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Question· Question écrite18470open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance. Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l'agrément des écoles de conduite, pour l'instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu'un agrément national va favoriser davantage l'essor des plateformes en ligne. Elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l'interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l'agrément devenait national.
Question· Question écrite18469open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.
Question· Question écrite18464open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), affectés à la surveillance des plages en période estivale. Chaque été, les communes touristiques font face à un afflux important de personnes venues profiter de leurs congés estivaux sur les plages. Cette forte affluence s'accompagne souvent du déploiement de moyens de sécurité supplémentaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des touristes. Depuis 1958, des maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS participent aux activités de surveillance des plages, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mission propre des CRS. Ainsi, à l'été 2018, 297 maîtres-nageurs-sauveteurs CRS ont été déployés dans 62 communes. Ce dispositif historique a été critiqué par la Cour des comptes pour des questions juridiques et budgétaires, la police des baignades et des activités nautiques relevant de la compétence du maire selon le code général des collectivités territoriales. L'État met ainsi à la disposition des communes du personnel dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Depuis 2008, le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a donc été réduit de moitié. Une réflexion serait par ailleurs en cours pour déterminer si ces effectifs doivent être reconduits à l'identique, ce qui inquiète les communes concernées. Les CRS assurent aujourd'hui une mission indispensable, leur présence permettant chaque année de sauver de nombreuses vies. Ils assurent tout à la fois la sécurité des nageurs, mais également celles des vacanciers présents sur la plage dans le contexte de menace terroriste que connait actuellement le pays. Leur disparition pourrait engendrer des risques certains en matière de sécurité publique. Par ailleurs, les communes n'ont pas toutes les moyens d'embaucher des maîtres-nageurs-sauveteurs. Elles pourraient ainsi être contraintes d'interdire la baignade sur certaines plages dont la surveillance ne pourrait plus être assurée. Aussi, il souhaiterait savoir si l'effectif de MNS-CRS affectés à la surveillance des plages sera maintenu pour l'été 2019 et, sur le plus long terme, savoir comment l'État compte aider les communes à assurer la sécurité des personnes.
Question· Question écrite18463answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité concentre l'activité sur un noyau toujours plus restreint. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent cette activité en plus de leur activité principale, doivent avoir la garantie que leur attachement au service public ne peut pas se faire au mépris des règles élémentaires de santé et sécurité. La concentration des demandes de secours sur un pourcentage réduit de sapeurs-pompiers volontaires accentue les difficultés de recrutement. Cette solution est irresponsable : elle n'est pas viable dans le temps. L'altruisme et l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas pallier au manque de moyens humains de sapeurs-pompiers professionnels. La raréfaction des services de santé, la concentration, l'engorgement des services d'urgences, l'éloignement des lieux d'hospitalisation, le vieillissement de la population obligent les services d'incendie et de secours à assurer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas pensés et dimensionnés. Qu'il s'agisse d'assurer des transports de plusieurs heures ou d'assurer des coups de main faute d'autres personnes disponibles, les pompiers se substituent à d'autres services ou dispositifs défaillants ou inexistants. L'égalité territoriale n'est plus assurée pour ce qui est du service assuré par les sapeurs-pompiers. Mme la députée s'en inquiète. Il faut également noter que la maîtrise des SDIS est presque nulle sur l'augmentation significative et continue du nombre d'interventions. Seize ans après la directive DETT 2003/CE et sa transposition partielle en droit national, la sécurité civile doit s'adapter pour garantir, en respectant la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'en tout point du territoire un haut niveau de service public soit assuré par les services d'incendie et de secours et de manière permanente. La cour de justice des communautés de l'Union européenne et la Commission européenne ont répondu à de nombreuses questions en matière de santé et sécurité. Les réponses sont claires. La DETT 2003/CE 88 est applicable dans tous les États et des dérogations sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles et non dans le cadre normal et de façon permanente. Elle lui demande le détail des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la transposition de la DETT dans le droit national, tout en s'assurant que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels puissent accomplir leurs missions sans dégrader les conditions de travail ni la qualité du service public.
Question· Question écrite18457open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en pratique de conditions moins avantageuses que celles fixées par ce régime. Aussi, il lui demande si pour éviter de telles situations, il ne serait pas plus logique d'attribuer la majoration pour enfant selon les règles fixées par le régime auquel l'assurée était affiliée au moment de la naissance de son ou ses enfants.
Question· Question écrite18456open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. Cela peut être le cas d'un salarié à temps partiel en couple avec une personne retraitée. Avec la formule actuelle du calcul de la prime d'activité, le revenu du conjoint retraité est pris en compte dans les ressources du foyer, ce qui aboutit à une prime nulle du conjoint actif malgré des revenus modestes. Dans cette configuration bien particulière, le conjoint actif n'est donc pas concerné par la revalorisation de la prime d'activité mise en place par le Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si une solution alternative de compensation est envisagée, afin d'apporter une aide financière équivalente à la prime d'activité dans ce type de situation.
Question· Question écrite18452answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Dimanche 17 mars 2019, Mme la ministre a en effet affirmé ne pas être hostile à un allongement de la durée du travail, position jugée « courageuse » par le ministre de l'action et des Comptes publics. Deux jours plus tard, elle a toutefois précisé que ce sujet n'était pas sur la table des négociations. Les déclarations successives des membres du Gouvernement n'ont fait qu'entretenir le flou qui existait déjà quant à la position de l'exécutif sur le sujet. Pour rappel, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Aurait-il changé d'avis ? Face à cette interrogation, partagée par nombre de citoyens, il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position gouvernementale à propos d'un éventuel recul de l'âge minimum de départ à la retraite.
Question· Question écrite18450open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. Ils sont le premier employeur de France. Ils participent activement à l'aménagement du territoire et au maintien de services dans les territoires ruraux. C'est une force vive des territoires. Leur activité est souvent liée à de nombreuses heures de travail et à un investissement important. Pourtant, les retraites des artisans ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées et les retraites avoisinent souvent les 800 euros par mois. Plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération. Cependant, deux difficultés majeures sont souvent rencontrées, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, il existe des situations où les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques afin qu'un artisan puisse se trouver face à une retraite en adéquation avec l'investissement qu'il a eu en tant qu'actif.
Question· Question écrite18449answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.
Question· Question écrite18447open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la culture sur le montant des droits d'auteurs versés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) par les associations. La SACEM a pour mission de collecter les droits d'auteurs et de les répartir. Le monde du bénévolat assure, chaque jour, sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. Les bénévoles donnent gracieusement de leur temps, pour faire vivre des associations à but non lucratif. Toutefois, le montant des droits SACEM grève bien souvent l'équilibre financier des budgets des associations. En effet, les associations doivent verser des droits, équivalents à un pourcentage des dépenses engagées pour organiser une représentation culturelle ou sportive, même lorsque celle-ci ne génère aucun bénéfice. Le paiement de ces droits constitue une charge conséquente pour des budgets associatifs déjà fortement contraints. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant d'alléger les droits que les associations doivent verser à la SACEM, dans le cadre des manifestations culturelles ou sportives qui ne génèrent aucun bénéfice.
Question· Question écrite18445open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel enfant à garder. De plus, l'obligation qui leur est faite de rompre le contrat de travail (par prise d'acte de la rupture ou par démission) avec les parents employeurs qui refuseraient de faire vacciner l'enfant accueilli, renforce la fragilité de leur activité et donc de leurs revenus. Actuellement, la baisse de revenus liée à la perte d'un ou plusieurs contrats est compensée par l'assurance chômage sous la forme de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) pour activité réduite, sur la base des contrats perdus. La diminution de cette indemnisation accentuerait les risques de précarité des assistant(e)s maternel(le)s et menacerait la pérennité de cette profession qui ne serait plus attractive. Aussi, il lui demande comment seront prises en compte les spécificités de l'activité des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage en cas de perte indépendante de leur volonté d'un ou plusieurs contrats de travail.
Question· Question écrite18444open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour les assistants maternels. Ces professionnels de la petite enfance qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent des conséquences du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire.
Question· Question écrite18443open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la réforme de l'assurance chômage et son impact sur la profession d'assistante maternelle. En effet, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. Aujourd'hui, lors d'une rupture de contrat, les assistantes maternelles sont indemnisées le temps de retrouver un nouvel enfant à garder par le biais de l'Allocation pour le retour à l'emploi (ARE). La réforme de l'assurance chômage remettrait en question cette indemnisation et inquiète profondément l'ensemble de la profession. Elle lui demande ce que prévoit le décret en cours de rédaction sur la réforme de l'assurance chômage et quelles mesures sont prévues pour accompagner les assistantes maternelles dans cette transformation majeure de la profession et de leur mode de rémunération.
Question· Question écrite18442open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et en particulier de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des spécificités de leur emploi (garde d'un enfant ou de plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles), ils sont régulièrement indemnisés pour la perte d'un contrat. C'est pourquoi, ils redoutent le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi, qu'ils craignent de voir diminuer ou même disparaître. Il lui rappelle que cette indemnisation est indispensable à ces salariés en situation de multi-emplois, puisqu'elle leur permet de compenser la perte d'un contrat, dans un secteur d'activité spécifique. Il lui demande par conséquent si les conditions particulières liées à leur emploi seront prises en compte dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite18441open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage. En effet, les négociations de l'assurance chômage se sont soldées par un échec. Aussi, le Gouvernement a décidé à tort d'appliquer la réforme de l'assurance chômage par décret. Les conséquences seront graves et particulièrement dans la refonte de l'allocation retour à l'emploi (ARE). Ainsi, les plus précaires seront encore plus fragilisés tels les assistants maternels, travailleurs multi-employeurs. Leur profession, qui représente le premier mode d'accueil des tout-petits, regroupe 327 000 professionnels, est plébiscitée par les familles. Considérant que l'organisation de leur temps de travail repose sur 1 à 4 contrats de travail, leur métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour et ceci à un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Aussi, pour obtenir un revenu mensuel décent, il leur est indispensable de cumuler plusieurs contrats. En cas de perte d'un des contrats, il n'est pas toujours aisé d'en retrouver un. Parallèlement à cela la réforme de l'école, qui prévoit la scolarisation des enfants à partir de deux ans, va rendre encore plus difficile l'exercice de leur métier. Devant toutes ces nouvelles contraintes, au risque de voir la profession disparaître, et les parents sans mode de garde pour leurs enfants, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs légitimes préoccupations et lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre pour accompagner les assistants maternels salariés.
Question· Question écrite18440open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménage, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles. D'ailleurs, dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin de protéger ces personnes et leurs ressources.
Question· Question écrite18439open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique différents contrats susceptibles d'être modifiés ou supprimés par les parents à tout moment. Par ailleurs, les préavis en cas de rupture de contrat sont très courts, seulement 15 jours si le contrat est de moins d'un an, et d'un mois s'il dépasse un an. Cela est source d'incertitude pour ces professionnelles qui peuvent se retrouver très vite obligées de rechercher un nouveau contrat. Actuellement, l'indemnisation pour activité réduite leur permet de faire face à ces aléas. Celle-ci est calculée sur la ou les seules activités perdues et se cumule avec l'activité conservée, ce qui permet une certaine stabilité financière. En cas de perte d'un emploi, elles peuvent bénéficier d'une indemnisation de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute aux revenus des emplois conservés. Or le Gouvernement a annoncé, dans la lettre de cadrage des négociations adressée aux partenaires sociaux en octobre 2018, qu'il souhaitait réviser les règles du cumul emploi-chômage. La refonte des modalités de calcul de cette allocation pourraît entrainer une paupérisation de nombreuses assistantes maternelles et réduire l'attractivité de ce métier souvent fait par vocation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur d'activité dans la réforme des modalités de cumul emploi-chômage.
Question· Question écrite18438open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistant(e)s maternel(le)s et de manière générale, pour tous les salariés multi-employeurs et les salariés du service à la personne. En effet, la mise en œuvre de cette réforme concerne tous les salariés bénéficiant de l'allocation retour à l'emploi. Les 327 000 assistant(e)s maternel(le)s salarié(e)s du particulier employeur en France accueillent simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents (par exemple, 2 enfants 0-18 ans, 1 enfant 2-18 ans et 1 enfant périscolaire). Ce métier qui ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental et accompli avec beaucoup de talents par les professionnels, est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il est soumis à une amplitude horaire de travail qui peut atteindre jusqu'à 13 heures par jour avec un taux horaire minimal très faible fixé à 2,82 euros brut. De ce fait, pour assurer des ressources suffisantes, il doit nécessairement cumuler plusieurs contrats. Le remplacement d'un contrat perdu essentiellement en raison des modifications des cycles des familles des enfants (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche etc...), n'est pas assuré puisque la disponibilité d'une place d'accueil doit correspondre à la demande des parents particuliers employeurs, mais aussi respecter les critères d'agrément imposés par le Conseil départemental. De plus, le projet de création de « classes » pour les enfants à partir de 2 ans va aggraver l'exercice déjà tendu de ce métier. Par conséquent, les professionnels redoutent des impacts significatifs sur leurs revenus pouvant notamment engendrer l'arrêt de la profession. De même, les parents particuliers employeurs seront confrontés à un manque de places d'accueil et une moindre possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Elle ajoute que cette réforme aura des répercussions financières significatives pour les collectivités qui devront alors répondre aux demandes de mode de garde par la création de structures nouvelles. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette réforme pénalisante pour ces professionnels qui seront soumis à la baisse de leur revenu du fait notamment de la révision du mode de calcul de l'ARE.
Question· Question écrite18437open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles de sa circonscription concernant la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage en cas d'activité réduite. En effet, à ce jour, lorsqu'elles perdent un emploi, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité ou seront tentées par une activité non déclarée. Or, en 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Leur activité est indispensable aux familles notamment en milieu rural. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.
Question· Question écrite18436open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des Conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI). Leur métier consiste à intervenir au domicile de patients allergiques ou souffrant de pathologies respiratoires (asthme, BPCO, rhinites, mucoviscidose...) sur prescription de professionnels de santé afin d'évaluer leur exposition environnementale aux polluants et allergènes. Ils réalisent sur place des prélèvements (air, moisissures, polluants chimiques), analysent le bâti (système de ventilation, isolation) et le mode de vie du patient. Un compte rendu est ensuite envoyé au médecin prescripteur qui permet de prendre le patient dans sa globalité. Les CMEI interviennent « gratuitement » chez tous les patients grâce au financement de leurs services par divers établissements régionaux comme l'Agence régionale de santé ou encore la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cependant, leur activité n'est pas pérenne et chaque année, les CMEI sont à la recherche de nouveaux financements pour pouvoir exercer leur profession. Le métier de CMEI est lié à la fois au domaine de la santé et de l'habitat. Si l'on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l'Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d'individus) qui sont en situation de précarité énergétique et dont le risque d'insalubrité est accru. Dans ce contexte général et celui de l'augmentation constante des allergies ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de pérenniser l'action des CMEI.
Question· Question écrite18435open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France et ses conséquences sur la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté - 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019 - il n'en demeure pas moins que d'après les chiffres officiels publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins, il reste environ 1 000 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes en âge de consulter, au 1er janvier 2019. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux.
Question· Question écrite18433open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières exerçant en libéral. Le Président de la République a voulu organiser un grand débat. C'est dans ce cadre que les infirmiers libéraux d'Auvergne-Rhône-Alpes ont mené une enquête publique. Le but de cette enquête est précisément de faire remonter l'ensemble des réponses des infirmiers et infirmières directement au Gouvernement par l'intermédiaire de la représentation nationale. Le résultat est éloquent et doit amener une prompte action du Gouvernement. Effectivement, le mal-être et le sentiment de précarité de l'exercice de la profession semblent prédominer. Bon nombre d'entre eux se sentent délaissés par le Gouvernement et frustrés de ne pas pouvoir utiliser pleinement leurs compétences. L'infirmier, c'est la personne de confiance, celui sur lequel le patient s'appuie tous les jours. Bien au-delà de leur mission, les infirmiers ouvrent les volets, font le thé, apportent le pain, etc. C'est, pour certains, la seule personne qu'ils voient dans la journée. L'infirmier, c'est aussi le lien social et surtout le rayon de soleil qui entre dans les foyers. Leurs aspirations sont concrètes et leurs propositions sont tout aussi claires : ils souhaitent légitimement être associés à la réflexion sur le système de santé, créer un statut d'infirmier de famille, casser les codes du « tout médecin » etc. Par ailleurs, ils interpellent le Gouvernement sur la convention infirmière qui n'est toujours pas signée malgré des mois d'âpres négociations, à l'heure où l'accès aux soins n'a jamais été aussi inégalitaire et où la demande de santé jamais aussi forte. Car si l'on veut développer le maintien à domicile, on doit s'en donner les moyens en adaptant les conditions de travail des professionnels de santé et en valorisant leur travail au quotidien. Alors, elle lui demande si elle compte prendre de promptes mesures pour y pallier et, plus précisément, si elle compte signer la convention infirmière.
Question· Question écrite18432open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de professionnels en exercice ne cesse de baisser, et ce malgré l'ouverture de nouveaux postes d'internes depuis le rétablissement de la formation diplômante en 2003. Alors qu'elles avaient acquis le droit à une médecine adaptée et à un suivi médical tout au long de leur vie, les femmes sont désormais nombreuses à baisser les bras devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste. Cette situation constitue un grave danger pour la santé des jeunes filles et des femmes de ce pays, laissant présager une recrudescence de certaines maladies. À titre d'exemple, le travail d'éducation et de dépistage réalisé par les gynécologues médicaux joue un rôle essentiel dans la prévention des infections sexuellement transmissibles. Quant au suivi régulier assuré par le spécialiste, il favorise le diagnostic précoce des cancers gynécologiques. Consciente des dispositions prises pour organiser les soins avec les sages-femmes et les médecins généralistes, Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de garantir une hausse des effectifs de gynécologues médicaux sur le long terme.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral. La protection maternité assurée par la sécurité sociale pour les professionnels de santé comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 euros versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 euros par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 euros durant leur congé. En outre, depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges de leur cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'adresse aux femmes médecins installées ou en collaboration libérale, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine, bénéficiant d'un congé maternité, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Le montant de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum (soit 9 300 euros maximum) pour une femme en secteur 1 travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Pour les secteurs 2 non OPTAM, le montant est de 2 066 euros pour un temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 8 demi-journées, mais au moins de 4 demi-journées, la somme sera de 1 116 euros. En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis . Par ailleurs l'avantage supplémentaire maternité (ASM) est également applicable au congé paternité et s'élève dans ce cas à 36 % de l'avantage maternité. Ainsi, un homme installé en secteur 1 travaillant au moins 8 demi-journées par semaine bénéficiera de 1 116 euros pour son congé paternité. Cette aide financière est ainsi salutaire en ce qu'elle protège la santé de la mère et de l'enfant et qu'elle facilite le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Toutefois, les autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (infirmières, podologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) ne sont pas éligibles à l'avantage supplémentaire maternité (ASM). En conséquence, les coûts liés à l'abandon de l'activité pendant la grossesse et pendant la maternité ne permettent pas à ces professionnels de maintenir leur niveau de vie. Conformément au rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes intitulé « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », il semblerait pertinent d'améliorer et d'harmoniser les dispositifs relatifs à la prise en charge de l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce serait une mesure cruciale pour favoriser l'égalité entre ces professionnels de santé et garantir un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, il appelle son attention sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral.
Question· Question écrite18428open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante de gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale dénombre au 1er janvier 2019 moins de 1 000 gynécologues médicaux en France pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997. Les conséquences en termes de détection, de suivi et de traitement des maladies, cancers, et autres anomalies sont très lourdes. L'INCa estimait en 2015 que 54 000 nouveaux cas de cancers étaient déclarés chaque année faisant 22 % de morts. Sachant que plus le cancer est diagnostiqué tôt, plus les chances sont grandes de survivre, le dépistage ne doit pas être amoindri. Bien que M. le député salue l'augmentation sensible des postes d'internes ouverts en gynécologie, de 20 en 2003 à 70 en 2016 puis 64 en 2017, elle ne suffit pas à pallier le manque criant de gynécologues auquel nous faisons face actuellement. Il aimerait donc connaître les mesures actuellement prévues pour pallier ce manque et garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Question· Question écrite18425open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de lutte contre les maladies tropicales négligées (MTN) dans le monde. Près d'un milliard de personnes sont en effet affectées par l'une de ces maladies dont 50 % vivent sur le continent africain. Elles touchent les populations les plus démunies et sont particulièrement fréquentes dans les zones tropicales où l'accès à l'eau potable et à un assainissement amélioré est très limité. Ces maladies dévastatrices et dangereuses peuvent causer de graves défigurations et engendrer de lourds handicaps qui constituent des obstacles importants à l'éducation, à l'emploi, mais aussi, tout simplement, à la poursuite d'une vie normale. Elles peuvent cependant être prévenues et traitées, à condition d'y consacrer les moyens financiers et humains nécessaires. En 2016, l'Organisation mondiale de la santé a ainsi mis en place le projet spécial élargi pour l'élimination des MTN (ESPEN) pour accélérer l'élimination des cinq MTN les plus répandues dans les pays africains, en partageant les meilleures pratiques, en coordonnant les activités et en offrant de l'appui technique aux pays endémiques. En 2018, ESPEN a soutenu 21 pays dans leurs efforts de distribution de masse, permettant ainsi à plus de 70 millions de personnes d'avoir accès aux traitements préventifs. Malgré la mise à disposition gratuite des médicaments, grâce à la contribution de compagnies pharmaceutiques à travers le monde, un grand nombre de personnes, particulièrement dans les pays vulnérables d'Afrique francophone, n'a toujours pas accès à ces traitements vitaux faute de financements pour la distribution. Seul 0,50 euro est nécessaire pour distribuer ces traitements qui protègent les générations à venir. En soutenant ESPEN, la France renforcerait son partenariat avec l'Organisation mondiale de la santé, contribuant ainsi plus largement à l'atteinte de ses objectifs de couverture sanitaire universelle et de renforcement, sur le long terme, des systèmes de santé. Alors que la France s'apprête à accueillir la conférence de reconstitution des fonds du Fonds mondial, il souhaite connaître les mesures envisagées par la France pour soutenir la lutte contre les maladies tropicales négligées en Afrique à travers un partenariat avec ESPEN.
Question· Question écrite18424open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des pensions versées à d'anciens collaborateurs du régime d'Adolf Hitler ou enrôlés de force. À l'heure actuelle, cinquante-quatre personnes en France perçoivent cette indemnité pour leur action au sein du régime nazi. Cette situation suscite de nombreuses interrogations chez les citoyens. Quelle image cela laisse-t-il à celles et ceux, engagés volontaires, résistants, citoyens et soldats, qui se sont battus pour défendre les valeurs françaises et la liberté à l'heure où le pays était placé sous le joug nazi ? À l'heure où la résurgence des phénomènes extrémistes s'amplifie à travers toute l'Europe, et à la lumière de la connaissance des événements tragiques survenus durant cette période de l'histoire, tolérer cette gratification n'est-il pas inconvenant ? En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de faire cesser ce système de pensions versées par l'Allemagne.
Question· Question écrite18422open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'une des problématiques majeures de l'enseignement français à l'étranger : l'homologation des établissements à l'étranger, qui est un processus extrêmement complexe. Elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les règles d'homologation des établissements français pour un développement plus conséquent, afin d'alléger ces procédures actuelles bien trop lourdes.
Question· Question écrite18419open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de tranquillité publique dans le département de Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur la situation en matière de sécurité publique du territoire la ville de Pierrefitte. Le commissariat concerné par la circonscription de police qui couvre les deux villes de Stains et Pierrefitte, est notoirement en sous-effectif. En effet, on y compte un policier pour 580 habitants contre un pour 300 à Paris. Cette situation s'aggrave, puisqu'au cours des quinze dernières années, la population de ces deux villes a augmenté de 25 %, pendant que les effectifs ont eux, diminué de 25 % (120 agents contre 160), et bien que la criminalité ne baisse pas. Pendant la même période, le poste de police ouvert sur la ville de Pierrefitte a même été fermé. Le résultat, c'est une capacité opérationnelle au quotidien limitée, avec souvent un seul véhicule disponible. L'insuffisance criante des moyens humains sur ce territoire pèse bien sûr sur le travail quotidien des personnels de police, et nourrit la désespérance de populations, souvent avec des revenus très modestes, dont la vie quotidienne est « pourrie » par cette délinquance trop souvent impunie. La population excédée et informée de ce manque de moyens, se résout trop souvent à ne plus porter plainte et renonce à demander l'intervention des forces de police. Certes, cette situation résulte de choix anciens. Néanmoins, M. le député considère que le Gouvernement doit mettre un coup d'arrêt à cette déficience chronique de moyens et engager un plan de rattrapage. Alors que la préfecture de police organise dans la plus grande opacité, des fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, situation qui inquiète légitimement beaucoup d'élus locaux, des garanties doivent leur être données que le commissariat de Stains-Pierrefitte sera épargné par ce dispositif. En outre, s'agissant d'un territoire qui ne bénéficiera pas du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ), trop parcimonieusement expérimenté dans ce département, Il lui demande quelles mesure il entend prendre pour rétablir les moyens de la tranquillité publique à Pierrefitte qui a besoin d'un plan pluriannuel de déploiement des effectifs manquants et de la création immédiate d'un poste de police qui puisse accueillir le public et enregistrer les plaintes, préfigurant la création d'un commissariat de plein exercice sur la ville.
Question· Question écrite18418answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.
Question· Question écrite18417answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer un armement innovant pour le personnel de police. Dans une perspective de rempart nécessaire contre les armes de guerre, le bouclier pare-balles constitue un matériel indispensable. Malheureusement, son poids conséquent, aux alentours de 20 kg, ne permet que difficilement d'utiliser une arme de poing en complément, pourtant essentielle. À Caen, un personnel de la police a créé de son propre chef un dispositif innovant, semblable à un « porte bébé » comme aide au portage de ce bouclier. Cette initiative est le fruit d'une réflexion du terrain qui mérite d'être regardée de près. Il lui demande donc si le ministère est prêt à évaluer ce dispositif d'aide au portage et le tester dans le but, s'il est prouvé que cela est opportun, de la démocratiser dans un futur proche. Dans cet objectif, il paraît intéressant de mettre en place une « mission innovation participative » au sein du ministère de l'intérieur, suivant le modèle de celle existant à la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées.
Question· Question écrite18416open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 décembre 2015 a ouvert cet avantage à 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) tout en écartant certaines directions et services comme les compagnies républicaines de sécurité, la police aux frontières ou la sûreté départementale. Le bénéfice de l'ASA est dès lors restreint aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP, et dans les vingt arrondissements parisiens, écartant les policiers affectés dans la même commune mais dépendant d'une autre direction d'emploi. Saisi en 2015, le Conseil d'État a jugé « qu'il ne serait pas illégitime d'accorder l'ASA à certains de ces policiers non affectés administrativement à une CSP ». Il faudrait dès lors que l'attribution de l'ASA se fasse sur le critère de l'exercice dans une CSP et non plus sur celui de l'affectation. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une évolution de la législation permettant une attribution plus juste de l'avantage spécifique d'ancienneté.
Question· Question écrite18413open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite18411open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Il est souhaitable, pour ces enfants confrontés à la maladie, que la structure d'accueil apporte son concours aux parents pour l'exécution des ordonnances médicales poursuivant un régime alimentaire, des soins, ou un traitement médicamenteux oral, inhalé, ou par auto-injection (P.A.I). Cette aide concerne les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecin ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
Question· Question écrite18410answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne peut assumer la totalité des frais engagés. La situation est devenue très critique pour la plupart de ces familles qui ne peuvent financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quelles que soient les modalités d'accompagnement et le lieu de résidence.
Question· Question écrite18409open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 et 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
Question· Question écrite18408open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l'assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l'article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique. L'objectif recherché est d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'application de cette nouvelle disposition est impossible faute de parution d'un décret d'application. Dès lors, les règles restent inchangées et la procédure actuelle de gestion des prescriptions de reprise à TPT est maintenue mettant en difficulté de nombreux malades qui, mal informés ou orientés, ont opté pour un mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable à compter du 1er janvier 2019 et qui doivent faire face aujourd'hui à un refus d'indemnisation de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est pourquoi il lui demande à ce que la parution du décret d'application se fasse promptement et puisse offrir la possibilité aux CPAM l'application rétroactive à partir du 1er janvier 2019, à titre dérogatoire, des règlements afin de permettre aux malades lésés par le retard de parution du décret d'application d'obtenir l'indemnisation prévue par la loi.
Question· Question écrite18407open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités entre personnes handicapées dans le choix de l'emploi de leur prestation de compensation dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. En choisissant la première option, la personne handicapée devient employeur. Dans le cas particulier du contrat à durée déterminée de remplacement, la personne handicapée, pour se conformer au droit du travail, est soumise sans aucune compensation financière à des coûts supplémentaires salariaux de 10 %, correspondant à la prime de précarité. Cette situation, loin d'être anecdotique tant la profession d'aide à domicile est féminisée (congés maternités) et éprouvante physiquement (congés maladies), crée de fait une réelle inégalité entre les personnes handicapées sur la base de leur choix d'accompagnent. Pour une réelle égalité des droits des personnes handicapées, il lui demande donc ce qui explique aujourd'hui cette différence de traitement et, à défaut de justification, l'interroge sur les solutions envisagées pour y remédier.
Question· Question écrite18404open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Vème République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
Question· Question écrite18403answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit actuellement, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi revisitée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le décret à venir, avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprises adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de l'informer si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite18402answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette situation plonge des familles, déjà confrontées à de graves difficultés (enfant handicapé) dans des situations désespérées. Un collectif de familles placées dans cette situation a été constitué et un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme formé. Il lui demande de maintenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés.
Question· Question écrite18401open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé n'encourage pour autant pas la valeur « travail ». Les primes ou augmentations sont mécaniquement annulées dès lors que le salaire de comparaison est dépassé. Les primes exceptionnelles, d'ancienneté, collectives ou personnelles sont donc concernées, la progression professionnelle impactée. Afin de bénéficier de ces différentes primes, les bénéficiaires sont donc encouragés à travailler moins, afin que le cumul de leur salaire, primes et pension d'invalidité ne dépasse jamais le salaire de comparaison. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de réviser les conditions de versement de la pension d'invalidité, afin de mieux accompagner les bénéficiaires dans leurs carrières professionnelles.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 à 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif est louable et parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut cependant se révéler problématique pour certaines personnes, notamment parmi les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Force est de constater, par ailleurs, qu'il est parfois difficile d'accéder à une connexion internet de qualité notamment dans les territoires ruraux. Pour ces raisons, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoyant des exceptions, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que ces exceptions sont justifiées, particulièrement à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique, sans pour autant être sous-traitantes des grands groupes.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie est une maladie qui concerne 2 % à 5 % de la population française, et plus particulièrement les femmes. Ses symptômes multiples, physiques et psychologiques, handicapent profondément les patients. En effet, ces derniers souffrent d'une fatigue chronique et de douleurs diffuses sur l'ensemble du corps, pouvant aller d'une simple gêne à un épuisement complet forçant à rester allongé. Cette maladie évolutive et incurable à ce jour et entraîne un handicap à long terme. Les patients souffrant de la fibromyalgie se retrouvent régulièrement dans des situations délicates : perte d'emploi pour inaptitude totale, impossibilité d'exercer des activités physiques et perte de contact avec leur entourage, ce qui augmente sensiblement le risque de suicide chez les patients qui en sont victimes. Malgré la reconnaissance de l'OMS, le corps médical français reste peu formé et informé sur cette maladie. Les patients se heurtent régulièrement à des médecins réticents à la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière, rendant difficile sa prise en charge. Ils la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Les patients demandent une meilleure prise en charge de cette maladie. Si les traitements médicamenteux, et par ailleurs aux effets limités, sont couverts par l'assurance maladie, d'autres possibilités dans le traitement de la douleur comme la balnéothérapie, les séances de kinésithérapie ou les consultations d'un psychologue, sont peu voire pas prises en charge. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie ainsi que de ces différents traitements.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Florence Provendier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur 10 en France. Elle intervient pendant la période menstruelle en empêchant l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Elle provoque des lésions, des kystes ou des réactions inflammatoires très douloureuses pouvant entraîner l'infertilité. Les chiffres de l'endométriose sont alarmants et probablement sous-estimés : 2 à 4 millions de Françaises en sont atteintes, 70 % d'entre elles souffrent de douleurs chroniques invalidantes, 30 % à 50 % d'entre elles deviennent infertiles, 25 % à 40 % d'entre elles souffrent pendant les rapports sexuels, 11 heures par semaine de temps perdu au travail pour absentéisme ou efficacité réduite, 95 milliards d'euros par an en frais médicaux et perte de productivité. L'endométriose est aussi une maladie sociale. En effet, la persistance de stéréotypes, mythes et croyances associés à la période des règles isolent les femmes qui en sont victimes. Le mot « règles » dérange, détonne alors qu'il fait partie intégrante du quotidien de la moitié de l'humanité. Les femmes saignent environ quatre jours par mois pendant 42 ans mais elles doivent gérer poliment la douleur, les désagréments, et s'organiser pour leur hygiène en ne révélant rien de ce qu'elles vivent, par gêne. Évoquer la douleur est impossible tant il est normal qu'une femme souffre pendant ses règles. Or la souffrance n'est pas normale, et c'est un des principaux symptômes de l'endométriose. Il faut entre 6 et 10 ans en moyenne après le développement de la maladie pour que le diagnostic médical soit prononcé. Durant ces années, l'endométriose se développe, la douleur s'intensifie et l'exclusion sociale peut être au rendez-vous : perte d'emploi dûe à des absences répétées, absence de vie sexuelle, isolement social. Sachant son engagement en faveur des victimes de l'endométriose qu'elle a défendues, le 11 mars 2019, devant la Commission de la condition de la femme des Nations unies, elle souhaite savoir comment elle entend lutter contre les discriminations autour de cette maladie qui touche tant de femmes en France.
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