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Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.
Question· Question écrite12639answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.
Question· Question écrite12637answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.
Question· Question écrite12626answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque persistant de transparence dans le fonctionnement du marché funéraire, ainsi que sur les dérives liées à la concentration croissante du secteur et aux pratiques de concurrence par les prix. Le marché funéraire représente aujourd'hui un chiffre d'affaires estimé à près de 3 milliards d'euros par an, pour environ 650 000 décès annuels, un nombre appelé à augmenter fortement dans les prochaines décennies. Le coût moyen des obsèques s'établit entre 3 000 et 4 500 euros, avec des écarts de prix pouvant dépasser 100 % pour des prestations comparables selon les opérateurs et les territoires. Dans son rapport public annuel de 2019, la Cour des comptes soulignait déjà l'insuffisance des contrôles exercés sur les opérateurs funéraires, l'information souvent lacunaire des familles malgré l'obligation de devis normalisé, ainsi que l'accélération du mouvement de concentration du secteur. De son côté, l'UFC-Que Choisir relève que plus de 8 familles sur 10 ne sollicitent qu'un seul devis, en raison de l'urgence émotionnelle et du défaut de lisibilité des offres, ce qui limite toute concurrence effective. Des enquêtes journalistiques récentes, notamment l'ouvrage Les Charognards , mettent en lumière une véritable marchandisation de la mort. Elles révèlent que ce secteur, devenu hautement rentable, attire désormais de grands groupes financiers et industriels, qui procèdent à des rachats successifs d'entreprises indépendantes, contribuant à une concentration rapide du marché. Deux grands opérateurs réaliseraient à eux seuls près d'un tiers des obsèques en France, au détriment des petites entreprises locales et de la diversité de l'offre. Cette dynamique s'accompagne de pratiques commerciales contestables : ajouts de prestations non sollicitées, pressions commerciales, course au rabais susceptible de dégrader la qualité des services et de porter atteinte à la dignité due aux défunts, dans un contexte où les familles endeuillées se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence économique du secteur funéraire, encadrer plus strictement les opérations de concentration et de rachat, protéger les entreprises indépendantes, lutter contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des prix anormalement bas et garantir aux familles une information claire, loyale et réellement comparable sur la nature et le coût des prestations funéraires.
Question· Question écrite12620answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.
Question· Question écrite12615answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence à réagir afin de sauver l'usine Fibre Excellence de Saint-Gaudens dans le département de la Haute-Garonne. Unique producteur français de pâte à papier marchande, le groupe a annoncé en septembre 2025 stopper son activité durant 5 semaines à compter du 17 octobre 2025. L'objectif affiché consistait à préserver sa trésorerie pour faire face à l'explosion des coûts du bois et de l'énergie. Cette décision revenait à mettre au chômage partiel 90 % de ses 275 salariés. Avec cet arrêt, c'est toute l'économie locale et les sous-traitants qui ont été mis à mal, soit près de 5 000 emplois indirects. Or malgré la reprise de l'activité fin 2025, le 22 janvier 2026, il a été annoncé que Fibre Excellence était menacée de liquidation dans les deux mois, mettant en danger 5 000 emplois directs et indirects, avec un risque de fermeture pour, entre autres, le site de Saint-Gaudens. Cette liquidation mettrait à mal toute la filière bois et celle de la pâte à papier, déjà en difficulté dans le pays. En cause, la hausse de près de 50 % du prix du bois depuis 2021 et un contrat de rachat d'électricité que le groupe considère inadapté à la réalité des coûts et qui serait deux fois moins rémunérateur que celui d'un site concurrent à Gardanne. Face à l'incertitude et à l'urgence de la situation, elle l'interroge pour connaître d'une part les mesures concrètes qu'il entend rapidement mettre en œuvre afin de préserver à court et long terme l'activité de l'usine (notamment pour réviser le contrat d'achat d'électricité) et d'autre part, le plan d'action prévu en cas de suppression de ces emplois.
Question· Question écrite12614answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. François Ruffin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le sort de la Fonderie de Bretagne. Mme la ministre va-t-elle laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour notre industrie de Défense ? La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés. M. le député demande s'il faut laisser leur sort entre les mains de financiers. Il lui demande pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre et pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière. Il lui demande si, a minima , elle va mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma.
Question· Question écrite12608open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs frontaliers français ayant perdu leur emploi en Allemagne dans le cadre de plans sociaux et se voyant refuser l'accès aux allocations de retour à l'emploi (ARE) par France Travail. L'industrie automobile allemande traverse actuellement une crise structurelle sans précédent. Depuis janvier 2024, plus de 51 500 emplois ont été supprimés dans ce secteur outre-Rhin, soit près de 7 % des effectifs industriels. Les plans sociaux se multiplient : Mercedes-Benz avec son programme Next Level Performance visant plusieurs milliards d'euros d'économies, Volkswagen prévoyant 35 000 suppressions de postes d'ici 2030, Bosch annonçant 13 000 suppressions, Daimler Truck 5 000 postes en moins, ou encore ZF jusqu'à 14 000 suppressions d'ici 2028. Ces restructurations massives affectent directement les travailleurs frontaliers français, particulièrement nombreux dans le Bas-Rhin et en région Grand Est. Sur les 50 000 travailleurs frontaliers français employés en Allemagne (données INSEE 2021), des milliers sont concernés par ces plans sociaux. L'usine Daimler Truck de Wörth, par exemple, emploie à elle seule plus de 900 Alsaciens, l'usine ZF de Sarrebruck près de 10 000 salariés dont de nombreux frontaliers français. Or un nombre croissant de ces travailleurs frontaliers se heurtent à un refus de France Travail lorsqu'ils sollicitent les allocations de retour à l'emploi après avoir signé un Aufhebungsvertrag (rupture conventionnelle allemande) dans le cadre de ces plans sociaux. France Travail considère systématiquement ces ruptures comme des « démissions volontaires », excluant ainsi les intéressés du bénéfice de l'ARE, alors même qu'ils ont cotisé pendant des années au système d'assurance chômage allemand. Cette position administrative pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Tout d'abord, cela semble constituer une violation du droit européen dans la mesure où le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens. En effet, les Aufhebungsverträge conclus dans le cadre de plans sociaux allemands ( Sozialplan ) pour motifs économiques ne sont pas des démissions mais des ruptures négociées dans un contexte contraint, comparables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) françaises qui, elles, ouvrent automatiquement droit à l'ARE. Cela provoque également une incohérence avec les textes en vigueur étant donné que selon l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 relatif à la coordination franco-allemande en matière de sécurité sociale, un Aufhebungsvertrag fondé sur un motif économique peut ouvrir droit aux allocations chômage en France, à condition que les documents officiels (formulaire U1 et attestation de travail) mentionnent explicitement ce caractère économique et que le salarié aurait été licencié s'il n'avait pas signé cet accord. Enfin, cette situation mène à une iniquité manifeste. Effectivement, un salarié français ayant signé une RCC dans le cadre d'un plan social bénéficie de l'ARE sans difficulté. De même, un salarié allemand résidant en Allemagne et ayant signé un Aufhebungsvertrag dans les mêmes circonstances perçoit ses allocations chômage allemandes. Seuls les travailleurs frontaliers français se retrouvent privés de toute indemnisation, malgré des années de cotisations. Cette situation génère par ailleurs un important déséquilibre financier pour l'Unédic : en 2024, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers (tous pays confondus) se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, pour seulement 270 millions d'euros de remboursements par les pays frontaliers, soit un déficit de 860 millions d'euros. Le refus d'indemniser les frontaliers ayant perdu leur emploi dans des plans sociaux ne fait qu'aggraver leur précarité sans résoudre ce déséquilibre structurel. Il lui demande donc quelle est la doctrine administrative précise appliquée par France Travail concernant les Aufhebungsverträge allemands conclus dans le cadre de plans sociaux avec motif économique avéré et quelles instructions ont été données aux DREETS et aux agences France Travail pour l'examen de ces situations. Il souhaite également connaître le nombre de travailleurs frontaliers employés en Allemagne qui se sont vu refuser l'ARE au cours des trois dernières années après avoir signé un Aufhebungsvertrag dans le cadre d'un plan social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application correcte du droit européen et des accords franco-allemands et assurer que les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations économiques bénéficient des mêmes droits que les salariés français dans des situations comparables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères d'appréciation des Aufhebungsverträge pour motifs économiques, afin d'éviter les refus injustifiés qui pénalisent les travailleurs frontaliers et fragilisent l'attractivité du travail transfrontalier dans les zones frontalières.
Question· Question écrite12607answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de restreindre le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.
Question· Question écrite12606answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF) qui, avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, restreint fortement la possibilité de financer via ce dispositif le passage du permis de conduire. Seuls les demandeurs d'emploi en auront désormais la possibilité, ce qui pénalisera directement les travailleurs. Mme la députée se permet de rappeler à M. le ministre que, pour une très grande majorité de Français, la voiture n'est pas un luxe mais qu'elle est indispensable à leurs déplacements du quotidien, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Les habitants des communes de montagne des Pyrénées-Orientales, pour ne citer qu'eux, n'ont pas un réseau de métro à leur disposition pour se rendre à Perpignan et, si certains déconnectés leur conseillent de prendre le vélo, Mme la députée leur suggère de relever le défi. Cette mesure est incompréhensible pour la France du travail, alors que de nombreux entrepreneurs refusent des candidatures de profils intéressants mais n'ayant pas le permis B ou un autre type de permis. Acquérir une voiture et l'entretenir coûte très cher et nombre de citoyens n'en ont pas les moyens : ils se reportent donc vers de solutions alternatives comme la moto, dont l'obtention du permis via un financement du CPF est désormais elle aussi fortement restreinte. Face à cette nouvelle injustice faite au monde du travail et à cette mesure déconnectée de la vie réelle de millions de Français, elle lui demande quels permis seront concernés et quel sera le niveau exact de restrictions apportées à un financement via le CPF. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a demandé son avis aux chefs d'entreprises, eux aussi concernés par cette mesure et qui financent le CPF.
Question· Question écrite12605answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
Question· Question écrite12604answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 visant à restreindre le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. La possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit donc pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation envisagée du financement du permis par le CPF risquerait d'entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Ainsi, elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire du « groupe léger » par le CPF pour l'emploi, la mobilité et l'autonomie.
Question· Question écrite12603answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), sauf pour les demandeurs d'emploi. La décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation, sauf pour les demandeurs d'emploi, suscite une vive contestation politique et sociale. Le CPF constitue un droit acquis par les actifs tout au long de leur vie professionnelle. En restreindre l'accès au seul statut de demandeur d'emploi empêcherait de nombreux citoyens d'anticiper leurs besoins en mobilité, alors même que le permis de conduire est, dans de nombreux territoires, une condition essentielle d'accès ou de maintien dans l'emploi. Son coût, estimé en moyenne à près de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour les ménages modestes. Chaque année, plus de 300 000 personnes mobilisent leur CPF pour financer leur permis. Cette restriction priverait les actifs d'un outil de sécurisation de leur parcours professionnel et risquerait, paradoxalement, d'aggraver les situations de précarité et de chômage. Cette décision aura également des répercussions économiques directes pour les écoles de conduite. Une part significative de leur activité repose aujourd'hui sur le financement CPF, qui représente jusqu'à un quart des élèves dans certains établissements. Avec un coût horaire moyen élevé et un volume important d'heures nécessaires à la formation, la baisse attendue des inscriptions menace l'équilibre économique de ces entreprises de proximité non délocalisables, ainsi que les emplois qu'elles génèrent. En restreignant l'accès au CPF pour le permis de conduire, le Gouvernement prend le risque de freiner la mobilité, de compliquer l'accès à l'emploi et d'aggraver les inégalités entre actifs, tout en fragilisant un secteur économique local déjà sous tension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend renoncer à la restriction de l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi et privilégier une approche plus équilibrée, consistant à maintenir une utilisation ouverte mais encadrée du CPF pour le permis, assortie le cas échéant d'un plafonnement des dépenses permettant de concilier mobilité et accès à l'emploi.
Question· Question écrite12602open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. François Jolivet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation paradoxale rencontrée par de nombreux jeunes engagés dans la voie de l'apprentissage et par les entreprises qui les forment. Dans de nombreux cas, un apprenti ayant débuté sa formation avant le baccalauréat et poursuivant ensuite un cursus de niveau supérieur, notamment en BTS, dans la même entreprise, constate une baisse de sa rémunération nette, alors même que son niveau de qualification progresse et que son engagement professionnel s'inscrit dans la durée. Cette situation résulte notamment de l'évolution des règles de cotisations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, qui peuvent conduire, à brut comparable ou supérieur, à un net perçu inférieur. Une telle situation est difficilement compréhensible pour les jeunes concernés, leurs familles et les employeurs et apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de valorisation des parcours en apprentissage, de sécurisation des trajectoires professionnelles et de fidélisation des compétences au sein des entreprises, en particulier industrielles. Ce mécanisme crée un signal négatif pour l'apprentissage de niveau supérieur et alimente un sentiment d'injustice, en donnant le sentiment que la progression dans le parcours de formation peut se traduire par une perte immédiate de pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer l'impact des règles actuelles de cotisations sociales sur la rémunération nette des apprentis poursuivant un cursus diplômant et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir qu'une montée en qualification ne se traduise pas, pour les apprentis, par une baisse de rémunération nette, conformément aux objectifs de valorisation de l'apprentissage et de cohérence de la politique de formation.
Question· Question écrite12601answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l'Union européenne. Le nombre de décès au travail s'élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d'urgence absolue, la direction de l'INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l'ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu'à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l'encontre d'élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l'issue du tronc commun d'un an de formation, un refus d'accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu'élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l'ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l'évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n'avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n'avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d'ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l'engagement syndical, à la situation de handicap ou à d'autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s'agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l'expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l'INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n'hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d'accès à l'établissement lors d'une journée de mobilisation, silence total de l'administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d'école d'employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d'observations interroge le rôle et l'exemplarité d'un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l'objectivité et l'équité des critères d'évaluation au sein de l'INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l'engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail.
Question· Question écrite12600answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence dans la fonction publique et, plus particulièrement, sur le classement de la commune de Liancourt (Oise), où est implanté un centre pénitentiaire. En effet, la commune de Liancourt, qui compte environ 7 060 habitants (les détenus sont en effet comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population de la commune), est actuellement classée en zone 3, n'ouvrant droit à aucune indemnité de résidence, alors même que de nombreuses communes limitrophes du bassin creillois, présentant des caractéristiques socio-économiques comparables, bénéficient quant à elles d'un taux de 1 %. Cette différence de traitement apparaît aujourd'hui difficilement compréhensible et insuffisamment justifiée au regard des réalités locales, du coût de la vie et des contraintes professionnelles spécifiques auxquelles sont soumis les agents exerçant sur ce territoire. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, dans sa version en vigueur au 15 décembre 2025. Ce texte prévoit que le montant de l'indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation. Or la répartition actuelle des communes au sein des trois zones de l'indemnité de résidence repose toujours sur les zones territoriales d'abattement de salaires définies par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, élaborées dans un contexte économique d'après-guerre, afin de moduler le salaire minimum en fonction du coût de la vie locale. Ce zonage, ancien, ne reflète plus les dynamiques territoriales contemporaines. Dans un contexte marqué par une inflation durable, notamment sur le logement, l'énergie et les dépenses courantes, l'absence d'actualisation de ce classement pénalise certains territoires et fragilise le pouvoir d'achat des agents publics. La revalorisation et l'actualisation de l'indemnité de résidence constitueraient un levier d'attractivité pour les territoires concernés. À Liancourt, cette évolution revêt un enjeu particulier pour les personnels exerçant au sein d'un établissement pénitentiaire soumis à de fortes contraintes sécuritaires, confronté à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du zonage de l'indemnité de résidence et plus spécifiquement l'examen du reclassement de la commune de Liancourt en zone ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 %, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents publics qui y exercent.
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France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé de formation applicable aux agents publics, qui diffère de celui en vigueur dans le secteur privé. En effet, dans le secteur privé, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-6 du code du travail, ouvre droit à un congé pouvant aller jusqu'à 12 jours par an, porté à 18 jours annuels pour les salariés exerçant des fonctions d'animateur de stages ou de sessions de formation depuis 2021. Dans la fonction publique, le congé pour formation syndicale est, en revanche, limité à 12 jours par an, en application de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique, quel que soit l'objet du congé, qu'il s'agisse pour l'agent de se former lui-même ou d'assurer des missions de formateur. Ce droit est, par ailleurs, soumis à une contrainte liée à la continuité du service public, dès lors que seuls 5 % de l'effectif réel peuvent en bénéficier au cours d'une même année civile. Il en résulte une différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents publics, en particulier pour ces derniers lorsqu'ils interviennent en qualité de formateurs et contribuent à la diffusion des connaissances, au dialogue social et au bon fonctionnement des institutions, sans reconnaissance spécifique de cet engagement. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre applicable à la fonction publique afin de mieux prendre en compte les missions de formation exercées par les agents publics, notamment par une adaptation des règles de durée du congé ou par la mise en place de dispositifs spécifiques, tout en préservant les exigences de continuité du service public.
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France · National Assembly · 3 February 2026
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.
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France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de contrôle sur les entreprises fournissant des prestations mobilières aux collectivités locales, établissements et entreprises publiques. En effet, ces derniers sont dans l'obligation, en vertu du code de la commande publique, d'avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de matériel mobilier. Cela donne très souvent lieu à des abus de la part des fournisseurs, qui opèrent des prix largement plus importants qu'auprès du secteur privé, affectant fortement les collectivités déjà sous-dotées. Les hôpitaux publics sont particulièrement affectés par ces pratiques. Il font d'ores et déjà face à des coupes budgétaires massives affectant le système de santé, service public indispensable et déjà en forte dégradation, avec quatre milliards d'euros de coupes budgétaires supplémentaires décidées par le Gouvernement pour 2026 dans le secteur de la santé. Pour rappel, le secteur public hospitalier connaît une crise inquiétante, les urgences sont en situation de saturation alarmante, les hôpitaux manquent d'effectifs, les conditions de travail sont exécrables et les lits d'hôpitaux sont dans une insuffisance constante avec une baisse de 10,5 % en dix ans. Il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante liée à l'absence de moyens financiers dans le secteur de la santé, conséquence directe des budgets austéritaires successifs imposés par le Gouvernement. Dès lors, le surplus des prix du mobilier constitue un coût supplémentaire conséquent dans l'intérêt d'entreprises privées pour les établissements hospitalier déjà en forte dégradation financière. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a été affecté par ces surfacturations massives. À titre d'exemple, une chaise de bureau vendue 500 euros à un particulier a été facturée près de 1 000 euros à l'un de ces établissements. Le prix du mobilier constitue deux à trois fois le tarif pratiqué auprès d'un particulier. C'est une fois encore l'argent public qui profite au secteur privé sans qu'aucune régulation ne soit faite pour éviter ces pratiques. Il est dès lors extrêmement préoccupant qu'une part significative de l'argent public soit dépensée dans des matériels essentiels dont le coût est artificiellement majoré par des entreprises privées auprès du secteur public. La situation inquiétante des hôpitaux implique une action urgente pour mettre un terme à ces pratiques intolérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le contrôle des fournisseurs participant aux marchés publics afin de prévenir les abus et dérives tarifaires des entreprises candidates.
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France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.
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France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la demande du comité social et économique central (CSE-C) de Nokia d'être reçu par l'administration fiscale afin d'échanger sur les contrôles fiscaux diligentés par les services du ministère au titre des exercices 2016 à 2018, puis de l'exercice 2019, concernant la société Nokia Network France (NNF). Le CSE-C de Nokia souhaite pouvoir exposer à M. le ministre les doutes sérieux, issus des travaux du cabinet d'expertise comptable Syndex, qu'il nourrit quant à la sincérité de l'entreprise en matière de bénéfice fiscal net. Il est légitime que cette demande de rendez-vous fasse l'objet d'une réponse, d'abord parce que les salariés sont directement concernés par cette déclaration de résultat. En effet, le montant du bénéfice déclaré à l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt conditionne le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Par ailleurs, l'administration fiscale peut, sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 (n° 2023-1077). Dès lors, alors que l'article L. 3326-1 du code du travail limite les voies de recours dont disposent les salariés, un échange avec l'administration fiscale serait nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de leurs droits et pour apporter un éclairage utile aux contrôles diligentés. Mme la députée lui demande donc quelle suite sera donnée à la demande d'entretien des représentants du CSE-C de Nokia et de leur expert-comptable, afin qu'ils puissent lui présenter l'ensemble de ces éléments.
Question· Question écrite12587answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), qui aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, suite à une mise en demeure ordonnée par la Commission européenne à l'encontre de la France en juin 2025. Cet arrêt prévoit désormais qu'un salarié tombant malade pendant ses congés peut les reporter à une date ultérieure, dans la limite des 4 semaines de congés payés, écartant de fait l'application de la jurisprudence du 4 décembre 1996 au profit du droit européen, en particulier au droit au repos (CJUE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21-6-2012 aff. 78/11 : RJS 8-9/12 n° 751). Si cette mise en conformité avec le droit européen met fin à une longue incertitude juridique (non traité dans la loi du 22 avril 2024 DDADUE), elle soulève néanmoins des inquiétudes légitimes chez de nombreux employeurs, en particulier les TPE-PME, confrontés à une complexité accrue et à un risque de hausse des coûts de gestion et de masse salariale. Ces contraintes supplémentaires, notamment relatives aux modalités pratiques (délais, accord de l'employeur, prescription, organisation RH, etc.) interviennent dans un contexte économique déjà tendu et marqué par une forte progression des arrêts maladie (en 15 ans, entre 2010 et 2025, la France connaît une hausse structurelle des arrêts maladie de +30 %). Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'adapter ces règles, tout en veillant à garantir un équilibre juste entre protection des salariés et soutenabilité des entreprises. Il rappelle qu'au-delà des ajustements juridiques nécessaires, la meilleure réponse réside dans la valorisation du travail et l'encouragement de l'activité, moteurs essentiels de la croissance économique et du redressement durable des finances publiques. Il lui demande sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pratique pour les enseignants du premier degré élus locaux d'exercer leurs crédits d'heures en raison de l'absence de dispositif de remplacement adapté. Les enseignants titulaires d'un mandat électif bénéficient légalement de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions. Un maire de commune de moins de 10 000 habitants dispose ainsi d'environ 78 heures par trimestre imputables sur son temps d'enseignement, à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que ces absences sont assimilées à du travail effectif, préservant ainsi les droits à l'ancienneté et aux cotisations. Or contrairement aux enseignants en temps partiel (75 % ou 80 %) qui bénéficient automatiquement d'un remplaçant titulaire fixe désigné dès le mouvement de rentrée, aucun mécanisme équivalent n'est prévu pour les enseignants utilisant leurs crédits d'heures d'élu. En pratique, ces derniers ne disposent d'aucun remplaçant stable : soit ils ne sont pas remplacés du tout, soit ils le sont par des intervenants différents à chaque absence, compromettant la continuité pédagogique. Cette situation place les enseignants élus devant un choix impossible. S'ils utilisent leurs crédits d'heures, ils pénalisent leurs élèves et perturbent le fonctionnement de leur école. S'ils optent pour un temps partiel classique afin d'obtenir un remplacement stable, ils subissent une perte de salaire et de droits (ancienneté, cotisations) alors que leur absence devrait être considérée comme du travail effectif. Dans les faits, la majorité renonce à exercer un droit pourtant garanti par la loi. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un dispositif de remplacement stable des enseignants du premier degré utilisant leurs crédits d'heures d'élu, comparable à celui prévu pour les temps partiels et selon quel calendrier ce dispositif sera déployé.
Question· Question écrite12579answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.
Question· Question écrite12574answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre des évolutions réglementaires applicables aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026, prévues par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret prévoit que chaque micro-crèche devra compter dans son équipe au moins un professionnel titulaire d'un diplôme d'État parmi les professions d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier ou de psychomotricien. Il prévoit également que ces professionnels devront représenter au moins 40 % de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique. Les titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance pourront continuer à exercer, sous réserve du respect de ce seuil. Le décret supprime par ailleurs le poste de référent technique et le remplace par une fonction de direction identifiée. Celle-ci implique un temps minimal de 0,5 équivalent temps plein consacré à la gestion et au pilotage de la structure. Elle limite également à deux le nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne. Ces nouvelles obligations modifient profondément l'organisation des équipes. Selon les acteurs du secteur, leur combinaison conduit, dans les faits, à nécessiter la présence d'au moins deux professionnels diplômés d'État à temps plein par équipe afin d'assurer la continuité de fonctionnement des micro-crèches. Cette exigence intervient dans un contexte de pénurie durable de professionnels diplômés de la petite enfance. Elle intervient également alors que les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ne sont pas encore pleinement opérationnels à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Les micro-crèches accueillent quotidiennement plus de 100 000 familles. Elles constituent un mode d'accueil de proximité essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les représentants du secteur, une application de cette réforme sans adaptation du calendrier ni accompagnement spécifique pourrait entraîner des surcoûts salariaux importants. Elle pourrait également conduire à la fermeture de centaines de structures, avec pour conséquence la suppression de milliers d'emplois et une réduction significative de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application progressive, réaliste et soutenable de ces dispositions. Elle souhaite également connaître les modalités d'accompagnement prévues pour les gestionnaires de micro-crèches dont les effectifs ne permettront pas d'atteindre, au 1er septembre 2026, le seuil de 40 % de professionnels titulaires d'un diplôme de catégorie 1.
Question· Question écrite12572answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandra Marsaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 rendant obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, la production d'une attestation d'honorabilité pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. En effet, des catégories de professionnels au contact direct et régulier d'enfants vulnérables - notamment les responsables et animateurs des relais petite enfance (RPE) auprès d'enfants de moins de trois ans et les professionnels des accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, périscolaires) accueillant des enfants de moins de six ans - ne sont pas concernées par cette obligation, créant une incohérence réglementaire et des interrogations sur la prévention des risques. Au regard des attentes sociétales en matière de protection de l'enfance, un élargissement du périmètre à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, indépendamment de leur statut, du type de structure ou de l'âge des enfants, permettrait d'assurer une protection homogène, de renforcer la confiance des familles et d'améliorer la lisibilité réglementaire pour les collectivités. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur une telle évolution réglementaire afin d'adapter ce dispositif aux réalités de terrain et aux enjeux actuels de protection des mineurs.
Question· Question écrite12570open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation du réseau électrique du Nord du département de la Charente et sur la priorisation du réseau énergétique au détriment de l'économie locale. Sur la troisième circonscription de la Charente et les territoires limitrophes, la saturation du réseau électrique empêche aujourd'hui le développement de projets agricoles, photovoltaïques, personnels et industriels pourtant essentiels à l'emploi et à la vitalité du territoire. Des exploitants agricoles se voient refuser ou retarder des projets de bâtiments et de photovoltaïque en toiture tandis que des projets industriels créateurs d'emplois, tels que le projet Lichen à Etagnac (16), sont fragilisés par l'absence de capacités de raccordement disponibles. Pourtant, des raccordements existent bien mais sont, pour beaucoup, réservés au développement éolien. Le territoire continue de subir un déploiement massif d'éoliennes, qui mobilise durablement les capacités du réseau, dégrade les paysages, nuit à la biodiversité et au cadre de vie des riverains. Cette filière profite principalement à des opérateurs extérieurs, tandis que les nuisances sont supportées par les riverains, sans produire de retombées économiques significatives pour les habitants alentours. Le photovoltaïque en toiture, au contraire, permet de financer des infrastructures agricoles, avec un impact limité pour les riverains et une acceptabilité locale largement reconnue. Le maintien d'un développement éolien au détriment de ces projets utiles apparaît comme un choix incohérent et défavorable à l'économie des territoires ruraux et aux habitants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes, du moins dans la troisième circonscription de la Charente et aux alentours. Elle lui demande également comment il compte prioriser l'accès au réseau électrique pour les projets agricoles et industriels bénéfiques pour l'économie locale.
Question· Question écrite12565answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits, aux soins et à l'information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d'opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d'achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu'elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d'autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l'accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d'intégrer explicitement la nécessité d'une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d'achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire dont les missions d'intérêt général risquent d'être fragilisées par cette distorsion structurelle.
Question· Question écrite12562answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des textiles, du linge de maison et des chaussures usagés, dont elles réemploient plus de la moitié, voient les textiles s'accumuler dans leurs structures faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, notamment l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation met les associations de collecte en grande difficulté alors que cette activité représente en moyenne 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie. Dans les faits, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par des risques assurantiels voire sanitaires lorsque les volumes stockés dépassent les seuils réglementaires, ainsi que par des surcoûts de stockage et de transport, voire par des frais supplémentaires lorsqu'il faut rémunérer un repreneur ou recourir à l'incinération. Ces coûts financiers sont intégralement supportés par les associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, créatrices d'emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et porteuses d'actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, se trouvent aujourd'hui fragilisées par cette crise dans un contexte de forte tension budgétaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'évacuation des textiles usagés et assurer une compensation financière des coûts engagés, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours, à laquelle les ressourceries sont pleinement associées.
Question· Question écrite12557open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence d'obligation d'étiquetage de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés. Si l'indication d'origine est aujourd'hui obligatoire pour tous les fruits et légumes vendus au détail, dont la provenance doit être affichée en caractères d'une taille au moins égale à celle du prix, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux fruits et légumes entrant dans la composition des produits préparés et transformés. Ainsi, le consommateur ne dispose d'aucune information sur l'origine des fruits utilisés dans les gâteaux, les plats préparés, les produits surgelés, les préparations artisanales de traiteurs ou encore les plats servis en restauration. Cette situation contraste fortement avec les règles applicables à la viande, pour laquelle l'origine et la traçabilité sont mises en avant de manière obligatoire, tant sur les étalages que dans les plats préparés ou la restauration. Dès lors, il peut s'interroger sur l'absence d'une exigence comparable pour les fruits et légumes, alors même que leur provenance influe directement sur la qualité, le goût, les méthodes de production et le respect des normes sanitaires et environnementales. En pratique, un consommateur peut acheter, sans en être informé, des produits contenant des fruits importés qu'ils soient congelés, en conserve ou au sirop, provenant de pays tiers, alors même qu'une origine française serait synonyme de qualité supérieure, de soutien au maraîchage national et de respect de standards plus exigeants. Cette opacité nuit à la juste valorisation du travail des producteurs français et empêche de comprendre les écarts de prix entre des produits élaborés à partir de fruits français et ceux utilisant des matières premières importées à bas coût. Les attentes des consommateurs en matière de transparence sont pourtant clairement exprimées. Selon une étude Harris Interactive réalisée en 2024, 60 % des Français estiment ne pas être suffisamment informés sur la qualité nutritionnelle et l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent et 85 % jugent important de connaître l'origine des denrées. Dans un contexte de crises agricoles successives, une telle mesure constituerait en outre un signal fort et positif adressé aux producteurs français, en favorisant la transparence, la confiance des consommateurs et la promotion des filières nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés, afin de garantir une meilleure information du consommateur et de soutenir les productions françaises.
Question· Question écrite12556answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.
Question· Question écrite12555answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'exercice des activités de coiffure au sein de certains établissements de type barber shop , sujet ayant déjà fait l'objet de plusieurs interrogations parlementaires ces derniers mois. Sous couvert de « soins de barbe » - qui ne sont aucunement visés par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement - force est de constater que la majorité de ces exploitants effectuent des coupes capillaires, donc « exercent tout ou partie du métier de coiffeur », alors qu'ils ne disposent trop souvent d'aucune des qualifications requises, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des commerces de proximité que sont les coiffeurs. Le fait qu'aucune obligation de qualification ne soit exigée pour l'immatriculation de ces commerces, y compris sous statut d'autoentrepreneur, facilite grandement le contournement des contrôles et le travail dissimulé. En effet, l'ouverture dominicale de certains barber shops avec du personnel salarié exerçant sous couvert du statut d'autoentrepreneur, tout comme l'absence fréquente de terminal de paiement électronique dans certains établissements, accroît les risques de travail dissimulé et de fraude fiscale. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes et nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour inclure les activités de barbier dans les dispositions s'appliquant à la coiffure, que pour protéger nos coiffeurs diplômés en renforçant l'effectivité des contrôles et en luttant réellement contre un détournement de la législation.
Question· Question écrite12553answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée juridique et l'utilité opérationnelle de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, définie par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et l'arrêté du 23 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 25 janvier 2026. Ces textes, attendus depuis la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) le 10 mars 2025, instituent un nouvel instrument réglementaire présenté comme une référence scientifique pour l'adaptation de la France au changement climatique. Toutefois, cette trajectoire est dépourvue de valeur législative, ne crée aucune obligation nouvelle et n'est, à ce stade, opposable ni au législateur ni aux autorités administratives. Elle revêt ainsi un caractère essentiellement informatif dont l'utilité juridique et normative demeure incertaine. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de ne retenir qu'une trajectoire unique de réchauffement, déclinée selon différents niveaux géographiques, sans s'appuyer sur plusieurs scénarios climatiques contrastés issus des travaux du GIEC, contrairement notamment à la septième recommandation formulée par la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui préconisait l'inscription dans la loi de références climatiques fondées sur au moins deux scénarios. En outre, les modalités de mise à jour de cette trajectoire restent facultatives et insuffisamment encadrées : ni la périodicité, ni les procédures d'évaluation, ni les conditions de consultation du public, des experts scientifiques ou du Haut Conseil pour le climat ne sont précisées. De même, aucune articulation claire n'est définie entre cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou encore le PNACC 3, ce qui limite fortement sa capacité à structurer les politiques publiques d'adaptation aux échelles nationale et territoriale. Enfin, le décret précité entraîne la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, sans que les missions antérieurement exercées par cet organisme ne soient explicitement reprises ou compensées par un dispositif équivalent clairement identifié. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la portée juridique et opérationnelle de cette trajectoire de réchauffement de référence, notamment par une éventuelle inscription dans la loi et enfin, comment seront assurées, depuis la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'évaluation indépendante et le suivi dans le temps de la politique nationale d'adaptation au changement climatique.
Question· Question écrite12551answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et susceptible d'entraîner une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements. Faisant suite à l'arrêté du 13 août 2025, cette réforme modifie le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Elle entraîne le reclassement automatique d'environ 850 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, qui sortent des classes F ou G pour être reclassés en E, sans qu'aucun travail d'amélioration énergétique n'ait été réalisé. Or la loi n° 2021-1104 du 20 août 2021, dite « climat et résilience », a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, interdisant notamment toute révision annuelle fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le reclassement résultant exclusivement de la modification de la méthode de calcul du DPE est donc susceptible d'avoir des effets significatifs pour les baux d'habitation en cours à cette date. En l'absence de travaux ou d'amélioration effective des caractéristiques énergétiques du logement, ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux concernés, elle lui demande de clarifier l'application du gel des loyers aux logements reclassés en E du seul fait de la réforme du DPE et s'il prévoit des mesures transitoires pour éviter des hausses des loyers sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.
Question· Question écrite12549answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction constante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les banques françaises, la quasi-disparition des coffres-forts au sein de celles-ci et l'impossibilité, pour les usagers, de déposer ou de se procurer facilement des pièces de monnaie dans leur agence bancaire. En effet, les banques françaises cherchent à rationaliser à tout prix les coûts de leur réseau de DAB en mutualisant leurs distributeurs, ce qui a déjà conduit au retrait de plus de 3 000 DAB sur le territoire. De plus, la majeure partie des agences bancaires ne dispose plus d'un coffre-fort permettant à leurs clients de déposer leurs biens en sécurité. Enfin, l'accès aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets devient peu à peu quasi impossible pour un nombre grandissant de Français, professionnels comme particuliers. Pourtant, les billets et les pièces ont cours légal en France : ils ne peuvent être refusés lors d'un achat, sauf exception, notamment lorsque le montant à régler excède le plafond légal. Cependant, alors que la législation française impose actuellement un plafond de seulement 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant, celle-ci apparaît contraire à la législation européenne, qui fixe un plafond de 10 000 euros. D'autant plus que, d'après l'enquête européenne SPACE, près de sept Français sur dix utilisent les espèces pour leurs activités du quotidien et sont fermement attachés à leur maintien, par souci de discrétion, pour nourrir le lien social, à des fins pédagogiques pour leurs enfants ou par crainte de la cyberfraude. Or la préférence du peuple souverain se trouve contrariée par la raréfaction organisée des DAB, la disparition des coffres-forts, la difficulté d'accès aux pièces de monnaie et l'absence d'harmonisation du plafond des paiements en espèces. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la législation française en la matière et, d'autre part, s'il envisage de contraindre les banques à maintenir un DAB, un coffre-fort et un accès aux pièces de monnaie dans chaque agence physique, condition nécessaire pour se prévaloir de cette qualité par rapport aux banques en ligne, assureurs, courtiers ou autres opérateurs, tout en garantissant un maillage territorial et une liberté indispensable au bon fonctionnement de l'économie.
Question· Question écrite12542answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.
Question· Question écrite12541answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression inquiétante des populations de frelons, en particulier du frelon asiatique, dont la prolifération représente une menace croissante pour les agriculteurs, les apiculteurs et l'équilibre des écosystèmes locaux. Selon de nombreuses études scientifiques et retours de terrain, chaque nid abrite un nombre très important de futures reines capables, au printemps suivant, de fonder de nouvelles colonies, ce qui entraîne une véritable explosion démographique d'une année sur l'autre. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, les exploitants agricoles constatent avec inquiétude l'impact de ces insectes sur leurs productions, notamment par la prédation massive des abeilles pollinisatrices, indispensables à la fructification de nombreuses cultures. Au-delà des pertes économiques, c'est tout un modèle agricole et environnemental qui se trouve fragilisé, ainsi que le travail patient de générations d'agriculteurs attachés à leurs terres et à la transmission de leur savoir-faire. Les collectivités locales, souvent en première ligne, se retrouvent démunies face à la multiplication des nids, avec des moyens d'intervention très variables selon les départements et un coût d'élimination qui repose fréquemment sur les particuliers ou les communes. De nombreuses mairies rurales témoignent de leur difficulté à répondre aux sollicitations croissantes des habitants, faute de dispositifs nationaux clairs et de financements dédiés. Les apiculteurs alertent également sur l'ampleur du phénomène, observant des ruchers décimés en quelques semaines, malgré des efforts considérables pour protéger leurs colonies. Parallèlement, des pièges simples et peu coûteux, accessibles à tous, pourraient contribuer à limiter l'installation des reines au début du printemps, mais leur utilisation reste insuffisamment connue et encadrée par les pouvoirs publics. De nombreuses familles expriment par ailleurs leur inquiétude face à la présence de nids à proximité des habitations, des écoles ou des espaces de loisirs, avec des risques réels pour la sécurité des personnes, en particulier des enfants et des personnes âgées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une véritable campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les frelons, notamment dès le début du printemps, afin d'encourager l'installation de pièges adaptés et d'informer les citoyens sur les bons gestes à adopter. Elle lui demande également si des moyens financiers supplémentaires pourraient être alloués aux collectivités territoriales et aux apiculteurs pour la destruction des nids et si une réflexion est engagée sur des solutions innovantes, coordonnées et pérennes de lutte contre cette espèce invasive, afin de protéger à la fois le travail des agriculteurs, la biodiversité et la sécurité des habitants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12535answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.
Question· Question écrite12533answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.
Question· Question écrite12530answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de développement du transport de marchandises effectué au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Depuis plusieurs années, ce segment du transport routier connaît une croissance rapide, portée notamment par le commerce en ligne, la sous-traitance de flux auparavant assurés par des poids lourds et la livraison du dernier kilomètre. Cette évolution, si elle répond à des besoins économiques réels, semble toutefois s'opérer dans un cadre insuffisamment contrôlé, fragilisant l'équilibre économique du secteur du transport. De nombreux acteurs du secteur font état de pratiques contraires aux règles en vigueur : chargements excédant les capacités des véhicules, manque de qualification des conducteurs, sous-traitance à la chaîne, véhicules en mauvais état. Ces dérives posent des questions majeures tant en matière de sécurité routière que de concurrence entre les entreprises respectant la réglementation et celles qui les contournent. Le recours aux véhicules de moins de 3,5 tonnes permet à certains donneurs d'ordre d'échapper aux contraintes propres aux poids lourds. Cela interroge la responsabilité sociale et financière des acteurs en amont de la chaîne logistique. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle routier sont concentrés sur les poids lourds, laissant les véhicules utilitaires légers dans un angle mort, malgré une accidentologie reconnue et des signalements pour surcharge réguliers. Enfin, les différences de traitement réglementaire entre les catégories de véhicules interrogent le respect des principes d'égalité devant la loi, de sécurité des usagers et de concurrence loyale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, notamment en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de contrôle de l'activité. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer les contrôles et d'harmoniser les obligations entre les différents types de véhicules. Enfin, elle souhaite savoir si le déploiement de dispositifs de détection de surcharge en circulation, assorti de sanctions réellement dissuasives, figure parmi les pistes étudiées par le Gouvernement.
Question· Question écrite12529open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social transmanche constatées dans le secteur du transport maritime. Depuis 2022 au moins, certaines compagnies maritimes étrangères opérant entre la France et le Royaume-Uni ont remplacé des marins licenciés par des marins extra-communautaires vraisemblablement recrutés via des sociétés de manning , rémunérés à bas coût et employés dans des conditions ne respectant pas les règles sociales applicables, en particulier en matière de temps de repos. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale majeure vis-à-vis des opérateurs respectueux du droit social et fragilisent l'ensemble de l'écosystème du transport transmanche. Afin de lutter contre ces dérives, le législateur a adopté la loi du 26 juillet 2023, dite loi « Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Or les représentants des salariés et des entreprises du secteur alertent sur l'insuffisance des contrôles et sur la faible application effective de cette loi, en raison notamment de difficultés de coordination entre les administrations compétentes et du manque de sanctions à l'encontre des compagnies concernées. La situation est en outre aggravée par le recours à des pavillons dits de complaisance, notamment à Malte et à Chypre, qui complique l'action au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la loi « Le Gac », renforcer les contrôles des compagnies maritimes opérant sur le transmanche, assurer une concurrence loyale entre opérateurs et protéger les emplois menacés par ces pratiques de dumping social.
Question· Question écrite12525answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d'équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d'arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l'organisation, l'anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État consacre plusieurs milliards d'euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d'un service dégradé, d'annulations massives et d'un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l'égalité d'accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d'accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d'un service public moderne. À ces difficultés s'ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l'application SNCF Connect, dénoncée par les comités d'usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l'offre et l'égalité d'accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd'hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biars-sur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l'application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d'une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d'égalité d'accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu'il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n'acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur certaines lignes pourtant programmées comme quotidiennes ; si une réévaluation des choix de maintenance et de localisation des ateliers ferroviaires est envisagée afin de préserver les compétences existantes dans les territoires concernés et quelles mesures seront prises pour garantir une tarification transparente, équitable et compréhensible des trajets, indépendamment du mode de saisie des destinations. Il lui demande enfin si le Gouvernement a procédé à une évaluation complète de la loi d'orientation des mobilités (LOM), notamment au regard de ses objectifs de modernisation des réseaux, de désaturation des noeuds ferroviaires et d'augmentation de la part du ferroviaire, avant l'annonce d'un nouveau projet de loi-cadre sur les investissements ferroviaires et routiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations majeures pour l'aménagement du territoire, la transition écologique et la confiance des citoyens dans le service public ferroviaire.
Question· Question écrite12520open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande ( Bundesfinanzhof , arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.
Question· Question écrite12517answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des navires. En effet, depuis l'arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, la catégorisation de ceux-ci a évolué. Ainsi, la division 236 qui définissait une règlementation allégée pour les bateaux de surveillance des places a été supprimée. Ils ont alors intégré la division 222 comprenant les navires de charge type fret, sans aménagement spécifique. Pour les EPCI littoraux, cette nouvelle réglementation entraîne des contraintes supplémentaires et pose de réelles difficultés dans l'organisation de la mission de surveillance des plages. De fait, certains EPCI ayant fait l'acquisition de bateaux semi-rigides 3,2 m qui fonctionnaient alors en période estivale avec un équipage composé de 2 agents SNSM saisonniers pour assurer une surveillance dans la zone des 300 m doivent revoir leur organisation. Il est désormais nécessaire, pour assurer la sécurité de l'équipage, que soit présent à bord un médecin ou un capitaine responsable des soins ayant reçu une formation à renouveler tous les cinq ans pour pouvoir pratiquer des gestes médicaux chirurgicaux et délivrer des médicaments sur ordonnance. Pour de petits navires de surveillance des plages intervenant dans la bande des 300 m à proximité directe des postes de secours, cette nouvelle règlementation paraît inadaptée et disproportionnée. Il souhaite savoir si une dérogation pourrait être accordée pour ces bateaux légers afin de réduire la charge pesant sur les collectivités.
Question· Question écrite12515answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire à Alès et plus largement dans le département du Gard, marquée par une montée de la violence armée et une banalisation inquiétante des activités criminelles. En effet, deux homicides par arme à feu ont récemment endeuillé la ville d'Alès et s'inscrivent dans une longue liste de règlements de comptes ultra-violents. Le 7 janvier 2026, un jeune homme de 22 ans a été tué, donnant lieu à l'ouverture d'une enquête par le parquet de Nîmes. Le 19 janvier 2026, une fusillade en pleine journée dans le quartier des Prés-Saint-Jean, à proximité d'un point de deal , a causé la mort d'un homme de 54 ans et fait un blessé grave, touché par plusieurs tirs d'arme lourde. Ces faits, d'une extrême gravité, se sont déroulés en pleine zone urbaine, sans qu'aucune interpellation rapide ne vienne à ce stade rassurer la population. Ces drames ne peuvent être considérés comme des faits isolés. Ils s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance des réseaux criminels dans le Gard, où la violence armée devient un mode opératoire de plus en plus fréquent, révélant une implantation durable et une action menée de manière quasi impunie. Cette situation fait écho à un autre événement particulièrement choquant survenu récemment à Bagnols-sur-Cèze et à Alès, où une vidéo massivement diffusée sur les réseaux sociaux montrait des individus se livrant ouvertement à la promotion et à la vente de stupéfiants, déguisés en pères Noël, avec tapis rouge et illuminations, dans une mise en scène délibérément provocatrice. Cette séquence, loin d'être anecdotique, illustre une volonté assumée de défier l'autorité de l'État et de banaliser le trafic de drogue, en pleine rue et en toute visibilité. Au-delà des faits divers, il s'agit bien d'un phénomène structurel qui se développe dans le Gard : trafics enracinés, usage d'armes de guerre, stratégies d'intimidation, démonstrations publiques de puissance et sentiment d'impunité croissant. Cette dérive porte une atteinte profonde à la sécurité des habitants, à la crédibilité de l'action publique et à l'autorité de la République dans des territoires déjà fragilisés et en grande partie délaissés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes, rapides et fermes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme immédiat à la circulation et à l'usage d'armes lourdes dans les zones urbaines du Gard et ailleurs en France ; faire cesser ces démonstrations publiques de trafic de stupéfiants et les mises en scène visant à banaliser les crimes et délits ; renforcer durablement la présence et l'action des forces de sécurité intérieure à Alès et dans l'ensemble du département ; et empêcher l'implantation durable de réseaux criminels cherchant à s'installer dans les villes secondaires et à se développer toujours plus en profondeur dans les territoires.
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France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l'existence d'une contribution effective à l'éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu'un ex-conjoint divorcé de longue date, n'ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l'équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l'intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l'état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l'un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l'adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines.
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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul emploi-retraite applicables aux agents de service d'hébergement (ASH) exerçant en Ehpad. En réponse à la question écrite n° 5283, le cadre juridique général du cumul emploi-retraite a été rappelé, sans répondre au point central soulevé : l'exclusion des agents de service d'hébergement du bénéfice du cumul intégral, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'Ehpad situés dans des zones durablement déficitaires en personnel. Alors même que les aides-soignants et infirmiers retraités peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'un cumul intégral lorsqu'ils exercent dans des territoires sous-dotés, les agents de service d'hébergement, pourtant indispensables au fonctionnement quotidien des établissements et à la qualité de l'accompagnement des résidents, demeurent soumis à un plafonnement de leurs revenus, pouvant conduire à des récupérations de pension dissuasives. Il lui indique d'ailleurs avoir connaissance de plusieurs situations dans lesquelles la perspective d'une récupération partielle de pension a conduit des agents de service d'hébergement retraités à renoncer à accepter ou à poursuivre un emploi en Ehpad, malgré des besoins pourtant avérés en personnel. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les Ehpad, en particulier en milieu rural, font face à des difficultés structurelles de recrutement et recourent fréquemment à des retraités pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux retraités de la fonction publique territoriale exerçant comme agents de service d'hébergement en Ehpad de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, notamment lorsqu'ils interviennent dans des zones caractérisées par une pénurie de personnel, ou, à défaut, si une expérimentation territorialisée pourrait être mise en œuvre.
Question· Question écrite12502answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'intelligence artificielle sur les emplois, notamment artistiques. La société est entrée dans une nouvelle ère, celle de l'intelligence artificielle. Et si l'on n'y prend pas garde, il ne sera plus possible de stopper ses effets délétères : l'avancée technologique promise n'est pas seulement porteuse de progrès ; elle est factrice de déstabilisation dans de nombreux secteurs économiques. De fait, les alertes fusent, nombreuses, sur l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi : les algorithmes sont déjà à même de remplacer de nombreux salariés et cette tendance ne peut qu'augmenter. Janine Berg, économiste à l'OIT, estime que 75 millions d'emplois dans le monde pourraient être automatisés. Il s'agit d'un véritable changement de paradigme auquel il faut se préparer. Les effets sont concrets, comme le montrent les récentes suppressions d'emplois chez Capgemini. Mme la députée attire particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le risque que l'IA fait courir aux métiers artistiques, de création et d'intelligence humaines. Écrire ou traduire un livre, composer une musique, peindre un tableau, mettre en scène une pièce de théâtre, doubler une voix étaient jusque-là l'apanage du cerveau humain. Or les œuvres produites depuis des millénaires sont désormais dévorées par les algorithmes, sans véritable transparence des modèles d'entraînement. Ce phénomène fait voler en éclats le modèle français de propriété intellectuelle, pourtant une fierté pour le pays. Si le droit d'auteur prévoit des exceptions quand il s'agit de courtes citations, de pastiches, de parodies, de caricatures, rien n'est actuellement prévu pour des captations totales d'œuvres en vue de reformuler des œuvres prétendument nouvelles. Si tout le monde comprend que l'intelligence artificielle est une course internationale et que l'essor économique de la France en dépend, il faut collectivement veiller à respecter le droit d'auteur. Il n'est pas acceptable que les artistes-auteurs ne perçoivent pas de droits sur l'utilisation de leurs œuvres et même ne puissent pas choisir qui a le droit d'utiliser ou non ces œuvres. Mme la députée demande à Mme la ministre comment la société française se prépare à ce bouleversement. Comment garantir que les artistes ne soient pas volés, que les métiers ne disparaissent pas, que l'intelligence humaine ne se soumet pas à la machine ? Faut-il garantir que, pour être œuvre, une production soit impérativement encore produite pour partie par l'humain ? Faut-il un label « Sans IA » ? Il est urgent de se poser réellement la question et surtout d'y apporter des réponses. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12495answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les capacités de formation dans les métiers du soin et plus particulièrement dans la filière infirmière, dans le contexte du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux récents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques mettent en lumière l'importance d'un nombre accru d'infirmiers diplômés chaque année pour répondre aux besoins croissants de santé de la population. De même, les analyses prospectives montrent l'ampleur des besoins en personnels soignants à moyen terme. Parallèlement, les formations sanitaires continuent de susciter un fort intérêt des jeunes, comme en témoignent les choix d'orientation sur Parcoursup et plus particulièrement pour la filière infirmière. Dans ce contexte, plusieurs acteurs du secteur ont exprimé des inquiétudes quant à une possible réduction des capacités d'accueil dans certaines régions pour la rentrée 2026, qui pourrait, à court et moyen terme, accentuer les tensions de recrutement, fragiliser les équipes soignantes et creuser les inégalités territoriales d'accès aux soins. Si des démarches ont été engagées pour sécuriser le financement des formations sanitaires auprès des collectivités régionales, la question de la visibilité et de la stabilité des moyens alloués à ces formations demeure déterminante pour permettre une programmation cohérente avec les besoins du système de santé. Dès lors, M. le député souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour préserver, à court terme, les capacités de formation initiale en soins infirmiers, sécuriser leurs financements dans la durée et engager une réflexion prospective sur l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins futurs en santé sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12490answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l'emploi et à l'insertion professionnelle.
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