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Question· Question écrite7067open

Question 7067 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. Les récentes annonces de la Commission européenne concernant les GAFA et sa volonté de faire payer la TVA sur le lieu de consommation vont dans le bon sens. Cependant, il faut aller plus loin. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas. S'agissant des impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d'internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l'emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Ainsi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste.

Question· Question écrite7064open

Question 7064 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée le 26 juillet 2016 suite à la publication du rapport remis par le député Yves Blein au Premier ministre, sur la notion fiscale de « cercle restreint de personnes ». Est désormais définie comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association poursuivant les « intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme ». L'instruction prévoit par ailleurs qu'il convient de recourir à un faisceau d'indices pour appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, ceci afin de définir si l'organisation fonctionne ou non au bénéfice d'un cercle restreint de personnes. Les associations, pour produire les documents justifiant de la réduction d'impôt, devaient donc jusqu'alors prouver que leur activité était non lucrative et que leur gestion désintéressée. À cela s'ajoute cette notion stipulant que l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint. C'est une grande partie du réseau associatif du pays qui est directement touchée par cette décision. En retirant aux particuliers imposables la possibilité de déduire 66 % de leurs dons, l'administration fiscale met en place un dispositif qui pénalise les associations déjà largement impactées par le gel des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la baisse des subventions publiques liées à la diminution des dotations des collectivités Le 9 novembre 2017, M. le Premier ministre annonçait la construction d'une stratégie en faveur de la vie associative. Un groupe de travail a d'ailleurs été lancé le 13 décembre 2017 pour proposer des mesures concrètes à l'égard du monde associatif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable dans ce cadre de tenir compte de l'impact des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations et d'étudier la mise en place de solutions alternatives.

Question· Question écrite7062answered

Question 7062 — gendarmerie

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement différencié est récent. Il est d'autant moins compréhensible qu'il contrevient à tous les textes en vigueur. En effet, le code des pensions civiles et militaires (article R. 14C) précise que les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine peuvent bénéficier de la bonification de campagne. De même, un décret du 3 novembre 2011 confirme l'application de cette règle aux « originaires ». Enfin une circulaire de la direction générale de la gendarmerie de 2012 rappelle que les "originaires" peuvent prétendre à la bonification lors de leur "passage" dans leur DOM d'origine. Ce changement notable vient donc seulement d'une nouvelle interprétation des textes par les services de la gendarmerie que la réorganisation administrative de 2015 a désigné comme pilote du centre payeur des retraites des gendarmes. Cette nouvelle interprétation ne vise d'ailleurs que les seuls originaires puisque les militaires non-originaires mais pouvant justifier de centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) bénéficient, eux, de cette bonification de campagne. Elle lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention à ce dossier sensible pour que l'application des textes réglementaires ne se traduise pas par une rupture d'égalité entre les gendarmes.

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Question 7061 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par an. Pendant de nombreuses années, leur statut fiscal leur permettait d'être exonérées de taxes locales et d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or depuis 2015, l'administration fiscale a considéré que les actions d'accompagnement des demandeurs d'emplois assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi devaient être considérées comme des activités fiscalisables. En effet, ces actions, qui représentent 25 à 40 % de l'activité des associations en question, sont désormais considérées comme lucratives et l'administration entend donc fiscaliser sur la part du chiffre d'affaires qu'elle considère provenir d'activités concurrentielles. Or les principaux concurrents sur ces activités sont l’AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. Ces structures ne bénéficient pas d'un statut fiscal similaire aux associations de formation alors qu'elles répondent aux mêmes appels d'offres. Cela a donc pour conséquence d'entraîner une distorsion de concurrence. En outre, une modification fiscale récente exonère de taxe sur les salaires et de tout impôt commercial les chambres de commerce et d'industrie pour leurs activités de formation initiale et continue. Au regard de ces éléments, il aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour uniformiser le statut fiscal des organismes proposant des offres de formation.

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Question 7060 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi pour obtenir le financement d'une formation par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF). Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui, dans le cadre d'une création d'entreprise, souhaitait bénéficier d'une formation pour développer ses compétences numériques en matière de gestion des médias sociaux et de référencement de site internet. Le financement de cette formation lui a cependant été refusé par Pôle emploi, au motif qu'elle entrait dans la catégorie des formations « Bureautique Word et Excel », qui sont exclues de l'AIF. Alors que la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment dans le domaine numérique, constitue une priorité pour relancer l'emploi, elle lui demande de lui préciser les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'AIF.

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Question 7059 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la note portant sur la procédure de délivrance de l'agrément aux exploitants de débits de boisson en application de l'article L. 4153-6 lorsque les préfets ont délégué cette compétence aux Direccte. En effet, il est stipulé qu' « aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre de ce CAP dans un débit de boissons à consommer sur place ». L'application stricte de cette directive interdit de fait la formation ou l'apprentissage à des jeunes ayant obtenu leur brevet des collèges sans avoir 16 ans révolus. Sur le seul département des Deux-Sèvres, en 2018, c'eût été 12 élèves en formation en moins pour les métiers hôtellerie-restauration. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger la formation des jeunes à ces métiers dont les entreprises ont tant besoin, tout en prenant en compte les impératifs de santé publique en la matière.

Question· Question écrite7057open

Question 7057 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des heures supplémentaires des personnels hospitaliers. L'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et l'article 6 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 limitent le recours aux heures supplémentaires par principe à 15 heures mensuelles et à 18 heures pour les infirmiers spécialisés, sages-femmes, et manipulateurs en radiologie. Les heures effectuées au-delà de ce plafond mensuel doivent être soit récupérées, mais cela s'avère impossible en raison des effectifs limités, soit versées sur un compte épargne temps mais cela est limité à 75 heures par an. L'application stricte des décrets empêche de compenser l'absentéisme, voire de remplacer les équipes lors de récurrentes situations conjoncturelles comme les périodes d'épidémie, ou structurelles comme la permanente suractivité du service des urgences. Par exemple au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne, malgré la possibilité de faire appel à des intérimaires, la situation devient critique dans plusieurs services tels que la réanimation, la pédiatrie, la néonatologie, l'oncologie, car bien que ces salariés temporaires soient de bonne volonté, ils ne disposent pas des compétences spécifiques. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser les quotas d'heures supplémentaires entre les trois fonctions publiques et ainsi assurer l'offre et la permanence des soins, et la continuité du service public hospitalier.

Question· Question écrite7056open

Question 7056 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.

Question· Question écrite7055open

Question 7055 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Erwan Balanant appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise à l'écart subie par les comédiennes de plus de 50 ans. Le phénomène porte un nom : le tunnel de la comédienne de 50 ans. Il s'agit de dénoncer la disparition des femmes sur les écrans lorsqu'elles approchent et dépassent l'âge de 50 ans. Aujourd'hui, une Française sur deux a plus de 50 ans, cette proportion importante de la population n'est pas représentée à l'écran, puisque seulement 8 % des rôles féminins leur sont réservés dans les films français sortis au cinéma en 2015. En effet, actuellement les femmes représentent la plus grande part des artistes de 20 à 35 ans, or si l'on regarde ces chiffres autour des 50 ans ce sont les hommes qui sont majoritaires, les femmes disparaissent de la production audiovisuelle. Ce phénomène rend invisible une partie des femmes, cette situation n'est pas acceptable, elle l'est d'autant moins que nous le savons, le cinéma permet de mettre en lumière les valeurs qui règnent au sein d'une société. Ainsi, si les fictions sont susceptibles de véhiculer des idéaux, elles pourraient remplir une finalité davantage éducative, en mettant en avant certaines réalités sociales. Cela pourrait déboucher, à terme, sur une évolution de la perception des femmes au-delà de 50 ans par la société. À l'aune de cette réflexion, devons-nous continuer à accepter que 51 % de la population féminine majeure disparaisse des écrans ? L'égalité femme-homme a été élevée au rang de grande cause du quinquennat, la situation dénoncée dans cette question doit évoluer. Afin d'appréhender sérieusement cette discrimination une étude chiffrée est nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande de solliciter le Conseil national du cinéma et le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de leur demander une étude officielle, centrée sur les discriminations liées à l'âge au cinéma.

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Question 7050 — étrangers

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA). L'afflux de ces jeunes incombe à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), compétence des départements. Les enjeux sont à la fois humains et financiers. Entre 2015 et 2017, le nombre de MNA confiés à l'ASE charentaise a quasiment doublé, représentant un surcoût de 3 millions d'euros alloués spécifiquement à cette prise en charge. La direction de la protection à l'enfance est actuellement dans l'incapacité d'anticiper le nombre d'arrivées de MNA, orientés par la cellule nationale. Cette structure fait donc face à plusieurs difficultés comme la saturation des structures d'accueil ou encore la dégradation des conditions de travail des personnels. Les dispositifs d'évaluation et la répartition des mineurs, enfants avant d'être migrants, sont jugés lacunaires. Face aux besoins techniques et financiers accrus des départements, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner cette situation.

Question· Question écrite7049open

Question 7049 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d'un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu'elle a un coût équivalent au CITS alors qu'elle ne permet pas de rattraper les niveaux de rémunération des établissements publics. Ces établissements et leur fédération ont de vives inquiétudes quant à la pérennité de leur secteur. D'autant que la reprise du CITS par le biais des tarifs sera pérenne, même après les transformations des crédits d'impôts en des allégements de charges.

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Question 7047 — entreprises

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et notamment la volonté du Gouvernement de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises et de relever les seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes permet d'assurer que la comptabilité présentée par les entreprises est régulière et sincère, assurant ainsi le respect des règles d'assiette en matière fiscale et sociale. Il intervient également en matière de contrôle interne et respect des procédures. Doté d'un devoir d'alerte, il participe activement à la vie économique en permettant de veiller au respect des règles et surtout dans le cadre de difficultés financières des entreprises contrôlées. Relever le seuil de contrôle légal par le commissaire aux comptes aura pour conséquence directe la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes et de plus de 10 000 collaborateurs en France. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien de l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises et garantir cette mission qui assoit la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance.

Question· Question écrite7044open

Question 7044 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à l'idée d'intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.

Question· Question écrite7042open

Question 7042 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une solution pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'emploi : les écoles de production. Ces établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif forment des jeunes à partir de quinze ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du bac pro avec 93 % de réussite. Les jeunes en situation de décrochage scolaire ont des qualités qu'il est possible de révéler grâce à une pédagogie adaptée et novatrice. C'est ce que réussissent les écoles de production en offrant une « troisième voie », complémentaire aux LEP et CFA, avec des coûts de fonctionnement qui leur sont inférieurs. En 2006, le ministère de l'éducation nationale a reconnu par décret sept écoles de production au titre « d'établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif ». Cependant, les écoles de production sont aujourd'hui toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles économiques et administratifs qui apparaissent lors de la création d'un nouvel établissement et dans le cadre de la gestion quotidienne de ces écoles. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de conférer un statut officiel aux écoles de production, statut qui garantirait notamment à ces établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la taxe d'apprentissage « quota ».

Question· Question écrite7039open

Question 7039 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l'année 2018 afin d'amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d'élèves et professeurs s'inquiètent du maintien de l'enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines constituant une majeure seraient identifiés en un parcours « scientifique » d'une part (par exemple avec la majeure mathématiques/physique-chimie) et un parcours « lettres-humanités-société » d'autre part. Les SES seraient cantonnées dans ce dernier ensemble. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette filière regroupe aujourd'hui un tiers des élèves de la filière générale, avec des effectifs croissants qui attestent de son attrait. Cette série est aussi la plus mixte, l'origine sociale de ses élèves est identique à celle de l'ensemble des élèves de seconde et elle permet des poursuites d'études diversifiées avec des taux de réussite élevés. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de maintenir l'enseignement et l'attractivité des filières SES au lycée, sans que cette discipline se retrouve noyée dans d'autres groupements de matières.

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Question 7037 — enseignement agricole

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au référentiel d'emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole envisagées.

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Question 7036 — enseignement agricole

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire dans l'enseignement agricole public. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire. Une différence majeure résulte entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale, conduisant à une rémunération inférieure de 25 % pour les professionnels dans l'enseignement agricole dont les missions d'accompagnement d'élèves en difficulté sont les mêmes que dans l'enseignement général. En conséquence, il lui demande les orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revaloriser le métier d'AVS et de permettre un alignement de la rémunération et du droit à la formation sur les agents de l'éducation nationale.

Question· Question écrite7035answered

Question 7035 — enseignement

France · National Assembly · 3 March 2018

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des travailleurs sociaux. D'après le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, « les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A ». C'est une revalorisation attendue de longue date pour ces personnes qui sont confrontées aux situations humaines les plus difficiles en France. Cependant, une fois encore, cette décision est reportée. Lors d'une rencontre avec les syndicats des travailleurs sociaux dépendant de l'éducation nationale qui s'est tenue le 13 novembre 2017, M. le ministre a indiqué que le décret ne rentrerait en application qu'au 1er février 2019. Pourquoi ce fort long délai ? Pourquoi, alors que bien plus de célérité est montrée pour supprimer l'impôt sur la fortune ? Ou pour appliquer les ordonnances sur la loi travail (ainsi des ruptures conventionnelles collectives, qui font d'ores et déjà la joie des multinationales) ? Il lui demande pourquoi, à l'inverse, la lenteur est de mise lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre un modeste progrès pour une fraction des salariés.

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Question 7023 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d'élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l'essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d'élevage en cages. Une modification d'achat de la part des consommateurs est d'ailleurs en train de s'opérer et nombre d'entre eux s'informent sur le marquage qui détermine le mode d'élevage dont proviennent ces œufs. Cette identification est beaucoup plus difficile concernant les produits transformés, aucun étiquetage ne faisant apparaître cette mention. Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Il paraît nécessaire que cette interdiction concerne l'ensemble de la filière industrielle notamment dans l'élaboration des produits transformés. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier précis de mise en œuvre de cette interdiction et si cette dernière concerne bien l'ensemble de la filière.

Question· Question écrite7022answered

Question 7022 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m², forcées de s'entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu'elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n'ont pas survécu. Au bout d'un an, elles seront envoyées à l'abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l'angoisse, la douleur et la souffrance. Dans une société qui se veut garante des droits des plus faibles, en particulier lorsqu'ils ne peuvent se défendre seuls, il semble urgent d'imaginer un nouveau modèle d'élevage plus humain, en plein air, afin de respecter les besoins biologiques des animaux dont les œufs sont consommés. Elle souhaiterait savoir si une réforme en profondeur du modèle d'élevage des poules pondeuses françaises est envisagée par le Gouvernement.

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Question 7018 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.

Question· Question écrite7016open

Question 7016 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel et détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration, voire de dissolution, effectif en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité d'emploi avérée ; leur disparition ne serait pas sans conséquence pour le bassin d'emploi et l'attractivité de la ville de Tulle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure la future loi de programmation militaire pourrait avoir des incidences sur l'avenir même de ces sites tullistes.

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Question 7013 — consommation

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation visant à lutter contre le démarchage téléphonique. Issu de la loi consommation, le dispositif Bloctel est censé lutter contre le démarchage téléphonique. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations et de nombreux Français se disent aujourd'hui excédés par ces démarches. Les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ; aussi les dispositifs existants ne sont pas efficaces pour lutter contre ce phénomène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

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Question 7012 — consommation

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont les premières victimes. Une récente étude menée par l'association 60 millions de consommateurs démontre que la moitié des inscrits sur ces listes (47 %) n'a pas vu le nombre d'appels diminuer. Pourtant, la loi prohibe le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition lorsqu'une relation contractuelle n'a pas été engagée, sous peine d'une amende de 75 000 euros. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçu. Il s'agit de fraude au numéro surtaxé ( ping call ). Ces appels ou SMS ont pour objectif de vous faire rappeler des numéros surtaxés commençant par 0890 ou un numéro à quatre chiffres commençant par 3. Cette pratique, sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros et deux ans de prison, n'entre pas dans le cadre du dispositif « Bloctel » ! Il lui demande par conséquent quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer leur contrôle et les modes de sanction, afin de protéger au mieux les consommateurs victimes de ces démarches intempestives et insupportables du quotidien.

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Question 7007 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ». Ce concours est le symbole de l'excellence de l'artisanat français, et le titre de « meilleur ouvrier de France » se gagne à force de travail, d'abnégation et de sacrifices. Mais il semble que le comité d'organisation des expositions du travail (COET) souhaite désormais exclure les organisations professionnelles et les meilleurs ouvriers de France de l'élaboration des sujets et du jugement des œuvres. Cette décision aurait pour conséquence de dévaloriser ce titre, et d'occulter tout l'apport d'expérience des professionnels dans chaque classe. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et l'exigence du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ».

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Question 7004 — chambres consulaires

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agricultrices et des agriculteurs qui exploitent sur de petites fermes. Ils ont aujourd'hui cotisants pour les accidents de travail, au fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014. Représentant 60 000 actifs sur le territoire national, ils participent pleinement à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Pour autant, ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d'agriculture. Aujourd'hui, certaines organisations se mobilisent pour modifier cet état de fait et permettre à ces agricultures et agriculteurs de voter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation.

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Question 7002 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière bois en France, représentant 440 000 emplois et positionnant la France comme troisième producteur de chêne au niveau mondial. Dans son département du Jura, la filière s'affirme comme un moteur économique avec 2 000 établissements en activité : scieries, exploitations forestières, imprimeries, manufactures de fabrication de meubles ou d'articles de bois en liège. Ce secteur stratégique se voit cependant fragilisé par l'export massif de grumes de chêne notamment vers la Chine avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l'étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente par exemple 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent à terme de péricliter. L'urgence d'agir nous a été rappelée par la fermeture récente de la scierie SETB à Val-d'Ornain pour cause de pénurie de grumes de chêne. Afin de préserver le gisement de scieries sur le territoire français, véritable patrimoine national, et soutenir l'ensemble de la filière, il apparaît urgent de mettre en place un plan de sauvegarde. Elle souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour freiner l'export de grumes, sécuriser les chaînes d'approvisionnement et accélérer la modernisation des infrastructures pour assurer la pérennité de la filière française du bois.

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Question 7000 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.

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Question 6992 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte de professionnel de santé, lui interdisant de fait la facturation des indemnités kilométriques (près de 12 000 kilomètres par an). Après avoir pris contact avec la CPAM, cette dernière lui répondit qu'elle n'y avait pas droit, car son cabinet était implanté dans une zone urbaine. C'est ici que la situation est incompréhensible. D'un côté, une lettre signée de la main du maire de Bréval atteste que la ville ainsi que les communes aux alentours sont rurales et d'un autre, l'INSEE considère aujourd'hui que la ville est en zone urbaine, rattachée à l'aire urbaine de Paris ainsi qu'à l'unité urbaine de Bréval et Néauphlette. La petite ville de Bréval (1 856 habitants) est cependant à environ 70 km de Paris et entourée d'une quinzaine de communes regroupant près de 7 500 habitants à 10 km à la ronde : 628 à Perdreauville, 452 à Cravent, 406 à Mondreville, 123 à Tertre-Saint-Denis, 344 à Saint-Illiers-la-Ville, 143 à Flacourt, ou encore 671 à Lommoyes pour ne citer que quelques-unes d'entre elles. Que doit donc faire cette infirmière ? Faire payer les indemnités kilométriques aux patients tout en sachant qu'ils ne seront pas remboursés ? Ne plus se déplacer dans les communes de plus de 4 km de distance sachant qu'il n'y a pas de cabinet d'infirmière plus proche ? Par ailleurs, et ceci relève de l'absurde, les collègues de son cabinet, installées depuis de nombreuses années, facturent bel et bien, quant à elles, leurs indemnités kilométriques. Dans un contexte où on cherche à développer les soins à domiciles, dans une perspective de réduction des coûts de santé qui pèsent sur les finances publiques, et de proximité avec les patients et notamment ceux qui résident dans les zones rurales, plus fragiles face à une désertification médicale qui s'accentue, cette décision s'inscrit clairement en opposition avec le bon sens. Aussi, il lui demande de vérifier si l'interprétation des différentes règles est correctement effectuée et, si par surprise celles-ci s'avéreraient exactes, d'engager sans délai leurs évolutions.

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Question 6991 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention nationale définissant les tarifs des chirurgiens-dentistes libéraux en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre d'infimes revalorisations des soins dits conservateurs (bucco-dentaires) représentant en moyenne deux tiers de l'activité d'un chirurgien-dentiste. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets seine-et-marnais et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, ce qui aurait pour conséquence une diminution de la qualité des soins, ou une difficulté à prodiguer des soins de qualité. Ces nouvelles mesures ne peuvent mettre qu'un frein à l'installation libérale de jeunes diplômés, ou dissuader les jeunes diplômés à s'installer dans un contexte de pénurie de praticiens ou la quasi-totalité des cabinets dentaires en zone rurale ne trouve pas de successeur. Le règlement arbitral est un frein supplémentaire à leur installation, d'autant que le plateau technique ne cessant d'évoluer, l'investissement nécessaire est de plus en plus important. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. On ne compte plus les études qui montrent que les français renoncent à des soins dentaires pour cause financière : au premier rang, on retrouve les implants dentaires et les couronnes dentaires, qui font partie des soins coûteux et mal remboursés. Par conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis plusieurs décennies.

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Question 6981 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville » lancé le 27 mars 2018 et visant à revitaliser le centre-ville de 222 villes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, année durant laquelle avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par Pierre Messmer. Les villes moyennes sont essentielles au développement des territoires. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l'emploi, leur vitalité est indispensable puisqu'elle profite à l'ensemble de leur bassin de vie. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreux cœurs de villes perdent en vitalité, en attractivité. La députée est malheureusement l'une des spectatrices de ce phénomène, ayant la ville d'Évreux dans la circonscription dont elle est l'élue, ville qui se trouve d'ailleurs sélectionnée dans le plan du Gouvernement. Le cœur de ville revêt une importance majeure : c'est là que se noue à la fois la vie civique, la vie économique, et la vie sociale. Si le cœur de ville ne vibre pas, n'impulse pas une dynamique, c'est toute une ville qui perd en attractivité, et plus largement, tout son bassin de vie qui en pâtit. Or si un cœur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Alors, ce sont 222 villes qui ont été sélectionnées et qui peuvent dès aujourd'hui engager la démarche et mettre en œuvre leurs premières actions. En effet, ce plan vise à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. Sans oublier de saluer le travail et l'engagement des élus locaux au service de leurs villes, il apparaît indispensable de les convier à s'emparer de ce plan qui leur permettra de répondre à de nombreuses problématiques dont les Français se font l'écho : la réhabilitation et la restructuration afin d'avoir une offre attractive en matière d'habitat, la diversité commerciale, le manque d'accessibilité, la mise en valeur du patrimoine, l'accès aux équipements et services publics. Ainsi, elle souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 ont été sélectionnées et lui demande de détailler les moyens qui seront mis en œuvre afin de répondre à un défi majeur pour les territoires : celui de la revitalisation.

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Question 6976 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation exceptionnelle et grave à laquelle les agriculteurs du Nogentais ont à faire face en ce début de printemps 2018. Les crues de l'hiver sont relayées par les remontées de nappes phréatiques sans aucun répit : les champs sont inondés et impraticables depuis le début de la crue de février 2018. Il est impossible d'y semer, d'y travailler ; les récoltes sont donc menacées, avec les conséquences imaginables sur les revenus des agriculteurs concernés, après trois années déjà difficiles. Les causes sont climatiques, bien sûr ; celles-ci sont relayées par une politique de gestion des barrages sur la Seine, sur laquelle s'interrogent bon nombre d'acteurs du secteur agricole. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place d'urgence afin de contrer le sentiment d'abandon ressenti par les agriculteurs du Nogentais. Il lui demande la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un plan d'indemnisation des propriétaires des champs inondés pour protéger Paris, dès 2018.

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Question 6975 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette règle venait à changer, et que les CUMA puissent affecter les subventions publiques dans leur compte de résultat, il y aurait plusieurs impacts positifs. En effet, une telle modification permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les finances publiques. L'impact pour les 12 000 CUMA serait de 10 millions d'euros, chaque année. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur le sujet.

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Question 6973 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.

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Question 6972 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des comptes de 2009 de même qu'un rapport de l'Inspection générale des finances de 2012 ont pourtant pointé du doigt le fait que ces agences publiques soient mal inventoriées et mal contrôlées, ce qui entraîne le plus souvent une gestion dispendieuse de leurs ressources. Ces agences offrent en effet des rémunérations particulièrement élevées à leurs membres, en moyenne 5 % plus élevée que celle des agents de l'État, et continuent à enregistrer une hausse annuelle de 6 % de leurs effectifs alors même que, comme le souligne la Cour des comptes certaines d'entre elles sont « inutiles », certains comités ne siègent jamais, ou qu'elles partagent des compétences identiques à celles d'autres agences publiques. C'est pourquoi dans un souci d'économie, de transparence et de pragmatisme, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le nombre de ces agences, de limiter leurs dépenses, et d'instaurer un contrôle efficace de leur gestion et de l'exercice de leurs compétences pour que leur travail soit rendu plus clair, plus précis et plus efficace aux yeux des concitoyens.

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Question 6971 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Les guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces documents ont fermé le 6 novembre 2017. Cette décision relève du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et impose aux usagers l'utilisation de la plateforme en ligne de l'ANTS pour toute démarche liée à l'obtention d'un document de type carte grise, permis de conduire ou certificat de non-gage. L'intérêt de cet outil était de permettre de rendre ce service plus efficace et accessible. Or en réalité, c'est l'inverse qui se produit. Tout d'abord, il s'agit de disposer impérativement d'une connexion à internet ce qui d'une part, n'est pas le cas sur certaines zones du territoire et d'autre part, exclut de cet accès les usagers non familiers de cet outil. Par ailleurs, les usagers qui parviennent à utiliser la plateforme constatent de nombreux dysfonctionnements tels que des délais d'obtention très longs, le manque d'information sur le suivi des dossiers ou les difficultés à entrer en contact avec un interlocuteur en cas de besoin. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à ces désagréments et réduire les délais d'instruction des dossiers.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3454/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Bedarfsorientierte Mindestsicherung

Austria · Federal Council · 28 February 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Bedarfsorientierte Mindestsicherung

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Question 12969 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre du travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile. Par voie de presse, Mme la députée a été informée de l'existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison. Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d'autoentrepreneur. En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l'argent ainsi engrangé. Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de l'État social français qui s'est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de la jeunesse, principalement celle issue des classes populaires. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires. Mme la députée s'associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l'inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l'entreprise ou de la « communauté ». Outre l'urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l'exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il lui semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échéant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.

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Question 12968 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait désormais jurisprudence dans toute l'Union européenne pour autant que les salariés concernés aient l'obligation de se rendre rapidement sur leur lieu de travail. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir et renforcer l'engagement bénévole dans le pays et notamment s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 12967 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par le transfert éventuel aux entreprises du paiement des indemnités journalières (IJ) liées aux arrêts de travail de moins de huit jours. En effet, par cette réforme de l'assurance chômage et de la santé au travail, le Gouvernement entretient la confusion sur le transfert du montant de la charge des indemnités journalières aux employeurs. Sous prétexte de contrer la hausse des arrêts maladie de courte durée, les entreprises devraient supporter une charge supplémentaire. Elles assureraient d'une part la sous-charge d'effectif quand un employé est malade, et devraient d'autre part payer l'arrêt maladie. Contraire à la volonté initiale du Gouvernement de baisser les charges, ce serait pour les entreprises une double peine financière qui mettrait en difficulté nombre d'entre elles. Par ailleurs, ce transfert des indemnités journalières d'arrêt maladie sur les entreprises risque d'ébranler fortement les principes mêmes du système de sécurité sociale français. En effet, outre le fait qu'une telle mesure doit faire l'objet de négociations au sein de chaque entreprise, elle mettrait une pression morale sur les salariés malades et principalement sur ceux qui ne sont pas en situation d'abus. Face à cette situation confuse, il souhaite savoir sur quels diagnostics le Gouvernement entend engager sa réflexion pour réfléchir à des solutions pérennes ne pénalisant ni les entreprises, ni les salariés. La volonté légitime de lutter contre les abus ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés et de la santé économique des entreprises.

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Question 12966 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises au sujet de la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire financer une partie de la rémunération du salarié par les entreprises en cas d'arrêt maladie de 4 jours à 8 jours, une fois passé le délai de trois jours actuels de carence. Si une telle mesure venait à se concrétiser, elle risquerait de mettre en péril de nombreuses entreprises dont une vaste majorité sont des TPE. Son coût est d'ailleurs estimé à 900 millions d'euros et serait une charge supplémentaire pour les chefs d'entreprise. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

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Question 12965 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au pro rata des heures effectuées.

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Question 12964 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.

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Question 12963 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur le caractère restrictif des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article R. 3324-22 du code du travail précise en effet les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires de l'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés de manière anticipée. Ces cas incluent notamment l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de certaines conditions. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de rénover 500 000 logements par an, la parlementaire s'interroge sur la possibilité d'ouvrir les cas de déblocages anticipés à d'autres types de travaux au titre desquels ceux permettant d'améliorer la performance énergétique. Elle s'interroge également sur la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable comme la construction d'une véranda, considérée encore aujourd'hui comme un garage, alors qu'elles sont des pièces de vie à part entière. En conséquence, elle souhaite savoir si une évolution des cas de déblocage anticipés de l'épargne salariale est envisageable dans un futur proche.

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Question 12962 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter plus efficacement contre ces pratiques délétères.

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Question 12961 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation réglementaire des engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Aujourd'hui tolérés sur les trottoirs s'ils roulent à moins de 6 km/h et interdits sur la route, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens. Envisage-t-elle de préciser les contours d'une réglementation spécifique fort attendue par les fabricants, les assureurs et les usagers à travers la loi d'orientation pour les mobilités ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière.

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Question 12959 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encouragement aux déplacements à vélo pour les employés des collectivités locales. En effet, dans le cadre de leur fonction, les employés des collectivités sont amenés à se déplacer régulièrement sur leur territoire de compétences. Encourager ces déplacements, souvent de courtes distances, à se faire à vélo ou par tout autre mode de déplacement doux serait un signe fort envoyé par les collectivités à leurs administrés. Certaines communes ont déjà expérimenté ce principe avec succès, tant auprès de leurs agents qu'auprès de la population. Elle souhaiterait savoir quelles incitations pourraient être mises en œuvre auprès des collectivités afin de favoriser le déplacement de leur personnel à vélo.

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