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Question· Question écrite7586answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de figuration du glaucome sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Maladie grave et chronique, le glaucome requiert un suivi médical à vie ainsi que des examens ophtalmologiques réguliers, impliquant l'instillation de collyres. Ces derniers provoquant une dilatation des pupilles, ils rendent la conduite dangereuse pendant plusieurs heures, obligeant ainsi les patients à être accompagnés ou à utiliser un mode de transport adapté. Or, à ce jour, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. De ce fait, les patients ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné, ce qui constitue une charge financière supplémentaire et parfois un obstacle au suivi médical. Alors que cette pathologie touche plus d'un million de personnes en France et constitue la deuxième cause de cécité dans le pays, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée, permettant ainsi notamment aux patients concernés de bénéficier de la prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie.
Question· Question écrite7585answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prévention des cancers de la peau et notamment du mélanome. Le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués. Les mélanomes cutanés représentent quant à eux 10 % des cancers de la peau avec 17 922 nouveaux cas estimés en 2023 en France métropolitaine. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux. Et pour cause, un diagnostic tardif réduit considérablement les chances de guérison. Pour enrayer la progression tant de leur incidence que de leur mortalité, il importe d'agir sur la prévention d'une part, sur le dépistage ciblé des populations à risque et le diagnostic précoce d'autre part. Toutefois, les cancers de la peau ne sont pas intégrés dans les programmes de dépistage des cancers organisés par les pouvoirs publics. Aussi, il appartient aux patients de prendre l'initiative de se faire dépister auprès d'un dermatologue, ce qui n'est pas satisfaisant. Tout d'abord parce que le déterminisme social exclura une partie de la population. Le niveau de revenu influe significativement sur la participation aux programmes de dépistages organisés. De plus, parce qu'il importe d'optimiser l'utilisation des ressources en santé en procédant à un dépistage ciblé des populations à risques (immunodépression, antécédents familiaux sensibilité de la peau, exposition aux UV, etc.). Aujourd'hui, les seules campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau connues sont celles qui sont organisées annuellement par un opérateur privé, le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), dont la dernière campagne s'est déroulée du 2 au 8 juin 2025. Ni l'assurance maladie ni l'INCA ne sont associés à cette action, ce qui est hautement regrettable alors qu'ils permettraient de toucher massivement l'ensemble des Françaises et des Français dans cette action de santé publique et d'améliorer significativement les résultats qui pourraient en être attendus. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité d'associer l'assurance maladie et l'INCA aux campagnes de prévention aux UV naturels et artificiels et de sensibilisation au dépistage ciblé des populations à risque des cancers de la peau lancées par le Syndicat national des dermatologues vénéréologues.
Question· Question écrite7584answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.
Question· Question écrite7581answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Laurent Alexandre interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov » qui vise à aider les propriétaires dans le financement des travaux de rénovation énergétique et dont les subventions accordées varient en fonction des revenus des foyers et du type de travaux projetés. Cette décision suscite l'inquiétude des acteurs économiques du secteur de la rénovation énergétique dont l'activité dépend grandement de ce dispositif. C'est aussi une décision qui pénalise les Français qui vivent en situation de précarité énergétique. Pour le bâti ancien d'un département rural comme l'Aveyron, ce dispositif doit non seulement être maintenu mais étendu et amélioré. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov, plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés, générant, selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards de travaux. La rénovation énergétique représente 30 % de l'activité des adhérents de la fédération française du bâtiment et 600 000 salariés. C'est donc une filière économique primordiale à soutenir, dans un contexte où les entreprises artisanales du bâtiment connaissent déjà une baisse de leur volume d'activité de 5 % par rapport au premier trimestre 2024. Cette suspension vient après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une division par deux des crédits ouverts entre le Projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025. MaPrimeRénov est devenu, du fait des choix du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire dont sont victimes les filières professionnelles mais aussi les Français. Ils sont 12 millions à vivre en situation de précarité énergétique. Beaucoup souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en 2024, pour les 3,2 millions de ménages les plus modestes, les seules dépenses d'énergie représentent 8 % de leurs revenus. Les travaux de rénovation énergétique permettent de faire baisser les factures des passoires thermiques. Améliorer et rendre plus attractif le dispositif MaPrimeRénov est donc une nécessité sociale mais aussi écologique. En effet, la rénovation du bâti ancien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que pour tenir les objectifs de décarbonation, 317 000 rénovations thermiques de logement seraient nécessaires rien que pour l'année 2025, selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). L'Aveyron est le 19e département français qui compte le plus de logement classés G. Un logement sur cinq y est donc considéré comme une passoire thermique. Au total, près de 40 % des logements sont classés E, F ou G. Dans le rural, le bâti est généralement plus grand et plus ancien alors même que la population est souvent modeste et surtout plus âgée, ce qui limite considérablement les possibilités d'investissements de long terme, pour changer une chaudière ou isoler une toiture. Plutôt qu'une suspension, le dispositif MaPrimeRénov mérite une amélioration pour le rendre plus attractif mais aussi plus adapté au bâti ancien rural, pour lequel, par exemple, l'isolation par l'extérieur est rarement la plus pertinente. Enfin, force est de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner des fonds publics. Répondre à la fraude par la suspension du dispositif est aussi invraisemblable que supprimer des trains pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement, les retards de paiement accumulés, les difficultés à joindre un interlocuteur, apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux et de moyens accordés par le Gouvernement à ce dispositif. Ainsi, il souhaiterait que lui soit communiqué, pour le niveau national et l'Aveyron, le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux entreprises et aux propriétaires. De plus, il aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de remise en place de ce dispositif et sur son amélioration essentielle aux entreprises, à la bifurcation écologique et aux conditions de vie des concitoyens.
Question· Question écrite7579answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.
Question· Question écrite7577answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov', à compter du 1er juillet 2025, pour les artisans du BTP de la Loire. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été 2025, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.
Question· Question écrite7574answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.
Question· Question écrite7572answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.
Question· Question écrite7567answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques.
Question· Question écrite7566answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.
Question· Question écrite7564answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs spécifiques que le Gouvernement prévoit pour accompagner la transformation industrielle du secteur automobile français à l'horizon 2035, date prévue pour l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Il souhaite particulièrement s'assurer que les PME et sous-traitants industriels, notamment ceux implantés dans des territoires ruraux ou économiquement fragiles, bénéficient d'un accompagnement adapté en matière de reconversion professionnelle, de soutien à l'innovation et de diversification des activités. Par ailleurs, il lui demande si des mesures spécifiques seront mises en place pour maintenir les emplois dans ces zones tout en garantissant la compétitivité des entreprises.
Question· Question écrite7563answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir de la France : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
Question· Question écrite7562answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une inégalité fiscale frappante concernant le traitement de patients atteints d'une même pathologie reconnue au titre des affections de longue durée (ALD). Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour une pathologie reconnue en ALD, les indemnités journalières qu'il perçoit de l'assurance maladie sont, conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, lorsqu'une personne atteinte de la même affection se retrouve à la retraite, la pension de retraite qu'elle perçoit reste pleinement soumise à l'impôt, sans qu'aucun aménagement spécifique ne vienne reconnaître la lourdeur ou les conséquences de la pathologie dont elle souffre. Cette différence de traitement soulève une réelle interrogation. À pathologie équivalente, le régime d'imposition varie non pas en fonction de la gravité de la maladie ni de la perte d'autonomie qu'elle induit, mais selon le statut professionnel du malade. De nombreuses personnes retraitées atteintes de pathologies lourdes et invalidantes, parfois en situation de grande précarité, ne comprennent pas cette inégalité de traitement. Elles s'interrogent sur l'absence de mesures fiscales équivalentes à celles dont bénéficient les actifs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend corriger cette iniquité et envisage une exonération partielle ou totale de la pension de retraite pour les personnes atteintes d'une ALD, ou tout autre mécanisme fiscal permettant de reconnaître équitablement la situation des patients, quel que soit leur statut professionnel.
Question· Question écrite7555answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la prestation dite de « relayage » ou de « balluchonnage » à domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Une expérimentation est en cours depuis 5 ans dans 20 départements. Devant prendre fin le 31 décembre 2024, cette expérimentation a été pérennisée par la loi du 15 novembre 2024. La logique juridique voudrait qu'une pérennisation vaille continuité et que la mise en œuvre puisse être poursuivie. L'art français de la complication conduit à ce que cette expérimentation soit en réalité suspendue tant que le décret n'est pas pris. Il est intellectuellement très curieux pour M. le député qu'un nouveau décret soit nécessaire alors que la loi a pérennisé. Il lui demande à quelle date sera pris le décret de mise en œuvre, en regrettant qu'il ne soit pas intervenu dès le 1er janvier 2025.
Question· Question écrite7552answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans son département du Lot-et-Garonne, dans un contexte de pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire. Alors que le nombre de candidats au permis de conduire ne cesse d'augmenter, en raison des récentes réformes (passage du permis dès 17 ans, éligibilité au compte personnel de formation, code en candidat libre), les moyens alloués pour encadrer, former et faire passer les examens ne suivent visiblement pas. Aujourd'hui, seuls trois inspecteurs seraient opérationnels dans l'ensemble du Lot-et-Garonne pour couvrir la demande croissante dans le département. Les conséquences sont préoccupantes : des mois d'attente pour repasser l'examen, des jeunes freinés dans leurs parcours d'études ou d'insertion professionnelle, des refus de clients par les auto-écoles et, in fine , une pression croissante sur les professionnels du secteur. Des collectifs d'auto-écoles se sont formés pour alerter les autorités sur l'urgence de la situation. Bien que les services préfectoraux aient été sollicités, il est impératif que l'État prenne la pleine mesure du déséquilibre qui s'installe entre les politiques publiques d'accès à la mobilité et les moyens mis en œuvre. Dans un département rural comme le Lot-et-Garonne, la voiture n'est pas un luxe, c'est un besoin car la mobilité conditionne bien souvent l'accès à l'emploi et à la formation. Par conséquent, la capacité à faire passer le permis de conduire dans des délais raisonnables est une nécessité. Aussi, il souhaite savoir si des mesures spécifiques vont être prises pour augmenter durablement le nombre de postes d'inspecteurs dans des territoires en difficulté comme le Lot-et-Garonne, où la voiture joue un rôle déterminant dans l'émancipation et l'autonomie des jeunes.
Question· Question écrite7551answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.
Question· Question écrite7550open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation de la formation linguistique et les modifications des formations en présentiel proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les réformes mises en œuvre dans la continuité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sont alarmantes. Les récents appels d'offres publiés par l'OFII prévoient la suppression des formations de 100, 200, 400 heures. Seule la formation de 600 heures sera conservée en présentiel. Elle sera réservée à un public allophone non lecteur/non scripteur et pourra être effectuée selon trois rythmes différents : extensif (entre 6 et 10 heures par semaine), semi-intensif (entre 11 et 19 heures par semaine) et intensif (entre 20 et 30 heures par semaine). La durée globale de cette formation est de 12 mois et pourra exceptionnellement être dépassée. Le collectif « Le français pour toutes et tous » alerte sur ces caractéristiques : 2 000 heures sont nécessaires pour atteindre le niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL), le volume horaire d'enseignement proposé apparaissant bien insuffisant. Mme la députée s'attendait à ce que ce parcours de formation soit renforcé alors que seul 67,1 % des participants atteignent le niveau A1 en 2022, un niveau inférieur à celui qui est désormais exigé pour obtenir une carte de résident. Les différents rythmes annoncés dans l'appel d'offres sont intenables : au minimum 60 semaines sont nécessaires pour terminer la formation selon un rythme extensif, entre 54 et 31 semaines pour le parcours semi-intensif. Seuls les signataires bénéficiant du temps nécessaire pour suivre un rythme intensif achèveront leur apprentissage en moins de 12 mois. Les formations linguistiques à distance sont réservées aux individus scolarisés dans leur pays d'origine. Elle sera 100 % asynchrone, excluant toutes interactions humaines. Ces échanges seront remplacés par l'intelligence artificielle, remettant en cause le principe même de cette formation qui s'inscrit dans un objectif d'intégration, donc de socialisation. Par ses modalités distancielles, la formation linguistique prend pour acquis l'autonomie des bénéficiaires. Or les conditions matérielles d'existence de ces derniers ne permettent pas nécessairement de planifier et suivre de manière optimale des séances d'apprentissage du français, le maintien d'une telle motivation exigeant une longue instruction dont les signataires du contrat d'intégration républicaine ne bénéficient pas toujours (Laurent Cosnefroy, Autonomie et formation à distance). Le système de motivation proposé par l'OFII, basé sur des récompenses dématérialisées et des mails automatiques, paraît largement insuffisant pour pallier cette difficulté. Une formation à distance est également facteur de reproduction et d'amplification des inégalités. Un matériel onéreux est demandé afin de suivre cette formation, un matériel que l'OFII ne fournira pas, que les signataires devront se procurer par leurs propres moyens. La prise en main d'un tel équipement technique ne fait l'objet d’aucune formation en présentiel par l'OFII. Comme observé lors du confinement, le suivi intégral et constructif d'une formation à distance demande un espace de travail calme. Un tel espace est difficile à trouver dans un logement précaire qu'une grande partie des signataires occupe. Ces personnes en situation administrative précaire n'ont pas accès aux logements sociaux et vivent chez un proche, à la rue ou en centre d'hébergement d'urgence, des conditions rendant impossible l’apprentissage à distance. Elle lui demande donc quels moyens seront mis en place pour résoudre les contradictions de ces dispositifs de formation qui constituent de véritables obstacles à l'obtention de la certification nécessaire à l'acquisition d'un titre de séjour durable.
Question· Question écrite7549answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.
Question· Question écrite7547answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données publiques récentes et détaillées relatives à la répartition par statut d'activité des principales nationalités des personnes âgées de 15 ans et plus. En effet, le dernier rapport en la matière du ministère de l'intérieur, intitulé « L'immigration en France, données du recensement 2017 » et daté du 29 septembre 2020, opérait une telle répartition avec les catégories « en études », « en emploi », « au chômage », « inactifs divers » et « retraités ». Or aucune donnée n'est disponible depuis en la matière avec ce degré de précision. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les données actualisées du rapport susmentionné, avec une répartition précise des différents statuts d'activité pour les principales nationalités.
Question· Question écrite7544open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux parcours de rééducation fonctionnelle rencontrées par de nombreux patients dans les territoires ruraux, notamment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Dans de nombreuses zones à faible densité, les structures de rééducation fonctionnelle, qu'elles soient autonomes ou intégrées à des hôpitaux de jour, font face à une saturation chronique, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population locale. Des patients, pourtant domiciliés à proximité de ces établissements, se voient refuser l'accès à un parcours de soins, sans possibilité d'inscription sur liste d'attente, ni solution de proximité alternative. Outre les conséquences humaines de cette situation, comme la fatigue physique et mentale, la rupture de parcours de soins ou encore l'isolement social, les patients sont souvent orientés vers des centres éloignés, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, avec pour seule option un transport médicalisé. Cette prise en charge engendre également un coût financier considérable pour l'assurance maladie, notamment en raison des frais de transport évitables, qui pourraient être limités si l'offre de soins était répartie de manière plus adaptée et homogène sur le territoire. Cette situation met en lumière les limites structurelles de l'offre de soins en matière de rééducation dans les territoires ruraux et soulève des enjeux de santé publique, d'équité territoriale et de bonne gestion des ressources. Elle rend indispensable le renforcement, la modernisation et l'accessibilité des structures existantes, particulièrement celles rattachées aux hôpitaux de proximité. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable et qualitatif à la rééducation fonctionnelle dans les zones rurales et pour limiter les conséquences que cette répartition inégale engendre, tant pour les patients que pour les finances publiques.
Question· Question écrite7541answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie. Ce dispositif constitue un levier essentiel de résilience pour les territoires ruraux et agricoles, aujourd'hui confrontés à une intensification des aléas climatiques. Lancé début 2024, le pacte en faveur de la haie visait à structurer un soutien sur le temps long pour replanter, restaurer et mieux entretenir les haies, indispensables à la préservation de la biodiversité, à la régulation du cycle de l'eau, à la lutte contre l'érosion des sols, au stockage de carbone et à l'adaptation des exploitations agricoles. Il devait mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont exprimé un large soutien transpartisan à cette politique publique, aboutissant à l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement portant le budget 2025 du pacte de 20 à 45 millions d'euros. Or les informations récentes évoquent la possibilité d'un gel ou d'une réduction de cette enveloppe dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 5 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Une telle décision remettrait en question les engagements pris devant le Parlement et affaiblirait considérablement la dynamique enclenchée sur le terrain. Les porteurs de projets, agriculteurs et collectivités, ont besoin de visibilité pour anticiper les chantiers de plantation, qui nécessitent un travail de planification souvent engagé plusieurs mois à l'avance. Réduire les moyens alloués reviendrait à freiner un mouvement de transition pourtant salué pour son efficacité et son acceptabilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir intégralement l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025 pour le pacte haie.
Question· Question écrite7539open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le paiement de l'URSSAF sur les indemnités perçues par une petite entreprise de la part de son assurance suite à un sinistre. Alors que l'outil de travail est totalement détruit par un sinistre, l'URSSAF demande un versement sur l'indemnité versée par l'assurance d'un commerce artisanal. Laquelle indemnité est censée lui permettre de reconstruire son outil de travail. Alors même que l'artisan a pu obtenir une exonération fiscale grâce à l'article 151 septies du code général des impôts, il reste soumis au versement de près de 25 % de l'indemnité à l'URSSAF, mettant ainsi en péril la pérennité de son activité. En effet, les équipements étant entièrement amortis au moment du sinistre, leur valeur nette comptable est nulle, ce qui signifie que l'intégralité de l'indemnité est considérée comme une plus-value. Cette situation paraît particulièrement injuste et pour tout dire ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pérennes et structurelles elle prévoit de mettre en œuvre pour trouver des solutions concrètes à une telle situation et protéger ceux qui, chaque jour, font vivre les territoires.
Question· Question écrite7537answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir de l'entreprise Veracyte installée à Marseille. L'entreprise américaine, qui a repris la société de fabrication en biopharmacie de Luminy, a déposé le bilan le 7 mai 2025. 164 emplois sont menacés de disparition. Ces suppressions d'emplois s'ajoutent à une liste déjà bien longue à Marseille : ID logistic, le groupe Fnac Darty, les Galeries Lafayette, etc. Selon la CGT, ce sont près de 360 plans de licenciement qui seraient en cours à l'heure actuelle dans toute la France, ce qui représente 220 000 emplois directs ou indirects. Outre ces licenciements économiques, ce sont des savoir-faire qui disparaissent et des technologies essentielles dans le domaine de la santé. Veracyte SAS possède une expertise dans le diagnostic des cancers in vitro reconnue dans le monde entier. Elle fabrique des tests, notamment pour les cancers du sein, fabriqués jusqu'à maintenant exclusivement à Marseille. Des milliers de femmes n'y auraient plus accès, faute de production. Les salariés se battent pour trouver un repreneur et conserver à la fois leurs emplois, mais aussi cette expertise. Comme pour de nombreuses entreprises françaises, l'État a dépensé des millions d'euros par le biais du crédit impôt recherche. 200 milliards d'euros sont versés en aides publiques chaque année, sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour sauver le site de Veracyte SAS.
Question· Question écrite7535open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes qui entourent le droit au remords dans le cadre de la réforme en cours des études médicales et plus particulièrement concernant les étudiants issus des épreuves dématérialisées nationales (EDN). Cette réforme, qui modifie l'organisation de l'internat et le processus de choix de spécialité, suscite de nombreuses interrogations au sein des promotions concernées, notamment sur la possibilité de se réorienter après une première période d'exercice dans une spécialité donnée. Ce que l'on appelle communément le « droit au remords » permet actuellement à de jeunes internes de se réorienter vers une autre discipline lorsqu'ils constatent, au contact du terrain, que la voie initialement choisie ne correspond ni à leur vocation ni à leur équilibre personnel ou professionnel. Or, dans le nouveau cadre réglementaire, ce droit n'est à ce jour ni confirmé, ni encadré clairement, ce qui crée un climat d'incertitude et d'anxiété chez les futurs professionnels de santé. M. le député souhaite donc savoir si ce droit au remord sera maintenu dans le cadre de la nouvelle réforme et si des outils ou dispositifs seront explicitement prévus pour garantir aux internes une possibilité de réorientation encadrée et équitable. Il l'interroge également sur la date à laquelle ces clarifications seront apportées aux étudiants concernés, afin de leur permettre d'aborder leur futur exercice avec sérénité.
Question· Question écrite7533answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes que peut avoir le port de cartables trop lourds sur la santé des élèves. Selon les professionnels de santé, le poids du sac à dos ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant pour éviter tout impact sur sa santé. Cela représente en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Pourtant, d'après le syndicat des ostéopathes de France, un cartable d'élève de sixième pèse généralement entre 7 et 11 kg. Par ailleurs, les dernières pesées réalisées par la FCPE révèlent que la majorité des cartables de collégiens dépassent 17 % du poids de leur porteur. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique : les séquelles dorsales chez les enfants peuvent être graves et variées, allant de la déformation du squelette à des troubles de la marche, en passant par des compressions respiratoires, des scolioses ou encore des lombalgies. Ce problème est pourtant reconnu depuis la publication, en janvier 2008, d'une circulaire par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, force est de constater qu'il persiste, alors même que certaines solutions, telles que la généralisation des casiers dans les établissements scolaires, pourraient contribuer efficacement à sa résolution. Elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier durablement à cette problématique de santé publique.
Question· Question écrite7528answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de l'éolien en mer, dans un contexte de crise industrielle profonde. En trois ans, le coût des éoliennes offshore a augmenté de plus de 40 % en Europe et les coûts d'installation ont doublé. Ce changement de paradigme compromet la viabilité économique de nombreux projets, avec à la clé des abandons massifs constatés à l'étranger (Danemark, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique) et une fragilisation croissante des projets français. La persistance d'un modèle d'appel d'offres basé à 70 % sur le critère du prix, au détriment de la robustesse technique, financière et industrielle des projets, accentue cette instabilité. Cette logique du « moins-disant » tarifaire compromet non seulement la réussite des projets, mais aussi la structuration d'une filière pérenne, innovante et souveraine. Elle alimente la dépendance vis-à-vis des fournisseurs asiatiques et décourage les investissements industriels en France. Le Havre, qui accueille un port stratégique pour la construction et la maintenance des parcs éoliens en mer, est directement concerné. C'est l'un des pôles d'excellence portuaires et industriels qui pourraient être durablement affectés par une perte d'attractivité du marché français. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les appels d'offres afin de favoriser la solidité des projets via une meilleure pondération des critères de robustesse technique et industrielle ; encourager la relocalisation de la chaîne de valeur en soutenant des sites comme Le Havre, moteurs de l'emploi industriel en Normandie ; adapter la stratégie nationale entre éolien posé et éolien flottant, afin de préserver la compétitivité et les finances publiques.
Question· Question écrite7525answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.
Question· Question écrite7524answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement à propos de l'élevage en cage. La France a vu son pourcentage de poules élevées en cage baisser, passant de 68 % en 2016 à 24,9 % en 2025 et devrait atteindre 10 % à l'horizon 2030 selon la filière œuf. Malgré des résultats encourageants comparé à la moyenne européenne (39 % des poules pondeuses sont élevées en cage en Europe), la France n'a pas tenu ses engagements en la matière. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, s'engageait « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. En 2022, les œufs de poules en batterie seront interdits à la vente au consommateur. ». Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée, suite à l'initiative citoyenne européenne « End of the Cage Age », à présenter une proposition législative avant fin 2023, pour interdire l'élevage en cage sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Président de la République a seulement interdit par la loi « EGAlim » de 2018 l'installation de nouvelles cages et l'extension de celles existantes. La Commission quant à elle, n'a tout simplement pas pris de disposition et de fait a failli à ses engagements. De plus, selon l'association AnimaFrance, la baisse observée de la part des poules élevées en cage en France s'explique surtout par les actions marketing des distributeurs. Ces derniers ont notamment incité la filière œuf française à se transformer. Par exemple, l'enseigne de grande distribution Monoprix s'est engagée le 1er avril 2013 à ne plus vendre un seul œuf pondu en cage, ce qui a provoqué un effet d'entraînement auprès des autres enseignes. Ces mesures sont insuffisantes dans une société soucieuse du bien-être animal, où 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE. Il est primordial de rappeler les conditions de vie dans ces cages : les poules y développent des anomalies du comportement (mouvements stéréotypés prolongés, agressivité, voire cannibalisme envers leurs congénères), ne voient et ne verront jamais le plein air, vivent entre leurs excréments et les cadavres de leurs congénères, dans un espace très restreint où il est difficile de se déplacer, avec leurs pattes lacérées du fait du sol grillagé. Face à cette situation inacceptable, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité d'agir au niveau national sans attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Pour cela, il est possible de légiférer au niveau national : nombre d'États européens ont pris des mesures pour interdire ce mode d'élevage au profit de modes alternatifs plus respectueux du bien-être animal. C'est le cas de plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment le Luxembourg et l'Autriche, ainsi que l'Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Le constat est clair : c'est par des initiatives d'abord au niveau étatique qu'il sera possible d'aboutir à une législation contraignante à l'échelle de l'UE. Dans cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement va interdire rapidement l'élevage en cage au niveau national pour se placer à l'avant-garde des pays européens en matière de bien-être animal.
Question· Question écrite7522answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.
Question· Question écrite7521open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'embauche à l'encontre des personnes de plus de 50 ans. Alors que le pays traverse une crise du travail, il est inadmissible que des milliers de Français soient encore écartés de l'emploi en raison de leur âge. Les seniors, pourtant riches d'une expérience précieuse et de compétences souvent immédiatement mobilisables, sont trop souvent victimes d'une discrimination silencieuse mais bien réelle à l'embauche. De nombreuses enquêtes, dont celle menée par le Défenseur des droits en 2021, confirment que l'âge est l'un des premiers critères de discrimination ressentie par les demandeurs d'emploi. À profil égal, un candidat de plus de 55 ans a en moyenne trois fois moins de chances d'être rappelé pour un entretien qu'un candidat de 30 ans. Cela crée un véritable angle mort de la politique de l'emploi. Selon les données de France Stratégie, un demandeur d'emploi sur quatre en France a plus de 50 ans. Pourtant, le taux d'emploi des 55-64 ans reste l'un des plus faibles d'Europe : à peine 56 % en 2023, contre plus de 70 % en Allemagne ou aux Pays-Bas. Cette situation est d'autant plus alarmante que les réformes successives ont reculé l'âge légal de départ à la retraite, rendant crucial le maintien dans l'emploi des seniors. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise des parcours professionnels entiers, compromet l'accès aux droits à la retraite et renforce un sentiment d'inutilité chez des femmes et des hommes qui n'aspirent qu'à continuer à contribuer à la vie économique de la nation. Si la loi interdit la discrimination liée à l'âge, les pratiques sur le terrain en disent long sur l'inefficacité des dispositifs existants. Certains secteurs ferment purement et simplement la porte aux candidats de plus de 50 ans, quand bien même leur profil correspond aux attentes. Il apparaît donc urgent de rétablir l'égalité des chances pour les travailleurs expérimentés, qui représentent un vivier de compétences trop souvent négligé, voire écarté. Il en va non seulement de la justice sociale, mais aussi de l'efficacité économique, dans un contexte de tension sur le marché du travail et de crise de la productivité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les discriminations à l'embauche liées à l'âge, faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des seniors et garantir leur maintien effectif dans la vie professionnelle.
Question· Question écrite7520answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ambition stratégique SSA 2030 ». Composante indispensable de l'outil militaire, le service de santé des armées (SSA) est pourtant devenu, au fil des dernières lois de programmation militaire, le parent pauvre des tardifs efforts budgétaires, humains et structurels. Cette situation compromet aujourd'hui sa capacité à remplir ses missions, en dépit de l'engagement sans faille des personnels qui le composent. Le SSA, à bout de souffle, fait face à une tension extrême sur ses effectifs projetables. Il apparaît désormais urgent de réduire la charge opérationnelle pesant sur les équipes médicales et chirurgicales, sans quoi l'objectif de fidélisation, particulièrement critique dans ce domaine en proie à la concurrence civile, restera inaccessible. Dans ce contexte, plusieurs points appellent des réponses précises : quelles discussions ont été engagées avec le ministère de la santé et des solidarités pour fluidifier les passerelles et mieux valoriser la spécificité du parcours SSA dans les filières médicales et paramédicales ? Quelles mesures sont envisagées pour atténuer le taux d'attrition préoccupant des élèves en formation, structurellement situé entre 30 % et 40 %. Le SSA parvient encore à répondre au contrat opérationnel grâce à l'engagement de près de 4 000 réservistes, une proportion significative est proche du départ en retraite. Le ministère envisage-t-il un plan de renouvellement et d'extension adapté à cette réserve ? Peut-on envisager de mobiliser ce vivier pour renforcer les capacités de contrôle de l'aptitude médicale à l'engagement des militaires d'active, dans un objectif de réduction des délais de recrutement ? Enfin, le ministère compte-t-il mettre en œuvre la déconcentration du recrutement de certaines catégories de soignants contractuels au niveau des établissements, afin d'améliorer la réactivité et la compétitivité du SSA dans un marché tendu, à court et moyen terme au moins, des ressources médicales ? Face aux fragilisations structurelles induites par les décisions politiques des gouvernements successifs et dans la perspective d'un engagement majeur, M. le député appelle de ses vœux une réponse cohérente et ambitieuse, au-delà des annonces sans lendemain, pour ce service vital à la résilience de l'outil de défense. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7518answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite7517answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions de reprise de la Fonderie de Bretagne et sa pérennisation. La Fonderie de Bretagne, placée en situation de redressement judiciaire en janvier 2025 a été reprise par Europlasma pour y produire des obus. Un groupe français au capital aussi opaque qu’instable, connu précédemment pour avoir repris les Forges de Tarbes. Ce dernier site industriel attend toujours la modernisation de son outil de production alors que des fonds publics conséquents ont été versés à cette fin. En effet, si quelques tours numériques ont bien été récemment livrés, la quasi-totalité de l'outil de production demeure encore à ce jour obsolète. À ce titre, on ne peut que s'interroger sur l'emploi des 7 millions d'euros alloués par l'État dans le cadre de la reprise. Aujourd’hui, Europlasma s'engage à produire 250 000 obus par an à partir de 2025. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, à l'image de celui qui se joue depuis trois ans en Ukraine où 20 000 obus sont tirés chaque jour, cela ne représenterait qu'une capacité de combat de l'ordre de 5 à 12 jours pour l'armée française. Par ailleurs une autre question se pose : que se passera-t-il si la guerre en Ukraine, comme tous l'espèrent, venait à cesser ? Europlasma n'a, à ce jour, dévoilé aucun véritable plan d'adaptation. En cas d'arrêt des hostilités, la France pourrait se retrouver très rapidement avec un outil industriel disproportionné sans débouché en adéquation. Si constituer des stocks stratégiques pour l'armée française représenterait une première réponse pragmatique, il paraît indispensable de planifier dès à présent l'adaptation de ce même outil industriel aux besoins de productions civiles. Force est de constater qu'aujourd'hui aucun plan prenant en compte la possibilité d'un arrêt des hostilités n'a été présenté à la représentation nationale. De fait, il paraît déraisonnable de confier des productions aussi stratégiques à une entreprise, dont le cœur de métier est la reprise d'actifs en difficulté ainsi que la chasse aux subventions publiques et non la construction d'une souveraineté industrielle solide. Si l'investissement annoncé par le groupe Europlasma oscille autour de 15 millions d'euros sur trois ans, celui annoncé par l'État à hauteur de 7,5 millions interroge au regard de son ampleur. Vu les montants en jeu, il semblerait plus judicieux de faire entrer l'État au capital de la Fonderie de Bretagne ou, plus simplement, de la nationaliser afin de s'assurer du bon emploi des fonds publics injectés dans l'entreprise. Pendant que d'autres nations investissent massivement pour sécuriser l'approvisionnement de leur défense, à l'image de l'Allemagne, qui vise une production annuelle de 700 000 obus par an, le Gouvernement continue de faire dans l'improvisation et maintient sa politique d'externalisation qui fragilise l'approvisionnement matériel des forces armées. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un approvisionnement sécurisé en munitions des forces conventionnelles terrestres ainsi que pour assurer la pérennité de la Fonderie de Bretagne.
Question· Question écrite7508answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de la culture sur la précarité des artistes-auteurs. Une enquête du département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) du ministère de la culture révèle que le revenu médian des artistes auteurs était de 1 531 euros en 2021. À comparer aux 24 330 euros de revenu médian pour la population générale. Cet écart résulte notamment de la nature de la rémunération de ces derniers. Le régime des droits d'auteurs protège l'œuvre, il constitue de ce fait un revenu patrimonial et non du travail. Bien que les honoraires peuvent venir rémunérer des heures de travail, ce revenu demeure largement incertain, dépendant des commandes et de la demande sur le marché de l'art. Ces deux modes de rémunération incitent donc les artistes à s'inscrire dans une logique productiviste. Enfin, la faiblesse des aides à la création tend à mettre les artistes en concurrence les uns avec les autres. De plus, la discontinuité des régimes artistiques n'est que faiblement prise en compte par les mécanismes de protection collective. Les artistes doivent déclarer 6 600 euros de revenus annuel pour pouvoir bénéficier des droits à l'assurance chômage, à l'assurance maladie et cotiser pour la retraite. Ce plancher exclut un grand nombre d'entre eux et les pousse à toucher le revenu de solidarité active, une source de revenu inadapté à la réalité quotidienne des professionnels de l'art. La culture est un facteur essentiel d'émancipation individuelle et collective, ses acteurs ne peuvent être ainsi laissés pour compte. Une proposition de loi transpartisane visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs a été enregistrée par la présidence du Sénat le 31 octobre 2024. Quelle est la position du Gouvernement sur celle-ci ? Il est urgent d'améliorer le statut des artistes pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits sociaux reconnus aux travailleurs : il est impératif d'intégrer les artistes-auteurs au régime général de l'assurance chômage et de garantir un revenu de remplacement entre deux contrats. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite7507answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que l'essor de l'intelligence artificielle générative (IAG) pourrait avoir sur les métiers artistiques liés à la voix enregistrée, en particulier dans le domaine du doublage. Le développement de l'intelligence artificielle constitue une avancée majeure, porteuse de nombreuses opportunités pour la création, l'accessibilité des œuvres, la traduction et l'innovation culturelle. Toutefois, certaines de ses applications récentes soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur des filières professionnelles spécifiques. En effet, des technologies permettent désormais de cloner des voix à partir d'enregistrements existants et d'automatiser le doublage ou la narration d'œuvres audiovisuelles, en adaptant la synchronisation labiale. Ces outils, bien que prometteurs sur le plan technique, sont parfois développés en dehors de tout cadre juridique garantissant le consentement, la rémunération ou la reconnaissance des artistes dont les voix sont utilisées. Cette évolution, si elle n'est pas accompagnée de garde-fous appropriés, pourrait fragiliser des professions déjà précaires, réduire l'activité des studios et porter atteinte à un savoir-faire culturel plébiscité par le public. Selon certaines études sectorielles, ce sont plusieurs milliers d'emplois directs qui seraient concernés, ainsi qu'un écosystème professionnel essentiel à la diversité de la production audiovisuelle française. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a récemment alerté sur ce sujet dans un rapport, soulignant les risques d'une automatisation massive des doublages sans cadre éthique ou contractuel adapté. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser un développement responsable de l'intelligence artificielle, respectueux des droits des artistes-interprètes et protecteur de la diversité culturelle. Elle l'interroge notamment sur les pistes envisagées pour garantir un consentement éclairé et une juste rémunération des artistes dont la voix pourrait être reproduite par ces nouveaux outils.
Question· Question écrite7503answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) exerçant dans le cadre de mutualisations de services au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a été saluée comme une avancée importante pour ces agents territoriaux essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulier en milieu rural. Toutefois, son décret d'application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 semble avoir omis un cas particulier de plus en plus répandu : celui des secrétaires mutualisés dans plusieurs communes via un syndicat intercommunal ou une prestation de service portée par un EPCI. Ces agents, bien qu'exerçant exactement les mêmes fonctions que leurs homologues directement rattachés à une mairie, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la promotion interne par certains centres de gestion, notamment en Seine-et-Marne. Le motif invoqué repose sur l'absence de lien juridique direct de subordination avec un maire, condition requise par le décret précité. Ce refus ne remet nullement en cause la réalité ou la qualité des fonctions exercées, mais traduit l'existence d'un vide juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir aux secrétaires de mairie mutualisés les mêmes droits à la promotion interne que ceux bénéficiant d'un rattachement administratif direct à une commune. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite7501answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des droits de douane imposés ou envisagés par la Chine sur les importations de cognac suite à l'échec des négociations entre Paris et Pékin. Alors que le marché chinois représente un débouché stratégique pour la filière des spiritueux français et notamment pour le cognac qui y réalise une part significative de ses exportations, l'annonce par les autorités chinoises de l'ouverture d'une enquête anti- dumping inquiète fortement les producteurs. Cette procédure, qui pourrait aboutir à une hausse substantielle des droits de douane, intervient dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre la Chine et l'Union européenne. Elle fait peser un risque réel sur l'emploi et la pérennité d'un secteur d'ores et déjà fragilisé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre les intérêts de la filière cognac dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine et des négociations au sein de l'Union européenne et si un accompagnement économique spécifique est prévu en cas d'augmentation effective des droits de douane.
Question· Question écrite7498answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.
Question· Question écrite7496answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.
Question· Question écrite7495answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur emblématique de l'économie de proximité, confronté à une concurrence déloyale persistante et aux manquements des pouvoirs publics face à certaines dérives. Alors même que la profession a vu disparaître la réglementation de son métier issue du décret de 1946 (instaurant notamment l'obligation du brevet professionnel), les engagements pris par les gouvernements successifs en matière de contrôle des dérives n'ont pas été suivis d'effet. Les salons de coiffure doivent aujourd'hui faire face à de multiples atteintes : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel, etc. Ces pratiques portent atteinte à la viabilité économique des établissements respectueux des règles et mettent en péril des milliers d'emplois non délocalisables. De nombreux représentants de la profession alertent sur les effets de ces dérives dans un contexte marqué par une inflation forte, la hausse des coûts de l'énergie et des contraintes administratives toujours plus lourdes. Ces acteurs réclament un rééquilibrage urgent via des contrôles ciblés et efficaces qui permettent une équité de traitement entre tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer son soutien aux entreprises de coiffure respectueuses de la loi, essentielles au lien social et à la vie locale ; renforcer les dispositifs de contrôle contre les pratiques illégales dans le secteur ; et enfin, revoir les conditions d'exercice du métier et rétablir des mécanismes garantissant la qualité de l'activité et la protection des professionnels.
Question· Question écrite7494answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de coiffure et la concurrence déloyale dont elles sont régulièrement victimes. Les entreprises de coiffure occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens, en contribuant au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie. Au-delà de leur savoir-faire professionnel, les coiffeurs participent activement au maintien du lien social, en particulier dans les territoires où les services de proximité se raréfient. Les salons de coiffure constituent souvent l'un des derniers lieux de sociabilité accessibles à tous quel que soit l'âge. Le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité, traverse depuis plusieurs années une crise profonde. La suppression du brevet professionnel, qui avait été instauré par la loi de 1946, a fragilisé la profession sans que les engagements pris en matière de contrôle aient été tenus. En parallèle, les entreprises de coiffure font face à une multiplication des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, ouvertures hors des horaires autorisés, dissimulations fiscales et absence de déclaration de personnel. Cette concurrence déloyale mine durablement l'activité des professionnels qui respectent la loi. Les entreprises de coiffure sont également soumises à une réglementation toujours plus dense : accessibilité, RGPD, obligations d'affichage, formalités administratives multiples, ainsi que des charges sociales lourdes pesant directement sur leur rentabilité. Pourtant, reconnaître la contribution des coiffeurs, c'est affirmer l'importance des métiers de contact dans une société où les liens humains sont parfois fragilisés. Il est désormais indispensable de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de permettre aux entreprises de coiffure, acteur central de l'économie de proximité, de renouer avec une dynamique de croissance, d'investissement, de recrutement et de formation. C'est la pérennité de ces entreprises et, avec elle, celle de milliers d'emplois locaux, qui est en jeu. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale mettant en péril l'avenir du métier des coiffeurs.
Question· Question écrite7493answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur essentiel de l'économie de proximité, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner ces entreprises de proximité dans leur développement et leur pérennité.
Question· Question écrite7491answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.
Question· Question écrite7488answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la décision arbitraire du Gouvernement de suspendre le dispositif MaPrimeRénov' du 1er juillet au 15 septembre. En effet, lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Un dispositif ayant permis de rénover plus de 2,4 millions de logements et de réduire les factures de chauffage et d'électricité des Français, malgré une trop grande complexité administrative du dispositif. Or le mardi 10 juin 2025, le Gouvernement aurait annoncé la suspension de ce dispositif du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision arbitraire prise sans aucune concertation, portant atteinte au pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; à l'heure où l'inflation impacte lourdement les foyers et où de nombreux propriétaires comptent sur le dispositif pour rénover leur logement. Une vision en totale contradiction avec les objectifs affiché d'augmenter le nombre de rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050, qui risque également d'impacter fortement l'ensemble du secteur du bâtiment, qui est déjà traversé par plusieurs crises. De plus, de nombreuses organisations professionnelles du bâtiment craignent pour la pérennité des entreprises artisanales si le dispositif venait à s'arrêter, même temporairement. Alors que la construction neuve a chuté de 20 % en 2024, la rénovation des bâtiments représente 30 à 40 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Avec la suspension du dispositif, il existerait un fort risque de mettre un coup d'arrêt à l'emploi et au recrutement d'apprentis dans le bâtiment. Aussi, considérant ces éléments, il ne semble pas acceptable que les professionnels du bâtiment et les propriétaires payent le tribut d'une approche comptable déséquilibrée prise sans aucune concertation préalable. Face à ces considérations, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et pérenniser le dispositif MaPrimRénov' afin de soutenir les propriétaires ainsi que les entreprises du bâtiment.
Question· Question écrite7487answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.
Question· Question écrite7485answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, le début du mois de juin a été marqué par des orages violents, notamment dans la région du Livradois-Forez. Cette région de la France a été impactée par des aléas climatiques, vents violents et fortes précipitations cumulés à d'importants orages de grêle, avec ponctuellement des grêlons pouvant aller jusqu'à 12 centimètres de diamètre. De nombreuses habitations, mais aussi des bâtiments publics, industriels, agricoles et commerciaux ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. Ainsi de nombreuses personnes voient le fruit du travail, de toute une vie, réduit à néant en quelques minutes. Pour les particuliers couverts assurantiellement par la garantie dite évènements climatiques, les dégâts matériels seront pris en compte. Pour les autres, la situation sera beaucoup plus complexe. Les professionnels couverts par la garantie de perte d'exploitation pourront faire également valoir leur préjudice. Outre le préjudice causé par cet épisode d'une violence inouïe, les particuliers et les professionnels vont être confronté à des délais de réparation qui ne cessent de s'accroître. En effet, la multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les secteurs du bâtiment, notamment celui de la couverture. De plus, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Malgré les soutiens apportés par les sapeurs-pompiers, ces difficultés risquent d'impacter de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, il lui demande s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés. Il lui demande également s'il compte assurer un accompagnement spécifique des industriels et de tous les professionnels victimes de cet épisode à l'intensité exceptionnelle.
Question· Question écrite7484open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères actuels de remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, notamment les analogues du GLP-1. Actuellement, ces médicaments ne sont remboursés que si le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à un seuil précis, souvent fixé à 35. Ce critère strict empêche de nombreuses personnes souffrant d'obésité modérée mais confrontées à des risques importants (hypertension, prédiabète, troubles métaboliques, stéatose hépatique) de bénéficier d'un traitement pourtant médicalement justifié. De nombreux médecins déplorent cette restriction, qui freine la prévention et la prise en charge précoce. Elle crée aussi une inégalité d'accès pour les personnes aux revenus modestes, incapables de financer ces traitements coûteux sans prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser les critères de remboursement actuels, en tenant compte des facteurs de risque métabolique ou de comorbidité, afin d'améliorer l'accès équitable aux soins contre l'obésité.
Question· Question écrite7483open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques liés à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Le travail d'évaluation régulière des cures thermales s'inscrit dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie et est conduite par l'association française pour la recherche thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique rigoureux et indépendant. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l'utilité de la médecine thermale pour la santé des Français. L'assurance maladie, dûment informée des travaux d'évaluation réalisés par l'AFRETh, n'a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures. Ce sont ainsi plus de 470 000 patients atteints de différentes pathologies, qui, chaque année bénéficient de cet accompagnement thérapeutique complémentaire pour apporter du bien-être à leur douleur quotidienne. Cependant, dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes remet en cause la légitimité de l'offre de soins dispensée par les centres de cures thermales. En effet, elle demande à la Haute autorité de santé de rendre un avis sur la radiation des soins et prestations thermales sur la liste des actes et prestations ouvrant droit à remboursement. Et, dans sa proposition numéro 15 pour « mieux responsabiliser les assurés », il est indiqué vouloir augmenter le ticket modérateur sur les remboursements des soins de cure thermale et supprimer la participation de l'assurance maladie aux frais de transport et d'hébergement hors affectation de longue durée (ALD). Cette mesure aura des conséquences graves pour les patients auparavant soulagés par les soins thermaux. Considérant qu'il faudra désormais attendre que la pathologie soit définie comme invalidante, avec la menace de complications graves, cette mesure privera d'autres personnes souffrantes non-ALD d'un soin essentiel à leur bien-être. Elle demande comment cette mesure s'inscrit dans une politique de prévention et de santé publique censée limiter le recours aux soins lourds. Le Gouvernement doit évaluer le surcoût potentiel pour l'assurance maladie lié à l'augmentation des prescriptions médicamenteuses compensant l'absence de cures. Ainsi, elle demande comment le Gouvernement pourrait justifier une telle mesure qui va contribuer à diminuer la qualité de vie des patients et quelles solutions seront proposées aux publics qui en seront privés.
Question· Question écrite7482open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pertinence et la persistance du système de transmission des feuilles de soins sous format papier à l'assurance maladie. De nombreux assurés sociaux doivent encore envoyer par courrier leurs feuilles de soins à l'assurance maladie, en raison de l'absence de télétransmission par certains professionnels de santé. Ce fonctionnement archaïque engendre une perte de temps, une surcharge administrative pour les patients comme pour les caisses, des délais de remboursement rallongés et un coût évitable pour la collectivité. Alors que la dématérialisation des services publics est aujourd'hui une priorité du Gouvernement, il est étonnant que la télétransmission des feuilles de soins ne soit pas encore obligatoire pour l'ensemble des praticiens. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour rendre possible la transmission numérique des feuilles de soin à défaut de leur télétransmission par les praticiens.
Question· Question écrite7481open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en réserve budgétaire affectant le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2025. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une enveloppe budgétaire destinée à financer les établissements et services médico-sociaux accueillant notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Or une décision gouvernementale prévoit de mettre en réserve 241 millions d'euros sur cette enveloppe, soit un gel budgétaire d'une ampleur inédite dans ce secteur. Une telle mesure, bien qu'elle s'inscrive dans une pratique budgétaire connue, atteint cette année un niveau exceptionnellement élevé, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du médico-social. Ce gel risque d'avoir des conséquences concrètes sur le terrain, en limitant les recrutements dans les établissements, en réduisant les activités proposées aux résidents, ou en augmentant les restes à charge pour les familles. Par ailleurs, il pose la question du respect de la volonté du législateur, puisque ces crédits avaient été expressément votés pour être déployés sur le terrain. Il est également à noter que ce type de mise en réserve budgétaire semble frapper plus systématiquement le secteur médico-social que d'autres composantes de l'ONDAM, soulevant ainsi une interrogation sur l'équité de traitement entre les différents secteurs de la politique de santé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les justifications précises de cette mesure de gel budgétaire et demande si le Gouvernement entend garantir une réaffectation de ces crédits en cours d'année.
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