Labour

Question 18248 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence sur l'origine du miel et l'affichage des pourcentages par pays. En effet, lors de la discussion du projet de loi EGAlim, un amendement avait été adopté visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France. Celui-ci rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer cet article 43 pour des raisons de procédure. Or, dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est considérée par beaucoup comme une nécessité tant pour le consommateur que pour l'apiculture française. En effet, alors qu'en Europe, de nombreux pays font évoluer leur législation, de nombreuses associations souhaiteraient que le consommateur soit renseigné sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre une telle mesure.

Question 18247 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation. Cependant, les agriculteurs, gérant ou associés, sous le statut d'EARL, ne perçoivent pas de salaire la première année, le temps de se constituer une trésorerie dans l'attente de leur première récolte. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d'un SMIC qu'ils doivent percevoir et non du salaire réel qu'ils ont perçu au cours de cette première année d'activité. À cela s'ajoute, le plus souvent, la lourdeur administrative due aux premières années d'installation et la mise en place de nouveaux dispositifs dont ils ne sont pas encore familiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes d'amélioration relatives à la modification de ce seuil de rémunération obligatoire lors de la première année d'installation qui suit une création d'exploitation.

Question 18240 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir disparaître le réseau national des associations de salariés agricoles en France, faute de financements pérennes. Le salariat représente en France plus de 35 % de l'emploi agricole. Si le nombre total d'emplois dans l'agriculture poursuit une tendance à la baisse, le recours à la main-d'œuvre salariée n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années. En cause notamment le processus de déprise agricole qui s'opère au profit d'un agrandissement des exploitations et d'un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée. L'Association nationale des salariés agricoles de France anime et fédère depuis 1961 un réseau d'associations, départementales et régionales, ouvert à tous les salariés et mis au service du développement agricole. Outre leur rôle stratégique en termes de valorisation et d'attractivité du métier, ces associations constituent un maillon essentiel de la chaîne de solidarité en proposant un accompagnement humain dont nos territoires ruraux ont tant besoin. Pour autant, la survie de l'entité nationale et le maintien des actions locales sont à présent menacés par manque de moyens financiers. Une situation qui s'est aggravée de façon alarmante ces dernières années. C'est pourquoi, devant la nécessité d'engager un dialogue constructif destiné à identifier dès 2020 de nouvelles sources de financement, il l'interroge sur les initiatives qu'il entend prendre pour garantir la viabilité du réseau. Il est avant tout question de la place du salariat dans l'agriculture française et de la reconnaissance de ses 300 000 salariés agricoles.

Question 18239 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à base de métam-sodium. Les maraîchers ont dû réorganiser leur production et font face à une hausse importante de leurs coûts. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner dans cette transition cette filière qui compte 4 000 emplois et venir en aide aux maraîchers qui subissent cette augmentation des coûts de production notamment de la mâche depuis l'interdiction de ce biocide.

Question 18238 — administration

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restructurations actuellement à l'œuvre au sein de la direction des finances publiques, et notamment en région Occitanie. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales sont en conflit avec leurs administrations locales et nationales. En cause, des projets en cours ou à venir visant à réduire drastiquement le nombre d'antennes des impôts qui ont longtemps maillé le territoire. En cause également, la vision politique du Gouvernement qui entend généraliser le « tout internet » et en finir avec le modèle de « service public de proximité » tel qu'il a été développé et construit dans le pays depuis la Seconde guerre mondiale. Depuis dix ans, près de quatre-vingt trésoreries de proximité ont d'ores et déjà été supprimées dans les treize départements de la région Occitanie. Ces fermetures d'agences s'accompagnent d'une vague de suppressions de postes sans précédent. Ainsi et sur la même période, plus de 1 700 emplois ont disparu au sein de la direction des finances publiques de cette seule et même région. Nul ne peut l'ignorer : la question de la justice fiscale et du consentement à l'impôt sont au cœur de l'actualité sociale du pays. Celle du service public et de son maillage territorial l'est tout autant. En poursuivant son projet d'éloigner toujours davantage l'administration des administrés, le Gouvernement agit en totale opposition aux revendications des Français. Cela n'est pas acceptable. Conformément aux missions de contrôle de l'action gouvernementale qui lui sont assignées, il lui demande donc de lui communiquer les projets de restructuration prévus dans toutes les directions régionales des finances publiques du pays, en incluant les volumes d'emplois projetés à trois ans. En outre, il souhaite pouvoir disposer d'un bilan précis des emplois non pourvus dans ces différents services.

proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

France · Senate · 22 January 2019

Encadrement du contrat de travail temporaire

France · National Assembly · 16 January 2019

Question 23366 — urbanisme

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme permet en effet au conseil municipal de prendre une délibération afin de délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel sont soumises à un droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que, dans certaines conditions, de terrains destinés à porter des commerces. Le cédant concerné doit alors transmettre à la mairie une déclaration préalable et l'administration dispose d'un délai de deux mois pour lui apporter une réponse. Ce dispositif rappelle celui existant pour le droit de préemption urbain (DPU) qui est défini à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Mais, contrairement à ce dernier, le droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux offre moins de latitude aux collectivités. Par exemple, à la différence du DPU, la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, qui entraîne une suspension du délai de réponse, n'est ainsi pas ouverte. Ainsi, alors que dans le cadre du DPU un ensemble de pièces et d'intermédiaires permettent d'acquérir la certitude de la réalité d'une intention d'aliéner, tel n'est pas le cas pour les déclarations préalables de cessions de fonds de commerce. Aussi, afin d'éviter tout risque de détournement de ce droit de préemption, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer cette analyse et lui faire savoir si un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d'authentifier le projet d'acquisition, pourrait être prévue s'agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde.

Question 23365 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les réorganisations de services à La Poste et les conditions de travail au sein du groupe. Dans le reportage de l'émission « Envoyé spécial » diffusée le 12 septembre 2019 sur France 2, plusieurs facteurs dénoncent les cadences insoutenables et la forte pression qu'ils subissent au travail. Ces témoignages sont loin d'être isolés, puisqu'en juin dernier des grèves massives ont eu lieu dans 22 départements pour dénoncer les très mauvaises conditions de travail et la réorganisation autoritaire des services. En effet, en 10 ans, les effectifs du groupe La Poste ont été amputés de 20 % : 50 000 postes ont été supprimés. Ces suppressions de postes ont entraîné une réorganisation des services au détriment de la qualité du travail. Le mal-être au travail s'aggrave et menace leur santé, pouvant conduire au déclenchement d'un syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn-out . À tel point que la médecine du travail a alerté, en mai 2019, pour la deuxième fois en 10 ans, Philippe Wahl, PDG du groupe, à ce sujet. Exemple de la déshumanisation que subissent ces agents : le logiciel Géoposte. Il minute à la seconde près le travail des postiers, accentue la pression qu'ils subissent, et ne prend pas en compte les obstacles potentiels rencontrés au cours de leurs tournées. Le 17 juillet 2016, un salarié du groupe, monsieur G., âgé de 54 ans, mettait fin à ses jours. Selon sa famille, il déclarait avoir le sentiment « d'être une machine qui distribue le courrier sans aucun sentiment, sans rien du tout ». En deux ans, près de 50 salariés du groupe se seraient suicidés, mettant en cause leurs conditions de travail. La souffrance au travail est un sujet sur lequel M. le député est particulièrement attentif. Il est co-rapporteur d'une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, déposée en février 2018. Cette proposition de loi n'avait même pas pu être discutée, du fait du blocage des députés de la majorité. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour protéger les salariés de La Poste et, plus globalement, pour lutter activement contre la souffrance au travail.

Question 23364 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de légiférer sur l'emploi des seniors. Aujourd'hui, la France se caractérise par un taux d'emploi des séniors plus faible que dans les pays voisins : il se situe à 52 % pour les 55-64 ans. En parallèle, les dispositifs de transition emploi-retraite, tels que le cumul emploi-retraite ou le dispositif de retraite progressive, sont très peu mobilisés. En effet, une majorité de séniors se retrouvent forcés à passer par la case chômage alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler. Il est important, à l'aune de la réforme des retraites annoncée de repenser le travail des seniors, de le soutenir et de le valoriser. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet et dans quel calendrier.

Question 23363 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'absentéisme au travail. Entre 2017 et 2018, le chiffre de l'absentéisme a bondi de 3,6 %. La hausse est plus flagrante encore depuis 2014, soit 16 %, et ce, alors même que le nombre de maladies ou d'accidents du travail reste globalement stable. Aussi, elle souhaiterait connaître les causes identifiées de cette tendance ainsi que les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 23353 — services publics

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il semblerait juste et logique de laisser la possibilité à ces personnes de poursuivre leurs démarches en version papier, d'autant plus que cela n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques du pays. Il le remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette réalité et de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette situation.

Question 23352 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.

Question 23350 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Cendra Motin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude entourant le redressement des cotisations ordinales par l'Urssaf. Selon les régions, la doctrine appliquée par l'Urssaf en matière de traitement des cotisations ordinales varie. Ainsi, l'Urssaf a opéré des redressements sur les cotisations ordinales prises en charge par les cabinets d'expertise comptable dans quatre régions en 2019 (Aquitaine, Bretagne, Champagne, Pays de Loire) et des cas similaires sont constatés par plusieurs autres ordres professionnels. L'Urssaf indique que la prise en charge, par l'employeur, des cotisations ordinales est un avantage à soumettre à cotisations, eu égard à un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018, n° 16-24.734. Cet arrêt concerne précisément la demande de remboursement par un salarié kinésithérapeute, à son employeur, des cotisations qu'il versait à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour la Cour, « l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l'exercice de la profession est imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur ». Selon l'Urssaf, il s'agit d'un revirement de jurisprudence, au regard des décisions rendues en 1990 et 1992, aux termes desquelles la prise en charge par l'employeur des cotisations ordinales obligatoires est constitutive de frais professionnels non assujettis à cotisations de sécurité sociale, car l'appartenance des experts-comptables salariés à l'ordre est liée à leur activité salariée. Néanmoins, le 19 juin 2019, l'Acoss a publié une instruction (2019-0000031) stipulant que « par souci de cohérence entre les domaines fiscal et social, il est décidé de ne pas appliquer cette nouvelle jurisprudence de 2018 et de continuer à accepter le caractère professionnel de ces cotisations ». Cette position s'applique pour l'avenir et aux procédures en cours et devrait donc mettre fin à toutes les initiatives des Urssaf pour assujettir à charges sociales les cotisations ordinales. Toutefois, l'instruction n'ayant pas de portée normative, les Urssaf restent libres de ne pas l'appliquer, notamment si elles estiment qu'elle présente un risque juridique. Il apparaît alors pertinent de compléter cette instruction par la modification réglementaire liée, mettant ainsi fin à toute insécurité juridique et garantissant la cohérence fiscale et sociale pour tous les professionnels affiliés à un ordre. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces incertitudes.

Question 23348 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté que représente la non-mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, représente une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. La mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une indéniable amélioration de leur indemnisation. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des nombreux accidentés du travail concernés.

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.

Question 23343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.

Question 23341 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.

Question 23340 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et l'exaspération exprimées par un certain nombre d'habitants de sa circonscription concernant les nuisances engendrées par les rassemblements au pied des immeubles. En effet, ces rassemblements alimentent un climat d'insécurité réelle ou supposée, et contribuent au sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leur rôle de police dans les cités. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes de la population.

Question 23339 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.

Question 23338 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite « 5G ». Le 16 juillet 2018 était lancé la feuille de route de la 5G pour la France. Elle se fixe pour objectif de lancer plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires et d'accueillir des premières mondiales d'application de la 5G dans les domaines industriels, d'attribuer de nouvelles fréquences 5G et pour un déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020, et de couvrir les principaux axes de transport en 5G d'ici 2025. Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, les premières expérimentations seraient déjà en cours ou bien prévues à Belfort, Bordeaux, Douai, Grenoble, Lannion, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, et Sophia-Antipolis. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, recommande de « poursuivre les expérimentations 5G en cours et lancer dès 2019 des pilotes 5G grandeur nature ». Toutefois, ce rapport signale que « Les études menées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont conduit à reconnaître les radiofréquences comme cancérogènes possibles ». Dans son rapport de juin 2016 intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut à un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives et le bien-être. Pour le reste, les auteurs expliquent que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l'existence ou non d'un effet des radiofréquences chez l'enfant sur : le comportement, les fonctions auditives, les effets tératogènes et le développement, le système reproducteur mâle et femelle, les effets cancérogènes, le système immunitaire, la toxicité systémique. » Sur son site internet, « l'Agence note que l'évaluation des risques ne peut être conduite pour différents effets potentiels en l'absence de données disponibles chez l'homme ou chez l'animal et que l'impact potentiel des protocoles de communication mis en œuvre (2G, 3G, 4G) apparaît faiblement documenté. » Autrement dit, pour le moment l'Anses ne sait pas. Un appel à candidature est en cours pour constituer un groupe de travail qui devra se pencher sur le « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés ». Il existe pourtant une littérature scientifique abondante et contradictoire concernant les effets de l'utilisation des radiofréquences et l'exposition aux ondes électro-magnétiques. Plusieurs organisations reconnues estiment que les études qui concluent à des effets néfastes pour la santé sont biaisées mais se gardent d'affirmer l'absence d’effets significatifs, évoquant le manque de données disponibles. Dans ce contexte, l'inquiétude d'une partie du public concernant le déploiement de ces nouvelles technologies paraît tout à fait justifié. Les technologies modernes de communication font déjà partie de notre quotidien, et l'exposition du public aux radiofréquences et autres ondes croît à mesure que les usages intègrent ces technologies. Toutefois, au nom du principe de précaution, il semblerait plus sage de ne pas pousser plus loin le développement de la 5G tant que des études complètes et indépendantes n'ont pas été menées. Il lui demande pour quelles raisons le principe de précaution ne devrait pas s'appliquer au déploiement de la 5G, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire faire les études nécessaires, par des laboratoires de recherche indépendant et impartiaux, afin de connaître plus précisément les effets des radiofréquences sur la santé et l'environnement.

Question 23335 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électrohypersensibilité (EHS). Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne (maux de tête, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, isolement social, douleurs musculaires et articulaires, etc.). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. De plus, si l'on en croit l'estimation de l'ONG Robin des toits, qui évalue à 4 % environ le nombre d'EHS déclaré et 10 % si on ajoute ceux qui s'ignorent, des résultats en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions, il semblerait que la France soit confrontée à un véritablement problème de santé publique. Le Président de la République a promis, en juillet 2017, l'accès total à internet et au réseau téléphonique d'ici la fin de l'année 2020. Cette décision annonce la fin des zones blanches, qui permettent pourtant aux personnes souffrant d'EHS de trouver un certain répit dans leur quotidien difficile. M. le député souhaite porter à sa connaissance le cas concret d'un habitant de sa circonscription, qui craint que l'arrivée d'une antenne relais ne vienne perturber un lieu jusqu'alors relativement protégé des ondes, seul endroit où sa fille peut s'adonner à ses loisirs et passer ses examens scolaires. Pour lui, ce serait une « catastrophe », « les possibilités pour ces gens [souffrant d'EHS] sont déjà scandaleusement limitées ». Son cas est loin d'être isolé, les témoignages se multiplient en Ariège, tout comme sur l'ensemble du territoire ces dernières années. Qu'adviendra-t-il des personnes souffrant d'électrohypersensibilité si ces zones blanches venaient à disparaitre ? À l'aune de ces éléments, il souhaite connaître les solutions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soulager les maux dont sont atteintes les personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Enfin il lui demande ce qu'il en est de l'instauration de zones blanches.

Question 23334 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.

Question 23328 — ruralité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé.

Question 23327 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.

Question 23325 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.

Question 23324 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.

Question 23321 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.

Question 23320 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que sur la précarisation des salariés du secteur social et médico-social. L'Observatoire des inégalités a récemment publié son troisième rapport sur les inégalités en France, annonçant ainsi que le pays connaissait plus d'un million de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté (855 euros par mois pour une personne seule). Le secteur social et médico-social est l'un des secteurs les plus touchés par la précarisation des salariés, en raison notamment de l'obsolescence des conventions collectives de ce secteur qui combinent faiblesse des rémunérations, le manque de perspective d'évolution professionnelle ou salariale. Ainsi, il souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend présenter dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d'assurer le fonctionnement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires et ainsi permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés précaires.

Question 23319 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Les services d'aide à domicile s'occupent des personnes âgées et celles en situation de handicap, assistent leurs patients dans les tâches de la vie quotidienne et sont un soutien moral et psychologique considérable. Malgré leur rôle fondamental, les aides à domicile doivent exercer leur métier dans des conditions déplorables : manque de reconnaissance, difficulté de conciliation de vie professionnelle et familiale et rémunération faible. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité de la profession et à la hausse des difficultés de recrutement notamment dans les territoires ruraux. Il faut œuvrer au niveau national afin de changer l'image du métier et leur apporter une plus grande reconnaissance, mais également le rendre plus attractif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'améliorer la situation des aides à domicile.

Question 23318 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux vis-à-vis des restrictions budgétaires qui leur incombent. En effet, une baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020 a été annoncée par l'assurance maladie. Suite à cette annonce, les quatre syndicats ont décidé de quitter la table des négociations avec la CNAM dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord prévu pour les trois prochaines années. Il convient de souligner qu'en plus de cette baisse tarifaire demandée par la CNAM, il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an comme tous les autres actes de santé, en lien avec le vieillissement de la population. La baisse qui serait donc imposée aux biologistes médicaux serait donc de 4,8 % en 2020 et de 2,5 % les années suivantes. Aujourd'hui, les dépenses de biologie médicale ne représenteraient que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Une baisse de la NABM de 180 millions d'euros compromettrait le modèle de la biologie médicale française alors que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il est à craindre que toute nouvelle restructuration se traduise par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables. Le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et la perte d'expertise qui s'y ajoute entraînerait un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. Or les biologistes médicaux et leurs laboratoires, bien utilisés et bien positionnés dans leurs missions, permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l'amélioration de la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Question 23314 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU et sur la situation des urgences en général dans les Hauts-de-France, à Lille, Arras ou Amiens. Depuis plusieurs mois, un grand mouvement de grève est organisé dans les services d'urgences et du SMUR sur tout le territoire, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer. Ce mouvement national et général pointe notamment les manques de moyens humains et budgétaires, les mauvaises conditions de travail des personnels et d'accueil des patients. Au sein des services d'urgences, les ARM sont particulièrement mobilisés pour le versement de l'indemnité forfaitaire de risque au même titre que les autres personnels concernés. Ce versement, promis par Mme la ministre n'est toujours pas effectif. Ils se mobilisent aussi pour le versement d'une prime avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 comme pour les autres membres de la chaîne de soins aux urgences. La fragilité de la situation étant la même pour tous les agents hospitaliers, les réponses doivent donc leur être apportées à tous. Les demandes des ARM pour l'évolution des formations permettant un alignement par le haut aux compétences des pompiers et policiers n'ont pas non plus abouti. Au-delà de leur situation particulière, les ARM insistent comme leurs collègues sur la nécessité de réouvertures de lits d'aval, de création de postes, de sécurisation des locaux et de hausse des salaires. En deux ans, Mme la ministre a imposé une économie de 2,5 milliards d'euros aux hôpitaux publics. C'est son action qui est directement mise en cause par ce mouvement de grève sans précédent. Aussi, il lui demande d'interrompre la cure d'austérité qu'elle impose aux services hospitaliers publics, de répondre de façon concrète aux demandes des ARM de Lille, Amiens et Arras et plus généralement de tous les personnels des urgences du pays.

Question 23313 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, achevaient de transposer la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, et conduisant à un bouleversement pour les personnels et travailleurs des grottes touristiques. Dans le rapport n° PSE-SANTE/2018-00002 de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire y est fait tantôt une assimilation entre différents types de lieux incluant les grottes touristiques ; tantôt une différenciation entre les grottes touristiques et les mines souterraines sans explications précises. Le rapport est clair et retient de la publication de la Commission internationale de protection radiologique, CIPR 137 « quatre situations d'exposition couvrant trois types de lieux : les bâtiments, les mines souterraines et les grottes touristiques. Pour ces trois types de lieux, l'exposition est définie en référence au cas d'un travailleur engagé dans une activité physique les deux tiers de son temps, avec un débit respiratoire moyen de 1,2 m3.h-l. » Ici, les trois types de lieux sont soumis au même régime. Pourtant le rapport indique clairement manquer de données précises sur le sujet et procéder par hypothèses. Hypothèses le conduisant à séparer les grottes touristiques des autres lieux et donc, à les pénaliser. Pour le citer, il indique que « faute de données précises et disponibles pour toutes les situations d'exposition, la CIPR a émis des hypothèses sur le niveau d'empoussièrement dans les mines, sur la nature des aérosols en fonction du mode de chauffage et sur leur comportement en fonction de l'hygrométrie ambiante. Dans les grottes touristiques, elle a fait également l'hypothèse que l'hygrométrie ambiante modifiait la taille des particules avant leur entrée dans les voies aériennes respiratoires ». En conclusion de ces hypothèses, le rapport préconise « un coefficient de dose de 3 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux activités exercées dans les mines souterraines (...) » contre « un coefficient de dose de 6 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux (...) grottes souterraines touristiques ». Conscients du facteur de risque du gaz radon, les responsables des grottes touristiques ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur les justifications d'un niveau du coefficient de 6. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que l'IRSN mène une étude complète sur le sujet afin d'en tirer les conclusions nécessaires à la mise en place d'une réglementation juste et adaptée.

Question 23308 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations qui auront lieu du 14 au 18 octobre 2019 à Genève, dans le cadre de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG) chargé de préparer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'Homme. Tandis que plus de 3 000 accords de commerce et d'investissement autorisent des multinationales à attaquer des États en justice, lorsqu'elles estiment que les contraintes réglementaires qui leur sont imposées localement en matières sociale et environnementale portent préjudice au bon déroulement de leurs affaires, il n'existe à ce jour aucun instrument juridique international sérieux pour contraindre ces sociétés transnationales à respecter les droits humains et l'environnement dans des pays qui ne se préoccupent pas assez de ces questions, ou qui ne peuvent pas prendre le risque d'affronter des tribunaux d'arbitrage. Cette situation est complètement absurde. En adoptant la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France est devenue la première grande nation du monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l'environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ce texte est depuis lors reconnu comme une référence internationale en la matière. M. le député lui demande de quelle manière la France va continuer à œuvrer pour que ce futur traité contribue véritablement à améliorer la condition humaine des travailleurs et des populations partout dans le monde, et mette à disposition des plus démunis et des États des instruments coercitifs pour mettre fin à l'impunité de certaines multinationales. D'autre part, il lui demande ce qu'il pense d'étendre ce processus de construction d'un outil juridique international contraignant les grandes entreprises transnationales au domaine de la protection de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Question 23307 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont directement responsables de la situation humanitaire au Yémen. Le Groupe s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que les parties au conflit aient probablement utilisé la famine comme méthode de guerre, dans la mesure où ces actes contribuent à priver la population de biens indispensables à sa survie. Dans ce contexte, les experts onusiens mettent en cause directement les fournisseurs d'armes à la coalition en demandent instamment à ces derniers dont la France de s'abstenir de fournir des armes susceptibles d'être utilisées dans le conflit. Ils ont d'ailleurs rappelé que la France comme les autres États fournisseurs peuvent être tenus responsables, de l'aide ou de l'assistance qu'ils fournissent en matière de transferts d'armes, pour la commission de violations du droit international « si les conditions de complicité sont remplies ». Le 17 septembre 2019, l'enquête #FrenchArms a dévoilé des éléments visuels montrant l'emploi de navires de guerres vendus par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis utilisés dans le cadre du blocus au Yémen, et tandis qu'ils sont maintenus en condition opérationnelle par des entreprises françaises. Il est plus que jamais impératif que la France, et la communauté internationale, prenne des mesures fermes. La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher d'autres violations et pour faire face à cette crise humanitaire catastrophique. Aussi, elle lui réitère sa demande de suspension de tout transfert d'armes aux pays de coalition dès lors qu'il existe un risque majeur que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international et des droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi rappeler l'urgence de la mise en œuvre de la transparence la plus complète du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France à la coalition, et connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour que les parlementaires exercent un contrôle du pouvoir exécutif concernant les ventes d'armes qu'il autorise afin de s'assurer que des armes françaises ne contribuent pas à la commission d'atrocités, violant ainsi les engagements internationaux de la France.

Question 23301 — police

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.

Question 23300 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des pénuries de médicaments. Le phénomène touche des traitements courants reconnus efficaces, mais aussi des médicaments et vaccins essentiels, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Au-delà de la hausse quantitative des pénuries, c'est bien la nature des produits manquants qui est préoccupante. Ce constat caractérise une perte d'indépendance sanitaire de la France. Ces tensions d'approvisionnements peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Face à la multiplication des pénuries, la question éthique se pose. La fragilité des chaînes de production de médicaments, pour beaucoup délocalisées hors de l'Union européenne, là où les coûts de production sont réduits et les exigences réglementaires sont moindres, et le décrochage de la France en la matière inquiètent à juste titre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de replacer la préservation de la santé publique et l'indépendance sanitaire de la France au cœur des politiques publiques, en recréant les conditions d'une production pharmaceutique de proximité.

Question 23299 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.

Question 23296 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sacha Houlié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travail handicapé (OETH). Avant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) étaient bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH. Une demande doit alors être effectuée en urgence et si elle tarde à être délivrée, cela provoque l'annulation de l'entrée en formation ou son report, repoussant le projet professionnel de la personne handicapée. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rendre effective la formation rémunérée aux personnes bénéficiaires d'une attestation OETH.

Question 23294 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».

Question 23293 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan mitigé de la politique d'inclusion à l'école des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue indéniablement une avancée considérable pour la prise en compte des personnes en situation de handicap, et notamment des enfants. La première évaluation des acquis des élèves en situation de handicap fournie par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en février 2019 donne à penser que les 320 000 élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les élèves classiques. Mais certains enseignants et professeurs remettent sérieusement en question les résultats de cette étude commandée par le ministère, dans un contexte de grande concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive ». Ils dénoncent l'absence d'évaluation réelle de l'état et des besoins de chaque ESH, en raison du manque de moyens attribués à la gestion des dossiers par les maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour de nombreux professionnels de l'éducation, la loi susmentionnée a sorti ces enfants des institutions médico-sociales et hospitalières où ils se trouvaient pour les intégrer dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), voire dans des classes ordinaires, mais sans donner aux établissements scolaires les moyens financiers et humains nécessaire pour les accueillir dans de bonnes conditions. Et pour cause, tandis que le coût annuel de la scolarité d'un ESH en institut spécialisé varie entre 39 000 et 72 000 euros, ce coût est 6 à 11 fois moindre dans une école primaire ordinaire, soit 6 300 euros annuels. La moitié des ESH environ souffrent de problèmes mentaux selon la note « Repères et références statistiques » du Depp de 2018, et le nombre des inclusions d'ESH en milieu ordinaire a augmenté de façon exponentielle de près de 80 % en 9 ans. Or les enseignants rapportent que les classes ULIS n'ont pas bénéficié de mesures de réduction des effectifs comme c'est le cas pour certaines classes situées en REP et REP+. La charge de travail est énorme et il semble que les responsabilités des enseignants devraient encore s'accroître, notamment en raison du transfert de certaines responsabilités des MDPH vers les enseignants de ces classes ULIS. Pour terminer le tableau, la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne va certainement pas arranger les choses. Il semble aussi, comme l'ont rapporté certains professeurs de collèges, que beaucoup d'ESH n'ont plus aucune aide individualisée lorsqu'ils arrivent en sixième. L'exemple d'une promotion incluant 9 ESH ayant chacun leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) mais aucune aide depuis 3 ans déjà a été rapporté. Comment des enfants qui ont été accompagnés pendant toute leur scolarité primaire, pour des raisons clairement justifiées et établies par les médecins et la MDPH, peuvent-ils du jour au lendemain se passer de toute forme d'accompagnement aussi brutalement ? Cela est impossible et conduit nécessairement à un sentiment de mal-être et à un décrochage scolaire. M. le député lui demande s'il a connaissance de cette situation, et ce qu'il compte faire pour améliorer concrètement la situation des ESH en France. Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'idée de limiter les effectifs des classes ULIS d'une part, et de mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des ESH qui soit interprofessionnel, incluant les personnels des établissements médicaux-sociaux, des MDPH et des établissements scolaires, d'autre part.

Question 23291 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.

Question 23288 — pauvreté

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la pauvreté. 1 015 euros, c'est la valeur du seuil de pauvreté en France. C'est la dure réalité que connaissent les 9 millions de Français qui vivent en dessous de ce seuil. M. le député ne peut donc que saluer le lancement du plan pauvreté, en 2018. Les solutions sont identifiées : lutte contre les inégalités, accès à la formation pour la jeunesse, accès au logement, à la santé, à l'alimentation. Le revenu universel d'activité, dont l'arrivée est prévue pour 2023, va faire l'objet d'une consultation citoyenne. Mais cette attente est longue, et les associations appellent à des actions immédiates. Le plan pauvreté doit, à ses yeux, être accompagné par des politiques structurantes de redistribution. Or la réforme de l'assurance-chômage et la désindexation des allocations familiales sur l'inflation sont autant de signes d'inquiétude pour les acteurs associatifs de terrain. Il souhaite que soient mieux identifiés les problèmes au niveau local et que, pour cela, les moyens d'agir soient donnés aux mairies, aux départements et aux collectivités locales. Il aimerait porter à son attention le règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat proposé par le président du conseil exécutif de Corse. Il permettra notamment de favoriser la création de logements sociaux dans une région où une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Il met également en avant l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle devrait être portée dans un maximum de territoires, pour favoriser le retour à l'emploi et ainsi lutter efficacement contre la pauvreté. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à cette urgence dans le court terme et s'il est prêt à adapter le cadre réglementaire et légal afin de lutter contre la pauvreté au niveau territorial.

Question 23287 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours après le sommet du climat à New-York tenu en septembre 2019, qui n'a pas donné grand-chose, le rapport du GIEC insiste lui sur l'urgence de limiter les émissions de CO2. Cette question est d'autant plus importante pour la France que les régions et collectivités d'outre-mer sont directement concernées par les bouleversements du réchauffement climatique. Certaines îles y sont même menacées de submersion, voire de disparition. Le phénomène est irréversible. « Quel que soit le scénario, nous aurons un monde avec des mers plus hautes », précise l'un des auteurs du rapport du GIEC, Bruce Glavovic, de l'université Massey de Nouvelle-Zélande. Tout au plus peut-on le retarder. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour réduire, depuis l'accord de Paris en 2015, les émissions de gaz, notamment dans les régions et collectivités d'outre-mer.

Question 23285 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il apparaît le secteur « innovation » permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales sur des niveaux de salaires plus élevés est, en l'état, inapplicable, puisque non défini avec précision dans la loi. Il lui demande donc dans un souci de clarification et simplification de prendre une circulaire définissant les codes NAF des secteurs de compétitivité simple et renforcée. Il souhaite aussi que les conditions d'application du barème « innovation » soient bien précisées.

Question 23284 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche est d'autant plus urgente que l'ensemble de la filière du sucre connaît de multiples mutations majeures qui exigent notamment un égal accès à des actions de formations. Il se trouve que cette fusion n'a pas pu être réalisée selon la procédure conventionnelle et que par ailleurs la convention territoriale n'a pas été actualisée depuis sa signature en 1995. Aussi le projet de fusion repose-t-il désormais sur la mise en œuvre de la procédure prévue au IV de l'article 2261-34 selon lequel « À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profession], le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel délai elle compte prendre l'initiative de cette fusion.

Question 23280 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française vis-à-vis de la monnaie digitale Libra envisagée par le géant américain Facebook. En effet, l'entreprise envisage de lancer cette monnaie au premier semestre 2020, pour pouvoir servir à échanger entre les 2,3 milliards d'utilisateurs du réseau social, mais plus largement en dehors : l'ambition affichée est d'inciter les commerçants à proposer des paiements directement dans cette monnaie. Le conseil d'administration de Libra ambitionne d' « ajouter d'autres services pour les gens et les entreprises, comme payer des factures en appuyant sur un bouton, régler un café en scannant un code, ou prendre les transports en commun sans avoir de liquide ou de titre de transport sur soi ». Plus encore, il s'agit de toucher des personnes qui n'ont pas de compte bancaire, pour qu'ils puissent transférer de l'argent via des applications détenues par l'entreprise comme Messenger ou Whatsapp. Ce projet doit particulièrement inquiéter le Gouvernement, tout comme la représentation nationale, car il menace directement la souveraineté monétaire des pays. M. le ministre s'est déjà exprimé sur les risques que faisait courir cette nouvelle monnaie à la souveraineté. En effet, si un nombre significatif de personnes adoptait cette monnaie, elle ferait concurrence aux monnaies des États, en étant contrôlée uniquement par des intérêts privés. Les organisations multinationales, qui ont déjà un pouvoir exorbitant, peuvent déjà menacer les législations souveraines des États via les tribunaux d'arbitrage, pourraient acquérir ce nouveau pouvoir économique exorbitant. Le principe de délibération démocratique des actions économiques serait ainsi subordonné à la capacité des entreprises de décider d'une politique différente, voire contradictoire. La notion même de souveraineté deviendrait discutable dans de telles conditions. Plus encore, la Cour de justice européenne a statué en 2015 sur le bitcoin , autre crypto monnaie, et déclaré que les prestations d'échange de bitcoins contre une devise sont une acticité de prestation de services, et que ces opérations sont exonérées de TVA. Qu'en serait-il de cette nouvelle monnaie ? Celle-ci remettrait-elle en cause le paiement de cette taxe à l'État ? Étant donné le fiasco de la taxe européenne sur les GAFAM, et la démonstration faite, selon les mots de M. le ministre, que l'Europe est inutile, pour réguler ces entreprises, il souhaite apprendre de sa part quelles mesures protectionnistes il compte prendre pour préserver la France de cette menace directe sur sa souveraineté.

Question 23279 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances concernant le projet de Facebook de lancer sa propre devise, la Libra, dès 2020. La Libra permettrait aux utilisateurs du réseau social de s'envoyer des fonds sans frais et de payer certains commerçants. Elle permettrait à des milliards d'individus de se procurer des biens et services sans carte de crédit, dont beaucoup n'ont pas les moyens d'avoir un compte bancaire. Cependant, la mise en place de cette nouvelle monnaie pose un certain nombre d'interrogations. Elle interroge sur le fait qu'une entreprise privée, un individu, qui poursuit des intérêts privés, puisse avoir la capacité de battre monnaie (prérogative publique), s'agissant d'un instrument de souveraineté. Une entreprise pourrait ainsi concurrencer des États souverains, ce qui pourrait nuire à la politique monétaire de la zone euro et déstabiliser les pays de l'OCDE. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.