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Question· Question écrite29912answered
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence des sapeurs-pompiers dans la liste des personnels au profit desquels le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle. Alors que le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en Ehpad, les autres professions mobilisées dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les sapeurs-pompiers, continueront de relever du droit commun. Ils devront donc s'engager dans une longue procédure devant les commissions régionales, chargées d'analyser le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle du demandeur, et ils devront rapporter la preuve de ce qu'ils ont été contaminés sur leur lieu de travail. Pourtant, les sapeurs-pompiers travaillent en première ligne main dans la main avec les personnels soignants. Leur principale activité consiste aujourd'hui en des opérations de secours d'urgence aux personnes, donc dans la prise en charge et le transport des malades. Ils s'exposent, dès lors, quotidiennement au virus, dans des conditions qui en favorisent la propagation. Elle lui demande s'il entend élargir la liste des personnels pour qui il y aura reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour y inclure les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite29911open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité intérieure dont les sapeurs-pompiers face à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de cette épidémie, 25 000 sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement au virus du covid-19. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers ont réalisé ainsi plus de 2 700 interventions sous protocole covid-19 : prise en charge de 2 700 malades symptomatiques et donc 2 700 situations d'exposition au virus. Ces sapeurs-pompiers, comme l'ensemble de leurs collègues sur tout le territoire, ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie à l'instar du personnel soignant dont ils n'ont pas le statut. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend les faire bénéficier du dispositif de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle à l'image de ce qui se fait pour le personnel soignant.
Question· Question écrite29910open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur les disparités qui subsistent entre les salariés et les travailleurs indépendants, notamment au regard de la prise en charge des maladies professionnelles. Le rapprochement du régime des indépendants avec le régime général faisait partie intégrante du programme du candidat Emmanuel Macron, et cette promesse s'est déjà traduit par de nombreux actes : suppression du RSI au 1er janvier 2018, création de l'allocation des travailleurs iIndépendants (ATI) au 1er novembre 2019... Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle, la disparité reste conséquente, puisque le concept-même de la maladie professionnelle n'existe pas chez les indépendants. Les éventuels arrêts de travail sont donc déqualifiés en arrêt maladie « classiques » avec la perte des avantages afférents : jours de carence, prise en charge des frais médicaux... Aussi il souhaiterait savoir si une meilleure prise en charge de la maladie professionnelle chez les indépendants, à l'instar de ce qui se fait pour les salariés, est à l'étude.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38613open
France · National Assembly · 4 February 2020
Bill· projet de loi organiquepjl19-373introduced
France · Senate · 24 January 2020
Bill· projet de loipjl19-368introduced
France · Senate · 24 January 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38422open
France · National Assembly · 14 January 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38420open
France · National Assembly · 14 January 2020
Question· Question écrite34572open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation préoccupante des artisans, indépendants et travailleurs non-salariés. La situation des chefs d'entreprise pénalisés par une fermeture administrative peut sembler inique si l'on compare la fragilité de leur situation avec celle des salariés. Dans les Hauts-de-France, par exemple, 16 000 chefs d'entreprises sur 100 000 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat sont concernés. Les salariés peuvent percevoir le chômage partiel mais rien n'est prévu pour les chefs d'entreprise qui ne peuvent plus se servir de salaire. Le fonds de solidarité de 1 500 euros a pu servir à régler leurs charges et frais fixes, mais ces périodes sans bénéfices ont été pour eux des mois sans salaires. Leurs réserves personnelles ont donc fondu au fil des semaines et nombre d'entre eux se retrouvent actuellement avec des difficultés financières, voire personnelles ou familiales. Elle lui demande quelle réponse il peut apporter aux craintes légitimes de ceux qui sont victimes de leur statut juridique.
Question· Question écrite34571open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du financement de l'aide exceptionnelle mise en place par le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le CPSTI vient de débloquer une nouvelle aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en fermeture administrative totale. Cette aide exceptionnelle consiste en un versement forfaitaire d'un montant de 1 000 euros pour les indépendants en régime réel et de 500 euros pour les indépendants en autoentreprise. Il s'avère que le CPSTI Bretagne ne dispose, à ce jour, que de 400 000 euros pour satisfaire l'ensemble des demandes d'actions sociales, lesquelles s'élèvent, à la date du 24 novembre 2020, à 11 000 dossiers reçus par l'URSSAF de Bretagne alors qu'au niveau national, le nombre de dossiers s'élèvent, d'ores et déjà, à 800 000 dossiers et que le cap des 100 000 demandes devrait être franchi le 30 novembre 2020, date limite de dépôt des demandes. C'est la raison pour laquelle le président du CPSTI Bretagne suggère que l'aide exceptionnelle covid-19 octroyée par le CPSTI puisse bénéficier de fonds supplémentaires prélevés sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Au demeurant, lors du premier confinement l'aide financière de 1 250 euros versée par le CPSTI l'avait été grâce à une ponction effectuée sur les réserves du RCI. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si une telle ponction sur ces mêmes réserves du RCI est envisagée par le Gouvernement pour aider financièrement les travailleurs indépendants à l'occasion de ce deuxième confinement.
Question· Question écrite34570open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur les travailleurs non déclarés. Alors qu'un confinement affecte, pour la seconde fois en quelques mois, tout le paysage économique français, et que le Gouvernement a engagé des actions de protection des salariés, des entreprises et des indépendants, 2,5 millions de personnes subissent à nouveau les effets de cette crise sanitaire et économique se retrouvant dans une situation catastrophique, puisqu'elles travaillent sans être déclarées par leur employeur. Le travail au noir est un fléau pour tous, et selon un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, le travail non déclaré pourrait concerner, selon les formes et temporalités prises en compte, autour de 5 % de l'ensemble de la population de 18 ans ou plus. Même si les risques du travail au noir semblent globalement connus par la majorité des Français, ils prennent tout leur sens au cœur de la crise de la covid-19. Alors que les salariés bénéficient d'un dispositif protecteur : activité partielle, arrêt de travail, sécurité de l'emploi, les personnes dont le travail n'est pas déclaré n'ont aujourd'hui aucun revenu. Les secteurs les plus exposés au travail au noir sont aujourd'hui très touchés et les personnes « employées » laissées sans ressources. Par ailleurs le travail au noir représente 2 à 3 % de la masse salariale totale versée par les entreprises qui sont autant de cotisations sociales qui ne sont pas versées à la société. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de continuer à faire reculer le travail au noir en France.
Question· Question écrite34567open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise furtive lors de la période estivale, ils ont à nouveau été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Autant dire que l'annonce du second confinement au 28 octobre 2020, en dépit des propos du Président de la République le 14 juillet 2020 assurant que le pays était prêt à faire face à une seconde vague, a été vécu comme un véritable coup de massue. En plus de voir le cœur de leur activité réduit à peau de chagrin, les forains vont de surcroît souffrir de la double peine : cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, essentiels à leur assurer un complément de revenus (les fêtes foraines se déroulant principalement de mars à octobre 2020), ils se retrouvent confrontés à l'annulation de ces manifestations traditionnelles par l'immense majorité des communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, sont dans le pays une véritable institution dont l'existence est directement menacée par les contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement. Malgré les nombreuses précautions qu'ils ont prises, notamment le respect des gestes barrières et des règles de distanciation dans leurs attractions, les forains craignent de ne pas sortir indemnes de cette seconde vague, voire de disparaître. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette légitime inquiétude et pour pérenniser l'activité foraine, chère au cœur des Français.
Question· Question écrite34566open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les stations de ski dont les remontées mécaniques sont actuellement fermées. La saison hivernale est très rentable pour les stations de ski qui, comme beaucoup d'entreprises actuellement, souffrent des restrictions dues à la covid-19. Si la prudence est de mise et qu'il faut œuvrer à ralentir fortement l'épidémie, les professionnels des stations de ski sont très inquiets quant à l'avenir. Sans restaurants ni bars ouverts, sans remontées, il est peu probable que les stations se remplissent en cette saison 2020-21. Il appelle donc son attention et lui demande s'il entend apporter un soutien total envers ces professionnels, ceci sur le plan financier, avec des aides mises en place pour garantir leur survie.
Question· Question écrite34562open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réouverture des auto-écoles. Lors de son allocution du 24 novembre 2020, Emmanuel Macron a enfin annoncé la réouverture de tous les commerces à compter du samedi 28 novembre. Pourtant, les 12 700 auto-écoles de France sont toujours dans l'attente et dans l'angoisse d'une décision concernant la reprise de leur activité au point mort depuis le début du second confinement. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est prononcé pour « l'ouverture la plus rapide », il s'est bien gardé de communiquer une date aux professionnels du secteur en attendant les arbitrages de Matignon ou les bonnes grâces de l'omnipotent conseil de défense. Il serait profondément injuste et socialement dévastateur que les gérants d'auto-écoles ne puissent pas ouvrir leurs portes le 28 novembre 2020 comme les autres commerces. En effet, au-delà des terribles difficultés économiques des propriétaires générées par cette deuxième période de fermeture prolongée et imposée, l'arrêt des leçons de conduite fragilise un grand nombre de Français, candidats au permis de conduire, qui est aussi, particulièrement dans la ruralité, un permis de travailler. Comment comprendre l'absence de dérogation spéciale pour ces établissements d'enseignement qui réclamaient les mêmes droits que les établissements scolaires avec des aménagements et des protocoles sanitaires ? Dans la République des exceptions délirantes et des contraintes absurdes, les auto-écoles ont conservé le droit de présenter des candidats à l'examen du permis de conduire mais sans avoir le droit de les former préalablement... Pour les plus jeunes candidats, l'annulation de l'examen de passage est synonyme d'enclavement géographique et professionnel ou de perte d'emploi faute d'avoir pu garantir à son employeur l'obtention dans les temps du précieux sésame. Chaque jour qui passe sans faire rouler les véhicules à double commande est une défaite sur le front du chômage. Au risque de mettre la relance en panne, le Gouvernement doit considérer la réouverture des auto-écoles le 28 novembre 2020 comme une nécessité économique et sociale. Il lui demande si le Gouvernement va donner le permis de travailler aux auto-écoles le 28 novembre 2020.
Question· Question écrite34559open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances sonores causées par les véhicules motorisés, particulièrement les deux-roues. Si la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis de réelles avancées dans ce domaine, il est impératif de porter une attention continue à cette problématique de santé et de tranquillité publiques. En effet, dans certaines zones où les contrôles sont peu fréquents, certains conducteurs de véhicules deux-roues en profitent pour outrepasser les limitations de vitesse, créant ainsi une importante pollution sonore, y compris dans des zones d'habitation. Ces nuisances auditives, de surcroît, sont renforcées par l'installation croissante de pots d'échappement non homologués et extrêmement bruyants. Les décibels émis par ces véhicules sont difficilement supportables et les effets d'une exposition constante au bruit sont dangereux pour la santé des citoyens. Les dispositions réglementaires pour combattre ce fléau existent, mais elles ne parviennent pas à réduire le nombre grandissant de contrevenants. Au sein des communes, les maires eux-mêmes sont démunis face à cette problématique. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions existantes et prévues afin de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par la présence de pièces non homologuées, telles que les pots d'échappement, sur les véhicules.
Question· Question écrite34558answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que la règlementation relative aux feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, génère chez les élus locaux. Certaines communes ont installé ces dispositifs de sécurité depuis de nombreuses années, souvent avec l'aide de subventions, afin de ralentir de manière efficace le flux des véhicules les traversant, ou à proximité de lieux stratégiques, comme les écoles ou les secteurs particulièrement accidentogènes. Or M .le ministre remis en cause ces installations en précisant que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». M. le ministre doit comprendre les interrogations légitimes des élus quant à leur responsabilité en cas d'accident corporel de la circulation. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures rapides afin de clarifier cette situation. Elle souhaite également que les communes qui ont d'ores et déjà installé ces dispositifs puissent entrer dans le cadre de l'expérimentation en cours dans la commune de Vieux-Mesnil.
Question· Question écrite34555open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements dont une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de sa circonscription qui a dû baisser le rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, celui-ci ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020. Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants dans le même cas qui constatent que les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
Question· Question écrite34553open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire, soit 183 euros net par mois. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées, où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. Face au risque de fragiliser encore plus ces structures et par là même, de mettre en danger les usagers, il lui demande s'il compte inclure ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois.
Question· Question écrite34552open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre des revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Les accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation de 183 euros net par mois pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le doute s'est donc installé quant à la situation d'un nombre important d'agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les secteurs médico-social et social (handicap, services de soins infirmiers à domicile, protection de l'enfance) et qui semblent pour le moment exclus du périmètre du complément de traitement indiciaire tel qu'il est fixé dans le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette différence de traitement apparaît comme une injustice vis-à-vis de celles et ceux qui, à l'image des professionnels du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), prennent quotidiennement soin des personnes les plus fragiles de la société pour des rémunérations très modestes. Faute d'inclure leurs professions dans cette revalorisation, le risque est à la fois de générer de nouvelles tensions dans les établissements de santé et de manquer l'occasion de renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels, à l'heure où l'on observe de nombreuses demandes de mobilité ou de démission liées à la détérioration des conditions de travail. Il lui demande donc si des mesures sont prévues pour remédier à cette exclusion et pleinement insérer le secteur médico-social et social dans le Ségur de la santé.
Question· Question écrite34551open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale des aides à domicile. Alors que les personnels soignants des Ehpad, titulaires et contractuels, ont obtenu une revalorisation salariale dans le cadre des mesures gouvernementales du Ségur de la santé, les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des services de soins à domicile (SSAD) n'ont à ce jour bénéficié d'aucune augmentation durable. L'annonce du versement d'une prime covid à leur profit, en cas de poursuite d'activité pendant le confinement, est insuffisante face au manque de reconnaissance dont ils souffrent. En effet, le personnel du secteur de l'aide à domicile a été et demeure en première ligne auprès des personnes vulnérables. À cet égard, la crise rappelle le besoin urgent de repenser les politiques du grand âge et de revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement afin d'améliorer leur attractivité et créer des emplois de proximité dans les territoires. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à cette problématique urgente qui inquiète légitimement les aides à domicile.
Question· Question écrite34550answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au regard de la prime covid-19 des aides à domicile employées directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur place durant la crise épidémique du covid-19, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par un décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, une prime exceptionnelle est versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie. Début août 2020, le Président de la République avait annoncé, à l'instar des personnels soignants, le versement d'ici Noël d'une telle prime aux 320 000 aides à domicile oubliées des différentes aides financières et qui ont travaillé pendant le confinement. Cependant, l'attribution de la prime concerne les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile et fait encore des oubliés. En effet, elle ne s'applique pas aux aides à domicile embauchées directement par les particuliers pour la plupart bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ou relevant d'une structure mandataire. Or ces assistants de vie employés à domicile auprès de particuliers âgés et de personnes handicapées, qui effectuent le même travail que ceux des structures prestataires, ont droit à la même reconnaissance. Ce sont ainsi quelque 900 000 employeurs de plus de 70 ans ou en situation de handicap qui peuvent, grâce aux assistants de vie, surmonter la dureté des périodes de confinement. Il lui demande dans quel délai il compte remédier à une telle injustice, d'autant que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. Il lui demande également quand il envisage d'associer les représentants des métiers du grand âge et de la perte d'autonomie à la réforme du financement des services à domicile et à la préparation de la réforme susceptible de concrétiser les attentes de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Question· Question écrite34549open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les métiers du social et du médico-social pour recruter des personnels qualifiés. En effet, ces métiers recrutent constamment, mais on constate de plus en plus que des postes sont laissés vacants pendant de longues semaines, poussant parfois les recruteurs à embaucher des personnels moins qualifiés. Fin 2019, une enquête auprès des établissements et services aux personnes âgées ou en situation de handicap sur l'ensemble du territoire soulignait les difficultés constantes de recrutement dans plus de 82 % des structures. Il s'agit d'un problème qui concerne tous les champs du travail social ; certains postes restent même vacants plusieurs mois dans les régions les plus denses ou les plus enclavées. Il est inquiétant de constater que les structures de la protection de l'enfance ont commencé à recruter non plus des éducateurs spécialisés, mais des moniteurs-éducateurs ou des éducateurs sportifs. Au sein de ces structures, on encourage alors la validation des acquis de l'expérience et dès le diplôme obtenu les personnels concernés recherchent de nouvelles opportunités professionnelles plus intéressantes. C'est un cercle vicieux, car plus les structures sont instables et en tension, plus les conditions de travail des personnels se dégradent avec une organisation du travail beaucoup moins souple, des horaires à rallonge et une charge de travail plus importante. Les jeunes diplômés, souvent très investis lors de leur première embauche, se découragent rapidement tant les conditions de travail sont rudes avec des salaires peu attractifs. Les causes de désaffection des métiers du social sont réelles et sont un frein au bon fonctionnement des structures médico-sociales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement. Elle lui demande également quels sont les dispositifs mis en place afin de revaloriser les filières des métiers du social et du médico-social.
Question· Question écrite34548open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instauration d'une prime pour les professionnels de la petite enfance. Depuis le 17 mars 2020, l'ensemble des professionnels de la petite enfance est resté actif afin de répondre aux familles. Cette mobilisation constitue néanmoins une source d'exposition significative à la covid-19. Alors que les acteurs des secteurs de la santé, du médico-social et des Ehpad ont perçu une prime pouvant s'élever à 1 500 euros, dans la logique d'indemnisation aux risques encourus, ceux de l'accueil de la petite enfance ainsi que des services de protection de l'enfance n'ont pas bénéficié de ces dispositifs. Pourtant, autant les agents de l'accueil individuel que ceux de l'accueil collectif des jeunes enfants ont su montrer une grande constance dans leur engagement et leur adaptabilité dans le contexte pandémique. Leur professionnalisme, leur investissement et leur présence sur le terrain forment ce qui permet l'accueil des tout-petits des personnels de santé, en première ligne dans la lutte contre la covid. En somme, il s'agit d'un véritable soutien. Pourtant, ce secteur est frappé historiquement par des rétributions très basses et des conditions de travail toujours plus pesantes au fil des réformes. C'est pourquoi dans une logique d'égalité, d'internalisation des risques et de soutien à ce secteur, il lui demande d'attribuer une prime exceptionnelle à la hauteur de leur engagement aux professionnels de la petite enfance du public comme du privé.
Question· Question écrite34547open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une prime exceptionnelle aux professionnels ayant contribué, en première ligne pendant la crise sanitaire devait être versée. Un accord a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) pour que les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent également bénéficier de cette prime . La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versera 80 millions d'euros aux conseils départementaux au titre de l'année 2020, en contrepartie d'un effort financier au moins égal de leur part. Les SAAD, largement mobilisés pendant la crise sanitaire, ont été les grands oubliés de la prime covid. Le versement de la prime est conditionné au financement du conseil départemental. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier la bonne distribution de ces primes aux personnels des SAAD.
Question· Question écrite34546answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les faits suivants. Selon les accords du Ségur de la santé, tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des Ehpad publics et privés non lucratifs bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération de 183 euros mensuels. Une hausse de 90 euros sera applicable au 1er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 (soit un rappel de 360 euros). À partir du 1er mars 2021, une nouvelle augmentation des rémunérations interviendra à hauteur de 93 euros. Pour encourager leurs salariés, certains Ehpad publics commencent à verser les 90 euros, ce qui est parfaitement louable. Cependant, certains établissements privés n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire à ces avances et se retrouvent donc en décalage, avec un risque de fuite de salariés vers le secteur public, la pénurie chronique de personnel devenant de plus en plus critique avec le rebond de l'épidémie de covid-19. Elle souhaiterait savoir s'il envisage, afin de permettre aux établissements privés de verser eux aussi à leur personnel cette prime dans les meilleurs délais, de faire accélérer le processus d'agrément des avenants aux conventions collectives.
Question· Question écrite34545open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Monica Michel-Brassart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En effet, selon le Centre national d'appui à la qualité de vie des étudiants en soins infirmiers, ils ont été près de 65,3 % d'entre eux à être mobilisés au printemps 2020 lors de la première vague de la covid-19, dont près de 50 % ont manifesté des signes de forte détresse psychologique dont les raisons sont nombreuses : inquiétudes au sujet de la validation de leur formation, fatigue majeure liée à la charge de travail conséquente au sein de services hospitaliers en première ligne face au virus, entre autres. Afin de faire face à la seconde vague, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'agence régionale de santé a pris un arrêté le 16 novembre 2020, valable un mois et reconductible un mois supplémentaire, permettant aux établissements hospitaliers de faire appel à ces jeunes gens en qualité d'aides-soignants, en leur retirant leur statut d'étudiant. Pour les étudiants qui effectuent habituellement à cette période de l'année leur stage de 10 semaines, cela pose plusieurs problèmes. Premièrement, ils se destinent à devenir infirmiers et non aides-soignants. Ensuite, si cet arrêté est prolongé d'un mois, ils craignent de ne pas pouvoir effectuer leur stage. Enfin, à la fin de leur cursus, celui-ci aura été amputé de 10 semaines ; ils s'interrogent donc sur la qualité de leur formation. Les formations ainsi bousculées par la crise sanitaire ne feront qu'une seule victime : le patient. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement face à cette situation complexe et sur ce qui pourrait être mis en œuvre pour que ces futurs soignants ne soient pas pénalisés et puissent compléter la durée prévue de leur cursus.
Question· Question écrite34544open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Comme il le sait, les SSIAD assurent sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels. Les aides-soignants interviennent à domicile pour dispenser ces soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces SSIAD sont essentiels car ils favorisent le maintien des personnes à leur domicile. Il existe ainsi une alternative aux établissements pour personnes âgées et aux structures hospitalières. Vieillir et finir sa vie « chez soi » est une possibilité. Le « Ségur de la santé » qu'il porte consacre des moyens considérables à l'hôpital public et elle s'en réjouis. Néanmoins, les salaires des personnels de SSIAD ne sont pas revalorisés dans le cadre de ces accords comme ceux des personnels hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il en est de même pour d'autres secteurs (structures de protection de l'enfance, MAS, IME). Pourtant, il s'agit de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui varie. Ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels de ces secteurs médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux autres personnels médicaux lors du « Ségur de la santé ». Ces soignants ont besoin du soutien de tous.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située donc sur le territoire de Sambre Avesnois. L'autorisation a été délivrée à ADN Santé, entreprise de gestion de ces centres de soins infirmiers. Cependant, l'implantation d'ADN Santé revêt une pluralité de contradictions, faisant encourir aux infirmiers et infirmières libéraux de la région un risque majeur de déséquilibres territoriaux. Si le secteur des infirmiers et infirmières libéraux rencontrent des difficultés avec l'entreprise, il s'agit avant tout d'un manque de clarification des motivations d'ADN Santé. Les deux arguments du ciblage des besoins fournis par l’entreprise se résument d'une part, par une augmentation du nombre d'infirmiers libéraux, installés entre 2016 et 2019, en corrélation avec une augmentation du nombre de soins effectués à domicile ; d'autre part, par la nécessité accrue des soins de nuit. Pourtant, les deux arguments ne paraissent pas recevables à la lumière de deux raisons. Premièrement, il est certes apparu lors de ces dernières années, une augmentation du nombre d'actes réalisés à domicile par les Idels du territoire, tout comme au niveau national, mais induit par une révision de la nomenclature en soins infirmiers et l'intégration de soins jusqu'alors non cotables. Secondement, il est significatif de rappeler que chaque infirmier libéral est soumis à des obligations de travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et ce dans le strict respect de la continuité des soins demandée par leur profession, faisant d'eux les garants des soins à domicile tout au long de l'année. Au fait du manque de corrélation avec des besoins économiques pleinement identifiés s'y ajoute la récente activité d'implantation de l'entreprise. Celle-ci révèle dans d'autres régions une stratégie de créations de centres de soins infirmiers, parfois dans un périmètre de 30 kilométres. En plus de paraître contre-productif pour l'entreprise, ce type d'implantation reflète un aspect surprenant sachant que certains infirmiers libéraux, désireux de mener à terme leur installation sur le territoire, se voient leurs demandes refusées sous prétexte d'un zonage de la CPAM, montrant que le territoire demeure une zone « sur-dotée ». L'autorisation d'installer cinq centres de soins infirmiers dans une zone déjà considérée comme sur-dotée n'est pas simplement absurde ; elle constitue un potentiel déséquilibre de ces acteurs sur les territoires car elle accélérerait une concentration du marché, synonyme de baisses des rétributions et de la qualité des services à moyen terme. Or ce sont bien les infirmiers libéraux, acteurs majeurs au sein d'une prise en charge de soins, qui connaissent leurs patients, leur famille, leur environnement, tout en étant capables de gérer la bonne continuité des soins, des rendez-vous, des transmissions aux différents acteurs de la santé d'une personne. Dans une optique de reconnaissance de la profession d'infirmier libéral, et dans un souci de préservation des économies et équilibres territoriaux, il lui demande de revenir sur l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située sur le territoire de Sambre Avesnois.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme du 100 % Santé, permettant un reste à charge zéro pour les patients devant s'équiper d'une audioprothèse, est une avancée réelle dont elle se réjouit afin de garantir l'égal accès de tous à la santé. Cependant, une question demeure dans le secteur des audioprothèses, à savoir l'encadrement des pratiques publicitaires et commerciales qui ferait omettre aux patients le caractère médical de ces dispositifs à des fins commerciales parfois inadéquates ainsi que l'importance de l'accompagnement par un audioprothésiste professionnel. En effet, les audioprothèses ne sont pas un bien de consommation comme un autre mais un dispositif médical, destiné à des patients qu'il s'agit d'accompagner par un strict respect de leurs besoins sans nécessité de mettre en place des pratiques commerciales (second appareil, offre de biens de consommation aux côtés d'un appareil...) ou encore des argumentaires commerciaux (jouant sur des ressorts psychologie tels que l'inquiétude ou la culpabilisation) injustifiés dans ce secteur médical et simplement destinés à accroître un chiffre d'affaires au détriment éventuel des patients. Alors que l'inspection générale des affaires sociales recommande dès 2013 que soit encadrée la publicité dans ce domaine, de même que le Collectif inter-associatif de Santé (2016) ou encore France Assos Santé (2019), elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur le sujet au profit des patients.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains professionnels des accords du Ségur de la santé. La conclusion de ces accords et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du fait de la dégradation des conditions de travail de ces professionnels ces dernières années. Toutefois, le choix de cibler les agents des hôpitaux et Ehpad publics, comme bénéficiaires de ces mesures, a pour conséquence d'exclure les professionnels des structures sociales et médico-sociales ou encore les aides-soignants à domicile. Pourtant tout aussi mobilisés durant cette crise sanitaire, ils ne bénéficieront pas de cette importante revalorisation salariale, alors même qu'ils exercent pour beaucoup des métiers identiques mais dans des lieux différents. Ainsi, en pratique, un soignant d'une maison d'accueil spécialisée rattachée à un hôpital, ne bénéficiera pas de cette hausse de salaire, au contraire de son collègue hospitalier et alors même que cet hôpital les rémunère tous les deux. De nombreux soignants et personnels non médicaux se sentent ainsi abandonnés et ne comprennent pas cette différence de traitement qui a d'ores et déjà des conséquences concrètes : de nombreux agents quittent les structures médico-sociales pour se diriger vers celles qui sont éligibles aux accords du Ségur de la santé. Face à cette incohérence et à la déception de ces professionnels, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour réponde à leurs attentes légitimes et pour relancer l'attractivité de ces filières.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un effet pervers de l'application de la réforme du "reste à charge zéro" . Le 1er janvier prochain, la réforme du "reste à charge zéro" pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur, générant une hausse conséquente des niveaux de remboursement pour l'Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Cette mesure permettra à tous les Français, notamment les moins aisés, de s'équiper en aides auditives. En cela, elle est extrêmement positive. Un effet pervers est cependant à souligner. Plusieurs enseignes du secteur multiplient les campagnes de publicité agressives, pressentant l'accroissement du marché. Elles nuisent à notre politique de santé novatrice en poussant les patients à consommer davantage et profite souvent des faiblesses d'une population vulnérable, passant sous silence la nécessité médicale du suivi par l'audioprothésiste. Cette profession, notamment à travers le Syndicat audioprothésistes, s'inquiète. Elle rappelle les alertes du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), de France Assos Santé et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui vont dans ce sens. Elle lui demande comment éviter que le commercial ne prenne le pas sur le sanitaire sur ce sujet, et limiter les effets de l'effet pervers mentionné.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité concernant les audioprothèses. Le 1er janvier 2021 verra l'avènement d'une politique sanitaire et social ambitieuse : l'application de la réforme Reste à charge zéro, notamment, pour les aides auditives. Depuis le vote de cette réforme, le nombre de publicités concernant les aides auditives a considérablement augmenté, en particulier de la part des sociétés dont ce n'est pas le métier de base. Or acquérir une prothèse auditive ne doit pas se faire à la légère et nécessite le conseil de spécialistes. Par conséquent, il n'est pas tolérable de laisser se propager des campagnes publicitaires qui sont peu respectueuses de l'éthique et des pratiques du secteur de la santé. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de mettre en œuvre des actions spécifiques pour faire cesser ces campagnes publicitaires.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le faible niveau de rémunération des sages-femmes en France. Après plus d'une année de mobilisation, deux millions de soignants ont arraché de haute lutte une revalorisation de leur traitement de 200 euros mensuels à l'hôpital et dans les Ehpad dans le cadre du « Ségur de la santé ». Tous ces professionnels de santé alertent depuis des années sur le « krach » à venir. Ce n'est que grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme que le système de santé français ne s'est pas encore écroulé, en pleine crise sanitaire. Le moment venu, ils reprendront leur mobilisation et exigeront que soient mis les moyens humains et budgétaires à la hauteur des besoins. Malgré les premières et insuffisantes avancées, des professions ont été oubliées. C'est le cas des sages-femmes, dont le manque de reconnaissance demeure. Maillon essentiel dans la prise en charge des femmes enceintes et dans la mise au monde des nouveau-nés, ces professionnelles sont pourtant bien souvent invisibilisées. Leur rémunération s'en ressent. Diplômées après cinq années d'études, leur traitement ne débute en moyenne qu'à 1 700 euros bruts mensuels. Durant la crise sanitaire, les sages-femmes sont, comme l'ensemble des personnels soignants durement mises à contribution. Pour elles, aucune avancée n'est en vue. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour conduire à la revalorisation des carrières et du traitement des sages-femmes.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des soignants, existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. Nombreux sont les directeurs d'Ehpad privés à but non lucratif à constater le départ de leurs soignants vers des établissements publics, au sein desquels ils percevront une meilleure rémunération pour les mêmes tâches accomplies. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les établissements relevant de la fonction publique et ceux privés à but non lucratif. Cela est d'autant plus incompréhensible que les établissements associatifs à but non lucratif pourraient être considérés comme remplissant une mission de service public à caractère social, du simple fait qu'ils proposent de meilleurs tarifs d'hébergement aux personnes âgées et défavorisées en milieu rural. À titre d'illustration, la résidence au sein de ces structures varie entre 45 et 56 euros par jour au lieu de 60 à 70 euros dans le secteur public. Par ailleurs, les Ehpad privés rentrent dans le périmètre du ministère de la santé au travers des agences régionales de la santé (ARS), tout comme leurs homologues du secteur public qui sont rémunérés par le ministère par le biais des dotations « personnels du soin » délivrées par les ARS. Compte tenu de la période sanitaire actuelle et de la nécessaire considération des personnels des établissements de vie et de soin qui se donnent pour exercer au mieux leurs missions, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la culture sur l'accompagnement des personnes pour les achats en ligne. Une étude menée par l'institut d'audit GFK ( Gesellschaft für Konsumforschung ) sur les pratiques culturelles et les lectures des Français durant le confinement révèle un important recul de la vente des livres. Les pertes du secteur sont évaluées aux environs de 30 % du chiffre d'affaires d'ici à la fin de l'année 2020. Pour soutenir au mieux la filière du livre, plus de 230 millions d'euros avaient été mobilisés par l'État pour 2020 à la sortie du premier confinement. Alors que le second confinement impacte à nouveau les libraires, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la culture ont mis en place un dispositif d'aide à la poursuite de leur activité via des mesures de soutien de la vente en ligne. Le système du « click and collect » est accompagné d'une prise en charge par l'État des frais d'envoi. Si les différentes mesures prises permettent de poursuivre la vente de livres et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables pour les petits commerces, de nombreuses personnes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont écartées de l'accès aux livres. L'illectronisme est devenu un facteur important d'inégalité et touche majoritairement les moins qualifiés et les plus bas revenus. Elle lui demande quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en place par le Gouvernement pour permettre un accès facilité aux livres et pour tous.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution nécessaire du statut des agents spécialisés de la police technique scientifique. Ce dossier est à l'étude depuis 2015 sans avancée pour ces agents de la police nationale. Ce corps de métier des agents spécialisés de la police technique scientifique (ASPTS) représente 2 500 personnels tous grades confondus. Leur statut actuel les autorise à se déplacer sur le terrain, mais demeure celui d'un agent administratif sédentaire avec dérogations. Il semblerait qu'en 2021 un projet de revalorisation de catégorie soit envisagé leur permettant de passer en catégorie B. Aussi il souhaite savoir quelle évolution il entend apporter dans ce domaine.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries concernant les médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait relevé 1 200 pénuries de médicaments en 2019, presque trois fois plus qu'en 2016. En 2020, ce seront près de 2 400 ruptures qui devraient être constatées. Les ruptures concernent en grande partie des médicaments anciens et peu onéreux mais bien essentiels pour les patients. La situation s'avère particulièrement préoccupante puisque ces pénuries concernent majoritairement des médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont des traitements pour lesquels une interruption peut mener à engager le pronostic vital des patients. Même si dans la plupart des cas des solutions de substitution avec d'autres traitements sont possibles, ce n'est pas sans risque puisque les substitutions peuvent entraîner des effets secondaires plus importants, ou nécessiter un temps d'adaptation à la nouvelle posologie, particulièrement pour les patients âgés. Mais dans près d'un cas sur cinq, aucune solution de substitution n'existe pour ces traitements, entraînant pour les malades des annulations de traitements et des conséquences médicales lourdes. La loi permet pourtant de sanctionner les industriels qui ne respecteraient pas les obligations de service public. Alors que la situation n'a jamais été aussi préoccupante, uniquement deux laboratoires ont été sanctionnés en 2019. Plusieurs pays de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des stocks de sécurité, d'une durée de 3 à 10 mois, pour lutter contre les pénuries de médicaments. Une coordination européenne pourrait répondre à un certain nombre de problématiques. Ainsi, il lui demande, d'une part, les intentions du Gouvernement pour mettre en place des stocks suffisants pour répondre aux besoins des malades concernés par les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et davantage sanctionner, le cas échéant, les contrevenants aux obligations de service public ; d'autre part, si une coordination avec d'autres pays européens est actuellement envisagée.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étude publiée par l'association UFC-Que choisir sur la responsabilité des laboratoires quant aux pénuries de médicaments. La pandémie de la covid-19 a mis en exergue, de manière criante, les pénuries de médicaments en France et les tensions d'approvisionnement à l'échelle mondiale. Ces pénuries ont subi une forte croissance depuis maintenant une décennie : 405 ruptures étaient recensées en 2016, un chiffre qui a quasiment triplé pour atteindre 1 200 en 2019. Et ce chiffre pourrait doubler en seulement un an. En effet, l'Agence nationale du médicament (ANSM) prévoit qu'en 2020, suite à la crise sanitaire, ce sont 2 400 ruptures qui seront constatées, soit six fois plus qu'en 2016. À titre de comparaison, seules 44 ruptures de stock avaient été comptabilisées en 2008. De plus, ces médicaments relèvent fréquemment de la classification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement peut avoir des conséquences sur le pronostic vital des patients. Dans cette étude, il est fait état que, dans seulement 37 % des situations de ruptures de stock, une solution acceptable est proposée en mettant dans le circuit français des produits initialement destinés à alimenter d'autres pays. Dans 30 % des cas, les patients sont orientés vers une alternative thérapeutique avec des effets secondaires possibles. Enfin, 12 % des producteurs orientent les professionnels de santé vers des solutions de derniers recours, comme la diminution de la posologie. Et dans près d'un cas sur cinq, aucune solution alternative n'est proposée, entraînant donc une augmentation de la mortalité pour de nombreuses maladies. La logique de profit et de rentabilité des laboratoires ne peut plus avoir pour conséquences la mort et la mise en danger volontaire de patients. L'étude démontre que les pénuries ne touchent en effet que rarement les molécules les plus onéreuses, les traitements indisponibles étant prioritairement des produits anciens et peu coûteux. 16 % des pénuries résultent d'arrêts de commercialisation, souvent liés au manque d'intérêt économique pour certains médicaments. 37 % sont liées aux difficultés d'approvisionnement en principes actifs, une conséquence directe du manque de souveraineté de la France sur sa production. En effet, 80 % des principes actifs de médicaments proviennent d'un pays hors de l'Union européenne contre 20 % il y a trente ans. Seules deux sanctions ont été prononcées par l'ANSM pour rupture de stock contre des laboratoires en 2019. Ces choix économiques et l'avidité des industriels ne peuvent plus rester impunis. Elle lui demande quand il va prendre des mesures concrètes contre ces dérives alors que la France traverse une crise sanitaire d'une ampleur inédite et qu'il est urgent de retrouver une souveraineté dans la production des molécules pour assurer la délivrance de l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Question· Question écrite34510open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la plateforme autisme info service. Dix-huit mois après son lancement, le bilan de cette plateforme en partie financée par les pouvoirs publics et largement soutenue par le Gouvernement est plus que mitigé. Un rapport d'information de l'Assemblé nationale de juillet 2019 (n° 2170) appelait d'ailleurs à une évaluation de son action en 2020 ou 2021. Il semblerait que les objectifs très ambitieux soient loin d'être atteints : les plages d'écoute sont retreintes, les personnels écoutant pas toujours assez bien formés, les annuaires de professionnels spécialisés sur l'autisme peu opérationnels, etc. Elle souhaite donc savoir quelles évolutions le Gouvernement entend, en tant que co-financeur, demander à cette plateforme afin d'en accroître l'efficacité et surtout afin de fournir aux parents concernés un vrai lieu d'écoute et de renseignements.
Question· Question écrite34509answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lourdeur de certaines démarches administratives liées au handicap. En Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreux autres départements, le délai moyen d'attente pour que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite une demande de reconnaissance ou de prestation handicap est de neuf mois. Durant ce temps, les personnes concernées ne peuvent faire valoir leurs droits. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un indicateur incluant des données sur le délai de traitement des demandes ou le taux de satisfaction des usagers pour chacune des 104 MDPH du pays. En outre, 10 millions d'euros doivent être consacrés en 2021 « au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes ». C'est une première étape. Mais de nombreuses autres, visant notamment à simplifier les démarches administratives, sont nécessaires. Par exemple, pour obtenir une aide au transport afin de se rendre sur son lieu de travail, une personne handicapée doit d'abord constituer un dossier MDPH, puis déposer une seconde demande, cette fois auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les délais de traitement de la MDPH étant de plusieurs mois, celle-ci ne se prononce in fine qu'après que l'AGEFIPH a rendu sa décision. Considérant que cet organisme a déjà répondu au demandeur, la MDPH refuse donc pour sa part l'octroi de l'aide. Ce doublon administratif est donc structurellement inutile et inefficace, il est pourtant lourd à mettre en œuvre pour l'usager. Il lui demande donc qu'un état des lieux précis de tous les circuits de demandes de prestations handicap soit établi afin d'éliminer toute lourdeur ou doublon inutile. Il demande en outre s'il est envisagé que des moyens conséquents soient alloués à la MDPH de la Seine-Saint-Denis afin que les délais de traitement des dossiers soient considérablement et urgemment réduits.
Question· Question écrite34508answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, du soir et de cantine. Chargées d'accompagner, d'accueillir et d'informer les personnes en situation de handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'AESH-i pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément. Parmi les activités des AESH, il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le code de l'éducation (article L. 917-1) précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 n° 345434, approuvant la décision du tribunal administratif du 16 décembre 2010, a condamné l'éducation nationale à financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ; considérant qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La prise en charge du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire et reste du ressort de l'éducation nationale ». Les disparités entre les MDPH et les DSDEN entre différents départements sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, visant à uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN afin qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits et le même accompagnement sur l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite34507answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d'enfants scolarisés atteint de troubles multi-dys qui bénéficient d'un AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) mutualisé pour pallier leurs besoins de compensation adaptée à leur handicap. Grâce aux AESH, ces jeunes avancent un peu plus dans leur apprentissage, souvent avec de bons résultats, ce qui leur donne envie d'aller à l'école et représentent donc un parfait exemple de réussite de l'école inclusive. Ces élèves sont accompagnés quotidiennement par des AESH, qui écrivent et lisent pour eux, les aident dans leur organisation et leur concentration et veillent à ce qu'ils aient tous leurs cours sous un format exploitable pour eux sur leurs ordinateurs. Or, dans un collège de l'académie Aix-Marseille, à la rentrée des vacances de la Toussaint 2020, deux AESH ont été déplacés vers d'autres collèges, ce qui a obligé ce collège à réduire les heures d'un accompagnant auprès d'un collégien en classe de troisième, année du brevet. Les parents de ce jeune ont été informés que le temps de l'accompagnant serait ainsi réduit de 21 heures à 5 heures, suite à la mise en place des PIAL - pôles inclusifs d'accompagnement localisés - et au paramétrage de quota dans son logiciel GANESH de l'académie d'Aix-Marseille. Cet exemple de réduction d'heures d'accompagnement n'est malheureusement pas isolé. Cela représente un véritable bouleversement dans la vie scolaire comme dans la vie quotidienne de ces jeunes handicapés. Les conséquences sont désastreuses, car ils ne peuvent plus travailler à l'école, ni à la maison. Ils se retrouvent coupés de tout apprentissage, face à leur handicap dans une école qui n'est plus inclusive. Les enseignants font de leur mieux, mais ne peuvent pas remplacer l'AESH. Cette situation met en péril la scolarité de ces jeunes. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir porter une attention toute particulière à la situation de ces élèves afin que le temps d'accompagnement de leur apprentissage soit révisé à la hausse.
Question· Question écrite34505answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Julien Ravier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'enfants scolarisés atteint de troubles multi-dys qui bénéficient d'un AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) mutualisé pour pallier leurs besoins de compensation adaptée à leur handicap. Les AESH, qui les accompagnent quotidiennement, écrivent et lisent pour eux, les aident dans leur organisation et leur concentration et veillent à ce qu'ils aient tous leurs cours sous un format exploitable pour eux sur leurs ordinateurs. Chaque année, ces jeunes avancent un peu plus dans leur apprentissage, souvent avec de bons résultats, ce qui leur donne envie d'aller à l'école. C'est un parfait exemple de réussite de l'école inclusive. Cependant, à la rentrée des vacances de la Toussaint 2020, dans un collège de l'académie Aix-Marseille, des parents d'un enfant bénéficiant d'un AESH ont été informés que le temps de l'accompagnant passait à 5 heures, à la suite du retrait des deux AESH pour les déplacer vers d'autres collèges. En raison de la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) et du paramétrage de quota dans son logiciel GANESH à l'académie d'Aix-Marseille, les heures d'accompagnement sont ainsi réduites de 21 heures à 5 heures. Cette réduction d'heures d'accompagnement est un véritable bouleversement dans la vie scolaire comme dans la vie quotidienne de ce jeune. Les conséquences sont désastreuses car l'élève ne peut plus travailler à l'école, ni à la maison. Il se retrouve coupé de tout apprentissage, face à son handicap dans une école qui n'est plus inclusive. Les enseignants font de leur mieux mais ne peuvent pas remplacer l'AESH. Cette situation met en péril la scolarité de ce jeune qui est aujourd'hui en troisième, année du brevet. Mais il ne s'agit que d'un exemple car de nombreux enfants handicapés sont confrontés à ce même problème. Il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière à la situation de ces élèves afin que le temps d'accompagnement de leur apprentissage soit révisé à la hausse.
Question· Question écrite34502open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche des personnes en situation de handicap instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020. Compte tenu du fait que le décret demande que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide », il apparaît qu'une expérience très courte de découverte préalable à l'embauche empêche l'attribution de cette aide. En effet, en accord avec l'article L. 1111-3 du code du travail, un contrat de deux heures pour la réalisation de tâches temporaires (comme de vendanges) conduit à considérer que la personne a fait partie des effectifs de l'entreprise après la date du 1er septembre 2020. Cette condition apparaît comme contreproductive et en contradiction avec l'idée initiale d'encourager l'embauche des personnes en situation de handicap, dans la mesure où de très courts contrats, compris comme des contrats d'essai, réalisés avant la signature d'un contrat à durée déterminée suivant toutes les conditions du décret, semblent être un frein à l'attribution de cette aide financière. Il souhaiterait connaître son avis et les dispositions qu'elle envisage à ce sujet.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande de maires d'Indre-et-Loire concernant le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Réglementairement, l'État est chargé de la rémunération des AESH sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre des quotas horaires fixés par la MDPH. Si la circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des assistantes de vie scolaire (AVS) rappelle que les communes peuvent engager à leurs frais des AESH, pour autant lorsque l'activité d'encadrement des enfants s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), pierre angulaire de l'inclusion de l'enfant en situation de handicap, il appartient alors au ministère de l'éducation d'assurer la rémunération des AESH. Le juge administratif a régulièrement confirmé que cette charge financière incombait à l'État (décision CE du 20 avril 2011 n° 345434, CAA Bordeaux du 5 novembre 2019 n° 17BX03810). Toutefois, la consigne donnée aux inspections académiques demeure ambiguë et conduit encore souvent à la non-prise en charge des AESH sur le temps périscolaire, délestant l'État de ses responsabilités et l'exposant ainsi à un risque de contentieux. De plus, les communes se retrouvent alors à devoir prendre en charge cette dépense imprévue, ce qui n'est pas sans conséquences pour leurs finances. Les AESH sont des acteurs indispensables à la réussite d'une école inclusive, en conséquence leur statut et rémunération doit faire l'objet d'un cadre fixe et clair. Le Gouvernement est d'ailleurs déjà intervenu en ce sens par décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 visant à faciliter leur recrutement. Il convient de continuer cet effort et pour l'État de ne pas faire peser sur les communes des charges qui ne leur incombent pas. Aussi, elle l'interroge pour connaître les solutions concrètes pouvant être proposées afin que le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire soit garanti systématiquement par l'État lorsque cette charge lui incombe.
Question· Question écrite34499open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté et les inégalités qui ont augmenté depuis dix ans en France. Selon l'INSEE, la France comptait déjà en 2018 9,3 millions de personnes, soit 14,8 % de la population, vivant sous le seuil de pauvreté monétaire, avec des revenus mensuels inférieurs à 1 063 euros par mois, soit une augmentation de 400 000 personnes par rapport à 2017. L'épidémie de la covid-19 et ses conséquences ont fait basculer tous les indicateurs dans le rouge. En effet, à la crise sanitaire s'est ajoutée une crise économique et sociale qui touche une population de plus en plus étendue. Face au ralentissement économique, une nouvelle vague de licenciements est attendue qui ne fera qu'accroître l'étau de précarité, « l'éloignement de l'emploi étant le premier pas vers la précarité ». Selon le dernier rapport du Secours catholique sur l'état de la pauvreté en France en 2020, les associations caritatives alertent sur l'émergence d'une nouvelle population, « les nouveaux pauvres » (étudiants, intérimaires, artisans, autoentrepreneurs, chauffeurs de VTC), évaluée à 1 million de Français, ce qui fait franchir la barre à plus de 10 millions de pauvres en 2020. De plus en plus de familles sont contraintes tous les jours de faire des choix impossibles dans la gestion de leur budget global. Ainsi, le budget alimentaire apparaît comme une variable d'ajustement pesant sur la qualité nutritionnelle de l'alimentation et pouvant impliquer l'apparition de maladies chroniques, de surpoids et d'obésité. Le Secours catholique évalue à 8 millions le nombre de personnes qui dépendraient de l'aide alimentaire en 2020, soit 12 % de la population française. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour ces familles. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement compte instaurer un plancher social qui protège toute personne des accidents de la vie, qu'elle soit jeune dès 18 ans ou à la retraite.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les crédits du plan de relance dédiés à l'emploi et la formation dans les territoires ultra-marins et plus spécifiquement sur le secteur de l'économie de la mer. En effet lors du colloque national sur l'emploi maritime organisé en octobre 2020, M. Pelvoizin, directeur de Pôle emploi Guadeloupe - Saint-Martin et Saint-Barthélémy et M. Abdoul-Karime Bamana, chef de service attractivité territoriale de la délégation de Mayotte à Paris, ont fait part de la nécessité d'un meilleur accompagnement des centres de formation dans les territoires ultra-marins, mais également du besoin d'aides à la création d'entreprises pour relancer l'activité liée à l'économie bleue. L'économie de la mer est une composante importante de la relance dans les territoires, puisqu'elle représente une centaine de métiers différents et près de 400 000 emplois, néanmoins la filière souffre d'un manque d'attractivité des métiers et des formations maritimes. À ce titre, le plan de relance prévoit notamment un effort exceptionnel pour l'emploi et la formation à destination des territoires ultra-marins. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un volet spécifique consacré aux formations liées aux différents secteurs de l'économie de la mer est envisagé. Elle souhaite également savoir comment ces mesures de soutien à l'emploi et la formation seront déclinées dans les outre-mer.
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France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Cette nouvelle procédure prive donc les communes de plus de 20 000 habitants de leur quote-part libre d'emploi qui émargeait directement sur leur budget. Or le projet de décret avait reçu du gouvernement local un avis favorable sous réserve que deux points soient modifiés : premièrement, que cette nouvelle répartition soit appliquée à l'ensemble des communes des trois territoires concernés afin de garantir le principe d'équité ; secondement, que les mesures d'application soient échelonnées dans le temps afin d'accompagner la transition des communes concernées. Cependant, aucun de ces deux points n'a été suivi par le Gouvernement. Aussi, elle désire savoir dans quelle mesure elle compte remédier à cette situation, alors que dans le même temps le président de la Polynésie française a été informé qu'un recours en référé-suspension allait être formé par trois communes polynésiennes intéressées.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.
Question· Question écrite34478open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général rencontrés par les salariés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le secteur de la construction et de l'immobilier, comme de nombreux autres secteurs, est durement touché par la crise. Les chantiers subissent des retards dans de nombreux territoires et les visites de biens immobiliers sont à l'arrêt. Si le Gouvernement a su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concrets tels que la prolongation du dispositif Pinel ou celui du prêt à taux zéro, les difficultés rencontrées sur le terrain risquent d'annihiler leur efficacité. En effet, bien que les taux d'intérêts soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers, et des prêts bancaires en général, sont en augmentation constante, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés : évènementiel, restauration, tourisme, transport aérien. En septembre et octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a ainsi atteint 15 %, contre 5,5 % en 2019. Autre illustration de ce phénomène : un ingénieur chez Air France qui se voyait accorder un prêt hier essuie aujourd'hui un refus. Ce sont donc, au-delà des chiffres, les projets de vie des citoyens qui se voient bouleversés. Afin que les dispositifs mis en place puissent véritablement porter leurs fruits, il est primordial que les banques jouent également un rôle social et de solidarité durant cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour inciter le secteur bancaire à jouer davantage ce rôle pour aider les Français travaillant dans les secteurs les plus touchés par la crise économique.
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