Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite625open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d'enfants en bas âge s'inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis justifiant l'extension de l'obligation vaccinale mais aussi de nature à garantir l'absence de risques sur la santé des enfants.
Question· Question écrite623open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s'ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu'alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d'autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s'ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu'à 6 mois de prison et 3700 euros d'amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l'OMS de 2003 et un recul d'utilisation de 90 ans montrent que les sels d'aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l'avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s'interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l'Italie l'un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l'entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.
Question· Question écrite621answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.
Question· Question écrite618answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c'est encore le cas à l'heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir une retraite décente pour nos agriculteurs.
Question· Question écrite617answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d'une part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d'autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.
Question· Question écrite616open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
Question· Question écrite614open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l'origine de très nombreux litiges, provient de l'Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l'incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d'y répondre. À ces conditions de travail dégradées s'ajoute aujourd'hui l'incertitude sur leur avenir. L'intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l'État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n'ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l'emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l'activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s'insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d'emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l'attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d'entreprise. Il n'existe pas de comité central d'entreprise et chaque comité d'entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d'organiser dès maintenant les bonnes conditions d'une négociation nationale sur l'emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter les dysfonctionnements avec l'Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu'une mesure de surface qui ne répondrait pas à l'origine des problèmes rencontrés aujourd'hui.
Question· Question écrite613open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général de la sécurité sociale. Le RSI s'adressant aux professions libérales, aux entrepreneurs, aux petits commerçants mais aussi aux travailleurs indépendants, il assure le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies ou encore maternité. Si une réforme de ce régime apparaît indispensable en raison de ses dysfonctionnements, qui ont notamment été pointés par un rapport de la Cour des comptes en 2012, des inquiétudes se manifestent sur les changements qui sont prévus par le Gouvernement. Ainsi dans le cadre de la mission qui a été confiée à M. Dominique Giorgi, il apparaît nécessaire que des réponses aux interrogations légitimes de ces professions soient apportées sur la transformation du logiciel informatique, aujourd'hui source d'erreurs et de dysfonctionnements, chargé de la gestion du RSI. Un travail d'écoute et de concertation avec les professionnels concernés doit permettre de trouver les améliorations pratiques les plus pertinentes. Par ailleurs, les personnes actuellement affiliées au RSI seront concernées par la hausse de la CSG, tandis qu'elles ne pourront pas bénéficier de fait de la baisse des cotisations salariales. Or les travailleurs indépendants représentent des acteurs particulièrement dynamiques de l'activité économique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement pourrait mettre en place pour une réforme juste, attractive et efficace.
Question· Question écrite612open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés croissantes d'employabilité que rencontrent les étudiants à l'issue d'un 3e cycle (doctorat), d'un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l'extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd'hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l'étudiant d'acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L'accès à l'emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d'évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l'employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales.
Question· Question écrite606open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel , le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie. En effet, s'ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l'hexagone, regrettent l'absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l'échec des négociations entre syndicats et l'Union nationale des caisses d'assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d'innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.
Question· Question écrite605answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la médecine générale. Leur activité médicale ne bénéficie que quasi exclusivement aux curistes. Ces médecins ne peuvent, du fait de leur activité particulière, assurer les soins de premiers secours pour les 16 000 habitants du territoire. Or les médecins thermaux, dits à exercice particulier (MEP), sont comptabilisés par l'Ordre et l'ARS, comme médecins généralistes car le thermalisme n'est pas une spécialité médicale reconnue. Compte tenu des prochains départs à la retraite annoncés, le problème de désertification médicale, qui nuit grandement aux habitants de ce territoire, va donc s'aggraver très rapidement. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par les habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement sur la définition de cet arrêté ministériel, la date de sa publication et sa portée pour l'éventuelle reconnaissance en zone déficitaire du cas évoqué ci-dessus.
Question· Question écrite604open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement préoccupantes et persistantes du secteur du grand âge, en particulier dans les EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes). Sur les 20 prochaines années en France, les projections démographiques laissent supposer que plus de 200 000 emplois soignants et non soignants seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD et près de 150 000 emplois dans l'aide à domicile à la personne âgée. Les EPHAD de Haute-Garonne expriment actuellement des besoins forts non pourvus, tant en termes de personnels que de qualifications adaptées à la spécificité de leur public. La création d'une formation diplômante de soignant diplômé en gérontologie, correspondant spécifiquement aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie, pourrait permettre de relâcher la tension sur les postes d'aides-soignants dans les EHPAD et les services de soins à domicile. Par ailleurs, comme le souligne l'avis du CESER Occitanie de juin 2017 sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales, « un nombre important de métiers des secteurs sanitaires et sociaux souffrent encore d'un problème d'image et d'attractivité ». Pour lever ce frein qui affecte significativement l'emploi dans les EPHAD, la valorisation des métiers et des carrières de ce secteur est nécessaire. Il lui demande s'il serait possible de professionnaliser l'accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé (cette formation diplômante de niveau V serait accessible aux jeunes en recherche de formation, aux demandeurs d'emplois et aux personnes en reconversion professionnelle, accessible par la formation initiale, par la VAE ou par la formation continue). Cette création d'un nouveau métier en gérontologie serait l'occasion de promouvoir les métiers du grand âge en valorisant cette filière source d'emplois à l'avenir, auprès du grand public par une campagne de communication nationale. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite602open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.
Question· Question écrite601open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie (rapport de la DREES juillet 2015). Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 7,2 milliards d'euros ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
Question· Question écrite596open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d'acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d'euros alors que les activités identité et sécurité viennent d'être cédées pour 2,4 milliards d'euros au fonds d'investissement Advent, déjà propriétaire d'Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d'exploitation, constitue un cas d'école de survalorisation d'actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d'un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s'offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d'acquisition avec l'aval de l'État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d'Oberthur Technologies dont l'introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s'est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d'acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d'acquisition d'entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l'usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d'investissement Advent et l'État qui soutient l'opération d'acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l'ensemble de ses salariés depuis le rachat d'Advent, en usant et abusant du chantage à l'emploi pour bâillonner l'expression syndicale. À titre d'exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l'assurance chômage, la direction du site n'a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c'est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l'anonymat, du chantage à l'emploi pour instaurer « un climat d'omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l'entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l'État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l'emploi en France. À ce titre, il lui demande d'assurer pleinement son rôle d'actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu'il soutient financièrement, dans le sens du développement de l'emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu'il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.
Question· Question écrite595open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d'opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n'exploite qu'imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l'économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l'industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d'activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d'opale un pôle des métiers de la mer avec l'implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l'installation d'organismes de recherche, avec le soutien à l'implantation ou à la reconversion d'entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d'aménagement et de transition économique sans une intervention active de l'État. En l'espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d'une nomination d'un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l'économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d'opale notamment par la création d'un pôle des métiers de la mer.
Question· Question écrite594open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire est définitivement abandonné.
Question· Question écrite593open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite588open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d'enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu'à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d'être réellement l'interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d'attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d'exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l'ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.
Question· Question écrite587open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d'attente sur lesquelles les parents manquent d'information. L'engagement du Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et l'implication de Mme la secrétaire d'État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.
Question· Question écrite584open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l'article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l'EHPAD peut diminuer l'excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n'en demeurent pas moins constitutives d'un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n'est pas prévu de retour à l'équilibre par l'affectation d'un excédent comme le prévoyait l'instruction n° 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l'instruction codificatrice n° 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.
Question· Question écrite581answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l'appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s'étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu'il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l'Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l'inclusion de l'ensemble du territoire dans le dispositif.
Question· Question écrite580open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n'étaient pas anodins puisqu'y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence. À l'Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu'en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l'importance de ces textes, il est légitime de penser qu'ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C'est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l'éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de cette procédure d'adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.
Question· Question écrite577answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.
Question· Question écrite576open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
Question· Question écrite569answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d'honorer l'engagement du Président de la République de couvrir l'ensemble du territoire national en haut débit d'ici à 2020. Selon le rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique et l'édition 2016 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement d'un accès au haut débit rapide. Dans de nombreuses « zones blanches », cette situation s'avère particulièrement pénalisante tant pour les particuliers que pour les entreprises, (notamment les TPE et PME) qui ne peuvent exercer leur activité dans des conditions optimales. En plus d'être un enjeu majeur pour l'attractivité des territoires, le numérique est aussi un vecteur essentiel au service de l'emploi et de nouvelles formes de travail (télétravail). Le plan « France très haut débit », initié par le précédent gouvernement, évaluait ainsi à près de 40 000 le nombre de nouveaux postes nécessaires au déploiement et à la maintenance des nouvelles infrastructures numériques. À l'occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée le 17 juillet 2017, le chef de l'État Emmanuel Macron a annoncé des mesures concrètes pour accélérer le déploiement du haut débit, à commencer par la mobilisation d'un nouveau plan d'investissement. Dans les territoires ruraux, le financement des réseaux d'initiatives publiques (RIP) est assuré conjointement par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser le calendrier, les modalités et les modes de financement du plan de déploiement du haut débit dans les prochains mois.
Question· Question écrite566open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l'établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d'œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.
Question· Question écrite556open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L'employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l'heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu'il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d'un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.
Question· Question écrite555open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise et à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l'employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, confrontés à la précarisation salariale, la hausse des ruptures de contrat de travail et la diminution des cotisations salariales, sont de moins en moins en mesure de venir en soutien de ces représentants. Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, le harcèlement moral, la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d'entrave, les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement des élus, sont reconnues de façon explicite en tant que frais professionnels et peuvent ainsi être déduites des revenus annuels correspondants, dans le respect du régime des frais réels en vigueur. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l'exercice de mandats de représentation du personnel.
Question· Question écrite554answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.
Question· Question écrite552open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d'une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d'une baisse des cotisations qu'ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu'un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s'ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s'il n'y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d'achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.
Question· Question écrite551open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
Question· Question écrite549open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l'usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l'allègement d'une démarche pour l'usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu'ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d'accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date.
Question· Question écrite547open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.
Question· Question écrite545open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d'un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d'une taxe de 180 euros s'il n'a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s'il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n'arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s'avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l'intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l'élaboration en concertation d'une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d'intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l'égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.
Question· Question écrite544open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, entre autres. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 313-10 du CESEDA réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux seuls détenteurs d'un CDI, les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Or cette modification emporte des conséquences néfastes, voire désastreuses, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment au niveau de l'inscription et de l'indemnisation auprès de Pôle emploi, sans parler des conditions éminemment drastiques de renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » pouvant conduire à des refus de séjour. À titre d'exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du CESEDA, pour la plupart restés des années sans titre de séjour mais ayant pu apporter la preuve de leur activité salariée, ont obtenu des services préfectoraux des cartes de séjour « salarié » (souvent renouvelées plusieurs années). Le Gouvernement sait en effet qu'il s'agit d'une population souvent précaire occupant des emplois dans des secteurs économiques « gourmands » en CDD. Ces étrangers risquent désormais de basculer dans la catégorie « travailleur temporaire » et, bien qu'ayant cotisé aux ASSEDIC, pourront se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Toujours à titre d'exemple, les mineurs isolés étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans, et confiés par décision de justice à l'aide sociale à l'enfance, et qui à leur majorité, en application de la rédaction des dispositions de l'article L. 313-15 du CESEDA, peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », risquent également de se voir opposer des refus de séjour. Alors qu'un contrat de professionnalisation, qui est un CDD de 2 ans, pouvait donner lieu à l'attribution d'une carte de séjour « salarié », les nouvelles dispositions imposeront la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire ». Or ces publics d'une grande fragilité, et qui ont été admis au titre d'une décision de justice, nécessitent une attention particulière de la part de l'État, notamment au niveau des autorisations de séjour et de travail. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ne pas faire retomber dans la précarité et la clandestinité des étrangers régularisés après de longues années passées en France et les mineurs isolés étrangers dont la stabilité du séjour est une condition essentielle de leur insertion sur le territoire national.
Question· Question écrite541open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.
Question· Question écrite538open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. C'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant notamment, comme semble le vouloir le ministre de l'éducation nationale, sur l'apprentissage du latin et du grec qui structurent notre langue ainsi que sur les dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux.
Question· Question écrite537answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l'année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n'était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l'âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s'agit donc bien d'une pratique dont la recherche en sciences de l'éducation montre les limites surtout quand elle est fortement utilisée. Dans les pays de l'OCDE pour lesquels des études existent, la limitation du redoublement est surtout l'expression du recours à d'autres pratiques éducatives comme le rattrapage en fin d'année, la promotion conditionnelle, les « écoles d'été », un suivi et un accompagnement des élèves très renforcés. Elle lui demande s'il entend développer ces autres pratiques qui apparaissent souvent plus efficaces que les redoublements dont l'utilité reste interrogée.
Question· Question écrite536answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.
Question· Question écrite534open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur la situation de la société SEMPERIT, société multinationale d'origine autrichienne qui emploie environ 7 000 salariés dans 22 usines implantées dans différents pays. Cette société dispose d'une usine de production de bandes transporteuses (tapis roulant pour les mines notamment, charbon, cuivre, ciment, sable) à Argenteuil. Ce site, qui emploie 88 salariés, est aujourd'hui menacé de fermeture. La direction de l'entreprise envisage en effet de délocaliser la production à l'étranger, en Pologne et en Chine notamment. Pourtant, les commandes existent (les commandes sont traitées par le service commercial sis à Levallois-Perret) et la rentabilité du groupe est réelle. En témoignent les montants versés aux actionnaires en 2015 (25 millions d'euros) et en 2016 (15 millions d'euros). La cession d'une joint-venture en Thaïlande vient d'ailleurs de rapporter au groupe 220 millions d'euros. Les représentants du personnel n'hésitent pas à parler de « licenciements boursiers » pour cette délocalisation qui n'est justifiée ni économiquement et socialement. Dans un communiqué en date du 30 juin 2017, les syndicats FO et CGT affirment que « leur site d'Argenteuil est viable dans la mesure où SEMPERIT leur donne les commandes prises par le service commercial de Levallois et les moyens nécessaires pour produire ». Le Premier ministre a annoncé « le déploiement d'un grand plan d'investissement de 50 milliards d'euros » dans plusieurs domaines, notamment celui « de l'industrie, avec pour objectif de tisser un réseau industriel puissant de PME et d'ETI, plus proches des grands groupes, pour renforcer leur déploiement, notamment à l'export ». Le site industriel d'Argenteuil répond à ces critères. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour permettre le maintien durable de ces emplois et garantir la pérennité de ce site de production que la direction du groupe veut transférer à l'étranger.
Question· Question écrite533open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d'accès à l'emploi de bon nombre d'habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu'elle soit située, de bénéficier d'une prime pour l'embauche d'un habitant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l'emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu'à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d'Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l'éventualité où la mise en place d'une phase expérimentale serait nécessaire, l'un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d'expérimentation. L'ensemble des acteurs économiques, d'insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets.
Question· Question écrite532answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité à un emploi d'avenir. Un jeune souhaitant candidater à un emploi d'avenir doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Aujourd'hui, ce type de contrat n'est pas ouvert aux demandeurs d'emploi titulaires d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle. Autrement dit, un jeune disposant d'une formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel n'est pas éligible audit dispositif sauf s'il répond à un certain nombre de critères restrictifs. Malgré quelques réussites ponctuelles, notamment dans certaines spécialités industrielles porteuses, les résultats de l'étude du Cnesco publiée en juin 2016 s'avèrent préoccupants. En effet, les chiffres globaux sur l'insertion des jeunes bacheliers révèlent des taux de chômage très élevés, même trois ans après l'obtention de leur diplôme. La situation est d'autant plus alarmante pour les bacheliers professionnels, sept mois après l'obtention d'un diplôme sous statut scolaire, 46 % de ces jeunes bacheliers sont au chômage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étendre le dispositif « emploi d'avenir » à des jeunes bacheliers de 16 à 25 ans présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite531open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters . Néanmoins, ils sont inquiets quant à l'incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De plus, l'incertitude concernant leur futur accès à la couverture sociale par le biais de la réciprocité des accords UE (S1), leur situation fiscale et l'absence de clarté sur leur statut de commuter fait grandir leurs inquiétudes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite530open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D'une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D'autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales...), se verraient priver d'une subvention essentielle dont l'absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.
Question· Question écrite529open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
Question· Question écrite528open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l'ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d'un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Question· Question écrite526answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 de transférer aux communautés de communes les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. En effet, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain. Les maires se posent clairement la question de concilier un périmètre de distribution d'eau potable qui implique une logique de bassin versant avec les limites purement administratives d'une communauté de communes. De plus, la loi NOTRe prévoit qu'à terme, il ne devrait y avoir sur un EPCI qu'un seul intervenant et un tarif unique, ce qui semble irréalisable avec les logiques de bassins versants. Ce transfert obligatoire de compétences pose ainsi clairement les questions de son application pratique dans une architecture de réseaux déjà opérationnelle. Les coûts financiers et fonctionnels de cette disposition posent assurément la question de son efficience. Il lui demande ainsi comment il compte répondre aux demandes des élus du terrain d'assurer une gestion efficace et efficiente des services d'eau et d'assainissement et ainsi de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Question· Question écrite525answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité pour l'année 2016, pour ce qui est la réalité de l'accès aux droits. Les résultats de l'enquête menée sur ce point attestent de l'importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu'une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu'une décision défavorable n'est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des difficultés pour résoudre un problème avec une administration (soit par méconnaissance, soit comme cela est très fréquent dans un département rural comme celui de l'Aisne, par défaut d'accès à une connexion internet de qualité). Le renoncement aux droits est particulièrement sensible chez les jeunes de 18 à 24 ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, afin de redonner confiance aux citoyens dans les services publics et leur capacité à les accompagner au quotidien.
Question· Question écrite517answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d'État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l'ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d'emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.