centrale dans la phase des études supérieures, on ne peut accepter que le rythme de construction des logements étudiants soit ralenti. Face à un besoin toujours plus criant en logements étudiants au regard du nombre croissant d'étudiants universitaires chaque année et de l'impossibilité pour beaucoup d'entre eux de se tourner vers des logements classiques en raison des loyers inaccessibles, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rattraper le retard pris dans la construction de ces logements et ainsi contribuer à aider les étudiants dans l'accès et la réussite des études supérieures.

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Question 24227 — justice

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur l'affaire dite « Ben Barka » et la nécessité cinquante-quatre ans après les faits de lever le secret défense sur les dossiers qui permettraient de faire émerger la vérité sur les conditions de l'enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde, Mehdi Ben Barka est interpellé le 25 octobre 1965 devant la brasserie Lipp située au 151 boulevard Saint-Germain à Paris par deux policiers français. Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire « enlèvement, séquestration et assassinat » est en cours au palais de justice de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dus à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues mais elles n'ont apporté aucun élément probant. La levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes sur d'autres affaires. Au Burkina Faso, par exemple, le 28 novembre 2017, à propos de l'assassinat de Thomas Sankara : « J'ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » ou à Paris, le 13 septembre 2018, à propos de l'assassinat de Maurice Audin : « ( ) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet ». Il a ainsi décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après, « l'affaire Ben Barka » doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait de sortir cette affaire de l'impasse dans laquelle elle s'enlise, et à la famille de faire enfin son deuil.

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Question 24220 — immigration

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est facilitée par l'absence d'exigence de visa de long séjour pour la délivrance de titres de séjour aux conjoints et parents de Français ; les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante ; les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans. Si le troisième avenant à l'accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l'essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd'hui, en droit, plus avantageuse que celle des autres populations étrangères. Il existe véritablement une exception juridique concernant l'immigration des Algériens en France. Aussi, face à l'exigence de réduction globale des flux migratoires, il lui demande combien de ressortissants Algériens ont pu bénéficier de ce régime dérogatoire depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 27 décembre 1968.

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Question 24216 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

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Question 24214 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accès des personnels contractuels des GRETA aux heures supplémentaires défiscalisées et hors charges sociales. Les personnels contractuels des GRETA sont des agents non titulaires des EPLE (établissements publics locaux d'enseignement), supports juridiques des GRETA. Ils sont recrutés sur les fonds propres du GRETA sur la base de contrats locaux avec ces EPLE supports, sur la base de l'article L. 937-1 du code de l'éducation. Ils sont, à ce titre, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Parmi ces personnels, les personnels (administratifs et formateurs) de catégorie A sont également régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Dans ce contexte, il lui demande si les heures supplémentaires effectuées par ces personnels contractuels, au sein même du GRETA qui les emploie, entrent dans le champ d'application du dispositif prévu par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement prévoit de prendre à l'avenir des dispositions pour permettre à ces heures supplémentaires d'entrer dans le champ d'application du dispositif.

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Question 24213 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques », ces agents sont bien souvent sollicités pour des missions qui s'éloignent de leur cœur de métier, du fait de leur présence continuelle et de leur accès à tous les bâtiments. Ces dérives ne leur permettent parfois pas d'assurer la sécurité minimale de l'ensemble des occupants de leurs établissements. De plus en plus de bâtiments obtiennent ainsi un avis défavorable d'exploitation des commissions de sécurité. En pratique, ces agents sont fréquemment appelés en renfort lorsqu'un visiteur devient agressif ou un patient incontrôlable : sans qu'ils ne soient formés pour cela, ils doivent alors trouver des solutions pour apaiser la situation, voire aider le personnel médical à mettre sous contention les individus en question, avec ou sans concours d'officiers de police. L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) souligne, dans son rapport pour 2019, que 26% des évènements de violence signalés dans les établissements sont gérés par le service de sécurité de l'hôpital. Par ailleurs, le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 permet à certains agents de la fonction publique hospitalière de percevoir une indemnité forfaitaire de risques. Les agents SSIAP ne sont pas concernés par ce dispositif. Pourtant, ils sont souvent équipés par leur direction de moyens de protection, allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes ; confirmant les risques auxquels ils font face. S'il est difficile de quantifier précisément les abus et leurs conséquences, de nombreux agents ont subi des blessures et déposés des plaintes, partout sur le territoire. Récemment, de nombreux mouvements de grèves ont fleuri pour dénoncer cette dégradation de leurs conditions de travail. Malgré l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ces professionnels souffrent aujourd'hui d'un réel manque de reconnaissance. Encore employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de redéfinir le statut et les missions des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans la fonction publique hospitalière et donc de reconnaître les risques qu'ils encourent au quotidien.

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Question 24208 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de recrutements constatés dans les EHPAD. Un rapport récemment remis à la ministre estime à 93 000 les besoins de créations de postes en quatre ans dans les maisons de retraite et dans les services de soin à domicile. Or le PLFSS pour 2020 ne prévoit que le financement de 5 200 postes supplémentaires dans les EHPAD. Ce rythme est nettement insuffisant pour répondre à l'ampleur des besoins constatés. De plus, se posent également les écueils de l'attractivité des métiers et des besoins de formation dans un secteur ou des difficultés de recrutements sont d'ores et déjà constatées. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour augmenter le soutien des pouvoirs publics aux recrutements dans les EHPAD mais aussi pour élargir le vivier des futurs aides-soignants s'agissant des conditions de rémunération mais aussi d'exercice de l'emploi.

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Question 24207 — entreprises

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social d'entreprise (PSE) surprise à Péters Surgical. Le 4 septembre 2019, les salariés de Péters Surgical découvrent avec surprise un PSE prévoyant le licenciement de 60 d'entre eux. Il y a de quoi être étonné, puisque cette entreprise spécialisée dans la fabrication de dispositifs médicaux (sondes, sutures, renfort de parois) a pourtant une activité florissante et conséquente. En 2018, elle affichait ainsi 5,9 millions d'euros de bénéfices nets, en augmentation de 11 % par rapport à l'année 2017, pour un chiffre d'affaires de 58,7 millions d'euros. Le communiqué de l'entreprise est choquant. Alors que l'ombre d'une délocalisation plane sur le site et est pointée du doigt par les organisations syndicales, elle explique prendre cette décision du fait d'une « concurrence accrue sur le marché des dispositifs médicaux » et du « durcissement des contraintes réglementaires en particulier en France ». M. le ministre, le durcissement de contraintes règlementaires évoquées par Péters Surgical est bien réel : il résulte d'une directive européenne qui fait suite à un scandale sanitaire, celui des prothèses mammaires PIP qui ont fait des milliers de victimes. Il est donc absolument scandaleux qu'une entreprise en pleine croissance justifie ses licenciements par l'existence de normes censées protéger la santé de la population ! Faut-il voir dans cette décision la volonté de l'entreprise de se soustraire à ces normes sanitaires ? On ne peut pas le tolérer. Le plan de licenciement de Péters Surgical, sans aucun fondement économique, est une menace directe sur les 134 salariés du site. Il est aussi une insulte à la puissance publique, puisque le fonds d'investissement de Péters Surgical, EURAZEO, a bénéficié de 660 000 euros d'aides de l'État et a bénéficié du dispositif de « zone franche » pour son site de Bobigny. Il représente également un danger pour les hôpitaux français et leurs patients, qui pourront se retrouver contraints à importer du matériel médical, donc de se retrouver à la merci de ruptures de matériels sans aucun fournisseur local à proximité, ou encore de devoir importer du matériel de moindre qualité, dangereux pour la population. Les salariés de Péters Surgical ont légitimement entamé une grève. Ils doivent être soutenus. A ce titre, il l'interroge sur les mesures qu'il compte adopter afin de contraindre l'entreprise à renoncer à son plan social surprise.

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Question 24206 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Elles ont encore manifesté leur soutien en 2019 en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros. Malheureusement, la loi retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auquel les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaitre suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc une à diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève que les EdP doivent faire face. Or le coût brut de formation d'un jeune en EdP, malgré l'encadrement important que nécessite des classes de 8 à 12 jeunes, ressort en 2018 à 17 050 euros par an et par élève. Le coût net de formation, après la vente de la production s'élève à 11 830 euros. Pour mémoire, le coût d'un élève en lycée professionnel s'établit à 12 410 euros selon l'éducation nationale en 2017. Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore trouvé comment compenser totalement la perte de ressources. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. La pédagogie des EdP s'apparente à de l'apprentissage adapté à des jeunes fragilisés, offrant de surcroît des passerelles vers les CFA. Les 4 750 euros manquants par élève pourraient donc être naturellement financés par France Compétences. Le budget de l'État en serait moins affecté. Et un tel financement n'affecterait le budget de France Compétences que de 0,8 pour 1 000. Les entreprises qui financent cette structure y sont favorables, même pour la totalité des 8750 euros, ce qui dégagerait totalement l'État. Mais, si la ligne budgétaire devait relever du budget de l'État, il faudrait, pour garantir sa pérennité, qu'elle soit fixée selon un montant moyen par élève révisé selon le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre de chaque année. Elle souhaite connaître les mesures de soutien qui pourraient être apportées par le Gouvernement à ces écoles .

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Question 24205 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le statut de vacataire pour l'enseignement supérieur. Les conditions nécessaires pour l'obtention de ce statut, telles que précisées dans le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, sont d'exercer une activité professionnelle principale, soit en tant que chef d'entreprise ; soit en tant que salarié justifiant d'au moins neuf-cents heures de travail par an ; soit en tant que non salarié ayant des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans et s'acquittant de la contribution économique territoriale. Ces conditions s'avèrent particulièrement difficiles à remplir pour des chercheurs. Il semble en effet ardu de gagner de l'expérience dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels tout en exerçant un travail salarié d'au moins neuf-cents heures par an ou encore en dirigeant une entreprise. En outre, beaucoup de vacataires ou d'aspirants vacataires effectuent comme travail salarié des heures d'enseignement. Or les heures de cours dispensées en classe préparatoire ne sont pas considérées comme des heures d'enseignement, ce qui rend l'atteinte des neuf cents heures par an plus ardue. Cette situation subsiste alors même que l'on constate un déficit de postes d'enseignants titulaires dans l'enseignement supérieur. Il lui demande donc si elle compte réviser le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 en vue de diminuer le nombre d'heures requis pour obtenir le statut de vacataire, ou bien pour élargir la prise en compte de tous types d'enseignement.

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Question 24201 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution nécessaire du statut de directeur d'école. Le décès de Mme Christine Renon à Pantin a bouleversé toute la France et interpellé. Ce fut l'occasion pour M. le député d'aller à la rencontre de directeurs d'école. Aucun ne demande un nouveau statut à part entière où ils ne seraient plus que des administrateurs et des managers de l'école. Ils souhaitent tous conserver le statut actuel si particulier où ils sont à la tête d'une équipe pédagogique, pédagogue parmi les pédagogues, avec des charges administratives certes, mais aussi un lien fort avec leurs collègues et les parents d'élèves. Par contre, ils souhaitent une meilleure reconnaissance, y compris financière, de leurs responsabilités, et plus d'heures de décharge, par exemple un mi-temps pour les écoles à partir de 6 classes ou des heures de décharge qui tiennent compte du cas particulier des classes uniques. Il souhaite connaitre la position du ministre sur ces évolutions qui paraissent aujourd'hui nécessaires.

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Question 24198 — enfants

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le site monenfant.fr et remontées par les syndicats d'assistants maternels. Outre la multiplication des intermédiaires et la lourdeur des procédures d'inscription sur le site, ceux-ci lui reprochent en effet l'impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi post-formation de s'inscrire, son manque d'ergonomie et ses difficultés d'utilisation que ce soit pour les assistants maternels comme pour les familles. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les améliorations prévues à court terme étant donné le conditionnement de la délivrance de l'agrément au respect de l'obligation d'inscription sur monenfant.fr prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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Question 24192 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la société Peters Surgical, leader européen de la fabrication et de la commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique à destination des chirurgiens, de mettre en œuvre un plan social supprimant 60 emplois sur son site de Bobigny (93). Cette décision est extrêmement choquante puisqu'elle émane d'une société particulièrement florissante et en forte croissante. Rien ne justifie donc un tel plan pour cette société qui profite d'un marché à l'international considérable et en forte expansion estimé à 8 milliards d'euros. Propriété du fonds d'investissement Eurazeo, ce dernier a ponctionné 5 ,9 millions d'euros (+ 11 %) sur les résultats de l'entreprise, alimentés par maints dispositifs d'aide publiques, dont 660 000 euros d'aides de l'État mais également d'exonérations liées au dispositif « zone franche » pour le site de Bobigny. Outre la préservation de l'emploi, la fermeture du site préfigurant une délocalisation de la production à l'étranger pose comme pour le médicament, la question de l'indépendance stratégique de la France, avec des risques de rupture d'approvisionnement en matériel chirurgical pour les hôpitaux. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le maintien de l'activité sur le site de Bobigny et d'une manière générale, pour garantir une capacité de production de ces matériels sur le territoire national.

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Question 24191 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le second plan d'action national contre la traite des êtres humains. D'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies, la traite des êtres humains affecterait 22 millions de personnes dans le monde et générerait un trafic de 32 milliards d'euros, soit l'un des trafics criminels les plus rentables au monde. La France n'est pas épargnée par cette réalité qui conduit sur le territoire de la République à ce que des enfants, des femmes et des hommes soient réduits en esclavage, forcer à se prostituer ou à travailler. Vendredi 18 octobre 2019, c'était la fiche de Jessica Edosomwan, une nigériane de 26 ans soupçonnée d'être membre d'un réseau de proxénétisme sévissant dans le sud de la France, que les enquêteurs français choisissaient de mettre en avant dans la nouvelle campagne d'Europol, l'agence européenne de lutte contre la criminalité. Face à ce fléau, la France est mobilisée et un second plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) est mis en place. Parmi les 45 mesures de ce plan, l'axe 2 définit une stratégie d'identifications des visites reposant sur une poursuite et un développement de la formation et de la sensibilisation des professionnels d'une part, et de l'autre sur la facilitation d'identification des victimes. La mesure 16 prévoit de mettre en place un mécanisme national de référence qui prendrait la forme d'une circulaire interministérielle comportant une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes. La mesure 19 prévoit de soutenir les projets innovants. Il lui demande donc de préciser quel est le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et de quelle manière ce nouveau plan vient en complémentarité du premier plan d'action nationale contre la traite des êtres humains.

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Question 24188 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les modifications à venir dans la gestion des fonds des personnes hébergées dans un établissement (de santé, social ou médico-social) et bénéficiant d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé. En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles concernant ces fonds, imposant dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de comptes personnels dans le secteur bancaire commercial Si l'autonomisation des personnes protégées est essentielle, il faut néanmoins éviter toute précipitation qui pourrait entraîner l'effet inverse. En effet, dans la continuité du rapport de Mme Caron-Déglise , la loi n° 2019-222 a prévu que les fonds des personnes hébergées dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient plus confiés au Trésor public dès lors qu'ils relèvent d'un mandataire judiciaire rattaché à l'établissement, mais transférés sur des comptes bancaires personnels à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure vise à encourager l'autonomisation des personnes protégées par un accès au système bancaire et Mme la députée s'en réjouit. Toutefois, organiser cette importante réforme en si peu de temps pourrait entraîner des effets délétères et il lui semble indispensable d'entamer en amont une concertation, notamment avec les mandataires des établissements afin de bâtir une solution équilibrée. Aussi, dans des délais très contraints, ils devront dans le respect de la volonté des majeurs protégés, ouvrir des comptes bancaires et organiser les transferts de fonds, ainsi que l'information des organismes débiteurs ou versant des revenus et allocations. La gestion des comptes, les retraits d'espèces, la gestion des moyens de paiement sont délicats concernant cette population qui doit être accompagnée au risque d'altérer la qualité de service avec le retour de pratiques pourtant interdites de gestion de liquidités. Par ailleurs, les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ne seraient probablement pas en capacité d'absorber le travail supplémentaire nécessaire à la mise en place de cette réforme C'est pourquoi il lui semble opportun de différer l'application de cette mesure afin de laisser le temps aux établissements de s'organiser et de trouver les solutions les plus adéquates en premier lieu pour les majeurs protégés, puis pour eux-mêmes et en relation avec les établissements bancaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.

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Question 24186 — consommation

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met en évidence un nombre important de pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Pas moins de 1 770 plaintes ont été enregistrées d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % en un an : des campagnes de démarchage téléphonique très agressives, des contrats signés à la hâte, des malfaçons, des chantiers non terminés. L'enquête menée par la DGCCRF a également révélé que la plupart des prestataires ciblés par les plaintes étaient des entreprises comptant plus de commerciaux que d'ouvriers, des entreprises éphémères et/ou des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Aussi, fort du rapport de la DGCCRF, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques déloyales et mieux encadrer ce dispositif qui, aujourd'hui, porte préjudice aux particuliers et à l'artisanat local, alors qu'il devrait être bénéfique aux uns comme aux autres.

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Question 24185 — commerce extérieur

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation américaine sur les produits vitivinicoles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement américain a rendu publique la liste de 150 catégories de produits concernés par une surtaxe douanière. Celle-ci est entrée en vigueur le 18 octobre 2019 et s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette annonce intervient après une longue période de menaces exprimées, à ce sujet, par le président des Etats-Unis. Autorisée dans une mesure limitative par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cette surtaxe s'appliquera en particulier aux produits vitivinicoles. Cette décision porte un coup sévère à un secteur essentiel de l'économie française. Avec 4,6 milliards de litres par an, la France est le second producteur mondial de vin dans le monde. L'activité viticultrice concerne l'ensemble du territoire national. En France, une exploitation sur cinq dispose d'une activité vitivinicole. La Corse risque d'être particulièrement pénalisée par l'entrée en vigueur de cette hausse des droits de douanes. Au fil des années, les vignerons insulaires ont réussi à s'implanter sur le marché américain. A ce jour, près d'un million et demi de bouteilles ont été exportées depuis la Corse vers les Etats-Unis. Les analystes principaux relèvent que les petites exploitations exportatrices seront les premières victimes de cette situation. Au regard de ces perspectives, il lui demande des précisions à propos de l'action de la France, dans le cadre des négociations qu'il convient d'engager entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cas du maintien de cette surtaxe, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir ses conséquences sur l'économie française.

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Question 24182 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du cours du bois français. Avec 100 000 hectares de forêts touchés par la sécheresse et les insectes, les exploitants français s'inquiètent de la baisse des cours du bois de construction. La Fédération des syndicats forestiers privés a relevé une chute de 30 % sur le sapin et l'épicéa. Quant aux prix des résineux, il est passé de 60 euros à 15 euros le mètre cube. L'est de la France fait partie des régions les plus atteintes par cette catastrophe : 100 000 hectares de forêts seraient concernés et la situation pourrait perdurer plusieurs années. Cette chute des cours du bois trouve son origine dans la sécheresse persistante et l'invasion des scolytes. Il en résulte un effondrement des bénéfices des exploitants. De plus, les propriétaires de forêt n'ont plus de quoi investir, créant un vrai danger pour la filière. Le ministère de l'agriculture a annoncé une aide de 16 millions d'euros pour la commercialisation du bois. Selon les estimations de la FNB, le reboisement coûterait en France 300 à 400 millions d'euros, à raison de 3 000 euros l'hectare. En Europe, l'Allemagne et la République tchèque, qui subissent les mêmes difficultés, ont déjà avancé entre 300 et 500 millions d'euros pour éviter un trou dans les stocks. Face à cette menace, les professionnels français appellent à un Grenelle des forêts, ainsi qu'à une indemnisation pour compenser les pertes. À l'image d'une procédure de calamités agricoles, ils proposent l'instauration d'une procédure de calamités forestières. Alors que la forêt française est en danger, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir aux propriétaires forestiers la possibilité d'obtenir une indemnisation et si des mesures concrètes de protection de la forêt sont envisagées.

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Question 24180 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.

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Question 24177 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Si la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins, il faut noter que moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture de prévoyance. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels. Afin d'éclairer sa réflexion, le Gouvernement a demandé à l'IGF, l'IGA et l'IGAS de lui remettre un rapport sur ce sujet qui a été présenté aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée aux recommandations des inspections générales ainsi que les délais retenus pour la présentation des ordonnances attendues.

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Question 24176 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

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Question 24175 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime. Le monde rural semble donc particulièrement oublié du FDVA. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.

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Question 24172 — animaux

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), Courtry (77), Piarre (05), Mandeure (25). Une réflexion semble nécessaire pour éventuellement classer cette dans la catégorie des chiens dangereux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 24171 — animaux

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.

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Question 24166 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la consommation de fromages au lait cru. Au mois d'octobre 2019, une grande opération de défense des produits au lait cru était organisée dans plusieurs territoires, notamment en Bourgogne-Franche-Comté et en Haute-Saône. Les acteurs de la filière étaient présents sur des marchés pour des actions de sensibilisation. En France, les fromages au lait cru représentent environ les trois quarts des volumes des fromages commercialisés sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, parmi lesquels les AOP et les IGP. Ces produits garantissent des aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique être très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, précisant que les aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal font partie du patrimoine alimentaire français. Par ailleurs, la loi EGALIM, par ces objectifs de qualité des approvisionnements, a pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Toutefois, le ministère indique depuis plusieurs mois que ces produits peuvent comporter des agents pathogènes et poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. Dans ce sens, en juin dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (l'Anses) indiquait « d'éviter le lait cru et les fromages au lait cru » pour les enfants de moins de 10 ans, les femmes enceintes et les personnes âgées. On le sait tous : le « risque zéro » n'existe sur aucun aliment. Toutefois, il s'agit également de défendre les producteurs locaux et un modèle de consommation locale, de proximité. Car comme l'indiquent les producteurs, le travail du lait cru, c'est aussi un véritable savoir-faire qui valorise les territoires. Rappelons par ailleurs que les consommateurs plébiscitent les produits laitiers fermiers, notamment pour leur caractère « naturel », mais aussi pour le lien de proximité généré par les circuits courts, et l'ouverture de nos fermes aux publics. Alors que les produits laitiers fermiers au lait cru sont souvent « pointés du doigt », impactant alors les acteurs de la filière et leurs activités, elle l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la filière, dans l'objectif de maintenir et de développer les productions fermières au lait cru, sur l'ensemble des territoires.

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Question 24164 — agriculture

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que les indemnités d'élu local ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Aussi, il demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation des explications quant à cette situation qui met en difficulté certains agriculteurs, maires de leurs communes. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour qu'à l'avenir les élus locaux agriculteurs ne soient plus pénalisés de la sorte et comment seront régularisés les dossiers en cours.

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Question 24162 — agriculture

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insécurité juridique concernant les « canons anti-grêle » qui sont de plus en plus utilisés. Les dispositifs dénommés « canons anti-grêle » sont des générateurs d'ondes de choc par explosion contrôlée. Ils visent à empêcher les embryons grêleux de grossir, sous l'effet d'ondes de choc qui, dirigées vers le nuage, cristallisent la couche externe des embryons constituée d'eau surfondue, les empêchant ainsi de s'agglomérer. Ils ont donc la vocation d'empêcher les grêlons de se former. Il n'existe pas encore de validation scientifique, ce qui est source de difficulté. De nombreux agriculteurs qui les ont utilisés attestent pourtant de leur efficacité. Les bruits engendrés par l'utilisation de ces canons provoquent malheureusement des conflits avec les riverains. Cela, en dépit des efforts réalisés par les agriculteurs pour atténuer ces nuisances sonores puisque ceux-ci, notamment dans la Drôme, ont équipés leurs canons anti-grêle de silencieux, réduisant drastiquement le volume sonore lors de l'utilisation des équipements. Par ailleurs, l'usage de ces dispositifs s'avère bénéfique également pour les riverains qui n'ont ainsi pas à subir les affres de la grêle puisqu'ils s'en trouvent protégés. Les terribles intempéries que le département de la Drôme a subies récemment rappellent le grand intérêt de tels dispositifs. Il n'existe actuellement pas de législation spécifique relative à l'emploi des « canons anti-grêle ». Celle-ci permettrait néanmoins de sécuriser juridiquement les agriculteurs qui emploient ce type d'équipement, tout en encadrant cette activité en fixant un cadre aux modalités d'utilisation et des seuils limites de bruit afin que cette activité se fasse en respect avec le voisinage. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner un cadre à l'emploi des « canons anti-grêle » qui pourraient représenter un moyen utile dans la prévention des sinistres.

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Question 24158 — administration

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. L'intégration des étrangers est essentielle à l'heure où les demandes d'asile augmentent fortement. Si des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures, il reste néanmoins très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, situation problématique alors que la plupart remplissent les conditions d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. L'incapacité des préfectures à traiter dans les délais les dossiers peut engendrer l'apparition de personnes en situation irrégulière, ainsi que parfois des expulsions injustifiées au vu de la bonne foi des personnes en attente. Pour rappel, depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. Elle lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.

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