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Question· Question écrite44568open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à des cabinets d'audit par le ministère de la justice. En décembre 2020, l'École nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d' « accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Or plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire encore, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Bien évidemment, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : il en est ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité, le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien eu recours à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000 euros, par le biais d'un découpage des diverses prestations, de même avec le domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux, preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; il en est ainsi enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive, puisqu'en l'état aucune transparence n'a été mis en place ! Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concerne l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il apparaît à M. le député évident que si « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande de préciser l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021 ainsi que pour l'année 2022 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.
Question· Question écrite44560open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Cet organisme français de formation professionnelle intervient localement au travers de différentes formations, élève le niveau de qualification des actifs, forme à l'emploi, œuvre en faveur de l'insertion professionnelle et accompagne les transitions professionnelles. Pour autant, les salariés constatent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux, conséquence notamment du plan de sauvegarde de l'emploi qui a conduit en 2019 à plus de 1 200 suppressions de postes au niveau national à l'AFPA). Aujourd'hui, les salariés s'interrogent sur l'absence totale de visibilité (le COP - contrat d'objectif et performance - portant des critères non-adaptés aux missions de l'AFPA) quant à l'avenir d'une structure qui agit quotidiennement pour mettre en œuvre des formations prêtes à l'emploi au bénéfice des publics en reconversion et insertion professionnelle. En outre, son utilité sociale est connue et reconnue par nombre des concitoyens. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver les missions de l'AFPA.
Question· Question écrite44559open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour personnes détenues. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. L'article L. 6323-1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Le CPF des personnes détenues, lorsque les droits étaient ouverts avant l'incarcération, est « gelé » et donc non mobilisable pendant la période de détention. Durant l'incarcération, tout doit être mis en œuvre pour que la sortie soit anticipée et réussie et à ce titre le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent des leviers importants pour accompagner le détenu dans un projet de réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à la formation professionnelle des détenus, notamment par la mobilisation du CPF.
Question· Question écrite44558open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF permet à tout salarié de bénéficier d'un crédit renouvelable pour souscrire à une formation depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ». Malheureusement, on constate que ce dispositif donne lieu à une multiplication de fraudes et de harcèlement de la part d'escrocs peu scrupuleux : les salariés sont harcelés au téléphone et menacés de perdre leur crédit s'ils ne souscrivent pas rapidement à une formation. Les tentatives de fraude se traduisent aussi par des envois intempestifs de courriels et de SMS auxquels les escrocs demandent de répondre. Toutes les tromperies sont mises en œuvre dans le but de récupérer le crédit de certains salariés. Il devient extrêmement difficile pour les salariés de détecter les arnaques liées au dispositif. Au regard de la multiplication de ces vols et escroqueries, il apparaît évident que le dispositif dispose d'un encadrement très insuffisant. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces agissements et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les fraudes liées au compte personnel de formation et protéger ainsi les salariés de ces multiples escroqueries.
Question· Question écrite44557open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que l'apprentissage patronal privilégie l'employabilité et la rentabilité immédiates. Ces derniers sont massivement soutenus par l'argent public, en témoigne le dispositif d'aide de 5 000 euros, prolongé jusqu'à juin 2022 pour toute entreprise engageant un mineur. Quid des lycées professionnels ? Attachée à l'enseignement professionnel sous statut scolaire, elle a vu d'un mauvais œil l'adoption de la loi pour choisir son avenir professionnel de septembre 2018 en ce qu'elle bouleverse l'organisation de l'apprentissage en France, en faisant un marché concurrentiel qui repose sur la tarification à l'acte et dont le pilotage est confié aux branches professionnelles. Les conséquences ont été immédiates en matière de régression des droits des apprentis, qui s'alignent aujourd'hui sur le droit commun, ce qui expose ces jeunes mineurs à des horaires de nuit, à la possibilité d'effectuer des travaux dangereux etc. En outre, la dérégulation des financements de la formation induite par cette loi se traduit par un sous-financement des lycées professionnels et technologiques avec une baisse de 23 % à 13 % de la TA. Enfin, la réforme des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) laisse une place de premier rang aux entreprises dans le pilotage des politiques éducatives et des contenus pédagogiques et ce, au détriment des corps enseignants. Les professeurs ont notamment fait remonter leur inquiétude quant à la diminution de la place qu'occupe l'enseignement général dans les formations CAP. Certaines ne consacrent, par exemple, que 45 minutes par semaine à l'apprentissage du français, une catastrophe. Les lycées professionnels, SEP, SEGPA et EREA ont également été profondément affectés par les errements de la politique sanitaire à l'école. Il a fallu attendre mi-janvier 2022 pour que soient acheminés des stocks de masques, impliquant une réelle désertion de ces établissements en janvier 2022 tant de la part des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'entretien que des élèves eux-mêmes. Là aussi les conséquences se mesurent de manière très concrète et rapide : presqu'aucun candidat ne postule sur les contrats courts proposés en ce moment. Les conditions de travail, l'influence croissante du secteur privé sur les formations, le manque de protection face au covid-19 et les salaires très bas sont des facteurs qui mettent à mal l'attractivité de ces métiers. Aussi, Mme la députée l'invite à mettre en place un plan d'urgence pour la filière professionnelle visant à lutter contre leur désertion. Il y a une vraie demande de prise en compte des souffrances des corps enseignants, autant d'un point politique que financier. Il faut des moyens accrus pour accueillir tous les jeunes et permettre leur réussite en toute sécurité. Ces moyens pourraient notamment être orientés vers l'augmentation des salaires des professeurs et vers la création des postes de directeur délégué aux formations, un poste qui manque cruellement dans les lycées professionnels. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite44556open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Elle souhaite l'alerter sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui indique un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.
Question· Question écrite44555open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le démarchage commercial abusif afin d'user des crédits du compte personnel de formation (CPF). Mis en place en 2015, le compte personnel de formation a connu un emballement spectaculaire depuis 2019. À cette date, la Caisse des dépôts a dénombré près de 14 000 comptes qui ont été concernés par des escroqueries, pour un montant de 16 millions d'euros. Ce compte personnel de formation a pour ambition de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Pourtant, les Français croulent sous les sollicitations en lien avec leur CPF, par SMS, mails , appels ou encore en pub sponsorisée sur les réseaux sociaux. De plus, dans le rapport d'évaluation du 19 janvier 2022, au sujet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, on expose que le démarchage agressif constitue une nuisance massive qui envahit le quotidien des Français et les différents types de fraudes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures effectives qui pourraient être mises en place afin d'enrayer les appels malveillants et répétitifs.
Question· Question écrite44551open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité. En effet, la baisse de la fiscalité conditionnée au tarif bleu ne concerne que les entreprises de 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros et souscrivant à un contrat énergie de 36 Kva maximum. Les entreprises ne rentrant pas dans ces seuils ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire, ni de la minoration des tarifs de la TICFE. Ainsi, de nombreuses entreprises, telles que les entreprises artisanales, subissent une augmentation tarifaire moyenne de 35 % par rapport à 2021, allant même parfois jusqu'au double pour les entreprises qui signent des contrats aujourd'hui. Ces difficultés s'ajoutent au contexte post-covid-19 de remboursements des PGE et des hausses du prix de l'énergie laissant craindre de nouvelles tensions inflationnistes qui se traduiront notamment sur les prix de vente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions existantes ou de créer de nouveaux dispositifs pour accompagner efficacement les entreprises non éligibles à la minoration de la TICFE et au bouclier tarifaire.
Question· Question écrite44543open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.
Question· Question écrite44534open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic et de la consommation d'héroïne en France. Ayant un prix de plus en plus bas et engendrant une addiction très rapide, l'héroïne est désormais présente partout, y compris dans les milieux ruraux. Dans les Vosges, le prix du gramme d'héroïne peut descendre jusqu'à 10 euros alors que d'après l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, en 2016, le prix médian du gramme d'héroïne brune tournait autour de 35 euros. En 2017, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives faisait état d'un prix moyen autour de 40 euros. Pour obtenir un prix aussi bas, les trafiquants n'hésitent pas à couper l'héroïne avec de la mort au rat, un poison mortel. De plus, le département des Vosges étant proche des pays du Benelux, les coûts logistiques sont également réduits. L'addiction croissante à l'héroïne aboutit à des conséquences néfastes et désastreuses sur la santé de chaque consommateur. Du fait de cet accroissement, les forces de l'ordre se sentent de plus en plus impuissantes. En effet, elles sont confrontées à des quartiers difficiles à investir et à des violences exacerbées, de la part des trafiquants mais aussi des consommateurs. Le manque d'effectifs, de temps mais aussi de moyens matériels ne facilite pas le travail des enquêteurs et de la justice. La simplification des procédures pénales permettrait de rendre cette lutte contre le trafic d'héroïne plus efficace. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'accroissement du trafic et de la consommation d'héroïne en France.
Question· Question écrite44522open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les espèces domestiques ou non qui peuvent être utilisées comme appâts pour la pêche au vif. Cette technique de pêche de loisir est largement remise en question par les associations de protection animale comme PAZ (Paris animaux zoopolis) ainsi que par des communes dont Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. Cette pratique est significativement plus pratiquée chez les pêcheurs de l'agglomération parisienne qu'en zone rurale. Ce type de pêche consiste à planter un hameçon dans le dos ou la bouche d'un vertébré (le « vif ») afin d'attirer son prédateur. Généralement les « vifs » sont des poissons d'élevage ou pêchés pour l'occasion. Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries...). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons et que la surpopulation facilite la transmission des maladies. La pêche au vif peut également être impliquée dans la propagation d'espèces dites envahissantes. D'autres vertébrés peuvent être utilisés comme certaines espèces d'amphibiens, qui sont pourtant protégées par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant « la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ». De plus, les poissons rouges sont des animaux domestiques (de compagnie) qui sont protégés par l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». La reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal, des avancées scientifiques et des questions éthiques oblige à réinterroger ces pratiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la réglementation des animaux sera rendue homogène afin d'être en mesure de clarifier la situation des animaux utilisés en tant que vifs et à terme d'éradiquer cette pratique primitive.
Question· Question écrite44514open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'aptitude au permis de conduire concernant les patients présentant des crises épileptiques. En effet, une crise d'épilepsie unique, si elle est assortie d'une perte de conscience, entraîne automatiquement une inaptitude à la conduite automobile pour six mois, tandis qu'une épilepsie non stabilisée entraîne une inaptitude prolongée, nécessitant une stabilisation des crises d'au moins un an avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle nouvelle aptitude. Toutefois, les patients souffrant d'épilepsie sont des personnes souvent actives, qui ont un emploi et se rendent à leur travail la plupart du temps avec leur véhicule, notamment dans les zones rurales et les villes moyennes où les moyens de transports en commun sont forcément limités. Or l'inaptitude à conduire n'est pas synonyme d'inaptitude à occuper un emploi, dont nombre sont compatibles avec une épilepsie stabilisée ou à crises rares (ce qui est à l'appréciation des médecins du travail). Aussi, cette mesure, nécessaire pour la légitime protection des patients et de la société, occasionne un double handicap pour ces personnes, puisque d'une part ils perdent temporairement leur permis de conduire mais également par voie de conséquence leur emploi, parfois d'ailleurs de façon définitive. Les conséquences sociales, financières et psychologiques qui en découlent sont considérables, à l'origine de nombre de syndromes dépressifs (eux-mêmes un obstacle à la bonne stabilisation des crises) et la société doit également supporter un important coût financier lié notamment aux arrêts de travail. Une mesure qui pourrait permettre de résoudre en partie ce problème et de limiter dans une certaine mesure les dépenses de l'État serait par exemple la prise en charge par les pouvoirs publics des frais de taxis ou d'ambulances qui pourraient assurer le transport de ces patients de leur domicile à leur lieu de travail. Par extension cette mesure pourrait secondairement s'appliquer aux patients souffrant d'autres affections donnant lieu à une suspension temporaire ou définitive de la conduite. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre aux patients souffrant de crises d'épilepsie et frappé d'une inaptitude à conduire de continuer à travailler.
Question· Question écrite44511open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraine sévère, maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation notable de la qualité de vie. Cette maladie est très contraignante, comme en témoigne une dame, atteinte de migraine sévère, qui a dû quitter un emploi qualifié qu'elle aimait pour un emploi précaire, qu'elle pensait moins lourd à tenir en raison de sa maladie, mais qu'elle peine à tenir à force de douleurs et d'absences répétées. Aujourd'hui les traitements anti CGRP (anticorps monoclonaux) EMGALITY®, AJOVY® et AIMOVIG® bénéficient d'un service médical rendu (SMR) pour une population plus restreinte que celle de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et sont donc peu prescrits et demeurent non-remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prise en charge de ces traitements indispensables à certains malades.
Question· Question écrite44502open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement de la politique de prévention et de lutte contre la prostitution pour 2022. Les associations de prévention et de lutte contre la prostitution ont été destinataires de l'appel à projets « Agrasc 2022 », qui vise à soutenir des projets « innovants » en la matière, aux niveaux départemental et régional, pour un financement global à hauteur de 2,6 millions d'euros. Cet appel à projets, relayé par les DRDFE, suscite quelques interrogations auprès des acteurs associatifs concernés. D'une part, le critère de sélection mérite d'être éclairé. En effet, la terminologie employée pour qualifier la nature des projets (« innovants ») mis en valeur surprend, compte tenu du public visé, fortement précarisé et pour lequel il convient d'assurer les moyens de subsistances les plus élémentaires pour lui permettre de sortir durablement du système prostitutionnel. D'autre part, le montant et la répartition des crédits consacrés à la politique de lutte contre le système prostitutionnel et d'accompagnement des personnes prostituées devraient être précisés. En effet, la loi de finances pour 2022 prévoit des montants conséquents pour le programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) : plus de 47 millions d'euros en AE et plus de 50 millions en CP. L'annexe au PLF donnait quelques indications sur leur emploi, en ce qui concerne l'action 25 (prévention et lutte contre les violences et la prostitution), soit 25,5 millions d'euros d'AE et 28,7 millions d'euros de CP. Ce même document autorisait une augmentation significative des fonds pour le volet d'action de lutte contre la prostitution, bénéficiant de 4,5 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 1,2 million d'euros, par rapport à 2021. Ainsi, 1,5 million d'euros serait dévolu au niveau national, au profit du financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et 3 millions d'euros consacrés au niveau local, en faveur du suivi et de l'accompagnement des personnes engagées dans des parcours de sortie de prostitution par les associations agréées. Dès lors, il sollicite auprès du Gouvernement des précisions sur le total des montants consacrés à cette politique publique : l'appel à projets susmentionné s'inscrit-il dans le budget de l'action 25 ? Quel est le montant effectivement dédié à l'AFIS pour 2022 ? Combien de personnes pourraient-elles en bénéficier ? Quel est le montant effectivement versé aux associations agréées pour la mise en œuvre des PSP ? Il lui demande si ce montant inclut les appels à projets AGRASC.
Question· Question écrite44499open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de légumes frais. En effet, le secteur de la production légumière fait face à des hausses du coût de l'énergie, des charges de main-d'œuvre et des charges liés aux enjeux environnementaux. L'ensemble de ces hausses additionnées entraînerait une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production, en fonction des produits. La grande distribution refuse de prendre en compte et de supporter conjointement cette explosion des coûts. Pourtant, il est indispensable que la grande distribution et le Gouvernement soutiennent ce secteur, afin qu'il n'assume pas seul ces augmentations et flambées de charges, le secteur de la production légumière étant important pour l'agriculture française et jouant un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour atténuer les effets de ces augmentations de charges, devenues insupportables pour les producteurs légumiers.
Question· Question écrite44495open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur une difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes français face à la hausse de leurs charges. Les prix de l'énergie ont connu une hausse fulgurante à hauteur de 600 % pour le gaz naturel et 300 % pour l'électricité rien que depuis ce début d'année 2022. Il faut ajouter à cela le coût des emballages : une augmentation de 30 à 40 % du prix des caisses en carton est à prévoir alors que ce matériau connaît une importante phase de pénurie. À cela s'ajoutent les contraintes liées à la loi Agec qui entraîne un surcoût à ce poste en interdisant l'usage de plastique. Enfin, sur les douze derniers mois, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles une augmentation de 35 %. L'ensemble de ces hausses entraîne, selon les produits, une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production. La distribution refuse à ce jour de prendre en charge tout ou partie de ces augmentations, que les producteurs de légumes français, déjà dans une situation difficile depuis la crise sanitaire, doivent assumer seuls. Les producteurs de légumes frais sont des acteurs forts du dynamisme rural, notamment par le potentiel d'emploi que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers, mais également des salariés permanents. Alors que cette situation est vraisemblablement amenée à se pérenniser, sinon à s'aggraver, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les producteurs dans cette période difficile.
Question· Question écrite43990open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion insuffisante des travailleurs indépendants au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a intégré le régime général de la sécurité sociale. Mais l'adhésion au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est devenue pour eux facultative. Or de nombreux travailleurs indépendants soit ne savent pas qu'ils doivent souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'être couverts, soit sont réticents à s'acquitter de cotisations supplémentaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, en matière d'information et d'aide aux travailleurs indépendants, afin d'améliorer leur adhésion au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Question· Question écrite43989open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inégalité de traitement que subissent certains travailleurs indépendants quant au bénéfice de l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Sous réserve d'être éligible au Pôle emploi, les créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant 12 mois. En parallèle, ils peuvent bénéficier du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou prétendre à une aide qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital dont le montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (ARCE). Les travailleurs assujettis au régime social des artistes auteurs (qu'ils déclarent fiscalement leurs revenus en traitement et salaire ou BNC) se voient opposer un refus du bénéfice de l'ACRE par l'URSSAF du Limousin, en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette inégalité est difficilement entendable pour un créateur, qui en l'occurrence, cotise comme d'autres à une branche du régime de la sécurité sociale, à l'instar des assimilés salariés ou travailleurs non salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants. En cas d'inéligibilité à l'ACRE, c'est l'ensemble du dispositif d'accompagnement qui s'effondre : perte du maintien de l'ARE ou bénéfice de l'ARCE avec des conséquences importantes sur la viabilité du projet. L'URSSAF du Limousin refuse ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales au motif que cette catégorie de travailleurs n'est pas visée par l'article L. 5141-1 du code du travail, alors que pourtant elle n'en est pas expressément exclue. La création ou la reprise d'une entreprise peut concerner une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide à la création d'entreprise est ainsi ouverte à l'ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales), que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle. Oralement, l'administration oppose la nature non libérale de l'activité des artistes-auteurs, au sens du code de la sécurité sociale. Ces derniers relèvent des dispositions qui les rattachent au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Il souhaiterait obtenir une réponse du Gouvernement afin de pallier l'inégalité existante entre les créateurs, qui comptent sur cet accompagnement à la fois économique et social, la première année de leur activité.
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France · National Assembly · 1 January 2022
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'évaluation du dispositif « CDI Employabilité ». Ce nouveau dispositif a été créé en 2018, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et doit permettre aux entreprises d'externaliser leur main d'œuvre sur le long terme tout en conservant la flexibilité de l'intérim. Toute expérimentation peut faire l'objet d'une prolongation. Cela a été le cas en 2020, lors de l'étude de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique. Désormais, le dispositif CDIE ne doit plus faire l'objet d'une évaluation, mais bien de deux (LCAP et IAE). Or il s'avère que ladite évaluation prend plus de temps que prévu. Alors que l'évaluation intermédiaire aurait dû avoir lieu en juin 2021 et se finir en novembre, on n'a pas aujourd'hui de résultats. En effet, la direction générale du travail semble éprouver des difficultés pour identifier les CDIE. Désormais, il convient d'accélérer le processus d'évaluation pour que les résultats soient connus au plus vite. Un appui sur les organismes et syndicats professionnels (salariés et patronats) est tout à fait envisagé. Dès lors, il lui demande si elle peut communiquer un calendrier précis des évaluations à venir.
Question· Question écrite43987open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.
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France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite43983open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.
Question· Question écrite43981open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite43975open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français qui rentrent de l'étranger. Actuellement, les Français ayant séjourné plusieurs mois à l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale à leur retour. Ils doivent attendre trois mois avant de pouvoir être couverts alors même que leur numéro de sécurité sociale existe toujours. Cet état de fait les empêche de trouver un emploi et les rend vulnérables puisque si un accident leur arrive, ils ne peuvent pas être couverts. Pendant la période covid, ce délai de trois mois avait été supprimé. Il souhaite donc savoir pour quelle raison il a été rétabli au mois d'octobre 2021 et lui demande s'il est possible de le supprimer totalement afin de permettre au Français ayant vécu à l'étranger d'envisager sereinement leur retour.
Question· Question écrite43973open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les SDIS remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par la sécurité sociale. Au sein du SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle fonction leur confie alors la mission de médecine de contrôle, c'est-à-dire qu'ils sont désormais chargés d'attester de l'incapacité de travail des sapeurs-pompiers volontaires, si celle-ci est liée ou non à l'accident survenu ou à la maladie contractée. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Compte tenu de cette discordance relative à la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préciser leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite43970open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité des citoyens. Or des projets de formation de ces dernières sont aujourd'hui repoussés faute de décrets d'application. Ainsi, elle souhaite connaître les délais de publication de ces textes réglementaires fortement attendus dans les territoires.
Question· Question écrite43967open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur concernant la revalorisation des retraites agricoles à 1 000 euros. Il a rencontré un ancien maire ex-président de syndicat d'eau d'une commune de 300 habitants, (sur sa circonscription très rurale) et retraité de l'agriculture. Le cumul de la retraite agricole avec la retraite d'ancien élu ne permet pas de bénéficier de la retraite minimale agricole de 1 000 euros, la retraite d'ancien élu entrant dans le calcul des 1 000 euros mensuels. Les anciens maires ruraux, souvent agriculteurs, ont consacré de nombreuses années de leur vie au service de leur commune et de ses habitants, recevant une indemnité d'un faible montant, en raison de la petite taille de ces communes. Si la fonction d'élu d'une commune rurale est passionnante, elle n'est pas rémunératrice. Les élus consacrent beaucoup de temps à gérer eux-mêmes les sujets, n'hésitent pas à utiliser leur propre matériel pour les besoins de la commune, ne disposant pas d'un personnel suffisant, ni de moyens financiers. L'indemnité versée, si elle dédommage des frais engagés par l'élu, ne compense pas le temps passé ni le remplacement sur une exploitation agricole. Plusieurs anciens maires de communes rurales, s'étonnent que la retraite d'élu soit intégrée dans le calcul du montant de la retraite minimum agricole de 1 000 euros mensuels. Ils constatent que le fait d'avoir été élu réduit le montant de leur « retraite agricole ». Ils vivent très mal cette situation, la ressentent comme une injustice et en sont très amers. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin que la retraite minimale agricole de 1 000 euros mensuels ne soit pas mal perçue et ressentie comme une injustice par les anciens élus de communes rurales, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine lors de leur mandat.
Question· Question écrite43965open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'accorder un réel statut aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Il est regrettable que le groupe de réflexion interministériel constitué le 9 décembre 2020 créé à cet effet n'ait pas encore abouti. En effet, cette profession, qui relève de la compétence de deux ministères (justice et cohésion sociale), a bien besoin de voir évoluer son statut compte tenu de récentes décisions qui n'ont fait qu'empirer sa situation : gel de sa rémunération en 2014, rédaction des documents individuels de protection des majeurs depuis 2015, suppression des majorations pour ouvertures et clôtures de dossier depuis 2018, déjudiciarisation opérée depuis 2019 augmentant ses responsabilités pour des décisions difficiles, complications nées de la décision, finalement annulée, d'augmenter la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel demandent de bénéficier d'un statut d'exercice libéral plutôt que celui d'entreprise individuelle, le rétablissement d'une indexation de leur rémunération, la création d'un ordre professionnel afin de réguler et de représenter la profession et d'élaborer un code de déontologie qui pourra veiller au respect de leur statut et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles régissant la profession. Il vient lui demander si le Gouvernement envisage de prendre ces décisions attendues afin d'assurer l'attractivité de cette profession, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaires est en constante augmentation, mais aussi de préserver davantage les intérêts de la personne protégée.
Question· Question écrite43964open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Question· Question écrite43961open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests pour les assistantes maternelles. Le Gouvernement a prévu la prise en charge de 10 autotests par mois pour les enseignants, pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore pour les accueillants familiaux. Toutefois, il semblerait que les assistantes maternelles aient été oubliées, une fois de plus... Pourtant, les assistantes maternelles sont depuis deux ans, avec courage et dévouement, aux côtés des familles pour le bien des enfants confiés, en prenant le risque de faire entrer le covid au sein de leur foyer. Aussi, il lui demande d'ouvrir la dispensation d'autotests, avec prise en charge intégrale par l'assurance maladie, aux assistantes maternelles.
Question· Question écrite43960open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination salariale entre les professionnels de la santé et les personnels du médico-social provoquée par le Ségur de la santé et les accords Laforcade. Les salariés du médico-social demandent les mêmes revalorisations salariales que celles accordées à leurs collègues soignants. Le Ségur de la santé et les accords Laforcade aboutiraient à des différences de traitement selon la catégorie socioprofessionnelle au sein d'un même établissement ou d'un service. Les hausses de rémunération prévues par le Ségur de la santé, qui n'ont été étendues que progressivement et partiellement à d'autres secteurs, et les accords Laforcade ne semblent pas suffisants car ils n'incluent pas, par exemple, les personnels non soignants au service de personnes âgées ou handicapées, mais aussi des enfants ou adolescents vulnérables ainsi que des sans-abris. Ce manque de revalorisation salariale induit pour de nombreux salariés un manque de reconnaissance pour leur métier. Outre ce sentiment légitime d'iniquité face à leur situation, cette absence de revalorisation provoquerait également d'importantes difficultés de recrutement pour les structures du secteur en raison de nombreux départs de salariés pour les secteurs mieux rémunérés. Sans une rémunération à la hauteur de leur utilité sociale, il apparaît difficile de s'assurer de l'attractivité de ces métiers, de la qualité du travail réalisé et de la pérennité de ces structures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnels du médico-social.
Question· Question écrite43959open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.
Question· Question écrite43958open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux. Depuis quelques mois, les assistants familiaux revendiquent, à juste titre, des changements majeurs de leurs conditions de travail. Les assistants familiaux sont employés par les conseils départementaux qui exercent la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et chaque collectivité, en dépit de dispositions générales, applique son propre règlement. La conséquence en est une grande disparité dans les conditions d'exercice selon les départements. Mais de manière générale, l'ensemble de la profession est aujourd'hui en souffrance. Aujourd'hui, le mal-être est réel et produit les effets suivants : crise de la vocation, mal-être d'une grande partie de la profession, qui se sent victime de l'abandon de l'État, d'une part et d'un manque de reconnaissance évident. Les revendications généralement entendues sont parfaitement louables. Les assistants familiaux demandent, entre autres, la présomption d'innocence, une augmentation claire de leurs moyens et de leur rémunération, un droit à la déconnexion, la simplification des procédures et donc l'allègement de la bureaucratie et enfin, le droit de pouvoir parfois profiter de temps libre avec leur famille. La question posée par Mme la députée est donc la suivante : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il jamais pensé à une homogénéisation et une rationalisation des règles encadrant ce métier, quitte d'ailleurs à le replacer sous gestion direct de l'État plutôt que de conseils départementaux qui, faute de moyens, éprouvent déjà les plus grandes difficultés dans la gestion de leurs compétences ? Elle lui demande, enfin, pourquoi l'État n'a jamais pris en compte les légitimes revendications des assistants familiaux en améliorant leurs conditions de travail.
Question· Question écrite43957open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.
Question· Question écrite43956open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur profession. Afin de répondre aux demandes de personnels dans l'urgence, des mesures exceptionnelles ont été mises en place, permettant aux infirmiers de soins généraux (IDE) d'exercer au bloc opératoire des actes exclusifs IBODE. Dans sa décision n° 434004, le Conseil d'État donne au Gouvernement un délai de quatre mois pour préciser les détails de l'extension de ces mesures transitoires. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins au bloc opératoire, il convient de donner la responsabilité de tels actes à des personnels formés spécifiquement pour le bloc opératoire, comme les IBODE. En autorisant les IDE à pratiquer au sein des blocs, on perdrait le savoir-faire des IBODE en faveur de considérations économiques d'utilisation de personnel infirmier à moindre coût. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire suite à la décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur facilité l'accès à une spécialisation IBODE.
Question· Question écrite43955open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels soignants dans les hôpitaux et plus particulièrement au sein de la profession des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Aux côtés des chirurgiens, des anesthésistes et des infirmiers anesthésistes, les IBODE sont un maillage essentiel du parcours de soins opératoires. Ils jouent un rôle majeur dans la prise en charge préalable des patients. Ils ont également été fortement mobilisés lors des différentes vagues épidémiques. Néanmoins, la profession n'attire plus. De plus, leur situation a évolué défavorablement depuis le 31 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc », ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires devaient être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes. Cette situation est pénalisante et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n'y a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l'accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est toujours pas reconnue. Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins, mais aussi l'attractivité des professions de soins Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et, pour réaffirmer l'impératif de la reconnaissance spécifique du statut d'IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.
Question· Question écrite43954open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, tirent la sonnette d'alarme sur l'avenir de leur métier et les capacités de prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les établissements hospitaliers, publics ou privés, rencontrent des difficultés majeures de recrutement et de pérennisation des postes avec des conséquences sérieuses sur les conditions de travail des professionnelles et sur la qualité des soins et de l'accompagnement des femmes et des enfants accueillis. Le rythme de travail parfois effréné pour les personnels présents crée les conditions d'un épuisement physique et psychique autant qu'il décourage de nombreux étudiants de poursuivre cette voie dans laquelle ils s'engagent pourtant par vocation. Ces difficultés ne sont aujourd'hui que la résultante de l'absence d'une juste reconnaissance du statut et d'une iniquité de traitement de cette profession au regard de la responsabilité civile et pénale et des risques qui incombent aux sages-femmes aujourd'hui. Aux conditions d'entrée sélectives en première année de médecine s'ajoute l'évolution à venir de la durée d'études pour atteindre les 6 années de formation, au même titre que les dentistes. De façon plus générale, l'élargissement des compétences médicales et l'évolution des missions sont des conditions sine qua non pour répondre toujours mieux à la diversité des modalités de prises en charge et d'accompagnement. Pour autant, la profession souffre d'un statut « d'entre-deux ». Bien que le code de la santé publique reconnaisse explicitement l'activité des sages-femmes comme profession médicale, elle demeure, dans la pratique, assimilée à une profession paramédicale. Dans les faits, les niveaux de rémunération des sages-femmes sont totalement inadaptés à leurs responsabilités et leur positionnement sur l'échelle des salaires de l'ensemble des professions soignantes, médicales ou non, apparaît comme une injustice criante. Cette iniquité s'observe en premier lieu dans la différence de traitement salariale à hauteur de 25 % constatée pour les mêmes profils selon que l'exercice soit réalisé en milieu hospitalier public ou privé. Un écart dont on observe qu'il est singulièrement accentué dans les pratiques tarifaires et le partage de la valeur au sein du secteur privé FHP. Malgré la transposition des mesures accordées aux sages-femmes du secteur public à celles du secteur privé dans le cadre du Ségur de la santé, les inégalités demeurent et les mesures restent insuffisantes pour renforcer l'attractivité de ce métier et conforter les effectifs au sein des établissements. Porteuses de convictions essentielles qui répondent à l'enjeu d'émancipation des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des valeurs centrées sur le respect de la physiologie, l'autonomie et la prévention, les sages-femmes agissent au quotidien pour une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Alors que le Gouvernement porte l'ambition d'une nouvelle politique publique de prévention conçue autour des besoins des familles à travers les « 1 000 premiers jours de l'enfant », le manque de reconnaissance de cette profession et le déficit des effectifs dans les maternités est pour le moins paradoxal ! Le temps est venu pour la puissance publique de reconnaître que la prise en compte des attentes des femmes, des futurs parents et parents, et pour une part significative de l'avenir des enfants, passe par l'évolution du modèle périnatal que les sages-femmes sont à même de pouvoir accompagner. Dans le même esprit, on entend également la revendication des sages-femmes comme une aspiration à être mieux associées à la gouvernance des politiques de santé publique. Cette reconnaissance de leur contribution possible à la coconstruction des solutions pourrait passer par leur intégration dans des instances comme la commission médicale d'établissement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'une juste reconnaissance du statut des sages-femmes et afin de leur permettre d'assurer pleinement leur rôle essentiel dans la santé et le respect des besoins des parents, des femmes et des nouveau-nés.
Question· Question écrite43950open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.
Question· Question écrite43949open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par plusieurs organisations syndicales de psychologues au lendemain des Assises de la santé mentale. Ces organisations, mobilisées une nouvelle fois le 11 janvier 2022, demandent un accès direct pour tous, sans passage par une prescription et une évaluation médicale, aux consultations et suivis psychologiques pris en charge par l'assurance maladie. Outre que cette prescription constitue une entrave à l'autonomie statutaire et déontologique des psychologues, elle constitue un frein dans le parcours de soin et retarde inutilement la prise en charge des nombreuses personnes en souffrance. La désertification médicale, et le renoncement aux soins qu'elle entraîne, doit obliger le Gouvernement à des dispositifs plus souples et fondés. Rien ne justifie le recours à un médecin généraliste pour des problèmes psychologiques devant être évoqués devant les seuls professionnels qualifiés à ce sujet. Par ailleurs, Les tarifs plafonds proposés - 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes - ne sont quant à eux pas dignes ni respectueux de l'important travail effectué par les psychologues. Les organisations concernées demandent légitimement une revalorisation et une harmonisation urgentes des grilles de rémunération qui, dans les trois versants de la fonction publique, ne sont plus du tout en rapport avec le niveau de qualification et de responsabilité des psychologues. Enfin, un cadre juridique à la structuration de la profession est fortement attendu pour porter le projet psychologique d'établissement dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande quelles réponses entend apporter son ministère à ces revendications portées par une grande majorité de psychologues dans le pays.
Question· Question écrite43946open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nNationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Force est de constater qu'en réanimation, les soignants travaillent en binôme infirmier/aide- soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Fatigués, exténués par la crise sanitaire qui perdure, les soignants répondent pourtant présents vagues après vagues. Ils assument pleinement les soins malgré le manque de moyens qu'ils réclament de plus en plus fortement. Toutefois, beaucoup d'entre eux renoncent, où ont renoncé, à leurs fonctions entraînant un turn-over important dans les services hospitaliers. C'est pourquoi une formation des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE) mise en place au niveau national est essentielle et s'impose. Pour ces professionnels, s'impose aussi, comme une évidence, une adaptation du ratio des AS/AP par patients, actuellement de 1 AS/AP pour 4 patients à passer à 1AS/AP pour 3 patients. La reconnaissance de leur métier passe aussi par une revalorisation salariale des compétences en passant par une NBI et non une prime. Leur incompréhension et leur mécontentement est grand, suite à l'annonce faite par M. le Premier ministre, de l'attribution d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadre en soins critiques du secteur public et du privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire la demande des AS/AP tant au niveau de la reconnaissance de leur métier que de la revalorisation salariale.
Question· Question écrite43944open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation du secteur de la distribution de la presse. France Messagerie est née le 1er juillet 2020 suite au placement en redressement judiciaire en mai 2020 de Presstalis, qui assurait pourtant 75 % de la distribution. Le secteur de la diffusion de la presse est un secteur en grande difficulté depuis plusieurs années. En effet, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de ventes baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018, elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. D'après une étude menée par l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, 83 % des Français déclarent lire au moins une marque de presse en numérique. La période de confinement en 2020 a engendré une forte baisse des ventes et des revenus publicitaires de la presse papier, qui a eu un impact économique conséquent sur le secteur. Aujourd'hui, France Messagerie diffuse 100 % des quotidiens nationaux, environ 25 % de la presse magazine et quasiment la totalité des encyclopédies et du hors-presse. France Messagerie a d'ailleurs annoncé des bénéfices au-dessus des prévisions à hauteur de 5 millions d'euros pour l'année 2021 malgré la poursuite de la baisse structurelle de 5 % à 10 % des volumes de presse traités. Mais les syndicats dénoncent des ressources provenant pour moitié de subventions directes de l'État. Le Syndicat de l'association des éditeurs de presse interpelle sur la péréquation qui organise la ponction de 8 millions d'euros sur les recettes des éditeurs de Messageries lyonnaises de presse pour financer France Messagerie, qui s'ajoutent aux 17 millions d'euros de subventions directes et aux 2,25 % ponctionnés sur la vente au montant fort depuis 2018 pour « sauver » Presstalis. En somme, le bilan positif annoncé par Sandro Martin, directeur général de France Messagerie, n'est pas si positif. De plus, sur 900 salariés que comptait Presstalis, France Messagerie n'en recensait plus que 244 à la fin de l'année 2021 et a perdu ses filières régionales. L'ancien directeur général de France Messagerie, Cédric Dugardin, déclarait le 16 novembre 2020 : « Nous avons finalement liquidé tout le niveau 2, celui des dépositaires régionaux, qui comptait 512 personnes. Sur le niveau 1, la restructuration a affecté 50 % des effectifs au siège et 30 % à Bobigny, dans le centre de traitement des quotidiens. Nous sommes donc sur un plan social d'environ 650 personnes sur un total de 920 salariés. Cela a été un véritable traumatisme en interne ». Plus largement, les logiques qui guident France Messagerie interpellent. Sandro Martin déclarait le 8 octobre 2021 : « Notre objectif est de proposer des tarifs compétitifs alliés à une bonne qualité de service afin de convaincre des éditeurs de magazines de revenir chez France Messagerie. Nous voulons regagner des parts de marché ». Pourtant, le secteur de la presse n'est pas un secteur marchand comme les autres et doit être préservé de la concurrence au nom de la démocratie et du pluralisme des médias. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux » plaidait pour « la pleine liberté de pensée, de conscience et d'expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères, la liberté d'association, de réunion et de manifestation ». La presse et les distributeurs ne doivent pas répondre à des logiques de marché tel que le prévoit la loi Bichet. En réponse aux difficultés du secteur de la distribution, Mme Buffet déposait en 2013 une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique. Les ouvriers du livre de l'ex-Société d'agences et de diffusion, (ancienne filiale de Presstalis) ont créé la Coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne sous le format d'une société coopérative d'intérêt collectif, permettant la participation des salariés dans le capital mais aussi des collectivités locales et acteurs divers. Elle lui demande si elle va remettre en question la logique marchande du secteur de la distribution, instauré en 2019 par la loi de modernisation de la distribution de la presse, qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence, et ce qu'elle pense de la proposition qui vise à réaffecter les aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général en créant une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne.
Question· Question écrite43942open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la filière du papier, sur son avenir et sur les difficultés rencontrées par cette industrie. Depuis le 1er janvier 2022, la hausse du prix du papier et le risque de rupture d'approvisionnement fragilisent grandement le monde de la presse. Par exemple, La Marseillaise, journal emblématique du sud-est de la France, a été contraint d'augmenter son prix de vente de 10 centimes à cause de la hausse du coût de la tonne de papier, passant de 530 à 745 euros. Ces difficultés ne sont pas propres à La Marseillaise, mais bien à l'ensemble de la presse française et se justifient par deux facteurs conjoncturelles : la surconsommation de papiers et cartons d'emballage encouragée par les mesures de transition écologique et l'engouement pour les livraisons depuis le début de la crise sanitaire. Structurellement, cette situation s'inscrit aussi dans un contexte plus global d'affaiblissement de la filière française du papier, posant la question de son éventuelle disparition. C'est un fait, le numérique ne pourra jamais entièrement remplacer le format papier de la presse quotidienne, pour autant, si le maillage territorial de la distribution s'affaiblissait, le destin de nombreux journaux, à commencer par la presse locale, serait menacé. Pour que le travail démocratique de la presse puisse être pleinement accompli, il est primordial que l'information soit délivrée dans les meilleures conditions. Cela passe par un réseau de distribution et de vente efficace, mais aussi étendu territorialement, pour que chaque citoyen ait la possibilité de tenir entre les mains, le journal de son choix. Il est vital de défendre la liberté de la presse, mais pour ce faire, il est essentiel de préserver l'équilibre économique du système. Aussi, face aux fragilités inhérentes du secteur, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place ans lors des prochains mois pour accompagner les entreprises de presse et endiguer les difficultés économiques auxquelles elles sont confrontées. Quel est le bilan de la majorité présidentielle sur le sujet ? Enfin, plus globalement, elle s'interroge sur la vision de long terme du Gouvernement sur l'avenir de la filière papier et les pistes d'évolutions pour s'assurer de sa pérennité.
Question· Question écrite43941answered
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes et non-voyantes pour accéder réellement aux livres. Les associations regroupant ces personnes et notamment la fédération des aveugles et amblyopes de France souhaitent un engagement des pouvoirs publics pour consacrer des moyens suffisants au développement réel de la transcription en braille des livres. Actuellement, moins de 8 % des ouvrages sont ainsi transcrits en braille et, en dehors d'initiatives associatives, ils sont globalement trois à quatre fois plus chers que les ouvrages « ordinaires ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande et donner un véritable accès au livre aux personnes malvoyantes et non-voyantes.
Question· Question écrite43940open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancien Premier ministre du Kazakhstan, Karim Massimov. Ce dernier, désormais prisonnier politique, est incarcéré depuis le 5 janvier 2022 pour le motif de haute trahison. Ces derniers jours, à la suite de violentes manifestations et émeutes à travers le Kazakhstan, le Président Tokaïev a ordonné l'arrestation de milliers de personnes dont plusieurs responsables politiques. C'est dans ce contexte que M. Karim Massimov, personnalité la plus emblématique, a été arrêté et placé dans un centre de détention. Depuis le début des manifestations, les autorités kazakhes utilisent la théorie du complot et la rhétorique de la menace terroriste internationale pour justifier des arrestations arbitraires et des conditions de détention indignes de nombreux opposants, dont Karim Massimov est la victime principale. Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont par ailleurs dénoncé l'opacité totale et le caractère arbitraire de ces arrestations. Le Kazakhstan est un partenaire stratégique de la France avec lequel elle entretient des relations privilégiées en matières économique et de sécurité. Il est l'un des plus grands fournisseurs d'énergie de la France et il accueille nombre d'investisseurs français et européens. De plus, depuis l'arrivée du régime taliban au pouvoir en Afghanistan, le Kazakhstan s'est établi en tant que partenaire fiable pour assurer la stabilité et la paix dans la région d'Asie centrale. Au nom de l'État de droit comme des impératifs de sécurité internationale, il souhaite lui demander de quelle manière la France compte agir pour convaincre son partenaire kazakh de cesser l'instrumentalisation de la situation de crise et d'assurer un procès équitable à Karim Massimov et aux nombreux prisonniers politiques arrêtés arbitrairement.
Question· Question écrite43939answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal, pour le grade de chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
Question· Question écrite43935open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. En effet, la France se place au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des Nations unies considère que le pays ne respecte pas les engagements qui ont été pris en matière d'accessibilité numérique. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Alors que la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette échéance est essentielle. Aussi, au moment où la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, il lui demande quelles actions elle compte engager pour accélérer la transposition dans son droit de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité numérique et quelles mesures concrètes vont être mises en place d'ici fin juin 2022 pour faciliter l'inclusion numérique des citoyens âgés et en situation de handicap qui, au-delà des déficients visuels, concerne douze millions de personnes en France.
Question· Question écrite43934open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et des établissements de santé et des ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Puis, cette revalorisation salariale a ensuite été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à l'issue des négociations du 11 février 2021. Pourtant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif demeurent toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, le Gouvernement à crée une iniquité supplémentaire en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. En effet, cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient désormais traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont directement confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés comme en témoignent les 116 postes vacants en Loire-Atlantique, les 70 dans le Rhône ou les 53 en Savoie pour ne citer qu'eux ! Les associations manquent tellement de professionnels dans certains départements, qu'elles ne parviennent même plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels à la vie que sont la toilette ou l'aide aux repas. Pire encore, ce sont bien souvent les familles qui ont maintenant dû prendre le relai car certaines associations ont été contraintes d'interrompre leurs services. Si les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont débouché sur des espoirs d'amélioration à court terme, il n'en demeure pas moins préjudiciable que les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont toujours exclus de cette mesure. Aussi, c'est pour pallier ce manque, qu'il souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation délétère et inégale qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement tout en faisant des personnes en situation de handicap et leurs familles, les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.
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France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, elle lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.
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France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France à Bruxelles semblaient même prometteuses, aux dires du ministère de la santé et des solidarités puisque le nouveau format, plus efficace contre la fraude, était jugé en concordance avec les objectifs de pleine participation à la vie de la cité. Et pourtant, à ce jour, les usagers font état de l'impossibilité de produire la CMI à l'étranger pour bénéficier des emplacements réservés. Il lui demande dès lors, au-delà des effets d'annonce, dans quel délai raisonnable la reconnaissance de la CMI pourrait intervenir pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite43929answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet (JORF n° 0223 du 24 septembre 2021) a suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés : l'avis de projet semble, en effet, ne pas tenir compte d'un certain nombre de recommandations des syndicats de prestataires, des associations de patients et des fabricants. De plus, la base de tarification ainsi que plusieurs dispositions font clairement débat. Ce projet de réforme met donc à mal le secteur, qui représente plus de 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Dans une période où les solidarités humaines n'ont jamais été aussi importantes, il convient de construire une réforme concertée et efficace, garantissant une qualité de service aux personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre afin de garantir la viabilité économique de cette réforme et d'associer tous les acteurs concernés.