Labour

Question 13348 — propriété

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'occupation illicite de logements et d'autres locaux, communément désignée sous le terme de « squats ». La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a été définitivement adoptée et promulguée afin de renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs biens. Elle a notamment durci les sanctions pénales applicables au délit de violation de domicile (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et étendu ces sanctions à l'occupation de locaux autres qu'un domicile principal, tout en créant de nouveaux délits liés à l'occupation frauduleuse de biens non habités, y compris des locaux commerciaux ou professionnels. Elle a également simplifié certaines procédures d'évacuation forcée en renforçant le rôle des autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'en pénalisant la promotion ou l'incitation au squat. Si ces mesures constituent une avancée pour la protection du droit de propriété, de nombreuses associations de propriétaires estiment toutefois que le cadre juridique demeure perfectible et que les procédures restent longues lorsqu'une occupation n'est pas constatée en flagrance. De plus, certaines voix alertent sur la nécessité de mieux articuler ces réponses avec les enjeux sociaux et la prévention de situations de précarité extrême. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du droit afin de rendre effectives les procédures d'expulsion et de sécuriser les recours judiciaires contre les occupations illicites et si des mesures complémentaires sont envisagées pour prévenir les situations de précarité qui peuvent conduire à ce type d'occupation, en articulant plus étroitement la lutte contre les squats avec les politiques de logement et d'accompagnement social.

Question 13347 — professions de santé

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.

Question 13346 — professions de santé

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le parcours professionnel, les droits sociaux et les perspectives d'avenir des soignants du secteur public. Alors que la dernière crise sanitaire a une fois de plus montré l'importance de la profession pour le pays, les agents hospitaliers sont victimes de plusieurs inégalités de traitement qui interrogent. En effet, si, comme tous les salariés Français, leur a été reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle, les salariés du secteur public ne peuvent pas faire valoir leurs droits rétroactivement pour un arrêt maladie survenu depuis le 1er décembre 2009, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. De plus, depuis le 1er avril 2025, les prestations en espèces versées aux fonctionnaires sont plafonnées, conformément à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, rendant la situation plus difficile encore. Enfin, les fonctionnaires hospitaliers sont toujours privés d'une véritable mutuelle, à l'inverse, une fois de plus, des salariés du secteur privé. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie de telles différences de traitement entre les salariés du secteur hospitalier et ceux du secteur privé et ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour pallier ces inégalités.

Question 13345 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement préoccupantes de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'exposition de la population française au mercure par voie alimentaire. Dans cette nouvelle évaluation, l'Anses divise par plus de deux la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois plus faibles qu'estimé précédemment. L'agence conclut qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent désormais cette valeur toxicologique de référence, soit un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en particulier que le méthylmercure est un neurotoxique puissant, susceptible de provoquer des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. L'Anses confirme par ailleurs que la quasi-totalité de l'exposition alimentaire au mercure provient de la consommation de poissons, notamment des espèces prédatrices comme le thon, qui concentrent le méthylmercure du fait de leur position au sommet de la chaîne alimentaire. Or le thon est le poisson le plus consommé en France, avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) a été fixée selon une approche ne tenant pas compte de la DHT mais visant à permettre la commercialisation de la grande majorité des produits. Ce seuil est plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire établie. Alors que le One health summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon pour promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il semble indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique prévalent dans la définition des normes sanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend prendre pour réduire l'exposition de la population et en particulier des femmes enceintes et des enfants au méthylmercure.

Question 13342 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Sabrina Sebaihi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences radiologiques des 17 explosions nucléaires menées par la France entre 1960 et 1967 sur les sites de Reggane et d'In Ekker, en Algérie. À la suite des accords d'Évian, un processus de démantèlement des installations a été en partie réalisé par la France, abandonnant d'une part du matériel et enfouissant d'autre part des déchets de toutes sortes, dont certains contaminé par la radioactivité. Par ailleurs, à la demande de l'Algérie, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a réalisé, en 1999, une mission d'évaluation de la situation radiologique des anciens sites. Toutefois, ces démarches n'ont pas permis de régler la question des centaines de tonnes de déchets contaminés par la radioactivité qui ont été enfouis par les autorités militaires françaises entre 1960 et 1967. Il a récemment été rendu public que les autorités algériennes ont engagé un processus de nettoyage de certains sites, la décontamination totale étant impossible. Ces opérations concernent notamment une partie de la montagne du Taourit Tan Afella, affectée par l'explosion nucléaire souterraine Béryl du 1er mai 1962, qui n'a pas été contenue et a entraîné une contamination importante de militaires français, de ministres présents sur place ainsi que des populations vivant à proximité. Afin de mener pleinement ces opérations de sécurisation et de réhabilitation environnementale, les autorités algériennes ont besoin des cartes et plans détaillés relatifs, d'une part, aux déchets enfouis et, d'autre part, aux données précises concernant les zones radioactives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles la France ne transmet pas ces informations essentielles à la protection des populations et à la réhabilitation de l'environnement et d'indiquer si le Gouvernement envisage de procéder à leur communication aux autorités algériennes.

Question 13341 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.

Question 13339 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations rencontrées par les personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès et le maintien dans l'emploi. Les travaux récents consacrés aux politiques publiques du handicap démontrent qu'un écart persiste entre leurs droits et leurs effectivités réelles. L'absence d'une stratégie nationale en ce sens pleinement coordonnée, avec un pilotage clair et des outils d'évaluation adaptés, limite la cohérence des dispositifs et maintient ces hommes et ces femmes dans une situation fragile et précaire. De nombreuses études, notamment celle réalisée par APF France Handicap en 2025 objectivant les discriminations à l'embauche montrent qu'à qualification équivalente, la mention d'un handicap réduit les chances d'obtenir un entretien, avec une baisse significative pour certains profils comme les handicaps moteurs et auditifs. Cette discrimination est plus marquée lorsque le handicap est visible ou lorsqu'il s'agit de postes en contact avec le public, confirmant l'existence de freins sociétaux à leur entrée sur le marché du travail. À cela s'ajoutent des difficultés continues dans les parcours professionnels. L'accès à la formation, aux promotions et aux responsabilités reste inégal. Des comportements stigmatisants persistent dans certains environnements de travail et les aménagements nécessaires, indispensables à l'égalité réelle, ne sont pas systématiquement mis en œuvre, notamment dans les plus petites structures. Enfin, comme souligné par le rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les politiques publiques du handicap, les carences en matière de données consolidées et d'évaluation limitent l'identification précise des obstacles et l'adaptation des réponses publiques. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de garantir un accès effectif et égalitaire des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi.

Question 13331 — outre-mer

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants porteurs de handicap. Selon la DREES, une étude parue en 2024 révèle qu'en 2022 en France métropolitaine 14,5 millions de personnes de 15 ans et plus vivant à domicile ont des problèmes de vue, d'audition, et 4,6 millions (9 %) déclarent être limités dans les tâches quotidiennes. Au total, en France (métropole et DROM), le nombre d'enfants et d'adultes handicapés (de 5 ans ou plus), qu'ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,5 millions de personnes selon leur pathologie. Cette étude révèle aussi que fin 2022, 174 200 enfants et adolescents handicapés étaient accompagnés dans les établissements et services médico-sociaux, dont 68 % de garçons. En ce qui concerne la scolarisation, sur l'année 2023-2024, 235 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans le premier degré et 232 900 dans le second degré, 59 000 étudiants handicapés étaient recensés dans l'enseignement supérieur. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : manque de moyens humains et matériels. À La Réunion comme dans les autres territoires d'outre-mer, les enfants en situation de handicap sont proportionnellement plus nombreux qu'en métropole : environ 6 % des enfants âgés de 5 à 14 ans y sont concernés, contre 4 % en France hexagonale, avec des variations encore plus fortes à Mayotte. Ces familles dont les enfants sont porteurs de handicap font face chaque jour à des difficultés majeures : le manque de places dans les établissements spécialisés, pas assez d'accompagnateurs, pas assez de professionnels, etc. Les parents doivent endosser des rôles qui ne sont pas les leurs : médecin, infirmier, psychologue, etc. Parfois, c'est aussi être les jambes, les mains et les yeux de ces enfants. L'incompréhension reste entière face à la non-réponse à leur appel à l'aide. Ils réclament pour leurs enfants : les mêmes droits que les autres enfants, une juste place dans la société, des accompagnateurs, des places au sein d'établissements spécialisés, une prise en charge pour les enfants, une vraie écoute pour les parents, des moyens humains et matériels et par-dessus tout une justice juste, de la dignité et le droit pour ces enfants d'exister. À l'occasion de la récente journée de l'inclusion, il est plus que jamais nécessaire de répondre à ces attentes et de traduire les principes de l'inclusion en actions concrètes, en particulier dans les outre-mer où les besoins sont souvent plus marqués. Il lui demande si elle prévoit d'augmenter le nombre d'accompagnateurs et de professionnels formés sur place et de renforcer leur formation continue pour répondre aux besoins spécifiques des enfants ultramarins ; si elle envisage de créer des centres spécialisés de proximité et d'améliorer le transport médicalisé pour les enfants handicapés dans les outre-mer et quelles mesures concrètes elle peut mettre en place pour offrir du répit, du soutien psychologique et un accompagnement administratif aux familles ultramarines.

Question 13319 — maladies

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gestion du covid long pour les malades bretons. D'après Santé publique France, ce sont 2 millions d'adultes qui sont touchés par le covid long et 700 000 d'entre eux sévèrement affectés. En Bretagne, d'après une enquête menée par l'association #AprèsJ20 covid long France en collaboration avec la CNAM, la situation est particulièrement alarmante. 70 % des répondants signalent un accompagnement social quasi-inexistant. Près de la moitié des malades sont en arrêt de travail, ce qui a des incidences financières et sociales graves, dégradant encore leur qualité de vie déjà impactée par la maladie. En Bretagne, l'inaction aggrave la précarité de ces malades qui pourrait se détériorer davantage avec l'émergence possible d'une nouvelle vague liée au variant NB.1.8.1. Il l'interroge donc à propos de l'application de la loi de 2021, qui prévoyait la création immédiate d'une plateforme de recensement des malades et quant à la mise en place de parcours de soins coordonnés, comme préconisé par le guide de la HAS.

Question 13315 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales du redressement judiciaire d'ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur la capacité des dispositifs publics d'accompagnement à répondre à l'ampleur des suppressions d'emplois envisagées dans le bassin de vie de l'Audomarois. L'unique offre de reprise soumise à l'examen du tribunal le 10 mars 2026 prévoirait, selon les informations disponibles, plusieurs centaines de licenciements ainsi qu'un volume significatif de départs anticipés à la retraite et de départs volontaires. Sur un site employant environ 3 500 salariés, effectif qui représente lui-même moins du quart des emplois que comptait le site au début des années 2000, implanté dans une commune de près de 10 000 habitants et un bassin de vie de plus de 116 000 habitants dont l'économie est historiquement et structurellement adossée à l'activité verrière, l'effet d'une telle restructuration serait profond et durable. Dans le Pas-de-Calais, où les grands établissements industriels structurent l'équilibre économique et social des territoires, chaque suppression massive d'emplois entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants, les commerces de proximité, les services publics locaux et les finances des collectivités. Le bassin de l'Audomarois ne dispose pas d'un tissu industriel suffisamment diversifié et dense pour absorber, dans des délais raisonnables, un afflux massif de demandeurs d'emploi issus d'une même filière productive. Les profils concernés, ouvriers qualifiés, techniciens spécialisés, personnels formés à des procédés verriers spécifiques et énergivores, ne trouvent pas nécessairement d'équivalents immédiats dans le tissu économique local. Dans un département qui connaît déjà un taux de chômage structurellement supérieur à la moyenne nationale et qui a subi plusieurs restructurations industrielles récentes, la capacité d'absorption du marché du travail apparaît limitée. Les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais, déjà mobilisés par les effets cumulés des restructurations régionales successives, pourraient se trouver dans l'incapacité d'assurer un accompagnement individualisé renforcé sans moyens humains et financiers supplémentaires. L'enjeu dépasse la seule gestion administrative des licenciements : il concerne la qualité des parcours de reclassement, l'adaptation des formations aux réalités économiques locales et la prévention d'une hausse durable du chômage de longue durée dans un territoire déjà fragilisé. Par ailleurs, il a été indiqué que des mesures d'âge, susceptibles de limiter le nombre de licenciements secs parmi les salariés les plus proches de la retraite, auraient été écartées lors d'échanges avec les services de l'État. M. le député souhaite savoir si cette orientation a effectivement été retenue et, le cas échéant, sur quels fondements juridiques et budgétaires elle repose, alors même que plus de 200 millions d'euros d'aides publiques ont été engagés dans ce dossier depuis 2019. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quels dispositifs seront mobilisés prioritairement pour les salariés d'ARC France, notamment en matière d'activité partielle de longue durée, de congés de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou de cellules de reclassement renforcées, en tenant compte des spécificités d'un bassin d'emploi à faible capacité d'absorption. Il souhaite également savoir comment les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais seront concrètement renforcés pour faire face à l'afflux prévisible de demandeurs d'emploi, selon quel calendrier et avec quels moyens supplémentaires. Il l'interroge enfin sur la possibilité d'envisager des mesures d'âge ou des dispositifs dérogatoires pour les salariés les plus anciens, afin de réduire le nombre de licenciements secs, ainsi que sur les engagements sociaux contraignants qui seraient exigés du repreneur, notamment en matière de maintien d'un niveau minimum d'emploi sur le site d'Arques, comme condition explicite à tout soutien public.

Question 13314 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.

Question 13311 — grandes écoles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse psychologique des étudiants en école vétérinaire. En janvier 2026, les étudiants de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) découvraient qu'une de leurs camarades avait mis fin à ses jours durant les vacances de Noël. Il s'agit du quatrième suicide d'étudiant ou jeune diplômé de cette école depuis la rentrée 2025. Cela représente presque un suicide par mois pour une seule école, ce qui ne peut que susciter l'horreur et la stupéfaction. Cette situation est étendue à l'ensemble des écoles nationales vétérinaires. Ainsi que le montre le 3e rapport de recherche consacrée à la santé au travail des vétérinaires français du professeur Didier Truchot, rendu public en octobre 2025, 42 % des étudiants en école vétérinaires sont en état dépressif et 16 % d'entre eux ont déjà pensé au suicide ou à l'automutilation sur les quinze jours précédent l'enquête. Le rapport révèle aussi des taux importants de troubles somatiques et alimentaires, de fatigue, de dépendance à l'alcool et d'addiction au smartphone. En effet, la consommation abusive d'alcool et de drogues dures est courante au sein des écoles nationales vétérinaires d'après les enquêtes de ce même rapport. Cela est d'autant plus problématique que les écoles vétérinaires accueillent désormais des étudiants au niveau post-bac, qui sont pour certains mineurs, depuis la réforme mise en place en 2021. Elle s'est faite sans prise en charge spécifique, ni changement structurel. Ces étudiants mineurs ont pourtant accès à une consommation débridée d'alcool dans les bars internes aux écoles. En outre, les pratiques de bizutage traumatisantes qui ont pu être banalisées par le passé, poussant à la surconsommation d'alcool et à des abus sexuels, ont encore des effets sur la santé mentale des étudiants les plus âgés et des jeunes praticiens. De plus, le harcèlement entre étudiants est encore massivement présent au sein des écoles. Plus effrayant encore, les données du rapport montrent que le taux d'épuisement émotionnel parmi les étudiants et les jeunes vétérinaires est supérieur à celui des agriculteurs, profession habituellement citée parmi les plus à risque. Les principales raisons sont la charge de travail, la pression académique, des problèmes pédagogiques et des difficultés financières, mais aussi le manque de moyens mis en place dans la prévention et l'encadrement des problèmes de santé mentale des étudiants. Il est inacceptable de les abandonner dans une telle situation. Les 100 000 euros de financement débloqués par le ministère de l'agriculture pour résoudre ces problèmes ne garantissent pas la résolution de ce qui est qualifié de « problème de fond » par la directrice générale de VetAgro Sup. Ainsi, elle lui demande si elle va réellement prendre au sérieux la situation dramatique dans les écoles vétérinaires et mettre en place les moyens nécessaires pour mettre fin aux maltraitances ; il est urgent de créer un cadre solide de prise en charge avec des rendez-vous annuels obligatoires chez le psychologue pour les étudiants et le personnel afin d'éviter à tout prix de nouveaux drames.

Question 13310 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme relative au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). La limitation de l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire constitue une atteinte majeure à la mobilité des jeunes. Aujourd'hui, près de 22 % d'entre eux mobilisent ce dispositif pour financer leur permis. Restreindre cet accès aux seuls demandeurs d'emploi revient à exclure de fait les apprentis, alternants et jeunes salariés, alors même qu'ils sont engagés dans un parcours professionnel et ont besoin d'un moyen de transport pour sécuriser leur emploi ou accéder à de nouvelles opportunités. Cette réforme pénalise particulièrement les travailleurs aux revenus modestes. Le coût moyen du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, représente une charge financière difficilement supportable pour de nombreux jeunes travailleurs. Elle affecte d'autant plus durement les territoires ruraux, comme les Hautes-Pyrénées, où l'usage d'un véhicule individuel est souvent indispensable en raison de l'insuffisance des transports en commun. Le permis de conduire constitue par ailleurs une exigence fréquente dans de nombreuses offres ou promesses d'embauche. En restreignant son financement, cette mesure crée un obstacle supplémentaire à l'accès à l'emploi et risque d'aggraver les inégalités territoriales et sociales. La liberté de se déplacer ne devrait pas être lucrative, le permis de conduire devrait être gratuit et nationalisé. Cette réforme constitue dès lors un pas supplémentaire en arrière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette réforme qui précarise l'accès à l'emploi et qui entrave l'autonome et la mobilité des jeunes travailleurs.

Question 13309 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 13308 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.

Question 13307 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de réserver le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, maintenue dans la loi de finances pour 2026 de 19 février 2026, après l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Cette mesure suscite une vive incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En 2024, près de 1,5 million de candidats au permis B ont mobilisé leur CPF pour financer cette formation, selon les données du ministère de l'intérieur, ce qui témoigne de son utilité concrète. Le permis de conduire constitue en effet un levier déterminant d'insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure insuffisante. Or son coût moyen, estimé à plus de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes. Jusqu'à présent, l'utilisation du CPF pour financer le permis était encadrée : le bénéficiaire devait justifier d'un projet professionnel et ne pas être déjà titulaire d'un autre permis en cours de validité. La restriction exclut désormais l'ensemble des actifs - salariés, apprentis, travailleurs indépendants ou personnes en reconversion -, alors même qu'ils contribuent à l'alimentation de ce droit individuel à la formation. Une telle orientation interroge quant à sa cohérence avec l'objectif affiché de valorisation du travail et d'encouragement à l'activité. Conditionner l'accès à ce financement au statut de demandeur d'emploi revient, dans les faits, à réserver un outil facilitant l'accès ou le maintien dans l'emploi à celles et ceux qui en sont privés, tout en le retirant à ceux qui travaillent ou souhaitent sécuriser leur parcours professionnel. Ce signal peut apparaître paradoxal au regard des politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi et la mobilité professionnelle. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour l'ensemble des actifs engagés dans un projet professionnel et de veiller à la cohérence des politiques publiques en faveur du travail, de la mobilité et de l'insertion durable. Il l'interroge également sur les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner l'obtention du permis de conduire pour les salariés aux revenus modestes et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Question 13305 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.

Question 13304 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation inqualifiable relative à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Depuis plusieurs années, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) alerte sur des manquements répétés dans le traitement de situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'agressions sexuelles au sein de cet établissement public. Alors même qu'un opérateur de service public devrait se montrer exemplaire en matière de prévention et de protection des salariées, plusieurs signalements font état d'insuffisances graves dans la gestion des faits dénoncés, notamment s'agissant des mesures conservatoires et de l'éloignement des auteurs présumés. Il apparaît également que certaines victimes ayant pris la parole auraient fait l'objet de changements d'affectation présentés comme protecteurs mais décidés sans leur accord, contribuant de fait à leur marginalisation professionnelle. De telles pratiques soulèvent de sérieux manquements quant au respect des obligations légales de l'employeur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Le cas de Mme Fatiha A., accompagnée par l'AVFT, illustre ces préoccupations. Celle-ci dénonce des faits de harcèlement moral et sexuel ainsi qu'une agression sexuelle commis entre le 29 avril 2024 et le 16 mai 2024 par un salarié de l'établissement. Selon les éléments portés à la connaissance de son avocat, ces faits auraient été signalés aux services compétents sans qu'une mesure adéquate d'isolement de l'auteur présumé n'ait été mise en œuvre. Au-delà de ces situations individuelles, ces éléments révèlent l'existence de dysfonctionnements structurels dans la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des obligations de prévention, de protection et d'accompagnement des salariées de la RATP et d'assurer que celles-ci puissent exercer leurs fonctions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences du droit du travail et aux principes du service public.

Question 13303 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13301 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.

Question 13297 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup mis au jour par un récent rapport parlementaire. À l'occasion de la remise des conclusions de leur mission flash, deux collègues de l'Assemblée nationale ont soulevé les dysfonctionnements inhérents à la plateforme Parcoursup. En effet, 40,3 % des bacheliers de 2020 ont effectivement réussi à accéder au niveau de la licence, après trois ou quatre ans d'études, soit une baisse de 5,4 points par rapport à 2019 et 6,6 par rapport à 2018. Par ailleurs, la bonne formation à l'accès de cette plateforme dépendrait de l'investissement des établissements : si certains mettent en œuvre des « ateliers Parcoursup », d'autres en sont dénués, entraînant une distinction de traitement entre les élèves effectuant leur demande. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que tous les élèves concernés puissent bénéficier de manière effective des heures destinées à aiguiller leur orientation.

Question 13286 — enfants

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.

Question 13279 — drogue

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.

Question 13272 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.

Question 13260 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la conformité des poignées de porte affleurantes aux exigences européennes d'homologation en matière de sécurité. Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de design ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs.

Question 13256 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus de prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les Ehpad. La liste des dispositifs inclus dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est définie par l'arrêté du 30 mai 2008. Or la publication de cet arrêté est antérieure à la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu, qui ne sont donc pas mentionnés explicitement. De nombreux établissements considèrent donc que ces dispositifs ne sont pas intégrés au forfait de soins et ne les prennent donc pas en charge. M. le député a été interpellé par la Fédération française des diabétiques, qui lui a rapporté de nombreux témoignages de patients, de familles, de médecins régulateurs et de responsables d'Ehpad allant dans ce sens. Les capteurs de glucose en continu (type FreestyleLibre 2, Dexcom G6, etc.) constituent pourtant un dispositif essentiel pour les personnes atteintes d'un diabète. Ils sont une solution moins douloureuse et plus efficace que les tests via glycémie capillaire pour garantir la sécurité des résidents. Ils permettent également de soulager la charge des soignants et soignantes dans les Ehpad, dont les conditions de travail sont souvent très difficiles du fait du sous-effectif et du manque de moyens. Ces capteurs représentent un coût d'environ 80 à 100 euros par mois par patient, coût qui ne devrait pas reposer sur les résidents, d'autant que ce dispositif est remboursé par l'assurance maladie pour les personnes qui ne résident pas en Ehpad. À la suite des alertes émises par la Fédération française des diabétiques en août 2025, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a mené une enquête flash sur le sujet auprès de ses 1 600 adhérents. Les résultats sont sans appel : 76 % de leurs adhérents signalent que leur CPAM refuse de financer les capteurs de glucose en continu lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad. 16 % des établissements interrogés déclarent que leurs résidents étaient parfois contraints d'abandonner leurs capteurs en continu pour une autosurveillance glycémique, en l'absence de financement dédié. Cette situation est inacceptable et elle risque de s'aggraver du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de résidents atteints d'un diabète. Depuis l'été 2025, la Fédération française des diabétiques a interpellé le cabinet de Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale, mais les réponses se font attendre alors que la situation est urgente. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles réponses elle compte mettre en place pour résoudre cette situation. Il lui demande si elle compte intégrer les capteurs dans le forfait de soins et, de manière plus générale, augmenter la dotation globale à mesure que les traitements et les dispositifs médicaux évoluent.

Question 13250 — armes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les risques qu'implique sa radicalisation sécuritaire, à la fois pour les agents publics ferroviaires et pour les usagers du train. Jeudi 19 février 2026, dans la matinale de TF1, M. le ministre a annoncé que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP seront prochainement équipés de pistolets à impulsion électriques, dits « taser ». Pourtant, l'usage de cette arme létale n'a jamais été concluant au sein du ministère de l'intérieur. Utilisé en mode « tir », le taser tue de façon directe (lésion des aiguillons et décharge qui s'ensuit), tandis qu'il pose des risques dès le mode « contact » (effets de chute). Son emploi est exponentiel (il a quintuplé depuis 2014), susceptible de blesser grièvement et accidentellement les usagers (plus de 350 personnes en sont décédées aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, avec un risque particulier pour les personnes âgées ou les femmes enceintes), sans valeur ajouté par rapport aux armes non létales. Pourquoi le ministère des transports souhaite-t-il importer des techniques et des pratiques qui suscitent de vifs débats au sein même du ministère de l'intérieur ? Les dangers éprouvés au sein des forces policières sont régulièrement soulignés. Ainsi, le 5 janvier 2026, un homme alcoolisé et agressif a été interpellé suite à un tir de taser qui s'est soldé par un arrêt cardiorespiratoire et son décès. Or si le caractère létal de cette arme est déjà éprouvé à distance, qu'en sera-t-il dans les transports en commun ? Comment respecter les distances de sécurité dans l'étroitesse d'un wagon ? Comment cibler avec exactitude la cible et préserver les autres passagers ? Aujourd'hui, les 3 000 agents de la sûreté de la SNCF et le millier d'agents de sûreté de la RATP sont des professionnels de haut niveau formés aux techniques de désescalade. Cette expérimentation, prévue pour la période bien excessive de trois ans, implique un changement total de doctrine de sûreté dans les transports en commun sans étude d'impact ni justification. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de renoncer à cette expérimentation dangereuse et, à défaut, quel en est le coût anticipé.

Question 13243 — animaux

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.

Question 13238 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l'ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s'applique qu'aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n'étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d'aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n'étant pas rattaché au service. En l'état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu'elle soit nécessairement accompagnée d'avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l'occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l'engagement de leurs aïeux au service de la France.

Question 13234 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant vune distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.

Question 13233 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes liées à la compatibilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux modèles de véhicules, en particulier dans les secteurs du transport routier et agricole. Si le renforcement des exigences en matière de sécurité routière constitue un objectif pleinement partagé, la généralisation des dispositifs électroniques de freinage (ABS, EBS, systèmes d'assistance avancés) crée aujourd'hui de fortes tensions sur le terrain. Dans les exploitations agricoles comme dans les entreprises de transport routier, le parc de matériel est souvent hétérogène et composé d'équipements acquis sur plusieurs décennies. De nombreuses remorques et semi-remorques, parfaitement fonctionnelles, deviennent difficilement compatibles avec les tracteurs agricoles et véhicules industriels de nouvelle génération. Cette situation conduit, dans certains cas, à rendre inexploitables des matériels encore opérationnels ou à imposer des mises en conformité extrêmement coûteuses. Pour les agriculteurs déjà fragilisés par la hausse des charges et pour les petites entreprises de transport confrontées à une concurrence accrue, ces investissements forcés représentent une charge financière difficilement soutenable. Elle soulève également des interrogations quant à la sécurité effective lorsque des systèmes hétérogènes coexistent. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre réglementaire ou des recommandations techniques visant à garantir une meilleure interopérabilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux matériels, et si des dispositifs d'accompagnement financier ou d'aides à la mise en conformité sont prévus pour les professionnels concernés.

Question 13229 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les sapeurs-pompiers et les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Aujourd'hui la France compte près de 253 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci sont amenés chaque jour à intervenir au secours de la population, mettant en danger leur vie et leur santé. Outre les dangers du feu, ils s'exposent à des risques sanitaires très variés et peu reconnus. Une étude britannique datant de 2023 constate par exemple, une prédominance des cancers supérieure à 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans comparée à celle de la population générale. En France, on estime que le risque de cancer, comparé à la population générale, serait plus élevé de 58 % pour le mélanome chez les pompiers et supérieur de 16 % dans le cas du cancer de la vessie. À cela on ajoute des risques spécifiques liés à la grossesse, tels que le retard de croissance intra-utérin, la prématurité de l'enfant et le risque de fausses couches. Les horaires de nuit sont également un facteur de déséquilibre psychique, somatique et social. De plus, l'organisme endormi laisse parfois s'installer certains problèmes physiques inexistants lors de l'activité diurne, tels que le mal de dos ou encore les problèmes cardiaques. En 2023, le Canada a voté le Bill C-224 , un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance. Celui-ci reconnaît jusqu'à 19 cancers imputables à la profession de sapeur-pompier. En France, seuls deux cancers sont présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier. Cela a pour conséquence le fait que les victimes d'un autre type de cancer doivent apporter la preuve du lien entre le développement de cette maladie et l'exercice de leurs fonctions. Or il n'y a aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonné mis en œuvre. De plus, il n'existe actuellement pas de donnée officielle et précise sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer. La santé des sapeurs-pompiers est menacée par l'ensemble de ces facteurs. Il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger et accompagner les sapeurs-pompiers. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour protéger les sapeurs-pompiers.

Question 13228 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

France · National Assembly · 3 March 2026

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

France · National Assembly · 3 March 2026

Raise the personal tax allowance to £18,000

United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2026

Since 2021 personal tax allowance has been frozen at £12,570. This freeze was due to expire this year but the Chancellor of the Exchequer has extended it to 2031. We want to keep some more of our own money. If you are earning minimum wage then you may soon be paying tax because of fiscal drag. Some higher earners pay little or no tax due to clever use of accounting rules. We think this is so wrong.

Motie van het lid Dassen over opties waarbij de voorgenomen belastingverhoging op arbeid verminderd kan worden via het afschaffen of versoberen van ondoelmatige en ondoeltreffende fiscale regelingen

Netherlands · House of Representatives · 26 February 2026

Motie van het lid Dassen over opties waarbij de voorgenomen belastingverhoging op arbeid verminderd kan worden via het afschaffen of versoberen van ondoelmatige en ondoeltreffende fiscale regelingen

Question 13226 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de réussite du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). La dynamique engagée autour des SERM, confortée par la loi relative aux services express régionaux métropolitains portée par M. Jean-Marc Zulesi, constitue une avancée majeure pour le renforcement des mobilités du quotidien, la décarbonation des déplacements et la structuration de l'aménagement du territoire. Malgré les retards constatés dans certains territoires, l'État et les collectivités ont manifesté une volonté claire de faire aboutir ces projets, notamment en recherchant des solutions pérennes de financement des infrastructures et en mobilisant des outils de gouvernance adaptés. Toutefois, un angle mort important demeure à ce stade : celui du matériel roulant. Or la performance, la fréquence, la fiabilité et l'attractivité des SERM reposent directement sur la disponibilité de matériels adaptés, en nombre suffisant, dans des délais compatibles avec les calendriers de mise en service. Les choix techniques effectués aujourd'hui auront des conséquences déterminantes en matière de coûts globaux, de délais industriels, de qualité de service et de soutenabilité financière pour les autorités organisatrices. Dans ce contexte, l'absence de réflexion structurée et anticipée sur un standard industriel de « train des SERM », associant dès l'amont l'ensemble des industriels du secteur, fait peser un risque de fragmentation des commandes, de renchérissement des coûts, de tensions sur les chaînes de production et de retards dans la livraison des projets. À l'inverse, une démarche coordonnée permettrait de sécuriser les capacités industrielles, d'optimiser les investissements publics, de renforcer la filière ferroviaire française et européenne et d'améliorer la qualité finale du service rendu aux usagers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour intégrer pleinement la question du matériel roulant dans la stratégie nationale de déploiement des SERM ; pour associer de manière anticipée et structurée les industriels du ferroviaire afin de définir un ou plusieurs standards industriels adaptés aux besoins des SERM ; et pour sécuriser les délais, les coûts et la qualité des matériels, dans l'intérêt des collectivités, des usagers et de la filière industrielle.

Question 13224 — syndicats

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les atteintes préoccupantes aux libertés syndicales au sein des établissements publics locaux d'enseignement français. Le 9 février 2026, un enseignant d'un lycée de Landerneau a été convoqué par le rectorat de Rennes pour avoir affiché un drapeau palestinien sur son casier situé en salle des professeurs, sans aucune mention politique, et partagé sur le tableau d'expression syndicale une brochure de l'association Médecin sans frontière sur la situation sanitaire de Gaza. Cette décision a engendré de vives inquiétudes. D'abord, les organisations représentatives du personnel dénoncent une restriction arbitraire de leurs libertés syndicales. En effet, la possibilité pour les représentants syndicaux, dont fait partie l'enseignant en question, de publier librement leurs communications sur le panneau d'affichage syndical fait partie de l'exercice du droit syndical garanti par la loi. Ce panneau, qui n'est pas visible des usagers, a justement pour but de concilier le devoir de réserve et les libertés syndicales et d'expression des fonctionnaires. En second lieu, l'interdiction d'apposer un drapeau, dépourvu de toute autre mention, sur un casier personnel et de surcroît hors de la vue des usagers, conduit Mme la députée à s'interroger sur le précédent qu'une telle décision est susceptible de créer. En effet, si l'affichage de tout drapeau étranger au sein des établissements scolaires devait désormais être proscrit, la perspective de retirer l'ensemble des drapeaux présents dans les établissements d'enseignement français apparaît difficilement soutenable, notamment au regard de leur présence répandue dans les salles dédiées aux enseignements de langues vivantes. Si, en revanche, l'interdiction devait viser spécifiquement certains pays et en l'espèce la Palestine, État pourtant reconnu par la France depuis le 22 septembre 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les critères permettant de déterminer qu'un pays serait jugé plus acceptable qu'un autre. Elle lui demande si une éventuelle liste des États dont les symboles seraient interdits au sein des établissements scolaires sera établie par le ministère - par exemple la Russie, la Corée du Nord, Israël, qui sont des pays dont les actions divisent aujourd'hui. Mme la députée demande à M. le ministre si l'arbitraire et l'absurdité de cette situation ne pourraient pas ramener tout le monde à la raison. Enfin, Mme la députée souligne la disproportion entre les faits reprochés et la sanction subie par le représentant syndical de Landerneau. Une convocation auprès de la direction des ressources humaines au siège du rectorat, à plus de 200 km du lieu d'habitation et de travail du principal concerné, apparaît démesurée. Elle aurait pu être traitée directement par la division des personnels enseignants voire tout simplement réglée en interne au sein de l'établissement. Elle lui demande donc de préciser les tenants et aboutissants de cette procédure et de réaffirmer que la liberté syndicale constitue un droit garanti aux enseignants et demeure un pilier démocratique de la République.

Question 13223 — sports

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.

Question 13220 — sports

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm , basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.

Question 13219 — sécurité sociale

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Bien qu'elles et ils accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité, ces professionnels demeurent exclus du bénéfice de la prime dite « Ségur » et ne bénéficient pas de l'application effective de la grille de rémunération correspondant au diplôme de niveau 6 désormais reconnu. Cette situation crée un écart de rémunération significatif avec leurs homologues exerçant dans d'autres structures, notamment au sein des départements, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et représenter plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Elle fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables. En janvier 2026, une mobilisation nationale des travailleurs sociaux de ces organismes a mis en lumière ce qu'ils qualifient eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». Par ailleurs, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis à ces professionnels de bénéficier de la revalorisation attendue, demeurant positionnés au niveau 5 malgré la reconnaissance de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement soulève une question d'équité entre professionnels exerçant des missions comparables au service de la cohésion sociale. Elle intervient dans un contexte où les besoins d'accompagnement social sont particulièrement élevés, notamment dans les territoires ruraux confrontés à de fortes difficultés économiques et sociales. Mme la députée pense notamment aux viticulteurs en détresse de sa circonscription. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'étendre le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé - soit 183 euros nets mensuels - à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social relevant des organismes de sécurité sociale et garantisse l'application effective de la reconnaissance du diplôme de niveau 6, avec les revalorisations salariales correspondantes.

Question 13212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.

Question 13209 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date du 24 juin 2025, consacré au « contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport, qui souligne l'utilité du dispositif Asalée pour soutenir les personnes souffrant de maladies chroniques, met en évidence des problèmes majeurs de gestion. Ces problèmes incluent des lacunes financières, des risques de conflits d'intérêts, un manque de conformité avec le droit des associations, le travail et la commande publique, ainsi qu'une gouvernance administrative perçue comme indécise et peu rigoureuse. Aujourd'hui, plus de 2 000 infirmières et infirmiers, dont un grand nombre d'infirmières praticiennes avancées (IPA), sont impliqués dans ce programme en collaboration avec 9 000 médecins à travers tout le pays. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, en particulier dans des régions où l'accès aux soins est déjà limité. Dans un récent communiqué, l'Ordre national des infirmiers a exprimé ses profondes inquiétudes quant aux conséquences d'une remise en cause brutale du dispositif Asalée sur la continuité des soins, en particulier pour les patients atteints de maladies chroniques. Il souligne également l'incertitude professionnelle qui pèse maintenant sur les quelque 2 000 infirmiers et IPA engagés dans cette démarche innovante de santé publique. De nombreux professionnels du terrain expriment leur attachement au dispositif Asalée, qu'ils considèrent comme un outil indispensable pour répondre aux besoins croissants en santé publique, réduire les inégalités territoriales et soutenir les médecins dans un contexte de tension démographique. Le dispositif devant naturellement se conformer aux recommandations formulées par l'IGAS, il apparaît tout aussi essentiel qu'il puisse être pérennisé, sécurisé et renforcé. Il doit ainsi continuer à répondre efficacement aux besoins des patients et à soutenir les professionnels qui s'y engagent, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser l'avenir de ce dispositif et les garanties qui seront apportées aux infirmiers, IPA et médecins engagés dans ce dispositif quant à la continuité de leur activité et à la reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des maladies chroniques.

Question 13207 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le cadre applicable aux actions de prévention de santé mises en œuvre par les entreprises, en complément des dispositifs existants de suivi médical des salariés, notamment dans les moments clés de la carrière tels que la fin d'activité. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le renforcement de la prévention en santé et où les services de santé au travail font face à des contraintes structurelles limitant leur capacité à organiser des rendez-vous approfondis, certaines entreprises souhaitent proposer à leurs salariés des démarches de prévention santé plus globales, pouvant inclure des consultations médicales, des examens de dépistage ou une évaluation des facteurs de risque. Toutefois, l'hétérogénéité des pratiques et l'absence de clarification sur la manière dont ces actions s'inscrivent dans les politiques publiques de prévention peuvent susciter des interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur leur reconnaissance, leur légitimité et leur articulation avec le cadre existant de la santé au travail. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions des actions de prévention de santé organisées par l'entreprise, en dehors du suivi assuré par la médecine du travail et dans une logique de complémentarité, peuvent être regardées comme participant pleinement aux objectifs de prévention poursuivis par les pouvoirs publics, notamment au moment du départ en retraite et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications permettant de sécuriser ces démarches, sans remettre en cause les missions respectives des différents acteurs de la santé au travail.

Question 13205 — retraites : régime général

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, l'article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.

Question 13204 — retraites : régime général

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dates de paiement des pensions de retraite du régime général. Les fonds seraient transmis aux établissements bancaires le 9 du mois, permettant de régler aux citoyens soit à cette date, soit assez vite les pensions leur revenant. Les bénéficiaires font observer que dans la vraie vie, beaucoup de prélèvements sont domiciliés en début de mois, d'où un décalage désagréable pour les retraités dont les prélèvements mensuels interviennent souvent avant la date du paiement de la retraite. Il lui demande si les modalités de rapprochement pourraient être envisagées, permettant de faciliter la vie des concitoyens entre le 1er le 9 ; sans demander une anticipation au premier du mois, même si les retraités sont informés que c'est la date du paiement dans le système alsacien, un rapprochement serait le bienvenu.

Question 13203 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement mensuel des pensions. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Or il apparaît que certaines complémentaires versent les pensions trimestriellement à terme échu. Cette spécificité conduit à considérer que les dispositions de l'article 10 précité ne sont pas applicables à ces régimes complémentaires. Cette lecture restrictive soulève une difficulté manifeste d'équité entre pensionnés, certains pouvant bénéficier d'un versement mensuel tandis que les autres demeurent soumis à un versement trimestriel, avec les contraintes budgétaires que cela implique pour des publics souvent modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 afin que tous les assurés puissent bénéficier de la possibilité d'un versement mensuel de leur pension versée initialement au trimestre.

Question 13202 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député a alerté à plusieurs reprises les Gouvernements successifs sur cette injustice, contraire à l'esprit de la loi. Le Parlement, a en effet manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée de M. le député et de M. Paul Christophe, mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.), et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 13201 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1985 et 1990 afin de lutter contre le chômage des jeunes, ces dispositifs ont concerné plus de 350 000 personnes. Or, alors que ces anciens bénéficiaires approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, beaucoup découvrent que ces périodes d'activité ne sont pas pleinement intégrées dans le calcul de leurs droits. Si une première mesure gouvernementale a permis une reconnaissance partielle de ces périodes, cette avancée demeure insuffisante. En effet, les trimestres validés sont uniquement assimilés et ne sont pas reconnus comme cotisés ou réputés cotisés. Cette situation exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC de dispositifs essentiels, tels que celui des carrières longues et maintient une inégalité entre des personnes ayant pourtant exercé une activité au service de l'intérêt général. Par ailleurs, à l'époque, les contrats ne précisaient pas clairement le statut de stagiaire de la formation professionnelle ni les conséquences de ce statut sur les droits à la retraite, ce qui constitue un manque de transparence préjudiciable. Cette situation peut ainsi retarder d'un an ou davantage l'âge de départ à la retraite, contrairement à d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi dont les périodes sont, elles, prises en compte. Dès lors, cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre une pleine reconnaissance de ces périodes d'activité, notamment en les assimilant à des périodes cotisées ou réputées cotisées et en les intégrant pleinement dans le calcul des droits à la retraite.