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France · Amendment · Amendement

100

Amendement 100 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

11 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Marc Le Fur, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Jérôme Nury, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Philippe Meyer, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Julien Dive, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Julien Aubert, Jacques Cattin, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Dino Cinieri

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VI bis et un article 302 bis K ainsi rédigés : « Chapitre VI bis  : Taxe d’éco-responsabilisation «  Article 302 bis K. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle- ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. « II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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