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Question· Question écrite10526open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.
Question· Question écrite10524open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de sécurisation policière sont nécessaires pour compenser la disparition de 10 % des effectifs au cours des dernières années alors que la démographie a, elle, progressé de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de doubler les effectifs de l'unique brigade de sécurité de terrain (BST) afin que chacune des deux communes, Toulon et La Seyne, puissent disposer d'une BST dédiée. Il souhaite aussi connaître les efforts que l'État est prêt à consentir afin de parvenir au doublement des effectifs de police consacrés au renseignement territorial, à la lutte contre les stupéfiants et à l'anti-criminalité sur La Seyne-sur-Mer et sa région.
Question· Question écrite10521open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH, accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit au mieux 1 027,52 euros brut par mois. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction grâce à un contrat à durée indéterminée. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à se substituer à l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. À l'heure où le Gouvernement s'est donné comme priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.
Question· Question écrite10520open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois difficile, est une des raisons premières de nombre de refus de prise de poste ou de démission. Par ailleurs, le diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016, ne correspond pas aux compétences dont font preuve les AESH sur le terrain. En effet, dans la mesure où les AESH sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà, il paraîtrait plus juste de leur reconnaitre un diplôme initial de niveau IV. En outre, il semble qu'il se profile une imposition du périscolaire et de l'extra-scolaire (domicile) dans les contrats des AESH. De fait, si cette évolution se confirmait, on passerait d'un métier d'accompagnant à un métier d'animateur, voire de baby-sitter pour les enfants les plus jeunes sans limitation dans le temps. Cette évolution qui semble se profiler pour la prochaine rentrée risque d'emprisonner l'agent de l'éducation nationale au cœur de potentiels conflits entre la famille et l'école, sans aucun garde-fou. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, au détriment des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et constitue ainsi une entrave supplémentaire à l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Tous ces éléments pénalisent grandement les AESH et éloignent du projet sociétal d'inclusion voulu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte la situation des AESH et assurer une meilleure valorisation de leur métier.
Question· Question écrite10519open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils n'obtiendront aucune indication (reconduction de contrat ou non, lieu(x) d'affectation(s), pathologie(s) du (ou des) élève(s)) avant le 31 août 2018, soit la veille de la rentrée ! Cette absence d'anticipation favorise forcément les désaffections et donc la désorganisation du jour de la rentrée. Cela pénalise grandement l'enfant et bien sur sa famille dans une organisation qui nécessite toujours de l'anticipation et une rencontre en amont avec les personnels qui l'entoure : enseignant, ATSEM, AESH. Il lui demande donc quelles mesures immédiates vont être prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels dès la rentrée du 3 septembre 2018 et donc l'amélioration de la prise en charge des enfants.
Question· Question écrite10518open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont en effet un maillon indispensable au projet sociétal d'inclusion des jeunes enfants. Face au besoin que nécessite la volonté d'inclure et de scolariser les enfants en milieu ordinaire de vie, le déficit constaté d'AESH tient en partie aux conditions statutaires de ces personnels. La précarisation des contrats, l'absence de statut, la non reconnaissance de la formation initiale et continue utile à cette mission, les conditions de travail non optimisées sont autant de facteurs décourageant l'engagement de professionnels auprès de ce public particulier. Alors qu'en octobre 2018, l'éducation nationale organise un séminaire international sur « l'éducation inclusive », il lui demande les moyens qui seront mobilisés afin de rendre plus attractive la profession d'AESH.
Question· Question écrite10516open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jacques Maire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap durant leur parcours professionnel. Certaines personnes nécessitent un matériel très particulier pour pouvoir travailler (souris adaptée, clavier tactile...). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les entreprises à fournir ce matériel afin de permettre à ces salariés de donner la pleine mesure de leurs moyens. Il s'agit d'un matériel coûteux, très spécifique, qui met souvent beaucoup de temps avant d'être commandé, réceptionné et enfin utilisé par les salariés. L'absence ou l'arrivée tardive du matériel peut avoir un impact négatif non négligeable sur la qualité du travail d'une personne handicapée et peut conduire à l'échec à l'issue de la période d'essai. C'est d'autant plus regrettable que les salariés handicapés s'investissent beaucoup pour faire leurs preuves et demeurer dans l'entreprise qui les emploie. Il aimerait savoir quelles solutions pourraient être mises en place pour pallier cette difficulté et la profonde inégalité entre les salariés devant l'emploi qui en résulte. Plus précisément, il lui demande comment faire en sorte que le matériel soit mis à disposition des personnes en situation de handicap dès leur prise de fonction ou de ne démarrer la période d'essai qu'à partir de la réception du matériel.
Question· Question écrite10515answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront des élèves en situation de handicap. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher à leur charge seule, autant de personnel qu'il le faudrait. Parallèlement le recrutement via Pôle Emploi complique également la tâche des chefs d'établissements pour ces personnels bien particulier, malgré les mesures récemment annoncées et la campagne nationale intitulée « Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap ». En effet, un personnel peu formé ne permet pas non plus aux élèves d'avoir la même aide humaine, la même personne sur la durée de leur scolarité (quand tout se passe bien). De plus, le temps partiel est fort dommageable pour ces élèves qui ont déjà beaucoup de difficultés, souvent un manque d'assurance et de confiance en eux. Il lui demande s'il est envisagé d'aider financièrement les établissements privés sous contrat, souvent les seuls disposés à accueillir avec bienveillance ces enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite10514answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une grande autonomie. À la rentrée scolaire 2018-2019, certains collèges et lycées vont voir le nombre de leurs accompagnants diminuer. À titre d'exemple, le collège Maurice Genevoix de Couzeix ne comptera plus que deux postes d'assistants au lieu de sept en 2016. Cette réduction ne permettra plus le suivi quotidien des enfants et nuira aux conditions de leur scolarité. Cette situation entraîne une rupture d'égalité puisqu'elle constitue une entrave à l'accès à l'école et au droit pour ces élèves de suivre une scolarité normale. De nombreux parents s'inquiètent quant à l'avenir et la qualité du dispositif ULIS avec la mise en place d'un accompagnement collectif d'élèves en situation de handicap. Le risque est de créer au sein des établissements une situation de rupture et de discrimination avec la mise en place de classes rassemblant uniquement les élèves en difficulté. Une telle configuration irait à l'encontre du principe d'inclusion. Sans ce dispositif, les enfants concernés auront plus de difficultés à acquérir les compétences indispensables à la vie d'adulte et à s'insérer dans le monde de demain. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions seront proposées afin de permettre à ces élèves de continuer à bénéficier d'un accompagnement collectif et quotidien, nécessaire à leur épanouissement personnel et à leur réussite professionnelle.
Question· Question écrite10513open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, leurs conditions de travail inquiètent la profession qui fait face à un déficit d'accompagnants dû à la précarité liée à cet emploi, laissant encore trop d'élèves non accompagnés. L'AESH est indispensable dans le quotidien de l'élève en situation de handicap. Or les contrats aidés faisant l'objet de ruptures, ne permettent pas un réel suivi, cela au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Aussi, le temps de travail d'un AESH, en fonction de son contrat, ne lui permet pas d'assurer toutes les heures d'enseignements obligatoires auxquelles l'élève doit assister. Ainsi, le parcours scolaire fait l'objet de ruptures, encore une fois, au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Par ailleurs, la question de la valorisation des accompagnants ne rassure pas les AESH, dont la formation initiale et continue parait insuffisante. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de revaloriser le métier d'accompagnant.
Question· Question écrite10510open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des cartes nationales d'identité en cas de vol. L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. Or, en cas de vol, aucune disposition dérogatoire n'est prévue, quand bien même le requérant dispose d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police. Il attire donc son attention sur cette procédure qui devrait être dérogatoire à l'obligation d'un droit de timbre et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10504open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la culture sur l'illettrisme numérique. Une étude de l'Institut CSA du 26 juin dernier, dont le syndicat de la presse sociale est à l'origine, révèle que 23 % des Français seraient concernés. Ce taux s'élèverait à 58 % pour les plus de 70 ans. Si presque tous les foyers sont équipés d'au moins un outil d'accès au numérique, près d'un quart des Français ne sont pas l'aise avec le monde digital et d'internet. Il s'agit d'un véritable facteur d'inégalité sociale et la dématérialisation des services publics prévue pour 2022 pourrait, notamment, être une réelle difficulté pour ces personnes. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin de réduire ce nouveau type d'inégalité.
Question· Question écrite10486open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du surpeuplement carcéral. En effet, au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement [] ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années. Le Conseil d'État a exhorté le Gouvernement à de nombreuses reprises à augmenter la capacité carcérale des prisons et la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard des conditions de détention infligées à ses détenus. Le Président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison sur 10 ans. Le développement des alternatives à la prison (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve ou contrainte pénale, etc.) et à l'incarcération (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, etc.) peuvent être des pistes de solution à la surpopulation carcérale. En Île-de-France, la réouverture de la prison de la Santé à Paris à l'automne 2018 pourra aussi être une solution pour désengorger des prisons franciliennes. Ainsi, il lui demande, en prévision de la prochaine loi de programmation de la justice qui comprendra un volet immobilier pénitentiaire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes de surpeuplement carcéral.
Question· Question écrite10483answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur marchand, à titre expérimental. Cependant, la France connaît, comme tout pays, non seulement des problèmes de pauvreté, avec des personnes démunies ou dans la rue, mais aussi, dans un contexte de crise migratoire sur le continent européen, un afflux de personnes en nécessité dont il convient de s'occuper dignement. Ainsi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les TIG dans ce sens et permettre une meilleure contribution dans des centres d'hébergements de SDF ou des camps de réfugiés qui manquent de soutien.
Question· Question écrite10482answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de généraliser l'ouverture de structures de réinsertion comme celle de la ferme du Moyembrie à Coucy-le-Château, dans l'Aisne. En effet, cette association pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) accompagne les détenus en fin de peine pour une réinsertion par le travail de la terre. Ce modèle unique en France fonctionne depuis près de 20 ans avec des bénévoles et des encadrants, permettant d'avoir un coût quatre fois moins élevé qu'en milieu carcéral ordinaire, et d'obtenir de bien meilleurs résultats en matière de prévention de la récidive. Malgré d'excellents résultats, le budget dédié aux milieux ouverts a été diminué de 26 % lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Il demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour favoriser et encourager ces initiatives dont l'efficacité n'est plus à prouver.
Question· Question écrite10480answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil plus chaleureux auprès des adolescents, des parents et des professeurs, notamment ceux consultés à Alfortville et à Vitry-sur-Seine. Outre l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés, le projet du Président de la République aurait un coût s'élevant, selon le groupe de travail mandaté par le Gouvernement, à près de 2 milliards d'euros. Cette estimation est de toute évidence en-deçà de ce que coûterait la mise en place d'un SNU de qualité. Mais même en prenant pour base le chiffre de 2 milliards, il s'agit d'une somme considérable et d'une dépense difficile à justifier, alors même que le Gouvernement poursuit en théorie une stratégie de restrictions budgétaires. Celles-ci ont justifié les coupes dans le montant et la revalorisation des aides personnalisées au logement et une hausse de la contribution sociale généralisée, entre autres, et s'apprêtent à justifier une baisse de la participation de l'État aux aides et aux minimas sociaux. Il lui demande donc des explications quant à la mise en place d'un projet qui fait l'unanimité contre lui des acteurs qu'il est supposé concerner, alors même qu'il comporte un coût que ne peut se permettre l'État, au vu de la trajectoire budgétaire qu'il souhaite suivre.
Question· Question écrite10478answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de taxation de transferts en matière de football. Les clubs de football professionnels sont d'importants pourvoyeurs d'attractivité territoriale et d'emploi, mais sont confrontés à un marché sauvage où les petits clubs tendent à disparaître au détriment de holdings possédant plusieurs clubs européens. L'actuelle ministre des sports, Mme Laura Flessel, a énoncé que le problème devait être posé au niveau européen. L'idée retenue est qu'une taxe européenne devrait être introduite sur tous les transferts de footballeur au-dessus d'un certain montant, afin d'aligner la compétitivité entre pays européens de ce domaine et de ne pas désavantager seulement celle de la France. Ainsi, il aimerait connaître son avis sur ce sujet, et savoir comment il compte le mettre en place.
Question· Question écrite10476open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de médecin exerçant leur activité en nom propre, au sein du réseau SOS Médecins, dans une zone franche urbaine (ZFU) et plus particulièrement celle de Cenon (33150). En effet, ces derniers font actuellement l'objet de redressements fiscaux basés sur une réponse ministérielle faite en 2010, remettant en cause l'application, à leur égard, du régime d'exonération des bénéfices prévu par le code général des impôts en ZFU. Aux termes de cette réponse donnée en 2010 au député Éric Ciotti, le ministère de l'économie de l'époque a considéré que les médecins exerçant en ZFU à titre individuel, au sein du réseau SOS Médecins, devaient être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre dans la zone puisque leurs locaux dépendaient d'une SCM dans laquelle ils étaient associés. À l'époque de cette réponse, les médecins de l'association SOS Médecins ne faisaient pas de consultation en cabinet sur place dans leurs locaux. Cette situation a certainement influencé le ministre dans l'appréciation qu'il a pu faire de la condition « d'implantation » de ces derniers. Or les médecins du réseau SOS Médecins, et en particulier ceux de Cenon, jouissent effectivement, depuis plusieurs années de cabinets de consultation. Ils y effectuent des consultations et un accueil y est ouvert tous les jours de 9 h à 23 h en plus de visites à domicile 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Dans la réponse ministérielle, à titre de tolérance, il était toutefois instauré, pour les médecins membres d'une SCM SOS Médecins, des conditions particulières pour l'application du régime de faveur de l'article 44 octies du CGI parmi lesquelles l'exercice par la SCM de « l'intégralité de la partie administrative de cabinet ». Or, en instaurant des conditions supplémentaires à l'application du régime de faveur, cette réponse se heurte, dans son application, à la réglementation imposée par la Haute autorité de santé. En effet, l'administration fiscale, lors de ses contrôles, estime systématiquement que cette condition n'est pas remplie dans la mesure où la « plateforme téléphonique de permanence des soins », permettant aux médecins d'être joignables 24h/24, n'est pas située au sein des locaux en ZFU. Or, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la permanence des soins (c'est-à-dire à un praticien de garde ou un médecin d'une association de permanence des soins type SOS Médecins) doit être régulé préalablement par un centre de régulation accrédité par l'Agence régionale de santé. Celui-ci doit être exclusivement dédié à l'urgence médicale, aux soins non programmés et à la permanence des soins, équipé en matériel téléphonique et informatique permettant l'interconnexion et les échanges direct avec le centre 15, et adapté à l'activité de régulation (formations spécifiques, sécurisation des locaux, enregistreur d'appels, outils technologiques et d'informations), et ouvert 24 h sur 24. La prise des appels téléphoniques d'urgence ne saurait donc pouvoir être incluse dans la partie administrative du cabinet situé en ZFU. Le cabinet médical de SOS Médecins à Cenon se situe au milieu d'un quartier défavorisé en banlieue de Bordeaux déserté par les centres médicaux et les médecins de l'association SOS Médecins sont les seuls à assurer la permanence des soins dans cette zone. Les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur dans lesquels il a été pendant longtemps très largement admis que les médecins de l'association SOS Médecins Rive droite s'inscrivaient parfaitement, pourraient être mis à mal en raison des redressements fiscaux qui se multiplient à l'égard de ces professionnels et qui entraînent, depuis deux ans, le non remplacement des départs de médecins, compte tenu de la pénibilité de ce mode d'exercice. Outre les difficultés d'application qu'elle présente, la réponse ministérielle, basée sur le postulat selon lequel les médecins ne disposeraient pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU puisque leurs locaux dépendent d'une SCM, n'est pas conforme à la loi. La loi ne précisant pas la nature juridique du contrat justifiant de l'occupation par le contribuable de locaux en ZFU, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins de l'association SOS Médecins exerçant en ZFU peuvent bénéficier des exonérations sur les bénéfices, prévues par la loi, lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes : ils jouissent des locaux et des moyens d'exploitation de leur activité mis à leur disposition en ZFU, et ce quel que soit le titre juridique qu'ils ont sur ces locaux ; ils exercent au titre de leur activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (condition réputée satisfaite en pratique lorsque les recettes relatives à l'activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales) ; leur adresse professionnelle figure sur leurs feuilles de soins et correspond à l'adresse des locaux situés en ZFU. À défaut d'une telle confirmation et à titre subsidiaire, il le remercie de préciser ce qu'implique l'exercice de l'intégralité de la partie administrative de cabinet par la SCM, en excluant formellement les prises d'appels téléphoniques d'urgence compte tenu de la spécificité même de l'activité des médecins de SOS Médecins.
Question· Question écrite10474open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s'assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour payer ces taxes pouvant aller jusqu'à 45 % de la valeur des terres. Ils se retrouvent donc dans l'obligation de vendre une exploitation qui est parfois l'œuvre de la vie de leurs parents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquement les droits de succession, voire de les supprimer en cas de succession ou de donation de terres agricoles des parents vers les enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter ces transmissions de terres et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles françaises.
Question· Question écrite10470answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les salariés du secteur privé, soit une suppression des cotisations maladies de 0,75 % et une baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %. Les agents du secteur public ont, pour leur part, bénéficié d'une indemnité compensatrice et de la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %. Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier. Ils ne sont désormais plus redevables de la cotisation maladie de 0,75 % ni de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1 %. Toutefois, ces cotisations ne reposant pas sur la même assiette que la CSG, ces agents subissent depuis le 1er janvier 2018 une perte de salaire net atteignant entre 2 et 7 euros par mois pour un temps plein, voire entre 15 et 20 euros par mois pour les petits salaires, qui n'étaient pas soumis à la cotisation de solidarité. Ainsi, environ 8 000 salariés des chambres d'agriculture, dont le rôle est notamment de conseiller et d'accompagner les agriculteurs, voient leurs revenus rognés chaque mois. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, que le Gouvernement remettrait, au plus tard au 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, ainsi que les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les agents des secteurs publics et parapublics bénéficient, au même titre que les salariés du privé, de la compensation promise de la hausse de la CSG.
Question· Question écrite10468open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. A un moment où l'activité repart dans le bâtiment et que les carnets de commandes des entreprises sont pleins, les dirigeants des entreprises artisanales s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais pas pour endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'Etat. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. De plus, le dispositif tel qu'adopté, contribuera à doublement pénaliser le secteur du bâtiment. En effet, beaucoup de propriétaires bailleurs risquent de reporter des travaux de rénovation en 2020, voire en 2021, car en 2019, les propriétaires ne pourront déduire fiscalement que la moitié seulement du montant de leur travaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire inappropriée et trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
Question· Question écrite10467open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d'impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d'un descendant et non d'un ascendant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d'enfants majeurs handicapés d'accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.
Question· Question écrite10466open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les entreprises, du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au-delà du coût de mise à jour des logiciels de paye (régulièrement 5 000 - 6 000 euros par entreprise), cette réforme va également générer un travail mensuel supplémentaire au niveau de l'établissement de la paye des salariés, puis du versement à l'État et de la prise en compte dans la comptabilité des impôts du personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures compensatoires que l'État entend mettre en œuvre pour indemniser les entreprises de cette charge nouvelle.
Question· Question écrite10465open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, suite à l'interpellation de plusieurs associations qui estiment insuffisant le nombre de places d'hébergement au titre du dispositif national d'accueil. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre de ces places par département, et son évolution depuis 2016.
Question· Question écrite10462open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une plus-value indéniable qui permet à moindre coût de décupler l'action de ceux-ci. En 2017, le dispositif de la réserve employait 2 700 réservistes par jour sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui, ce ne sont plus que 1 800 gendarmes réservistes qui assurent leur mission de surveillance et d'appui aux forces d'active, et ce, au moment où se déploient les dispositifs opérationnels propres à la police de sécurité du quotidien. Cette situation de baisse interroge et interpelle car les femmes et les hommes qui constituent le corps de la réserve doivent aussi maintenir leurs conditions opérationnelles, que ce soit sur le terrain, en mission ou à l'entraînement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en matière budgétaire et opérationnelle (nombre d'emplois anticipés) pour le second semestre de l'année 2018 et pour l'année 2019.
Question· Question écrite10461answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des FONGECIF suite à l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'avenir professionnel. Les salariés du FONGECIF Pays de la Loire sont inquiets quant aux conséquences de sa fermeture pour l'avenir de ses bénéficiaires. Aussi, il lui demande de lui transmettre des éléments susceptibles de répondre à leurs préoccupations.
Question· Question écrite10458open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l'instar du Président de la République, s'est engagée à réduire le déficit budgétaire de l'État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l'heure loin d'être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de différents impôts ou taxes prévue pour l'année en cours, en particulier la taxe d'habitation va coûter selon différentes estimations 26 milliards d'euros. Dans le même temps un certain nombre de réformes en cours ou à venir comportent des coûts qui pèseront plus ou moins lourdement sur le déficit public. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que compte suivre le Gouvernement en matière budgétaire, afin d'accomplir les objectifs de réduction des déficits et de désendettement qu'il s'est fixé pour les quatre prochaines années.
Question· Question écrite10457answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de professeurs en soins palliatifs. En effet, à l'heure où la politique du Gouvernement en matière de santé va vers un meilleur accompagnement des patients, à l'heure où la question de la fin de vie interpelle, le manque de professeurs en médecine formant les étudiants aux soins palliatifs est tout à fait remarquable. En effet, on ne compte que seulement dix heures de formation pour les étudiants en médecine avec seulement cinq médecins associés en soins palliatifs en France. Il n'y a donc que 5 professeurs en médecine qui forment les étudiants de tout le pays, ce qui entraîne un véritable problème de compétences sur le terrain. Il convient dès lors de noter un réel décalage entre une faible formation en soins palliatifs et l'intention du Gouvernement de renforcer l'accompagnement auprès des patients. Ainsi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de renforcer la formation en soins palliatifs.
Question· Question écrite10453answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu'ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l'hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l'accompagnement du conjoint et de l'enfant sont très compliqués. Le père est contraint de prendre des congés, pas toujours bienvenus dans l'entreprise, conduisant parfois à un licenciement pur et dur. Il lui demande donc si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé par le Gouvernement dans les prochains mois.
Question· Question écrite10447open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif. En effet, ces établissements sont aujourd'hui nécessaires au bon fonctionnement du système de soins français mais souffrent d'un manque de moyens, tout comme les hôpitaux publics. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif ne font pas de dépassements d'honoraires, contrairement à certains médecins dans les hôpitaux publics, ce qui garantit des tarifs abordables pour tous les citoyens, notamment les plus démunis. Ces hôpitaux sont souvent une source d'innovations majeures dans les secteurs médicaux et hospitaliers. L'exemple du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, leader dans le domaine de la chirurgie viscérale et orthopédique et référence française dans le traitement de certaines maladies neurologiques complexes, témoigne de la nécessité de ces groupes privés d'intérêt collectif. Leurs fonctions hospitalières traditionnelles, tel que leur service d'urgence, sont très efficaces grâce à leur investissement financier et personnel, Mais leur financement limité crée une inégalité de traitement vis-à-vis des autres hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics. En effet, un décret paru le 23 février 2018 institue des coefficients de minoration des tarifs, en suite de quoi, les tarifs de ces établissements baissent de 2,7 % alors que ceux des hôpitaux publics ne baissent que de 1,2 % et ceux des cliniques privées de 0,9 %. Or ces ESPIC à but non lucratif effectuent une mission de service public, et représentent un complément nécessaire du service public hospitalier. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour défendre le modèle des ESPIC, pour revoir les critères et le mode de financement de ceux-ci, ainsi que pour compenser le différentiel de charges qui pèsent sur eux.
Question· Question écrite10445open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité et la capacité du PIB à prendre en compte les effets environnementaux de l'activité économique française. En 2015, le Parlement français avait adopté la loi Sas pour la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Néanmoins, ni les parlementaires, ni les citoyens, ni les entreprises ne se sont appropriés ces nouveaux outils si bien qu'aucune portée ne peut être mesurée aujourd'hui. Pourtant, à l'aune de la transition écologique, il est urgent, selon le PNUE, « d'inclure les effets des crises écologiques dans le pilotage de l'économie ». Aujourd'hui, le PIB est un indicateur dépassé et inadapté. Il ne permet pas de prendre en compte les effets secondaires de la croissance économique. Au vue des enjeux environnementaux, notre croissance ne peut plus être mesurée que par le prisme de l'activité économique. Il est primordial de lire le progrès de l'économie à travers une définition plus large, incluant notamment l'environnement. A cet égard, le « PIB vert » ou l' « Inclusive Wealth Index » proposé lors du Sommet de Rio en 2012 peut être un outil à la hauteur des enjeux. Ce PIB révèle le véritable niveau de richesse d'une nation, en traduisant l'état de l'environnement, de la santé et de la qualité de vie. Il s'agit d'un instrument qui privilégie une approche pragmatique du rôle de l'indicateur, permettant également de se situer par rapport à nos partenaires internationaux et notre capacité à soutenir durablement notre croissance. A ce jour, une expérience en Midi-Pyrénées atteste de la faisabilité et de la pertinence du PIB vert. Cette région a pu dresser un état des lieux en matière de développement durable, suivre les évolutions et partager ce diagnostic avec les acteurs politiques et économiques locaux. Cet indicateur possède une véritable vertu pédagogique. En effet, la lecture du PIB vert permet d'attester d'une qualité de vie à travers une longévité moyenne élevée et un taux d'illettrisme relativement bas chez les jeunes. Au contraire, la dispersion de l'habitat et l'accroissement concomitant du recours individuel à la voiture contribuent à l'évolution défavorable de plusieurs indicateurs : l'étalement urbain comme source d'inégalités spatiales, ou encore l'artificialisation du territoire qui constitue une pression irréversible sur les écosystèmes. Ainsi, il souhaiterait lui demander sa position quant à l'adoption du PIB vert afin de mesurer le progrès et la croissance française.
Question· Question écrite10444answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE. Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France. Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces PME constituent le Mittelstand ; elles emploient 60 % des salariés occupant un emploi soumis à des cotisations sociales et forment 83 % des apprentis, selon les données de la plateforme centralisée pour l'enregistrement des entreprises. Par ailleurs, l'Allemagne se distingue de ses voisins européens par trois particularités : il y a deux fois plus d'entreprises occupant entre 10 et 249 salariés que dans la moyenne de l'Union européenne à 27 ; ces entreprises petites et moyennes contribuent à 36 % à la création de richesse, contre 30 % dans l'Union européenne ; l'Allemagne se distingue par la forte présence de PME dans les secteurs high-tech de l'industrie : leur part y est de 18 % contre 12 % dans l'UE. Enfin, l'analyse des bilans de ces entreprises du Mittelstand révèle un ratio de fonds propres en hausse continue ; elles évoluent dans un environnement porteur et sont très rentables ; les trois quarts d'entre elles sont bénéficiaires; enfin, la confiance et la sérénité de ces PME allemandes reposent sur un modèle de réseau bancaire de proximité, avec une connaissance intime des entreprises clientes, qui leur assure une véritable sécurité, ainsi qu'un business model établi sur la proximité avec les clients. En conséquence, ces entreprises ne cessent d'investir pour étendre leurs capacités. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les conséquences du projet de loi PACTE et sur des répercussions similaires pour les territoires et pour les petites et moyennes entreprises, afin de parvenir à être aussi performantes et stables que le Mittelstand allemand.
Question· Question écrite10443open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE/PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME.
Question· Question écrite10442open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le logiciel « Parcoursup » et son système d'affectation. En effet, de nombreux lycéens hauts-alpins rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour suivre leurs études dans un établissement situé en dehors de leur académie d'origine. Ainsi, pour les demandes relatives aux filières très sélectives telles que les classes préparatoires, les BTS, les DUT, les IAE ou les double-licences situées « hors secteur », d'excellents élèves du département se retrouvent relégués dans les listes d'attente, derrière des lycéens aux résultats moyens, voire très faibles, mais situés dans le secteur d'académie des établissements demandés. Face à cette discrimination géographique, les lycéens sont bien souvent contraints de rester dans la région et finalement reconsidérer leurs vœux pour d'autres formations, parfois relativement éloignées de leurs choix de départ. Cette situation préjudiciable concerne un nombre important de formations. En Ile-de-France par exemple, le logiciel « Parcoursup » n'autorise pas aujourd'hui la filière chimie de l'université Paris-Diderot à prendre plus de 3 % de bacheliers situés hors secteur. De même, seuls 1 % des non-parisiens peuvent accéder à une faculté de médecine ou à la licence de sciences politiques ou de cinéma de Paris-Panthéon-Sorbonne, tandis que les filières de droit plafonnent leurs quotas à 15 % de non parisiens. Devant la nécessité d'améliorer le dispositif « Parcoursup », elle lui demande d'envisager de prévoir, pour les formations les plus sélectives, des quotas minimum d'élèves « hors secteurs » supérieurs à ceux existant actuellement.
Question· Question écrite10441open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Adrien Taquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impossibilité de connaître les critères utilisés par les établissements d'enseignement supérieur pour sélectionner les candidats ayant déposé leur candidature à leur établissement via la plateforme Parcoursup. Le Gouvernement a bien rendu public l'algorithme de la plateforme mais les classements dans chaque filière sont laissés à la discrétion des établissements, au nom du principe de leur autonomie pédagogique. Sans remettre en cause ce dernier, il faut relever que cela crée une forme d'opacité car nul ne sait quels critères sont ou ne sont pas utilisés, laissant la porte ouverte à toutes les suspicions. Pour que les futurs étudiants puissent faire leurs choix en toute connaissance, il apparaît important qu'ils puissent connaître les modalités selon lesquelles leur dossier sera examiné. À cela peut s'ajouter un problème d'égalité entre les territoires et donc des étudiants face à l'accès à l'université. L'autonomie des universités pour juger les étudiants peut en effet entraîner d'importantes disparités dans leurs droits à intégrer des établissements entre des formations rigoureusement identiques mais dispensées dans deux universités différentes. Des étudiants au profil académique similaire seront admis dans l'une et pas dans l'autre, voire dans aucune des deux alors que d'autres seront admis dans les deux. La question de la discrimination en fonction du lycée d'origine, du département ou de l'académie se pose particulièrement, par exemple dans les départements franciliens. Au regard de ces cas de figure, il est nécessaire de rappeler que les objectifs de transparence et de lutte contre les discriminations font partie des priorités annoncées du Gouvernement. En conséquence, il souhaite savoir s'il est possible d'établir un référentiel à destination des responsables des établissements universitaires listant les critères de classement ou, à défaut, de rendre public les critères utilisés et leurs coefficients.
Question· Question écrite10440open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans les filières d'apprentissage. Au total, si les premiers résultats semblent encourageants, il serait utile de réaliser un premier bilan d'étape de nature à informer les parlementaires sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.
Question· Question écrite10439open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l'origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur choix de formation. Alors que le chômage touche massivement les jeunes, il paraît indispensable de pallier cette situation. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd'hui très loin d'être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune désireux de suivre une formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.
Question· Question écrite10438open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Question· Question écrite10435answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.
Question· Question écrite10430answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de leur profession et de renforcer la qualité de l'enseignement et du rayonnement des établissements dans les pays où ils sont implantés. Malgré tout, comme le notent les principaux intéressés, des imperfections existent dans le statut juridique de ces personnels. Afin que les postes en contrat de droit local demeurent attractifs, car il en va du rayonnement de la France, de sa culture et de la francophonie à travers le monde, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre juridique du système de rémunération et de retraite de ces postes en contrat de droit local était à l'étude.
Question· Question écrite10427answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du prochain transfert au secteur privé de l'exploitation des centrales hydro-électriques du pays. Ces centrales, propriété de l'État, sont actuellement exploitées dans le cadre de concessions dont 80 % sont accordées à Électricité de France (EDF), société anonyme à capitaux majoritairement publics. Or le Gouvernement souhaite ouvrir à la concurrence l'attribution de ces concessions. Par cette décision, le Gouvernement entend se conformer aux exigences de la Commission européenne, qui qualifie la situation présente d'abus de position dominante de la part d'EDF dans le secteur de l'énergie hydraulique. Cette opération est menée sans réelle communication, avec une discrétion qui peut surprendre au regard de ce qui est en jeu. L'hydraulique affecte en effet plusieurs des intérêts vitaux de la Nation. Il participe de la régulation du réseau électrique, à travers le stockage des retenues d'eau : il permet d'apporter une réponse aux pics de consommation comme à l'intermittence des énergies renouvelables éolienne et solaire. Il contribue également à l'approvisionnement en eau des territoires. Or la concurrence risque de provoquer des conflits d'utilisation entre intérêt général et logique de rendement, par exemple en cas de crues, de sécheresses. Elle constitue également une menace sécuritaire, car l'entretien des barrages risque de pâtir d'une logique de maximisation des profits. Par ailleurs, l'exploitation des barrages hydro-électriques, dont le coût est amorti de longue date, dégage un excédent de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an. Le transfert vers le secteur privé de cette rente prive les pouvoirs publics d'une ressource qui aurait été mieux utilisée en faveur de la transition énergétique. Il relève que d'autres États européens ont conservé le contrôle public sur ces infrastructures en dépit des pressions de la Commission européenne, à l'image de l'Allemagne. En France même, d'autres solutions ont été envisagées. Ainsi, un rapport parlementaire de 2013 envisage de confier la propriété de l'ensemble des centrales à un exploitant unique contrôlé par l'État, solution compatible avec le droit européen. Il le prie donc de lui préciser les détails de la mise en concurrence projetée par le Gouvernement, et d'indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour parer aux risques que celle-ci comporte.
Question· Question écrite10426open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.
Question· Question écrite10425answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mensonges et nuisances de l'éolien industriel. L'éolien industriel est présenté comme une solution dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Or l'éolien industriel est porteur de nombreuses problématiques. D'abord, ses nuisances et retombées sur l'environnement constituent une menace pour les habitants des campagnes. En effet, les éoliennes sont une atteinte à l'harmonie de la perspective, non seulement des paysages, mais aussi du patrimoine culturel et architectural des campagnes françaises. Le socle de béton de 15 000 tonnes nécessaire pour chaque parc éolien, qui restera enfoui à jamais, est aussi une aberration environnementale. Ensuite, il est financièrement incompatible avec l'intérêt général et le bien commun : les matières premières constitutives d'une éolienne sont toutes issues des exportations, pesant ainsi sur la balance commerciale française. Il faut aussi noter que le coût de l'électricité issu de l'éolien a longtemps été soutenu par des subventions, à l'heure ou ces dernières doivent s'arrêter, c'est une hausse astronomique du prix pour le consommateur qui est à prévoir. De plus, les propriétaires de terrain encaissent en moyenne, au titre du bail qu'ils signent, entre 5 et 10 000 euros par an et par éolienne. Alors que ces propriétaires sont souvent des agriculteurs qui ont beaucoup de difficultés à boucler les fins de mois, la seule solution qu'on leur laisse est de brader leurs terres, par la suite irrécupérable avec le béton. L'éolien industriel, à l'image des objectifs de la loi de transition énergétique, est donc utopique et destructeur. En réalité, l'éolien industriel n'apporte pas une réelle solution au problème énergétique mais constitue un poids trop important. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette hypocrisie.
Question· Question écrite10424open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Alors que plus de 240 sites ENEDIS ou GRDF sont occupés ou en grève, l'opposition à la privatisation occupe une place centrale dans le mécontentement des agents. Au-delà de leurs conditions de travail, les électriciens et gaziers défendent l'accès à l'énergie pour tous. Depuis l'ouverture à la concurrence, l'augmentation des tarifs est spectaculaire pour les français : +30 % pour les prix de l'électricité et +70 % pour le gaz, avec des conséquences évidentes sur la précarité énergétique. Il rappelle que ce phénomène est en pleine recrudescence avec près de 13 millions de personnes touchées. Ce 1er juillet 2018, les prix du gaz vont encore une nouvelle fois augmenter avec la plus forte hausse depuis 6 ans ce qui devrait plomber le budget des ménages français de près de 90¤ par an en moyenne. Au-delà de cet accès à l'énergie, la privatisation pose également des questions de sécurité évidente. Moins bien formés et sous pression de rendement permanent, des salariés dénoncent des manquements dans les vérifications des installations électriques des particuliers. Si le service public équivalait à une présence humaine disponible et à une prévention efficace, la privatisation entraine dans les faits une réelle augmentation des risques et une recrudescence des explosions. Enfin, la privatisation pose de vrais problèmes de cohérence dans la mesure où l'objectif de rentabilité des différentes entreprises qui gèrent désormais la production, la distribution, le transport et la commercialisation de l'énergie ne peut correspondre avec l'intérêt général et les mesures nécessaires pour éviter le gaspillage et économiser l'énergie. Il lui demande s'il compte écouter et entendre les salariés du secteur qui dénoncent la libéralisation du marché et réclament un retour au public.
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France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse qui sera celle du Gouvernement après la récente annonce de General Electric (GE) d'abandon de l'objectif de création de 1 000 emplois sur le territoire national. En effet en 2014 GE s'était engagé, afin d'acquérir la branche énergie d'Alstom pour 13,5 milliards, sur la création de quatre sièges mondiaux en France (réseaux, hydroélectricité, éolien en mer et turbines vapeurs), sur la non-fermeture de sites en France, sur la présence d'un français au conseil d'administration du groupe, et enfin sur la création de 1 000 emplois avant la fin de cette année 2018. Alors que le troisième comité de suivi des engagements de GE s'était conclu en décembre 2017 sur un satisfecit vis-à-vis des engagements du groupe, le 26 juin 2018 le PDG de GE, John Flannery, a annoncé que ce dernier engagement était « hors d'atteinte » compte tenu des difficultés de son groupe, notamment dans le secteur de l'énergie. Le cabinet chargé du suivi des engagements de GE, Vigeo Eiris, estime les emplois nets créés par le groupe à 358 à la fin octobre 2017. Le compte est donc loin d'être satisfaisant. Les accords de 2014 prévoyaient une pénalité de 50 000 euros par emploi net qui ne serait pas créé avant la fin 2018, soit une amende potentielle de près de 34 millions d'euros. S'il est à noter que les investissements de GE sur le site de Belfort sont importants avec près de 50 millions d'euros d'investissements dans la technologie des turbines à vapeur Arabelle et plus de 100 millions dans une ligne de production pour les turbines à gaz de grande puissance, ou dans la recherche et développement avec 500 millions d'euros investis depuis 2015 et 1 300 personnes mobilisées, le non-respect de la parole tenue est un mauvais signal économique et symbolique devant les Français. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir le respect des engagements de GE envers l'État français, hautement symboliques aux yeux de tous les citoyens, et s'il compte prendre des sanctions dans le cas où GE se déroberait effectivement devant ses engagements initiaux.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.
Question· Question écrite10414open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.
Question· Question écrite10408open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes sexistes qui peuvent avoir lieu lors du suivi gynécologique et obstétrical des femmes tout au long de leur vie. Le 29 juin 2018, le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu un rapport sur ce sujet. Dans les 24 heures qui avaient suivi le lancement sur twitter du hashtag #PayeTonUtérus en novembre 2014, plus de 7 000 femmes avaient dénoncé des propos porteurs d'injonction sur leur poids ou leur sexualité, sur leur volonté ou non d'avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement jusqu'à des violences sexuelles. Depuis, les prises de parole se sont multipliées. Ces actes sont aujourd'hui largement ignorés. Le HCE a donc formulé 26 recommandations, articulées autour de 3 axes : reconnaître les faits ; prévenir ces actes et faciliter les procédures de signalement et condamner sans détour les pratiques sanctionnées par la loi, via l'information des femmes sur leurs droits, l'implication des ordres professionnels et la formation des personnels en contact avec les femmes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces recommandations.
Question· Question écrite10407open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.