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Question· Question écrite20981open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, nombre de citoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qu'ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Il lui demande par conséquent quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des maires afin que les difficultés constatées lors des élections européennes soient totalement résorbées lors des prochaines élections municipales.
Question· Question écrite20973open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la réalisation de travaux de rénovation des établissements tels les EHPAD. Il souhaite par conséquent que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les montants reversés par la CNSA aux établissements ardennais, année par année, ainsi que le détail des projets réalisés ou en cours de réalisation.
Question· Question écrite20972open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.
Question· Question écrite20970open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît un dynamisme exceptionnel et est de facto devenue indispensable pour épauler efficacement les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Ce dynamisme est particulièrement favorisé par le fait que l'augmentation du taux d'emploi des réservistes est corrélée à une augmentation de la satisfaction de ces derniers, d'après le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2019. De fait, les crédits alloués à la réserve ont fait l'objet de transferts en loi de finances initiale au profit des personnels d'active, ce qui a induit un fort décalage entre les objectifs et la réalité de l'activité des réservistes. Or il apparaît nécessaire d'effectuer un choix structurant pour l'avenir, soit en assumant une montée en puissance de la réserve opérationnelle qui corresponde aux objectifs annoncés, soit en révisant ces objectifs à la baisse au profit de la consolidation des personnels d'active. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les perspectives envisagées à ce sujet.
Question· Question écrite20964answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ne respectaient pas la règle, et 55 % des stands ne présentaient aucune affiche. Afin de régler le contentieux entre un visiteur mal informé qui souhaiterait se rétracter et le vendeur, l'organisateur de la Foire de Paris a mis en place un service de conciliation, avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Si en 2016, une trentaine de litiges ont été réglés ainsi, en 2017, une quinzaine de contentieux seulement, sur un total de 520 000 visiteurs, ont été résolus. Or il semble indispensable d'établir une relation de confiance entre les commerçants et les acheteurs, afin d'assurer aux exposants une clientèle nombreuse. En outre, la plupart des marchands qui respectent les consignes sont pénalisés par ceux qui ne respectent pas les règles. Il souhaite donc avoir son avis sur l'instauration d'un délai de rétractation de 14 jours, à l'instar des règles en vigueur pour le démarchage, sur les foires, salons et manifestations commerciales. Il l'interroge également sur une autre alternative : l'obligation de mettre en place, pour chacun de ces événements, un service de médiation pour concilier les deux partis.
Question· Question écrite20963open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
Question· Question écrite20962open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.
Question· Question écrite20961open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.
Question· Question écrite20955answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers et plus particulièrement ceux situés en milieu rural. En effet, le président du groupement de boulangeries-pâtisseries artisanales de Vaucluse l'avait alerté, ainsi que ses collègues, les députés vauclusiens Marie-France Lorho et Julien Aubert, également sensibilisés à cette problématique, sur la prolifération des points de vente de pains au cours de la dernière décennie, entraînant de plus en plus de fermetures de boulangeries-pâtisseries traditionnelles, surtout en milieu rural. Or, d'après une enquête menée en 2010 par ce groupement des artisans boulangers-pâtissiers de Vaucluse, presque la majorité de ces entreprises artisanales (48 %) se situent en milieu rural et du fait de la concurrence déloyale menée par les chaînes industrielles, elles se retrouvent particulièrement fragilisées. Face à ce constat, il apparaît important de garantir la bonne information des consommateurs quant aux méthodes de fabrication artisanales ou non, des boulangeries et pâtisseries. Il s'agit de pouvoir réaffirmer les spécificités du travail d'artisan, soit la fabrication et la cuisson des produits sur place. Si la loi 95-408 du 25 mai 1998 permet déjà une certification pour la boulangerie, cela n'est pas le cas pour la pâtisserie. Or, une certification pour la pâtisserie permettrait d'une part aux consommateurs d'être mieux avertis de la composition des produits qu'ils achètent et permettrait d'autre part, de reconnaître le savoir-faire des artisans dans cette spécialité. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour accompagner cette certification réclamée par les artisans boulangers-pâtissiers en vue d'une meilleure protection de leur savoir-faire et d'une meilleure information des consommateurs.
Question· Question écrite20952answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre phases dont trois sont réalisées par un comité local assisté d'une équipe projet, qui recense les données et envisage la création d'entreprises à but d'emplois. Ensuite, l'État habilite la collectivité locale pour poursuivre l'expérimentation. Il faut noter également l'action importante de l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui soutient les territoires habilités. Celle-ci a aussi pour objectif de soutenir le projet d'une seconde loi prolongeant et élargissant l'expérimentation à l'horizon 2019. Récemment, cette même association a mobilisé différents élus, des bénéficiaires de ce dispositif et des citoyens, en lançant son « appel pour une deuxième loi » le 18 juin 2019. Cette deuxième loi permettrait de poursuivre ces expérimentations qui, pour rappel, ont déjà permis à 838 personnes de retrouver un emploi, sur un objectif de 1 200 à l'horizon 2020. En Corse, par exemple, les attentes de ce projet sont importantes dans un territoire qui compte un taux de chômage de 9 %, et une augmentation des demandes d'emploi longue durée en 2018. Ces attentes sont démontrées par la communauté de communes Pasquale Paoli, celle du Sud-Corse, ou encore celle de l'Alta-Rocca qui demandent à faire partie de cette expérimentation. En accord avec le collectif de 177 parlementaires issus de différents bords politiques, il demande au Gouvernement d'initier un projet de loi permettant de poursuivre et d'élargir ces expérimentations dans les différents territoires concernés et demandeurs.
Question· Question écrite20950open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système actuel de mesure de la production de richesses d'un pays. Le produit intérieur brut, qui reste l'agrégat macroéconomique le plus utilisé pour mesurer la croissance économique d'un pays, reste intimement lié à la production nationale. Or une augmentation de la production entraîne souvent une pollution accrue, en témoignent les pays en développement très industrialisés. Cependant, cet indicateur économique n'intègre pas la qualité de l'air ainsi que les externalités écologiques et humaines négatives de certaines activités économiques polluantes (la pollution de l'air étant la 3e cause de mortalité en France selon Santé Publique France), si bien que la quantité produite de biens et services est prise en compte au détriment de la qualité environnementale. Bien que l'on constate une nette amélioration de la qualité de l'air depuis les années 90 (ministère de la transition écologique et solidaire, juillet 2017), la qualité de l'air en France est encore loin d'être satisfaisante (Inéris, 2018). Ainsi, alors que les questions écologiques et énergiques sont plus que jamais au cœur des grands enjeux actuels, il apparaît étonnant que ne soit pas pris en compte dans la mesure de l'activité économique d'un pays son empreinte énergétique et écologique, mais également le bien-être des habitants (notamment mesuré par l'indice de développement humain), fortement influencé par ces défis. Aussi, il lui demande si, à l'image du « PIB vert » et des travaux de la commission Stiglitz de 2008 sur la mesure des performances économiques et du progrès social, le Gouvernement entend mener une réflexion sur l'évolution éventuelle du système actuel de mesure du produit intérieur brut, en accord avec ses partenaires européens et mondiaux.
Question· Question écrite20948open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des antennes bordelaise, nantaise et strasbourgeoise de la radio Fip, aujourd'hui menacées de disparaître. Caractérisées par leur capacité à concilier la promotion de la vie culturelle locale avec la diffusion d'œuvres musicales nationales et internationales, elles rencontrent un grand succès auprès des auditeurs. En ce sens, les bénéfices de telles structures sont doubles : elles contribuent à la vitalité du tissu artistique et culturel local et assurent une présence des services publics au plus proche des citoyens. En dépit de leurs nombreux atouts, leur existence semble aujourd'hui menacée. Les travaux actuels de restructuration de Radio France entraîneront prochainement une diminution des effectifs, mentionnée dans le rapport « Radio France 2022 », notamment liée à la baisse des subventions qui lui sont accordées par l'État. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées pour préserver l'existence de telles structures, qui jouent un rôle majeur dans la valorisation des initiatives et des projets culturels locaux essentiels à l'attractivité des territoires.
Question· Question écrite20944open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite chez les patients le projet d'avis favorable faite par l'HAS concernant l'éventualité d'un déremboursement des médicaments homéopathiques. Or l'homéopathie est appréciée des Français : 72 % « croient en ses bienfaits », selon un sondage Odoxa (Baromètre santé 360) publié en janvier 2019. La Haute autorité devrait rendre son avis le 28 juin 2019. Si une telle mesure devait être prise, elle aurait une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. Le prix d'un tube d'homéopathie pourrait grimper jusqu'à 8 euros, comme cela est le cas dans l'Italie voisine à moins qu'on maintienne un prix réglementé sur l'homéopathie, la part remboursable ne serait alors pas prise en charge par la sécurité sociale mais par la mutuelle. Enfin, le déremboursement total de l'homéopathie inciterait le Groupe Boiron à supprimer près de la moitié de ses emplois en France. Ainsi, sur 2 600 salariés, par loin de 1 300 personnes seraient licenciées. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le maintien du remboursement de médicaments plébiscités par un nombre important de Français.
Question· Question écrite20943open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement de l'homéopathie en matière économique et sociale. Cet éventuel déremboursement n'engendrerait en effet aucune économie pour la sécurité sociale en raison des reports vers des médicaments remboursés. Un récent sondage Odaxa montre que 17 % des Français se tournent vers des médicaments conventionnels remboursables en cas de déremboursement de l'homéopathie. Or à partir de 10 % de report, il n'y a plus aucune économie pour la sécurité sociale. Également, cette mesure aurait pour conséquence la déstabilisation d'une filière d'excellence française. Pour les laboratoires Boiron (leader mondial), 1 000 emplois directs sont menacés sur les sites de production. 2 700 fournisseurs et sous-traitants souffriraient également de cette décision. L'inquiétude est vive chez les salariés du secteur. En Vaucluse, sur le site du Pontet, de nombreuses personnes pourraient se retrouver au chômage. En conséquence il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite20937open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va différemment pour le régime social. Aujourd'hui, l'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois ponctuels, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent majoritairement aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Cette exigence ajoute des tâches administratives chronophages et complexes. Aussi, à partir de six évènements par an, l'organisateur change de statut et devient un entrepreneur de spectacle vivant, relevant de la DRAC, et devant obtenir une licence auprès de cet organisme. Or, si l'administration fiscale considère que plusieurs évènements successifs, même sur plusieurs jours, ne constituent qu'une seule manifestation, la DRAC considèrera par exemple un apéritif suivi d'un concert l'après-midi et d'un bal le soir comme trois évènements distincts. Il l'interroge sur l'opportunité d'un alignement du régime social et du culturel sur le régime fiscal, dans le but de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives tout en réduisant les dépenses des associations.
Question· Question écrite20936open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d'emplois ponctuels. Lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l'accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd'hui, l'administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l'organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d'être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l'État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu'à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d'emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l'assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.
Question· Question écrite20932open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des animaux dans les cirques. Un sondage mené par l'Ifop pour la fondation 30 Millions d'amis a révélé le 7 février 2019 que 67 % des Français réclament l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et particulièrement chez les jeunes. Une tendance qui se vérifie dans l'opinion depuis plusieurs années et qui est régulièrement mis en avant par de nombreuses associations à travers l'Europe. L'association européenne des zoos et aquariums (EAZA) s'est prononcée globalement contre l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, sur la base des risques encourus par les humains ou les animaux, de la violence des pratiques de dressage et de l'absence de valeur éducative. La Fédération des vétérinaires d'Europe (46 organisations dans 38 pays), recommandant l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques en Europe car « leurs exigences physiologiques, mentales et sociales ne peuvent être atteintes de manière adéquates ». Nombre de cirques en France ont déjà stoppé d'eux-mêmes l'utilisation d'animaux sauvages dans leurs spectacles et ont prouvés que ces animaux n'étant pas inhérents à l'existence et à la viabilité des cirques. À l'instar des 28 autres pays tels le Portugal, le Danemark ou encore la Suède qui ont fait primer le bien-être animal, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'interdiction des animaux dans ces spectacles.
Question· Question écrite20921open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Se pose le problème de la déclaration fiscale et de l'attribution des demi-parts pour un ancien combattant et une personne en situation d'handicap à plus de 80 %, vivant en couple. Chaque personne individuellement, bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en revanche, en couple, les demi-parts n'étant pas cumulables pour le contribuable, le quotient familial n'est augmenté que d'une demi-part. Cette règle génère un sentiment d'injustice et paraît amoindrir la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, ce que représenterait le cumul des demi-parts fiscales pour la totalité des couples en France qui se trouvent dans cette configuration.
Question· Question écrite20915open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des représentants des organisations professionnelles agricoles concernant la nouvelle catégorisation des dangers sanitaires en France sur le modèle de la classification européenne, présentée dans le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031. Le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031 prévoit de migrer la typologie des catégories existantes en France (DS1 et DS2 ainsi que ceux issus de l'arrêté du 31 juillet 2000) vers trois listes d'organismes nuisibles : des organismes de quarantaine (OQ), des organismes de quarantaine prioritaire (OQP) et des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ce reclassement des dangers sanitaires pourrait avoir des conséquences organisationnelles et économiques importantes pour les détenteurs de végétaux. Des interrogations subsistent concernant le sort des organismes nuisibles classés actuellement dans le droit français et qui ne le seraient plus avec l'adoption des critères de classification de l'Union européenne, comme c'est le cas pour le campagnol. L'arrêt du classement de ces dangers sanitaires pourrait avoir de multiples conséquences. L'arrêt des plans d'actions de surveillance, de prévention et de lutte pourrait être annoncé, cela dégraderait la situation sanitaire et pourrait engendrer, à terme, la méconnaissance de la pression sanitaire de certains dangers sur la production française. En outre, la possibilité de financements publics au titre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) pour l'indemnisation des conséquences de ces fléaux pourrait être remise en cause. Toutes ces éventuelles conséquences amènent à penser qu'un travail doit être mené en concertation avec les acteurs directement concernés, afin de mieux identifier les enjeux et définir les priorités en tenant compte des risques réels des différents territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le dispositif qui entoure ce règlement et les conséquences que cela implique, et de l'informer des modalités de diffusion de cette nouvelle catégorisation auprès du public concerné.
Question· Question écrite20912answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 253-6 du code rural qui prévoit une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Ce dernier est défini comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On peut considérer le biocontrôle comme une des façons les plus efficaces de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et une des conditions du succès de la transition écologique. Toutefois, l'imprécision de la définition légale actuelle ne permet pas d'y inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire, sans conséquence sur leurs propriétés intrinsèques, pour protéger le principe actif durant le stockage ou pour améliorer son efficacité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour améliorer la définition du biocontrôle.
Question· Question écrite20910answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement, par le Centre international de recherche sur le cancer, de la molécule herbicide glyphosate comme étant cancérigène. Aujourd'hui, le mouvement « Campagne Glyphosate » concerne 55 départements français. Dans les cinq départements du Centre-Val-de-Loire ayant effectué des prélèvements d'urine, le taux de glyphosate s'élève à 3,52 ng/L soit 35 fois le seuil autorisé dans l'eau potable (0,1 ng/L) ; alors même que les individus testés ont globalement une bonne hygiène de vie et n'utilisent pas de pesticides dans leurs jardins. Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation du glyphosate, désherbant nocif, est interdite pour les jardiniers amateurs. Or les produits de substitution proposés dans les rayons de jardinerie ne sont pas aussi efficaces. À l'heure où l'environnement est devenu un enjeu majeur, où il est souhaitable de développer des projets écologiques comme les potagers et les jardins urbains, et où il convient d'encourager une agriculture biologique saine, il semble indispensable de pouvoir offrir aux habitants et aux agriculteurs des produits performants pour encourager leurs initiatives. Cependant, les herbicides français à base d'acide ont encore une efficacité très limitée et certains sont nocifs. Il souhaite donc savoir avec quel plan et quelle communication le Gouvernement compte encourager l'utilisation des alternatives au désherbant nocif, en proposant par exemple un panel de produits non-biotiques qui soient tout aussi performants.
Question· Question écrite20909open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs s'établissent toujours à 10 % de l'enveloppe du premier pilier, ce qui représente une aide légèrement inférieure à 50 euros par hectare. Ces aides bénéficient en priorité à l'élevage et aux petites et moyennes exploitations. Elles sont souvent cruciales dans un contexte de détresse du monde paysan et de fermetures croissantes d'exploitations qui affectent gravement les territoires ruraux comme la Haute-Vienne. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020.
Question· Question écrite20907answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire qui pourrait fortement ralentir et compliquer le processus de recrutement des saisonniers, notamment pour la saison 2019/2020. Elle lui demande également si des dispositions ont été prises afin de fluidifier les nouvelles démarches des saisonniers britanniques.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, comme évoqué par M. le ministre aujourd'hui en charge de la ville et du logement lors de la discussion sur le projet de loi Elan en mai 2018, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.
Question· Question écrite18501open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Seul dispositif européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le Fonds européen d'aide aux plus démunis est remis en cause dans le futur cadre budgétaire européen 2021-2027. Or le travail d'aide et de réinsertion mené localement par de nombreuses associations dépend notamment des aides issues du FEAD. En conséquence, il lui demande d'indiquer les actions menées par le Gouvernement pour préserver le financement du fonds européen d'aide aux plus démunis.
Question· Question écrite18497open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'article L. 6313-14 du code du travail qui permettait la mise en œuvre d'action de formation pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette suppression motivée par la volonté de faire des actions de formation une catégorie parmi d'autres d'actions et d'en simplifier substantiellement la définition a pour effet d'empêcher toutes les actions existantes pour prévenir de la désinsertion professionnelle pendant un arrêt. Pourtant, au regard du seul bilan des actions de prévention de désinsertion professionnelle en Normandie mises en œuvre par la CARSAT, les CPAM et les services médicaux, ces actions ont une réelle portée et facilitent le retour à l'emploi par un accompagnement ou une formation mise en œuvre pendant les périodes d'arrêts maladie (16 385 personnes en arrêt ont été rencontrées, accompagnées et inscrites dans des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle). En effet, les opérateurs de compétences (OPCO) refusent les financements des demandes de formation depuis le 1 er janvier 2019. Cette situation est incompréhensible et bloque l'anticipation du salarié en arrêt sur sa reprise d'emploi ou sa réorientation. Il devra attendre la fin de son arrêt maladie, une fois devenu demandeur d'emploi ou en reprise d'activité pour se former ou être accompagné. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par son ministère pour que les actions de prévention de désinsertion professionnelle puissent continuer à être financées par les OPCO et des moyens prévus à cet effet.
Question· Question écrite18496answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application des règles du code du travail en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail des permanents responsables et assistants permanents employés dans les lieux d'accueil. Conformément aux dispositions prévues des articles L. 312-1 et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, de nombreuses associations missionnées et agrémentées pour accueil des enfants et des adolescents sur des séjours de ruptures, notamment durant les weekends et les vacances scolaires, remplissent les conditions leur permettant de se prévaloir du dispositif dérogatoire du droit commun tel que prévu par le droit du travail. La durée du travail, la répartition, l'aménagement des horaires, les temps de repos et jours fériés sont subordonnés à l'application de modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés, mais restent à définir par voie de décret (alinéa 5 de l'article 433-1 code de l'action sociale et des familles). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à garantir un accompagnement continu et quotidien, générant une présence permanente sur les lieux de vie, sans mettre en difficulté le fonctionnement de ces lieux d'accueil.
Question· Question écrite18495open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation de recettes provenant de la journée de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une journée de solidarité, journée à l'origine obligatoire, et rendue facultative par la loi n° 2008-351 du 16 avril de 2008. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). La loi prévoit que le produit de cette contribution est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie à hauteur de 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) et de 40 % pour les personnes handicapées. Toutefois, il apparaît que sur le terrain les financements attribués au titre de la CNSA décroissent de manière régulière. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir une évaluation chiffrée annuelle de l'utilisation des crédits de la journée de solidarité, année par année, depuis sa création avec ventilation des crédits fléchés vers la dépendance et vers le handicap.
Question· Question écrite18483answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la cinquième édition « Goût de France ». En effet, parmi les raisons qui incitent les touristes étrangers à choisir la destination France, notre patrimoine culinaire est évoqué par un tiers d'entre eux. La gastronomie française constitue un des points forts de notre attractivité. Elle participe activement au rayonnement culturel et constitue un enjeu économique évident pour le développement touristique. Dans ce contexte, l'opération « Goût de France », évènement qui célèbre la cuisine française dans le monde, a été organisée la semaine dernière avec succès. A l'initiative du ministère des affaires étrangères, et en collaboration avec Alain Ducasse, près de 5 000 chefs ont donc célébré la cuisine française dans plus de 3 000 restaurants et bistrots du monde entier. Cette cinquième édition s'est déroulée sur le thème de la cuisine responsable, une cuisine attentive au « manger sain » et à l'environnement. Au menu : des plats réduits en gras, en sucre et en sel, qui privilégient les produits du terroir et les ingrédients d'une filière responsable. Au carrefour des enjeux de santé, d'environnement, d'économie, de culture, d'éducation, l'univers de la restauration souhaite s'inscrire dans une démarche vertueuse et durable. C'est tout le sens du récent Livre blanc de la gastronomie responsable. Une cuisine qui propose de penser au-delà de l'assiette, en fonction des produits et de ceux qui les font, des écosystèmes naturels et humains, marins et terrestres. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre, comme tous les contributeurs de ce Livre blanc, pense qu'il soit urgent de relever les nombreux défis d'une gastronomie durable pour renforcer notre attractivité touristique et, surtout, pour continuer à se régaler en confiance et... en conscience.
Question· Question écrite18481open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.
Question· Question écrite18478open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite18477open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la stratégie environnementale mise en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Il lui rappelle que, dans le prolongement de l'Accord de Paris sur le climat, conclu dans le cadre de la COP21 en décembre 2015, Paris 2024 à l'ambition de faire des JOP 2024 une référence en matière environnementale. Ainsi, l'objectif affiché dans le dossier de candidature des JOP 2024 est de faire 55 % d'empreinte carbone de moins que Londres 2012 ou Rio 2016. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les grandes lignes et les grands principes de cette stratégie verte.
Question· Question écrite18476open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme de la gouvernance du sport français. En effet, de nombreux acteurs du sport français (associations sportives, usagers, licenciés) sont très inquiets par la situation préoccupante du sport français, de ses agents conseillers techniques sportifs (CTS), de ses formateurs, ainsi que des projets de réforme du service public dans le secteur sport, ils se sentent méprisés. Concernant le devenir des CTS, l'État a précisé qu'aucun d'entre eux ne perdrait leur emploi mais que leur mode de gestion par les fédérations serait revu. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de préserver le statut des CTS ainsi que leurs missions.
Question· Question écrite18470open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance. Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l'agrément des écoles de conduite, pour l'instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu'un agrément national va favoriser davantage l'essor des plateformes en ligne. Elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l'interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l'agrément devenait national.
Question· Question écrite18469open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.
Question· Question écrite18464open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), affectés à la surveillance des plages en période estivale. Chaque été, les communes touristiques font face à un afflux important de personnes venues profiter de leurs congés estivaux sur les plages. Cette forte affluence s'accompagne souvent du déploiement de moyens de sécurité supplémentaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des touristes. Depuis 1958, des maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS participent aux activités de surveillance des plages, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mission propre des CRS. Ainsi, à l'été 2018, 297 maîtres-nageurs-sauveteurs CRS ont été déployés dans 62 communes. Ce dispositif historique a été critiqué par la Cour des comptes pour des questions juridiques et budgétaires, la police des baignades et des activités nautiques relevant de la compétence du maire selon le code général des collectivités territoriales. L'État met ainsi à la disposition des communes du personnel dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Depuis 2008, le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a donc été réduit de moitié. Une réflexion serait par ailleurs en cours pour déterminer si ces effectifs doivent être reconduits à l'identique, ce qui inquiète les communes concernées. Les CRS assurent aujourd'hui une mission indispensable, leur présence permettant chaque année de sauver de nombreuses vies. Ils assurent tout à la fois la sécurité des nageurs, mais également celles des vacanciers présents sur la plage dans le contexte de menace terroriste que connait actuellement le pays. Leur disparition pourrait engendrer des risques certains en matière de sécurité publique. Par ailleurs, les communes n'ont pas toutes les moyens d'embaucher des maîtres-nageurs-sauveteurs. Elles pourraient ainsi être contraintes d'interdire la baignade sur certaines plages dont la surveillance ne pourrait plus être assurée. Aussi, il souhaiterait savoir si l'effectif de MNS-CRS affectés à la surveillance des plages sera maintenu pour l'été 2019 et, sur le plus long terme, savoir comment l'État compte aider les communes à assurer la sécurité des personnes.
Question· Question écrite18463answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité concentre l'activité sur un noyau toujours plus restreint. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent cette activité en plus de leur activité principale, doivent avoir la garantie que leur attachement au service public ne peut pas se faire au mépris des règles élémentaires de santé et sécurité. La concentration des demandes de secours sur un pourcentage réduit de sapeurs-pompiers volontaires accentue les difficultés de recrutement. Cette solution est irresponsable : elle n'est pas viable dans le temps. L'altruisme et l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas pallier au manque de moyens humains de sapeurs-pompiers professionnels. La raréfaction des services de santé, la concentration, l'engorgement des services d'urgences, l'éloignement des lieux d'hospitalisation, le vieillissement de la population obligent les services d'incendie et de secours à assurer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas pensés et dimensionnés. Qu'il s'agisse d'assurer des transports de plusieurs heures ou d'assurer des coups de main faute d'autres personnes disponibles, les pompiers se substituent à d'autres services ou dispositifs défaillants ou inexistants. L'égalité territoriale n'est plus assurée pour ce qui est du service assuré par les sapeurs-pompiers. Mme la députée s'en inquiète. Il faut également noter que la maîtrise des SDIS est presque nulle sur l'augmentation significative et continue du nombre d'interventions. Seize ans après la directive DETT 2003/CE et sa transposition partielle en droit national, la sécurité civile doit s'adapter pour garantir, en respectant la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'en tout point du territoire un haut niveau de service public soit assuré par les services d'incendie et de secours et de manière permanente. La cour de justice des communautés de l'Union européenne et la Commission européenne ont répondu à de nombreuses questions en matière de santé et sécurité. Les réponses sont claires. La DETT 2003/CE 88 est applicable dans tous les États et des dérogations sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles et non dans le cadre normal et de façon permanente. Elle lui demande le détail des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la transposition de la DETT dans le droit national, tout en s'assurant que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels puissent accomplir leurs missions sans dégrader les conditions de travail ni la qualité du service public.
Question· Question écrite18457open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en pratique de conditions moins avantageuses que celles fixées par ce régime. Aussi, il lui demande si pour éviter de telles situations, il ne serait pas plus logique d'attribuer la majoration pour enfant selon les règles fixées par le régime auquel l'assurée était affiliée au moment de la naissance de son ou ses enfants.
Question· Question écrite18456open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. Cela peut être le cas d'un salarié à temps partiel en couple avec une personne retraitée. Avec la formule actuelle du calcul de la prime d'activité, le revenu du conjoint retraité est pris en compte dans les ressources du foyer, ce qui aboutit à une prime nulle du conjoint actif malgré des revenus modestes. Dans cette configuration bien particulière, le conjoint actif n'est donc pas concerné par la revalorisation de la prime d'activité mise en place par le Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si une solution alternative de compensation est envisagée, afin d'apporter une aide financière équivalente à la prime d'activité dans ce type de situation.
Question· Question écrite18452answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Dimanche 17 mars 2019, Mme la ministre a en effet affirmé ne pas être hostile à un allongement de la durée du travail, position jugée « courageuse » par le ministre de l'action et des Comptes publics. Deux jours plus tard, elle a toutefois précisé que ce sujet n'était pas sur la table des négociations. Les déclarations successives des membres du Gouvernement n'ont fait qu'entretenir le flou qui existait déjà quant à la position de l'exécutif sur le sujet. Pour rappel, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Aurait-il changé d'avis ? Face à cette interrogation, partagée par nombre de citoyens, il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position gouvernementale à propos d'un éventuel recul de l'âge minimum de départ à la retraite.
Question· Question écrite18450open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. Ils sont le premier employeur de France. Ils participent activement à l'aménagement du territoire et au maintien de services dans les territoires ruraux. C'est une force vive des territoires. Leur activité est souvent liée à de nombreuses heures de travail et à un investissement important. Pourtant, les retraites des artisans ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées et les retraites avoisinent souvent les 800 euros par mois. Plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération. Cependant, deux difficultés majeures sont souvent rencontrées, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, il existe des situations où les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques afin qu'un artisan puisse se trouver face à une retraite en adéquation avec l'investissement qu'il a eu en tant qu'actif.
Question· Question écrite18449answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.
Question· Question écrite18447open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la culture sur le montant des droits d'auteurs versés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) par les associations. La SACEM a pour mission de collecter les droits d'auteurs et de les répartir. Le monde du bénévolat assure, chaque jour, sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. Les bénévoles donnent gracieusement de leur temps, pour faire vivre des associations à but non lucratif. Toutefois, le montant des droits SACEM grève bien souvent l'équilibre financier des budgets des associations. En effet, les associations doivent verser des droits, équivalents à un pourcentage des dépenses engagées pour organiser une représentation culturelle ou sportive, même lorsque celle-ci ne génère aucun bénéfice. Le paiement de ces droits constitue une charge conséquente pour des budgets associatifs déjà fortement contraints. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant d'alléger les droits que les associations doivent verser à la SACEM, dans le cadre des manifestations culturelles ou sportives qui ne génèrent aucun bénéfice.
Question· Question écrite18445open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel enfant à garder. De plus, l'obligation qui leur est faite de rompre le contrat de travail (par prise d'acte de la rupture ou par démission) avec les parents employeurs qui refuseraient de faire vacciner l'enfant accueilli, renforce la fragilité de leur activité et donc de leurs revenus. Actuellement, la baisse de revenus liée à la perte d'un ou plusieurs contrats est compensée par l'assurance chômage sous la forme de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) pour activité réduite, sur la base des contrats perdus. La diminution de cette indemnisation accentuerait les risques de précarité des assistant(e)s maternel(le)s et menacerait la pérennité de cette profession qui ne serait plus attractive. Aussi, il lui demande comment seront prises en compte les spécificités de l'activité des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage en cas de perte indépendante de leur volonté d'un ou plusieurs contrats de travail.
Question· Question écrite18444open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour les assistants maternels. Ces professionnels de la petite enfance qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent des conséquences du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire.
Question· Question écrite18443open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la réforme de l'assurance chômage et son impact sur la profession d'assistante maternelle. En effet, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. Aujourd'hui, lors d'une rupture de contrat, les assistantes maternelles sont indemnisées le temps de retrouver un nouvel enfant à garder par le biais de l'Allocation pour le retour à l'emploi (ARE). La réforme de l'assurance chômage remettrait en question cette indemnisation et inquiète profondément l'ensemble de la profession. Elle lui demande ce que prévoit le décret en cours de rédaction sur la réforme de l'assurance chômage et quelles mesures sont prévues pour accompagner les assistantes maternelles dans cette transformation majeure de la profession et de leur mode de rémunération.
Question· Question écrite18442open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et en particulier de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des spécificités de leur emploi (garde d'un enfant ou de plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles), ils sont régulièrement indemnisés pour la perte d'un contrat. C'est pourquoi, ils redoutent le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi, qu'ils craignent de voir diminuer ou même disparaître. Il lui rappelle que cette indemnisation est indispensable à ces salariés en situation de multi-emplois, puisqu'elle leur permet de compenser la perte d'un contrat, dans un secteur d'activité spécifique. Il lui demande par conséquent si les conditions particulières liées à leur emploi seront prises en compte dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite18441open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage. En effet, les négociations de l'assurance chômage se sont soldées par un échec. Aussi, le Gouvernement a décidé à tort d'appliquer la réforme de l'assurance chômage par décret. Les conséquences seront graves et particulièrement dans la refonte de l'allocation retour à l'emploi (ARE). Ainsi, les plus précaires seront encore plus fragilisés tels les assistants maternels, travailleurs multi-employeurs. Leur profession, qui représente le premier mode d'accueil des tout-petits, regroupe 327 000 professionnels, est plébiscitée par les familles. Considérant que l'organisation de leur temps de travail repose sur 1 à 4 contrats de travail, leur métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour et ceci à un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Aussi, pour obtenir un revenu mensuel décent, il leur est indispensable de cumuler plusieurs contrats. En cas de perte d'un des contrats, il n'est pas toujours aisé d'en retrouver un. Parallèlement à cela la réforme de l'école, qui prévoit la scolarisation des enfants à partir de deux ans, va rendre encore plus difficile l'exercice de leur métier. Devant toutes ces nouvelles contraintes, au risque de voir la profession disparaître, et les parents sans mode de garde pour leurs enfants, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs légitimes préoccupations et lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre pour accompagner les assistants maternels salariés.
Question· Question écrite18440open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménage, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles. D'ailleurs, dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin de protéger ces personnes et leurs ressources.
Question· Question écrite18439open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique différents contrats susceptibles d'être modifiés ou supprimés par les parents à tout moment. Par ailleurs, les préavis en cas de rupture de contrat sont très courts, seulement 15 jours si le contrat est de moins d'un an, et d'un mois s'il dépasse un an. Cela est source d'incertitude pour ces professionnelles qui peuvent se retrouver très vite obligées de rechercher un nouveau contrat. Actuellement, l'indemnisation pour activité réduite leur permet de faire face à ces aléas. Celle-ci est calculée sur la ou les seules activités perdues et se cumule avec l'activité conservée, ce qui permet une certaine stabilité financière. En cas de perte d'un emploi, elles peuvent bénéficier d'une indemnisation de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute aux revenus des emplois conservés. Or le Gouvernement a annoncé, dans la lettre de cadrage des négociations adressée aux partenaires sociaux en octobre 2018, qu'il souhaitait réviser les règles du cumul emploi-chômage. La refonte des modalités de calcul de cette allocation pourraît entrainer une paupérisation de nombreuses assistantes maternelles et réduire l'attractivité de ce métier souvent fait par vocation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur d'activité dans la réforme des modalités de cumul emploi-chômage.
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