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1,101 records in 2018

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Question· Question écrite5195answered

Question 5195 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dénouement relatif à la non-affiliation aux organisations de retraite de certains vétérinaires ayant été sollicités par l'État pour mettre en place un plan de prophylaxie entre 1955 et 1970. Des vétérinaires, alors salariés de l'État, ont reçu des indemnisations sous forme d'honoraires, sans que l'État ne les affilie à un organisme de retraite. Or les vétérinaires étaient subordonnés à l'État, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractéristique d'une activité salariale qui implique des droits de retraite. Les vétérinaires alors mobilisés se sont donc vu amputés d'une part de leur retraite. Un recours a déjà été porté en justice, et, par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a admis une erreur de l'État, confortant alors les vétérinaires concernés à demander une indemnisation. Or, à la suite de cette demande d'indemnisation, il leur a été opposé l'expiration du délai de la prescription quadriennale (l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le Conseil d'État a ensuite considéré que les vétérinaires concernés ne pouvaient pas ignorer que l'État avait commis une faute à leur égard, leur causant alors préjudice. Le préjudice concerne les vétérinaires retraités les plus âgés car ils n'ont pas été en mesure de formuler leur demande dans le délai imparti. De ce fait, ils bénéficient alors d'une retraite tronquée. Le cas étant complexe, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires a été mise en place à partir de 2012. L'objectif était de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d'accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu'aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017. Alors que nous sommes aujourd'hui en 2018, il souhaiterait savoir si la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure a pu être régularisée avant la fin de l'année 2017.

Question· Question écrite5188answered

Question 5188 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé d'autoriser la mise sur le marché de deux insecticides, malgré la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor, dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général est prouvée. À ce titre, ils font peser un risque majeur sur l'écosystème. Grâce à leur rôle pollinisateur, les abeilles ont un rôle capital dans le maintien de la biodiversité et dans les activités humaines. La reproduction de plus de 80 % des espèces végétales dépend des insectes pollinisateurs. 35 % de la production alimentaire mondiale serait en danger direct si les abeilles disparaissaient. Il est urgent d'agir pour protéger les abeilles car la catastrophe est déjà là. 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. La loi biodiversité a prévu l'interdiction des néonicotinoïdes en septembre 2018. Cependant, les firmes qui commercialisent le « Closer » et le « Transform » usent d'artifices techniques pour faire passer leurs insecticides n'appartenant pas à la catégorie néonicotinoïdes. De fait, la molécule qu'ils utilisent ne figure pas sur le décret d'application de la loi biodiversité alors même que son principe d'action n'en diffère nullement. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte classer immédiatement cette molécule dans les néonicotinoïdes afin qu'elle soit interdite en France, au nom de l'intérêt supérieur de la préservation de l'écosystème.

Question· Question écrite5187open

Question 5187 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du port, l'air est vingt fois plus pollué. À bord du navire, l'air respiré par les croisiéristes et le personnel contient jusqu'à 380 000 particules ultrafines par centimètre-cube ! L'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote, contenus dans les carburants des navires, accélère la formation de ces particules. Les émissions de soufre seraient responsables de 50 000 morts prématurées en Europe. À Marseille, de nombreux riverains se mobilisent pour protéger leur santé. Plusieurs mesures sont possibles pour éliminer cette pollution : installation d'épurateurs, bonus/malus portuaire dans les tarifs des droits portuaires, création d'une zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée, comme en Europe du Nord, dans laquelle des contrôles stricts des navires marchands sont réalisés. Dans les zones ECA, le taux de soufre des carburants utilisés à bord a été réduit à 0,1 % depuis le 1er janvier 2015. Dès maintenant, il faut encourager l'abandon du fioul pour le gaz naturel liquéfié (GNL), en prévoyant les investissements nécessaires dans les ports, notamment celui de Marseille. Les émissions de soufre, de particules fines, sont quasi nulles avec ce carburant, et les rejets de d'oxyde d'azote très faibles, tout en réduisant la facture énergétique. L'armateur CMA-CGM vient d'annoncer qu'il renouvellerait sa flotte en GNL à partir de 2020. C'est un signal fort pour les autres armateurs. Enfin, il est possible à Marseille de permettre à tous les navires de se brancher sur l'électricité, comme c'est le cas des ferries de La Méridionale. Un projet de couverture des toits des hangars du port par des panneaux photovoltaïques qui permettrait au port de produire une énergie propre existe mais est enlisé dans un contentieux depuis plusieurs années. Le 21 novembre 2017, à l'occasion de son discours d'ouverture des assises de la mer, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, déclarait que le port de Marseille était d'intérêt national. Par conséquent, il souhaiterait connaître les engagements que l'État souhaite prendre pour opérer une conversion écologique du Grand port maritime de Marseille.

Question· Question écrite5186open

Question 5186 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'encontre d'États membres, dont la France, qui a fait en 2015 et en 2017 l'objet d'un avis motivé pour non-respect des valeurs limites. En 2017, elle avait, par ailleurs, proposé aux États concernés, un plan d'action les aidant à faire respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l'environnement. Après le sommet ministériel du 30 janvier 2018 à Bruxelles, elle lui demande en conséquence quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de réduire les émissions polluantes et de garantir une bonne qualité de l'air aux Français.

Question· Question écrite5185answered

Question 5185 — politique sociale

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile. En effet, ces professionnels dénoncent depuis de nombreuses années la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des risques psycho-sociaux, du burn-out , de l'absentéisme et de l'explosion des maladies professionnelles. La réforme de la tarification vise à réduire les budgets de nombreux établissement avec des conséquences en termes de réduction d'effectifs majorée par la suppression et le non renouvellement des contrats aidés. La qualité de vie et le respect des personnes âgées fragilisées ne peuvent passer que par la qualité des conditions de travail et le respect des salariés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place face à l'insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile.

Question· Question écrite5184open

Question 5184 — politique sociale

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et, tout particulièrement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), depuis l'application au 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, par le double statut de salariés en insertion et demandeurs d'emploi, les fonds dédiés à la formation des structures sont très fortement réduits. Compte tenu de la qualité du parcours proposé associant emploi et formation professionnelle en situation de production, il lui demande de bien vouloir permettre à ces structures, d'obtenir des financements adaptés. Il lui demande également si, dans le cadre de la réforme du droit du travail, elle prévoit modifier les dispositions de ladite loi.

Question· Question écrite5181open

Question 5181 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, en charge de l'Europe, s'intègre dans ce processus européen majeur.

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Question 5177 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des médicaments sans ordonnance. L'Agence nationale de santé du médicament envisagerait de publier une recommandation sur l'étiquetage des médicaments de forme solide. Elle préconise la création d'un cadre commun qui obligerait les laboratoires à limiter tout signe distinctif, la marque notamment, au profit des génériques. Si une telle mesure est compréhensible pour les médicaments prescrits, elle s'avère dangereuse pour les médicaments distribués sans ordonnance en pharmacie. Si les patients ne connaissent pas les marques, les confusions, pire les erreurs d'automédication sont susceptibles de s'accentuer. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exclure les médicaments de prescription médicale facultative du champ de la recommandation et de réfléchir posément et tranquillement à une proposition qui tienne compte des spécificités de ces médicaments et de leur accès en direct sur conseil du pharmacien au patient.

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Question 5175 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux organismes responsables du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui ont interrompu de ce fait le versement de cette prestation. Toutefois, de nombreux CARSAT ont rejeté ces demandes et les pétitionnaires se sont retrouvés d'une part privés de leur AAH et d'autre part privés de leurs retraites. En outre, dans le même temps leurs dossiers de retraites complémentaires se sont retrouvés bloqués. Les pétitionnaires se retrouvent donc à la fois sans ressources et sans activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner aux CARSAT les instructions nécessaires pour que les dossiers de retraite anticipée des anciens salariés des ESAT soient traités dans les meilleurs délais.

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Question 5174 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l'accompagnement de ces familles et de l'entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à l'enseignement. Cependant, les places en IME sont limitées et en nombre insuffisant, et les familles doivent parfois attendre 4 à 5 ans pour obtenir une place, les mettant dans des situations complexes. En effet, les enfants qui ont besoin des places en IME ne peuvent pas toujours être scolarisés, et l'absence de structure pour les accueillir oblige parfois des parents à abandonner leur métier pour s'occuper de leurs enfants à temps plein. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre afin résoudre le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, et permettre une prise en charge effective des enfants et adolescents qui ont besoin de ces structures.

Question· Question écrite5173open

Question 5173 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition géographique des centres de ressources autisme (CRA) sur le territoire français. Ces centres soutiennent la réalisation de diagnostic de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement et apportent des informations et des conseils aux personnes atteintes ainsi qu'à leur famille. Les CRA trop peu nombreux hélas pour répondre aux besoins, sont, de plus, inégalement répartis sur le territoire rendant difficile leur accès à nombre de citoyens avec des délais d'attente pouvant atteindre une année. Elle aimerait connaître les options envisagées dans le cadre du « plan IV autisme » pour permettre une présence plus équilibrée de ces centres en France et ainsi s'assurer que les personnes atteintes de troubles autistiques puissent avoir accès à un diagnostic rapide et à un meilleur suivi dans un avenir proche.

Question· Question écrite5172open

Question 5172 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d'euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d'environ 2 milliards d'euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l'augmentation des crédits alloués à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d'euros en 2017. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) s'inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l'ouverture d'une réelle concertation permettant la construction d'une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l'interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.

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Question 5170 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire évolution de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs ajustements s'imposent en effet. C'est ainsi qu'il conviendrait d'intégrer, lorsque cela se justifie, une aide à l'environnement à savoir la prise en compte de la préparation des repas et des tâches ménagères. Cela aiderait les personnes concernées à garder une bonne hygiène alimentaire nécessaire à leur santé et un cadre de vie salubre et sain. Il faudrait aussi faire évoluer le temps plafonds d'aide. Le plafond des 3 H en vigueur actuellement est en effet insuffisant dans les situations de dépendance partielle pour assurer une surveillance régulière des personnes afin de leur éviter toute mise en danger. Il est enfin nécessaire de mieux prendre en compte l'évaluation et l'accompagnement des handicaps invisibles, psychique et cognitif, afin de mieux les personnes concernées dans leur vie quotidienne. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette prestation de compensation du handicap afin d'offrir aux personnes en situation de handicap le maintien au domicile, le plus longtemps possible, dans un habitat adapté, accompagné et rassurant, ce qui, d'une part, répond au souhait des personnes, et ce qui, d'autre part, leur évite d'entrer dans des établissements spécialisés engendrant à terme des coûts plus importants pour la collectivité.

Question· Question écrite5167open

Question 5167 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement des centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap. La désinstitutionalisation est un levier essentiel pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de structures d'accueil plus adaptées, leur permettant de gagner en autonomie et d'être plus à même de mener une vie autonome. Dans ce domaine, la France atteste d'un certain retard. À l'instar de la Suède, certains pays européens sont déjà avancés dans la transformation des résidences ; chaque personne en situation de handicap pouvant disposer de son propre appartement. Pourtant, des initiatives locales françaises montrent les avantages à « faire tomber les murs ». Créés en 1972, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du parc de Claye, à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sont ainsi organisés autour de plusieurs plateformes de services permettant à chaque résident de bénéficier d'un accompagnement modulable. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a, d'ailleurs, dans un rapport préliminaire présenté en octobre 2017, appelé le Gouvernement français à lutter contre l'isolement des enfants et des adultes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la désinstitutionalisation et ainsi la création d'établissements mieux adaptés à chaque personne en situation de handicap pour permettre à leurs résidents de vivre la vie de tout un chacun.

Question· Question écrite5166answered

Question 5166 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Une organisation syndicale a réuni 350 délégués de différents établissements français, le 28 novembre 2017, dans le cadre d'une conférence nationale. La conclusion de ses travaux a permis de dégager deux pistes pour apporter une réponse aux graves difficultés rencontrées par ces établissements. En premier lieu l'application du principe prévu par le Plan solidarité grand âges, à savoir le ratio 1 agent pour 1 résident. En second lieu l'arrêt des baisses des dotations directes ou indirectes affectant les EHPAD, conséquences par exemple de la baisse de dotations aux conseils départementaux ou la suppression des emplois aidés. Plus généralement se pose aujourd'hui la question du financement du cinquième risque qui semble ne plus être à l'ordre du jour. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite5165open

Question 5165 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le récent rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par ce type d'établissement à l'échelle nationale. Ce constat se retrouve à l'échelon départemental du Var où les personnels des établissements dénoncent les manques de moyens tant financiers qu'humains. Les directeurs d'établissement pour personnes âgées dressent le même état des lieux et soulignent la dégradation des conditions de travail de leurs personnels mais aussi les besoins en personnels non satisfaits. Dans certains cas extrêmes, la mission de l'Assemblée nationale relate même des faits de maltraitance des résidents et le mal être au travail des agents. C'est pourquoi, face à cette situation alarmante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.

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Question 5161 — pauvreté

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.

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Question 5160 — papiers d'identité

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à l'amendement n° 339 qu'il a soutenu lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », article ayant trait à la délivrance de la carte nationale d'identité (CNI). Il lui rappelle que son amendement visait à permettre que la distribution de la CNI se fasse par l'intermédiaire de la mairie du domicile du demandeur, alors que depuis mars 2017, à la fois la demande et le retrait de la CNI doivent s'effectuer dans une commune où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil. Il rappelle les trois motivations de son amendement, d'abord éviter au citoyen un second déplacement dans une mairie qui n'est pas forcément la sienne, et donc avec un éloignement qui peut être important. Ensuite d'essayer de diminuer un peu la charge de travail que représente l'accueil des demandeurs d'une CNI pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, qui n'auraient ainsi à recevoir le demandeur une seule fois au lieu de deux actuellement et enfin de permettre au maire et au secrétariat de mairie de la commune de résidence du demandeur de garder un contact avec la population comme c'était le cas auparavant lors de la délivrance des CNI. Il conteste les arguments qui ont été avancés en séance, pour s'opposer à son amendement, opposition « pour des raisons de sécurité », il souligne au contraire que le relevé des empreintes digitales nécessaire à l'établissement du titre biométrique ne s'effectue que lors de la remise de la demande et non lors de la délivrance du titre, que de ce fait, lors de la délivrance du titre, la commune équipée du dispositif de recueil n'apporte aucune plus-value en termes de sécurité par rapport à une commune non équipée. A contrario , il lui indique que la fraude documentaire via l'usurpation d'identité reste un des enjeux majeurs du processus de délivrance de la CNI et qu'à ce titre, la distribution par le maire de la commune de résidence permet de lutter plus efficacement contre ces phénomènes, du fait de la connaissance que le maire peut avoir de sa population, alors que la remise de la CNI, telle qu'elle se pratique actuellement dans une mairie ou le demandeur n'est pas connu permet à coup sûr davantage d'usurpations d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir réétudier l'amendement proposé afin de faire évoluer favorablement le processus de distribution des CNI.

Question· Question écrite5156answered

Question 5156 — ordre public

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'obligation contenue à l'article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses associations menant des actions auprès des travailleuses et travailleurs du sexe, telle que AIDES, ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d'exercice et de vie des travailleurs du sexe suite à la pénalisation des clients : accroissement des violences à leur encontre, isolement accru, prises de risques pour leur santé plus importantes, non-respect de leurs droits fondamentaux, précarisation et stigmatisation. Pour appréhender au mieux les conséquences de cette loi sur les conditions globales de vie et d'exercice du travail du sexe, il semble essentiel que la parole des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que l'ensemble des associations œuvrant auprès d'eux soit entendue. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend élaborer le rapport sur l'application des deux ans de cette loi et sous quels délais il estime pouvoir le publier.

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Question 5154 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 250 000 retraités exploitants agricoles, qui doivent rembourser un trop perçu sur leur pension, avoisinant les 350 euros, en raison d'une erreur de calcul commise par la Mutualité sociale agricole (MSA), lorsqu'elle leur a versé le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire au mois de novembre 2017. À la suite de cette regrettable erreur, que l'organisme reconnaît pleinement, la MSA a entrepris de retenir, pendant plusieurs mois, jusqu'à 15 % du montant des pensions de retraites normalement dues, afin de récupérer les sommes versées en trop. Il se trouve que l'application de ce taux, en apparence plutôt faible, à des pensions de retraite dont le montant est déjà bien inférieur au seuil de pauvreté (850 euros pour une carrière complète), porte un coup très dur aux ressources de personnes déjà fragiles financièrement. M. Franck Duclos, le directeur délégué aux politiques sociales de la MSA, reconnaît lui-même que ces retenues constituent « un vrai sujet de trésorerie » pour la plupart de ces retraités. Les annonces concernant les recours possibles, permettant d'allonger la durée de remboursement et donc de réduire le montant mensuel des retenues, ne semblent pas rassurer les personnes concernées dont la légitime inquiétude va grandissante. Les organisations syndicales agricoles appellent au minimum à traiter avec plus d'humanité cette situation exceptionnelle, notamment en donnant des explications claires concernant cette erreur de calcul et en étalant beaucoup plus dans le temps les retenues. Certains vont jusqu'à exiger que la MSA assume pleinement son erreur et renonce à récupérer le trop perçu. Face à cette situation, il lui demande de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête afin de rechercher les causes précises du dysfonctionnement qui a conduit à une telle erreur de la part de la MSA, afin de pouvoir adopter des mesures de prévention qui permettront d'éviter que ce type d'erreurs se reproduit. Il lui demande aussi quelles dispositions il compte prendre en faveur des retraités dont les pensions sont trop faibles pour supporter le poids des retenues appliquées par la MSA, et s'il envisage l'annulation des ponctions effectuées.

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Question 5153 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux règles mises en place pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Jusqu'à présent, la Mutualité sociale agricole (MSA) était un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. La MSA propose des services opérationnels où il est notamment possible d'échanger avec un conseiller qui connaît précisément les situations et peut répondre aux questions. Or, en ce début d'année 2018, il a été instauré une Cotisation solidarité maladie (CSM) prélevée par l'URSSAF. Outre l'intervention de l'URSSAF en la matière, cette cotisation, qui concerne les agriculteurs avec un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros, interroge vivement la profession qui considère que son mode de calcul comporte d'importantes irrégularités. Les agriculteurs proposent donc de mettre en place un groupe de travail pour déterminer les critères de calcul de cette nouvelle cotisation. Sensible à cette demande, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

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Question 5148 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérables. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n'offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle dispose, à l'heure actuelle, d'une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L'estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d'installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus. Il convient néanmoins de continuer à endiguer le trafic des téléphones portables en prison. Ces derniers sont en effet un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C'est ainsi que les criminels continuent d'entretenir leurs réseaux et qu'ils peuvent avoir accès à la radicalisation islamique par internet. Nous en avons encore eu la preuve avec la découverte récente d'un projet d'attentat mené par deux détenus depuis leur cellule de Fresnes (Val-de-Marne). Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans doute mieux employées dans l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et constitueraient un premier pas vers les attentes légitimes des agents en matière d'amélioration de leurs conditions de travail. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à cette décision qui va à l'encontre des attentes formulées par le personnel de la pénitentiaire.

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Question 5141 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œvre de l'action publique. Si celle-ci a mis fin aux instructions individuelles, le suivi des dossiers par le garde des sceaux demeure possible. Il lui demande combien de demandes de suivi de dossier ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

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Question 5130 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est à son sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la justice. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016. Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

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Question 5124 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d'allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l'instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se traduira pour les sociétés privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les associations et les fondations en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas le seuil de 2,5 SMIC. Si les établissements publics administratifs (EPA) sont traditionnellement exclus de ce type d'allégements de cotisations sociales, il convient d'attirer l'attention sur la situation concurrentielle de certains EPA, par rapport au secteur privé lucratif. En effet, lorsque ces établissements se livrent à des opérations lucratives, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de les soumettre à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI afin de restaurer les distorsions de concurrence avec le secteur privé lucratif. Cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés leur permettait toutefois de bénéficier des mêmes crédits d'impôts que le secteur privé et notamment le CICE sur la masse salariale intégrée dans leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Il lui est ainsi demandé de bien vouloir indiquer si, pour soutenir les emplois dans le secteur public « concurrentiel » et permettre une juste concurrence avec le secteur privé, il est prévu que les établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé pourront bénéficier du nouveau dispositif d'allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. En d'autres termes, sur la base des principes ayant conduit à la fiscalisation des personnes morales de droit public sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI, la question qui se pose est celle de savoir si le « CICE transformé » pourra continuer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif.

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Question 5123 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des droits d'enregistrement prévus au I de l'article 1090 A du code général des impôts. L'analyse de ce texte issu de la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461 - entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l'article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l'une des parties peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les deux parties sont exonérées des droits d'enregistrement ou de publicité foncière. Ce faisant, elle lui suggère que l'attribution de l'aide juridictionnelle pour l'une des parties n'entraine pas exonération des taxes pour les deux parties afin de rendre égaux les citoyens devant cet impôt.

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Question 5122 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes non imposables résidant dans des établissements pour personnes dépendantes. En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % s'appliquant au titre des frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture). Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces personnes puissent être bénéficiaires d'une aide équivalente, comme celle mise en place à leur égard en 2017 pour l'emploi de services à domicile.

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Question 5120 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. En effet, celle-ci suscite de nombreuses réactions notamment des centres de formations des apprentis. Au-delà des inquiétudes sur ce projet, elle souhaiterait attirer l'attention sur l'importance du COPANEF qui est une instance paritaire interprofessionnelle créée en 2014 qui regroupe la CGPME, le MEDEF, U2P, FO, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC et qui pourrait être porteur d'un dialogue social qu'il faut plus que jamais renforcer. Elle lui demande si ce COPANEF sera associé à la réforme.

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Question 5119 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes atteignant l'âge de 15 ans et s'apprêtant à s'engager dans une formation en alternance. En effet les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, en fin de troisième peuvent être accueillis comme stagiaires de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans et un jour. Il est fait état de difficultés ponctuelles pour des jeunes connaissant une période transitoire où ils ne peuvent être accueillis dans un établissement en attendant leurs 15 ans. Elle souhaite savoir si un dispositif d'accueil ou d'accompagnement est prévu pour ces périodes qui peuvent être l'occasion de mises à niveau ou d'approfondissement des connaissances ou de préparation à leur parcours professionnels.

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Question 5116 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, la direction Orange fait une application différenciée selon la situation des salariés : les fonctionnaires d'Orange présents dans un QPV depuis 3 ans depuis le 1er janvier 2015 percevront un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à compter du 1er janvier 2018 en application des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 car ils concernent tous les fonctionnaires de l'État, y compris ceux d'Orange ; concernant les fonctionnaires d'Orange auparavant en ZUS jusqu'au 31 décembre 2014 et depuis en dehors d'un QPV, Orange refuse d'appliquer la sortie dégressive du bénéfice de l'ASA prévue au décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 car selon la direction, cela ne concernerait exclusivement que les fonctionnaires de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville (ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, du transport et du logement). En considérant pour cette deuxième situation que les fonctionnaires d'Orange seraient exclus du champ d'application de ce dernier décret, la direction d'Orange porte atteinte à certains salariés. Les fonctionnaires d'Orange ne peuvent se voir ainsi priver unilatéralement et brutalement du dispositif d'ASA dont ils étaient bénéficiaires jusqu'alors et dont le fondement est le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui, lui, n'a pas été abrogé alors que les ZUS n'existent plus. Il n'est pas concevable que les fonctionnaires « sortants » ne puissent bénéficier d'aucune disposition temporaire de dégressivité du fait de la perte d'un avantage résultant du seul redécoupage géographique des quartiers urbains sensibles. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que les fonctionnaires d'Orange retrouvent leur droit à l'ASA et qu'avec lui soit restaurée l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.

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Question 5115 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une  « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Face aux demandes de nombreux agents d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Elle lui demande sa position en la matière.

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Question 5114 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui suivent aujourd'hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également la nécessité d'une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel et de leur niveau d'expertise. En juillet 2016, François Hollande, Président de la République avait signé un relevé de conclusion prévoyant qu'une réforme statutaire leur permettrait d'accéder à la catégorie A en 2018. Après plusieurs mois de concertations entre septembre 2016 et avril 2017, lors du conseil technique ministériel du 5 mai 2017, les textes réglementaires statutaires avaient été adoptés pour une application le 1er février 2018. Or à ce jour, ces personnels sont toujours en attente de ce qu'on leur a promis alors qu'ils sont un éléments essentiels de la lutte contre la récidive et que leurs conditions de travail ont continué à se dégrader. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement souhaite donner aux revendications des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

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Question 5112 — finances publiques

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Avec cette réserve parlementaire qui, faut-il le rappeler, était rendue publique puisque publiée chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés et sénateurs pouvaient soutenir les projets d'investissements des collectivités locales et notamment ceux des communes les moins riches. Si elle ne permettait pas de financer la totalité des investissements, elle contribuait largement à leur réalisation en facilitant la contraction d'emprunts à des taux moins élevés. Elle permettait enfin aux parlementaires de soutenir les associations, souvent les plus petites, qui, à la suite de la baisse massive des dotations d'État attribuées aux collectivités locales, trouvaient dans ce dispositif la juste compensation d'un travail bénévole de qualité et d'un remarquable dévouement au service de grandes causes comme le handicap, la maladie, l'aide alimentaire, le soutien aux personnes les plus démunies ou encore la restauration d'éléments patrimoniaux... Aujourd'hui, seule la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) attribuée par les préfets viendra répondre aux projets d'investissements des collectivités locales. Pour ce qui concerne les associations, dans sa réponse à l'occasion du débat du 28 juillet 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, Mme la ministre affirmait « Il n'est pas question de faire des économies sur le dos des [...] associations. [...] le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d'ici le prochain projet de loi de finances ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément le processus auquel devront se conformer les préfets pour prendre leurs décisions. Comment les parlementaires pourront-ils y être associés même s'ils ne sont pas membres de la commission préfectorale d'attribution ? Et surtout, il souhaiterait connaître ce qui viendra compenser les subventions anciennement attribuées par les parlementaires aux associations à travers la réserve parlementaire lorsqu'elle existait encore.

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Question 5110 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de subventions du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT vont être prises et, le cas échéant, si cela prendra la forme d'un complément de subvention publique.

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Question 5109 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de compléments de subventions, notamment du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT va-t-elle prendre.

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Question 5107 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d'isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l'isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd'hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu'elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d'un toit ou d'un lieu d'accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement.

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Question 5106 — famille

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre interroge, à la demande du Planning familial, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions relatives aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont en attente de la sortie du nouveau décret visant à actualiser la nature de leurs missions et leurs conditions de fonctionnement, l'ancien datant de 1993. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG ; contraception et questions liées à l'orientation sexuelle ; accès aux droits et à une information non jugeante, en matière de santé sexuelle ; prévention des violences sexistes et sexuelles, sous forme d'interventions individuelles et d'animations collectives. Ce projet a été soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d'État aux droits des femmes et à l'égalité, et solidarités et santé. Il doit passer en Conseil d'État, mais à ce jour il n'est pas encore publié. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier de sortie de ce décret dont les dispositions sont nécessaires à l'avancée de l'action des acteurs concernés.

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Question 5103 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».

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Question 5100 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.

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Question 5095 — état civil

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Au cours de la dernière semaine de janvier 2018, un officier d'état civil de la mairie de Rennes a refusé l'enregistrement du prénom breton « Derc'hen », en raison de l'apostrophe qu'il comporte. Dans le même sens, le 13 septembre 2017, un jugement du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la rectification d'un autre prénom breton, « Fañch », après avoir censuré l'emploi du tilde. Dans ces deux cas, le refus de reconnaître le signe diacritique concerné a été fondé sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Cette dernière recense les signes autorisés dans les prénoms sans mentionner ni le tilde, ni l'apostrophe. Cette exclusion de l'alphabet d'une langue régionale des caractères acceptés par l'état civil va au-delà des exigences légales relatives au choix du prénom d'un enfant. En effet, aux termes de l'article 57 du code civil, les seules limites au choix des parents dans l'attribution d'un prénom à leur enfant sont, d'une part, l'intérêt de ce dernier et, d'autre part, le droit de tiers de protéger leur nom de famille. Or dans les cas susmentionnés, ni l'intérêt des enfants, ni les droits des tiers n'étaient en cause. Ainsi, rien n'aurait dû, en principe, s'opposer à la reconnaissance des prénoms bretons litigieux. De plus, le refus de reconnaître lesdits prénoms s'inscrit en contradiction avec les valeurs défendues par l'Union européenne, parmi lesquelles figure la diversité culturelle et linguistique. Cette dernière est également protégée par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à laquelle la France est partie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la circulaire du 23 juillet 2014 afin de permettre la reconnaissance des prénoms issus des langues régionales françaises par l'état civil et quelles mesures seront adoptées pour harmoniser l'application des règles relatives à l'état civil et éviter que la reconnaissance d'un prénom dépende de la mairie où la déclaration est effectuée.

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Question 5093 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traversent actuellement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui s'est traduite par un grand mouvement unitaire de mobilisation de tous les personnels, le 30 janvier 2018. Les syndicats et les personnels mobilisés pointent, au-delà d'une tarification dépassée avec la grille AGGIR, qui assure par exemple une prise en charge financière du traitement des escarres, mais ne prévoit rien pour les gestes de prévention de ces lésions cutanées, un manque patent de moyens humains. Alors que le plan grand âge avait fixé en 2006 le principe d'un personnel pour un résident, le ratio serait actuellement inférieur à 0,5 personnel pour un résident dans la majorité des établissements. L'enveloppe de 50 millions d'euros supplémentaires que le ministère de la santé a prévu de débloquer n'est pas en mesure d'apurer cette situation de crise, puisqu'elle équivaudra seulement à un budget moyen de 5 000 euros supplémentaire par an et par EHPAD dans les 6 prochaines années. La disparition des contrats aidés, qui permettaient de suppléer le travail des ASH, des AS et des infirmières, a contraint les directions à opérer de fait à un glissement des tâches : désormais les ASH sont de plus en plus amenées à intervenir au lit du patient, sans percevoir pour autant de prime nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les pathologies de plus en plus lourdes qui relèvent aujourd'hui du champ du médico-social (personnes grabataires, troubles cognitifs) requièrent également des soins de plus en plus nombreux. Enfin, les contraintes administratives, dans le domaine de l'application des règles de sécurité, de l'hygiène, du protocole de distribution des médicaments et des comptes rendus divers à produire, mobilisent excessivement les personnels, au détriment du temps qu'ils devraient passer auprès des résidents. Il ressort de ce tableau une situation intenable qui pose réellement question quant à la qualité des soins que l'on entend dispenser aux personnes âgées dépendantes, placées en EHPAD. Il lui demande ainsi quelle politique globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre de façon énergique et efficace au défi que constitue l'accompagnement digne des aînés dans ces établissements spécialisés.

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Question 5091 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien éventuel entre tarification à l'activité et « dépenses de santé non pertinentes ». La ministre, en effet, a eu l'occasion d'affirmer : « si un hôpital ne fait pas plus d'activité, il est pénalisé et ne gagne pas assez d'argent en fin d'année puisqu'il est rémunéré pour les actes qu'il réalise ». Cette affirmation est difficile à interpréter. Les hôpitaux sont rémunérés en fonction de leur activité mesurée par les séjours des patients pris en charge mais ne sont pas rémunérés pour les « actes qu'ils réalisent » ; les médecins hospitaliers salariés n'ont pas d'intérêt direct à multiplier les actes. En revanche les cliniques privées sont rémunérés comme l'hôpital en fonction des séjours mais les médecins qui exercent dans ces cliniques sont effectivement payés à l'acte. Il serait reconnaissant à la Mme la ministre d'indiquer quelle est la correcte interprétation de ses propos. Sa critique du paiement à l'acte, qui ne peut viser que les médecins libéraux exerçant dans les cliniques privés, annonce-t-elle une réforme de leur mode de paiement ? Faut-il, à l'inverse, comprendre que la T2A conduirait à des séjours inutiles pour les patients, et donc de nature à présenter des risques pour les patients ? Enfin, il lui serait reconnaissant de lui faire connaître les travaux des administrations placées sous son autorité qui la conduisent à considérer que la T2A se traduit par des prises en charge non pertinentes.

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Question 5090 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des effectifs soignants à l'hôpital. Il souhaite avoir confirmation de l'engagement de la ministre que le nombre des effectifs soignants ne diminuerait pas et lui demande de bien vouloir lui confirmer dès lors que la diminution des 120 000 agents publics prévue par le Gouvernement a vocation à être intégralement supportée par l'État et les collectivités locales, à l'exclusion des établissements publics de santé. À défaut, il souhaite savoir quels métiers hospitaliers qui ne seraient pas soignants sont amenés à connaître des réductions d'effectifs très significatives pour compenser le gel de l'emploi soignant. Enfin, dès lors que l'activité de soins hospitaliers augmenterait, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si un accroissement des effectifs soignants serait envisagé.

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Question 5088 — entreprises

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article L. 332-10 du code du travail relatif au plan d'épargne entreprise (PEE). Sa question porte sur la possibilité pour un salarié, déjà actionnaire de son entreprise, de transférer les titres qu'il détient sur son PEE après l'ouverture de celui-ci. L'article L. 3332-10 du code du travail parle de « versements annuels d'un salarié » et ne précise pas que ces versements doivent être obligatoirement effectués en numéraire. En comparaison, l'article L. 3332-11 du même code, relatif à l'abondement effectué par l'entreprise, parle de « sommes versées » et ne laisse aucune ambiguïté quant au fait que l'abonnement doit être versé en numéraire. Il est ainsi possible de considérer que comme ni la loi ni la règlementation n'impose de règlement « en numéraire », comme c'est le cas pour un PEA, le versement sous forme d'actions de l'entreprise éligible serait possible. Si l'on admet que le versement sous forme de titres de l'entreprise n'est pas interdit, et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. Aussi, il lui demande si les versements annuels prévus à l'article L. 3332-10 du code du travail, effectués par les bénéficiaires d'un PEE peuvent être effectués sous forme d'actions de l'entreprise éligible et bénéficier de l'abondement de l'entreprise, ou s'ils doivent être effectués obligatoirement en numéraire sous réserve de l'article L. 3332-14 du code du travail.

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Question 5087 — entreprises

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.

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Question 5086 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.

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Question 5083 — enseignement agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire, la Fep-CFDT a proposé une modification de la répartition de l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives. Ainsi, la modification de l'article 29 est proposée comme suit : « cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Après un accord du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des fédérations d'enseignement (la CNEAP et l'UNREP), ainsi qu'un vote unanime au comité consultatif ministériel en mars 2017, ce projet de texte a été rejeté par la direction du budget, sans qu'il y ait, semble-t-il, d'explications apportées à cette décision. Fort de ce constat, il le sollicite afin de l'informer des raisons pour lesquelles la direction du budget a refusé ce projet de texte, et les solutions pouvant être apportées afin de trouver une issue favorable à cette situation.

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Question 5082 — enseignement

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école et l'interroge sur les solutions de gestion à apporter à cette charge. Elle rappelle que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Elle souligne que la responsabilité des directeurs d'école s'alourdit d'année en année par des tâches chronophages et énergivores qu'ils surmontent avec abnégation mais avec une difficulté croissante. Nombre de directeurs de la 6ème circonscription du Var ont saisi la députée suite à la suppression des postes d'employés de vie scolaire au profit des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Ce transfert, nécessaire pour pouvoir accompagner tous les écoliers en situation de handicap, a toutefois révélé que les EVS sont souvent utilisés, à défaut de statut clair du directeur, pour soulager celui-ci dans les charges administratives. L'absence de statut ou de modèle de gestion libérant du temps risque de mettre en péril l'ambition de son ministère à mettre l'accent sur la scolarité, l'accompagnement et la réussite des plus jeunes à l'heure où ils débutent des apprentissages fondamentaux. Par ailleurs, elle porte une attention particulière aux difficultés que rencontrent sur ce sujet les écoles des petites communes rurales. Ainsi, elle le remercie de lui faire part de ses orientations et avis concernant le statut des directeurs d'école ou des solutions de gestion à mettre en place pour leur permettre d'assumer cette tâche cruciale.

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Question 5081 — enseignement

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la profession d'infirmier scolaire. Selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 novembre 2015, la mission d'un infirmier scolaire « s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants. Elle permet de détecter précocement les difficultés susceptibles d'entraver leur scolarité ». Le fait que les infirmiers scolaires soient rattachés à l'éducation nationale semble essentiel pour assurer leur parfaite intégration à la vie des établissements scolaires et à la communauté éducative. Leur responsable hiérarchique est le chef d'établissement. Les mouvements sont organisés par le rectorat. Cet environnement garantit un travail personnalisé, adapté à chaque élève, prenant en considération au besoin les spécificités du territoire. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de placer les infirmiers scolaires sous l'autorité du ministère de la santé et des agences régionales de santé.

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Question 5080 — enseignement

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de personnels, notamment de professeur des écoles. Aujourd'hui pour combler ce manque de professeurs l'éducation nationale recourt à des personnels contractuels qui sont sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçu mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement pour pallier ce manque de professeur. Pour cette raison l'académie de Bordeaux en fin d'année 2017 a obtenu la réouverture de la liste complémentaire afin de pallier certaines démissions comme le prévoit les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990. Elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement et ainsi de recruter prioritairement sur les postes non pourvus des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale. Elle lui demande également si cette réflexion pourrait être menée sur l'ensemble des corps du premier et second degré de l'éducation nationale.

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