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France · Amendment · Amendement

1333

Amendement 1333 — ART. 57

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

4 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Didier Quentin, Éric Straumann, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Jean-Louis Masson, Gilles Lurton, Charles de la Verpillière, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Damien Abad, Michel Vialay, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Franck Marlin, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Valérie Lacroute, Raphaël Schellenberger, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Robin Reda, Annie Genevard, Olivier Marleix, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°  bis  L’article L. 3322‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3322‑3 . – Si une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l’article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s’appliquent qu’à la date d’expiration de l’accord d’intéressement. L’accord d’intéressement en vigueur peut être renouvelé à l’identique une fois dans les conditions prévues par les articles L. 3344‑1 à L. 3344‑4. Toutefois, le maintien de l’accord d’intéressement ne peut excéder cinq exercices à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel le seuil de cinquante salariés a été franchi au sens de l’article L. 3322‑2. « À partir de l’expiration de l’accord d’intéressement aux résultats en vigueur, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l’article L. 3324‑2 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l’accord d’intéressement ayant expiré. « Pour respecter un équilibre entre ces dispositions et celles qui régissent la mise en place volontaire de la participation et alléger les obligations de ces entreprises lorsqu’elles adoptent une formule dérogatoire, il est proposé de les dispenser du respect du principe d’équivalence des avantages. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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