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Question· Question écrite12958open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des navettes autonomes. Véritables concentrés de technologies, répondant à des nombreuses pratiques et attentes quotidiennes des usagers, ces navettes autonomes font doucement leur entrée dans les villes françaises. Elles constituent une réponse réelle aux enjeux écologiques qui sont les nôtres et offrent une véritable adaptabilité face aux besoins changeant des utilisateurs de transport. Afin de voir se généraliser ces navettes, elle souhaiterait connaître les incitations qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement envers les autorités organisatrices de transport.
Question· Question écrite12953open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage. En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).
Question· Question écrite12950open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.
Question· Question écrite12945answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec l'exploitant de la résidence de tourisme. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent parfois des retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt. Les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires lourdes afin d'obtenir leur dû. D'autres propriétaires dénoncent un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. Si les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, elle souhaite connaître les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des propriétaires-investisseurs.
Question· Question écrite12939answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement tourner aux insultes et à l'agressivité. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de sauvegarder l'image de Paris.
Question· Question écrite12938answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des sports sur le développement du sport amateur et le rôle des fédérations. La France a de grands sportifs sur le plan national et international. Outre le nombre d'adhésions en hausse qu'ils suscitent, ils sont aussi des modèles pour les enfants. Pourtant, les clubs amateurs rencontrent des difficultés financières et ne bénéficient pas des retombées économiques. A l'aube des jeux Olympiques à Paris, en 2024, il est important de susciter des vocations ce qui passe par les clubs sportifs amateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encourager la pratique sportive et aider les clubs dont le rôle en matière de formation est essentiel.
Question· Question écrite12937open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'impact qu'aura la baisse des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De plus, pour ne rien arranger, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses baisses. A l'heure où le pays compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris qui auront lieu en 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Or le sport est le dernier secteur de la société où les gens de toutes origines sociales se côtoient et est un relais majeur de transmission de valeurs éducatives. Il promeut la méritocratie, le goût de l'effort, la solidarité et le respect. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne plus utiliser uniquement le sport comme une variable d'ajustement des finances publiques mais bien comme un vecteur de socialisation et de transmission des valeurs de la République.
Question· Question écrite12933answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'accueil des sportifs étrangers lors de stages de préparation en France. En effet, depuis de nombreuses années, la France fait preuve d'une volonté claire d'accueil de délégations étrangères sur son territoire afin que celles-ci puissent disposer des équipements et du savoir-faire français dans le cadre de leur préparation aux rencontres sportives de haut niveau. Cette volonté ne peut qu'être saluée car elle encourage le rayonnement de la France à l'international et permet une meilleure santé économique du secteur sportif. Cependant, selon leur pays de provenance, certaines délégations sportives rencontrent des difficultés d'obtention de visas freinant ainsi leur venue France. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de faciliter pleinement la venue de sportifs étrangers en France pour des stages de préparation.
Question· Question écrite12931open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences extrêmement néfastes des suppressions de postes dans les agences de Pôle emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une baisse de 297 emplois équivalents temps plein travaillés et la suppression de 1 380 contrats aidés à Pôle emploi. Ces effectifs œuvraient à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de façon générale au bon fonctionnement d'un établissement public chargé de la lutte contre le chômage. Le rapport du comité d'action publique 2022 en ce qui concerne sa proposition numéro 10 affirme le souhait de « rendre Pôle Emploi plus flexible, plus adaptable aux variations du chômage ». Hors le chômage ne baisse pas, mais les effectifs de Pôle emploi si ! Il lui demande si elle considère que la diminution de l'aide apportée aux demandeurs d'emploi et l'augmentation des cadences imposées aux travailleurs de Pôle emploi est une bonne façon d'organiser le service public de l'emploi en France.
Question· Question écrite12930answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant d'administrés, qui sollicitent l'aide et le soutien logistique de Mme la députée, pour l'acquisition de leur carte grise de véhicule ainsi que pour la réception ou le renouvellement de leur permis de conduire. Cela fait effet à la numérisation totale de ce service. Si l'on est tous conscient de la nécessité que chaque service public entame la transition numérique afin de correspondre aux injonctions de l'époque, il ne faut pas oublier les publics victimes d'une fracture numérique. Ceux-ci composent les couches les plus âgées et les moins aisées de la population. Face à cette situation, Mme la députée a décidé d'ouvrir sa permanence de circonscription et de mettre à disposition un ordinateur, gratuitement, pour que ces personnes, démunies, puissent effectuer leurs démarches. Face à cette initiative, de nombreuses boutiques privées se sont ouvertes afin de proposer ce même service, payant cette fois-ci, l'une d'elles étant située à quelques centaines de mètres de sa permanence. On ne peut tolérer que la puissance publique fasse la part belle à des niches privées. En ce sens, elle lui permet de solliciter son attention afin de répondre aux doléances des citoyens pénalisés par cette situation. Elle lui demande si l'État envisage un service public humain de transition le temps de réguler cette numérisation d'obtention de titres.
Question· Question écrite12929answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la dématérialisation des services. Alors que le Gouvernement a fixé l'objectif de dématérialiser 100 % de ses services, à l'horizon 2022, il semblerait qu'en pratique, dans les territoires, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés sur certains sites internet de l'administration. Il apparaît aussi difficile pour de nombreux usagers d'obtenir des renseignements et de l'aide auprès d'interlocuteurs directs. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend accompagner les usagers dans la dématérialisation des services dans l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite12928open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf. Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite12927open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population française, cette profession souffre toutefois d'un manque de reconnaissance et d'une rémunération juste au regard des services rendus et des contraintes de cette activité : conditions de travail difficiles, horaires atypiques, temps partiel subi, multiplication des petits contrats. Dans le même temps, les personnes dépendantes souhaitant employer des aides à domicile bénéficient de trop peu d'aides pour assumer une telle charge, en particulier chez les personnes âgées. Les allègements de certaines charges sociales (sécurité sociale) ou le crédit d'impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne suffisent pas à rendre possible l'emploi des aides à domicile pour un certain nombre de personnes dépendantes, qui sont contraintes de se tourner vers d'autres solutions, tel que le départ du domicile pour un EPHAD ou un établissement de santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour d'une part valoriser le travail des aides à domicile grâce à une meilleure reconnaissance des contraintes de leur travail, et d'autre part aider les personnes dépendantes à employer des aides à domicile. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une augmentation du plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Question· Question écrite12926open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides-soignants à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides-soignants se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes d'aides-soignants sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces salariés non diplômés, le revenu brut moyen est de 972 euros quand le SMIC est fixé à 1 498,47 euros. Ces conditions de rémunération auxquelles s'additionnent les conditions difficiles dans les services et la pénibilité du travail déjà reconnues (emploi du temps, missions souvent physiques, tensions et pressions avérées et dénoncées) créent une réelle difficulté voire un véritable obstacle au recrutement. Ce secteur d'activité tend à se précariser et les personnels à se paupériser avec un rapport parfaitement déséquilibré entre le montant de charges professionnelles (essence, entretien voiture, matériels,..) qui ne cesse de croître et un salaire net qui stagne. Mme la ministre comprendra donc que ces personnels soient particulièrement heurtés après que leur demande d'augmentation de salaire de +0,4 % (soit 5 centimes par heure) a été refusée par le ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour accompagner et surmonter les difficultés que traverse plus que jamais ce secteur aide-soignant.
Question· Question écrite12925answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le Gouvernement. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le Gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des conseils départementaux. La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet 2018. Mais il n'en est rien : Mme la ministre veut purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE-CITS. Cette position des services de Bercy et de la sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile. Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel cinquième risque sans services d'aide à domicile ? Il lui demande que le Gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de citoyens.
Question· Question écrite12924open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d'associations de maintien à domicile. Lors d'une assemblée générale d'une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s'avère que les personnes se plaignent d'être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l'aide à domicile. Les indemnités des frais de transports n'ont pas été augmentées depuis plusieurs années, alors que le prix du carburant augmente régulièrement. Enfin, les employés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux futurs prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu. Pourtant, le travail de ces associations ne devrait pas être négligé étant donné qu'une personne qui reste chez elle et qui bénéficie du maintien à domicile, coûte bien moins cher qu'une personne prise en charge dans un EHPAD, d'autant que les gouvernements successifs ont toujours prôné le maintien à domicile. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser et améliorer les conditions de travail de ces personnels, qui remplissent auprès des personnes âgées une fonction matérielle, mais aussi une fonction relationnelle, indispensable au bien-être des aînés.
Question· Question écrite12923open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice est donc double : d'un côté, l'association employeur paie moins de cotisations et de l'autre, l'éducateur sportif, dont cette activité est souvent accessoire, reçoit un salaire net plus élevé. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la pérennité de ce dispositif, en le subordonnant à la parution d'un décret. Or, à ce jour, aucun décret n'est paru sur ce sujet. Compte tenu de la précarité de cette situation pour les acteurs du monde sportif et plus encore pour les clubs, premiers touchés par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret et ce pour éviter de mettre en péril le travail de terrain réalisé chaque jour.
Question· Question écrite12918answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs, c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réflexions que le Gouvernement souhaite engager sur le sujet afin de faire évoluer le code de la route en ce sens.
Question· Question écrite12913answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de récupération automatique des points du permis de conduire. Depuis le 1er juillet 2018, date à laquelle la limite de vitesse de 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles est entrée vigueur, on constate une augmentation significative des contraventions pour excès de vitesse sur ces tronçons, jusqu'à deux ou trois fois plus de flashs pour certains radars ou dans certaines zones. Bien qu'il s'agisse souvent d'infractions mineures - un excès de vitesse inférieur à 20km/h - une retenue d'un point de permis et une amende sont appliquées. Or la multiplication des petites infractions par les automobilistes, couplée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur (1 point par tranche de 6 mois sans infraction), entraîne une augmentation des retraits de permis de conduire. Cette politique pénalise sévèrement les automobilistes, à commencer par les professionnels de la route, dont la détention du permis est une condition sine qua non au maintien de leur emploi. Parmi les automobilistes qui perdent leur permis à la suite d'une multiplication de petites infractions, une partie d'entre eux décide de rouler sans permis, et donc sans assurance. Cette situation est dangereuse et inacceptable. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'accompagner la réforme des 80km/h par un assouplissement du régime de récupération automatique des points pour les infractions mineures d'excès de vitesse. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à la restitution de 3 points par tranche de 6 mois sans infraction, au lieu de 1 point comme c'est actuellement le cas.
Question· Question écrite12912open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.
Question· Question écrite12911answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que les effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport précédemment cité, et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Question· Question écrite12910answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de surveillants de baignade. En effet, de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à trouver du personnel qualifié pour procéder à la surveillance de ses piscines et zones de baignade, en particulier dans les cas de travail temporaire ou saisonniers. Ainsi, certaines collectivités se voient contraintes à recruter du personnel très éloigné géographiquement, avec les contraintes matérielles et financières que cela engendre. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser la formation de nouveaux surveillants de baignade.
Question· Question écrite12909open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation interroge vivement quant à l'efficacité du modèle de secours français. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
Question· Question écrite12908open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée en France, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 500 exercent en Ardèche. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour préserver le système de sécurité civile qui fait la fierté du pays et que beaucoup d'États étrangers envient.
Question· Question écrite12906answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant remettrait en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait par conséquent amenée à se tarir voire à disparaître. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite12905open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité de nos concitoyens, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.
Question· Question écrite12903open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent être observées. Enfin, les zones 3 constituent des espaces où les sols sont riches en uranium et où les risques liés à la concentration de radon sont forts. Le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières (locations et achats). Il abaisse également le seuil jugé acceptable à l'intérieur des bâtiments, passant de 400 à 300 becquerels par mètre cube d'air. Néanmoins, ce droit à l'information au bénéfice des acquéreurs et des locataires se limite à la zone 3. Cette cartographie demeure biaisée et incomplète puisqu'un logement en zone 2, donc à « potentiel radon faible », peut comporter des facteurs susceptibles de faciliter la concentration de ce gaz nocif. Alors que chaque individu passe en moyenne, 67 % de son temps (83 % pour un jeune enfant) dans son habitat, il conviendrait de mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon. Ce gaz, qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon, devrait faire l'objet d'une réglementation à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir des risques liés à l'exposition au radon.
Question· Question écrite12902open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.
Question· Question écrite12901open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.
Question· Question écrite12900open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de péages que lorsqu'ils interviennent sur l'autoroute. Mais pour des interventions en dehors du réseau autoroutier, les véhicules concernés doivent payer les péages a posteriori . Ces dépenses pèsent naturellement sur les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Cette situation résulterait, selon les dernières informations disponibles de l'absence d'accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation et d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.
Question· Question écrite12899open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de regrouper les numéros d'urgence sur une plateforme unique. Aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion pour les citoyens en détresse, qui ne savent pas quel numéro joindre en cas d'urgence. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de permettre une meilleure lisibilité pour les citoyens et de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un service unique semble nécessaire. Il souhaiterait connaître l'avancée des discussions à ce sujet au sein du Gouvernement.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation en France du 112, numéro européen d'urgence et sur la mise en place d'une plateforme commune de traitement des appels d'urgence. Au cœur du dispositif de premiers secours, les numéros d'urgence permettent à l'ensemble des acteurs de terrain, notamment les SDIS, de se mobiliser afin de permettre une intervention rapide auprès des citoyens en danger, le plus souvent dans des situations d'urgence absolue. À titre d'exemple, les pompiers reçoivent chaque année près de 20 millions d'appels. Suite aux appels, les sapeurs-pompiers interviennent, chaque jour, toutes les 7 secondes. Le traitement de l'alerte s'effectue en 2 minutes en moyenne et l'arrivée sur les lieux en 13 minutes. Ce volume démontre le travail remarquable des 450 centres de traitement des appels d'urgence, et ce, tout numéro confondu : 15, 17, 18, 112. Toutefois, ces différents numéros, qui correspondent chacun à des centres qui opèrent de manière cloisonnée, prêtent parfois à la confusion pour ceux qui sont dans l'urgence et peuvent s'avérer contreproductifs. Le 112, numéro européen d'urgence, a été mis en place il y a déjà dix-sept ans. Cette volonté de simplification des appels d'urgence est un sujet dont s'est saisie la Commission européenne dès 1991. Depuis, des dizaines de pays européens ont fait le choix du numéro unique : l'Espagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, les pays baltes Ce numéro unique, le 112, représente une chance d'améliorer encore la réactivité et le délai de réponse des services de secours. C'est également la volonté du Président de la République, qui avait indiqué en octobre 2017 avoir demandé au ministère de l'intérieur un plan quinquennal de numérisation qui pourrait notamment aboutir à la mise en place d'une plateforme unique, qui pourrait prendre comme numéro unique le 112. Il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion du ministère de l'intérieur sur la numérisation des services de secours, et à la place qui sera accordée au 112 et à la plateforme unique de traitement des appels dans le plan quinquennal du ministère.
Question· Question écrite12894open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification d'un départ de feu, le guet aérien favorise l'optimisation du recours à la flotte des bombardiers d'eau lourds de la sécurité civile (les « Canadair » et les « Trackers »), fortement sollicités durant les derniers épisodes estivaux. Dans une logique alliant efficacité opérationnelle et optimisation des coûts de maintenance des appareils assurant la mission de guet aérien armé, Mme la députée avait interrogé en octobre 2017 M. le ministre sur la pertinence d'un recours à de petits aéronefs, par exemple les « Air Tractor AT-802 » dont dispose l'Espagne. Tout en reconnaissant l'utilité opérationnelle du recours à ce type d'aéronef dans certains départements, le ministère a toutefois considéré, en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation menée par ses services, que son utilisation ne pouvait être ni systématique ni nationale. Par ailleurs, d'autres appareils sont susceptibles de compléter le dispositif de guet aérien « non armé ». C'est le cas des véhicules aériens sans pilote (UAV) du type drones, dont l'utilité opérationnelle a pu être démontrée à l'occasion de leur utilisation par 180 municipalités américaines contre les feux dévastateurs de l'été 2018. La garde aérienne de Californie a, par exemple, déployé à une hauteur de 20 000 pieds des drones de qualité militaire MQ-9 Reaper pour recueillir données et images sur la propagation des incendies. Le déploiement de drones dans le cadre de missions de guet aérien présente plusieurs atouts : une importante autonomie d'action en vol pour un coût comparativement moins important, un moindre recours aux aéronefs « lourds » dont le coût de maintenance s'en trouverait diminué ainsi qu'une réduction d'exposition pour les équipages. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de mener ou a d'ores et déjà engagé une évaluation portant sur les gains opérationnels et budgétaires d'un recours éventuel et généralisé aux véhicules aérien sans pilote de type drones dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les incendies. Elle le remercie enfin de lui préciser la nature des obstacles d'ordre réglementaire actuellement posés par une telle hypothèse.
Question· Question écrite12893open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirecte (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu. Au regard de l'échéancier de la parution des décrets, il devait être publié en avril 2018, avant le départ des feux de forêts. Interrogé en septembre 2018 sur les raisons de ce retard, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. De même, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Aussi, il lui demande s'il prévoit une parution prochaine de ce décret afin que la France ne demeure pas un des seuls pays d'Europe où les véhicules d'urgence payent les péages.
Question· Question écrite12892open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le volontariat des sapeurs-pompiers en France. À la demande du Président de la République, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a remis le 23 mai 2018 au ministre d'État, ministre de l'intérieur, un rapport de la « Mission volontariat ». Au travers de 43 propositions, la FNSPF entend porter le caractère altruiste du volontariat comme la priorité de l'engagement. En effet, elle craint que la transposition de la directive 2003/88/CE (dite DETT) soit préjudiciable sur le fonctionnement et l'efficacité des sapeurs-pompiers. Cette directive réorganise le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une durée maximale de 48 heures par semaine, créant de facto une obligation de repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité volontaire ainsi que le paiement de charges salariales. Cela aurait pour conséquence la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires à temps partiel et donc une substitution de ceux-ci par des sapeurs-pompiers professionnels. La France ne dispose pas de moyens financiers en cohérence avec la directive DETT et les changements que celle-ci implique. La FNSPF a ainsi alerté le ministère sur la réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit, la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire et sur l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. C'est là toute l'efficacité du modèle français qui pourrait être profondément détériorée. Pourtant, le 18 octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Afin de garantir la capacité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnel à assurer leur mission première, la protection des Français et la sécurité du territoire, il conviendrait de porter une initiative politique auprès de l'Union européenne pour négocier une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat des sapeurs-pompiers comme un modèle dont les fondements continueraient d'être l'altruisme et le don de soi. Il lui demande ainsi, à quelques jours du 125e Congrès national des sapeurs-pompiers, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite12891open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les SPV sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. Devant la difficulté et le caractère aléatoire d'une révision de ce texte, le ministère de l'intérieur envisage la transposition en droit français de la DETT. Cela risque de plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et de faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. De telles dispositions risquent de détruire le volontariat chez les sapeurs-pompiers, rendant la compatibilité entre vie professionnelle et engagement auprès d'un SDIS impossible, bloquant totalement les formations dispensées à ces personnels leur empêchant ainsi d'évoluer et de gagner en compétence. Si la directive a pour objet la protection des travailleurs, elle ne doit pas en contrepartie menacer les structures censées protéger les citoyens du fait d'une application stricto sensu et sans adaptations aux spécificités des engagements volontaires et bénévoles auprès des activités liées à la sécurité et la protection des Français. Une telle décision remettrait totalement et brutalement en cause notre modèle de sécurité civile. Il lui demande de détailler les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet, au niveau français et européen, afin de protéger l'activité des SPV.
Question· Question écrite12890open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité des Français, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
Question· Question écrite12888open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public la nuit dans les communes. En effet, de nombreuses collectivités procèdent depuis quelques années à des essais d'extinction d'éclairage public la nuit. Outre les bienfaits écologiques d'une telle mesure qu'il est bon de louer, de nombreuses inquiétudes sur la pérennité d'une telle mesure sont localement formulées. Cette inquiétude vient à la fois des citoyens, qui perdent en confort et en sécurité lors de leurs déplacements nocturnes, mais aussi des forces de l'ordre dont le travail est rendu plus difficile par l'obscurité et dont les interventions sont alors rendues plus dangereuses. Elle souhaiterait donc connaître le bilan sécuritaire des essais d'extinction des éclairages publics la nuit ainsi que les répercussions sur le travail des forces de l'ordre.
Question· Question écrite12887open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes que suscite auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'arrêt de la Cour européenne de justice du 21 février 2018 et les menaces qu'il fait peser sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Saisie par un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour a en effet estimé que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en particulier son article 4 qui définit le temps de travail et les périodes de repos, s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, et que les États membres ne peuvent pas y déroger. Elle considère donc le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur à part entière, ce qui pourrait conduire à remettre totalement en cause le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Concrètement, un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle 35 heures par semaine ne pourrait plus consacrer que 13 heures par semaine à son engagement volontaire. Il devrait aussi respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui veut dire qu'il ne serait plus mobilisable après une journée de travail. Cette directive vient contredire le droit français selon lequel « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend sécuriser le modèle français de secours et de volontariat.
Question· Question écrite12885answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation.
Question· Question écrite12884open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières données scientifiques révélées par l'ONG « Génération futures » concernant la présence de perturbateurs endocriniens se trouvant dans l'alimentation. Alors qu'une autre étude publiée en avril 2017 signalait déjà la présence de ces perturbateurs en quantités importantes dans les détergents, les plastiques, les cosmétiques, les textiles, les pesticides et surtout dans les produits d'hygiène, cette fois-ci les consommateurs apprennent leur présence dans les aliments. En effet l'ONG « Générations futures », en se basant sur le dernier rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sur les résidus de pesticides dans les aliments publié en juillet 2017 et qui porte sur des données de 2016, a pu conclure que 96 % des échantillons analysés se trouvaient dans les limites légales et que 51 % étaient exempts de tout résidu quantifiable. Elle s'est intéressée aux 49 % restants, où des traces quantifiables de pesticides ont été détectées et son constat révèle que « plus de six résidus de pesticides sur dix quantifiés dans l'alimentation européenne serait des perturbateurs endocriniens suspectés ». Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Ainsi, ils peuvent avoir des effets négatifs sur la croissance, la fertilité, le comportement et être à l'origine de certains cancers. Ils sont particulièrement dangereux pour les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période de croissance où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. La France a adopté en 2014 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et a banni l'un des plus connus, le bisphénol A, des biberons et des contenants alimentaires. Le second volet de cette stratégie est en cours d'élaboration. Cependant, il semblerait que dans la version provisoire de ce texte, il n'y a quasiment rien sur l'alimentation. Par conséquent, il lui demande quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse aux inquiétudes des professionnels face à ce danger pour la santé des consommateurs, et particulièrement celle des plus jeunes et les plus vulnérables.
Question· Question écrite12883open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de nombreuses pathologies d'origine environnementale (telles que le syndrome de l'hypersensibilité chimique multiple (HCM) et le syndrome de l'électrosensibilité (EHS)). Aujourd'hui le manque de reconnaissance de ces pathologies limite la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne l'origine et les causes de ces maladies, les moyens de les prévenir et de les traiter, et nuit à la qualité de la prise en charge des malades. Les professionnels de santé manquent également de formation afin de mieux identifier ces pathologies et leurs symptômes qui peuvent être variés. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de mieux connaître et traiter ces pathologies.
Question· Question écrite12881open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français et notamment dans l'Ain. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagation de cette plante hautement allergisante ainsi que pour favoriser la coordination des moyens de lutte entre les différents acteurs concernés. Une cartographie sur la présence de l'ambroisie en France et par région, publiée en 2011 puis mise à jour en 2014, montrait la propagation de l'ambroisie surtout dans la région Rhône-Alpes où 13 % des habitants souffrent d'allergies à son pollen. Pour renforcer la lutte contre les ambroisies, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, accompagné d'un arrêté signé par les ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, a été publié le 28 avril 2017. Il détermine les mesures susceptibles d'être prises à l'échelle nationale et locale pour prévenir l'apparition et la propagation de ces plantes envahissantes. De plus, depuis 2017, l'observatoire des ambroisies est devenu centre national de référence sur les ambroisies, mis en place et financé par la direction générale de la santé et ce dans le cadre des plans nationaux en santé environnement. Il est animé par l'organe central des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de France avec pour mission de proposer plusieurs outils de lutte contre cette plante. Plus d'un an après la publication du décret, il souhaiterait connaître le bilan dressé par l'observatoire sur l'évolution de la présence d'ambroisie et l'efficacité des actions menées ainsi que les mesures complémentaires qu'envisage de prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible à la santé humaine.
Question· Question écrite12879open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur concernant les contrôles des calendriers de vaccination qui sont tenus dans les établissements accueillant les enfants (collectivités et écoles). Les crèches semblent s'organiser pour vérifier les calendriers de vaccination de chaque enfant avec un médecin qui valide l'inscription au regard de la conformité du carnet de santé mais il convient également qu'elles vérifient durant l'année le calendrier des rappels. En effet, comme s'en inquiètent les directeurs d'établissements et les pédiatres, le risque serait de voir des parents qui vaccinent leur enfant pour avoir une place en crèche mais qui ne font pas les rappels ensuite. Par ailleurs, il semblerait que des manquements aient lieu dans certaines écoles en matière de contrôle lors des inscriptions, des établissements demanderaient en effet aux familles « la date du dernier vaccin antitétanique » sans aucun justificatif supplémentaire. Sur certains formulaires d'inscription, la mention du carnet de santé de l'enfant n'existe pas. « Il y a une vraie défaillance au moment de l'inscription. Personne n'effectue la vérification des vaccinations si l'enfant est inscrit sans être vacciné » s'est indigné le Professeur Jean-Hugues Dalle, professeur de pédiatrie à Paris VII et à l'hôpital Robert-Debré, propos repris par Le Figaro . Certaines écoles n'empêcheraient pas les inscriptions d'enfants non vaccinés. Une attitude irresponsable dénoncée par les professionnels de santé dont son collègue député, M. Jean-François Eliaou, médecin immunologiste. Alors que les médecins scolaires pourraient prendre le relais des vérifications, leur nombre était en constante diminution, ils ne seraient plus en mesure de s'occuper de tous les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour veiller à ce que la loi soit appliquée correctement dans tous les établissements et les structures d'accueil.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des pensions dont le montant moyen est inférieur au seuil de pauvreté, connaissent aujourd'hui des difficultés croissantes en raison notamment de l'augmentation du coût de la vie. En milieu rural, ils sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants et du fioul domestique. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles d'ici 2020 et s'il envisage effectivement de porter le montant minimum des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les usagers et les clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations. Il lui demande aussi comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite et comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en situation de précarité au moment de la retraite ? Cela est-il vraiment à la hauteur des missions de la sécurité sociale ? Les assurés se retrouvent bien souvent impuissants face à une telle injustice et les travailleurs sociaux en difficulté pour apporter des réponses. Cette situation s'explique notamment par la baisse des effectifs et les multiples réorganisations qui ne répondent ni aux besoins des assurés, ni à ceux des salariés. Ces derniers subissent eux aussi la dégradation de leurs conditions de travail. Les effectifs sont en inadéquation avec la charge de travail tandis que le périmètre des métiers ne cesse de croître. Ces mesures tendent à affaiblir la protection sociale. Pour beaucoup d'agents, travailler dans un organisme de sécurité sociale revêt un sens particulier, celui de la solidarité. Il est urgent de créer les emplois manquants indispensables pour répondre aux besoins des retraités et des personnels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résorber les retards actuels.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du CNRS. Le 3 juillet 2018 lors de la Conférence des présidents de sections du comité national (CPCN) a été adopté à l'unanimité une motion qui s'alarme de la diminution de l'emploi scientifique au sein du CNRS. Fleuron de la recherche française, le CNRS a l'ambition de maintenir un recrutement à hauteur de 300 chercheurs et 300 IT par an, afin d'en garantir l'attractivité et le potentiel de recherche sur le temps long. Or cette motion s'inquiète vivement d'une réduction brutale du recrutement du nombre de chercheurs, passant à 250 par an et non compensée par une augmentation correspondante du nombre d'IT. Une telle situation de réduction du nombre d'emplois scientifiques ne peut être que fort préjudiciable à cette institution qu'est le CNRS, grevant lourdement l'avenir de la recherche française. Cela est bien sûr à mettre en regard avec les récentes annonces gouvernementales pour le PLF 2019 à propos du budget de l'ESR : en termes réels, c'est-à-dire corrigés par l'inflation et le nombre d'étudiants supplémentaires à accueillir, il s'agit bien d'une baisse de 0,4 % qui se dessine malgré la volonté affichée de faire de l'éducation une « priorité » du Gouvernement. Dans ce contexte, elle voulait donc savoir quelle réponse, Mme la ministre, entend apporter à cette motion de la CPCN qui met en exergue la situation déjà exsangue du CNRS et le manque de recrutement en matière d'emploi scientifique.
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