Labour

Question 24428 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bisphénol A et S et autres perturbateurs endocriniens, décrits par l'OMS comme étant des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Les résultats de l'étude de Santé publique France, réalisée en septembre 2019, indique que 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps (échantillon de 2 503 adultes et 1 104 enfants), étant précisé que les niveaux d'imprégnation plus élevés sont retrouvés chez les enfants. C'est pourquoi il voudrait connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, ou supérieur.

Question 24427 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.

Question 24425 — politique sociale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC)  ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Question 24423 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle élargie dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation et le développement. La France a ainsi autorisé l'ouverture d'une ligne de financement à hauteur d'un milliard d'euros sur 4 ans pour favoriser la reconstruction de l'Irak. La réimplantation de l'Agence française de développement (AFD) à Bagdad en est un élément central. Cette ligne de financement servira d'une part, à faciliter les grands contrats avec des entreprises françaises en Irak afin d'y augmenter la part de marché de la France et d'autre part, à financer les projets de l'AFD via des prêts. Aussi, il l'interroge sur l'avancement de la mise en œuvre de cette feuille de route stratégique et particulièrement sur les projets de reconstruction et développement financés par l'AFD via la ligne de financement d'un milliard d'euros.

Question 24420 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en œuvre du processus de restitutions d'œuvres d'art africaines. Le 23 novembre 2018, reprenant les conclusions de la mission Savoy-Sarr, le Président de la République annonçait la restitution « sans tarder » de 26 œuvres d'art emportées en 1892 par le général français Alfred Amédée Dodds après sa victoire sur le roi Béhanzin, et réclamées par le Bénin. Toutefois, le Bénin a fait savoir au cours de l'été 2019 que le musée devant accueillir les œuvres du Dahomey ne serait pas terminé avant l'automne 2021, ce pays devant attendre l'accord de l'Unesco pour la construction du musée dans les palais d'Abomey. Or la situation politique s'est tendue au Bénin, avec la tenue d'élections législatives en avril 2019, marquées par un faible taux de participation, de 27 % selon la Cour constitutionnelle, et des violences ayant provoqué des morts. La France a ainsi regretté, le 3 mai 2019, « que le débat politique national n'ait pas pu aboutir à l'organisation d'un scrutin inclusif et compétitif ». La fin récente du processus de « dialogue politique », qui s'est tenu avec neuf formations politiques, plutôt proches de la majorité présidentielle, ne permet pas à ce stade de savoir si la situation politique se stabilisera dans la durée. Elle lui demande donc quel est l'état des discussions avec le Bénin pour la restitution de ces œuvres, et si d'autres négociations sont en cours avec d'autres pays.

Question 24416 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. En effet, 34 % des femmes déclarant avoir un problème de santé ou être en situation de handicap ont subi un acte de violence physique ou sexuelle contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 90 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, 61 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de harcèlement sexuel contre 54 % des femmes dites valides. Alors qu'une partie des travaux du « Grenelle des violences conjugales » a déjà été présentée, la lutte contre les violences conjugales et les féminicides se doit d'être inclusive. Or elle constate d'abord un déficit de connaissances et de statistiques actualisées sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. Puis des manquements dans la formation et la sensibilisation des professionnels qui travaillent auprès de femmes en situation de handicap sur ce phénomène. Ensuite, des dispositifs très insuffisants dans l'aide à l'autonomie financière de ces femmes, qui sont globalement plus précaires que les femmes dites valides. Aussi, elle déplore que l'accompagnement de ces femmes est trop souvent assuré par des associations de bénévoles au budget faible et inconstant. Enfin, ces femmes éprouvent elles aussi et plus encore que les femmes dites valides des difficultés dans l'accès aux soins, à la justice et aux logements d'urgence. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour intégrer les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap dans le Grenelle des violences conjugales.

Question 24415 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi des travailleurs handicapés, les ESAT peuvent mettre ces travailleurs handicapés, avec leur accord, à disposition d'une entreprise. Cette mise à disposition offre toutefois des opportunités professionnelles limitées en dehors du milieu protégé. D'abord, la mise à disposition est limitée à une durée maximale de deux ans et pour pouvoir être prolongée au-delà de deux ans, il est nécessaire d'obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ensuite, un emploi à plein temps ou un emploi en CDI à temps partiel ne sont pas possibles dans le cadre de cette mise à disposition. Ces interdictions sont difficilement vécues par les travailleurs handicapés qui souhaiteraient travailler davantage. Elles sont ressenties comme une discrimination. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une plus grande liberté dans la pratique des mises à disposition par les ESAT afin de favoriser l'épanouissement professionnel des travailleurs handicapés.

Question 24414 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, la demande de ce rapport, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.

Question 24413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.

Question 24412 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Question 24410 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le Premier ministre sur la suppression l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion social (ONPES). Un outil crée par la loi d'orientation de juillet 1998 composé de représentants de grandes administrations publiques mais aussi des chercheurs et universitaires ainsi que des personnes du mondes associatif et qui a permis depuis 20 ans d'éclairer le débat public sur la réalité de la pauvreté en France par la publication de rapports, d'études et de tableau de bord annuel. Une pauvreté qui touche 9 millions de personnes en métropole, 342 000 à La Réunion. Selon l'INSEE, en 2018, 400 000 Français ont basculé dans la pauvreté. Le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ONPES, quelques jours après la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2019. Tout un symbole ! C'est cet observatoire qui a démontré qu'il n'était pas possible de vivre décemment en dessous de 1 500 euros pour une personne seule. On est donc loin des chiffres officiels qui fixent ce seuil métropolitain à 1 026 euros. Toutes les politiques ont échoué jusqu'ici et celle menée depuis 2017 a aggravé le phénomène. C'est l'échec du plan de lutte contre la pauvreté. À ce rythme-là, faut-il aussi bientôt supprimer le Pôle emploi pour ne plus voir les chômeurs, supprimer l'INSEE pour qu'il n'y ait plus de problème de logements, d'inégalités ! M. le Premier ministre vient d'inventer un nouveau remède : « casser le thermomètre » !! Rendre invisible des millions de personnes qui souffrent, n'est pas la solution, il faut arrêter la stigmatisation des pauvres. L'ONPES doit continuer à exister dans les outre-mer afin de faire bénéficier de ses compétences à tous, et d'éclairer le débat public sur la réalité de cette gangrène qu'est la pauvreté. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question 24408 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion (ONPES) qui depuis plus de vingt ans constitue un instrument d'évaluation précieux de l'évolution de la pauvreté en France. Le besoin de simplification et de rationalisation du paysage administratif exprimé dans la circulaire du 5 juin 2019 ne saurait justifier une telle décision qui priverait d'un moyen de connaissance et d'analyse en profondeur des processus d'exclusion sociale et de la pauvreté en France. À la fois lieu de rassemblement des données et statistiques éparses, et maître d'œuvre d'études et de travaux de recherche, l'ONPES est devenu un outil indispensable au pilotage efficace des politiques publiques dans maints domaines : mal-logement, politiques salariales, insertion sociale, politiques familiales et de l'enfance, etc. Si elle était confirmée, une telle décision accréditerait l'idée avancée par plusieurs chercheurs et acteurs du monde économique et social, qu'au lieu de s'attaquer aux causes de la pauvreté, le Gouvernement ferait le choix de « casser le thermomètre » pour « ne plus voir le malade ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion.

Question 24402 — marchés publics

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle. Si la sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances, et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalisent un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, leurs productions ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l'obligation d'allotissement, dès lors qu'elles ne permettent pas de mesurer le taux d'application de la règle de droit. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d'une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.

Question 24401 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. En l'état, aucun dispositif n'existe permettant à un adulte de plus de trente ans en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir une caution par un organisme dédié ou un mécanisme de mutualisation ou de garantie pour obtenir un logement. Pourtant de nombreux propriétaires demandent aux candidats locataires de fournir une caution qu'ils ne peuvent donner faute de parents ou de relations disposant de ressources suffisantes notamment dans des zones de logement dites tendues au regard du prix du marché. Le projet de loi dit « ALUR » avait retenu le principe d'une garantie universelle. Le dispositif VISALE s'y substituant s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu'à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé. Ainsi les plus de 30 ans en CDI en sont exclus. Dans ces conditions, elle lui demande si une réflexion est menée pour s'adresser à ceux qui malgré leur CDI reste dans une situation fragile et de ressources modestes. Elle lui demande quel était le coût estimé du dispositif s'adressant aux salariés de 30 ans en CDI. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour ces personnes.

Question 24394 — Internet

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le ciblage publicitaire opéré par des mouvements opposés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le réseau social Facebook. Sur cette plateforme, de nombreux témoignages révèlent la présence d'articles sponsorisés et ciblés à l'attention des femmes de moins de 30 ans. Ces encarts semblent être une extension du site IVG.net qui relaye des images factices autour du prétendu syndrome post-avortement dans le but de décourager les jeunes femmes à avoir recours à une interruption de grossesse. Des troubles mentaux, tels que des dépressions sévères sont ainsi invoqués pour dissuader les plus jeunes générations. L'algorithme de Facebook permettant, pour les publicitaires, de cibler expressément un genre et une catégorie d'âge, les adolescentes et jeunes adultes, plus susceptibles d'être influencées par de tels messages, s'en trouvent directement menacées. Le géant américain Facebook n'a, pour le moment, développé aucun outil adéquat pour filtrer ce type de contenu et empêcher leur affichage sur les fils d'actualité des utilisateurs. Les campagnes de désinformation diffusées par ces publicités ciblées représentent un grave délit d'entrave à l'IVG, elles communiquent des informations erronées sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions peuvent être entreprises de façon à endiguer ce phénomène de désinformation.

Question 24385 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.

Question 24384 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

Question 24383 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents concernés par des durées minimales et maximales d'emploi bénéficiaient, par la suite, d'une obligation d'affectation dans leur corps d'attache. Au vu des récentes modifications législatives, il lui demande de bien vouloir préciser les corps spécifiques d'État concernés par les « durées minimales et maximales d'occupations de certains emplois » telles qu'indiqué au III de l'article 25 de la loi de transformation de la fonction publique, mais également de clarifier quel sera le devenir des agents concernés une fois la durée maximale expirée.

Question 24381 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Alain Perea interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur l'interprétation des dispositions relatives à l'attribution d'une NBI aux agents en charge de fonction d'accueil. Dans le cadre de l'organisation des services d'une collectivité, un agent, sans être affecté de manière statique et permanente, à une fonction d'accueil, peut être chargé d'assurer les fonctions d'accueil en étant astreint, aux heures d'ouverture de son service, à une permanence téléphonique et à un contact permanent avec les usagers de service dans le cadre de l'exécution de ses missions (encaissement régie, surveillance de l'usage de l'équipement, contrôle de la « vie » dans l'équipement). Cela est, par exemple, le cas des agents en charge de la gestion et de l'entretien des aires des gens du voyage dont l'accomplissement des missions demande par ailleurs un sens du contact et de l'accueil particulièrement important. Dans le cas décrit ci-dessus, il lui demande si les conditions de l'emploi occupé permet à l'agent de bénéficier de l'attribution de la NBI « Fonction d'accueil ».

Question 24379 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier grade d'infirmier, le sont seulement à l'échelon 1, sans aucune reprise d'ancienneté, certains s'en retrouvent ainsi pénalisés financièrement d'avoir su se former et évoluer au mérite. Légitimement, il convient de se demander quel est le sens de l'ancienneté si celle-ci n'est pas prise en compte. Si la démarche d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier est motivée par la passion du métier et la volonté d'une plus grande liberté dans la prise de décision, il semble cependant injuste qu'un aide-soignant en fin de carrière bénéficie d'une plus forte rémunération qu'un aide-soignant devenu infirmier en cours de carrière. Il y a en effet très peu de différence de traitement salarial entre un aide-soignant à échelon élevé et un infirmier à échelon moindre, pour un emploi équivalent à trois années d'études et avec de plus grandes responsabilités. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour pallier les disparités de traitement entre aides-soignants en fin de carrière et infirmiers débutants.

Question 24378 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Il renforce en cela le dispositif institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel n'avait créé cette portabilité qu'au sein d'un même versant. En application de cet article 25, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du contrat à durée indéterminée, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de 10 corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, elle lui demande, au regard de ces nouvelles dispositions législatives, ce qu'il advient de cette durée maximale d'occupation d'un emploi dans les deux autres versants de la fonction publique pour un fonctionnaire d'État.

Question 24377 — femmes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori , mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.

Question 24373 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

Question 24372 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patientes dans les services de grossesses à hauts risques des centres hospitaliers. Selon le rapport d'étude gouvernementale en date du mois d'octobre 2017, les risques de grossesses prénatales ont augmenté de +3 % de 2010 à 2016. Les maternités ferment en France et sont passées de 814 en 1996 à 498 en 2016. Ces fermetures entraînent des conditions difficiles de prise en charge des grossesses et, plus spécifiquement les grossesses à hauts risques de complication. Les difficultés majeures sont liées à l'accès aux centres hospitaliers (distance du lieu d'habitation). En vingt ans, le nombre de femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité a doublé. Également, les conditions de prises en charge sont dégradées dans les centres de soin : délais de consultations supérieurs à la normale ou un stress du personnel soignant qui atteint fortement l'état psychologique des patientes. Certes, seules 2 % des maternités en 2016 rencontreraient des problèmes de place et seraient contraintes de refuser des patients. Généralement, ce sont des établissements de type III pourvus d'équipement de prises en charge des grossesses à risques, d'un service de réanimation néonatale et d'une unité d'obstétrique. Le centre hospitalier de Poissy, commune de la circonscription de Mme la députée, fait partie des structures qui peinent à subvenir à la demande des patientes. C'est un établissement qui réalise 4 500 naissances par an, soit 12 accouchements par jour. Durant le mois d'octobre 2019, de nombreux infirmiers de l'hôpital ont alerté l'opinion sur la mauvaise qualité du service proposé aux patientes causée par une pénurie constante de personnel. De nombreuses citoyennes ont attiré, à maintes reprises, son attention sur les conditions de prise en charge de grossesses difficiles et à hauts risques. Bien souvent, ces femmes habitent des territoires ruraux où l'accès aux soins est limité. Elles sont contraintes d'effectuer de longs trajets pour se rendre à l'hôpital, sans garantie d'y être reçues convenablement. Afin de faciliter l'accès des populations rurales aux soins prénataux et d'améliorer les conditions de travail du corps hospitalier et les conditions de vie des patientes, elle lui demande si elle peut lui indiquer les mesures envisagées pour une meilleure prise en charge des grossesses à risques.

Question 24370 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération de ces praticiens, mis à disposition par des agences d'intérim spécialisées. Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif de mieux graduer l'offre de soin partout sur le territoire, en s'appuyant sur les établissements de proximité. Mais pour ces petits hôpitaux, qui sont bien souvent en difficulté financière, trouver des praticiens pour assurer des permanences ou des remplacements relève du défi. Ces établissements de santé aux effectifs et aux budgets limités doivent faire appel, parfois dans l'urgence, à des praticiens intérimaires par le biais d'entreprises de travail temporaire, pour des missions de courte durée. Devant l'impérieuse nécessité des petits hôpitaux d'assurer une permanence des soins, la loi de l'offre et de la demande conduit à une explosion des tarifs. Considérant que ces rémunérations qui dépassaient parfois les 2 000 euros bruts par jour étaient en parties responsables du déficit des petits hôpitaux, le décret susmentionné prévoit donc un plafond de rémunération des médecins intérimaires fixé à 1 400 euros bruts pour 24 heures en 2018, 1 300 euros bruts en 2019 et 1 200 euros à partir de 2020. Il apparaît toutefois que ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Plusieurs responsables syndicaux avaient appelé fin 2018 à boycotter les hôpitaux appliquant ces encadrements de salaires, au risque de fragiliser leur fonctionnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour veiller à ce que la loi soit strictement appliquée par ces praticiens intérimaires.

Question 24367 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège René Descartes à Tremblay en France. Depuis la rentrée 2019, ce collège ne dispose que d'un poste de CPE (contre 1,5 en 2018), il n'y a pas d'assistant social, et la seule infirmière présente ne l'est que deux jours sur cinq. La communauté éducative tire depuis quelques semaines la sonnette d'alarme pour alerter sur les dégradations du climat scolaire, liées à un manque d'encadrement et à un suivi beaucoup moins individualisé des élèves de l'établissement. Cette situation crée des dysfonctionnements qui mettent en danger les élèves ainsi que les personnels. Il y a quelques semaines, un enfant tombé dans les escaliers est rentré chez lui sans faire d'examen médical car il n'y avait dans le collège ni infirmière ni CPE. Après examen, il s'est avéré qu'il avait une fracture du bras. Par ailleurs, Mme la députée précise que le collège René Descartes a été sorti en 2014 de la carte REP alors qu'il aurait visiblement dû rester dans le dispositif. La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, très attendue par la communauté éducative, ne cesse aujourd'hui d'être reportée. Elle tient donc à interpeller M. le ministre sur l'avenir de la carte REP, alors que la sortie du rapport Azéma-Mathiot invite l'État à se désengager en délégant à chaque rectorat l'allocation de moyens supplémentaires aux établissements. Elle attire enfin l'attention de M. le ministre sur les attentes de la communauté éducative et des parents d'élèves du collège René Descartes. Le refus du rectorat de les recevoir le mardi 5 novembre 2019 et leur renvoi vers la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui les avaient déjà reçus est le signe d'une communication abîmée. Alors que le Gouvernement a récemment reconnu le défaut d'égalité dont était victime le département de la Seine-Saint-Denis, et que l'éducation est l'un des secteurs les plus fragiles du département, il devient urgent de revaloriser le dialogue et les conditions de travail des différents personnels de la communauté éducative. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 24364 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi le concours interne au cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un concours, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de ce concours est très attendue et souhaitable au regard de l'investissement que représente cet examen. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.

Question 24362 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ils constitueraient un véritable recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles « dys » et à leurs familles puisqu'ils les dépossèderaient de leurs prérogatives lors de la transmission des dossiers de leurs enfants. Tandis qu'elles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés, elles ne pourraient par ailleurs, en cas de désaccord avec les chefs d'établissements, ne plus avoir aucun recours possible. Pour les parents de ces enfants atteints par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, déjà considérablement affectés, ces projets constitueraient un véritable recul des droits de leurs enfants et signifieraient pour ces familles de s'engager dans un processus long et douloureux, qui s'apparente à un parcours du combattant. Les familles de ces associations souhaiteraient que les procédures de demande d'aménagements aux examens restent de leur responsabilité et de leur ressort considérant qu'elles sont les plus à-même de mesurer les besoins particuliers de leurs enfants. Enfin, concernant la circulaire stricto sensu , les familles souhaiteraient ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. Il souhaite donc connaître les propositions et les orientations du Gouvernement sur cette délicate question qui affecte déjà lourdement les familles de ces enfants atteints par ces troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Question 24360 — enfants

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l'accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces structures d'accueil et d'hébergement de jeunes mineurs contribuent pleinement à la mission d'aide et d'assistance aux familles en difficulté. Pourtant, en vertu de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, les MECS ne peuvent héberger de mineurs qu'à l'occasion « des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L'article R. 227-1 du même code prévoit des possibilités plus souples en matière d'accueil de mineurs sans hébergement, tout en excluant les accueils de mineurs avec hébergement qui se déroulent le week-end, pendant une période scolaire, ou pour moins de deux mineurs. Ces structures ont pourtant besoin de recourir à l'accueil de mineurs avec hébergement, hors vacances scolaires, afin d'établir des relations d'attachement avec les mineurs les plus en difficulté, en dehors de la seule structure d'accueil mandatée dans le cadre de la protection de l'enfance. Certains départements prévoiraient de suspendre ce type d'accueil jusqu'à ce qu'un cadre juridique vienne en préciser les modalités. Le Gouvernement a récemment proposé un plan de protection de l'enfance qui prévoirait de « moderniser et soutenir les conditions de travail et d'exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d'accueil ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à cette occasion, modifier le cadre règlementaire afin de permettre aux maisons et gîtes d'enfants l'accueil et l'hébergement des mineurs en période scolaire.

Question 24359 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel de développement d'énergies renouvelables sur ces terrains. Les dernières informations estiment ce gisement à au moins 2 400 sites. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail du groupe de travail et les résultats de cet inventaire effectué pour le département du Gers.

Question 24351 — défense

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maîtrise du réchauffement climatique semblent dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex-ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indiquait que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée ». Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Or la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à protéger des risques environnementaux majeurs ou à intervenir en cas de force majeure. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni dispositions spécifiques ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.

Question 24349 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et des sports » sont devenues « de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif » par instruction du 20 janvier 2014. Or cet apport n'a pas généré d'augmentation du quota départemental. D'après les informations du ministère, 500 médailles seraient perdues chaque année. La FFMJSEA affirme que ce fait n'est pas dû aux comités fédéraux, mais surtout aux services extérieurs du ministère, à défaut de personnel suffisant pour l'instruction et l'envoi des dossiers. Afin que chaque département puisse assurer une reconnaissance de ses habitants, un groupe de travail composé de fonctionnaires, excluant les représentants associatifs, a été créé en 2016. Ce comité se réunit avant chaque promotion de janvier et juillet pour valider les différentes attributions de médailles tous contingents confondus. D'après la FFMJSEA, en mars 2019, certains préfets ont reçu un courrier détaillant leurs nouveaux quotas à compter du 1er janvier 2020, précisant que ces dispositions avaient été prises en accord avec l'ensemble du Comité de la médaille. Il semblerait que ce comité n'aurait pas été convoqué pour la promotion du 14 juillet 2019. Il l'interroge sur les propositions d'aménagement que le ministère envisage afin d'engager une réflexion dynamique et appropriée pour favoriser une meilleure répartition, voire un rééquilibrage des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères actuels utilisés par le Comité national de la médaille pour la répartition des quotas.

Question 24344 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un droit de rétractation sur les stands des foires et des salons. Mme la députée a été sollicitée par l'association « Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » pour défendre l'instauration d'un droit de rétractation de 14 jours lors des commandes effectuées sur les stands de foires et salons. En effet, de nombreux consommateurs sont victimes d'arnaques, plongeant certains d'entre deux dans une détresse financière et morale. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la possibilité de faire entrer dans le champ d'application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours.

Question 24342 — communes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto , de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette mesure, avant ou après les engagements du Plan Pauvreté, mais éprouvent des difficultés pour la financer, particulièrement celles concernées par une contractualisation avec l'État qui limite l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaiterait savoir selon quel calendrier le Gouvernement prévoit d'étendre cette mesure, afin de la rendre réellement universelle.

Question 24341 — chômage

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019 de la réforme relative à l'assurance chômage. Les mesures contenues dans cette réforme vont drastiquement durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs. L'Unédic dans son étude d'impact a évalué à près de 1,2 million le nombre de personnes au chômage qui pourraient perdre une fraction de leurs droits. Au final, ce seront près de 4 allocataires sur 10 qui seront pénalisés par cette réforme. En vertu des nouvelles règles, deux mois de travail supplémentaires dans les 24 derniers (contre 28 auparavant) seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une indemnisation. La caisse d'assurance chômage évalue à pas moins de 150 000 le nombre d'allocataires qui verront leur durée d'indemnisation réduite. Mais à cette nouvelle disposition s'ajoute le durcissement du dispositif des droits rechargeables qui impactera près de 30 000 ouvertures mensuelles de droit et qui concernera essentiellement les jeunes en contrats courts, mais également la dégressivité de l'allocation pour les cadres. Quand on connaît les fortes tensions sur le marché de l'emploi, notamment dans le bassin minier du Pas-de-Calais qui compte un des taux de chômage parmi les plus élevés du pays, ces nouveaux dispositifs ne feront que fragiliser davantage la situation des demandeurs d'emplois et de leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enfin prendre en compte la détresse ressentie par des milliers de Français qui n'ont pas choisi de se retrouver dans cette situation de précarité.

Question 24339 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation sanitaire très préoccupante des forêts du Grand Est et en particulier de Meurthe-et-Moselle. Le déficit hydrique y provoque un dépérissement massif d'arbres de toutes essences. C'est ainsi que l'épicéa ne devrait plus se retrouver qu'au-dessus de 800 mètres d'altitude. Le hêtre a vu sa mortalité augmenter dans des proportions importantes. De plus, de nouveaux pathogènes interviennent comme la chalarose du frêne, la chenille processionnaire du chêne. Le volume de bois dépérissant est considérable. Outre l'impact écologique, ces phénomènes ont et vont avoir des conséquences économiques importantes pour les communes forestières et les propriétaires privés. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le patrimoine forestier et aider les propriétaires forestiers.

Question 24338 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État.

Question 24336 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) versée par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma). Tandis que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma a remplacé la couverture maladie universelle de base, l'examen budgétaire pour 2019 a apporté des modifications substantielles au dispositif de la CSM, rendues nécessaires par les difficultés soulevées lors des différentes campagnes de recouvrement. Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a acté ces modifications, notamment par le relèvement du seuil d'assujettissement de 10 % à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), par le doublement de l'abattement de 25 % à 50 % du PASS ou encore par la mise en place d'un taux de cotisation dégressif. Toutefois, malgré les évolutions apportées, la CSM engendre plusieurs difficultés et inégalités entre bénéficiaires. En premier lieu, la dégressivité du taux de cotisation conduit à une imposition des revenus du capital fortement différenciée entre les bénéficiaires et cette difficulté avait été soulignée par le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En deuxième lieu, la réforme de la CSM interroge quant à la différenciation en termes de revenus et d'activité dans la détermination de son montant, puisque certains bénéficiaires sont exonérés de l'intégralité de la cotisation annuelle malgré la perception temporaire d'un revenu de remplacement sur l'année civile. Enfin, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont exonérés de la CSM à compter de 2019 à la condition d'être assujettis à des cotisations de sécurité sociale équivalentes aux cotisations minimales du fait de leur activité, mais cette exonération n'est pas applicable pour les périodes antérieures malgré les cotisations versées du fait de leurs activités. Cette problématique est également relevée par certains dirigeants non salariés de sociétés qui cotisent à la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'entreprise et qui demeurent, à titre individuel, éligibles à la CSM, entraînant un double prélèvement social. Dès lors, elle lui demande de mener une réforme plus ambitieuse de la CSM afin de mettre un terme à l'inégalité entre les bénéficiaires et que les spécificités de chacun puissent être appréhendées dans la détermination de la cotisation.

Question 24332 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat. Cette question écrite a été posée sur la suggestion de la Mutuelle nationale territoriale.

Question 24331 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

Question 24329 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir les associations locales d'aide et soins à domicile. L'association Action sociale éducative et culturelle (ASEC) de Bouchain dans le département du Nord est placée en procédure de sauvegarde depuis un an. Cette association comprenait cinq branches d'activités (service à la personne, jardinage, travail temporaire, insertion et administration). Selon les responsables de l'association, la part de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) transférée par le département du Nord n'a pas été versée au dernier trimestre 2018 comme habituellement mais son versement a été décalé au mois de janvier 2019 entraînant d'importantes difficultés de trésorerie. Depuis lors, l'association qui emploie 157 salariés n'a pu maintenir que trois branches d'activités (service à la personne, jardinage et administration) et devrait procéder au licenciement économique d'une salariée handicapée, tous les autres emplois étant également menacés. Cette situation de grande incertitude impacte les salariés qui craignent de perdre leur emploi mais également les six cents clients de l'association, pour la plupart des personnes âgées ou dépendantes qui bénéficient de prestations d'aide et de soins à domicile. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en urgence pour soutenir et assurer la pérennité de cette association qui permet à de nombreux aînés de se maintenir dans de bonnes conditions à domicile. La sauvegarde d'un tissu local d'associations d'aide et de soins à domicile permet d'économiser à la collectivité le coût d'hospitalisations coûteuses et non indispensables ou de séjours en EPHAD alors que la majorité des aînés ne demandent qu'à vivre dignement à leur domicile. Enfin, l'éventuelle fermeture d'une association employant plus de 150 salariés sera particulièrement préjudiciable socialement dans un département qui connaît un taux de chômage record de 11 %.

Question 24328 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le risque de non renouvellement de deux contrats aidés dans le cadre du programme adultes-relais. Créée en 2014, l'association Preserv'Ta Vie située à Douchy-Les Mines a notamment pour mission d'informer et de sensibiliser le public et plus particulièrement les personnes en situation de précarité sur la problématique liée au VIH et autres maladies sexuellement transmissibles. Cette association accompagne au quotidien les personnes dans leurs démarches de santé et représente un relais entre la population fragilisée et les professionnels de santé. Afin de mener à bien ces missions, Preserv'Ta Vie emploie trois salariés dont deux médiateurs santé dans le cadre des contrats aidés adultes-relais. La convention signée le 30 décembre 2016 risque de ne pas être renouvelée, ce qui supprimerait deux emplois et mettrait en péril l'existence même de l'association dont les actions bénéfiques sont unanimement saluées. Il lui demande de bien vouloir garantir le renouvellement des conventions d'aide au titre des adultes-relais au bénéfice de l'association Preserv'Ta Vie de Douchy-Les Mines.

Question 24321 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la culture sur la vocation du jardin des Tuileries, située dans le 1er arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, on voit fleurir un nombre de manifestations, qui va au-delà du rayonnement international incontestable de certaines, mais pour d'autres organisations d'évènements, cela semble plus contestable. En effet, le règlement intérieur de ce jardin a été une nouvelle fois modifié par l'établissement du Louvre qui l'administre afin d'augmenter la durée de commercialisation possible des deux espaces que sont : le « Carré des Sangliers » et l' « Esplanade des Feuillants ». Au-delà de la dégradation des sols et des allées, du fait du passage de camions (jusqu'au 60 tonnes autorisées par ce nouveau règlement), la sonorisation d'évènements de nuit, le montage et le démontage de nuit et enfin les cris des utilisateurs des manèges avec une ouverture jusqu'à minuit sont particulièrement nuisibles pour les centaines de riverains de la rue de Rivoli mais également des rues adjacentes et transversales. Aussi, il l'interroge sur la vocation de ce jardin qui n'aurait plus d'ambition autre que d'être un supplétif financier pour le musée du Louvre. Il lui semble dommageable que cet écrin au centre de Paris ne soit plus le rayonnement du centre Paris. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 24318 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des cas de déchéance de la dotation jeune agriculteur. Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s'installent sur une exploitation peuvent être aidés par l'État via la DJA. Certains bénéficiaires se voient pourtant contraints, plusieurs années après, de rembourser l'État de cette aide, au motif que leur activité économique fonctionne trop bien. Les services de l'État prennent notamment comme référence le fait de ne pas dégager l'équivalent de plus de trois SMIC de revenus. Il lui fait remarquer que ce critère est complètement artificiel en agriculture, puisqu'un jeune qui débute son activité peut se constituer du stock, notamment un cheptel d'animaux, ce qui engendre des variations d'inventaire est donc du revenu « théorique », puisqu'en termes de trésorerie de l'exploitation ou même de rémunération de l'exploitant, ces variations de stock n'ont aucun impact positif. Également, il lui indique que ce plafond de trois SMIC ne prend pas en compte le temps de travail effectif qui a été nécessaire pour obtenir ce résultat. Il lui indique qu’en agriculture, bien souvent, le taux horaire du SMIC n'est pas atteint. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de mettre un terme à cette mesure qui pénalise les exploitations agricoles performantes.

Question 24316 — administration

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. En effet, à l'heure actuelle, où les demandes d'asile augmentent de façon importante, l'intégration des étrangers est essentielle. Certes des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures. Cependant, il reste très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, ce qui peut poser problème pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour et exposer les demandeurs à des expulsions injustifiées. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. Depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.

proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail

France · Senate · 4 December 2019

Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail

France · National Assembly · 4 December 2019

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

France · National Assembly · 3 December 2019

Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

France · National Assembly · 3 December 2019